Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A, de la loi sur les télécommunications de 1984

Modifications à apporter aux conditions des autorisations octroyées à Vodafone LTD et BT Cellnet

(2001/C 295/03)

1. Le ministre du commerce et de l'industrie a octroyé le 22 mars 1994 à Telecom Securicor Cellular Radio Ltd et le 9 décembre 1993 à Vodafone Ltd des autorisations (ci-après dénommées "les autorisations"), au titre de l'article 7 de la loi sur les télécommunications de 1984 (ci-après dénommée "la loi"), leur permettant d'exploiter les systèmes de télécommunications désignés dans l'annexe A des autorisations.

2. Le 6 septembre 2001, le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 12 de la loi, tel qu'il a été modifié par la loi sur les communications électroniques de 2000, a apporté la modification suivante aux conditions prévues dans l'annexe 1, partie K, des autorisations:

une nouvelle condition 70A a été insérée après la condition 70.

3. Conformément à l'article 12, paragraphe 6A, de la loi, le directeur communique par la présente que la modification se justifie par la volonté de prévoir un mécanisme garantissant que, dans l'hypothèse où le directeur soumettrait avant le 31 janvier 2002 à la commission de la concurrence (ci-après dénommée "la commission") d'éventuelles modifications qu'il proposerait d'apporter à l'avenir aux autorisations sur la base de l'analyse qu'il effectue actuellement de la concurrence sur le marché des appels à destination de téléphones mobiles, les dispositifs de contrôle actuels des redevances pour la terminaison d'appel prévus par la condition 70 des autorisations seront maintenus pour une durée supplémentaire de douze mois, soit du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Selon le directeur, cette prorogation permettra le maintien des dispositifs de contrôle actuels jusqu'à ce que la commission ait eu le temps de présenter ses conclusions et que le directeur ait pu mettre à exécution les recommandations que la commission pourrait lui adresser afin de pallier d'éventuels effets négatifs pour l'intérêt public.