DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF

du 28 avril 1999

concernant le trafic illicite d'armes

[SCH/Com-ex (99) 10]

LE COMITÉ EXÉCUTIF,

vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,

vu l'article 9 de la Convention susmentionnée,

DÉCIDE:

Les Parties contractantes communiqueront désormais chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun figurant dans l'annexe du document SCH/I-Ar (98) 32, leurs données nationales en matière de "trafic illicite d'armes" relatives à l'année précédente.

Luxembourg, le 28 avril 1999.

Le Président

C. H. Schapper

ANNEXE

SCH/I-Ar (98) 32

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