Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision n° 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (97/C 113/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 99 final - 97/0103(COD)

(Présentée par la Commission le 14 mars 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1) établit le programme d'action communautaire Socrates;

considérant que l'article 7 de ladite décision fournit une enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999;

considérant que la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, relative à la décision n° 819/95/CE, prévoit que, deux ans après le démarrage du programme, le Parlement européen et le Conseil procéderont à une évaluation des résultats atteints par le programme, que la Commission leur soumettra à cet effet un rapport accompagné des propositions qu'elle jugera appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière établie par le législateur au sens de la déclaration commune du 6 mars 1995 (2), et que le Parlement européen et le Conseil statueront sur ces propositions dans les meilleurs délais (3);

considérant que le rapport remis par la Commission (4), conformément à la déclaration conjointe susmentionnée, expose les résultats exceptionnels atteints par le programme au cours des deux premières années qui ont suivi son adoption;

considérant que le programme a été particulièrement bien accueilli dans la communauté éducative et qu'il est nécessaire de maintenir le rythme de progression dans la réalisation de ses objectifs;

considérant que la demande d'aide excède déjà de beaucoup les moyens disponibles et ne cesse d'augmenter;

considérant qu'il est nécessaire de veiller au maintien d'une masse critique de financement, de façon à ne pas compromettre la qualité des actions de collaboration soutenues;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du soutien accordé aux projets au cours de leur phase de développement tout en conservant une enveloppe suffisante pour financer de nouveaux projets et de nouvelles activités de façon à maintenir le potentiel de contribution à l'innovation du programme;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'enveloppe financière du programme pour maintenir sa capacité de réaliser les objectifs définis dans la décision qui en porte création,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 7 paragraphe 1 de la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil est modifié comme suit:

«1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 900 millions d'écus.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

(2) Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (95/C 293/03) (JO n° C 293 du 8. 11. 1995, p. 4).

(3) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 18.

(4) COM(97) 99 final - 97/0103(COD).