Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

(97/C 296/7)

Le 30 mai 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée des travaux du Comité en la matière a adopté l'avis le 1er juillet 1997 (rapporteur: M. Kallio).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 120 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. La proposition présentée par la Commission a pour objectif la codification et la simplification de la réglementation en matière de pêche en mer Baltique et des actes communautaires. Selon la section, cet objectif est justifié et présente un intérêt certain. La procédure de codification permettra la simplification des législations des pays de la mer Baltique et de l'UE, facilitant ainsi à plus long terme le travail et la coopération des acteurs économiques et des autorités compétentes.

1.2. La proposition n'aura aucune incidence dans le domaine de la pêche ou pour les professionnels du secteur étant donné qu'elle n'apporte aucune modification à la réglementation en vigueur en la matière. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de procéder à un examen des aspects économiques, sociaux et sectoriels de la réglementation relative à la pêche.

1.3. L'examen de la proposition n'ayant révélé aucune erreur de fond ni de forme, le Comité soutient pleinement le document présenté par la Commission.

2. Autres observations

2.1. Selon le Comité, l'Union européenne devrait étendre la codification des accords spéciaux à d'autres domaines du Traité. L'orientation prise par la Commission a pour résultat l'harmonisation de la politique de pêche et contribue ainsi à la coopération entre acteurs économiques et politiques.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS