Avis du Comité des régions:

sur la Politique de l'immigration:

- "Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine",

- "Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO)",

- "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration", et

sur la Politique du droit d'asile:

- "Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts"

- "Document de travail de la Commission: Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection", et

- "Communication de la Commission sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination"

(2002/C 278/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration" (COM(2001) 387 final), la "Communication de la Commission sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination" (COM(2001) 710 final), la "Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine" (COM(2001) 672 final) et le "Document de travail de la Commission: Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection" (COM(2001) 743 final);

vu la décision de la Commission en date du 21 janvier 2002, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la "Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts" [COM(2001) 510 final - 2001/0207 (CNS)];

vu la décision du Conseil en date du 15 novembre 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la "Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO)" [COM(2001) 567 final - 2001/0230 (CNS)];

vu la décision du Conseil en date du 7 novembre 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du CdR du 6 février 2002 de charger la commission des relations extérieures d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 93/2002 rév.) adopté par la commission des relations extérieures le 3 avril 2002 (rapporteuse: Mme Ruth Bagnall - Conseil municipal de Cambridge, UK/PSE);

considerant que le Comité des régions se félicite de la possibilité d'examiner conjointement des propositions de directives et des programmes portant sur les domaines - séparés du point de vue juridique mais étroitement liés dans la pratique - de l'asile et de l'immigration;

considerant que le Comité des régions note que les documents à l'examen font partie d'un ensemble de mesures élaborées en liaison avec la création d'un système communautaire d'asile et d'une approche commune envers l'immigration, y compris en ce qui concerne les aspects ayant trait aux droits de l'homme et à l'évolution économique, démographique et politique tant dans les États membres de l'Union européenne et les pays d'origine et de transit des migrants de toutes sortes;

considerant que le Comité des régions reconnaît le caractère sensible des préoccupations des États membres quant aux questions touchant à la souveraineté en matière de nationalité et de sécurité nationale;

considerant que le Comité des régions renforce la valeur et l'exigence de politiques et de procédures communes en matière de politique d'asile en vertu des responsabilités qui sont les nôtres envers les demandeurs d'asile, conformément à la Convention de Genève de 1951;

considerant que le Comité des régions renforce la valeur et l'exigence de politiques et de procédures communes en matière de politique de l'immigration, que cette immigration soit légale ou illégale;

considerant que le Comité des régions cherche à promouvoir et à accroître la capacité des collectivités locales et régionales de l'UE, des pays candidats à l'élargissement de l'UE et des pays d'origine et de transit des flux migratoires, en tant que prestataires de services directs, partenaires d'autres prestataires de services - de droit public ou bénévoles - et dirigeants communautaires, en ce qui concerne les prestations de services pour les demandeurs d'asile et les communautés de réfugiés et d'immigrants, ainsi qu'un degré de responsabilité envers nos électorats respectifs le plus élevé possible,

a adopté, lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 16 mai), l'avis suivant.

En ce qui concerne la politique de l'immigration, le Comité des régions, a voulu se prononcer sur les documents suivants:

- "Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine",

- "Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO)", et

- "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration".

Le Comité des régions

1. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une meilleure compréhension "globale" des schémas migratoires, y compris l'effet sur les demandeurs d'asile et le système d'asile des nouvelles politiques visant à la fois à élaborer et à promouvoir des moyens légaux d'immigration et à prendre des mesures pour lutter contre l'immigration illégale;

2. se félicite de l'engagement de la Commission de mettre en oeuvre une série d'actions et d'initiatives destinées à renforcer l'intégrité des contrôles aux frontières et à intensifier les sanctions à l'encontre de ceux qui cherchent à tirer profit de l'immigration illégale par le trafic d'êtres humains et l'emploi de travailleurs migrants en situation irrégulière;

3. attire l'attention sur le rôle complémentaire du développement économique et social dans les pays d'origine et de transit des flux migratoires;

4. se félicite que la Commission envisage la création de procédures sûres pour les demandes d'asile, y compris pour le traitement des demandes effectuées en dehors de l'UE; reconnaît cependant que même dans ce cas, certains réfugiés peuvent se voir contraints de recourir à des moyens illégaux pour pénétrer sur le territoire de l'UE et estime que cela ne devrait pas porter préjudice en soi au traitement de leur demande d'asile en tant que telle;

5. estime que les collectivités locales et régionales devraient être invitées à contribuer à l'élaboration des plans d'action nationaux. Juge que cette mesure faciliterait la comparaison et l'identification des bonnes pratiques et l'analyse de l'impact réel et des résultats des stratégies adoptées par les États membres; fait observer que la méthode ouverte de coordination ne doit pas être utilisée en lieu et place de la législation dans les domaines où l'Union européenne dispose de pouvoirs étendus, mais qu'elle peut l'être dans le but de favoriser la coordination des politiques des États membres;

6. se félicite de la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales, aux côtés des autres acteurs, dans l'intégration des travailleurs migrants dans la société civile et sur le marché du travail de l'UE;

7. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de permettre aux pays candidats de participer dès maintenant à un échange d'informations entre les États membres et souligne la nécessité d'associer à ce processus les collectivités locales et régionales de ces pays;

8. se félicite de la proposition de lancer un programme d'action communautaire afin de sensibiliser et de renforcer la capacité des organisations impliquées à tous les niveaux de la mise en oeuvre des stratégies d'intégration;

9. constate que les différences qui existent en matière de législation sur l'admission et le séjour des migrants entre les États de l'Union européenne, entraînent pour les candidats à l'immigration un blocage à l'entrée de certains États membres,

- regrette que cette situation se traduise par l'obligation de créer, pour de longues périodes, des centres d'hébergement pour ces migrants dans l'État voisin par lequel ces migrants transitent,

- invite la Commission européenne et les États membres à harmoniser à brève échéance leurs législations respectives, et à créer des structures de coopération transfrontalières appropriées, permettant un règlement définitif des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les migrants et ceux qui les accueillent,

- souhaite la mise en place rapide du programme pluriannuel ARGO concernant la coopération administrative dans les domaines de l'asile et de l'immigration;

10. recommande l'inclusion explicite dans le programme ARGO des collectivités locales et régionales et de leurs réseaux représentatifs nationaux aux côtés des autorités nationales, des instituts de recherche et des ONG en tant que partenaires pour la mise en oeuvre des mesures définies dans les propositions;

11. se félicite de l'engagement pris d'associer le Comité des régions, aux côtés des autres institutions européennes, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière d'immigration.

En ce qui concerne la politique de l'asile, le Comité des régions, a voulu se prononcer sur les documents suivants:

- "Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts",

- "Document de travail de la Commission: Rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection",

- "Communication de la Commission sur la politique commune d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination";

Le Comité des régions

12. prend acte et se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la primauté de la Convention de Genève de 1951;

13. considère tout à fait indispensable de tenir compte de l'impact des événements du 11 septembre 2001 en relation avec la sécurité intérieure et internationale;

14. reconnaît les obligations faites aux collectivités locales et régionales d'agir en tant que dirigeants communautaires en ce qui concerne l'intégration des communautés de réfugiés et d'immigrants dans les États membres de l'UE;

15. souhaite souligner l'importance d'associer les demandeurs d'asile et les réfugiés eux-mêmes à la création de services fournis au niveau local et régional, afin de disposer de services à la fois pertinents et efficaces comme première étape vers la promotion de l'intégration active des réfugiés dans la collectivité et la vie active dans les États membres de l'UE;

16. se félicite de l'engagement des États membres de l'UE de créer des normes communes relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et au contenu de ce statut;

17. note qu'en dépit de l'introduction de mesures législatives et de mesures de réglementation destinées à réduire les inégalités dans l'UE, l'on ne pourra éliminer totalement la persistance du cloisonnement des communautés de demandeurs d'asile/réfugiés, tant dans les différents États membres que dans les différentes localités et régions des États membres du fait de normes différentielles, de liens culturels et de facteurs géographiques, est appelée à durer. Estime que ce cloisonnement aura un impact direct et différentiel sur la capacité des collectivités locales et régionales à répondre aux besoins et aux droits des demandeurs d'asile et des communautés de réfugiés/immigrants aux côtés des autres membres de la collectivité dans nos localités respectives. Fait valoir que cet impact différentiel renforce la nécessité pour les États membres de donner aux collectivités locales et régionales les moyens nécessaires en fonction de la diversité de leurs besoins respectifs; notamment en prévoyant des interventions spécifiques pour l'établissement et le renforcement de services d'accueil des collectivités locales coordonnés au niveau régional et national;

18. se félicite de l'engagement consistant à s'inspirer des bonnes pratiques existantes dans les États membres, et réitère son appel pour que les collectivités locales et régionales soient en mesure d'apporter leur contribution au partage des bonnes pratiques au niveau communautaire;

19. estime qu'en ce qui concerne les droits des personnes remplissant les conditions pour l'octroi du statut de réfugiés d'avoir accès aux services et aux possibilités offerts ou coordonnés par les collectivités locales et régionales en partenariat avec d'autres autorités ou d'autres organismes, l'on part dans la plupart des cas du principe que les personnes remplissant les conditions pour l'obtention du statut de réfugié auront accès à ces services dans les mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l'UE; reconnaît toutefois qu'à certains égards, les personnes remplissant les conditions pour l'obtention du statut de protection internationale peuvent avoir des droits différents, par exemple l'accès au marché du travail.

20. considère que des services spécialisés peuvent se révéler nécessaires, indépendamment des normes de prestation qui s'appliquent à de nombreux ressortissants des États membres de l'UE, concernant par exemple la fourniture d'informations dans une langue donnée, l'aide juridique, les soins de santé et l'aide psychologique, les services répondant à la vulnérabilité des mineurs non accompagnés et des mineurs ayant d'autres besoins spécifiques et estime en outre que les collectivités locales et régionales (ou tout autre prestataire de services) doivent bénéficier d'une aide pour tous frais supplémentaires encourus par le biais des ressources disponibles dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés;

21. considère que la traduction et l'interprétation (y compris la communication de concepts en matière de droits aux services sociaux qui peuvent ne pas être la norme dans les pays d'origine) sont des services d'aide très importants pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, ainsi que pour les prestataires de services en matière de logement, de santé, d'éducation et de formation, de bien-être social, etc. qui tentent d'apporter une aide à ces personnes;

22. estime qu'en ce qui concerne les soins de santé et l'aide psychologique, les demandeurs d'asile et les réfugiés victimes de mauvais traitements physiques et mentaux, y compris la torture, peuvent avoir besoin de services que les collectivités locales et régionales et les organismes avec lesquels elles travaillent ne sont pas habitués à fournir. Estime que compte tenu du fait que le viol peut être utilisé comme une forme de torture ce qui peut nécessiter le recours à des services spécialisés, les femmes réfugiées doivent pouvoir, indépendamment des autres membres de leur famille, avoir accès à des médecins, des enquêteurs et des interprètes femmes afin de faciliter les déclarations relatives aux abus sexuels;

23. estime que la possibilité d'avoir recours à des services de soutien spécialisés est souvent limitée aux grandes agglomérations où vivent déjà des communautés de réfugiés organisées. Constate que l'insuffisance de ce type de services est de nature à décourager la dispersion des communautés de réfugiés dans les autres communes et régions. Est d'avis que le développement de services d'aide spécialisés dans l'ensemble des régions des États membres de l'UE contribuerait à permettre une répartition des demandeurs de protection au sein de l'UE équilibrée;

24. prend acte de la création du Fonds européen pour les réfugiés qui contribuera au développement de services spécifiques pour les réfugiés et préconise la mise en oeuvre d'un programme de promotion du Fonds dans l'ensemble de l'UE, auprès des organismes responsables prévoyant également la participation en tant que partenaires des collectivités locales et régionales et de leurs réseaux de représentation à la coordination de ces services. Estime que les autres programmes communautaires tels que le programme Equal, qui vise à promouvoir l'inclusion sociale en aidant les groupes défavorisés et ceux qui sont confrontés à des risques de discrimination potentielle en matière d'accès à l'éducation et à l'emploi, doivent être promus aux côtés du FER en tant que ressources permettant aux collectivités locales et régionales d'aider à l'intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail;

25. est d'avis que les collectivités locales et régionales doivent être invitées à contribuer au développement des plans d'action nationaux. Estime que l'on facilitera ainsi la comparaison et l'identification des bonnes pratiques ainsi que l'analyse de l'impact réel et du résultat des stratégies adoptées par les États membres; fait observer que la méthode ouverte de coordination ne doit pas être utilisée en lieu et place de la législation dans les domaines où l'Union européenne dispose de pouvoirs étendus, mais qu'elle peut l'être dans le but de favoriser la coordination des politiques des États membres;

26. se félicite de la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales, aux côtés des autres acteurs, dans la conception d'un système commun en matière d'asile, mais déplore que les éléments du système décrits dans les orientations proposées en la matière (deuxième orientation) n'aient trait qu'à la seule administration de la demande d'asile et non aux services de soutien auxquels les collectivités locales et régionales participeront vraisemblablement au cours de la période de réception de l'asile;

27. se félicite de la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales aux côtés des autres acteurs dans l'élaboration de stratégies d'intégration, l'accès aux services d'aide et la préparation au résultat de la décision allant dans le sens soit d'une acceptation, soit d'un refus sur le statut de réfugié, doivent être partie intégrante du processus de réception d'asile;

28. se félicite de voir prise en considération la nécessité de permettre aux pays candidats de participer dès maintenant à un échange d'informations entre les États membres et souligne la nécessité d'associer également à ce processus les collectivités locales et régionales des pays candidats;

29. se félicite de l'engagement pris d'associer à l'avenir également le Comité des régions, aux côtés des autres institutions européennes, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore