A4-0004/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (COM(94)0430 - C4-0236/94 - 94/0236(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(94)0430 - 94/0236(CNS),

- vu l'article 87 du traité CE,

- vu le projet d'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence paraphé par la Commission (COM(94)0430),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0236/94),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0004/95),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.