RAPPORT DE LA COMMISSION - 13e rapport annuel sur les Fonds structurels (2001)

TABLE DES MATIÈRES

Annexe 1: Exécution financière 2001 par objectif

Annexe 2: Exécution financière 2001 des initiatives communautaires

Annexe 3: Engagements effectués au titre de l'assistance technique

Annexe 4: Execution budgetaire

SYNTHÈSE GÉNÉRALE

Ce rapport est présenté en application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Son but est de présenter un bilan des activités des Fonds structurels ainsi que des activités de coordination entre les Fonds structurels et les autres instruments financiers pour l'année 2001.

Le rapport s'articule autour de trois thèmes principaux :

- les faits saillants de l'activité pour chaque fonds et pour les autres instruments financiers

- la coordination avec les autres instruments et politiques communautaires

- l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'exécution passée.

Les temps forts de l'année 2001

L'année 2001 a été principalement marquée par la fin des négociations avec les États membres dans le cadre de l'objectif 1, qui représente 70 % du budget des Fonds structurels pour la période 2000-2006. La Commission a tiré le bilan des négociations des programmes pour l'objectif 1 dans une communication adoptée le 5 juillet 2001. Ce bilan est largement positif, même si certaines difficultés ont été rencontrées. Parmi celles-ci on peut citer le dépassement de la période de négociation de cinq mois initialement prévue pour la finalisation des documents de programmation. Le souci d'une programmation de qualité en est la cause. En effet, une durée de cinq mois est trop courte compte tenu de la complexité d'un processus qui, pour déboucher sur une programmation efficace, doit nécessairement associer de nombreux partenaires, prendre en compte les impératifs découlant de politiques aussi bien nationales que communautaires et mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle suffisants.

Sur le plan de la mise en oeuvre, l'adoption de l'ensemble des documents uniques de programmation et des programmes opérationnels a permis d'engager la totalité des crédits prévus et de liquider 70 % des paiements, aussi bien pour l'objectif 1 que pour l'objectif 2. En revanche, l'objectif 3 a connu quelques retards.

Les initiatives communautaires ont également connu un rythme soutenu de mise en oeuvre :

INTERREG III : cinquante-quatre programmes approuvés sur un total de soixante-dix.

URBAN II : les soixante-dix programmes ont été approuvés; les crédits correspondants ont été engagés et l'acompte versé.

EQUAL : les États membres ont lancé les appels à projets dès adoption de leur PIC ; la Commission a mis en place une base de données commune facilitant la recherche de partenaires transnationaux; cette base est accessible via le serveur Europa.

LEADER+ : cinquante-six programmes sur soixante-treize ont été approuvés.

Au total, les initiatives communautaires ont enregistré un taux d'exécution budgétaire de 89 %, aussi bien en engagements qu'en paiements.

Dans le domaine des actions innovatrices, le FEDER a approuvé 81 des 103 projets qui lui ont été soumis. Quant au FSE, il a retenu 37 projets sur les 148 proposés dans le cadre du thème « adaptation à la nouvelle économie » pour un cofinancement moyen de 72 %. En ce qui concerne le second thème, « stratégie locale de l'emploi », l'appel à projets a été lancé le 31 octobre 2001.

En ce qui concerne la clôture des programmes antérieurs à 1994, les soldes ont été pour l'essentiel liquidés au cours de l'année 2001. Les montants restant à liquider sont ainsi passés de 581 à 315 MEUR pour l'objectif 1, de 144 à 88 MEUR pour l'objectif 2 et de 146 à 62 MEUR pour les initiatives communautaires. Pour l'essentiel, les montants qui restent ouverts correspondent soit à des dossiers pour lesquels des contrôles renforcés sont en cours suite à de fortes présomptions d'irrégularité, soit à des affaires judiciaires en instance.

La coordination avec les autres instruments et politiques communautaires

Le Fonds de cohésion finance des projets d'infrastructure dans le domaine des transports et des projets environnementaux. La cohérence avec les mesures financées par les Fonds structurels est garantie par la mise en place des cadres de référence stratégiques.

De même, l'accord de coopération entre la BEI et la Commission pour la période 2000-2006 a permis la mise sur pied d'un dispositif de contact entre les unités géographiques des deux institutions. Ce dispositif améliore la coordination entre les interventions respectives. Par ailleurs, la BEI a également participé à l'évaluation de huit grands projets proposés au financement des Fonds structurels.

En matière de prise en compte des autres politiques communautaires, les interventions des Fonds structurels ont, comme par le passé, été soigneusement analysées de manière à garantir leur compatibilité avec la législation communautaire portant sur la concurrence, et particulièrement sur les aides publiques.

La cohérence des interventions des Fonds structurels avec la politique de l'emploi a également fait l'objet d'une attention particulière. Dans ce domaine, il faut toutefois noter que l'évaluation de l'impact du FSE est parfois difficile à établir étant donné l'absence de standardisation dans la présentation des Plans d'action nationaux pour l'emploi.

Enfin, les interventions des Fonds structurels ont fait l'objet d'une évaluation ex ante pour vérifier leur compatibilité avec la législation environnementale. Toutefois, l'absence de données et d'indicateurs harmonisés dans la plupart des programmes a rendu cette évaluation difficile. Lors des négociations de programmation des Fonds structurels, la Commission a également été particulièrement attentive à la mise en oeuvre de la directive Natura 2000.

Évaluation de la mise en oeuvre et contrôle de l'exécution

En 2001, le FEDER a réalisé vingt-sept missions d'audit des systèmes de gestion des États membres. Menés dans une optique de prévention, ces audits ont montré l'attention portée par les États membres à la qualité de leurs systèmes, notamment par la création d'organes d'audit interne. Il faut toutefois déplorer que, trop souvent encore, les autorités compétentes dans les États membres effectuent des paiements sans un véritable contrôle de la réalité des dépenses. Les audits réalisés ont également montré un manque d'autorité sur les organes intermédiaires et sur les organismes d'exécution qui, par ailleurs, devraient disposer de règles plus précises et harmonisées en matière de procédures.

Le FSE a réalisé pour sa part quarante et un audits et contrôles, tandis que l'IFOP en a mené douze.

Les dix-huit contrôles effectués par le FEOGA ont montré essentiellement une application insatisfaisante du règlement 2064/97, certains cas de financements de dépenses inéligibles et encore trop souvent des difficultés de rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les opérations correspondantes.

CHAPITRE 1 : Les temps forts de l'année 2001

1.1 Le 2ème rapport sur la cohésion économique et sociale et le Forum sur la cohésion

Intitulé « Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires », le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale a été adopté par la Commission en janvier 2001. Il dresse un bilan de la politique de cohésion mise en oeuvre depuis 1989 et pose les premiers éléments du débat sur l'avenir de cette politique dans la perspective d'une Union élargie. Ce rapport a été présenté au Parlement européen le 31 janvier 2001 par M. Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale.

Il ressort de ce rapport que la cohésion nationale et régionale a progressé de façon significative depuis la fin des années 1980. Les disparités se sont réduites d'un tiers entre les États membres et de près d'un cinquième entre les régions. Dans les trois États membres les moins prospères (Grèce, Espagne, Portugal), le revenu par habitant est passé de 68 % de la moyenne de l'Union européenne en 1988 à 79 % en 1999. D'autre part, la convergence de l'Irlande vers la moyenne communautaire lui a permis de sortir du groupe des pays dits « de la cohésion ». Les pays les moins prospères ont également renforcé leurs infrastructures de communication et de télécommunications.

Pourtant, à l'intérieur de plusieurs États membres, la tendance n'est pas à la réduction des écarts de développement. Parfois, à l'inverse, les inégalités se creusent, même si dans les pays de la cohésion l'augmentation de disparités interrégionales peut s'accompagner d'une convergence de toutes les régions vers la moyenne communautaire en termes de PIB par habitant. D'autres indicateurs témoignent de la persistance de disparités régionales, par exemple d'importantes poches de chômage dans certaines régions (en Espagne, en Italie ou dans les DOM français) et du maintien ou du renforcement des disparités régionales dans la recherche, l'innovation ou l'éducation et la formation.

Le rapport étend son analyse aux pays candidats. Une équation résume la situation : alors que la superficie et la population de l'Union sont appelées à s'accroître d'un tiers, le produit intérieur brut du nouvel ensemble ne gagnerait que 5 %.

Le rapport projette un découpage de l'Union élargie en trois groupes d'États affichant des niveaux de développement équivalents. Le premier comprendrait les douze États les plus prospères (dont le PIB égale ou dépasse actuellement la moyenne communautaire). Le second inclurait les trois pays dits de la cohésion (Grèce, Espagne, Portugal), plus une série de pays candidats à l'adhésion (Chypre, Malte, Slovénie, République tchèque) dont le PIB avoisinerait 80 % de la moyenne communautaire. Le troisième, enfin, engloberait les autres candidats, soit huit États représentant quelque 16 % de la population de l'Union élargie et dont le revenu serait situé aux alentours de 40 % de la moyenne communautaire.

Face aux défis de l'élargissement, de nouvelles pistes de réflexion et d'action doivent être envisagées. La question du principal critère d'orientation de la politique régionale est cruciale. Si le critère du PIB par habitant est maintenu, on assisterait à une baisse du PIB moyen de l'Union et des régions aujourd'hui éligibles à l'objectif 1 seraient automatiquement écartées de l'intervention communautaire.

Le deuxième forum sur la cohésion, qui s'est tenu les 21 et 22 mai 2001 à Bruxelles, a été l'occasion pour les 1 800 personnes présentes de participer activement au débat sur l'avenir de la politique régionale. Plusieurs ministres des États membres et des pays candidats, des députés européens et des représentants des collectivités régionales de l'Union ont ainsi pu confronter leurs points de vue et faire part de leurs attentes, voire de leurs craintes, concernant la mise en oeuvre des aides régionales dans une Union élargie.

Si le but du Forum n'était pas tant de parler du financement de la future politique régionale européenne que de sa philosophie, il a néanmoins été souvent question de ressources financières. Plusieurs intervenants ont ainsi réclamé une révision à la hausse des deux plafonds fixés pour les aides régionales :

- au niveau du budget de l'Union, l'équivalent de 0,45 % du PIB global,

- au niveau des volumes financiers transférés, 4 % du PIB national pour chaque pays bénéficiaire.

Les thèmes territoriaux abordés dans le deuxième rapport sur la cohésion, tels que la question urbaine et la diversification rurale, les zones à handicaps naturels et géographiques, ou encore les problèmes de reconversion, ont également fait l'objet de nombreuses interventions qui ont amené le Commissaire Barnier à proposer leur approfondissement dans les deux années à venir.

1.2. Le lancement des actions innovatrices

Au mois de janvier 2001, la Commission a adopté ses nouvelles orientations concernant les actions innovatrices du FEDER pour 2000-2006. Avec le nouveau système, les régions éligibles sont invitées à demander un concours du FEDER pour un montant maximal de 3 MEUR au titre d'un programme régional d'actions innovatrices appliquant une stratégie régionale de stimulation de l'innovation, qui tienne compte des conditions relatives de la région et comporte un certain nombre d'actions et de projets pilotes d'accompagnement que choisira le partenariat régional compétent.

L'objectif consiste à améliorer la qualité des dépenses consacrées à l'innovation dans les programmes objectif 1 et objectif 2, mais aussi à influer sur le contenu d'autres programmes de développement régional. Outre les programmes régionaux, un nombre restreint de programmes de réseaux spécifiques auxquels participent au moins cinq régions de cinq États membres peut être approuvé.

Durant la période 2000-2006, le budget annuel consacré aux actions innovatrices s'élève à 0,4 % du budget annuel du FEDER, soit environ 400 MEUR sur toute la période.

1.3. La communication sur les négociations des programmes objectif 1

Le 5 juillet 2001, la Commission a adopté une communication [1] qui reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au bénéfice des régions éligibles à l'objectif 1 pendant la nouvelle période de programmation (2000-2006), en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée. Après un an et demi de négociations, un bilan s'imposait, même si ce bilan n'est pas prévu dans la réglementation de base.

[1] COM(2001) 378 final du 5 juillet 2001 et SEC(2001) 1140/2 du 18 juillet 2001

Pour mémoire, le Conseil européen de Berlin a arrêté pour les Fonds structurels pour la période 2000-2006 un montant de 195 milliards d'euros, dont près de 70 % pour les programmes de développement régional de l'objectif 1, soit 127,5 milliards d'euros. Ces ressources devraient permettre une augmentation sensible du niveau du PIB en termes réels en 2006 dans les États membres concernés (6 % pour la Grèce et le Portugal, 2,4 % pour l'Espagne et 4 % pour les Länder de l'est de l'Allemagne). Par ailleurs, les nouveaux programmes auront un effet d'impulsion marqué sur le niveau d'investissement vers 2006 (+ 20 % en Grèce, + 14 % au Portugal, + 6 % dans les Länder de l'est de l'Allemagne).

Bien que le bilan des négociations menées avec les autorités nationales et régionales soit largement positif, il subsiste çà et là des difficultés que la Commission a signalées dans sa communication :

- La période de cinq mois prévue pour la négociation des documents de programmation s'est révélée trop courte (délai moyen d'adoption : entre huit mois et un an) compte tenu des discussions approfondies menées par la Commission avec les États membres pour renforcer la qualité de la programmation. Il y a un équilibre à trouver entre la durée des négociations et la qualité des résultats, notamment dans les domaines de la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle suffisants, de l'intégration de l'évaluation en amont de la programmation ou d'une large consultation dans le cadre du partenariat, et de la vérification du respect des politiques communautaires, en particulier celles de l'environnement et de la concurrence. La Commission veillera au respect des engagements pris à cet égard par les États membres.

- Le complément de programmation a parfois été perçu comme une phase de programmation à part entière, alors que son rôle est d'expliciter le contenu des axes prioritaires des programmes par la description détaillée des mesures et le chiffrage des objectifs et des indicateurs correspondants, y compris pour la réserve de performance. Cela a quelquefois engendré des difficultés de gestion liées au fait que les autorités chargées de préparer les compléments de programmation n'étaient pas les mêmes que celles qui avaient négocié les plans et les programmes.

- Dans plusieurs États membres, les orientations générales des nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et de suivi ont été définies, mais il reste à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces systèmes et à les rendre pleinement opérationnels.

La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans ces domaines essentiels pour une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions des nouveaux règlements d'application et tout particulièrement en ce qui concerne les systèmes de gestion informatisé (afin d'éviter également des retards dans les paiements intermédiaires). La Commission a l'intention de réaliser une analyse comparative de la gestion financière et des systèmes de contrôle qui permettra de recenser les meilleures pratiques et de promouvoir de nouvelles solutions aux problèmes survenant dans ce domaine.

- Malgré les progrès accomplis en matière de partenariat lors de la phase de préparation des plans et des programmes, le mode d'application de ce principe au cours de la mise en oeuvre des interventions n'est pas toujours clair.

La Commission veillera à assurer un bon fonctionnement du partenariat, lequel devra être aussi large que possible, mais aussi plus volontariste et plus responsable sur la gestion concrète des interventions.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels. Le modèle de gestion axé sur les résultats, qui constitue un des piliers de cette réforme, s'avère ardu et difficile à appliquer, mais il a déjà contribué à renforcer la transparence et la qualité de la programmation pour la période 2000-2006. L'évaluation à mi-parcours de ces programmes indiquera dans quelle mesure cela se répercute sur leur exécution. La Commission en tirera les enseignements qui s'imposent, notamment en ce qui concerne la simplicité, la qualité, l'efficacité et la transparence.

Lors d'une réunion ministérielle informelle qui s'est tenue le 13 juillet 2001 à Namur, la communication de la Commission a fait l'objet d'un débat entre les ministres chargés de la politique régionale. Ce débat a porté sur les premiers résultats de la mise en place des documents de programmation de l'objectif 1. Il a fait apparaître des progrès importants sur le contenu stratégique des programmes régionaux grâce à un recours systématique à l'évaluation, au renforcement du partenariat et à la prise en considération des priorités communautaires, telles que la société de l'information ou l'environnement. Les représentants de certains États membres se sont montrés préoccupés par le risque de ne pas atteindre l'objectif de plus grande simplification lié à la décentralisation, en raison de l'application des règles de gestion financière et de contrôle par la Commission. Après cette discussion, le Commissaire M. Barnier a décidé de lancer, en étroite concertation avec les Etats membres, une réflexion sur les moyens de simplifier la mise en oeuvre des Fonds structurels tout en respectant pleinement les principes de bonne et saine gestion.

L'expérience de ces négociations pour l'objectif 1 sera particulièrement utile pour préparer les documents de programmation des pays candidats, en milieu de période 2000-2006.

Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera normalement présenté par la Commission fin 2003, sera l'occasion de faire le point sur les améliorations réglementaires à apporter au fonctionnement des Fonds structurels pour la période postérieure à 2006.

CHAPITRE 2 : LA MISE EN bUVRE DES PROGRAMMES

2.1. Aperçu général

2.1.1. Adoption de nouveaux programmes

Concernant l'objectif 1, les DOCUP et PO qui n'avaient pas été adoptés en 2000 l'ont été en 2001. Il s'agit au total de cinquante-cinq interventions, principalement en Grèce (vingt-cinq PO) et en Espagne (dix-sept PO). Pour les autres États membres concernés par l'objectif 1, seules quelques interventions isolées restaient à adopter.

Pour l'objectif 2, toutes les interventions prévues ont également été adoptées en 2001. Il s'agit au total de 86 DOCUP. Pour mémoire, en 2000, seuls les DOCUP du Danemark, de la Finlande et de la Suède avaient pu être approuvés. En revanche, la plupart des programmes des autres pays étaient prêts à être adoptés à la fin de 2000 justifiant ainsi le report des crédits concernés. Certains programmes concernant l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, en partie, l'Allemagne n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de 2000 et ont dû être adaptés à la suite de la décision de rebudgétisation des crédits annulés à la fin de 2000.

En ce qui concerne l'objectif 3, seuls quatre PO espagnols qui restaient encore à adopter ont été approuvés dans le courant de l'année.

Pour l'IFOP hors objectif 1,

La Commission a engagé les crédits de la deuxième tranche pour dix des onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 159,4 MEUR. La première tranche de 14 MEUR du programme italien a également été engagée sur crédits reportés de l'année 2000. La conclusion du programme pour les Pays-Bas était pratiquement achevée à la fin de l'exercice, mais n'a pu se traduire par une décision de la Commission avant le 31 décembre 2001. La Commission a décidé le report des crédits correspondants et ceux-ci ont été engagés avant le 31 mars 2002.

Sur le plan des initiatives communautaires, la totalité des programmes qui n'avaient pas encore été adoptés en 2000 l'ont été dans le courant de l'année 2001 :

Il s'agit notamment de cinquante-trois programmes INTERREG III (volets A et B) qui ont été adoptés en 2001.

Par ailleurs, la totalité des soixante-dix programmes de régénération urbaine (initiative communautaire URBAN II) ont été adoptés dans le courant de 2001.

Concernant l'IC LEADER+, cinquante-six programmes nationaux et régionaux ont été adoptés en 2001.

Les États membres ont remis une ou plusieurs propositions de programme d'initiative communautaire EQUAL en septembre 2000 pour un montant communautaire global de 3,026 milliards d'euros. À la fin du processus de négociation avec les États membres, la Commission a adopté dix-sept PIC EQUAL entre le 8 mars et le 22 mai 2001, soit un PIC par État membre, à l'exception de la Belgique et du Royaume-Uni qui en ont deux [2].

[2] Pour la partie francophone et germanophone et pour la partie néerlandophone; pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

Au cours de l'année 2001, ce sont [341] interventions qui ont été adoptées au titre des différents objectifs et initiatives communautaires.

La programmation de la période 2000-2006, que l'on peut considérer comme quasiment complète à la fin de 2001 (hormis les programmes au titre d'INTERREG III-volet C), est donc mise en oeuvre au moyen de [452] interventions (DOCUP et PO). Pour mémoire, la programmation de la période précédente (1994-1999) comportait plus de 1 130 interventions.

2.1.2. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

Objectif 1 :

En crédits d'engagements, l'objectif 1 a été renforcé par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 5,375 milliards d'euros, soit impliquant une augmentation de 25,8 % des crédits disponibles. Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.

En crédits de paiement, la dotation de l'objectif 1 a été renforcée par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 1,02 milliard d'euros. Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires. Ces transferts représentent 1,1 % des crédits de paiement de l'objectif 1.

Au cours de l'année, 100 % des crédits d'engagement disponibles ont été exécutés, ainsi que 70 % des crédits de paiement. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé conformément à la règle générale établie par le règlement financier.

En ce qui concerne la clôture des programmes des périodes de programmation précédentes et la liquidation du restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 concernant l'objectif 1 :

Évolution du RAL d'avant 1994 pour les programmes de l'objectif 1 :

>TABLE>

Conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement n° 1260/1999, le RAL relatif aux programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994, pour lesquels la demande de solde n'a pas été reçue avant le 31.3.2001, devait être dégagé d'office pour le 30.9.2001.

La permanence du RAL relatif à des programmes visés par la disposition précitée s'explique par le fait que les demandes de solde final, requises par ladite disposition, ont été introduites pour les programmes concernés, mais que :

- soit en raison d'affaires judiciaires en instance,

- soit dans l'attente de vérification d'irrégularités présumées,

soit par une conjonction des deux, le RAL ne peut pas être définitivement liquidé.

Objectif 2 :

Les programmes au titre de l'objectif 2 ayant été en grande majorité adoptés en 2001, un report de crédits d'engagement a été effectué de l'année 2000 sur l'année 2001, représentant un montant de 2,652 milliards d'euros, soit une augmentation de 73,4 % des crédits. Malgré cette augmentation des crédits disponibles, la totalité des crédits d'engagement, y compris les reports, a été exécutée en 2001.

En ce qui concerne les paiements, les reports de crédits de l'année 2000 ont représenté 150 millions d'euros. Quelque 70 % des crédits de paiements ont été exécutés au cours de l'année 2001. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé, conformément à la règle générale établie à l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier. En effet, la Commission a estimé, compte tenu des informations disponibles, que les crédits de paiement inscrits semblaient être suffisants par rapport aux prévisions d'exécution.

En ce qui concerne la clôture des anciens programmes et la liquidation des crédits restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001, comme pour l'objectif 1 :

Évolution du RAL d'avant 1994 pour les programmes de l'objectif 2 :

>TABLE>

Conformément à l'article 52, paragraphe5, du règlement n° 1260/1999, le RAL relatif aux programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994, pour lesquels la demande de solde n'a pas été reçue avant le 31.3.2001 devait être dégagé d'office pour le 30.9.2001.

La permanence du RAL relatif à des programmes visés par la disposition précitée s'explique par le fait que les demandes de solde final, requises par ladite disposition, ont été introduites pour les programmes concernés, mais que :

- soit en raison d'affaires judiciaires en instance,

- soit dans l'attente de vérification d'irrégularités présumées,

- soit par une conjonction des deux, le RAL ne peut pas être définitivement liquidé.

Objectif 3 :

À la fin de 2001, le total des paiements au titre de l'objectif 3 s'est élevé à 2,8 milliards d'euros, soit environ 40 % du total des engagements pour 2000 et 2001. Cette situation s'explique notamment par le lancement tardif de nombreux programmes en 2000, encore que ces retards aient été progressivement rattrapés en 2001dans de nombreux États membres. Le niveau relatif des paiements a été supérieur à la moyenne en Autriche, en Allemagne, en France et en Espagne. Par rapport à la période de programmation 2000-2006 dans son ensemble, le total des paiements à fin 2001 s'est élevé à 11 %, ce qui montre que le premier acompte de 7 % n'a été suivi que dans quelques États membres de demandes de paiements supplémentaires avant la fin de 2001.

Dans certains États membres, ces retards ont suscité des inquiétudes quant à un risque éventuel de désengagements ou de remboursements, encore que ces inquiétudes se soient apparemment apaisées si l'on en juge par les rencontres annuelles qui se sont déroulées à l'automne 2001. Dans cet ordre d'idées, les répercussions du ralentissement économique constaté tout au long de 2001 pouvait avoir sur l'exécution des programmes ont constitué un autre sujet de préoccupation. Lors des rencontres d'automne, certaines autorités de gestion ont évoqué l'éventualité d'un réexamen préventif des programmes, en raison surtout des difficultés d'exécution de certaines mesures d'application ou préventives dans un contexte socio-économique défavorable.

2.1.3. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

À la suite de l'adoption le 28 avril 2000 [3] des orientations sur INTERREG III pour la période 2000-2006 (4,875 milliards d'euros à prix 1999), les États membres ont été invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [4].

[3] JO C 143 du 23.5.2000, p. 6.

[4] JO C 143 du 23.5.2000, p. 6

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).

Pour ces programmes, comme pour ceux qui avaient déjà été soumis en 2000, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais.

Au cours de l'année 2001, les services de la Commission ont adopté quarante-quatre programmes transfrontaliers (sur un total de cinquante-trois), huit programmes transnationaux (sur un total de treize) et deux programmes interrégionaux (sur un total de quatre).

Par conséquent, la mise en oeuvre concrète d'une grande partie des programmes INTERREG III sur le terrain a véritablement débuté en 2001. La Commission a d'ailleurs participé à plusieurs comités de suivi, comme prévu dans le règlement général des Fonds structurels, et aux comités de pilotage, lorsqu'ils existent comme prévu dans les orientations de l'IC INTERREG III.

Concernant URBAN II, cette initiative communautaire vise la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable. URBAN II couvre la période 2001-2006 et finance soixante-dix villes et quartiers en difficulté qui ont été proposés par les États membres. La contribution totale du FEDER s'élève à 743,6 MEUR [5], auxquels viendront s'ajouter des financements équivalents en provenance des secteurs public et privé. Ces financements sont destinés à des interventions telles que la rénovation de bâtiments et d'espaces publics, des initiatives en faveur de l'emploi, l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation pour les catégories les plus défavorisées, le développement de transports en commun non polluants, l'introduction de systèmes de gestion plus efficaces, l'utilisation d'énergies renouvelables, le développement du potentiel créé par les technologies de l'information et de la communication. Un programme d'échange d'informations et de partage des expériences concernant la revitalisation des zones urbaines sera également lancé au cours de 2002.

[5] À prix courants

Bien que nombre des soixante-dix programmes ait été soumis durant le premier semestre 2001, tous les programmes ont été instruits, négociés, approuvés et engagés par la Commission durant le deuxième semestre 2001. En outre, l'acompte a été versé.

Les actions ont démarré sur le terrain dans le cadre d'un vaste partenariat entre tous les acteurs concernés (nationaux, régionaux et locaux).

>TABLE>

En ce qui concerne EQUAL, les États membres ont commencé leur mise en oeuvre qui s'est traduite principalement par l'appel à propositions, la réception et la sélection des projets EQUAL sur la base des orientations définies dans leurs programmes. Tous s'étaient engagés à respecter un calendrier commun afin de faciliter la coopération transnationale, principe clé de l'initiative.

Ainsi, l'action 1 a démarré le 15 novembre 2001 pour près de 1 500 partenariats de développement EQUAL (PDD) après sélection dans leurs pays. Deux États membres, l'Allemagne et la Grèce, ont affiché du retard dans leur sélection, mais l'ont comblé dans le courant du mois de janvier. Des informations détaillées sur chaque PDD EQUAL sont rassemblées dans la base de données commune EQUAL, développée par la Commission et alimentée régulièrement depuis le 15 novembre 2001 par les États membres. Cette base de données est un outil pour les PDD à la recherche de partenaires transnationaux, mais aussi la principale source d'information tout au long de la vie du programme; elle peut être consultée sur le site EQUAL sur EUROPA.

Au cours de l'action 1, les PDD ont finalisé leur programme de travail national et établi une coopération transnationale avec au moins un PDD d'un autre État membre. En plus de la base de données EQUAL, d'autres outils ont été développés au niveau européen comme le "Guide EQUAL de la transnationalité" ou l'application informatique ETCIM qui permet de finaliser les accords de coopération transnationale entre PDD de pays différents.

L'action 2 débute le 15 mai 2002 et constitue le démarrage effectif des 1 500 partenariats de développement EQUAL à travers l'Union européenne.

Deux pays candidats à l'adhésion, la République Tchèque et la Hongrie, se sont engagés dans l'initiative EQUAL. Ils ont sélectionné leurs PDD EQUAL qui participent au programme comme leurs homologues des États membres.

En ce qui concerne LEADER+, cinquante-six programmes ont été approuvés en 2001 dont onze à un niveau national et quarante-cinq à un niveau régional. L'approbation des dix-sept restants aura lieu au cours du premier trimestre 2002. Le concours communautaire total accordé à Leader+ pendant la période 2000-2006 s'élèvera à 2020 MEUR et sera financé par le FEOGA, section "orientation".

L'année 2001 a été essentiellement consacrée au processus de sélection des groupes d'action locale sur la base des orientations définies dans les programmes, de sorte que fin 2001, la véritable mise en oeuvre de Leader+ sur le terrain n'avait pas encore commencé.

Exécution budgétaire des initiatives communautaires :

La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial. Finalement, lors de la procédure du virement global annuel, approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 160 MEUR a été transféré à ce chapitre par prélèvement sur l'objectif 1. En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels. Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

Au niveau de l'exécution des crédits, on constate que les crédits d'engagement ont été exécutés à 89 %, de même que les crédits de paiement.

Le solde restant à engager à la fin de l'exercice, soit 161,8 MEUR, a fait l'objet d'une décision de report en vue de compléter les procédures d'adoption de certains programmes qui, à la fin de l'année, étaient pratiquement achevées. En revanche, le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé conformément à la règle générale établie dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier.

En ce qui concerne la clôture des anciennes interventions et la liquidation des crédits restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 :

Évolution du RAL d'avant 1994 au titre des initiatives communautaires :

>TABLE>

2.1.4. Les actions innovatrices et l'assistance technique

En ce qui concerne le FEDER, cent trois régions ont déposé une demande de programme régional en 2001. La DG Politique régionale et d'autres DG concernées ont examiné chacune de ces demandes au regard des critères de sélection fixés dans les orientations. Le budget disponible étant limité, la Commission a été contrainte de ne retenir que les demandes les plus qualifiées pour le cofinancement, et a dû en refuser d'autres, bien que leur qualité fût relativement bonne. Dans ces derniers cas, les régions ont été informées des raisons pour lesquelles leur demande ne présentait pas un niveau de qualité suffisant et ont été invitées à déposer une demande de meilleure qualité l'année suivante.

Au total, 81 des 103 demandes reçues ont obtenu un cofinancement du FEDER sur le budget disponible. La dotation FEDER totale pour les programmes approuvés est d'environ 206 MEUR, pour une valeur totale des programmes d'environ 393 MEUR.

En ce qui concerne le FSE, la Commission a adopté le 12 janvier 2001 une "Communication sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006" [6]. Cette communication précise comment la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE pour promouvoir de nouvelles approches et recenser des exemples de bonnes pratiques à l'appui des opérations traditionnelles relevant du FSE. L'expérience acquise au cours de la précédente période de programmation avait laissé penser que les actions innovatrices devaient être concentrées sur un nombre défini de domaines thématiques, en s'attachant à des questions bien précises. La communication définit les domaines thématiques relevant de l'article 6 en 2001 et en 2002 :

[6] COM 894 final.

- adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social,

- stratégies locales pour l'emploi et innovation.

Adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social :

Ce domaine thématique a fait l'objet d'un appel à propositions qui a été publié au Journal officiel du 27 février 2001 [7]. La date limite de remise des propositions avait été fixée au 18 mai 2001.

[7] JO C 62 du 27.2.2001, p. 5.

Le budget maximum disponible était de 30 millions d'euros au total. Le concours communautaire demandé devait se situer dans une fourchette de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans. Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.

Les projets pouvaient être lancés entre le 1er septembre et le 1er décembre 2001 pour une durée maximale de 24 mois se terminant le 30 novembre 2003 au plus tard.

Conformément à la communication de la Commission, les propositions pouvaient porter sur un ou plusieurs des cinq thèmes prévus sous le titre général "Adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social" :

- anticipation des mutations économiques et sociales,

- utilisation des outils de la société de l'information dans le cadre du dialogue social,

- nouvelles approches en matière de responsabilité sociale des entreprises,

- modernisation de l'organisation du travail,

- promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L'appel à propositions était ouvert à un large éventail de proposants. En principe, et selon le domaine thématique traité, il pouvait s'agir d'organisations de partenaires sociaux, d'entreprises privées, d'organismes sans but lucratif ou d'organismes d'éducation et de formation situés dans l'Union européenne. Toutefois, pour assurer la cohérence avec le domaine thématique, la priorité a été donnée, durant la procédure d'évaluation, aux projets fondés sur une démarche de partenariat avec des organisations de partenaires sociaux.

À la date limite de dépôt, la Commission avait reçu un total de cent quarante-huit propositions, dont trente-cinq ont finalement été retenues pour un cofinancement par le FSE. La participation moyenne du FSE aux différents projets s'élève à 785 135 EUR, soit 72% du coût total moyen des projets.

Stratégies locales pour l'emploi et innovation :

Un appel à propositions concernant le domaine thématique "Stratégies locales pour l'emploi et innovation" a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2001 [8]. La date limite de dépôt des demandes a été fixée au 22 février 2002 et au 31 janvier 2003. Le fait que l'appel fixe des dates limites sur deux années consécutives montre l'importance que la Commission attache à cette question et garantit que le soutien apporté aux projets visant à élaborer et appliquer des stratégies locales de l'emploi se poursuivra en 2003.

[8] JO C 306 du 31.10.2001

Cet appel a pour but de soutenir des mesures innovatrices permettant d'élaborer des stratégies locales pour l'emploi afin de renforcer la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi sur le plan local. Les demandes doivent viser à l'application, sous forme de stratégies locales de l'emploi, des priorités du Plan d'action national (PAN) pour l'emploi sur un territoire donné. De ce fait, l'appel de propositions vise à cofinancer des projets novateurs qui peuvent comporter les activités suivantes (entre autres) :

- analyse de la situation actuelle au niveau de l'emploi local,

- développement au niveau local de partenariats avec des acteurs compétents dans différents secteurs,

- études et recherches appropriées destinées à d'élaborer les stratégies locales de l'emploi,

- élaboration et application des stratégies locales pour l'emploi,

- suivi, étalonnage et évaluation,

- échange d'informations, diffusion et mise en réseau.

En principe, les organisations admises à répondre à cet appel à propositions sont des autorités compétentes et des collectivités territoriales agissant sur des territoires au niveau NUTS 2 ou NUTS 3.

Le budget maximum disponible au titre de cet appel est de 40 millions d'euros en 2002 et 40 millions d'euros en 2003. La Commission cofinance des actions à concurrence de 75% des coûts totaux admissibles, dans une fourchette de cofinancement de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans. Les proposants sont tenus de faire un apport (en numéraire) de 25% du coût total du projet.

En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.

En ce qui concerne l'IFOP, le programme d'assistance technique a été exécuté comme prévu en 2001. En tout, un montant de 1,127 MEUR a été engagé. En revanche, comme aucune action innovatrices n'a pu être engagée en 2001, le programme de travail a été reporté en 2002.

2.2. La mise en oeuvre des programmes dans les États membres

2.2.1. BELGIQUE

1994-1999 :

Le bilan encore provisoire du DOCUP objectif 1 Hainaut donne un taux d'engagement supérieur à 98 %. Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche), les mesures de soutien indirectes au développement économique (aménagement de zones industrielles) et la valorisation des ressources humaines ont été les principales interventions des quatre Fonds structurels. Le développement et l'équipement des centres de recherche et des pôles d'excellence ont été poursuivis avec succès. Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés. Les évaluations disponibles estiment qu'un nombre de 12 000 emplois peut être raisonnablement attendu.

Les actions de modernisation de l'enseignement ont pu être menées, conjointement à une formation du personnel enseignant aux nouvelles technologies. Le domaine NTIC a été privilégié auprès des jeunes, mais également à destination des demandeurs d'emploi et des salariés des PME plus âgés. Cette intervention a donné lieu à de nouvelles structures, comme le CEMI (Centre d'Excellence en Maintenance Industrielle) et le Centre de technologies avancées ou CEQUAL. À s'ajoute la création de cinq centres de compétence performants visant à doter le Hainaut d'une main-d'oeuvre compétente.

Les actions menées au titre du DOCUP objectif 2 Meuse-Vesdre suivent leur cours et les projets d'infrastructures (aménagement d'accès, infrastructures d'accueil, de R&D, projets touristiques, réhabilitation de friches) sont achevés pour la plupart. Pour le DOCUP Aubange, la construction du centre d'assistance télématique et les projets de développement économique se terminent.

En Flandre, tous les crédits disponibles ont été engagés. Le rythme d'exécution des deux programmes de l'objectif 2 (Limbourg et Turnhout) respecte le calendrier. Pour ces deux régions, les programmes sont axés sur la promotion du secteur tertiaire, et notamment des services qui doivent générer des emplois féminins supplémentaires.

Les actions intégrées FSE/FEDER concernant le renforcement des centres de recherche ont connu des résultats satisfaisants en objectifs 2 et 5b et, en matière de ressources humaines, les mesures de formation spécialisée des travailleurs et des demandeurs d'emploi et les mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies ont rencontré un réel succès. Les mesures en faveur du développement de l'économie sociale laissent prévoir un résultat positif, mais bien en dessous des objectifs espérés.

Au titre de l'objectif 3, toutes les ressources des cinq programmes belges ont été utilisées, notamment pour des actions en faveur des chômeurs de longue durée, des ex-détenus, des immigrés, des handicapés, des gens peu scolarisés ou de faible qualification. La mise en place des dispositifs du parcours d'insertion a été soutenue. Les "Carrefours Formation" jouent désormais un rôle d'outil d'information et de conseil, assurant ainsi une transparence de l'offre et la diffusion efficace des informations en faveur des personnes et des opérateurs de terrain.

Grâce à l'objectif 4, des efforts importants ont été accomplis dans le domaine de la formation des travailleurs. En partenariat avec les fonds sectoriels, des consultants ont été chargés d'un travail de promotion de la formation adaptée auprès des entreprises. L'Observatoire wallon de l'emploi, dont la création a été lancée par l'objectif 4, ainsi que l'observatoire pour Bruxelles ont réalisé des études dans les secteurs en mutation ou reconversion et les nouveaux secteurs. Les mesures en faveur des PME ont connu un succès certain; à titre d'exemple, citons le projet PLATO qui combine un programme de perfectionnement des dirigeants et personnels des PME avec le parrainage de cadres de grandes entreprises et l'échange d'expérience et de savoir-faire entre entreprises. En dépit des succès, on peut déjà prévoir que l'ensemble des crédits des cinq programmes mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif ne sera pas totalement utilisé au moment du décompte final le 30 juin 2002.

En ce qui concerne le programme structurel pour la pêche (Pêche objectif 5a), la quasi-totalité de la dotation IFOP de 25.4 millions d'euros a été engagée. Si l'on en juge par les premières informations, ce programme était presque entièrement exécuté à la fin de 2001.

Période 2000-2006 :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.

Un an après l'approbation du DOCUP, plus de 150 projets ont été approuvés pour un montant total de participation des Fonds structurels de plus de 410 MEUR soit plus des deux tiers du budget disponible dans ce programme. Les mesures principales qui ont fait l'objet de décisions d'engagement de projets sont les mesures d'aides aux investissements dans l'industrie et les services et l'ingénierie financière, le soutien aux pôles d'excellence (centres de recherche) et la valorisation du potentiel touristico-culturel. Le niveau des dépenses est encore assez faible puisqu'il atteint 30 MEUR, soit 5 % des fonds disponibles.

Deux programmes objectif 2 ont été approuvés pour la Région wallonne : l'un concerne le bassin Meuse-Vesdre (intervention du FEDER et du FSE : 158,3 MEUR) et l'autre la zone rurale de Dinant-Philippeville (intervention du FEDER et du FSE : 58,4 MEUR).

L'objectif principal du plan objectif 2 du bassin Meuse-Vesdre pour 2000-2006 est de renforcer la prospérité économique et sociale de la zone éligible par l'affirmation de son statut métropolitain. Le DOCUP objectif 2 comporte cinq axes, auxquels s'ajoute une assistance technique. Les cinq axes prioritaires proposés sont les suivants : axe 1 : diversification de la base économique; axe 2 : inscription dans la société de la connaissance; axe 3 : renforcer l'employabilité et les savoir-faire; axe 4 : consolidation de la fonction internationale; axe 5 : promotion d'un développement urbain durable.

En ce qui concerne le plan objectif 2 Dinant-Philippeville, l'objectif général est de stimuler et encadrer le développement endogène de la zone. Ce plan comporte trois axes, auxquels s'ajoute une assistance technique : axe 1 : inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes; axe 2 : structurer l'espace rural; axe 3 : renforcer l'employabilité et les savoir-faire

L'année 2001 a vu se clôturer les négociations menées avec les autorités régionales flamandes en vue de l'adoption des quatre programmes présentés par elles dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire dans le cadre des objectifs 2 et 5 b.

Les quatre DOCUP ont été approuvés par la Commission en mai et juin 2001 et les quatre compléments de programmation ont fait l'objet d'une acceptation en septembre et novembre. Des réunions des Comités de suivi ont eu lieu, de sorte que la vie des programmes a pu commencer dès l'achèvement des négociations avec la Commission.

Pour la présente période de programmation, la Flandre disposera d'une allocation communautaire totale de 186,4 MEUR, dont 148,2 MEUR pour l'ensemble des zones éligibles à l'objectif 2 proprement dit et 38,2 MEUR au titre du soutien transitoire.

L'action structurelle s'adresse à des zones en reconversion, notamment l'ancien bassin minier flamand et la côte belge, à des zones urbaines en difficulté (Anvers, Gand) et à des zones rurales. Quatre programmes ont été proposés (un par province, à l'exclusion du Brabant flamand), dont l'instruction a été achevée en février/mars 2001. Les décisions finales sont intervenues en mai/juin 2001.

On observera que chacun des quatre programme « provinciaux » se subdivise en quelque sorte en deux sous-programmes tout à fait distincts.

Limbourg : ce programme représente un soutien financier de l'Union européenne à hauteur de 92,7 millions d'euros (82,1 MEUR du FEDER et 10,6 MEUR du FSE). À ces fonds européens s'ajouteront 119 MEUR en investissements du secteur public flamand et EUR28,7 MEUR du secteur privé, ce qui donne des dépenses totales de 240,4 MEUR. Le programme comprend les priorités suivantes : initiatives en faveur de l'investissement privé et de l'emploi; optimisation des conditions d'ensemble pour le cadre économique local; développement rural intégré de la Hesbaye rurale.

Kustgebied-Westhoek (Flandre occidentale) : ce programme représente un apport financier de l'Union européenne à hauteur de 33 millions d'euros (30,5 MEUR du FEDER et 2,5 MEUR du FSE). Il concerne, d'une part, la zone côtière, qui connaît des difficultés spécifiques dues au déclin du secteur de la pêche et est éligible, à ce titre, à l'objectif 2 des Fonds structurels et, d'autre part, le Westhoek, ancienne zone objectif 5b désormais éligible au soutien transitoire. À ces fonds européens s'ajouteront 70,6 MEUR en investissements publics flamands et 13,7 MEUR du secteur privé, ce qui donnera un coût total pour le programme de 117,4 MEUR. Le programme s'articule autour des priorités suivantes : développement du tourisme; renforcement du tissu économique local; développement durable intersectoriel et amélioration qualitative de la zone en tant que lieu de vie et de travail; formation et marché de l'emploi.

Flandre orientale : ce programme s'élève à 13,6 millions d'euros en termes de participation financière de l'Union européenne (uniquement FEDER). À ces fonds européens s'ajouteront 32 MEUR en investissements publics flamands et 13,5 MEUR du secteur privé, ce qui donne un coût total pour le programme de 59,1 MEUR. Le programme s'articule autour des priorités suivantes : Développement de l'initiative économique et de l'emploi, Amélioration de la viabilité et de la qualité de vie dans les centres urbains et ruraux, Stimulation du développement du tourisme dans la zone rurale.

Province d'Anvers : le programme représente 47 millions d'euros de soutien financier de la part de l'Union européenne (41,6 MEUR du FEDER et 5,5 MEUR du FSE). À ces montants s'ajouteront 81,5 MEUR d'investissements publics flamands et 7,3 MEUR d'investissements privés, ce qui porte le total des coûts du programme à 135,8 MEUR. Le programme s'articule autour de deux priorités définies géographiquement : Campine : sont visées des meures afin de développer et de réhabiliter des sites industriels, de développer la collaboration entre les PME locales, de promouvoir les NTIC et l'innovation notamment par l'échange de connaissances entre entreprises et la mise en réseaux, de développer des infrastructures de formation et de recherche, et de promouvoir une offre mieux intégrée dans le secteur du tourisme. Nord-est d'Anvers : cette priorité comprend des mesures visant à promouvoir la formation et à améliorer les qualifications de la population locale, à reconstruire et à rendre plus attractif l'espace public de la ville, à améliorer la qualité des services publics locaux et à promouvoir les synergies dans les secteurs localement importants, tels l'industrie alimentaire ou la mode et le stylisme.

La Commission a adopté 5 DOCUP au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 765 MEUR et un programme au titre du soutien transitoire en faveur du Hainaut avec un volet FSE de 192 MEUR. Ces six programmes concourent à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans ce pays.

DOCUP Ministère fédéral de l'emploi et du travail : 69,1 MEUR. La moitié du budget est consacrée à des mesures de réinsertion des catégories défavorisées sur le marché du travail. D'autres mesures visent la consolidation de l'emploi dans les services de proximité, et des actions en faveur de l'égalité des hommes et des femmes sur le marché du travail.

DOCUP Flandre : 376,2 MEUR. Le marché du travail flamand est confronté à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, un faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et un taux de chômage relativement élevé parmi les jeunes, les femmes et les immigrés; il s'agit là des priorités du DOCUP.

DOCUP Wallonie/Bruxelles (hors Hainaut) : 285,5 MEUR. Ici, la lutte contre le chômage reste la priorité première. En outre, l'exclusion sociale et professionnelle touche nombre d'hommes et de femmes. L'approche préventive a été favorisée et privilégiée dans ce DOCUP.

DOCUP Bruxelles Capitale : 23,7 MEUR. Tout en étant le premier bassin d'emploi du pays, la région a le taux de chômage le plus élevé de Belgique (16,5 %). Les mesures adoptées visent l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.

DOCUP Communauté Germanophone : 10,7 MEUR. L'aide vise à réduire le chômage de longue durée, encourager l'intégration au marché du travail de catégories défavorisées, promouvoir la formation et l'éducation, développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise et, enfin promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

DOCUP Hainaut : 191,9 MEUR de concours FSE. Ces ressources sont principalement mobilisées dans le cadre de deux axes prioritaires : approche préventive du marché du travail, et réinsertion professionnelle et insertion sociale.

L'ensemble des interventions du FSE en Belgique se développe maintenant de manière globalement satisfaisante et selon les objectifs prévus. En 2001, plus de 90 % des concours FSE programmés étaient engagés. Parmi les nombreuses actions, signalons la mise en place de cellules de reconversion des milliers de travailleurs victimes de la faillite de la SABENA.

IFOP hors objectif 1 : Le programme adopté prévoit une allocation de 35,3 MEUR, destinée à la transformation du poisson et au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche. À cela s'ajoute une mesure en faveur de l'aquaculture dans le DOCUP Hainaut.

2.2.2. DANEMARK

Objectif 2 :

Période de programmation 1994-1999

Un certain nombre de programmes de la précédente période de programmation ont été achevés en 2001 et n'attendent plus que le rapport final et la clôture. Il s'agit des programmes suivants :

Programmes objectif 2 pour l'île de Lolland et Nordjylland (nord du Jutland) 1997-1999. Ces programmes ont bénéficié d'une intervention communautaire totale de 68,2 millions d'euros.

Le programme Nordjylland (54,4 millions d'euros) avait pour objectif général le renforcement des conditions favorisant une plus forte croissance des entreprises de la région et, par voie de conséquence, le maintien et la création d'emplois. La stratégie adoptée pour atteindre cet objectif était axée sur la "mondialisation" : renforcement de la capacité des entreprises à affronter la concurrence internationale par l'innovation, la capacité de reconversion et une compétence accrue, et renforcement des conditions générales de l'éducation et des autres infrastructures.

Les objectifs généraux du programme Lolland (13,8 millions d'euros) consistaient à soutenir le potentiel de développement de la région, à élargir le socle de développement des entreprises, à préserver et créer des emplois à court et long terme, et à augmenter le revenu global de la région.

Ces deux programmes ont eu d'excellents résultats de 1997 à 1999, tant sur le plan de la réalisation financière que physique. À titre d'exemple, la création d'emplois a dépassé leurs objectifs. En outre, ces programmes ont fait l'objet d'une forte demande, de sorte que la totalité du financement disponible a été engagée à la fin de 1999.

Période de programmation 2000-2006

Le 9 novembre 2000, la Commission a adopté la décision finale relative au programme objectif 2 du Danemark pour la période 2000-2006. Ce programme totalise 617 millions d'euros, dont 189 millions de concours communautaires, 206 millions de fonds publics nationaux et 222 millions de fonds privés. Enfin, 27 millions d'euros sont affectés aux régions en phase de soutien transitoire.

Le programme vise à créer les conditions d'une croissance auto-entretenue dans les régions du Danemark qui doivent faire face à des difficultés structurelles. Il conjugue des actions relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), avec une dotation respective de 71 % et 29 % de ressources communautaires.

Le complément de programmation, qui détaille la stratégie, a été finalisé à l'automne 2001. Il "chapeaute" les aspects généraux et cinq sections dont chacune couvre l'une des cinq sous-régions géographiques : Bornholm (objectif 2), Lolland, Falster et Møn (objectif 2), certaines zones des comtés de Viborg, Århus, Ringkøbing et Sønderjylland (objectif 2 et régions en phase transitoire), Sydfyn (sud de la Fionie) et les îles ne faisant pas partie des régions mentionnées ci-dessus (objectif 2).

Le DOCUP présente la stratégie globale pour toute la région objectif 2, tandis que les sections consacrées sous-régions portent sur les conditions spécifiques de celles-ci.

Chacune de ces sections peut être vue comme un sous-programme comportant l'analyse des besoins particuliers, potentiels, etc. et les modalités d'affectation aux différentes régions des interventions décrites dans le DOCUP. La raison d'être de ce modèle réside essentiellement dans la petite taille du Danemark, conjuguée à des zones éligibles (majoritairement cohérentes) situées en différents points du pays qui présentant chacune des spécificités socio-économiques.

Deux réunions du comité de suivi du programme (CSP) ont été organisées dans le courant de l'année 2001. La première, qui s'est tenue le 6 mars 2001, a surtout mis en place le mode opératoire du partenariat et du CSP et a fixé les modalités administratives et fonctionnelles de mise en oeuvre du programme. La seconde réunion, qui a eu lieu le 2 octobre 2001, a essentiellement été consacrée à l'adoption du complément de programmation et à l'action de rattrapage de l'utilisation de l'enveloppe pour l'année 2000 ainsi que celle de l'année 2001. Ensuite, la réunion a étudié les possibilités d'inclure des activités de l'industrie cinématographique, mais il a été décidé de consulter la Commission. Aucune proposition concrète n'a encore été faite.

La rencontre annuelle entre les autorités de gestion et la Commission a eu lieu le 22 octobre 2001. L'impression générale est que le programme se déroule très bien, tant pour le FEDER que pour le FSE, en ce qui concerne l'exécution financière et physique.

À la fin de 2001, la valeur FEDER des projets adoptés a presque absorbé les deux premières années de dotation; autrement dit, le programme avait presque rattrapé son retard de lancement. Seuls les versements effectués aux projets ont constitué environ un tiers de la dotation de la première année, ce qui laisse deux tiers à payer en 2002 (de préférence avec une part substantielle de la dotation pour 2001), afin de ne pas perdre d'argent au titre de la règle n+2. Toutefois, il ne semble pas que le programme rencontre de gros problèmes à cet égard.

Objectif 3

Le 24 octobre 2000, la Commission a approuvé un programme de 379 millions d'euros sur sept ans destiné à soutenir l'éducation, la formation et l'emploi au Danemark. Ce programme fixe cinq axes prioritaires qui reflètent le Plan d'action national pour l'emploi de 1999 : renforcement des actions sur le marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée et améliorer les structures du marché du travail; promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail; développement des qualifications et de la formation; encouragement de l'esprit d'entreprise; capacité d'innovation.

Une fraction de 3% du budget (12 millions d'euros) est réservée à l'assistance technique pour la gestion, l'exécution et l'évaluation des résultats du programme.

La Direction nationale de l'emploi au ministère du travail est chargée de la coordination, de la gestion et du suivi du programme au quotidien. Les comités régionaux du Fonds social des comtés sont chargés de la mise en oeuvre des Fonds décentralisés qui s'élèvent à quelque 75% du total des Fonds. La réunion constitutive du comité de suivi a eu lieu le 16 janvier 2001. La première rencontre annuelle avec l'autorité de gestion s'est déroulée le 26 novembre 2001.

Le soutien vigoureux apporté au programme danois par l'autorité de gestion s'est traduit par la réception d'un grand nombre de demandes de projets. Globalement, ces demandes représentent plus de cinq fois le budget disponible. Les engagements pour 2000 et 2001 ont été effectués. À la fin de 2001, le total des paiements s'est élevé à 7,12% du total des Fonds disponibles, y compris l'acompte initial.

Programme pour la pêche hors objectif 1 :

Le 8 août 2000, la Commission a adopté le programme structurel pour la période 2000-2006. La dotation IFOP s'élève à 205 millions d'euros pour un investissement prévisionnel total de 1 000 millions d'euros. Les grands axes sont la transformation, les installations portuaires, et la modernisation de la flotte indispensable pour améliorer les conditions de travail, les conditions sanitaires et la sélectivité du matériel de pêche. Après la première réunion du comité de suivi le 27 octobre 2000 et l'approbation définitive des régimes d'aide par la Commission au début du mois de janvier 2001, la mise en oeuvre du programme a commencé comme prévu. En revanche, certains des régimes d'assistance, comme la modernisation et le désarmement de la flotte, n'ont été adoptés par les autorités danoises qu'à la fin de 2001 et n'ont donc commencé qu'après cette date.

2.2.3. ALLEMAGNE

Période 1994-1999

À la fin de 1999, le budget pour l'ensemble des programmes était engagé à 99,95%, et le budget des initiatives communautaires à 99,91%. D'une manière générale, les paiements aux bénéficiaires ont été possibles jusqu'au 31 décembre 2001. Pour l'un des programmes objectif 3 (Bade-Wurtemberg), le dernier paiement a déjà été effectué, tandis que la mise en oeuvre des 138 programmes restants pour cette période s'est poursuivie avec la contrainte d'utiliser la totalité de l'enveloppe financière à la fin de 2001 au plus tard. Pour six initiatives communautaires ou programmes objectif 2, la DG REGIO considère que les demandes de prolongation qui ont été déposées sont parfaitement justifiées, en raison d'une erreur de la Commission ou d'une catastrophe naturelle. Pour la quasi-totalité des autres cas, des solutions de remplacement ont pu être trouvées avec les autorités de gestion.

Pour l'une des initiatives communautaires, la procédure de clôture a commencé en 2001 (KONVER II à Hambourg).

Pour tous les programmes, y compris les initiatives communautaires, la Commission a versé 347 millions d'euros en 2001. Pour l'un des programmes objectif 2, les paiements ont été suspendus en attendant que la région s'engage à rendre ses contrôles plus rigoureux.

Période 2000-2006

Objectif 1 : adopté au mois de juin 2000, le CCA allemand est mis en oeuvre par neuf programmes opérationnels (six pour les Länder et trois programmes horizontaux sous la responsabilité des autorités fédérales). La Commission a pris les décisions concernant les programmes régionaux et le programme horizontal "Pêche" à la fin de l'année 2000, tandis qu'elle a approuvé les deux programmes opérationnels restants (transports et programme fédéral FSE) pour la mise en oeuvre du CCA (au total, 20,7 milliards d'euros de financement communautaire, dont 748 millions pour les zones transitoires de Berlin) en février 2001. Les engagements ont été effectués pour tous les fonds et tous les programmes. À l'issue des vérifications requises, la Commission a déclaré conformes au règlement 1260/1999 les compléments de programmation concernant le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt, la Saxe et la Thuringe, en exigeant cependant que des modifications substantielles soient apportées, surtout au chapitre "Développement des ressources humaines" des compléments de programmation pour le Brandebourg et le Mecklembourg-Poméranie occidentale, afin de le mettre en harmonie avec le chapitre correspondant du programme opérationnel.

Les neuf programmes opérationnels du CCA visent à créer et à contribuer à la création d'un total de 370 000 emplois permanents à plein temps ainsi que des emplois à durée déterminée représentant l'équivalent de 265 000 emplois à plein temps. Près de 1,35 million de personnes vont bénéficier de mesures de qualification ou d'aides à l'emploi financées par le FSE.

À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions. Une demande de modification a été présentée pour le programme de la Saxe.

Les comités de suivi de tous les programmes opérationnels se sont réunis jusqu'à six fois dans l'année, tandis que le comité de suivi du CCA s'est réuni deux fois. En ce qui concerne les partenaires sociaux et économiques, leur participation s'est accrue. Ils seront désormais présents au niveau du CCA, alors que leur participation au comité de suivi des programmes opérationnels a été officielle dès le départ. Certains programmes ont accordé des droits de vote aux partenaires sociaux et économiques. La Commission a pris plusieurs initiatives visant à stimuler la participation des collectivités territoriales au processus de la SEE (stratégie européenne pour l'emploi) et du PAN (plan d'action national) et à renforcer la contribution de l'axe prioritaire "développement des ressources humaines" au PAN allemand. Par ailleurs, il y a eu un premier échange de vues à propos de la nouvelle loi "Job-Active" qui régit le marché du travail allemand, et de ses effets sur les programmes opérationnels. Ce débat se poursuit en 2002.

À la fin de l'année, un grand projet a été présenté dans le cadre du programme horizontal «Transports».

Souvent, les projets relatifs aux transports sont axés sur le réseau transeuropéen (RTE) et leur financement porte surtout sur les liaisons avec les pays candidats à l'adhésion.

Les compléments de programmation montrent que la plupart des programmes régionaux comportent des études financières et que le financement de ces actions est quatre fois plus élevé qu'au cours de la période précédente.

La Commission a vérifié les systèmes de contrôle financier à un stade précoce. La révision de l'accord sur le contrôle financier, en vigueur depuis 1997 entre l'Allemagne et la Commission, est en cours de discussion.

La Commission a reçu, à sa demande, les plans d'action concernant la communication par programme. L'information et la communication constituent un volet très important de la gestion des programmes. Ainsi, plusieurs programmes ont lancé une action visant à définir le "projet du mois", qui fait l'objet d'une promotion particulièrement vigoureuse.

Le FEDER a payé un total de 981 millions d'euros et le FSE un total de 1003 millions d'euros à titre d'acomptes ou de paiements intermédiaires pour les programmes objectif 1.

Dans le secteur de l'agriculture, toutes les actions du FEOGA adoptées en 2000 ont été lancées. La dépense concernant la totalité de la période FEOGA s'élève à 188,7 MEUR pour les objectifs 1 et 2.

Le programme concernant la pêche dans les régions objectif 1, qui est surtout axé sur la transformation du poisson et sur l'investissement dans les ports de pêche, prévoit une dotation IFOP de 105,2 millions d'euros. Sa mise en oeuvre a commencé durant le second semestre 2000 et se déroule en 2001 selon le calendrier prévu.

Objectif 2 : en Allemagne, un montant de 3 096 millions d'euros est disponible au titre de l'objectif 2 et un montant de 530 millions d'euros pour les zones en phase transitoire, et ce jusqu'en 2006.

L'Allemagne a présenté onze programmes objectif 2. Il s'agit de programmes multifonds (FEDER et FSE), à l'exception des programmes du Bade-Wurtemberg, de Brême, de Hambourg et de Hesse (FEDER seulement). Onze programmes ont été approuvés par la Commission en 2002 et les compléments de programmation de six programmes ont été déclarés conformes au règlement 1260/1999 (Bade-Wurtemberg, Brême, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Sarre).

Durant les négociations, il a été particulièrement insisté sur la réalisation de la complémentarité entre les programmes objectif 2 et d'autres programmes communautaires. C'est ainsi qu'une étroite coopération a pu être établie entre le programme objectif 2 du Bade-Wurtemberg, d'une part, et le programme objectif 3 et le programme URBAN de Mannheim-Ludwigshafen, de l'autre. Les actions entreprises dans le cadre de ces trois programmes sont reliées entre elles, ce qui évite toute répétition inutile. Deux grands projets ont été présentés par la Rhénanie du Nord-Westphalie.

La Commission a versé des acomptes pour un total de 229 millions d'euros à des programmes objectif 2 pour la période 2000-2006. Elle a reçu les rapports annuels pour tous les programmes, hormis Hambourg, Berlin et le Bade-Wurtemberg.

Objectif 3 : après l'adoption du DOCUP objectif 3 le 10 octobre 2000, le projet de complément de programmation a reçu l'accord de principe du comité de suivi le 30 janvier 2001. Sa version définitive a été transmise le 18 avril à la Commission et celle-ci l'a acceptée le 23 mai.

Les principaux résultats de l'exécution de l'intervention en 2000 ont été présentés lors de la réunion du comité de suivi des 4 et 5 juillet 2001, qui a mis en évidence la contribution du DOCUP aux plans d'action nationaux pour l'emploi et pour l'insertion sociale. En 2000, les ressources prévisionnelles totales de l'année et les ressources du FSE ont été dépensées à raison, respectivement, de 61,5% et de 37,1%. Les engagements effectués en 2000 ont atteint 87% des ressources du FSE prévues pour cette année-là. D'une manière générale et pour toutes les priorités, les résultats FSE ont été conformes aux prévisions, compte tenu de la décision DOCUP tardive. Quelque 170 000 personnes (dont 42% de femmes) ont rejoint des actions, ce qui correspond à 96% du niveau global prévu; les deux tiers de ces personnes ont rejoint des actions entreprises par l'Agence fédérale pour l'emploi. Dans le cadre des priorités et mesures individuelles, les actions n'avaient pas encore été lancées dans les différents Länder au même rythme et avec la même ampleur. Hormis certains goulets d'étranglement financiers, cette situation s'explique essentiellement par le fait que les actions de l'axe prioritaire 4 (capacité d'adaptation et esprit d'entreprise), en particulier, ont nécessité une préparation plus intense que d'autres mesures, par exemple celles de l'axe prioritaire 1 (politique active et préventive pour le marché du travail).

Jusqu'à la fin de 2001, un total de 830 MEUR (332 MEUR au titre de l'acompte et 498 MEUR au titre du remboursement) a été payé pour le programme objectif 3, soit 17,5% du DOCUP total.

Adopté par la Commission le 28 septembre 2000, le programme Pêche hors objectif 1 prévoit une dotation IFOP totale de 111,1 millions d'euros pour toute la période. Il concerne surtout la transformation et la commercialisation du poisson ainsi que le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche. Sa mise en oeuvre a été lancée en 2001.

2.2.4. GRECE

2000-2006

Après l'approbation du CCA en novembre 2000, la quasi-totalité de ses programmes opérationnels ont été approuvés entre février et avril 2001, exception faite du PO Environnement qui l'a été en juillet et du PO Assistance technique qui a été présenté par les autorités grecques en octobre et approuvé par la Commission en décembre 2001. Toujours en décembre 2001, la Commission a également approuvé un supplément de 165 millions d'euros pour le PO Environnement.

Parmi les vingt-six PO actuels, treize sont des PO régionaux et treize des PO nationaux. Le FSE a une participation majoritaire dans les trois programmes nationaux "Promotion de l'emploi et formation professionnelle", "Éducation et formation professionnelle initiale" et "Santé et prévention" qui ont été approuvés en mars et avril 2001. Le montant total de la contribution communautaire pour l'ensemble de ces programmes est de 21 320,6 millions d'euros et la contribution du FSE est de 4 241 millions d'euros, ce qui représente 19,8 % du total des Fonds structurels pour la période 2000-2006.

Les trois programmes de ressources humaines visent à moderniser les services publics de l'emploi pour favoriser une approche personnalisée et suivre les orientations de la politique Européenne de l'Emploi, à lier la formation initiale à la formation continue, à promouvoir davantage la formation tout au long de la vie, à continuer la modernisation de l'éducation, à reformer le secteur de la santé pour arriver à une meilleure gestion budgétaire et à des services de qualité et à combattre l'exclusion sociale. Le PO "Société de l'Information" a été conçu afin de promouvoir le caractère horizontal de ce type d'action, en favorisant également une approche intégrée pour associer les questions des ressources humaines à toute action prévue. En principe, la mise en oeuvre des actions sera décentralisée, et la consultation systématique de tous les acteurs est préconisée. Des actions favorisant les initiatives locales de développement et de l'emploi sont prévues dans les treize PO régionaux. Un effort particulier a été accompli pour que l'égalité des chances soit incorporée aussi bien dans les actions du CCA qu'au niveau d'actions spécifiques.

Le CCA objectif 1 prévoit que le FEOGA, section Orientation, intervient dans le cofinancement de l'axe Agriculture et Développement Rural avec un total de 2 260,3 MEUR pour l'ensemble de la période 2000-2006.

Le FEOGA, section Orientation, intervient seul pour la réalisation du programme opérationnel Développement Rural, à concurrence de 1 233,4 MEUR.

Il intervient aussi avec les autres Fonds pour la réalisation de l'axe Développement régional, à concurrence de 1 026,9 MEUR.

Les principales mesures ont pour objet :

- l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture avec des interventions intégrées au niveau de l'exploitation, des interventions au niveau de la transformation, normalisation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et des interventions au niveau des produits agricoles;

- le développement durable et intégré des zones rurales et le rétablissement de l'équilibre social moyennant l'amélioration de la composition d'âge de la population agricole, l'amélioration des mécanismes de soutien de l'information et sensibilisation de la population rurale et des plans intégrés de développement des zones rurales;

- le maintien de l'environnement et de la cohésion sociale pour l'ensemble de la population rurale moyennant le développement et la protection des ressources naturelles et de l'environnement.

Pendant l'année 2001, les montants FEOGA-O engagés s'élèvent à 341,2 MEUR et les paiements à 261,1 MEUR.

En ce qui concerne la pêche (contribution IFOP : 211,1 MEUR), la programme a été adopté le 28 mars 2001. L'orientation de ce programme est analogue à la précédente (38 % sur les actions concernant la flotte, 17 % sur l'aquaculture et 18 % sur la transformation et la commercialisation), à ceci près qu'une plus grande importance est accordée à l'amélioration de la qualité des produits de l'aquaculture et des conditions de travail ainsi que sur la prévention de la pollution. La dotation de l'année 2000 a été redistribuée sur les années à venir.

À la suite de l'approbation du CCA et de la très grande majorité des programmes opérationnels, la première réunion du comité de suivi du CCA s'est tenue les 23 et 24 avril. Après cette réunion d'avril, tous les comités de suivi des programmes opérationnels approuvés ont tenu leur première réunion dans les mois qui ont suivi, avant les vacances d'été. Les compléments de programmation et les rapports annuels d'exécution pour l'année 2000 ont été approuvés durant ces réunions, avant leur présentation à la Commission.

Tous les rapports annuels 2000 ont été soumis à la Commission avant la date d'échéance du 30 juin 2001. Étant donné le retard général dans l'approbation des PO grecs, les rapports annuels 2000 de tous les PO ont un caractère formel, descriptif, et concernent en grand partie la préparation de la programmation, les modalités de gestion et d'exécution, mais ils ne traitent quasiment pas de l'exécution financière.

La première rencontre annuelle concernant les programmes du CCA 2000-2006 a eu lieu les 23 et 24 novembre 2001. La discussion lors de cette rencontre concernait le CCA en général et les sujets principalement discutés étaient la mise en oeuvre des priorités horizontales, le fonctionnement des autorités de gestion, le système de monitorage et de contrôles et le suivi des engagements pris dans le CCA.

Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les régions, les actions intégrées pour les zones urbaines et de montagne) et sur les actions d'information et de communication durant la mise en oeuvre du CCA.

Enfin, la Commission a commencé, en application de l'article 24 du règlement 2082/1993, un examen concernant le financement d'un projet de création d'un registre foncier en Grèce dans le cadre du CCA 1994-1999. À la suite de cette enquête, la Commission a décidé, au mois de décembre 2001, d'apporter une correction financière de 57,9 millions d'euros qui doit être remboursée en deux versements.

Pour l'année 2001, un total de 623,3 MEUR a été engagé pour l'ensemble des PO et l'acompte de 7% a été versé.

2.3.5. ESPAGNE

Objectif 1

Période 1994-1999

S'agissant des programmes de la période 1994-1999, comme toutes les ressources ont été engagées, il ne reste au niveau des paiements que le solde de clôture des programmes. Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.

Période 2000-2006

La Commission a approuvé, en 2001, 18 PO qui sont venus s'ajouter aux 5 autres, déjà décidés en 2000, pour compléter l'ensemble des 23 programmes qui composent le CCA espagnol pour la période 2000-2006. Douze d'entre eux sont de programmes régionaux intégrés (POI) couvrant chacune des régions de l'objectif 1, alors que les programmes restants ont un caractère plurirégional, les premiers représentant quelque 66 % des concours communautaires inscrits dans le CCA.

Les Iles Canaries, ainsi que les autres régions ultrapériphériques définies par l'Article 299 du Traité, bénéficient d'une décision du Conseil du 28 juin 2001 autorisant un taux plus élevé de cofinancement dans un certain nombre de domaines.

Outre la nette diminution du nombre de programmes comparé à la période précédente (23 contre 73), les progrès à mettre en évidence, en particulier, dans les programmes régionaux sont :

- l'intégration des différents Fonds et, ultérieurement, leur coordination effective sur le terrain, l'autorité de gestion étant ainsi contrainte d'informer régulièrement le comité de suivi des activités de coordination menées dans ce domaine;

- la garantie d'une meilleure intégration des priorités horizontales en matière d'environnement et d'égalité de chances entre hommes et femmes, en raison de la présence dans les comités de suivi des représentants du réseau national des autorités environnementales et des organes compétents en matière d'égalité des chances;

- le renforcement du principe de partenariat moyennant la participation active des représentants des partenaires sociaux et économiques dans les comités de suivi des programmes, à l'exception notable des communautés autonomes de Castille et León, de Valence et de la ville de Melilla, qui ont préféré un partenariat moins participatif;

- enfin, une coopération accrue et plus équilibrée entre les administrations centrales et régionales grâce à la notion de co-responsabilité qui a présidé à la désignation des autorités de gestion.

Exception faite du programme « Société de l'information » qui avait été envoyé par les autorités espagnoles plus tard que les autres et approuvé par la Commission en décembre 2001, les premiers comités de suivi approuvant les compléments de programmation ont eu lieu au premier semestre. L'autorité de gestion a transmis les compléments de programmation à la Commission, pour information, et celle-ci a vérifié leur concordance avec la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, afin de se doter d'un véritable outil d'aide à la décision et de mettre en place sans tarder le dispositif d'évaluation intermédiaire exigé par la réglementation, les comités de suivi du CCA, mais aussi de chacun des vingt-trois programmes opérationnels, ont constitué en octobre 2001 les « groupes techniques d'évaluation » (GTE) déjà prévus dans les documents de programmation. L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation. En outre, les GTE, dont les membres ont des responsabilités directes en matière d'évaluation, serviront de plate-forme commune à l'échange d'idées et d'expériences en matière d'évaluation.

Les rencontres annuelles entre la Commission et les autorités de gestion ont eu lieu en janvier 2002 sur la base des compléments de programmation, des rapports annuels d'exécution pour l'année 2000 et d'autres informations disponibles. Ces rencontres ont donné l'occasion aux services de la Commission et à l'administration espagnole d'établir un dialogue fertile sur la confirmation des aspects stratégiques de la programmation, le respect des priorités communautaires, la qualité de la mise en oeuvre des interventions et l'analyse des premiers résultats obtenus, et ce en vue d'améliorer la réalisation physique et financière, la gestion, le suivi et le contrôle des actions cofinancées.

Dans le domaine agricole, l'état d'avancement des mesures FEOGA-orientation est très variable d'une région à l'autre. Ainsi les niveaux d'exécution des programmes ressortent à 100% pour le PO horizontal «Amélioration des structures», 57,4 % pour la Cantabrie et la Castille-León, 28,7 % pour la Galicie, 22,9 % pour l'Andalousie, 9 % pour l'Estrémadure, 9,3 % pour Murcie, 4,8 % pour Valence, 0,1% pour les Canaries et 0% pour les Asturies, la Castille-La Manche et l'assistance technique.

Dans le domaine de la pêche, les investissements totaux prévus s'élèvent à 3 122 millions d'euros, dont 1 504 millions provenant de l'IFOP. Les investissements prévus concernent en priorité la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ainsi que la restructuration de la flotte et son renouvellement.

Objectif 2

Période 1994-1996

Tous les PO ont été clôturés. En ce qui concerne le FEDER, l'absorption des crédits communautaires a été complète pour les sept interventions.

Période 1997-1999

En 2001, les deux dernières décisions de reprogrammation (PO Catalogne et Madrid) ont été signées.

Plusieurs paiements en faveur de ces PO ont été effectués en 2001. À la fin de l'année, seuls les soldes finals restaient à instruire. En ce qui concerne le FEDER, le niveau moyen des paiements du CCA s'élevait à 87% de la dotation totale de ce Fonds.

Période 2000-2006

La Commission a donné son accord de principe sur six DOCUP le 29 décembre 2000 et sur celui de Madrid le 17 janvier 2001. La signature des décisions est intervenue le 15 février pour les DOCUP Aragon, Baléares, Catalogne et Navarre et le 7 mars pour ceux de Madrid, de La Rioja et du Pays basque.

Chacun des sept DOCUP comprend des zones «non transitoires» et «transitoires». Le concours communautaire des zones non transitoires est de 2.649 MEUR, en prix courants, hormis la dotation pour la réserve de performance (cette réserve est de 115 MEUR pour les années 2004-2006). Cette dotation représente 12,9 % de l'aide totale de l'Union aux zones non transitoires de l'objectif 2.

La ventilation de ce montant parmi les sept DOCUP est proportionnelle au pourcentage de population couverte dans chaque région par rapport au total espagnol.

Le concours communautaire des zones transitoires est de 99 MEUR, en prix courants et à l'exclusion de la réserve de performance (cette réserve est de 4 MEUR pour les années 2004-2005). Cette dotation transitoire représente 3,6 % de l'enveloppe totale de l'Union pour les zones transitoires.

Les sept DOCUP s'articulent autour de cinq axes prioritaires d'intervention, ainsi que d'un sixième axe pour l'assistance technique :

1. Amélioration de la compétitivité et l'emploi et développement du tissu productif.

2. Environnement, milieu naturel et ressources hydriques.

3. Société de la connaissance (innovation, R&D, société de l'information).

4. Développement des réseaux de communication et énergie.

5. Développement local et urbain.

6. Assistance technique.

Les administrations régionales et locales interviennent dans pratiquement tous les axes prioritaires et leurs compétences représentent entre 65 % et 75 % de la dotation FEDER totale de chaque DOCUP. Pour sa part, l'administration centrale n'intervient que dans trois priorités : l'axe 3 (moyennant le développement des infrastructures et le soutien des projets dans le système science-technologie-innovation) et, d'un point de vue très limité, les axes 1 (en faveur de la promotion de l'internationalisation des entreprises) et 6 (assistance technique).

Les activités à cofinancer par le FSE dans six DOCUP ne concernent que 5 % (cinq interventions) ou 7 % (DOCUP Madrid) de la dotation totale non-transitoire; elles correspondent à des compétences de l'administration centrale et se concentrent sur l'axe n° 3. En revanche, ce pourcentage dépasse 21 % dans le DOCUP Catalogne, où les activités se développent dans les axes 1, 3 et 5 grâce à l'administration publique centrale, régionale et locale.

L'année 2000 ayant été celle de l'instruction et de l'établissement des DOCUP, l'année 2001 a été la première à développer tous les autres éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions (compléments de programmation, Comités de suivi, rapports annuels, rencontres annuelles).

Les premières réunions des Comités de suivi se sont tenues dans les régions, entre le 27 avril et le 5 juillet, avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances). Ces réunions ont permis d'approuver les règlements internes des comités et d'analyser les compléments de programmation.

Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.

Les rapports d'exécution pour l'année 2000 ont été examinés et approuvés par les comités de suivi au mois d'octobre. L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

Sur la base des rapports annuels ainsi que des autres documents afférents aux DOCUP, les premières rencontres annuelles pour ces interventions ont eu lieu le 19 et le 20 décembre et ont compris une séance plénière initiale (concernant les aspects communs aux sept DOCUP) et sept séances spécifiques.

L'autorité de gestion et la Commission, avec la participation des Administrations régionales concernées, ont examiné les principaux résultats de la première année de mise en oeuvre. Cette analyse a donné lieu à plusieurs conclusions concernant l'amélioration de la réalisation, le suivi et le contrôle des interventions, transmises à l'autorité de gestion au début de l'année 2002.

La Structure de coordination nationale, instance ad hoc établie par l'autorité de gestion pour coordonner certains aspects d'information, de suivi et d'évaluation des DOCUP, s'est réunie le 20 décembre à Madrid. La première réunion a couvert les premiers éléments de la préparation de l'évaluation intermédiaire et a donné des informations financières sur les DOCUP et les autres interventions des Fonds structurels dans les régions bénéficiaires de l'objectif 2.

Objectif 3

Le CCA objectif 3 est mis en oeuvre par douze programmes opérationnels (sept régionaux et cinq plurirégionaux et thématiques). Les négociations ayant été terminées fin 2000, quatre PO plurirégionaux ont été approuvés en janvier 2001. Le montant total de la contribution communautaire pour ces programmes est de 1 338 MEUR, ce qui représente 60,2% de la totalité de la contribution du FSE objectif 3 pour la période 2000-2006.

Ces programmes visent à soutenir le développement et l'amélioration des systèmes de formation professionnelle, l'insertion et la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail en donnant la priorité à une approche préventive mise en oeuvre à travers des parcours d'insertion, et les initiatives locales pour l'emploi, la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail, la lutte contre la discrimination sexuelle, la promotion de l'insertion sur le marché des personnes défavorisées, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la formation tout au long de la vie pour les employées.

Pendant les mois de janvier et février 2001, ont eu lieu les comités de suivi des PO régionaux. En ce qui concerne les quatre programmes plurirégionaux, un comité de suivi conjoint a été crée et s'est réuni le 4 mai 2001. Les compléments de programmation ont été approuvés lors de cette première réunion des comités.

Étant donné l'approbation fin 2000 et début 2001 des PO espagnols de la période 2000-2006, les rapports annuels d'exécution 2000 ont été soumis à la Commission avec un certain retard et n'ont pas respecté la date du 30 juin. C'est au cours du deuxième semestre de l'année 2001 que les rapports annuels 2000 ont été approuvés par les comités de suivi et transmis à la Commission. En ce qui concerne les PO Esprit d'entreprise et formation continue (objectifs 1 et 3), les rapports annuels 2000 ont été approuvés par le comité de suivi fin 2001 et transmis en janvier 2002.

Les premières rencontres annuelles des PO de la programmation 2000-2006 ont eu lieu fin 2001. Les 17 et 18 décembre 2001, a été organisée la rencontre annuelle des PO objectif 3 (à l'exception de "Développement de l'emploi" et "Esprit d'entreprise" dont la rencontre annuelle a été organisée le 7 février 2002) et des PO objectif 1 Système de formation professionnelle et Lutte contre la discrimination. Les principaux sujets discutés lors de ces rencontres ont été la mise en oeuvre des priorités horizontales, l'intégration de la stratégie européenne pour l'emploi dans les PO, la révision et amélioration des critères de sélection, l'établissement des groupes techniques d'évaluation des PO et, d'une manière générale, l'amélioration de l'information contenue dans les rapports annuels.

Entre janvier et mai 2001, un total de 318 065 EUR a été engagé pour l'objectif 3. Dix-huit demandes de paiement intermédiaire des PO objectif 1 et trois ont été reçues pendant les mois d'octobre et novembre 2001. Sur ces demandes, huit ont été payées avant la fin de l'année, pour un montant de 118 509 527 EUR, ce qui représente 9 % des prévisions de paiements faites par l'État membre et transmises à la Commission en avril 2001.

IFOP hors objectif 1

Les investissements totaux prévus s'élèvent à 824,5 MEUR dont 207,5 MEUR cofinancés par l'IFOP. Au cours de l'année 2001, le DOCUP pêche a été engagé à hauteur de 17% et payé à hauteur de 7,8 % du montant total programmé. Les investissements concernent les mêmes priorités que pour l'objectif 1.

2.2.6. FRANCE

Objectif 1

En plus des deux régions en « phasing-out », la Corse et Nord-Pas-de-Calais (ainaut français), l'Objectif 1 en france couvre 4 départements Outre-mer (« DOM »). Pour ces derniers, ainsi que pour les autres régions ultrapériphérique définies par l'Article 299 du Traité, la décision du Conseil du 28 juin 2001 autorise un taux plus élevé de cofinancement pour les investissements en infrastructures, les PME, l'amélioration des exploitations sont conçues de manière à prendre en compte les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques.

Le montant total de l'intervention du FEDER dans les six régions française relevant de l'objectif 1 s'élève à 2.215 mio EUR pour 2000-2006, dont 1.908 mio EUR (soit 86%) pou les quatre départements d'outre-mer. Le montant FEDER versé en 2001 à ces régions est de 68.481 mio EUR. Ce montant concerne l'avance de 7% à la Martinique, la Guyane et le Nord-Pas-de-Calais à hauteur de 64.466 mio EUR et un paiement intermédiaire pour l'Ile de la Réunion de 4.015 mio EUR.

Aucune demande de modification des DOCUP des régions d'outre-mer relative à la décision du Conseil du 28 juin 2001 n'a été introduite auprès de la Commission durant l'année 2001.

Pour ce qui est du volet FSE, l'année 2001 aura vu le début de la mise en oeuvre des programmes de l'objectif 1. Fin 2001, le montant FSE payé est de 124,36 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 13% de la dotation globale de la période. Les priorités retenues sont notamment la formation des salariés, la lutte contre l'exclusion (y compris les actions contre l'illettrisme), l'apprentissage et les dispositifs qualifiants en faveur des jeunes (y compris le service militaire adapté) et l'encouragement de la mobilité professionnelle des chômeurs et des jeunes. Une attention particulière a été prêtée aux NTIC et au respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne le développement rural, le volet FEOGA-Orientation pour les quatre départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse et le Hainaut français représente un total de 680 MEUR. Durant l'année 2001, les compléments de programmation ont été instruits et validés. Seule la Martinique attend une validation officielle de son complément de programmation. Les demandes de paiements intermédiaires ont été transmises pour cinq régions : Guadeloupe (deux demandes), Réunion, Corse, Hainaut français en 2001 et Martinique en février 2002. Cependant, au cours de l'année 2001, seuls des paiements intermédiaires pour la Guadeloupe et pour la Réunion ont pu être effectués.

Les dérogations à la réglementation communautaire (taux d'intervention publique dans les exploitations agricoles et dans les entreprises agroalimentaires, éligibilité de la forêt d'État) accordées par le Conseil le 28 juin 2001 ont nécessité la modification des compléments de programmation pour les quatre départements d'outre-mer ainsi que des DOCUP. Cette dernière modification devrait être effectuée au premier semestre 2002.

Dans le domaine de la pêche, les quatre DOM ainsi que la Corse bénéficient de mesures spécifiques, qui représentent au total 40,7 MEUR de cofinancement de l'IFOP. Les priorités concernent surtout la préservation de l'emploi, l'amélioration des installations portuaires et le développement de l'aquaculture.

Objectifs 1 et 2

Période 1994-1999

La Commission a reçu en 2001 quelque trente-trois demandes de prolongation de la date limite de paiement (fixée initialement au 31 décembre 2001). Pour une majorité de cas (vingt), la Commission a accordé un délai supplémentaire de quelques mois (neuf mois au maximum), les raisons invoquées étant des cas de force majeure ou assimilés. Six demandes ont, en revanche, été rejetées. Les autres demandes étaient en cours d'instruction au 31 décembre 2001.

Période 2000-2006

La Commission a adopté formellement au mois de mars toutes les décisions concernant les vingt et un DOCUP régionaux de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, aussi bien que les deux décisions relatives au PNI (programme national d'informatisation) pour les régions des objectifs 1 et 2 pour la même période de programmation.

La Commission a également approuvé la proposition des autorités françaises concernant le PNAT (Programme national d'assistance technique) pour les régions objectifs 1 et 2.

La Commission a aussi procédé à l'engagement des crédits de ces programmes pour les années 2000 et 2001 et payé les montants des Fonds structurels prévus à concurrence de 7 % du total de chaque programme.

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99. Les autres compléments de programmation sont en train d'être examinés.

Elle a aussi reçu, en 2001, vingt-cinq rapports annuels 2000 pour les vingt-sept programmes. Vingt et un de ces rapports ont été jugés satisfaisants dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/1999. Les autres rapports sont à l'examen dans les services de la Commission.

Visant la mise en oeuvre correcte des programmes de la nouvelle génération, les services de la Commission, en étroite collaboration avec les autorités françaises, nationales et régionales, ont organisé trois séminaires d'animation et d'échange de vues pour les régions de l'objectif 1 (dans les régions Guadeloupe et Corse) et un troisième pour les régions de l'objectif 2 (dans la région Rhône-Alpes).

Ces séminaires ont traité les sujets suivants : mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et suivi et la réserve de performance ; mise en oeuvre du système informatique unique pour la gestion des DOCUP ; systèmes de gestion et contrôle ; procédure de mise en oeuvre des corrections financières ; contenu des rapports annuels ; procédure de décision pour les grands projets ; mise en place des subventions globales ; mise en oeuvre des volets territoriaux des DOCUP ; constitution et mise en oeuvre des plans de communication.

Objectif 2

Avec l'approbation des derniers programmes et l'approbation de la proposition des autorités françaises du renfort des DOCUP Bretagne et Picardie, au motif des inondations qui ont frappé ces deux régions à l'automne, les crédits disponibles pour la France pour la période 2000-2006 ont été entièrement attribués.

Pendant l'année, il a été procédé à l'installation de tous les comités de suivi des programmes.

.En 2001, la Commission a également décidé de donner son accord à la participation du FEDER au financement de deux grands projets répondant à la définition figurant à l'article 26 du règlement 1260/1999.

Le premier projet concerne PORT 2000 - LE HAVRE, prévu dans le DOCUP de la Région Haute-Normandie, pour lequel la participation du FEDER a été fixée à 38 099 846 EUR, soit 25 % du coût total éligible de 152 399 384 EUR. La réalisation de ce projet aura un impact important sur toute la région et en particulier sur l'emploi (création de 3 500 emplois directs).

Le deuxième grand projet concerne la Route Nationale 106 : il est prévu de mettre à deux fois deux voies la section Boucarain-La Calmette (10,7 km) de la route actuelle entre Alès et Nîmes dans le département du Gard, signalée dans le DOCUP de la Région Languedoc-Roussillon. Elle est l'axe principal de la desserte du bassin industriel d'Alès et permettra le maillage efficace avec les autoroutes A54 et A9 et l'aéroport de Nîmes. Sur un coût total éligible de 64,29 MEUR, le FEDER interviendra à concurrence de 16,07 MEUR (25 %).

En ce qui concerne les ressources humaines, cinq programmes ont présenté en 2001 une première déclaration de dépenses FSE, ce qui a permis le remboursement de 4,45 MEUR de crédits FSE.

Objectif 3

Le FSE contribue au financement de l'objectif 3 à hauteur de 4 713 MEUR. Le programme est organisé en six axes prioritaires dont les dotations par rapport à l'enveloppe totale sont les suivantes : politiques actives du marché du travail (20,5%); égalité de chances, intégration sociale (26%); éducation et formation tout au long de la vie (23%); adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie (22,5%); amélioration de la participation des femmes au marché du travail (4%); actions transversales (4%).

Fin 2001, le montant des paiements du FSE s'élève à 585 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 12% de la dotation globale pour la période. Le DOCUP objectif 3 ayant mis la priorité sur l'approche préventive, les axes 1 et 3 affichent les plus forts taux de consommation des crédits. C'est le cas notamment pour les interventions de l'axe 1 qui concernent l'offre d'un nouveau départ aux demandeurs d'emploi afin de prévenir le chômage de longue durée. Il faut noter la forte mobilisation des services publics de l'emploi qui offrent un service personnalisé aux demandeurs d'emploi dans les premiers mois du chômage. Ce service couvre l'orientation, le suivi pendant la formation et l'accompagnement vers l'emploi. Le comité de suivi de juin 2001 a décidé de généraliser le traitement personnalisé et de l'étendre à tous les chômeurs et de renforcer l'offre de services à leur égard. Dans le cadre de l'axe 3, les interventions sont concentrées sur les programmes d'apprentissage portés par les conseils régionaux et sur les classes relais en faveur des élèves exposés au risque de marginalisation scolaire.

En complément des réunions du comité national de suivi, des réunions des comités de pilotage régionaux ont eu lieu dans toutes les régions afin de mieux accompagner la gestion décentralisée du DOCUP.

IFOP hors objectif 1

En France, le DOCUP des régions hors objectif 1 pour 2000-2006 a une dotation IFOP de 233,7 MEUR (un premier acompte de 16,4 MEUR a été payé). Les priorités stratégiques sont la gestion à long terme des ressources halieutiques, l'assistance à la modernisation des entreprises pour leur permettre d'augmenter leur valeur ajoutée, et le renforcement du cadre socio-économique des territoires qui dépendent de la pêche. Au 31 décembre 2001, 18 MEUR avaient été engagés, notamment pour les mesures concernant la flotte.

Pour la période 1994-1999, la dotation IFOP était de 197 MEUR. À la fin de 2000, 87% du programme avait été engagé, une situation qui s'explique par le lancement tardif du programme, la nécessaire adaptation des nouvelles procédures et la priorité insuffisante donnée initialement au programme. Au 31 octobre 2001, 67% du financement avait été payé, surtout pour le renouvellement et la modernisation de la flotte.

2.2.7. IRLANDE

Période 1994-1999

Pour la plupart des programmes opérationnels et initiatives communautaires mis en oeuvre durant la période de programmation 1994-1999, les dépenses devaient être réalisées à la date limite du 31 décembre 2001. À la suite de demandes formulées par les autorités irlandaises, la Commission a accepté, pour un certain nombre de programmes, de courtes prorogations de la date limite de réalisation des dépenses et de présentation des rapports finals.

Période 2000-2006

Six programmes objectif 1 irlandais approuvés en 2000 ont été mis en oeuvre en 2001. Il s'agit des programmes suivants : Infrastructure économique et sociale, Développement de l'emploi et des ressources humaines, Secteur de la production, Assistance technique, Région frontalière, Centre et Ouest, et Région Sud et Est. Le financement communautaire décidé au titre des six programmes s'élève à 3 066 millions d'euros, dont 1 205 millions étaient engagés et 449 millions payés à la fin de 2001.

Au mois de mars 2001, la Commission a adopté le programme PEACE II 2000-2004 dont bénéficient l'Irlande du Nord et la région frontalière (NUTS III) d'Irlande. Le financement communautaire destiné à la région frontalière au titre de ce programme s'élève à 106 millions d'euros.

Globalement, les actions relatives aux infrastructures et au secteur de la production se déroulent selon le calendrier prévu en ce qui concerne les routes, les transports publics et l'infrastructure environnementale. En revanche, les actions concernant le développement du tourisme, les énergies renouvelables et la capacité large bande (commerce électronique) enregistrent un certain retard. Dans le domaine de la Recherche et du développement, le ralentissement important que connaît le secteur de la haute technologie a fortement obéré le cofinancement par le secteur privé des types de projets prévus dans le PO Secteur de la production. C'est pourquoi, donnant suite à une proposition des autorités irlandaises, la Commission a accepté le transfert de crédits d'engagement de l'ordre de 51 millions d'euros concernant 2001 et 2002, de l'axe prioritaire Recherche et développement du PO Secteur de la production sur l'axe prioritaire Transports publics du PO Infrastructure économique et sociale.

En ce qui concerne le développement des ressources humaines, le ralentissement économique touche également l'Irlande, provoquant des licenciements et des dépôts de bilan dans le secteur de l'électronique. De surcroît, l'Irlande souffre des répercussions de la crise de la fièvre aphteuse, notamment sur l'agriculture et le tourisme. En termes de marché du travail, cela se traduit par un ralentissement, voire un recul, de la croissance de l'emploi dans certains secteurs, une augmentation des licenciements et des suppressions d'emplois, une baisse des niveaux d'embauche, une réduction de la pénurie de main-d'oeuvre et de qualifications, une montée du chômage, de plus grandes difficultés à trouver un emploi (surtout parmi les catégories à faible capacité d'emploi) et un recul de l'immigration nette.

Pourtant, en dépit de ce contexte en mutation, la mise en oeuvre du PO Ressources humaines a progressé de manière satisfaisante. Si les axes prioritaires "employabilité" et "capacité d'adaptation" avancent bien, on constate cependant certaines difficultés pour les axes "esprit d'entreprise" et "égalité". Le comité de coordination Emploi et développement des ressources humaines du 13 novembre 2001 a abordé avec des intéressés les problèmes rencontrés dans les entreprises, et des transferts temporaires de fonds ont permis d'atténuer le problème en attendant que soit trouvée une solution durable. En ce qui concerne l'égalité, le comité de suivi a approuvé un transfert de fonds du ministère de l'éducation et des sciences au ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

Parmi les changements de politique notables figurent des développements novateurs de l'action concernant les services nationaux pour l'emploi, avec l'extension des programmes Callnet et Jobconnect et l'extension du service Callnet par le FAS de manière à intégrer des offres d'emploi en Irlande du Nord. L'apprentissage et les formations ont poursuivi leur expansion et la mise en place d'une formation de puéricultrice va probablement accroître le degré de participation des femmes au programme Formation. Enfin, il faut citer une initiative importante et novatrice qui relève de l'action Alphabétisation des adultes et connaît un immense succès; il s'agit de l'émission de radio et télévision "Read Write Now" qui, depuis septembre 2001, se poursuit avec une nouvelle émission télévisée.

Après la présentation par les autorités irlandaises du complément de programmation et du plan d'action Communication, la Commission a versé un premier acompte de l'ordre de 76 millions d'euros.

L'autorité de gestion a présenté le premier rapport annuel d'exécution pour l'année 2000, lequel a été accepté par les services de la Commission. Finalement, la première rencontre annuelle consacrée à l'exécution en 2000 a eu lieu au mois de décembre 2001.

Ces dernières années, l'intégration de l'égalité des sexes a enregistré de très nets progrès. Cette intégration est désormais une obligation pour la totalité des actions et programmes relevant du plan national de développement 2000-2006. Outre l'intégration de l'égalité dans toutes les actions du plan national de développement sauf six, un certain nombre d'autres engagements ont été effectués pour faire progresser l'égalité des chances dans les dépenses du PND.

On trouve un exemple de la progression de l'intégration de l'égalité des sexes dans la mise au point d'une série de stages de formation destinés aux décideurs publics et aux agences d'exécution, qui expose les obligations et analyse la pratique de l'intégration de l'égalité des sexes dans des domaines comme le tourisme, les transports et le développement local.

Dans le secteur de l'agriculture, les paiements pour les actions entreprises dans le domaine de la sylviculture avancent, tandis que d'autres actions concernant le développement rural et l'agriculture ont pris du retard en raison de la crise de la fièvre aphteuse.

La Commission a reçu les rapports annuels pour 2000. La mise en oeuvre des actions concernant le développement rural dans le cadre des programmes opérationnels a été entravée par les contraintes dues à la fièvre aphteuse et le transfert de personnel au début de 2001. Toutes les actions cofinancées sont désormais opérationnelles et les autorités irlandaises ont choisi des groupes d'action locale dans le cadre de la mesure concernant le développement local.

En ce qui concerne la pêche, la contribution totale de l'IFOP aux trois programmes concernés s'élève à 67,6 millions d'euros (42MEUR pour le PO Secteur de la Production, 16 MEUR pour Région frontalière, Centre et Ouest et 0,6 MEUR pour Région Sud et Est).

2.2.8. ITALIE

Période 1994-1999 et périodes antérieures

Au début de l'année 2001, il restait encore cinquante et une interventions à clôturer pour la période pré-1989 et la période 1989-1993, dont trente et une ont été effectivement clôturées au cours de l'année. Il est prévu de clôturer les formes d'interventions restantes dans le courant de l'année 2002.

En ce qui concerne l'exécution financière se rapportant à la période de programmation 1994-1999, les informations du système de suivi financier du gouvernement italien fixent le pourcentage des paiements sur le terrain au 30.9.2001 à 87,7 % pour l'objectif 1, 76 % pour l'objectif 2 (période 1997-1999), 77,6 % pour l'objectif 5b et 54,1 % pour les initiatives communautaires.

À la suite du tremblement de terre de 1997, une vaste partie du territoire des régions Ombrie et Marches a été sinistrée et la mise en oeuvre de la programmation, dans le cadre de l'objectif 5b, a rencontré de sérieuses difficultés. À la demande des autorités italiennes, la Commission a adopté deux décisions (le 5.9.2001 pour l'Ombrie et le 9.10.2001 pour les Marches) de prolongation jusqu'au 31.9.2002 du délai pour effectuer les paiements aux bénéficiaires finals, afin de ne pas interrompre le chantier de reconstruction entamé dans les zones rurales. Une prorogation pour la réalisation des dépenses a également été accordée jusqu'au 30.9.2002 en faveur du DOCUP 5b et du PO 5a de la région Piémont, suite aux retards imputables aux inondations qui se sont produites dans cette région en octobre 2000.

Période 2000-2006

Objectif 1

L'adoption des deux derniers programmes opérationnels (Assistance technique et Transports) respectivement en mars et septembre 2001 a terminé l'approbation des quatorze programmes objectif 1 pour l'Italie et représente, par rapport à la période 1994-1999, une accélération substantielle du temps d'approbation.

Les deuxièmes réunions des comités de suivi du CCA et des programmes approuvés, ont eu lieu, en général, au cours du premier semestre de 2001 et les troisièmes réunions, pendant le mois de décembre dans la plupart des cas.

À la suite des observations faites par la Commission lors de l'examen des premières versions approuvées en 2000, comités de suivi ont approuvé des versions révisées des compléments de programmation. Ces observations portaient principalement sur la cohérence entre les compléments et les programmes correspondants, l'indication des critères de sélection des projets et les imprécisions d'ordre financier.

Dans plusieurs cas, les comités ont approuvé une troisième version du complément. En revanche, en ce qui concerne les programmes « Transports » et « Assistance technique et actions de système », les premières versions des compléments de programmation n'ont pas encore étés notifiées.

Les premières rencontres annuelles ont eu lieu du 5 au 8 novembre dernier, permettant à la Commission d'examiner en profondeur avec les autorités de gestion les points critiques de l'exécution, et notamment de l'adéquation des structures administratives et opérationnelles auprès des autorités de gestion et de paiement, de la mise en place, dans les délais prévus par le CCA, des stratégies régionales dans plusieurs domaines comme les transports, la société de l'information, la recherche et l'innovation et l'environnement, ainsi que renforcement des systèmes de suivi et de contrôle.

Le système de suivi national est pleinement opérationnel au niveau financier. Quant au système de suivi physique, sa mise en place a été complétée pour la fin de l'année et son fonctionnement sera examiné dans les premiers mois de 2002.

Le recensement et le chiffrage des indicateurs de résultat et d'impact dans les compléments de programmation, un exercice auquel la Commission attachait beaucoup d'importance, est terminé.

Pour ce qui concerne l'évaluation intermédiaire, à l'exception de trois programmes, la sélection des évaluateurs s'est terminée avant la fin de l'année, ce qui représente un progrès considérable par rapport à la période 1994-1999.

Pour ce qui est des modalités d'application du contrôle, la situation montre des carences importantes.

La présentation de la description de l'organisation des autorités de gestion et de paiement requise par l'article 5 du règlement 438/2001, a accusé un retard généralisé par rapport au délai de trois mois fixé par ledit règlement.

La mise en place des systèmes de contrôle de « deuxième niveau » (et, en général, des dispositions du règlement 438/2001) souffre d'un retard important qui doit être rattrapé dans les meilleurs délais.

Au 31.12.2001, les engagements et les paiements représentaient respectivement 29 % et 7 % du coût total du CCA. Trois déclarations de dépenses concernant le FEDER ont été soumises à la Commission au cours de l'année 2001.

Les interventions du FSE dans les régions objectif 1 d'Italie au cours de l'année 2001 ont cherché à appliquer de manière opérationnelle tous les principes de la stratégie pour l'emploi qui ont été transposés dans les programmes opérationnels.

Cet effort a été particulièrement significatif dans les régions où les recommandations du Conseil faites à l'Italie à propos de la politique de l'emploi ont représenté un net changement par rapport à la manière précédente d'utiliser l'enveloppe financière communautaire. Durant cette phase, l'attention a porté prioritairement sur les chômeurs tout en tenant compte de l'approche préventive, mais une attention particulière a été réservée à l'amélioration du système de formation professionnelle et à la formation en entreprise.

Il faut aussi rappeler le soutien à la réforme des services publics pour l'emploi où, malgré les efforts, les régions de l'objectif 1 sont en retard, surtout en ce qui concerne les investissements en ressources humaines et structurelles. Cette situation est négative par rapport aux autres régions d'Italie et semble dépendre du contexte de départ.

Parmi les initiatives novatrices, il faut rappeler les projets interrégionaux et surtout les projets qui portent sur la mobilité Sud-Nord qui cherche à améliorer l'emploi des travailleurs.

En ce qui concerne la mise en place d'un système d'accréditation des centres de formation, toutes les régions perfectionnent les systèmes avec une série d'initiatives réglementaires. À ce propos, il faut remarquer que la mise en place du système est complémentaire de la rénovation du système d'accès aux ressources FSE, puisqu'il est demandé à toutes les régions de sélectionner les projets en matière de formation professionnelle en ayant recours des procédures d'appels d'offre ouverts.

Il faut noter un certain retard en matière d'application de la stratégie de promotion de l'égalité des chances, et l'émergence du travail au noir : il y a des difficultés pour passer à la concrétisation de la stratégie, bien qu'au cours des négociations tous les programmes aient accepté d'intégrer les éléments correspondants.

En matière agricole, la modification du PO Calabre qui a été approuvée par la Commission le 18.12.2001 concerne l'adaptation de plusieurs mesures dont celle qui concerne les aides aux entreprises, et notamment les aides en faveur des exploitations de petite taille et connaissant des difficulté d'ordre structurel.

Les sept régions de l'objectif 1 ont reçu le premier acompte de 7 %, correspondant à un montant de 208,8 MEUR. les rapports annuels pour l'année 2000 envoyés par les régions italiennes ne présentent que très peu de dépenses pour les mesures cofinancées par le FEOGA-Orientation.

Dans le secteur de la pêche, le PO a reçu une dotation IFOP de 122 MEUR consacrée à la flotte de pêche. Parmi les priorités stratégiques figurent l'adaptation de l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, le renouvellement et la modernisation de la flotte et l'assistance technique. D'autres mesures concernant la pêche dans les régions objectif 1 sont prévues dans des programmes distincts pour chacune des six régions concernées (Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) où le cofinancement IFOP s'élève à 164 millions d'euros.

Objectif 2

Freinés par la longue phase d'approbation du zonage de l'objectif 2, les quatorze programmes du Centre-Nord de l'Italie ont été transmis par les autorités italiennes fin novembre 2000. À la suite des négociations de partenariat entamées fin février 2001, ces programmes ont fait l'objet de décisions de principe en juin et juillet de la même année pour être enfin adoptés par la Commission entre septembre et novembre 2001 sous forme de DOCUP à fonds unique (FEDER). Pour mémoire, le cofinancement du FEDER pour les zones de l'objectif 2 de la période 2000-2006 s'élève à quelque 2,6 milliards d'euros, dont 0,4 milliard environ au titre du soutien transitoire. Le coût total indicatif pour l'ensemble de ces DOCUP est d'environ 10 milliards d'euros

Les premières réunions des comités de suivi ont déjà eu lieu en novembre et décembre 2001, et ont approuvé les compléments de programmation.

Objectif 3

Les interventions du FSE ont visé l'application des principes de la stratégie pour l'emploi qui ont été transposés dans les programmes opérationnels. La mise en oeuvre des politiques de l'emploi, qui incombe aux régions, a permis de décliner au niveau local la stratégie européenne dans ce domaine.

En particulier, les quinze programmes couvrant aujourd'hui les régions objectif 3 sont devenus pleinement opérationnels en 2001 : du point de vue de la réalisation financière, le niveau d'engagement global atteint 18,73 % de toute la programmation, ce qui représente 66,07 % de la programmation des années 2000 et 2001.

En ce qui concerne les thèmes cruciaux envisagés dans la stratégie, la plupart des autorités de gestion ont accordé une grande attention à l'exclusion sociale et aux mesures axées sur le thème de la promotion de l'égalité des chances.

Quant à "l'approche préventive" de la lutte contre le chômage, pour laquelle une importante dotation financière a été prévue dans le CCA, elle a montré un niveau d'engagement satisfaisant, ce qui vaut aussi pour "l'approche curative", qui reste un élément stratégique de la réalisation des programmes régionaux.

En revanche, la réorganisation des services pour l'emploi accuse dans l'ensemble un certain retard de réalisation, probablement imputable en partie aux lourdeurs administratives et bureaucratiques liées à sa mise en oeuvre.

Les activités rattachées à la formation supérieure enregistrent de meilleurs résultats que les autres activités du même axe, et notamment celles qui visent l'adéquation du système de formation professionnelle et d'instruction, ainsi que la lutte contre l'abandon scolaire. Les difficultés dans ce domaine s'expliquent en partie par les réformes en cours en Italie et par la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les régions qui fait l'objet d'une reforme constitutionnelle.

Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de la formation en entreprise, et notamment dans les petites et moyennes entreprises, les résultats sont acceptables et poursuivent dans une certaine mesure l'objectif 4 de l'ancienne programmation; toutefois, en ce qui concerne la formation relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ainsi que le soutien de l'esprit d'entreprise, on constate des difficultés d'intervention préoccupantes, dues probablement à la nouveauté de ces mesures dans la programmation du FSE et à une mise au point des activités à mettre en oeuvre qui se révèle problématique.

Dans l'ensemble, le double objectif fixé par le CCA, augmentation des emplois créés par la croissance et amélioration de l'insertion professionnelle des catégories défavorisées, a reçu une contribution qui devrait jouer un rôle important dans la dynamisation de l'emploi.

FIFG hors objectif 1

Le DOCUP bénéficie d'une dotation IFOP de 99,6 MEUR, dont 46 MEUR sont destinés à des actions en faveur de la flotte de pêche (un premier acompte de 7 MEUR a été payé).

2.2.9. LUXEMBOURG

Période 1994-1999

Objectif 2 et 5 b : les actions de soutien à la croissance et au développement endogène par le développement des ressources humaines ont suscité beaucoup d'intérêt. Selon la version provisoire du rapport final, les enveloppes financières disponibles ont été utilisées dans leur quasi-totalité. Le décompte final et la certification des dépenses sont attendus dans les délais requis.

Objectif 3 et 4 : tous les projets relatifs à la programmation sont maintenant clôturés et les 23 millions d'euros de concours FSE ont été épuisés, selon le décompte provisoire. Le décompte final et la certification des dépenses sont attendus dans les délais requis.

Période 2000-2006

Objectif 2

Par décision du 25 février 2000, la Commission a arrêté la liste des trois zones éligibles. Le DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues ainsi que dans la zone bénéficiant d'un soutien transitoire a été approuvé par la Commission le 27 décembre 2001.Il s'agit d'une intervention monofonds (FEDER).

Objectif 3

Dans la logique du plan national d'actions en faveur de l'emploi, le programme adopté se concentre sur des actions de formation professionnelle, de modernisation des services à l'emploi et de soutien de la qualification des travailleurs avec un concours européen de 39 MEUR. En effet, en dépit de taux de croissance de l'emploi supérieurs à la moyenne EUR15, plusieurs problèmes persistent sur le marché luxembourgeois du travail, et notamment le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et le fait qu'un grand nombre de personnes en âge de travailler quittent précocement le marché du travail pour bénéficier de prestations d'invalidité ou de préretraite.

Le programme du Luxembourg se fixe quatre grandes priorités : (1) la prévention du chômage et la réduction du nombre de personnes qui dépendent de régimes "passifs", tels que la retraite anticipée et l'invalidité; (2) la promotion de l'intégration sociale dont des mesures de formation, si possible à l'informatique, et l'aide à l'intégration dans l'économie sociale et sur le marché ouvert du travail ; (3) la promotion de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie ainsi que de l'esprit d'entreprise ; (4) le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail.

Lors de la première rencontre annuelle en décembre 2001, les autorités luxembourgeoises ont signalé, qu'après une période de démarrage relativement laborieuse, 80 % des moyens financiers 2000/2003 étaient néanmoins déjà engagés à l'issue des premiers appels publics à projets. Le décompte provisoire des dépenses portant sur la tranche budgétaire 2000 représente seulement 25 % des crédits FSE disponibles. Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.

2.2.10. PAYS-BAS

Période 1994-1999

Objectif 1

À la fin de l'année 2000, le total des sommes payées au titre du programme avait atteint 75%, ce qui représente une très nette augmentation par rapport à l'année précédente. Malgré cela, il est à peu près certain que le solde final montrera que les fonds communautaires disponibles pour le programme n'ont pas été complètement utilisés. L'impact global du programme semble positif. En province, le PIB par habitant se rapproche de l'objectif de 85% de la moyenne de l'UE. L'investissement privé et l'emploi augmentent régulièrement et sont supérieurs à la moyenne nationale. Les créations d'entreprises et la superficie des installations sur sites vierges dépassent largement les objectifs initiaux. En revanche, le développement du secteur touristique accuse un retard sur les objectifs fixés.

Objectif 2

Durant la période 1994-1999, les Pays-Bas ont eu cinq programmes objectif 2 (Sud-Limbourg, Sud-Est-Brabant, Arnhem-Nimègue, Twente et Groningue-Drenthe). Le programme objectif 2 Arnhem-Nimègue a fait l'objet d'une demande de prorogation du délai de paiement. Pour tous les autres programmes, les rapports finals et la demande de paiement du solde doivent être remis au mois de juin 2002 au plus tard. Bien que les niveaux indiqués d'exécution des dépenses et de réalisation des objectifs concrets des programmes soient beaucoup plus élevés que l'année précédente, ils restent cependant nettement inférieurs, dans bien des cas, aux niveaux prévus initialement.

Objectif 3

Les irrégularités constatées dans un certain nombre de projets FSE continuent à poser des problèmes. À la demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont enquêté sur un échantillon de projets concernant les années 1994 à 1996, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle jusque-là. À partir de cette étude, la Commission a décidé de fixer à 31,3% le taux des irrégularités et d'utiliser ce taux dans la décision appliquant l'article 24 et exigeant la restitution d'une somme substantielle. Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.

Période 2000-2006

Objectif 1

Adopté en juillet 2000, le programme transitoire Flevoland 2000-2006 a été assez lent à démarrer, en raison notamment d'une révision fondamentale des régimes d'aides d'État locaux. Le complément de programmation a été accepté et le premier rapport annuel présenté durant l'année 2001. L'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie de communication et d'information, qui a servi d'exemple de bonnes pratiques à d'autres régions objectif 1, a pris un temps considérable.

Les comités de suivi se sont réunis deux fois, en mai et novembre, pour examiner l'état d'avancement du programme. À la dernière réunion, ils ont notamment adopté les dispositions nécessaires aux fonds de capital-risque locaux qui sont appelés à jouer un rôle important dans le programme.

Dans le DOCUP, une dotation de 6,0 MEUR a été allouée aux actions IFOP. La réalisation constatée à la fin de 2001 était minime. L'investissement envisagé concerne essentiellement l'adaptation de l'effort de pêche ainsi que la transformation et la commercialisation du poisson.

Objectif 2

Sur les quatre documents uniques de programmation concernant les régions objectif 2 "Noord", "Steden", "Zuid" et "Oost", le premier a été adopté en juillet 2001, le deuxième en mars 2001, tandis que les deux autres ont été approuvés par la Commission en août 2001. Le DOCUP "Noord" regroupe des zones éligibles des provinces de Frise, Groningue et Drenthe. La région "Steden" regroupe les zones urbaines en difficulté de neuf villes grandes et moyennes. "Zuid" concerne le Brabant, le Limbourg et une petite zone en Zélande, tandis que le DOCUP "Oost" couvre le Gelderland, l'Overijsel et une petite partie de la province d'Utrecht. En ce qui concerne ces deux derniers DOCUP, qui portent essentiellement sur des zones rurales, les négociations ont été prolongées en raison de la nécessité d'établir une distinction très nette entre les actions cofinancées au titre de ces programmes et celles qui sont cofinancées au titre du plan de développement rural. Tous les programmes objectif 2 néerlandais sont financés exclusivement par le FEDER.

En 2001, tous les programmes ont présenté leur premier rapport annuel. Du fait de la souplesse autorisée pour cette première série de rapports et compte tenu du lancement tardif de la plupart des programmes, les renseignements concernant l'année 2000 étaient plutôt des généralités et les chiffres de réalisation financière et physique étaient limités. À la fin de l'année, les comités de suivi ont adopté les quatre compléments de programmation. La mise en oeuvre des dispositions d'organisation des programmes, et notamment des systèmes de gestion des programmes, a demandé un travail considérable.

Au mois de janvier 2002 a eu lieu la première rencontre annuelle entre la Commission et les autorités néerlandaises pour examiner la réalisation des programmes en 2001. Il en est ressorti que l'état d'avancement était globalement satisfaisant, encore qu'avec des différences d'un programme à l'autre. C'est ainsi que le programme "Noord", qui est le plus vaste et bénéficie en outre de concours substantiels assurés par un programme national propre à cette région, se déroule très bien.

Objectif 3

Le nouveau programme n'a démarré qu'en juillet 2001, après la publication au journal officiel des nouvelles règles nationales relatives aux concours du FSE. Jusqu'ici, l'absorption est fort décevante. En effet, dans la mesure où de nombreux problèmes d'irrégularités de l'ancien programme ne sont pas résolus, les promoteurs de projets hésitent à déposer des demandes au titre de ce nouveau programme. Pour améliorer l'absorption, l'accès au programme objectif 3 a été donné à l'ensemble des 536 communes. À l'heure actuelle, soixante-trois demandes représentant un montant de 150 millions d'euros ont été reçues. En 2001, seulement huit décisions rétroactives ont été prises pour 2000.

IFOP hors objectif 1

Présenté à la Commission le 29 décembre 2000, le programme structurel Pêche concernant les régions hors objectif 1 prévoit une dotation IFOP de 32,1 MEUR. Ce programme n'a été approuvé que le 17 janvier 2002.

2.2.11. AUTRICHE

Période 1995-1999 :

Objectif 1

Pour le programme Burgenland, seul programme objectif 1 de l'Autriche durant la période de programmation 1995-1999, l'année 2001 est celle où les projets adoptés les années précédentes ont été suivis et achevés, la période des paiements prenant fin le 31 décembre 2001.

Sur les 100% d'engagements concernant le montant total au titre des Fonds structurels, 93% ont été payés à la fin de 2001.

Après une visite de vérification de l'exécution du FSE au Burgenland, il a été décidé de suspendre les paiements et de faire faire une vérification globale par le ministère de l'économie et du travail qui est compétent en l'espèce.

Objectif 2

Pour les quatre programmes objectif 2 autrichiens - Haute-Autriche, Basse-Autriche, Styrie et Vorarlberg -, 2001 a été la dernière année de réalisation. Par conséquent, il n'y a eu que des paiements. Les projets qui avaient été approuvés les années précédentes ont fait l'objet d'un suivi, puis ont été clôturés.

En ce qui concerne les grands programmes objectif 2, comme Styrie et Basse-Autriche, les objectifs ont été parfaitement atteints et même dépassés dans la plupart des cas. À titre d'exemple, l'objectif de 1 000 créations d'emplois fixé pour la Styrie a été plus que réalisé avec un total de 3 200 emplois, soit trois fois plus que prévu.

Sur les 100% d'engagements concernant le montant total au titre des Fonds structurels pour les quatre programmes objectif 2, 83% ont été payés à la fin de 2001.

Le Service de l'emploi ("Arbeitsmarktservice") a été le bénéficiaire final du programme objectif 3, le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales agissant en qualité de coordonnateur. Les directions fédérales des affaires sociales et des handicapés ont pris en charge, parallèlement au Service de l'emploi, les questions concernant les handicapés. Les fonds ont été utilisés à 88% par le Service de l'emploi et à 11% par les directions fédérales susmentionnées. Le programme est parvenu à toucher les cibles prévues. Environ 50% des personnes aidées étaient des femmes.

Dans le cadre du programme objectif 4, l'antinomie des objectifs a débouché sur une situation où la majorité des entreprises ont décidé quels membres de leur personnel pouvaient participer à des actions d'adaptation des aptitudes professionnelles (adaptation des ouvriers aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production). Les intérêts des entreprises ont donc pris le dessus.

Les catégories à problèmes, comme celles qui sont menacées par le chômage, n'ont pas été touchées aussi largement. L'effet positif que l'on peut souligner est le soutien supplémentaire considérable accordé, en matière d'adaptation des aptitudes professionnelles, à des salariés employés essentiellement par des PME. En revanche, la part disproportionnée du financement qui a été accordée aux grandes entreprises peut être considérée comme un effet négatif.

Période 2000-2006

Objectif 1

Le DOCUP du programme objectif 1 Burgenland a déjà été modifié à deux reprises en 2001. Adoptées en mai et décembre 2001, les décisions ont essentiellement porté sur des modifications des tableaux financiers et de la liste des régimes d'aide. En ce qui concerne les modifications financières, la contribution nationale au volet FSE a été réduite pour des raisons d'ordre budgétaire et un léger dépassement de la contribution des Fonds structurels à l'assistance technique a dû être ajusté. La liste des régimes d'aide a été modifiée pour y faire figurer tous les régimes réellement nécessaires à la réalisation.

Le complément de programmation a été approuvé par le deuxième comité de suivi au mois de juin 2001 et, le 20 juillet 2001, la Commission l'a jugé conforme au règlement 1260/99, principal instrument de réalisation du DOCUP.

Le premier rapport annuel de la nouvelle période relatif à l'année 2000 a été présenté à la Commission en juillet 2001 et celle-ci l'a accepté en août. Les données financières ont montré que le programme avait pris un excellent départ, surtout dans le domaine des ressources humaines, des infrastructures, de la recherche et du développement et de la commercialisation du tourisme.

En raison du suivi de programme appliqué, il n'est pas exclu que des évolutions positives ou négatives se dégagent à un stade précoce, permettant ainsi aux gestionnaires du programme de réagir immédiatement. Avec ce système, tous les projets approuvés et recommandés sont enregistrés, même ceux qui sont en cours d'élaboration.

Dans le DOCUP, une somme de 41,3 MEUR est consacrée aux actions de développement agricole et rural cofinancées par le FEOGA. À la fin de 2001, la Commission a effectué un premier paiement de 2,8MEUR et un premier remboursement de 1,8 MEUR.

En outre, la dotation IFOP s'élève à 0,8 MEUR et concerne essentiellement l'aquaculture. Les premières actions ont été lancées en 2001.

Objectif 2

Les documents uniques de programmation pour les régions objectif 2 de Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Vorarlberg et Tyrol ont été approuvés par la Commission au mois de mars 2001, suivis du programme objectif 2 de Vienne en juillet 2001. Les dépenses ont été admissibles à partir du 1er janvier 2000 pour les sept premiers programmes, et à partir du 4 juillet 2000 pour le programme de Vienne en raison de sa présentation à la Commission.

Les comités de suivi, sauf celui de Vienne, ont tenu leurs premières réunions au mois de mai 2001 à St.Pölten et Salzbourg, au cours desquelles les compléments de programmation de ces sept programmes ont été approuvés. La réunion du comité de suivi pour la région objectif 2 Vienne a eu lieu en septembre 2001. La Commission a accepté les compléments de programmation en juillet 2001, sauf celui de Vienne qu'elle a accepté en décembre 2001.

La Commission a reçu les premiers rapports annuels concernant les programmes susmentionnés, sauf Vienne, en juillet 2001 et les a acceptés en août 2001. En ce qui concerne le programme objectif 2 de Vienne, le premier rapport doit être remis le 30 juin 2002 au plus tard, puisque la date d'admissibilité des dépenses au titre de ce DOCUP est postérieure au 1er janvier 2000.

Du fait de la souplesse autorisée pour cette première série de rapports, les renseignements relatifs à l'année 2000 sont tout à fait généraux et décrivent surtout l'élaboration du calendrier et l'organisation de la mise en oeuvre des programmes.

L'exécution financière n'a commencé que pour une poignée d'actions, mais les différences entre les programmes sont très importantes. À la suite des premiers rapports annuels pour le programme objectif 2 du Tyrol, les coûts admissibles n'ont été déclarés que pour deux actions sur vingt, tandis que pour la Carinthie, cinq actions sur onze, et pour la Basse-Autriche douze actions sur vingt-deux, comportent des données financières (surtout dans les secteurs RDT, développement régional et aides non contraignantes).

Trois programmes comportent un volet FSE (Carinthie, Styrie et Vienne). À ce jour, seule la Carinthie a déclaré des dépenses admissibles.

Les premières demandes d'acomptes pour sept programmes objectif 2 ont été reçues dans le courant de l'automne 2001 et exécutées à la fin de l'année.

Le 22 novembre 2001 a eu lieu la première rencontre annuelle avec les autorités de gestion des programmes objectifs 1 et 2 autrichiens. La première partie de cette réunion a été consacrée à l'élaboration de la politique régionale de l'UE relative à l'élargissement et tenant compte des régions frontalières. La deuxième partie a été consacrée aux questions administratives, tous les points concernant les rapports annuels, la gestion des programmes et les premières expériences, l'échange de données et les rapports de vérification ayant été discutés avec les autorités de gestion des programmes objectifs 1 et 2 et avec les organes responsables au niveau national.

Objectif 3

Le programme objectif 3 a été approuvé par la Commission le 8 août 2000. À l'occasion de la réunion annuelle entre la Commission européenne et les autorités de gestion autrichiennes qui s'est déroulée le 21 novembre 2001 à Vienne, l'état d'avancement de la réalisation du programme a été présenté.

En ce qui concerne les quatre bénéficiaires finals (Service de l'emploi, ministère fédéral des affaires économiques et du travail, ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture et ministère de la sécurité sociale et des générations), le Service de l'emploi peut percevoir la majeure partie des concours FSE (environ 60%). Environ 17% des fonds FSE disponibles sont affectés au ministère de la sécurité sociale et des générations (en faveur des handicapés) et au ministère de l'éducation, des sciences et de la culture (pour la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie).

Les Länder, qui sont impliqués dans les pactes territoriaux pour l'emploi, perçoivent une part relativement modeste de 2 à 3%. Quant au ministère fédéral des affaires économiques et du travail, il s'occupe essentiellement des questions d'intégration hommes/femmes.

En ce qui concerne l'absorption des fonds, le Service de l'emploi devait absorber tous les fonds en 2001, tandis que le ministère de la sécurité sociale et des générations devait absorber jusqu'à 60% des fonds en 2001, parce qu'il gère également des programmes spéciaux, le programme Equal et le programme "Un milliard pour les handicapés" (Behindertenmilliarde). Jusqu'ici, le ministère de l'éducation, des sciences et de la culture, qui est chargé des établissements scolaires, de l'enseignement pour adultes et de l'enseignement supérieur, a absorbé une part moindre parce que les écoles ont leur calendrier annuel et que les projets sont majoritairement liés à l'année scolaire.

Une série d'organismes de soutien liées au ministère fédéral des affaires économiques et du travail a été créée dans le passé. Il s'agit d'organismes de droit privé chargés des pactes territoriaux pour l'emploi, de l'intégration hommes/femmes, de la communication et de l'évaluation permanente du FSE ainsi que de l'organisme Equal, constitués à la suite d'un appel d'offres à l'échelle communautaire. Différente de l'évaluation prévue dans le règlement 1260/1999, l'évaluation permanente est destinée à fournir un retour d'information direct sur la réalisation du programme.

IFOP hors régions objectif 1

Le programme structurel Pêche pour l'Autriche a été adopté par la Commission le 30 octobre 2000. Il prévoit une dotation IFOP de 4,2 MEUR pour la période ci-dessus. Dans le sillage de l'adoption du programme, la Commission a également approuvé le régime d'aide national présenté par l'Autriche. La réalisation de ce programme en 2000 et 2001 correspond au calendrier prévu.

2.2.12. PORTUGAL

Périodes de programmation précédentes

Une intervention antérieure à 1989 et une intervention de la période 1989-1993 ont été clôturées en 2001. Celles qui restent doivent l'être au cours de l'année 2002.

En ce qui concerne l'exécution financière de la période 1994-1999, environ 99 % de ce qui avait été programmé pour l'ensemble de la période a été exécuté.

La dotation IFOP pour 1994-1999 a été ramenée de 182 millions à 164 millions d'euros et la tranche 1999 représente 44% du concours total de l'IFOP. Madère et les Açores, ainsi que les autres régions ultrapériphériques définies par l'Article 299 du Traité, bénéficient d'une décision du Conseil du 28 juin 2001 autorisant un taux plus élevé de cofinancement dans un certain nombre de domaines.

Période 2000-2006

L'activité de 2001 a été en grande partie axée sur la finalisation de la programmation et sur la mise en oeuvre des structures de gestion, de suivi et de contrôle.

Dix-huit PO ont été adoptés en 2000. Le programme d'assistance technique, qui a été adopté le 20 mars 2001, prévoit une contribution communautaire de 81,31 MEUR, dont 36,4 MEUR du FEDER et 44,9 MEUR du FSE. Ce programme, qui vise à appuyer la mise en oeuvre du CCA et la gestion des Fonds, comporte également des actions destinées à renforcer la qualité technique et pédagogique de la formation professionnelle et prévoit d'appuyer les groupes de travail thématiques, afin d'améliorer l'action dans des domaines considérés comme prioritaires.

Pour chaque PO, deux réunions des comités de suivi ont eu lieu en 2001. Les réunions du premier semestre ont approuvé les versions définitives des compléments de programmation dont les premières versions avaient été présentées lors des réunions des comités de suivi du dernier semestre 2000.

À la suite du travail accompli en partenariat avec les services de la Commission, les autorités de gestion ont amélioré les compléments de programmation, et surtout sur les aspects suivants : critères de sélection des projets pour certaines mesures; définition d'une batterie d'indicateurs de résultats et d'attribution de la réserve de performance; cohérence entre les compléments de programmation et les programmes correspondants.

L'un des points qui ont été développés en 2001 a été la mise en place du système d'information sur les projets cofinancés par les Fonds structurels. Cette base de données doit permettre non seulement le suivi financier des interventions, mais également le suivi de la réalisation physique des projets et des résultats des différentes mesures. Ce système, qui est complètement opérationnel depuis 2002, constitue un instrument essentiel pour la coordination globale du CCA et sera ainsi un outil fondamental pour la réalisation de l'évaluation à mi-parcours, ainsi que pour l'affectation de la réserve de performance, au début de 2004.

Les premières rencontres annuelles avec les autorités de gestion ont eu lieu en octobre 2001, permettant à la Commission, sur la base des rapports d'exécution 2000 et des éléments disponibles après comités de suivi, de discuter avec les autorités de gestion des aspects les plus pertinents de la mise en oeuvre, c'est-à-dire l'application de grilles de critères de sélection des projets correspondant aux priorités établies au niveau des mesures, renforcement des systèmes de suivi et de contrôle, dispositif envisagé pour respecter les plans financiers adoptés, et suivi des régimes d'aides.

Pour ce qui est de l'évaluation intermédiaire, des groupes techniques d'évaluation ont été créés pour chaque programme. Les travaux réalisés par ces groupes, où la Commission est représentée, ont permis de définir le calendrier détaillé pour lancer l'évaluation à mi-parcours. Un ensemble d'éléments communs à toutes les évaluations a été défini par ces groupes afin de rendre disponibles les éléments nécessaires à l'évaluation du CCA et d'assurer une approche cohérente.

Afin d'améliorer la visibilité de l'action des Fonds structurels en faveur du Portugal, la Commission a organisé en novembre 2001, en partenariat avec les autorités portugaises, un séminaire destiné à sensibiliser les gestionnaires et les responsables des plans de communication du CCA et des PO, sur l'application du règlement (CE) n°1159/2000 et de présenter les bonnes pratiques en matière d'information et de publicité d'autres États membres.

La mise en place des systèmes de contrôle enregistre un retard que les autorités portugaises doivent rattraper dans les meilleurs délais. Pour ce qui est des modalités d'application du contrôle, la situation montre des carences, notamment au niveau des ressources humaines et de la formation. Des mesures devront être prises à cet égard pendant le premier semestre 2002.

Au niveau de l'exécution financière, la plupart des PO ont enregistré des progrès importants. Soixante et une déclarations de dépenses concernant le FEDER ont été présentées à la Commission au cours de l'année 2001. Tous les programmes, sauf l'assistance technique, ont fait l'objet de demandes de paiement.

Au total, les paiements intermédiaires effectués en 2001 s'élèvent à quelque 988 MEUR de crédits FEDER.

Les autorités de gestion des PO ont décidé le cofinancement de grands projets à l'intérieur des programmes, conformément au règlement n° 1260/1999. En 2001, la Commission a reçu et approuvé sept grands projets qui concernent le stockage de gaz naturel (deux projets) et les infrastructures de transport (cinq projets).

Dans le domaine des ressources humaines, les rencontres annuelles des programmes Emploi et Éducation ont permis d'analyser la contribution du FSE aux stratégies européennes pour l'emploi et pour l'insertion sociale.

En partenariat avec la Commission, les autorités nationales ont élaboré un document contenant des recommandations spécifiques pour évaluer les mesures financées par le FSE dans les différents programmes.

Dans le domaine agricole, l'ensemble des rapports annuels des huit programmes où le FEOGA-O intervient ont été reçus et jugés satisfaisants. Au niveau de l'exécution, pour les PO Agriculture et développement rural, trois paiements ont été effectués : un premier en 2000 d'un montant de 76,8 MEUR (acompte de 7 %) et deux autres en 2001 pour un montant global de 47 MEUR, soit un total représentant 11,3 % de la dotation FEOGA-O prévue pour ce programme.

Pour le secteur de la pêche, la dotation IFOP pour le programme opérationnel Pêche s'élève à 163 MEUR (un premier acompte de 11,4 MEUR a été payé), dont 64 MEUR pour les mesures concernant la flotte et 56 MEUR pour la protection et le développement de ressources aquatiques, les installations portuaires, la transformation et la commercialisation.

À côté de ce programme spécifique, six programmes régionaux comportent des actions en faveur de la pêche - Açores, Madère, Alentejo, Algarve, Centre, Nord - pour un total de 54,5 MEUR. Les priorités portent surtout sur le développement de l'aquaculture et l'amélioration de la qualité des produits.

2.2.13. FINLANDE

Période 1995-1999

L'année 2001 a été la dernière année de réalisation des derniers projets des programmes de développement régional de la période 1995-1999. La date limite des paiements destinés aux projets était fixée au 31 décembre 2001.

Les rapports annuels de 2000 concernant les programmes objectif 6 et objectif 2 (1997-1999) ont été approuvés par les comités de suivi et la Commission les a reçus au mois d'octobre 2001. Ils montrent qu'un pourcentage élevé du budget de l'UE a été payé à la fin de 2000 pour des projets, notamment dans le cas de l'objectif 6 (près de 90%).

À la suite du lancement par la Commission, en 2001, d'appels d'offres concernant les évaluations ex post des programmes objectif 2 et objectif 6, les travaux d'évaluation ont commencé à la fin de 2001 pour l'objectif 2 et devraient commencer au début de 2002 pour l'objectif 6.

Période 2000-2006

Objectifs 1 et 2

Il y a deux programmes objectif 1 (Est et Nord) et deux programmes objectif 2 (Sud et Ouest) en Finlande continentale et un programme objectif 2 dans les îles d'Åland de langue suédoise.

En 2001, les premières réunions des comités de suivi des programmes de Finlande continentale se sont déroulées en mai et juin. L'un des principaux points à l'ordre du jour était l'approbation des premiers rapports annuels d'exécution de la période 2000-2006, à savoir ceux de 2000. En outre, la Commission a présenté le deuxième rapport sur la cohésion qui a fait l'objet de discussions durant ces réunions. Le premier comité de suivi du programme objectif 2 Îles d'Åland a été organisé en février 2001 en vue du lancement du programme et de la finalisation du complément de programmation.

Les deuxièmes réunions des comités de suivi des programmes concernant la Finlande continentale se sont déroulées au mois de décembre. Les premières modifications à apporter aux programmes ont été débattues lors des réunions concernant l'objectif 1. Les comités ont approuvé le mandat et l'appel d'offres préparés pour l'évaluation à mi-parcours par le comité directeur national chargé de l'évaluation. Ce comité - composé de représentants des régions, des ministères et de la Commission - a été mis en place par les comités de suivi en 2000 en vue de la préparation de l'évaluation à mi-parcours des programmes objectifs 1 et 2. Il s'est réuni trois fois en 2001.

La plupart des réunions des comités de suivi ont comporté la visite de projets, des présentations et plusieurs conférences de presse. En outre, dans le cadre des réunions des comités de suivi objectif 1 du mois de juin, un séminaire international sur l'échange d'expériences et les futures politiques de cohésion a été organisé à Joensuu, dans l'est de la Finlande, avec une centaine de participants venus d'autres régions objectif 1 d'Europe et de pays candidats à l'adhésion. Enfin, dans le cadre des réunions des comités de suivi objectif 2 qui ont eu lieu en décembre à Helsinki, un séminaire d'une journée a été consacrée aux questions urbaines.

La phase de programmation était achevée lorsque la Commission a reçu, en juin 2001, les versions définitives des compléments de programmation. Après correction de certaines erreurs techniques, elle a confirmé que ces compléments étaient conformes aux dispositions du règlement 1260/1999 du Conseil.

La Commission a reçu les rapports annuels sur les programmes objectifs 1 et 2 à la fin du mois de juin 2001. Après avoir examiné les documents en tenant compte des conditions particulières de la première année de réalisation, elle a considéré qu'ils étaient satisfaisants. D'après ces rapports, la mise en oeuvre des programmes objectifs 1 et 2 a été lancée à plein régime en 2000. Les données de suivi de 2001 montrent que les engagements (décisions relatives aux projets) et les paiements pour les projets avançaient bien dans les zones objectifs 1 et 2 ainsi que dans les zones transitoires objectif 2.

La première rencontre annuelle entre la Commission et l'autorité de gestion des programmes objectifs 1 et 2 pour la Finlande continentale s'est déroulée le 23 novembre 2001 à Bruxelles. Les entretiens ont porté sur les principales étapes de programmation, les rapports annuels 2000, les principaux événements et résultats de l'année 2000, le suivi, le contrôle, l'évolution du cadre de fonctionnement et de la situation socio-économique et leurs effets éventuels sur la réalisation, ainsi que les développements concernant la future politique de cohésion. Il a notamment été décidé de développer les rapports annuels et d'encourager les débats thématiques et de politique dans les comités de suivi. Par ailleurs, il a été pris acte qu'à la suite du deuxième rapport sur la cohésion de 2001, la DG REGIO avait reçu deux documents de position des régions de Finlande et de l'Association des collectivités locales et territoriales.

La rencontre annuelle avec l'autorité de gestion du programme objectif 2 pour les îles d'Åland s'est tenue le 27 novembre 2001. La mise en oeuvre ayant commencé au début du printemps 2001, le débat a essentiellement porté sur la phase de lancement.

À la fin du mois de septembre, la Commission a reçu des autorités de gestion les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 - Finlande continentale; à la fin d'octobre 2001, elle a reçu les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Finlande continentale, et à fin novembre les demandes relatives aux programmes objectif 2 - Îles d'Åland, le tout dans le délai réglementaire de dix-huit mois suivant l'approbation des programme. Les premiers paiements intermédiaires du FEDER ont été effectués en décembre 2001 pour les programmes objectif 1.

Dans le domaine des ressources humaines, la première rencontre annuelle entre la Commission et l'autorité de gestion a eu lieu le 23 novembre à Bruxelles. Cette rencontre, qui a porté à la fois sur l'objectif 1 et l'objectif 2, a permis d'aborder les liens entre le FSE et la stratégie européenne pour l'emploi et la complémentarité avec le FSE pour l'objectif 2 et l'objectif 3.

En ce qui concerne l'agriculture, 1390 décisions de projet ont été prises dans l'Est de la Finlande et 971 décisions dans le Nord. La progression la plus rapide a été enregistrée sur l'action "Investissements agricoles". De plus, la Finlande a partiellement intégré l'approche de type LEADER dans les DOCUP objectif 1.

Dans le secteur de la pêche, le concours IFOP pour le Nord de la Finlande s'élève à 2,65 MEUR (un premier acompte de 0,19 MEUR a été payé); il est essentiellement destiné à la transformation, aux ports de pêche et à l'aquaculture. Pour l'autre région objectif 1 (Est de la Finlande), le concours IFOP s'élève à 4,2 MEUR (un premier acompte de 0,3 MEUR a été payé), les principaux bénéficiaires étant la transformation et les ports de pêche.

Objectif 3

Le financement FSE pour le DOCUP objectif 3 (à l'exclusion des îles d'Åland) totalise 416 millions d'euros. Ce DOCUP fixe quatre priorités d'action conformes au cadre de référence de la politique du FSE : 1. exploitation de la demande de main-d'oeuvre et amélioration de l'employabilité (29% de la dotation FSE); 2. promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances dans la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 3. amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, promotion de la mobilité professionnelle, et renforcement de l'intégration de l'éducation et de la vie professionnelle (19% de la dotation FSE); 4. développement du capital humain pour soutenir l'esprit d'entreprise et la qualité de la vie professionnelle et exploitation de la recherche et de la technologie (29% de la dotation FSE). En outre, l'assistance technique fait l'objet d'une priorité (4% de la dotation FSE).

Les principaux problèmes du marché du travail que le programme objectif 3 se propose d'aborder résident dans le taux de chômage élevé, le risque d'exclusion de certaines catégories (chômeurs de longue durée, jeunes chômeurs, travailleurs d'un certain âge, travailleurs handicapés, etc.) du marché du travail et l'augmentation des goulets d'étranglement sur ce marché.

La première rencontre annuelle a eu lieu au mois d'octobre à Helsinki. Les questions suivantes ont été abordées : cohérence avec la stratégie proposée, lien avec la stratégies européenne de l'emploi, mise en oeuvre des actions horizontales, questions financières, systèmes de gestion et de contrôle financier, suivi, évaluation, et respect des politiques communautaires. Il a été décidé que l'autorité de gestion prendrait les mesures nécessaires pour améliorer la réalisation du programme.

Avec un financement de 2,6 millions d'euros du FSE, le programme objectif 3 distinct pour les îles autonomes d'Åland s'est déroulé comme suit (situation au 31.12.2001) : 20% d'engagements FSE, 8% de paiements, 28 projets et 750 personnes participant à ces projets. La rencontre annuelle a été organisée sous forme d'échange de lettres sur la mise en oeuvre de l'assistance.

IFOP hors régions objectif 1

Pour la période 2000-2006, la dotation IFOP s'élève à 32 MEUR (un premier acompte de 2,25 MEUR a été payé). Une tranche de 55% est destinée à la protection et au développement des ressources aquatiques, à l'aquaculture, aux installations portuaires, à la transformation et commercialisation, et à la pêche dans les eaux intérieures. Une tranche de 11% du financement est destinée aux îles d'Åland qui ont un plan distinct.

2.2.14. SUEDE

Période 1995-1999

La Commission a reçu entre juillet et octobre 2001 les rapports annuels concernant l'année 2000. D'après le rapport sur le programme objectif 6, 78 % du budget communautaire a été versé à des projets à la fin de 2000. En ce qui concerne les cinq programmes objectif 2, 68 à 83 % de ce budget a été versé à des projets. Les résultats obtenus jusqu'ici montrent que les programmes dépasseront largement les objectifs en matière de création d'emplois et de création d'entreprises.

En 2001, la Commission a lancé des appels d'offres pour les évaluations ex post des programmes objectif 2 et objectif 6. Les travaux relatifs à l'évaluation des programmes objectif 6 sont prévus pour le début de 2002. Les autorités suédoises ont en outre décidé de procéder à des évaluations ex post nationales complémentaires pour l'objectif 2 et l'objectif 6. Des travaux préparatoires ont été effectués en 2001 et la procédure d'adjudication sera menée à terme dans le courant du premier semestre 2002.

Période 2000-2006

Objectifs 1 et 2

La Suède a deux programmes objectif 1 (Norra Norrland et Södra Skogslänsregionen) et quatre programmes objectif 2 (Nord, Sud, Ouest et Est).

En 2001, il y a eu deux réunions de comité de suivi pour chaque programme. En ce qui concerne l'objectif 1, la première s'est déroulée au mois de mars et les deux ont comporté la visite de projets. La deuxième série de réunions a eu lieu en octobre. En ce qui concerne l'objectif 2, la première vague de réunions des comités de suivi a eu lieu en avril et la seconde en septembre et octobre. La plupart de ces réunions ont comporté la visite de projets ou un examen des compléments de programmation, tandis que la seconde a porté sur les évaluations ex post et à mi-parcours, en sus de l'information obligatoire sur la finalisation de l'exécution des programmes. Enfin, des conférences de presse ont été organisées dans le cadre des réunions ayant comporté la visite de projets.

Deux groupes de travail ont été mis en place dans le courant de l'année : l'un pour les programmes objectif 1, l'autre pour les programmes objectif 2. Leurs membres sont nommés par le comité de suivi concerné et la Commission a un représentant dans chaque groupe. Ces groupes de travail ont pour principale mission de suivre les évaluations ex post et à mi-parcours. À la fin de 2001, chacun s'est réuni pour préciser le pôle principal des évaluations à mi-parcours. Ce document sera présenté à tous les comités de suivi au début de 2002, pour approbation. En outre, chaque programme a son propre groupe de travail qui est chargé d'étudier les questions spécifiques définies par chaque comité.

Les premiers rapports annuels concernant l'année 2000 ont été approuvés par les comités de suivi, puis envoyés à la Commission à la fin du mois de juin. Après avoir examiné ces rapports au regard du règlement général des Fonds structurels en tenant compte des conditions spécifiques de la première année d'exécution, la Commission les a jugés satisfaisants.

Les rapports annuels 2000 pour l'objectif 1 ont couvert une période d'exécution de quelques mois seulement. Au début, les autorités de gestion ont eu à traiter un afflux de demandes, car les candidats avaient été nombreux à attendre l'ouverture du processus de demande. Les premières décisions concernant des projets ayant été prises à l'automne 2000, aucun paiement n'a été effectué cette année-là.

Comme les programmes objectif 2 ont été approuvés respectivement les 15 et 20 décembre 2000, leur mise en oeuvre concrète n'a pas commencé avant 2001.

La phase de programmation a été achevée en septembre et octobre 2001, lorsque la Commission a confirmé que les compléments de programmation objectif 1 et objectif 2 étaient conformes aux dispositions du règlement. Étant donné que les premières versions reçues par la Commission ne contenaient pas tous les éléments nécessaires, une grande partie de l'année 2001 a été consacrée à l'élaboration des compléments de programmation définitifs et complets, surtout pour les plans financiers et les indicateurs.

Les premières demandes de paiement intermédiaire pour les programmes objectif 1 sont arrivées au mois d'octobre 2001, c'est-à-dire dans le délai réglementaire de dix-huit mois.

La première rencontre annuelle entre la Commission et les autorités de gestion pour les objectifs 1 et 2 a eu lieu le 3 décembre 2001 à Bruxelles. La première partie de cette rencontre a été commune à tous les programmes, tandis que dans l'après-midi, il y a eu des séances séparées pour l'objectif 1 et l'objectif 2. Les principaux points inscrits à l'ordre du jour portaient sur les procédures de gestion et de paiement, les contrôles, les systèmes et la transmission de données (y compris les rapports annuels 2000, une appréciation qualitative de la réalisation et des résultats obtenus jusque-là, les partenariats, la participation du secteur privé, les demandes de paiement, etc.). Durant la rencontre, aucun problème particulier n'a été soulevé au sujet de l'exécution des programmes, hormis le fait que certains d'entre eux n'avaient pas encore commencé les contrôles portant sur les 5% de dépenses éligibles. En conséquence, la Commission a souligné qu'il était important de commencer ces contrôles dès que possible afin de respecter l'article 10 du règlement 438/2001.

En juin 2001, dans le cadre de la présidence suédoise, une conférence sur " Défis de la politique structurelle face à l'exode dans les régions" a été organisée à Lycksele, dans le nord de la Suède, en collaboration avec la Commission. Cette conférence, qui a comporté un échange d'expériences et la diffusion de bonnes pratiques, servira de base au débat entre décideurs publics sur les mesures efficaces et les implications pour les politiques structurelles après 2006, tant sur le plan national que sur le plan communautaire.

Dans le secteur agricole, la progression des actions financées par le FEOGA a été jugée acceptable en 2001. D'une manière générale, l'investissement dans les exploitations agricoles et l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs se sont bien développés, alors que les régimes d'aide à la transformation et à la commercialisation ont reçu un nombre relativement limité de demandes.

Dans le secteur de la pêche, deux programmes ont été adoptés. Une dotation IFOP de 5,8 MEUR est allouée au programme Norra Norrland et un investissement total de 13 MEUR dans le secteur de la pêche est envisagé. La stratégie de développement de ce secteur comprend une panoplie de mesures IFOP, mais les investissements dans l'aquaculture, la transformation ainsi que la protection et le développement des ressources aquatiques devraient représenter environ 50 % des concours IFOP. Södra Skogslänsregionen bénéficiera d'une dotation IFOP de 5,7 MEUR, ce qui devrait donner un total d'investissements de 13 MEUR. D'après la stratégie élaborée pour la pêche, les trois quarts de tous les concours IFOP seront affectés au développement de l'aquaculture et des industries de transformation. Jusqu'ici, le taux d'exécution de ces programmes est en deçà des prévisions mais, si l'on en juge d'après les premières indications de fin 2001, le rythme s'est accéléré.

Objectif 3

Fruit de sept mois de négociations entre les autorités suédoises et la Commission, le DOCUP objectif 3 a été approuvé par la Commission le 27 septembre 2000. À l'exception des régions relevant de l'objectif 1, la Suède est admise à bénéficier de 747 millions d'euros en concours du FSE sur un budget global de 2,780 millions d'euros, dont 729 millions de cofinancement public national et 1,303 million de cofinancement privé. Les cinq axes prioritaires sont : "Développement des qualifications de salariés", "Augmentation de l'employabilité et de l'esprit d'entreprise", "Insertion, diversité et égalité des chances", "Aménagement local" et "Assistance technique".

Mis sur rails en 2001, ce programme a rattrapé dès la fin de l'année le retard dû à sa mise en oeuvre tardive en 2000. Il a atteint 98 % du plan financier en ce qui concerne les engagements et 48 % en ce qui concerne les paiements. Au total, cela représente 423 000 participants (un peu plus de femmes que d'hommes). Durant la première année complète d'exécution, les actions concernant le développement des qualifications et l'augmentation de l'employabilité ont largement dépassé les objectifs, alors que la rotation des postes a connu un démarrage poussif.

La première rencontre annuelle a eu lieu le 7 novembre 2001. Elle a permis à la Commission d'évoquer la lenteur de la communication des informations financières par les projets et d'insister sur la nécessité de trouver des incitations pour accélérer cette communication. Par ailleurs, en raison de son démarrage difficile, l'action concernant la rotation des postes doit être soigneusement remise à plat avant que d'autres actions ne soient lancées. Étant donné que le programme forme un tout, il faut veiller à ce que son élaboration soit équilibrée. L'amélioration des méthodes de travail devrait permettre d'assurer la participation de partenaires sociaux. Enfin, l'évaluation à mi-parcours a commencé par le choix de l'évaluateur à la fin de l'année.

IFOP hors régions objectif 1

Le 15 décembre 2000, la Commission a adopté le programme structurel de la Suède pour la période 2000-2006 doté d'une enveloppe IFOP de 62 MEUR. Un investissement total de 360 MEUR est prévu essentiellement pour la restructuration de l'industrie de la transformation et la modernisation de la flotte, cette dernière étant indispensable pour améliorer les conditions de travail et d'hygiène, améliorer la sélectivité des équipements de pêche et réduire les effets de la pêche sur l'environnement. Organisée le 9 février 2001, la première réunion du comité de suivi a permis d'adopter les dispositifs plus détaillés du programme.

2.2.15. ROYAUME-UNI

Période 1994-1999

Objectif 1

Trois programmes en cours d'exécution devaient être achevés le 31 décembre 2001 au plus tard et le rapport final ainsi que les demandes de dépenses finales devaient être remis le 30 juin 2002 au plus tard. La Commission a accédé à la demande des autorités britanniques de proroger la période d'exécution du programme Merseyside jusqu'au 30 juin 2002. Les paiements ont été effectués à hauteur de 91,9 % du total.

Objectif 2

Tous les programmes, sauf un, ont été achevés le 31 décembre 2001, le rapport final et les demandes de dépenses finales devant être remis le 30 juin 2002 au plus tard. La Commission a accédé à la demande de prorogation de la période d'exécution du programme North East England jusqu'au 30 juin 2002.

Période 2000-2006

À la suite de la conclusion fructueuse des négociations en 1999-2000, six programmes objectif 1 et quatorze programme objectif 2 ont été approuvé et mis en chantier.

Objectif 1

Cinq programmes approuvés en 2000 étaient en cours d'exécution en 2001. Ils concernent les régions anglaises de Cornouailles et Îles de Scilly, Merseyside et Yorkshire Sud, pays de Galles (Galles Ouest et les Vallées) et l'Écosse (programme transitoire pour la région Highlands et Îles). Chaque programme couvre de quatre à six domaines prioritaires articulés autour de cinq axes prioritaires : soutien des PME, soutien de la modernisation des entreprises, régénération économique de quartiers, développement des ressources humaines et développement des infrastructures stratégiques.

Trois grands projets de création de fonds de capital-risque ont reçu une appréciation favorable. Il s'agit des projets suivants, avec le cofinancement FEDER approuvé : "South Yorkshire Investment Fund" (37 MEUR), "Merseyside Special Investment Fund" (60 MEUR) et "Finance Wales" (32.6 MEUR).

Un programme transitoire objectif 1 a été approuvé en 2001 pour l'Irlande du Nord. Il s'agit du programme "bâtir une prospérité durable", un programme opérationnel relevant du CCA pour l'Irlande du Nord. Étant donné qu'il concerne une région en phase transitoire de l'objectif 1 et passant du conflit à la paix, il a pour ambition de mener l'Irlande du Nord vers un état de prospérité durable dans une économie concurrentielle, en s'attachant à la restructuration permettant de moderniser les entreprises et en prévoyant le développement des qualifications de la population, afin que l'avenir soit placé sous le signe de la haute technologie. Le pôle principal et, par conséquent, les grandes priorités de ce programme sont la croissance économique et la compétitivité ainsi que l'emploi.

En mars 2001 la Commission a adopté le deuxième programme communautaire pour la paix et la réconciliation - PEACE II 2000-2004 - dont 80 % couvre l'Irlande du Nord et 20 % la région frontalière de l'Irlande. Ce nouveau programme, qui met à profit l'expérience retirée du processus spécial de soutien après les accords de Belfast, aborde l'héritage économique et social du conflit et soutient des projets qui saisissent les occasions offertes par le retour à la paix. En outre, il cherche à ouvrir la voie de la réconciliation entre protestants et catholiques en finançant des projets affichant un engagement entre ces communautés.

Dans le secteur de la pêche, pour la région Cornouailles et Îles de Scilly, la dotation IFOP totale est de 16,99 MEUR, soit 3 % de l'aide communautaire totale accordée au programme. Les demandes émanant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont commencé à arriver en avril 2001 et, à fin décembre 2001, trente-quatre demandes avaient été approuvées avec un concours IFOP de 2,8 MEUR. Cinq offres de Cornouailles ont été retenues au titre du régime anglais de désarmement. Un groupe de gestion prioritaire de la pêche a été mis en place et s'est réuni régulièrement pour faire le point et approuver des demandes. La réalisation en 2001 a été très satisfaisante.

Dans la région Merseyside, la dotation IFOP totale est faible, puisqu'elle n'est que de 0,4 MEUR pour la période 2000-2006. L'activité de pêche dans la zone objectif 1 comprend une zone de pêche au large pour les chalutiers qui déchargent leur prise en dock Canada, des bateaux de pêche côtière pour 25 marins-pêcheurs, une zone à coques et une zone à crevettes grises. En outre, il y a un marché Stanley et un certain nombre d'entreprises de transformation.

Dans la région objectif 1 Highlands et Îles (phase transitoire objectif 1), la dotation IFOP totale pour la période 2000-2006 s'élève à 27,76 MEUR, soit 9 % de l'aide communautaire totale pour ce programme. Un groupe de gestion de la pêche de la région Highlands et Îles se réunit régulièrement pour faire le point. Les entreprises ont manifesté un vif intérêt, notamment dans le secteur de l'aquaculture qui a été fortement sursouscrit. Deux séries d'appels d'offres ont été lancées et se sont traduites par l'annonce d'adjudications totalisant 8 MEUR de concours IFOP couvrant 54 projets. En outre, le régime écossais de désarmement s'est vu allouer un concours IFOP de 0,80 MEUR. L'aide a été majoritairement accordée à des projets situés dans des zones éloignées dont l'économie est fortement tributaire de l'aquaculture et de la pêche. De fait, six régimes d'aide ont été créés pour la modernisation de la flotte de pêche, l'aquaculture, les installations portuaires, les activités de gens du métier, des mesures novatrices ainsi que la transformation et la commercialisation. La répartition des concours de l'IFOP entre ces régimes sera examinée en 2002.

En Irlande du Nord (phase transitoire objectif 1), même si le montant total de l'intervention de l'IFOP (27,76 MEUR) est faible par rapport au total des fonds disponibles pour ce programme objectif 1 de transition, il ne manquera pas d'avoir un impact notable sur le secteur de la pêche. Ce programme multifonds n'a été approuvé qu'au début de 2001 et un certain nombre de questions concernant la pêche doivent encore être réglées. Comme ce fut le cas pour l'Écosse, il y a eu un vaste débat politique sur la meilleure façon de rétablir des réserves de pêche. Au lieu d'un régime "contraignant", c'est un régime de "désarmement" de bateaux de pêche qui a été mis en place et qui a fait l'objet de demandes dans le courant de l'année. Ce régime est cofinancé par l'IFOP et le montant total disponible est de l'ordre de 8 MEUR. Fortement sursouscrit, ce régime se traduira probablement par une réduction de la flotte de pêche d'une trentaine de navires.

Au pays de Galles, la dotation IFOP pour la période 2000-2006 s'élève à 15,2 MEUR, ce qui est très nettement supérieur aux concours accordés jusque-là au secteur de la pêche. Après son approbation par la Commission, le programme a démarré avec une certaine lenteur du fait que la pêche est désormais administrée par le Welsh European Funding Office, de création récente, et qu'il a fallu du temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP. Il est probable que l'absorption des fonds continuera à être lente, mais des consultants engagés pour tenter d'accélérer les choses ont fait des recommandations indiquant que la démarche doit être infiniment plus proactive.

Objectif 2

Quatorze programmes ont été approuvés et mis en chantier en 2001. Dix d'entre eux concernent des régions anglaises et Gibraltar, trois concernent l'Écosse et un le pays de Galles. Chaque programme couvre en moyenne trois domaines prioritaires qui s'articulent autour de trois axes prioritaires : développement d'entreprises variées, dynamiques et compétitives; aménagement territorial stratégique; régénération et développement économique et social de quartiers.

Objectifs 1 et 2

Comme le prévoit le règlement, la Commission et les autorités de gestion britanniques ont examiné les principaux résultats de l'exécution des programmes en 2000, lors de cinq rencontres organisées entre le 27 novembre et le 14 décembre 2001 à Bruxelles. Les résultats ont été examinés à partir des rapports annuels d'exécution, ainsi que d'autres renseignements fournis à l'occasion d'échanges réguliers entre la Commission et les autorités britanniques, et des travaux des comités de suivi des programmes. D'une manière générale, les évaluations ont confirmé la cohérence des stratégies des programmes avec les politiques et les cadres économiques en vigueur durant la réalisation, ainsi que la cohérence globale des actions des programmes avec les politiques communautaires. Les évaluations ont également conclu que, d'une manière générale, l'état d'avancement correspondait aux objectifs de réalisation des programmes et aux objectifs de paiement.

La Commission et les autorités britanniques ont arrêté une stratégie et un programme de travail pour le lancement des évaluations à mi-parcours, ce qui devrait permettre de commencer le travail de terrain au début du second semestre 2002 et d'avoir les résultats d'évaluation finalisés, approuvés et prêts à l'exploitation dans le courant du second semestre 2003.

Objectif 3

Le programme objectif 3 du Royaume-Uni pour 2000-2006 sera mis en oeuvre au moyen d'un CCA national et de programmes opérationnels distincts pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles. En écho à la tendance générale à la baisse du chômage au Royaume-Uni, on constate une forte progression, par rapport aux programmes 1994-1999, de l'importance accordée dans les programmes à l'apprentissage tout au long de la vie, à la capacité d'adaptation et à l'esprit d'entreprise (31,6% à 40,0%). En même temps, une somme substantielle (53%) est toujours en réserve pour faire face au chômage et favoriser l'insertion sociale. La part du budget allouée à des actions spécifiques favorisant l'égalité des sexes a presque doublé (de 3,6% à 7,0%).

Le PO anglais s'articule autour de la méthode des cinq domaines d'action du règlement du FSE et suit de près l'approche énoncée dans le CCA national. Il est animé par le ministère du travail et des pensions (Sheffield), tandis que la sélection des projets et les paiements se feront essentiellement dans les neuf bureaux régionaux du gouvernement ("RGO") et des comités de suivi. La valeur totale du programme est de 4 111 millions d'euros, soit 87% de la dotation totale pour l'objectif 3 en Grande-Bretagne. Après présentation par les autorités anglaises, la Commission a effectué un premier paiement intermédiaire d'environ 94,9 millions d'euros. En 2001, les autorités anglaises ont poursuivi la préparation du système de cofinancement. D'après le dispositif proposé, les RGO entameraient des négociations avec un petit nombre de grands prestataires publics de formation, c'est-à-dire des organisations de cofinancement (CFO), comme les Learning and Skills Councils (LSC) et l'Agence pour l'emploi. Ces négociations joueraient un rôle crucial en permettant à la CFO pressentie de démontrer son attachement aux priorités régionales et locales comme aux priorités nationales. Après avoir obtenu un financement d'un RGO, la CFO passerait un marché avec des prestataires de formations. Ce marché fixerait des critères de qualité bien définis, préciserait les résultats exigés et indiquerait la manière dont ces résultats devraient être certifiés, et il serait conclu entre la CFO et les prestataires sur la base d'un financement lié aux résultats et calculé par l'application de taux arrêtés sur le plan national ("financement calculé par une formule").

D'une valeur de 498 millions d'euros, le PO écossais insiste fortement sur les problèmes d'insertion sociale qui existent dans les quartiers déshérités des villes, notamment à Glasgow. La répartition entre les domaines d'action visés dans le règlement du FSE est la suivante : accroissement de l'employabilité (23%), traitement de l'exclusion (37%), apprentissage tout au long de la vie (10%), économie concurrentielle (22%), traitement des inégalités entre les sexes (7%) et assistance technique (1%). Les autorités écossaises ont demandé un premier paiement intermédiaire de 19,5 millions d'euros. La Commission accédera à cette demande après l'approbation du complément de programmation objectif 3 pour l'Écosse.

Plus que les autres PO, le PO du pays de Galles, d'une valeur de 132 millions d'euros, met l'accent sur l'esprit d'entreprise et la capacité d'adaptation. La répartition entre les domaines d'action est la suivante : actions en faveur du marché du travail 25%, encouragement de l'insertion sociale 21%, apprentissage tout au long de la vie 22%, capacité d'adaptation et esprit d'entreprise 23%, renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail 7% et assistance technique 2%. À la demande des autorités galloises, la Commission a effectué un premier paiement intermédiaire d'environ 4,3 mEUR.

Les autorités de gestion respectives des PO pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles ont remis le premier rapport annuel d'exécution relatif à l'année 2000.

Enfin, les premières rencontres annuelles concernant l'exécution de ces trois PO en 2000 ont eu lieu au mois de novembre 2001. La conclusion générale qui s'en est dégagée est que l'exécution des trois PO a commencé de manière satisfaisante et reste conforme à la stratégie présentée dans chacun d'eux.

IFOP hors régions objectif 1

Pour la période 2000-2006, le programme britannique pour la pêche hors objectif 1 couvre toutes les régions du Royaume-Uni qui ne relèvent pas de l'objectif 1, c'est-à-dire la majeure partie de l'Angleterre, toute l'Écosse à l'exclusion de la région Highlands et Îles et une toute petite partie du pays de Galles. La dotation IFOP totale pour toute la période 2000-2006 s'élève à 125,5 MEUR, avec près de 50 % prévu pour l'Écosse.

Le programme n'ayant pas été approuvé avant décembre 2000, les autorités ont dû mettre en place les différentes procédures et la documentation prévues par la réglementation de la pêche. Un comité de suivi composé de représentants de tous les secteurs de l'industrie de la pêche et de membres ayant un intérêt particulier pour l'environnement a été créé et s'est réuni à deux reprises. Les régimes d'aide IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État ont été réalisés. Des régimes distincts ont été élaborés pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles.

Au début de l'année, les problèmes du secteur de la pêche et l'appauvrissement continu des réserves halieutiques ont suscité un vif débat, notamment au Parlement écossais. De nombreux avis se sont exprimés en faveur d'un régime "contraignant" pour les bateaux de pêche, obligeant ceux-ci à rester au port afin de favoriser la conservation des réserves. Mais au mois de mars, le ministère des affaires écossaises a annoncé un important régime de "désarmement" couvrant toute l'Écosse et d'un coût de 40 MEUR (cofinancé par l'IFOP) visant à assurer la viabilité à long terme des zones de pêche de poisson maigre et du secteur écossais de la pêche en mer. Plus tard, le DEFRA a annoncé son propre régime de "désarmement" pour l'Angleterre avec une dotation à hauteur de 10 MEUR (cofinancée par l'IFOP), là encore pour le retrait définitif de capacité. Ces régimes fonctionnent sur la base d'appels d'offres, la priorité étant accordée aux patrons de pêche disposés à percevoir moins d'argent pour désarmer leurs bateaux. Dans le courant de l'année, il a été procédé à l'élaboration de la législation et de la documentation nécessaires et à la sélection des bateaux à désarmer. L'industrie a réagi favorablement et les demandes ont dépassé les fonds disponibles. Ces régimes ne sont pas renouvelables.

Si une grande attention a été accordée toute l'année aux régimes de désarmement, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures novatrices. L'absorption de l'IFOP est plus avancée en Écosse.

2.3. Coordination avec les autres instruments financiers

2.3.1. Le Fonds de cohésion

Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures de transport contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que de projets dans le domaine de l'environnement permettant à ces pays d'avancer vers les objectifs prévus par la politique environnementale de l'Union européenne. Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs en matière de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels est le cadre de référence stratégique. La présentation par les États membres à la Commission d'un cadre de référence stratégique est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion. En effet, le règlement 1685/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel".

En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que " cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion. Ce cadre de référence, à définir au niveau le plus approprié, devra comporter les éléments suivants : la définition des objectifs à long terme; l'indication des projets individuels; la spécification des objectifs intermédiaires qui doivent être atteints en 2006; l'identification des projets à réaliser pour les atteindre; pour chaque projet, une première indication des coûts d'investissement et une planification indicative des sources de financement.

Les quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont présenté leurs cadres de référence stratégiques pour les secteurs environnement et transports à l'occasion d'une réunion d'information pour les États membres organisée par la Commission le 18 décembre 2000. Dans certains cas, ces cadres de référence stratégique font partie intégrante des programmes opérationnels approuvés au titre de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006, ce qui renforce la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et celles des Fonds structurels.

2.3.2. La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI)

Selon les termes de l'accord de coopération signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006, un dispositif de contacts entre les services de la Commission et de la BEI a été mis en place. Ce dispositif a fonctionné de manière satisfaisante et s'est accompagné de contacts spécifiques de coordination dans le domaine des grands projets de transport (Espagne et Grèce) et de l'initiative « innovation 2000 » (Portugal).

De plus, à la suite des conclusions de la réunion à haut niveau du 4 décembre 2000, une coopération a été réalisée entre les deux institutions dans les domaines de la coopération transfrontalière (Union européenne et pays candidats) et des affaires urbaines (URBAN).

En application du contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires, huit travaux d'évaluation rapide ont été effectués.

Concernant les priorités de coopération, une attention particulière a été portée aux grands projets de transport, à l'initiative i2i et aux produits financiers novateurs, à savoir le capital-risque et les prêts globaux, dans le cadre de la priorité première qui est le soutien efficace au développement régional.

Concernant l'activité de la Banque en 2001, celle-ci a consacré 31,2 milliards d'euros à des projets situés dans l'Union, contre 30,6 milliards en 2000. Dans les pays candidats à l'adhésion, la Banque a financé, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, des investissements contribuant aux préparatifs en vue de l'élargissement. Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 14,5 milliards d'euros sous forme de prêts individuels et à 5 milliards sous forme de prêts globaux.

Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la France.

>TABLE>

Au sein du groupe BEI, le FEI est désormais chargé exclusivement de toutes les opérations de garantie des PME et de capital-risque (ressources communautaires et ressources BEI/FEI).

Dans ses domaines d'intervention, le FEI a participé en 2001 à une centaine d'opérations, dont cinquante-sept en capital à risque, soit un total de participation de 800 millions d'euros. Le total des interventions signées en 2001 s'élève à 1,75 milliard d'euros.

Les interventions qui ont eu lieu dans les domaines du développement régional, de la recherche et notamment de la biotechnologie, s'étendent également aux pays candidats à l'adhésion.

En 2001, le programme MAP a été signé pour la période 2001/2005. Géré par le FEI, ce programme destiné à renforcer le financement de pépinières d'entreprises et de fonds de capital d'amorçage sera réalisé dans les pays de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.

La Commission veille à ce que les interventions en faveur du développement régional trouvent leur place dans l'ensemble des interventions.

Enfin, une initiative de renforcement de la coopération entre la Commission et le FEI concernant les régions aidées a vu le jour pendant le deuxième semestre de l'année. Cette initiative est en cours de concrétisation.

2.3.3. Concours financiers RTE

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (RTE) et les Fonds structurels, et notamment les ressources du FEDER, importante dans les régions objectifs 1 et 2 et les pays du Fonds de cohésion (Espagne, Portugal, Grèce, Irlande), car ces instruments financiers communautaires tiennent compte de la nécessité de relier les régions centrales de la Communauté aux régions souffrant d'un handicap structurel en raison de leur situation insulaire, enclavée ou périphérique.

Alors que les projets RTE d'intérêt commun sont financés sur la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance expressément les infrastructures de transport et le FEDER les transports et l'énergie. L'article 2 du règlement du Fonds européen de développement régional (CE n° 1783/1999) prévoit que, dans le cadre de sa mission, le FEDER participe au financement d'investissements en infrastructures permettant l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens. À cet égard, la Communauté encourage également les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, en accordant notamment un taux d'intervention plus élevé lorsque son aide revêt une autre forme que la subvention en numéraire.

Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit. Il n'est pas rare que dans le domaine des transports, le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau transeuropéen de transport dont des éléments sont financés sur la ligne budgétaire RTE et/ou le Fonds de cohésion.

Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par (CE n° 1655/1999) pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) pour le concours financier communautaire et l'encouragement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, avec l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital à risque.

Adoptée par la Commission en septembre 2001, la proposition de PPI 2001-2006 prévoit un total d'environ 2,8 milliards d'euros pour onze projets prioritaires (projets Essen), le projet Système globaux de navigation par satellite ("Galileo") et quatre groupes de projets d'"intérêt commun".

En 2001, un total de 563 millions d'euros en crédits d'engagements a été alloué à des projets RTE-Transport au titre du PPI, du projet Galileo et de projets d'intérêt commun hors PPI.

En ce qui concerne la répartition du soutien pour 2001 par mode de transport, la part de loin la plus importante des dépenses de l'Union dans le domaine des transports au titre du budget RTE-transport va aux projets ferroviaires (près de 55%), suivis de Galileo (20,6 %) et des projets routiers (12 %).

Le 12 septembre 2001, la Commission a adopté un Livre blanc sur les transports [9] qui fait de la réduction de la congestion, des nuisances environnementales et des accidents les principaux objectifs de la politique des transports. La réalisation de ceux-ci passera par le rééquilibrage entre les modes de transport et s'appuiera notamment sur les actions suivantes :

[9] Livre Blanc - La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.. COM(2001)370 final du 12.9.2001

- revitalisation du rail par une ouverture régulée des marchés et la promotion des modes de transport maritime et fluvial ainsi que de l'intermodalité,

- réalisation de nouvelles infrastructures, en particulier ferroviaires, pour dégager des goulets d'étranglement,

- tarification pour l'usage des infrastructures afin que le prix de celle-ci reflète mieux les coûts pour la société et puisse aussi contribuer au financement des infrastructures.

Pour réaliser ces objectifs ambitieux, la Commission s'appuiera entre autres sur les financements disponibles à travers le budget RTE-transport, le Fonds de cohésion et le FEDER, ainsi que sur l'ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion) dans les pays candidats. Le Livre blanc souligne en particulier que « dans le nouveau contexte du développement durable, ces cofinancements communautaires devront être réorientés afin de donner la priorité au rail, au transport maritime et fluvial [10] ». Cela concerne notamment les financements FEDER destinés aux régions du centre de l'Union où la congestion atteint des niveaux très élevés. Dans le cadre du financement d'infrastructures RTE, le Livre blanc met également l'accent sur la nécessité de «conditionner plus strictement les financements communautaires à la mise en oeuvre des mesures garantissant l'interconnexion des infrastructures concernées, leur interopérabilité, leur contribution à l'essor de l'intermodalité, une plus grande sécurité ainsi que la récupération des subventions en cas de manquement à ce principe [11]».

[10] Page 9

[11] Page 64

"En incluant ces propositions dans le Livre blanc, la Commission répond aux attentes formulées dans les conclusions du Conseil Européen de Göteborg quant au besoin "de donner la priorité, selon les cas, aux investissements d'infrastructure destinés aux transports publics et aux chemins de fer, aux voies navigables intérieures, aux transports maritimes à courte distance, aux opérations intermodales et aux moyens de relier efficacement ces modes entre eux".

Dans le domaine des télécommunications, comme déjà indiqué en 2000, une initiative a été lancée en 1997 conjointement par la Direction générale chargée de la société de l'information et celle chargée de la politique régionale, afin d'améliorer la qualité de l'information locale sur le tourisme et les PME à partir d'une masse d'informations fiable et interopérable. Dans le cadre de cette initiative, quinze projets ont été cofinancés par le programme RTE-télécom. Après l'évaluation technique de ceux-ci, l'évaluation financière de douze projets a été complétée en 2001; l'évaluation financière des trois derniers projets (Intourism, Tommy et Toursax) sera terminée dans le courant de 2002. Cette initiative a vu le développement de groupes de travail, de pilotes expérimentaux et de démarches techniques. Ces résultats ont été appréciés par les comités nationaux du tourisme, qui en encouragent l'exploitation par leur fédération européenne, et notamment par les études du Media Group, le groupe d'intérêt économique européen de la fédération, qui traite de l'utilisation des nouveaux médias dans le secteur du tourisme.

2.4. Cohérence avec d'autres politiques communautaires

2.4.1. FS et politique de l'emploi

Dans le droit-fil du traité d'Amsterdam, les chefs d'État et de gouvernement ont arrêté, au sommet de Luxembourg qui s'est tenu en novembre 1997, un cadre d'action fondé sur l'engagement des États membres d'établir un ensemble de buts et d'objectifs communs pour la politique de l'emploi au titre de quatre piliers : l'employabilité, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. Ce que l'on appelle le processus de Luxembourg utilise plusieurs composantes : les orientations sur l'emploi pour les politiques de l'emploi des États membres, les plans d'action nationaux des États membres, le rapport commun sur l'emploi et les recommandations par pays. Ainsi, le processus de Luxembourg fonctionne comme un programme pluriannuel de planification, suivi, évaluation et réajustement annuels. Les PAN fournissent une occasion importante d'information sur les liens qui existent entre l'activité des Fonds structurels et la stratégie pour l'emploi.

Alors que les PAN 2000 ont fourni des informations sur le cadre général de leurs projets pour la période de programmation 2000-2006, la plupart des PAN 2001 ont fourni des informations actualisées illustrant les dépenses globales au titre du FSE et d'instruments qui y sont étroitement liés, avec une présentation organisée en fonction des structures des programmes FSE. Cela exprimait le fait que le FSE a été créé comme une composante majeure de l'exécution des PAN, devenant ainsi un volet important des politiques pour l'emploi des États membres, comme l'entendait le nouveau règlement du FSE.

Toutefois, la communication des informations n'a pas suivi une structure commune, ce qui fait qu'il a été difficile de préciser la véritable contribution d'activation ou novatrice du FSE. L'adoption, à l'avenir, d'un mode plus normalisé de communication de l'information présentant celle-ci de manière plus homogène permettrait d'obtenir une plus grande comparabilité.

Ce problème a été débattu par le comité FSE, lequel a demandé que la Commission fournisse davantage de conseils pour la communication par les États membres des informations concernant les liens entre la stratégie européenne pour l'emploi et le FSE; en outre, la communication d'informations sur le FSE devrait comporter non seulement des données quantitatives sur les projets et le budget, mais aussi des données qualitatives. La Commission a donné suite à cette recommandation en la transposant dans sa présentation concernant les PAN 2002 qui a été envoyée à tous les États membres.

Il est important de noter qu'une vaste étude d'impact de la stratégie européenne pour l'emploi est en cours de réalisation et que ses résultats influeront sur la forme future des objectifs de cette stratégie, ce qui ne sera peut-être pas dénué d'effets sur la contribution des Fonds structurels à la stratégie européenne pour l'emploi.

2.4.2. FS, politique de développement rural et politique de la pêche

La politique structurelle de la pêche, volet de la politique commune de la pêche, a pour mission prioritaire la recherche d'un équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation. Elle doit aussi contribuer à la pérennité et au développement durable des entreprises du secteur, améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et, enfin, contribuer à la revitalisation des zones tributaires de la pêche.

Qu'elles soient communautaires ou nationales, les aides à la flotte de pêche ne doivent en aucun cas contribuer à augmenter l'effort de pêche. Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire très nettement supérieures dans certains cas.

Par ailleurs, les interventions cofinancées par l'IFOP doivent aider toutes les composantes du secteur (flotte, transformation et commercialisation des produits, aquaculture, installations portuaires) à faire face à plusieurs défis : mondialisation des économies, exigences accrues du consommateur sur la qualité des produits, normes sanitaires plus rigoureuses, amélioration des conditions de travail à bord des navires.

La politique de développement rural s'inscrit partiellement dans la politique des Fonds structurels dans les régions des objectifs 1 et 2 en faisant partie de la programmation de ces objectifs.

Le FEOGA section garantie finance une partie de la politique de développement rural, et plus précisément les mesures d'accompagnement de la PAC : cessation anticipée de l'activité agricole, mesures agroenvironnementales, boisement des zones agricoles, et indemnités compensatoires de l'activité agricole dans les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales.

Dans les régions objectif 2, ces mesures s'intègrent dans le reste des mesures de développement rural (investissement dans les exploitations, installation des jeunes agriculteurs, formation, amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, sylviculture, adaptation et développement des zones rurales) où, dans tous les États Membres sauf la France, elles font partie des mêmes plans de développement rural au sens du règlement (CE) n°1257/1999, assurant de ce fait une cohérence.

Dans les régions objectif n° 1, les services de la Commission veillent à ce que la partie de développement rural intégrée dans la programmation des Fonds structurels et financée par le FEOGA orientation soit en cohérence avec la partie financée par le FEOGA garantie.

2.4.3. FS et politique de l'environnement

Le rapport annuel pour l'année 2000 décrit le cadre et les orientations pour l'intégration de l'environnement dans les Fonds structurels.

Une première appréciation de l'efficacité de ce processus d'intégration a été effectuée en 2001. Elle est présentée ci-dessous.

Évaluation ex ante de l'environnement : une évaluation ex ante de l'environnement doit être effectuée pour tous les programmes. Il a été noté que cette évaluation a été particulièrement approfondie dans certains programmes. En revanche, elle a relevé une faiblesse généralisée, à savoir l'absence de données et d'indicateurs environnementaux de base harmonisés dans la quasi-totalité des programmes.

Investissements directs dans la protection de l'environnement : il est prévu que, sur les 195 milliards d'euros destinés aux Fonds structurels 2000-2006, quelque 20 milliards (plus de 10 %) seront consacrés à des investissements directs dans la protection de l'environnement (eau, eaux usées, déchets, protection du sol et de la nature), essentiellement dans des pays du Sud. Il faut ajouter à cela 9 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion (50 % du total), ce qui porte à 29 milliards d'euros le total consacré à l'infrastructure environnementale. En termes absolus, cela représente le double de la dotation de la période de programmation précédente (1994-1999).

Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement. Il s'agit aussi bien des directives thématiques ayant une forte dimension territoriale (comme celles qui concernent la nature, la gestion des déchets et les eaux usées) que de la directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).

Pour la Commission, l'établissement de listes communautaires de sites pour le réseau Natura 2000 reste une priorité. L'initiative prise par la Commission de subordonner la négociation des programmes bénéficiant des Fonds structurels à la transmission des listes de sites Natura 2000 (imposée depuis 1995) a considérablement accéléré la remise de ces listes. Dans les cas présentant encore de très nettes carences, des mesures ont été prises en conséquence.

Dans le courant de l'année, la Commission a évalué les actions portant sur le réseau Natura 2000 dans les différents programmes et compléments de programmation, surtout en ce qui concerne le cofinancement d'actions destinées à la conservation et à la gestion des sites. Elle a également vérifié si les demandes de cofinancement respectaient les dispositions de l'article 6 de la directive "habitats". Par ailleurs, la Commission a chargé un groupe d'experts d'établir, à partir de l'article 8 de cette directive, les besoins de financement du réseau Natura 2000 et l'utilisation éventuelle de fonds communautaires à cet effet.

Il en va de même avec les plans d'élimination des déchets [12]. En 1997, une action en justice a été intentée à l'encontre de la quasi-totalité des États membres au motif de défaut de plan d'élimination des déchets. En effet, l'absence de plan rend le financement problématique. Actuellement, seule une poignée d'États membres fait encore l'objet d'une action.

[12] Directive 75/442/CEE modifiée par 91/156/CEE

En ce qui concerne les eaux usées, la directive concernant les eaux résiduaires urbaines [13] et la directive sur les nitrates [14] doivent être respectées toutes deux. Il est prévu que les projets de traitement des eaux résiduaires urbaines ne peuvent être financés qu'au niveau approprié (primaire, secondaire ou tertiaire, selon la désignation des zones sensibles) en accord avec la directive concernant les eaux résiduaires urbaines. D'un autre côté, la négociation des plans de développement rural a déclenché une accélération considérable de la désignation de zones sensibles au regard de la directive sur les nitrates.

[13] Directive 91/271/CEE

[14] Directive 91/676/CEE

La négociation des programmes bénéficiant des Fonds structurels a permis de mettre en application le principe du pollueur-payeur par la demande de différents degrés d'assistance [15]. L'application de ce principe va être renforcée par l'application correcte de la directive cadre sur les eaux usées [16].

[15] Document de travail n° 1 de la DG REGIO, application du principe du pollueur-payeur

[16] Directive 2000/60/CE

Intégration : l'intégration des préoccupations écologiques dans les politiques sectorielles concernant l'industrie, l'énergie, les transports, le tourisme, l'agriculture, les ressources humaines et le développement urbain est une caractéristique très nette des nouveaux programmes. On peut désormais commencer à parler de développement régional durable et non de développement purement économique.

Compte tenu de la nature décentralisée de la gestion des Fonds structurels, il incombe aux autorités compétentes pour l'environnement de veiller à ce que l'intégration soit menée avec succès, ce qu'elles font souvent de concert avec des organisations non gouvernementales écologiques, par l'intermédiaire des comités de gestion et de suivi. Dans certains pays comme l'Espagne, le Portugal et l'Italie, les budgets d'assistance technique ont servi à mettre en place des réseaux d'autorités régionales et nationales compétentes pour l'environnement qui aident au suivi et à l'intégration. D'autres États membres se sont attelés à la mise en place de réseaux similaires.

La législation et la politique environnementale en 2001 et les Fonds structurels

Au mois de janvier 2001, la Commission a publié sa proposition de 6ème programme d'action pour l'environnement "Environnement 2010 : notre avenir, notre choix" (6ème PAE) [17], laquelle a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen en juin 2002 [18]. Ce programme propose une approche stratégique de la réalisation des objectifs de protection de l'environnement impliquant l'application de la législation en vigueur sur la protection de l'environnement, l'intégration des préoccupations écologiques dans d'autres politiques, la collaboration avec le marché, l'encouragement des actions citoyennes individuelles, ainsi que les décisions de planification et de gestion de l'occupation des sols. En outre, il s'attache à quatre domaines d'action prioritaires : changement climatique, nature et biodiversité, environnement et santé, et utilisation viable des ressources naturelles et gestion des déchets. Toutes ces approches et priorités sont liées aux Fonds structurels.

[17] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le sixième programme d'action pour l'environnement de la Communauté européenne - Proposition du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement 2001-2010, COM(2001)31 final, 24.01.2001

[18] JO L 242, 10.09.2002.

Une autre caractéristique du 6ème PAE est l'obligation d'élaborer des stratégies thématiques dans les domaines suivants : protection contre la pollution et conservation du milieu maritime, protection des sols, pollution atmosphérique, utilisation viable des pesticides, environnement urbain, utilisation viable et gestion des ressources, et recyclage des déchets. Ces stratégies thématiques développeront une approche holiste.

La directive relative à l'évaluation stratégique de l'environnement (ESE) a été approuvée en 2001 [19]. Elle s'appliquera aux plans et programmes et, par conséquent, complétera la directive existante sur l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) qui s'applique aux projets [20]. La directive ESE ne s'appliquera aux Fonds structurels et aux plans de développement rural qu'après 2006.

[19] Directive 2001/42/CE

[20] Directive 97/11/CE du 3.3.97 modifiant la directive 85/337/CEE

2.4.4. FS et politique de concurrence

La Communauté développe une politique de cohésion économique qui vise en particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Étant donné qu'une partie considérable des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est important d'assurer que la politique régionale communautaire est menée dans le plein respect des règles de concurrence. En 2001, la Commission a ainsi finalisé l'examen de la compatibilité avec le traité des mesures prévues dans les documents uniques de programmation relatifs aux interventions des Fonds dans les régions "objectif 2" pour la période 2000-2006.

La complémentarité et la synergie des deux politiques se manifestent en outre lorsqu'il s'agit d'examiner la compatibilité des aides à finalité régionale avec le marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ces principes sont appliqués non seulement lors de l'examen des régimes spécifiques, mais également dans le cadre de dispositions à caractère horizontal. C'est ainsi que le nouvel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement [21], tout comme la communication sur les aides d'État et le capital-investissement [22], prévoient des conditions moins contraignantes lorsque de telles aides sont octroyées dans des régions assistées.

[21] JO C 37 du 3.2.2001

[22] JO C 235 du 21.8.2001

Finalement, en application du règlement (CE) du Conseil n°994/98 [23] relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité à certaines catégories d'aides horizontales, la Commission a poursuivi ses travaux en matière de réforme des règles de procédure applicables dans le cas des aides moins susceptibles de créer des distorsions de concurrence. C'est ainsi qu'ont été adoptés en 2001 des règlements d'exemption relatifs aux aides de minimis [24], aux aides à la formation [25] et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises [26], qui devraient notamment se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels.

[23] JO L 142 du 14.5.1998

[24] JO L 10 du 13.1.2001

[25] JO L 10 du 13.1.2000

[26] JO L 10 du 13.1.2001

2.4.5. FS et politique des marchés publics

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire "doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics". Une plus grande décentralisation de la gestion des Fonds structurels, en augmentant la responsabilité des États membres, et notamment des autorités de gestion, lors de la passation des marchés financés par les Fonds communautaires a été introduite. Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption par les autorités nationales de mesures préventives, comme la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la réalisation de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

2.4.6. FS et politique d'égalité entre les femmes et les hommes

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est plus fermement ancrée dans le nouveau règlement des Fonds structurels, lequel propose une stratégie intégrée de l'égalité. En même temps que l'intégration horizontale de l'égalité des chances, il faut des mesures spécifiques pour la promotion des femmes afin de réduire les inégalités qui perdurent. Ce nouveau cadre juridique revêt une importance majeure à la fois comme base juridique et comme incitation à appliquer la politique qui intègre l'égalité dans les Fonds structurels. Sur cette question, la Commission a rédigé un document technique qui donne des indications sur les modalités pratiques d'intégration de l'égalité des chances dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels [27]. De même, la dimension de l'égalité des chances a été intégrée dans les documents de travail méthodologiques établis par les services de la Commission sur la programmation, l'évaluation ex ante, le suivi et l'évaluation [28]

[27] Document technique 3 "Intégration de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les programmes et les projets des Fonds structurels " (http ://inforegio.cec.eu.int)

[28] L'annexe 4 du document de travail 2 "L'évaluation ex ante des interventions des Fonds structurels" traite de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Page I du document de travail 3 "Indicateurs de suivi et d'évaluation". (http ://inforegio.cec.eu.int). Lignes directrices pour les systèmes de suivi et d'évaluation des interventions du FSE durant la période 2000-2006.

Dans les négociations menées avec les États membres sur le contenu des nouveaux programmes, la Commission a souligné la nécessité d'une action plus efficace en matière d'égalité. Une démarche plus exhaustive tenant compte de l'intégration de l'égalité des chances et des mesures spécifiques a été introduite dans les nouveaux cadres communautaires d'appui (CCA) et documents uniques de programmation (DOCUP).

Dans le droit-fil de la stratégie européenne pour l'emploi, les programmes FSE contiennent une double stratégie de mesures spécifiques destinées à soutenir l'égalité des sexes parallèlement à un engagement plus large d'intégrer cette égalité dans toutes les actions et dans tous les axes prioritaires des programmes. Par rapport à la période de programmation précédente, cette approche accroît la visibilité et l'impact des questions d'égalité des sexes à chaque stade des programmes, de la conception à l'évaluation en passant par l'exécution.

La Commission et les États membres se sont engagés à assurer que ces objectifs seront bel et bien atteints et ne resteront pas de simples déclarations de principe. La phase d'exécution ayant commencé, les rapports annuels d'exécution concernant les programmes bénéficiant des Fonds structurels et les rencontres annuelles entre la Commission et les autorités de gestion renseignent sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur les obstacles rencontrés.

Pour assurer un suivi efficace de l'intégration de l'égalité dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels, la Commission a renforcé ses mécanismes de coopération et de coordination et a mis en place un groupe de travail au sein de son groupe interservice sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ce groupe de travail prépare actuellement deux grandes opérations qui se dérouleront en 2002, à savoir la 3ème conférence sur l'intégration de l'égalité des sexes dans les Fonds structurels, qui aura lieu en juin 2002, et la communication de la Commission sur la réalisation de l'intégration de l'égalité des sexes dans les documents de programmation des Fonds structurels. Ces deux opérations devraient dresser l'inventaire des progrès réalisés en matière d'intégration dans la nouvelle période de programmation, mais aussi recenser les domaines où ces progrès sont lents. Elles présenteront des projets et instruments réussis pour intégrer l'égalité des sexes dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels et constituer un facteur important pour l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels en 2003.

Pour avoir une meilleure idée des documents de programmation comportant l'engagement de réalisation de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Direction générale Emploi et politique régionale a lancé des études approfondies dont les résultats devraient être disponibles dans le courant du premier semestre 2002 et serviront de base à la communication.

Le réseau des personnes chargées dans chaque État membre des questions d'égalité des sexes dans les interventions des Fonds structurels, qui sera mis en place en 2002, constituera un outil important d'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour l'intégration de l'égalité dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels dans toute l'UE.

2.4.7 Fonds structurels et société de l'information

Le développement de la société de l'information fait partie intégrante de la politique des Fonds structurels pour 2000-2006. Le sommet de Lisbonne a défini une stratégie ambitieuse (e-Europe) censée faire de l'Union européenne d'ici 2010 "l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et dynamique dans le monde, capable de croissance économique durable et avec des emplois meilleurs et plus nombreux et une plus grande cohésion sociale"

Les Fonds structurels pour la période 2000-2006 prévoient un montant de l'ordre de 6 milliards d'euros pour le développement de la société de l'information. Le pourcentage des fonds du FEDER et du FSE consacrés à la société de l'information dans les régions objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006 varie de 10,5% en Italie à 7,8% en Grèce, tandis qu'en Espagne et au Portugal, il est respectivement de 9,4% et de 8,5% (encore que ces deux derniers incluent l'aide à l'innovation et à la R&D).

Les projets d'initiatives horizontales, comme le programme Actions innovatrices et d'autres programmes des fonds structurels, comme URBAN II et INTERREG III, ont également fait de la société de l'information une priorité.

L'année 2001 a ainsi vu le développement de stratégies de la société de l'information nationales et régionales dans la quasi-totalité des régions objectif 1 (et souvent objectif 2). Les programmes opérationnels régionaux et nationaux soumis en 2001 montrent que l'engagement financier pour les actions de la société de l'information représente une partie substantielle du budget total des Fonds structurels. Les services de la Commission contribuent activement à cet effort en participant aux groupes de travail sur la S.I. constitués au sein des comités de suivi et en s'assurant que ces initiatives sont coordonnées au niveau national, régional et local et en cohérence avec les objectifs d'e-Europe.

Une initiative spécifique pour les régions ultrapériphériques a également été lancée. En 2001, une étude a été réalisée sur la société de l'information et les régions ultrapériphériques et ses conclusions serviront à favoriser le développement de la société de l'information dans ces régions.

Enfin, l'utilisation des indicateurs d'évaluation (benchmarking) d'e-Europe approuvés par le Conseil européen de novembre 2000 est également promue comme outil d'évaluation de l'impact de l'aide des fonds structurels à la société de l'information dans les États membres.

CHAPITRE 3 :ÉVALUATION ET CONTRÔLE FINANCIER

3.1. Évaluations réalisées en 2001

FEDER:

En 2001, la DG REGIO a lancé sept études portant sur des questions en rapport avec la politique régionale et les Fonds structurels et qui seront toutes achevées dans le courant de l'année 2002. Il s'agit des études suivantes :

- Évaluation ex post de l'objectif 1, de 1994 à 1999, visant à établir l'efficacité, l'efficience et l'impact des Fonds structurels dans les régions objectif 1, à déterminer la valeur ajoutée communautaire et à tirer les enseignements pour la période 2000-2006 et les périodes de programmation postérieures à 2006.

- Évaluation ex post de l'objectif 2, de 1994 à 1999, dont les buts sont analogues à ceux de l'évaluation de l'objectif 1, mais s'appliquant à l'objectif 2.

- Évaluation ex post de l'objectif 6, de 1994 à 1999, là encore avec des buts analogues à ceux de l'évaluation de l'objectif 1 et de l'objectif 2.

- Étude des intrants et des extrants dont le but est de chiffrer les répercussions économiques de toutes les interventions au titre de l'objectif 1 pour tous les États membres pour la période 2000-2006 à l'aide d'un modèle intrant-extrant dynamique.

- Étude sur la société de l'information et la cohésion économique et sociale visant à évaluer la contribution des Fonds structurels - en termes financiers et stratégiques - au développement de la société de l'information (SI) en Europe. Cette étude cernera l'étendue des disparités entre régions et catégories sociales dans le domaine de la société de l'information, les principaux objectifs et stratégies poursuivis dans le domaine de la société de l'information dans le contexte des Fonds structurels et la contribution réelle et potentielle des Fonds structurels au développement de la société de l'information.

- Évaluation thématique des pactes territoriaux pour l'emploi. Cette étude analysera la pertinence, l'effet de catalyseur et l'impact, le ratio coût-efficacité, la valeur ajoutée et les enseignements des pactes territoriaux pour l'emploi qui ont fonctionné dans 89 zones de 1997 à 2001.

- Évaluation thématique de la contribution des Fonds structurels au développement durable. Cette étude vise à mettre au point des méthodes, des indicateurs et des approches pour l'évaluation du développement régional durable, à déterminer les moyens permettant aux Fonds structurels de susciter de meilleurs projets favorisant le développement durable et à recenser les principaux compromis effectués, de manière explicite ou implicite, sur les politiques de développement régional.

FSE:

En ce qui concerne le FSE, la plupart des rapports d'évaluation finale pour les objectifs 1, 3, 4, Emploi et Adapt sont arrivés en 2000 et les derniers ont été adoptés par les comités de suivi en 2001. À partir des derniers rapports, la synthèse des résultats a été complétée, les principaux éléments figurant déjà dans le rapport sur les Fonds structurels de 2000. Ces résultats sont maintenant à la disposition du public : "Conclusions des évaluations finales du FSE", Commission européenne, Direction générale de l'emploi et des affaires sociales, octobre 2001, ISBN 92-894-1793-5.

Les services de la Commission ont établi le mandat permettant de lancer l'évaluation ex post par des évaluateurs indépendants. Les États membres ont été consultés dans le cadre de réunions de partenariats pour l'évaluation FSE. L'évaluation ex post a pour but d'apprécier les résultats et l'impact des interventions du Fonds social européen (FSE) mises en oeuvre au titre des objectifs 3 et 4, ainsi que les initiatives communautaires Emploi et Adapt durant la période 1994-1999 par rapport à leurs objectifs et d'analyser l'apport et l'efficacité du projet communautaire sur des problèmes structurels spécifiques. Les mesures FSE prises dans le cadre du soutien de l'objectif 1 seront également analysées. Un échantillon de ces mesures fera l'objet d'une autre évaluation ex post destinée à examiner l'impact des Fonds structurels au titre de l'objectif 1.

Cette évaluation ex post vise à mesurer les effets des interventions sur les personnes (bénéficiaires finals de ces actions) comme sur les systèmes (y compris les bénéficiaires indirects) dans les différents États membres et, dans la mesure du possible, à déterminer l'appréciation communautaire de ces interventions. Bien que la priorité horizontale de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne fasse pas l'objet d'une tâche individuelle, elle doit être prise en compte de manière spécifique dans chacune des analyses décrites ci-après.

Bien qu'ils couvrent la période de programmation 1994-1999, les résultats et les enseignements de cette évaluation pourront nourrir

- la rédaction du prochain rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale,

- la mise en oeuvre du FSE 2000-2006 (évaluation à mi-parcours en 2003 et sa mise à jour en 2005),

- les idées sur ce que le FSE pourrait être après 2006,

- la négociation des programmes FSE avec les nouveaux États membres après l'élargissement,

- l'analyse de la contribution du FSE à la stratégie européenne pour l'emploi et au processus d'insertion sociale (intégration des plans d'action nationaux).

L'évaluation des projets pilotes de 1998 concernant le capital social local a donné lieu au 2ème rapport intermédiaire à la fin de 2001, le rapport final étant prévu pour la fin de 2002.

La gestion des actions innovatrices contient intrinsèquement un système de capitalisation et de diffusion des résultats des projets et des enseignements tirés. Pour obtenir un impact maximal sur la politique, il faut que l'innovation réussie soit capitalisée et, si besoin est, incorporée aux programmes des Fonds structurels pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux plans d'action nationaux pour l'emploi. L'évaluation vise à mesurer l'impact, l'innovation, l'efficacité et la transférabilité des résultats obtenus.

Il sera également procédé à une évaluation des actions élaborées pour le dialogue social dans la nouvelle économie.

Évaluation des programmes 2000-2006 cofinancés par le FSE

Les dispositions réglementaires pour le suivi et l'évaluation ont été renforcées pour la période 2000-2006. Pour les objectifs 1 et 3, la DG EMPL a travaillé avec les États membres à la mise en oeuvre des orientations qui avaient été élaborées et négociées avec les États membres en 1999 [29].

[29] Orientations pour les dispositifs de suivi et d'évaluation du FSE pour la période 2000-2006-juillet 1999

L'année 2001 a été caractérisée principalement par la mise sur pied des dispositifs d'évaluation, et en particulier des groupes techniques chargés du pilotage de l'exercice. Ces derniers ont préparé les mandats pour la réalisation des évaluations à mi-parcours dont les résultats devront être disponibles au deuxième semestre 2003. Plus de la moitié des évaluateurs externes des programmes FSE a été recrutée par appel d'offres.

Évaluation des programmes d'initiative communautaire EQUAL

Le lancement des évaluations de l'initiative EQUAL a donné lieu à un approfondissement des orientations communautaires pour l'évaluation des programmes EQUAL [30]. Celle-ci se déploiera sur trois niveaux :

[30] "Key issues for the mid-term evaluation of EQUAL CIP in the Member States", EC CE Direction générale de l'emploi et des affaires sociales - Unité EMPL/G.5, juillet 2001

- auto-évaluation de chaque projet mise en oeuvre directement par le partenariat de développement responsable de sa gestion;

- évaluation nationale de chaque programme réalisée par des évaluateurs indépendants;

- évaluation de niveau européen pour l'ensemble des programmes, elle aussi réalisée par un évaluateur indépendant, qui se concentrera principalement sur les aspects de la coopération transnationale, l'efficacité de la mise en réseau au niveau européen et l'impact sur les processus politiques.

- Comme pour les objectifs 1 et 3, l'année 2001 a été consacrée à la mise en place des dispositifs d'évaluation. Des mandats ont été établis par les services de la Commission pour un appel d'offres concernant l'évaluation au niveau européen.

Assistance aux pays candidats à l'adhésion pour l'évaluation des programmes

La plupart des pays candidats à l'adhésion ont commencé à préparer des plans de développement pour bénéficier de l'aide des Fonds structurels. Des contacts bilatéraux avec les services de la Commission ont eu lieu en vue de la préparation des documents de programmation. À cet égard, l'évaluation ex ante est un outil précieux pour améliorer la qualité de l'aide structurelle. Des séminaires ont permis de mettre l'expertise capitalisée à la disposition des administrations des pays candidats.

FEOGA-Orientation :

Évaluations ex post 1994-1999 concernant l'objectif 5a, l'objectif 5b et LEADER II : les États membres et les régions ont présenté de nombreuses études d'évaluation concernant les actions qui ont bénéficié du soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999. Ces actions ont concerné l'installation de jeunes agriculteurs, les régions défavorisées, l'investissement dans des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les programmes objectif 5b et l'initiative communautaire LEADER II. Les études ont été réalisées au niveau national conformément aux orientations publiées par la Commission qui, entre-temps, a mis en chantier une synthèse de ces informations afin d'en tirer des conclusions au niveau communautaire.

Actions de développement rural et LEADER+ durant la période 2000-2006 : les travaux relatifs à l'élaboration et à la diffusion d'une méthode coordonnée d'évaluation des programmes avec la participation du FEOGA durant la période 2000-2006 se sont poursuivis. Il s'agit notamment d'orientations pour l'évaluation de l'initiative communautaire rurale LEADER+, pour laquelle des évaluations ex ante ont également été reçues dans le cadre des propositions de programmes.

En attendant l'évaluation ex post des programmes de la période 1994-1999 qui aura lieu en 2002-2003, une étude d'évaluation de l'impact des aides de l'IFOP sur l'industrie de la transformation a été lancée en 2001.

3.2. Contrôles effectués

FEDER durant la période 2000-2006

En 2001, la DG REGIO a entrepris vingt-sept audits des systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour la période 2000-2006. Le but de ces audits a été essentiellement préventif, pour vérifier que les systèmes mis en place remplissent les conditions prévues dans les nouveaux règlements 1260/1999 ainsi que 438/2001 et 448/2001 et pour aider les États membres à résoudre les problèmes pratiques que pose la mise en oeuvre de ce nouveau cadre juridique.

À cet effet, la DG REGIO a pris un échantillon de programmes des quinze États membres, majoritairement pour l'objectif 1, mais aussi parfois pour l'objectif 2. Les missions ont généralement duré une semaine avec la répartition suivante par pays :

- une mission respectivement au Danemark, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Autriche,

- deux missions respectivement en Belgique, en Finlande, en France, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni

- trois missions respectivement en Grèce, en Italie et au Portugal.

En outre, la DG REGIO a effectué des audits plus succincts de projets relevant des articles 7 et 10 (voir plus loin).

L'obligation d'avoir des autorités de gestion et de paiement séparées, la certification des déclarations intermédiaires de dépenses et l'attestation d'audit indépendant lors de l'achèvement des programmes doivent être exécutées dans des systèmes administratifs nationaux extrêmement différents. Il a fallu un certain temps pour mettre en place les modifications requises et, du reste, cette mise en place n'est pas encore achevée partout. Les principales difficultés ont concerné la séparation à opérer entre les fonctions de certification des dépenses et d'audit indépendant et la gestion, car cette opération nécessite une nouvelle organisation du travail, souvent dans un contexte de réduction des effectifs.

Parmi les problèmes constatés au sujet de la gestion des programmes, on peut citer ceux qui suivent :

- manque d'autorité sur les organismes intermédiaires et autres entités assurant des fonctions importantes dont l'autorité de gestion est, en fin de compte, responsable. Il s'agit souvent d'autres ministères qui peuvent être plus haut placés dans la hiérarchie de l'administration que l'autorité de gestion. Il y a également le cas où le travail de l'autorité de gestion est effectué par une unité au sein d'une direction ou d'un service où d'autres unités exécutent d'autres fonctions (autorité de paiement, organismes intermédiaires pour certaines mesures ou audit interne) et, traditionnellement, ne rendent pas compte à l'unité qui fait office d'autorité de gestion, mais au chef du service.

- Dans bien des cas, les autorités de gestion n'ont pas encore donné aux organismes intermédiaires suffisamment de conseils et d'instructions sur les règles communautaires, les déclarations de dépenses et les procédures et listes de pointage nécessaires. Bien que ce travail se fasse progressivement, on constate actuellement un manque de normalisation des obligations et des procédures dans les organismes intermédiaires et, par voie de conséquence, une qualité variable de la gestion des fonds communautaires.

- Certains organismes intermédiaires ont beaucoup à faire pour organiser les procédures. Les listes de pointage et manuels d'instructions brillent souvent par leur absence, et cela vaut aussi pour les descriptions de postes et la formation du personnel. Toutefois, certains progrès sont enregistrés dans ces domaines.

- On note que des mesures sont prises dans les États membres pour la mise en place d'unités d'audit interne permettant de vérifier le fonctionnement des systèmes. Ces unités peuvent donner beaucoup d'assurance aux autorités de gestion et de paiement, surtout si les organismes placés à un niveau donné de la chaîne ont accès aux systèmes des organismes placés directement au-dessous d'eux.

En ce qui concerne les autorités de paiement, citons parmi les caractéristiques notées :

- l'importance de la fonction de certification de l'autorité de paiement et la responsabilité qu'elle implique ne sont pas toujours bien perçues. L'autorité de paiement ne fait pas son travail si elle se fie à 100% aux déclarations de dépenses émanant d'organismes intermédiaires.

- au sein de l'autorité de paiement, les manuels d'instructions, les listes de pointage et la formation étaient aussi sous-développés que l'organisation proprement dite. Toutefois, les autorités étaient conscientes de l'importance de la normalisation des procédures et de la nécessité d'une surveillance suffisante de tout ce qui concerne l'argent, selon le principe des "deux paires d'yeux".

Par ailleurs, des problèmes ont encore été constatés dans les systèmes informatiques, même si les nouveaux systèmes constituent une grande amélioration. À titre d'exemple, il arrive que les déclarations adressées à la Commission ne soient pas reliées aux bases de données correspondantes, que les modules soient incomplets et que le personnel soit insuffisant.

Les quelques audits des systèmes 2000-2006 qui n'avaient pas encore été effectués à la fin de 2001 le seront au premier semestre 2002.

Vérification de la description des systèmes (article 5 du règlement 438/2001)

Le règlement 438/2001 impose aux États membres d'informer la Commission, dans les trois mois qui suivent l'approbation de l'intervention concernée ou l'entrée en vigueur du règlement, selon le délai le plus éloigné, de l'organisation des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour les nouveaux programmes. Pour la plupart, les États membres ont été ponctuels dans l'envoi des descriptions, dont plus d'une centaine a été reçue à la fin de 2001, les pays dotés d'une administration centralisée optant souvent pour une présentation générale commune couvrant de nombreux programmes, voire la totalité.

Au second semestre 2001, la DG REGIO a analysé environ un tiers des descriptions et a communiqué son appréciation aux États membres concernés en leur demandant, dans bien des cas, un complément d'information et des explications. En principe, elle devrait avoir achevé l'analyse des descriptions et communiqué ses résultats vers le milieu de l'année 2002. Pour la DG REGIO, ces descriptions font partie de l'audit préventif des systèmes qui peut alerter les États membres sur des problèmes manifestes lorsque la Commission ne sera peut-être pas en mesure d'effectuer un audit sur place dans un avenir prévisible.

Vérification pour les articles 7 et 10 du règlement 2083/93 (dépenses directes)

Nature et objectifs :

À la suite des missions d'audit et des travaux préparatoires effectués par la DG en 2000, l'équipe d'audit pour les articles 7 et 10 a organisé en 2001 trois vagues d'audits financiers et de conformité réalisés sur place pour l'assistance technique et les projets pilotes visés aux articles 7 et 10. Ces audits ont été menés, dans une large mesure, par des vérificateurs indépendants et supervisés par les services de la Commission. Le montant total vérifié durant l'audit est supérieur à 90 millions d'euros et concerne un engagement du budget communautaire d'environ 145 millions d'euros. Tous les audits des projets relevant des articles 7 et 10 ont eu pour objectif de vérifier la conformité des dépenses aux règles communautaires et nationales et de confirmer que les conditions des lettres d'octroi avaient été respectées.

Exécution :

La première vague a comporté trente-neuf audits au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, en Espagne, en Finlande et au Royaume-Uni. Le travail de vérification a été effectué au printemps 2001 et les rapports finals ont été acceptés en juillet et août après une procédure d'examen qualitatif.

La deuxième vague a été réalisée après que la DG REGIO eut conclu un contrat type avec un cabinet d'audit le 31 juillet 2001. Elle a porté sur trente-six projets qui ont donné lieu à trente-sept audits en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et en Suède. Le travail de vérification sur place a été achevé au mois de novembre 2001. En revanche, du fait des retards incessants du cabinet d'audit, les rapports finals dans les langues officielles des bénéficiaires n'ont pas encore été tous réalisés. Les lettres aux bénéficiaires n'ont pas été envoyées selon le calendrier prévu et, au moment de la rédaction du présent rapport, la vérification ne peut être considérée comme achevée pour ces projets.

La troisième vague a consisté en une action conjointe de membres de la DG REGIO et de vérificateurs indépendants destinée à vérifier les contrats d'assistance technique prévus à l'article 7. Le travail de vérification a été achevé en janvier 2002 et les versions définitives des rapports devraient être prêtes à la fin du mois de mars 2002.

Résultats :

Les principaux résultats de la vérification réalisée sur les projets prévus aux articles 7 et 10 sont encore provisoires. Le point le plus couramment constaté (près de la moitié des cas vérifiés) est l'absence de documentation comptable ou son état incomplet. Dans près d'un tiers des projets vérifiés, les règles relatives à la comptabilisation et au contrôle des frais du personnel et des experts n'ont pas été suffisamment respectées. Dans un nombre important de projets, les vérificateurs ont également noté d'autres erreurs, comme une mauvaise affectation de certaines dépenses ou la comptabilisation irrégulière de certains investissements. Les montants des corrections financières résultant de cette enquête de vérification ne peuvent être estimés de manière fiable tant que la correspondance avec les bénéficiaires au sujet des résultats des audits n'a pas été menée à bien. Un dossier a été transmis à l'OLAF pour enquête.

Travaux de réglementation

Le 2 mars 2001, la Commission a approuvé les règlements 438/2001 et 448/2001 sur les systèmes de gestion et de contrôle requis pour les programmes 2000-2006 et les procédures de correction financière. Ces règlements ont été élaborés tout au long de l'année 2000 dans le cadre de discussions approfondies avec les autorités nationales représentées aux différents comités des Fonds structurels. Parallèlement, la Commission a approuvé les orientations internes pour les corrections financières qu'elle pourrait être appelée à effectuer elle-même, surtout à partir d'une extrapolation ou en appliquant des taux forfaitaires.

Contrôles du FSE

En 2001, quarante et une missions de vérification ont été effectuées au total dans tous les États membres et peuvent être ventilées comme suit :

Vérifications des systèmes : 21

Contrôles spéciaux : 3

Vérification de l'application du règlement 2064/97 : 11

Vérifications préventives : 1

Contrôles des projets visés à l'article 6 : 5

En principe, à partir de 2001, chaque État membre recevra une visite par an. Une importance particulière a été accordée aux missions de vérification de l'application du règlement 2064/97. Exécutées dans des régions où ce point ne faisait pas partie des vérifications précédentes, ces missions ont révélé des différences très importantes dans la qualité du travail de contrôle effectué par les autorités de contrôle des États membres.

Le nombre prévisionnel des audits préventifs sur une première évaluation des descriptions des systèmes de gestion et de contrôle (article 5 du règlement 438/2001) a dû être réduit en raison d'une surcharge de travail ou de l'absence de descriptions. Ces vérifications occuperont une place importante dans les contrôles effectués en 2002.

En 2001, l'unité chargée des vérifications des systèmes des contrôles ex post a commencé à étendre et à renforcer les contacts avec les autorités de contrôle des États membres. Les réunions de coordination qui ont eu lieu avec cinq États membres ont été prolongées par des réunions bilatérales. Le principe d'un deuxième contact par an, au minimum, a été établi et il y a eu des contacts avec trois autorités de contrôle en 2001.

Contrôles du FEOGA

Globalement, l'activité de contrôle exécutée en 2001 peut être résumée comme suit :

Jusqu'au 1er mai 2001, quatre missions de contrôle ont été effectuées (trois en Italie et une en Espagne) avec l'objectif principal de vérifier l'admissibilité des dépenses déclarées, souvent à la suite de dénonciations reçues par la DG AGRI.

Au second semestre 2001, quatorze autres missions de contrôle ont été effectuées (trois en Allemagne, trois en Italie, deux en Espagne et une respectivement en Belgique, en France, en Grèce, au Portugal, en Irlande et au Royaume-Uni) sur les programmes de la période 1994-1999. Ces contrôles ont été principalement axés sur l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle appliqués dans les États membres. Une attention particulière a été accordée au respect des obligations de contrôle prévues par le règlement 2064/97, à la nature suffisante de la piste d'audit et des procédures appliquées concrètement par les États membres pour assurer une déclaration fiable et correcte des dépenses à la Commission.

Les problèmes décelés plus fréquemment concernent :

- l'application tardive ou peu satisfaisante du règlement 2064/97,

- les difficultés de rapprochement entre les dépenses déclarées à la Commission et les opérations correspondantes,

- les cas de postes de dépenses ou de projets inéligibles.

Les contrôles sur les programmes 1994-1999 se poursuivront en 2002, surtout pour qu'il puisse être procédé à leur clôture.

En ce qui concerne les programmes IFOP, les tâches incombant à la DG FISH sont les suivantes :

- examen des systèmes de gestion et de contrôle des États membres dans la mesure où le secteur de la pêche a élaboré et applique ses propres systèmes,

- planification, exécution et suivi des contrôles ex post sur place dans les États membres,

- organisation d'une réunion de coordination du contrôle financier pour l'un des États membres et participation aux réunions de coordination pour les autres États membres.

En général, l'examen des systèmes de gestion et de contrôle des États membres est effectué sur la base des descriptions vérifiées par la Commission. Ce travail constitue en outre un élément important de la préparation du contrôle sur place.

C'est pourquoi il faut également modifier le programme d'un contrôle sur place. Celui-ci comporte désormais de nombreux éléments permettant l'examen et l'évaluation des systèmes.

En 2001, la DG FISH effectué douze contrôles sur place (Autriche, Danemark, France, Grèce, Portugal, Suède) qui ont notamment porté sur des projets particuliers dans les domaines de l'aquaculture, de la transformation du poisson et de la modernisation des bateaux de pêche. Il a également été vérifié si les contrôles nationaux des programmes avaient été effectués dans le respect des règlements communautaires relatifs au contrôle financier.

Dans un cas (Autriche), le contrôle sur place comprend l'examen et l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle concernant les programmes de la période 2000-2006.

Les contrôles, notamment pour la clôture des programmes de la période 1994-1999, ainsi que l'examen des nouveaux systèmes de gestion et de contrôle se poursuivent en 2002.

Contrôles de l'OLAF

En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles. La moitié de ces missions concerne des enquêtes ouvertes les années précédentes, tandis que l'autre moitié concerne de nouveaux cas. Pour la quasi-totalité de ces missions, l'OLAF a utilisé comme base juridique le règlement (CE) n°2185/96 relatif aux contrôles ou vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la CE contre les fraudes et autres irrégularités.

Plus de la moitié de ces missions visent particulièrement le domaine du FSE dont deux tiers concernent de nouveaux dossiers ouverts en 2001. Enfin, une mission porte sur un dossier ouvert en 2001 dans le domaine de l'IFOP et deux missions se rapportent à des enquêtes ouvertes en 1997 dans le domaine du FEOGA-orientation.

Les inspections ont révélé des cas avec un éventail de problèmes comme l'incapacité des bénéficiaires à fournir un cofinancement, le non respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses inéligibles ou des déclarations de dépenses antidatées par rapport aux dépenses réelles. Il y a également des exemples où le lien entre la demande de paiement et les projets réalisés sur le terrain n'a pas pu être établi.

De plus, pour l'année 2001, les États membres ont communiqué à la Commission au titre du règlement (CE) n° 1681/94 quelque 1 190 cas d'irrégularités ou de fraude impliquant au total 199,120 millions d'euros.

Il en ressort que le nombre de cas d'irrégularités communiqué s'est stabilisé par rapport à l'année 2000, mais pour un montant plus important que l'année précédente. Il faut également rappeler que les cas d'irrégularités communiqués ne concernent pas nécessairement des cas de fraude dont le caractère intentionnel doit être démontré. Par ailleurs, malgré le progrès significatif observé ces dernières années en matière d'application de l'article 5 du règlement précité, qui impose aux États membres d'informer la Commission au cas par cas des suites données à l'irrégularité décelée, il y a un grand nombre de cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certains programmes soient écoulés.

Par ailleurs, lors de la clôture des programmes de la période 1994-1999, toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n°1681/94 doivent normalement être apurées, à l'exception des cas d'actions suspendues pour raison judiciaire.

Pour ces derniers, le point 10 de la décision de la Commission concernant les orientations pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des Fonds structurels est d'application.

Désormais, le nouveau règlement (CE) n° 448/2001 lie l'application de la correction financière aux rapports communiqués dans le cadre du règlement (CE) n°1681/94 et oblige les États membres à transmettre à la Commission, une fois par an, un bilan des recouvrements en attente, ce qui facilitera à l'avenir le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus par suite d'une négligence de sa part. L'application correcte du règlement (CE) n°1681/94 devient donc une priorité pour les États membres.

CHAPITRE 4 : DIALOGUE ET INFORMATION

4.1. Parlement européen

Le dialogue avec le Parlement européen se déroule essentiellement dans le cadre des commissions parlementaires, au travers notamment de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Cette commission a rendu deux résolutions législatives et deux rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :

- le 14 juin 2001 pour la résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (rapport Markov),

- le 20 septembre 2001 pour

- la résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (rapport Folias),

- le onzième rapport annuel sur les Fonds structurels 1999 (rapport Nogueira Román),

- le rapport annuel du Fonds de cohésion 1999 (rapport Marques).

Le Commissaire en charge de la politique régionale, M. Barnier, a tenu à informer régulièrement et personnellement le Parlement européen sur l'évolution des différents dossiers.

C'est ainsi que le jour même de l'adoption du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale le 30 janvier 2001, il a présenté une synthèse de ce document lors de la session plénière du Parlement et lancé le débat sur l'avenir de la politique de cohésion dans une Union élargie. Il a également fait une déclaration sur l'avenir de la politique de cohésion lors de la session plénière du 19 septembre 2001.

Dans le cadre des travaux de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, le Commissaire Barnier a, les 25 janvier et 9 octobre 2001, exposé son programme de travail, le bilan de la première année de la période de programmation 2000-2006, l'état d'avancement de la programmation des objectifs 1 et 2 et l'exécution budgétaire. Le 25 mars 2001, il a en outre présenté aux membres de cette commission le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale.

À plusieurs reprises au cours de l'année, le Parlement européen a débattu en urgence des différentes catastrophes naturelles qui ont touché certains pays de l'Union européenne : le 15 février en ce qui concerne les inondations au Portugal et le 17 mai 2001 s'agissant des inondations en France.

C'est essentiellement le code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, signé le 6 mai 1999 par les Présidents Santer et Gil Robles, qui détermine les relations entre la Commission et le Parlement européen, et notamment avec sa commission chargée de la politique régionale, des transports et du tourisme. Au cours de l'année 2001, la Commission a poursuivi l'envoi des différents documents relatifs à la programmation des objectifs 1 et 2 (CCA, PO et DOCUP) pour l'ensemble des États membres. Elle a en outre transmis les décisions prises dans le cadre du comité pour le développement et la reconversion des régions et du comité de gestion de l'instrument structurels de préadhésion.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural suit de très près toutes les initiatives communautaires dans le domaine du développement rural et s'est souvent prononcée, dans des résolutions et des avis et d'une manière générale, en faveur du renforcement du deuxième pilier (développement rural) de la politique agricole commune. En 2001, le Parlement a adopté les rapports concernant deux de ses initiatives dans le domaine du développement rural. L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté. Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural. Il s'agissait d'augmenter le plafond des aides d'État pour certaines mesures structurelles en faveur des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des Canaries.

4.2. Comités des Fonds

En 2001, le Comité pour le développement et la reconversion des régions (CdRR), à la fois comité de gestion et comité consultatif comme le précise l'article 48 du règlement n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, s'est réuni onze fois. Il a modifié son règlement intérieur pour une mise en conformité avec le règlement intérieur type adopté par la Commission.

En sa qualité de comité de gestion, le CdRR s'est prononcé favorablement sur la coopération interrégionale INTERREG III C, sur des modifications des orientations INTERREG et sur les orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006.

Dans sa fonction consultative, le CdRR s'est prononcé sur la révision de la liste des zones pouvant bénéficier de l'objectif n° 2, les types de mesures d'assistance technique visés à l'article 23 du règlement, des DOCUP et des CCA.

Le CdRR a également donné un avis favorable sur les règlements relatifs à la mise en oeuvre du règlement n° 1164/94 concernant les modalités de gestion et de contrôle et les corrections financières pour le Fonds de cohésion.

Le Comité a accueilli favorablement le deuxième rapport sur la cohésion et la création du programme INTERACT pour la mise en place d'un réseau d'échange et de coopération dans le cadre de l'initiative INTERREG.

Le CdRR a mené de nombreuses discussions sur l'application des différents règlements, et notamment :

- procédure de clôture financière des interventions opérationnelles pour les programmes 1994-1999 (règles générales, prorogation de la date limite de paiement, dispositions concernant les procédures juridiques visées à l'article 52, paragraphe 5, à l'article 8 du règlement n° 2064/97, etc.),

- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de prêts bonifiés dépassant la fin de la période de programmation, application de l'annexe IV du règlement n° 438/2001).

Enfin, le CdRR a créé en son sein un groupe de travail «Développement territorial et urbain» qui s'est réuni cinq fois. Conformément à son règlement intérieur, ce groupe de travail a rendu compte de ses travaux au CdRR, seule instance habilitée à prendre des décisions. Il a mené des entretiens sur le développement territorial et urbain (impacts territoriaux des politiques communautaires et coût de leur non-coordination, résultat de l'audit urbain et affaires urbaines, dimension territoriale et urbaine dans les programmes objectif 1 et 2 pour la période de programmation 2000-2006, Livre blanc sur les transports, conclusions et suivi du Conseil politique des grandes villes du 9 octobre 2001, réseau d'échange d'expérience (URBAN), espace européen de recherche et sixième programme cadre).

Le Comité FSE s'est réuni 4 fois en 2001. Après les présentations déjà faites en 2000, les membres ont assisté à la présentation de la nouvelle programmation 2000-2006 du FSE (prise en compte des priorités du Fonds social et de la stratégie de l'emploi ainsi que du lien avec les plans d'actions nationaux) dans les États membres non couverts en 2000. D'autres aspects du Fonds social ont été présentés pour discussion, comme la communication sur les actions innovatrices et le développement local, l'état d'avancement de la programmation et les bonnes pratiques d'EQUAL et le rôle du FSE dans la mise en oeuvre des Plans d'action nationaux pour l'emploi.

Les membres ont été mis au courant tout au long de l'année de l'évolution générale de la stratégie de l'emploi dans tous ses aspects et toutes ses implications pour le Fonds social. Ils ont été aussi informés de l'évolution des travaux concernant l'élargissement et plus particulièrement des différents aspects traités dans le Groupe à haut niveau.

La Commission a présenté aux membres l'état de la situation concernant l'évaluation, et le rapport sur les actions au titre de l'article 6 du règlement FSE.

Le Comité FSE a aussi débattu du rapport sur la cohésion économique et sociale, de la communication concernant le soutien du FSE à la stratégie européenne pour l'emploi et du rapport sur la "e-insertion" ainsi que des activités de la fondation de Dublin sur les mutations industrielles.

En ce qui concerne les aspects thématiques, il y a eu un échange de vues sur des thèmes tels que les qualifications et la mobilité, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises.

Le comité STAR (agriculture et développement rural), s'est réuni à douze reprises en 2001 et a fait office de comité de gestion selon la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 3, pour les questions suivantes :

- Règlement 1750/99 portant modalités d'application du règlement 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA. Le comité a exprimé son avis favorable sur deux modifications et une dérogation.

- Règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des règles transitoires pour le règlement 1257/99. Le Comité a émis un avis favorable sur une modification.

- Règlement (CE) 1268/1999 relatif à l'instrument de pré-adhésion SAPARD. Le comité a émis avis favorable sur une modification.

- Règlement 2759/99 portant modalités d'application du règlement 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268 relatif à l'instrument de pré-adhésion SAPARD. Le comité a émis avis favorable sur une modification.

- Le comité a émis avis favorable sur trente-huit plans de développement rural en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement 1257/1999 et a demandé la modification d'un plan de développement rural en vertu de l'article 4 du règlement (CE) 1268/1999 pour la Lettonie et deux modifications de programmes d'aide pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2078/1992.

Le Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture s'est réuni à quatre reprises en 2001 et a traité des questions suivantes :

- Discussion et avis avec vote (procédure article 47, paragraphe.3, du règlement (CE) n° 1260/1999 sur le projet de règlement de la Commission relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) n° 2792/1999. Le comité a émis un avis favorable à la majorité qualifiée.

- Discussion et avis avec vote (procédure en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 3760/1992) sur les projets de décisions de la Commission portant approbation des régimes permanents de contrôle du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche.

- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole). Le comité de gestion a émis un avis favorable à la majorité qualifiée pour les deux décisions.

- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole). Le comité de gestion a émis un avis favorable à la majorité qualifiée pour les deux décisions.

4.3. Comité économique et social et Comité des régions

Au cours de l'année 2001, le dialogue avec le CES a été marqué par la signature, le 24 septembre, d'un protocole de coopération entre les Présidents Prodi et Frerichs. Celui-ci détermine désormais les relations entre la Commission et le CES.

La Commission a continué à suivre étroitement les travaux du CES. Concernant la politique régionale, le CES a adopté plusieurs avis, parmi lesquels les « modifications des dispositions générales sur les Fonds structurels » (rapport Mengozzi), « l'aménagement intégré des zones côtières » (rapport Bento Gonçalves) et « la politique européenne pour la coopération transfrontalière et l'expérience du programme Interreg » (rapport Barros Vale). Deux avis d'initiative sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ainsi que sur la communication de la Commission sur les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (objectif 1) ont été adoptés par le CES (rapports Christie). Le CES s'est en outre penché sur les rapports annuels 1999 concernant les Fonds structurels (rapport Burani) et le Fonds de cohésion (rapport Pezzini).

Lors de la session plénière du CES du 31 mai 2001, le Commissaire Barnier est intervenu sur le thème de l'avenir de l'Union.

Le Comité a élaboré treize avis dans le domaine agricole au cours de l'exercice 2001. La DG AGRI a continué à suivre avec attention les décisions du Comité et a participé étroitement aux travaux des groupes d'étude spécifiques et de la section "Agriculture, développement rural, environnement".

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.

L'avis « Nouvelle économie, société de la connaissance et développement rural : Perspectives pour les jeunes agriculteurs » estime que, dans une Europe en rapide évolution face aux défis de la mondialisation et de la « nouvelle économie », la société s'interroge sur l'avenir de l'agriculture et des zones rurales, et cherche des perspectives de développement pouvant répondre aux attentes des nouvelles générations. Le CES demande à la Commission et aux États membres d'encourager, dans le cadre des voies normales de financement communautaire, et notamment les Fonds structurels, le soutien de projets de coopération et d'échanges entre entreprises, écoles, organismes de formation, universités et centres de recherche du monde agricole et rural. Le Comité demande aussi le soutien de plans d'actions décentralisés au niveau local et régional, la création de nouvelles agences locales de développement de l'agriculture et des communautés rurales. Une série d'initiatives concrètes est proposée à cette fin.

Lors de sa 382ème session plénière des 30 et 31 mai 2001, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité un avis sur le "11ème rapport annuel sur les Fonds structurels (1999)" (COM(2000) 698 final - Volumes I et II). Il constate, en matière agricole, que des améliorations ont été enregistrées pour l'objectif 5a (modernisation des structures) et se traduisent par des taux d'engagement de 96 % et des taux de paiement de 70 %. Une accélération importante de l'exécution des crédits a été enregistrée en 1999 pour l'objectif 5b (développement des zones rurales), 99 % des crédits ayant été engagés et 68 % payés.

En matière de développement rural, le dialogue avec les partenaires sociaux s'effectue dans le cadre du Comité consultatif du développement rural mis en place par la Commission en vertu de la décision 98/235/CE. Ce comité consultatif s'est réuni deux fois en 2001, les 31 mai et 15 novembre. Durant ces deux réunions, les services de la Commission et les représentants des organisations socioprofessionnelles de l'UE ont procédé à un échange d'informations et de points de vue sur la première année de mise en oeuvre des programmes de développement rural (FEOGA Garantie) ainsi que sur LEADER+.

Le 31 mai, un débat a eu lieu sur le thème des bonnes pratiques agricoles, suivi d'un échange de vues sur le projet de conclusions du Conseil sur l'intégration des préoccupations environnementales et du développement durable dans la PAC. Les services de la Commission ont également informé le comité sur la mise à jour des activités relatives au développement rural ainsi que sur les règles de mise en oeuvre du règlement 1259/99 du Conseil relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC.

Parmi les autres points évoqués le 15 novembre, citons un état des lieux concernant l'observatoire LEADER+.

Les 6 février et 29 novembre 2001, le groupe permanent des femmes en milieu rural du Comité consultatif du développement rural s'est réuni pour aborder des thèmes tels que la qualité et la promotion des produits agricoles et l'égalité des chances dans les Fonds structurels et LEADER+.

De plus, deux groupes de travail ad hoc du Comité consultatif du développement rural réunissant douze experts se sont rencontrés les 15 mars et 3 octobre pour réfléchir sur la nature des projets LEADER+ et entamer une discussion sur le futur observatoire des territoires ruraux ainsi que sur la coopération interterritoriale. Le 3 octobre, la réflexion a porté sur la mise en oeuvre du règlement horizontal n°1259/99, notamment ses exigences en matière de protection de l'environnement (article 3) et son approche en matière de modulation (article 4).

Le Comité des régions a lancé et adopté plus d'une dizaine d'avis de sa commission 1 dans le domaine de compétence de la DG REGIO. Un document de travail (rapport Zaplana Hernandez-Soro) ainsi qu'un avis sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ont été élaborés (rapport Zaplana Hernandez-Soro et Tindemans). Le CdR a également poursuivi ses travaux sur la coopération transfrontalière par une note d'information discutée le 9 avril et une initiative de M. Rombouts.

Il a également émis un avis sur les rapport 1999 relatifs aux Fonds structurels (rapport Tillich) et au Fonds de cohésion (rapport Bree).

Par ailleurs, la DG REGIO a donné suite en 2001 à dix-sept avis du CdR ayant trait à la politique régionale, parmi lesquels « l'audit urbain », « la structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation » et le « deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ».

La Commissaire en charge de la politique régionale, Barnier, est intervenu lors de la session plénière du CdR du 14 février 2001. Il a notamment fait le point de la programmation et présenté le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale.

En matière de politique agricole, le Comité des régions a adopté six avis au cours de l'année 2001. Les experts de la DG AGRI ont participé aux travaux d'élaboration pour présenter la position de la Commission, fournir des informations et répondre aux interrogations des membres.

Dans son avis sur "Les conséquences régionales de la politique agricole et rurale européenne", le Comité fait une évaluation politique de la situation et s'intéresse aux éléments de base d'une politique intégrée de développement des zones rurales et à l'application des programmes de développement rural.

L'avis « Projets pour les jeunes dans l'agriculture européenne » estime que le vieillissement des exploitants agricoles européens est lourd de conséquences et représente, dans des nombreuses régions, une menace pour le développement rural, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et du paysage. Le CdR ajoute qu'il compromet surtout dans les régions montagneuses et défavorisées la possibilité d'une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique de développement rural. C'est pour cela que le Comité juge indispensable de disposer d'outils permettant d'analyser les différentes données, d'en recenser les causes et d'apporter des solutions.

A l'instar du CES, un protocole de coopération a été signé le 20 septembre 2001 entre les Présidents Prodi et Chabert. Ce protocole définit les relations entre la Commission et le Comité des régions (CdR).

4.4. Partenaires sociaux

En matière de développement régional, le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques s'est poursuivi et la rencontre annuelle prévue à l'article 8 du règlement 1260/99 a eu lieu le 14 mars 2001. Deux autres réunions organisées au cours de l'année ont permis de traiter de nombreux points en profondeur. En particulier,

- la Commission a présenté un bilan de la prise en compte du partenariat lors de la programmation. Ce bilan met en évidence une certaine hétérogénéité dans les pratiques des différents États, mais reconnaît tout de même que, malgré une tendance généralisée à s'en tenir aux minima réglementaires, il y a eu des progrès par rapport à la période précédente.

- La présentation du deuxième rapport sur la cohésion a fait l'objet d'une réunion ad hoc et il a été débattu en profondeur. En outre, les partenaires ont été invités à participer au Forum de la cohésion qui s'est tenu à Bruxelles au mois de mai.

- Les partenaires s'intéressent de plus en plus aux conséquences de l'élargissement. Ce point a été soulevé pendant la rencontre principale, mais a aussi fait l'objet d'une réunion spécifique durant laquelle les services de la Commission ont présente ISPA et SAPARD et ont débattu en profondeur avec les partenaires.

Les partenaires ont apprécié les rencontres plus fréquentes avec la Commission. Cette formule sera maintenue, par exemple en la concentrant sur certains sujets : ISPA, SDEC, objectif 2, etc. Il a été convenu que des rencontres plus fréquentes pourraient être envisagées à partir de 2002, après l'adoption des programmes de la nouvelle période de programmation.

Grâce aux réunions régulières du comité FSE, les partenaires sociaux sont continûment informés des initiatives communautaires dans le domaine des ressources humaines et participent à la réalisation d'interventions du FSE. Ils prennent ainsi une part active au soutien du FSE en étayant la stratégie européenne pour l'emploi. En outre, une action a été lancée pour renforcer l'apport des partenaires sociaux aux programmes de soutien du FSE qui sont imminents dans les pays candidats à l'adhésion.

Dans le cadre de l'article 6 du règlement du FSE (cf. paragraphe 1.2. du présent rapport), sous le titre "Adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social", trente-cinq projets novateurs ont été retenus pour la période 2001-2002, toujours avec des partenaires de différents États membres. Ces projets sont axés sur des questions comme les nouvelles approches de la responsabilité sociale des entreprises, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et le développement des compétences, la modernisation de l'organisation du travail, l'anticipation des mutations économiques et sociales, et l'utilisation d'outils informatiques dans le développement du social dialogue.

4.5. Information et publicité

L'année 2001 étant la première année vraiment opérationnelle de la nouvelle période de programmation FSE, une grande place a été accordée à l'information et à la communication sur le lancement des nouveaux programmes, afin d'assurer la transparence et de présenter une image cohérente du FSE dans tous les États membres. À cet effet, de très nombreuses informations ont été communiquées sur le site Internet du FSE et le site EQUAL. Des communiqués de presse sur l'adoption des programmes FSE et EQUAL, ainsi que des fiches techniques sur le FSE dans les États membres et EQUAL en général, ont été diffusés à la presse accréditée à Bruxelles et, par les bureaux de la Commission, à la presse des États membres. Les nouveaux programmes ont bénéficié d'une vaste couverture médiatique dans la presse nationale, régionale et locale, mais à des degrés divers d'un État membre à l'autre.

Dans le droit-fil du règlement 1159/2000, la Commission a organisé en juin 2001 à Bruxelles la huitième réunion du réseau informel des responsables de l'information FSE (INIO) pour soutenir ceux-ci dans leurs efforts pour faire connaître le FSE. Lors de cette réunion, la Commission a présenté une étude réalisée au début de 2001 et destinée à conseiller les États membres sur l'élaboration et l'évaluation de leurs activités dans le domaine de l'information et de la communication. Une version abrégée et intelligible de cette étude sera disponible début 2002 dans les onze langues et pourra être amplement utilisée par les responsables de l'information du FSE et les promoteurs de projets dans les États membres. En outre, la Commission a créé pour l'INIO - en prolongement de la huitième réunion - un site extranet destiné à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la communication entre deux réunions.

Par ailleurs, le processus d'élargissement a été appuyé par des contacts réguliers avec un réseau informel de responsables de l'information du FSE dans les dix pays PHARE, lesquels seront tenus au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.

Les programmes de développement régional ont été valorisés à travers l'augmentation significative de supports d'information : 500 cas de réussite sur le site Internet INFOREGIO; brochures thématiques sur les îles et sur les transports; brochures par pays (dix nouveaux pays couverts); carte murale des zones éligibles; CD-Rom et vidéo sur la nouvelle période de programmation. La brochure « Au service des régions », qui présente la politique régionale au grand public, a été réalisée en coopération avec la DG PRESS et publiée dans la série « Europe en mouvement » tirée à 800 000 exemplaires.

D'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été réalisés, tels le guide de partenariat pour les programmes INTERREG/TACIS, le magazine RECITE portant sur la coopération interrégionale dans l'Union européenne, l'évaluation des programmes. Des feuillets d'information présentant l'activité de la Direction générale et ses publications ont également fait l'objet de dépliants largement diffusés.

L'édition de la lettre d'information INFOREGIO NEWS s'est poursuivie dans les onze langues de l'Union, de même que la publication du magazine trimestriel Panorama publié en cinq langues et disponible sur Internet en onze langues.

Des fiches d'information INFOREGIO résument les orientations pour les actions innovatrices du développement régional 2000-2006 ou la gestion des Fonds structurels « Bien gérer les fonds structurels, un enjeu pour le développement de l'Union ».

Par ailleurs, le site Internet INFOREGIO a franchi le cap des 100 000 visites mensuelles. Cet accroissement est notamment lié à la création d'une plate-forme de discussion interactive consacrée au débat sur La Politique de cohésion dans une Union élargie. Outre l'espace du forum en ligne, cette plate-forme regroupe une série de documents, dont le Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, une dizaine d'études commandées par la Commission dans le cadre de la préparation de ce rapport, des présentations succinctes des enjeux futurs de la politique de cohésion, la transcription d'une discussion en ligne ("chat" Internet) sur ce même thème entre le Commissaire Barnier et les internautes, ainsi que tous les documents liés au Forum sur la cohésion (programme, discours, actes, etc.).

En règle générale, le site Internet INFOREGIO et les pages du site EUROPA consacrées à la politique régionale ont fait l'objet d'une attention toute particulière et d'une mise à jour très régulière. Un nombre important de liens vers les sites nationaux et régionaux des autorités de gestion ont été rajoutés et structurés. Tous les règlements d'application des Fonds structurels adoptés dans le courant de l'année ont été mis en ligne au fur et à mesure. Des cahiers d'informations sur la réglementation visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres ont été publiés sur le site.

La Commission a également mis à disposition ses propres documents de travail destinés à aider les États membres et les régions à mieux préparer leurs programmation. Elle a publié son bilan à mi-parcours du plan de gestion de la Direction générale pour 2001.

S'agissant de la diffusion de l'information, 2001 a vu la réalisation du centre de documentation « Inforegio service » qui regroupe l'ancien centre de ressources, et la bibliothèque. Inforegio service intègre désormais huit bornes Internet pour le public ainsi qu'une salle de conférence accueillant les groupes de visiteurs.

Concernant les médias, la mise en place d'un réseau de journalistes régionaux a débuté en 2001 à l'occasion du Forum sur la cohésion. Une base de données de 500 journalistes a été constituée et les contacts avec les associations de journaux régionaux ont été formalisés en France, en Espagne et en Grèce. Par ailleurs une démarche d'envergure a été entamée par l'intermédiaire de la DG PRESS avec l'ensemble des représentations de la Commission dans les États membres afin de définir des modalités de coopération avec la presse régionale. L'établissement d'un réseau plus interactif est prévu en 2002.

En ce qui concerne les événements phares de l'année, citons les suivants :

- La conférence sur le « partage des responsabilités » dans la gestion financière de l'objectif 2 (Bruxelles, 29 janvier 2001) qui a rassemblé plus de 450 gestionnaires des États membres concernés.

- La journée d'information consacrée aux Actions innovatrices 2000-2006 du FEDER, (Bruxelles, 19 février 2001).

- Le Forum européen sur la cohésion (Bruxelles, 21 et 22 mai 2001) qui a réuni quelque 1800 participants à un haut niveau politique en provenance des États membres et des pays candidats. Il a ouvert le débat sur la politique de la cohésion dans une Union élargie. Nourri à divers niveaux durant toute l'année 2001, ce débat a été synthétisé dans le premier rapport d'étape sur la cohésion adopté par la Commission le 30 janvier 2002. Le Forum a également fourni l'occasion d'ouvrir la DG au public par une journée portes ouvertes.

- Quatre réunions au niveau national organisées en Suède, Italie, Portugal et Grèce et consacrées à la mise en oeuvre du règlement (CE)1159/2000, permettant ainsi un premier échange entre les responsables de l'information dans les autorités de gestion.

- La conférence de la Présidence suédoise (Lycksele, 12 et 13 juin 2001) consacrée aux Défis de la politique structurelle face à l'exode dans les régions.

Dans le domaine agricole, le comité consultatif "Développement rural" s'est réuni deux fois en 2001, les 31 mai et 15 novembre. Durant ces deux réunions, les services de la Commission et les représentants des organisations socioprofessionnelles de l'UE ont procédé à un échange d'informations et de points de vue sur la première année de mise en oeuvre des programmes de développement rural (FEOGA Garantie) ainsi que sur LEADER+. Le 31 mai, un débat a eu lieu sur le thème des bonnes pratiques agricoles suivi d'un échange de vues sur le projet de conclusions du Conseil sur l'intégration des préoccupations environnementales et le développement durable dans la PAC. Les services de la Commission ont également informé le comité sur la mise à jour des activités relatives au développement rural ainsi que sur les règles de mise en oeuvre du règlement 1259/1999 du Conseil.

Parmi les autres points évoqués le 15 novembre, citons un état de la situation de LEADER+ Observatoire.

En 2001, se sont également réunis les 6 février et 29 novembre deux groupes permanents des femmes en milieu rural pour aborder des thèmes comme la qualité et la promotion des produits agricoles, l'égalité des chances dans les Fonds structurels et LEADER+.

De plus, deux groupes de travail ad hoc du Comité consultatif Développement rural réunissant douze experts se sont rencontrés les 15 mars et 3 octobre pour réfléchir à la nature des projets LEADER+ et entamer une discussion sur le futur Observatoire des territoires ruraux ainsi que sur la coopération interterritoriale. Le 3 octobre, la réflexion a porté sur la mise en oeuvre du règlement horizontal n° 1259/1999 et ses exigences en matière de protection de l'environnement (art.3) et son approche en matière de modulation (art. 4).

Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, l'action d'information sur les aides structurelles s'est inscrite dans le cadre du vaste débat lancé par la Commission suite à la présentation, au mois de mars, de son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP).

Une audition publique, à laquelle ont participé quelque 400 représentants de l'ensemble du secteur et d'autres milieux concernés par cette politique, a été organisée à Bruxelles du 5 au 7 juin 2001.

Ce débat a donné lieu à plus de trois cents contributions écrites présentant des idées et des suggestions sur les changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique commune de la pêche pour la rendre plus efficace et mieux à même à répondre aux défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face. Ces défis concernent notamment la détérioration de l'état de plusieurs stocks de poisson importants, la surcapacité de la flotte de pêche par rapport aux ressources disponibles, la perte de rentabilité économique du secteur et ses conséquences sur l'emploi, l'insuffisance des contrôles, l'accroissement de la concurrence au niveau mondial et la perte de possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers.

Par ailleurs, les actions ciblées, comme la participation à la foire internationale « European Seafood » (Bruxelles, 24-26.4.2001), consacrée à la transformation et au commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture, ou la diffusion d'informations via le magazine périodique « La Pêche européenne » et le site consacré à la PCP sur Internet, se sont poursuivies. Une rubrique spécifique visant à faciliter l'accès aux informations concernant les aides structurelles communautaires dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été créée sur ce site. Elle rend accessibles au public les données relatives aux dépenses programmées et aux dépenses effectuées pour la période de programmation 1994-1999, par domaine d'intervention, par pays et par région.

ANNEXES FINANCIERES

Annexe 1: Exécution financière 2001 par objectif

Annexe 2: Exécution financière 2001 des initiatives communautaires

Annexe 3: Engagements effectués au titre de l'assistance technique

A

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nnexe 4: Execution budgetaire

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ANNEXE 3

Engagements effectués au titre de l'assistance technique du FEDER pour l'année 2001

(Art. 23 du Règlement du Conseil 1260/1999)

TYPES DE MESURES // Montants engagés (en EUR)

A. Etudes, y compris celles de caractère général relatives à l'action des fonds

1. Rapport de cohésion économique et sociale // 13.000,00

2. Support à Eurostat // 2.297.051,00

3. Etudes de problèmes spéciaux : du marché de travail à l'échelle du pays, local ou sectoriel // 610.700,00

4. Autres études // 92.950,00

TOTAL // 3.013.701,00

B. Actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des fonds et au public

1. Contrats cadres pour les tâches d'information et de communication // 3.900.000,00

2. Publications de l'Office de publications (OPOCE) et autres publications // 1.600.000,00

3. Séminaires, conférences, colloques et stands // 1.013.170,48

4. Subventions : participation au financement d'études, manifestations, réseaux, actions de formation conjointes avec les Etats membres sur les modalités d'intervention, etc. // 76.900,00

5. Contrats avec des bureaux d'assistance technique (BAT), notamment pour la gestion des actions innovatrices // 29.684,00

6. Autre assistance technique et administrative (ATA) : contrats cadres et autres expertises liées aux actions du Fonds // 1.469.088,00

7. Cartographie // 130.300,00

TOTAL // 8.219.142,48

C. La mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation

1. Développement et maintenance des programmes informatiques // 698.401,50

2. Mise en place et coûts de maintenance et d'entretien des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'opération des activités // 532.698,12

3. Assistance technique permettant le fonctionnement quotidien des systèmes ainsi que la formation et l'assistance aux utilisateurs // 903.981,64

4. Autre assistance technique et équipement // 170.599,00

TOTAL // 2.305.680,26

D. L'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques dans ce domaine

1. Evaluations thématiques // 1.049.900,00

2. Evaluations ex-ante et travaux méthodologiques // 83.600,00

3. Evaluations ex-post : rapports // 1.798.400,00

TOTAL // 2.931.900,00

TOTAL // 16.470.423,74

PAYS // Montants engagés (en EUR)

Autriche // 126.630,00

Belgique // 3.546.595,71

Finlande // 238.150,00

Grèce // 29.684,00

Italie // 312.005,00

Luxembourg // 1.360.208,00

Suede // 76.900,00

UE sans distinction // 10.780.251,03

TOTAL // 16.470.423,74

ANNEXE 3

Engagements effectués au titre de l'assistance technique du FEOGA pour l'année 2001

(Art. 23 du Règlement du Conseil 1260/1999)

TYPES DE MESURES // Montants engagés (en EUR)

A. Etudes, y compris celles de caractère général relatives à l'action des fonds

1. //

2. //

3. //

... //

TOTAL //

B. Actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des fonds et au public

1. //

2. //

3. //

... //

TOTAL //

C. La mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation

1. //

2. //

3. //

... //

TOTAL //

D. L'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques dans ce domaine

1. //

2. //

3. //

... //

TOTAL //

TOTAL //

ANNEXE 3

Engagements effectués au titre de l'assistance technique du FSE pour l'année 2001

(Art. 23 du Règlement du Conseil 1260/1999)

TYPES DE MESURES // Montants engagés (en EUR)

A. Etudes, y compris celles de caractère général relatives à l'action des fonds

B. Actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des fonds et au public

C. Personnel extérieur

a) Experts nationaux détachés

b) Intérimaires

c) Auxiliaires

TOTAL

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D. Autres dépenses

a) Missions

b) Réunions

c) Evaluation

d) Dépenses diverses

TOTAL

E. Infrastructures directes (dépenses de fonctionnement informatique)

F. Information et publications

TOTAL // EUR

ANNEXE 3

Engagements effectués au titre de l'assistance technique de l'IFOP pour l'année 2001

(Art. 23 du Règlement du Conseil 1260/1999)

TYPES DE MESURES // Montants engagés (en EUR)

A. Etudes, y compris celles de caractère général relatives à l'action des fonds

1. Etude sur les indicateurs socio-économiques du secteur de la pêche (avec Eurostat) // 44.050

TOTAL // 44.050

B. Actions d'assistance technique, d'échanges d'expérience et d'information destinées aux partenaires, aux bénéficiaires finals des interventions des fonds et au public

1. Publications diverses sur les Fonds structurels // 80.000

2. Répertoire de la législation 'Aquaculture, transformation et commercialisation' // 50.000

3.Conférence sur le 'Livre Vert PCP 2002' // 158.086

4. D'autres conférences/séminaires' // 94.776

5. Participation à 'European Seafood Exhibition' // 94.508

6. Réunions diverses // 100.000

TOTAL // 577.370

C. La mise en place, le fonctionnement et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d'évaluation

1. Développement et maintenance du fichier flotte // 221.410

2. Auxiliaires (Maintenance et développement du système INFOSYS) // 90.000

TOTAL // 311.410

D. L'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques dans ce domaine

1. Etude d'evaluation 'Impact des aides IFOP en faveur de l'industrie de transformation' // 194.580

TOTAL // 194.580

TOTAL // 1.127.410

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