«a)

aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2 (exception faite des articles 19 quater et 19 quinquies), 3, 4 et 7 (à l’exception de l’article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement, lorsque le budget moyen annuel par État membre consacré aux aides d’État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les 6 premiers mois suivant leur entrée en vigueur, ainsi qu’aux aides mises en œuvre sous forme de produits financiers relevant de la section 16 du chapitre III, lorsque le budget annuel moyen par État membre consacré aux aides d’État excède 200 millions EUR, une fois écoulés les 6 premiers mois suivant leur entrée en vigueur. En ce qui concerne les aides relevant de la section 16 du chapitre III du présent règlement, seules les contributions d’un État membre au compartiment “États membres” de la garantie de l’Union, mentionnées à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (*1), qui sont affectées à un produit financier particulier sont prises en considération pour déterminer si le budget moyen annuel consacré aux aides d’État de cet État membre lié aux produits financiers excède 200 millions EUR. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer pour une période plus longue à l’un ou l’autre de ces régimes d’aides après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime. Lorsque la Commission a déjà prolongé l’application du présent règlement au-delà des 6 premiers mois en ce qui concerne ces régimes, les États membres peuvent décider de prolonger ces régimes jusqu’à la fin de la période d’application du présent règlement, sous réserve que l’État membre concerné ait présenté un rapport d’évaluation conformément au plan d’évaluation approuvé par la Commission;

«a)

aux aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, lequel relève du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2), exception faite

b)

aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, à l’exception des aides régionales à l’investissement dans les régions ultrapériphériques, des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et développement, des aides à l’innovation en faveur des PME, des aides à l’environnement, des aides à la formation, des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés, des aides aux projets de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), des aides aux projets de coopération territoriale européenne, des aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU, des aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur visées à l’article 19 quater et des aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, visées à l’article 19 quinquies;

«a)

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société à responsabilité limitée” notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*5) et le “capital social” comprend, le cas échéant, les primes d’émission;

b)

s’il s’agit d’une société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par “société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société” en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II à la directive 2013/34/UE.

«20.

“montant ajusté de l’aide”: le montant maximal de l’aide autorisé pour un grand projet d’investissement, calculé sur la base de la formule suivante:

montant ajusté de l’aide = R × (A + 0,50 × B + 0 × C)

où: R est l’intensité d’aide maximale applicable dans la zone concernée, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME; A est la tranche des coûts admissibles égale à 55 millions EUR; B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 55 millions et 110 millions EUR, et C est la tranche des coûts admissibles supérieure à 110 millions EUR;»;

«27.

“zone assistée”: toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale qui est approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité et qui est en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;»;

«32.

“augmentation nette du nombre de salariés”: toute augmentation nette du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d’une période donnée, après déduction des emplois perdus au cours de cette période du nombre d’emplois créés. Le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier doit être pris en compte selon leurs fractions d’unités de travail annuel;»;

«34.

“intermédiaire financier”: tout établissement financier, quelle que soit sa forme ou sa structure de propriété, y compris les fonds de fonds, les fonds de placement privés, les fonds de placement publics, les banques, les établissements de microfinancement et les sociétés de garantie;»;

«39 bis.

“conditions de pleine concurrence”: une situation dans laquelle les conditions de l’opération entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

39

ter. “écrit”: toute forme de document écrit, y compris des documents électroniques, pour autant que ces documents électroniques soient reconnus comme équivalents en vertu des procédures administratives et de la législation applicables dans l’État membre concerné;»;

«42.

“aide au fonctionnement à finalité régionale”: toute aide visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise, ce qui inclut les catégories de coûts telles que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l’énergie, à la maintenance, aux locations, à l’administration, mais non les charges d’amortissement ni les coûts de financement liés à un investissement ayant bénéficié d’une aide à l’investissement;

43.

“secteur de la sidérurgie”: la production d’un ou plusieurs des produits suivants:

«43 bis.

“lignite”: des charbons de bas rang de classe C (ortholignite) et B (métalignite), au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l’Europe dans le système international de codification des charbons;»;

«45.

“secteur des transports”: le transport de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d’autrui. Plus spécifiquement, on entend par “secteur des transports”: les activités suivantes selon la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2), établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (*6):

«47 bis.

“achèvement de l’investissement”: le moment où l’investissement est considéré par les autorités nationales comme achevé ou, à défaut, 3 ans après le début des travaux;»;

«49.

“investissement initial”:

50.

“activité identique ou similaire“: toute activité relevant de la même catégorie (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques (NACE Rév. 2);

51.

“investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique”:

«72.

“investisseur privé indépendant”: tout investisseur qui est privé et indépendant, comme défini au présent point. L’adjectif “privé” désigne les investisseurs qui, quelle que soit leur structure de propriété, poursuivent un intérêt purement commercial, utilisent leurs propres ressources et assument la totalité du risque lié à leur investissement et qui comprennent en particulier: les établissements de crédit qui investissent à leur propre risque et sur leurs propres ressources, les dotations et fondations privées, les groupes familiaux et les investisseurs providentiels (“business angels”), les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, les institutions académiques, ainsi que les personnes privées qui exercent ou non une activité économique. La Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités de développement ou de promotion (une banque de développement nationale ou un autre établissement de développement) ne seront pas considérés comme des investisseurs privés aux fins de la présente définition. Un investisseur “indépendant” désigne un investisseur qui n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit. Dans le contexte des investissements de suivi, un investisseur reste “indépendant” s’il était considéré comme un investisseur indépendant lors d’un cycle d’investissement précédent. Au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs d’une telle nouvelle entreprise, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise;

73.

“personne physique”: aux fins des articles 21 bis et 23, toute personne autre qu’une personne morale et qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité;»;

«79.

“entité mandatée”: la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités de développement ou de promotion (une banque de développement nationale ou un autre établissement de développement). L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (*7), à l’article 38, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (*8) ou à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (*9), selon le cas;

«80.

“entreprise innovante”: une entreprise qui satisfait à une des conditions suivantes:

«81.

“plateforme de négociation alternative”: un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*15), où au moins 50 % des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME;

«85.

“recherche industrielle”: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage).

La recherche industrielle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques;

86.

“développement expérimental”: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, y compris des produits, procédés ou services numériques, dans tous les domaines, toutes les industries ou tous les secteurs (y compris, mais pas exclusivement, les industries et technologies numériques, comme les superordinateurs, les technologies quantiques, les technologies des chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et les technologies en nuage ou de pointe). Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.

Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie “fixés”. Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations;»;

«90 bis.

“applications non liées à la défense”: aux fins de l’article 25 sexies, des applications de produits autres que les produits liés à la défense énumérés à l’annexe à la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*16).

«92.

“pôle d’innovation”: une structure ou un groupe organisé de parties indépendantes (jeunes pousses innovantes, petites, moyennes ou grandes entreprises, organismes de recherche et de diffusion des connaissances, infrastructures de recherche, infrastructures d’essai et d’expérimentation, pôles d’innovation numérique, organismes sans but lucratif et autres acteurs économiques apparentés) destinés à stimuler l’activité d’innovation et de nouvelles voies de collaboration, comme des moyens numériques, en partageant des équipements ou des connaissances et du savoir-faire et/ou en promouvant un tel partage, ainsi qu’en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau, à la diffusion de l’information et à la collaboration entre les entreprises et les organismes qui constituent le pôle. Les pôles d’innovation numérique [y compris les pôles européens d’innovation numérique financés au titre du programme pour une Europe numérique géré au niveau central et institué par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (*17)] sont des entités dont l’objectif est de stimuler l’adoption à grande échelle des technologies numériques telles que l’intelligence artificielle, le cloud, le traitement des données à la périphérie et le calcul à haute performance et la cybersécurité par l’industrie (en particulier les PME) et les organisations du secteur public. Les pôles d’innovation numérique peuvent être considérés en tant que tels comme des pôles d’innovation aux fins du présent règlement.

«94.

“services de conseil en matière d’innovation”: le conseil, l’assistance ou la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection ou de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent, ainsi que le conseil, l’assistance ou la formation sur l’introduction ou l’utilisation de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et des solutions numériques);

95.

“services d’appui à l’innovation”: les bureaux, les banques de données, les services de nuages et de stockage de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, les essais, l’expérimentation et la certification ou d’autres services connexes, y compris les services fournis par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces ou avancés sur le plan technologique, notamment la mise en œuvre de technologies et de solutions innovantes (y compris des technologies et solutions numériques);

96.

“innovation d’organisation”: la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, par exemple en utilisant des technologies numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l’entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;

97.

“innovation de procédé”: la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel) au niveau de l’entreprise (au niveau du groupe dans le secteur industriel donné dans l’EEE), par exemple en utilisant des technologies ou solutions numériques nouvelles ou innovantes. Sont exclus de la présente définition les changements ou les améliorations mineurs, des accroissements des moyens de production ou de service par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés;»;

«98 bis.

“infrastructure d’essai et d’expérimentation”: les installations, les équipements, les capacités et les ressources, comme les bancs d’essai, les lignes pilotes, les démonstrateurs, les installations d’essai ou les laboratoires vivants, ainsi que les services d’appui associés utilisés principalement par les entreprises, en particulier les PME, qui cherchent du soutien pour les essais et l’expérimentation, afin de développer des produits, procédés et services nouveaux ou améliorés, et de tester et moderniser les technologies, dans le but de faire progresser la recherche industrielle et le développement expérimental. L’accès aux infrastructures d’essai et d’expérimentation financées par le secteur public est ouvert à plusieurs utilisateurs et doit être accordé sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Les infrastructures d’essai et d’expérimentation sont également appelées infrastructures technologiques (*18);

«101.

“protection de l’environnement”: toute action ou activité visant à réduire ou à prévenir la pollution, les incidences négatives sur l’environnement ou une autre atteinte au milieu physique (y compris à l’air, à l’eau et aux sols), aux écosystèmes ou aux ressources naturelles due aux activités humaines, y compris les mesures visant à atténuer le changement climatique, à réduire le risque d’une telle atteinte, à protéger et restaurer la biodiversité ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables, ainsi que les autres techniques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, ainsi qu’à passer à des modèles d’économie circulaire afin de réduire l’utilisation de matières premières et d’accroître les gains d’efficience. Elle couvre également les actions qui renforcent la capacité d’adaptation et réduisent autant que possible la vulnérabilité à l’égard des effets climatiques;

102.

“norme de l’Union”:

«102 bis.

“infrastructure de recharge”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’électricité aux véhicules, au matériel de terminal mobile ou au matériel d’assistance en escale mobile;

«102

ter. “infrastructure de ravitaillement”: une infrastructure fixe ou mobile fournissant de l’hydrogène aux véhicules, au matériel de terminal mobile ou au matériel d’assistance en escale mobile;

102

quater. “hydrogène renouvelable”: l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (*20);

«102 quinquies.

“électricité renouvelable”: l’électricité produite à partir de sources renouvelables, au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001;

102 sexies

. “recharge intelligente”, une opération de recharge dans laquelle l’intensité de l’électricité fournie à la batterie est adaptée en temps réel, sur la base des informations reçues par communication électronique;

102 septies

. “véhicule propre”:

102 octies.

“véhicule à émission nulle”:

102 nonies.

“véhicule”:

102 decies.

“matériel d’assistance en escale mobile”: le matériel mobile utilisé pour des activités de services auxiliaires des transports aériens ou maritimes;

102 undecies.

“matériel de terminal mobile”: le matériel mobile utilisé pour le chargement, le déchargement et le transbordement de marchandises et les unités de chargement intermodales et pour le déplacement de fret dans une zone du terminal;

«103.

“efficacité énergétique”: l’efficacité énergétique au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*25);

«103 bis.

“énergie primaire”: une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation;»;

«103 quinquies.

“potentiel d’intelligence”: la capacité des bâtiments ou des unités de bâtiment à adapter leur fonctionnement aux besoins de l’occupant, notamment en optimisant l’efficacité énergétique et les performances globales, et à adapter leur fonctionnement aux signaux du réseau;»;

«103 sexies.

“petite entreprise à moyenne capitalisation”: une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 6 de l’annexe I, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 millions EUR ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 millions EUR; plusieurs entités sont considérées comme une seule entreprise si l’une des conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I est remplie. Aux fins de l’application de l’article 56 sexies, paragraphe 10, et de l’article 56 septies, on entend par “petite entreprise à moyenne capitalisation” une entreprise qui n’est pas une PME et emploie jusqu’à 499 salariés;»;

«103 septies.

“économies d’énergie”: les économies d’énergie au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2012/27/UE;»;

«105.

“fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique” ou “FEE”: un instrument d’investissement spécialisé créé en vue d’investir dans des projets visant à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments. Les FEE sont gérés par un gestionnaire de fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique;»;

«108.

“cogénération” ou “production combinée de chaleur et d’électricité” ou “PCCE”: la cogénération au sens de l’article 2, point 30), de la directive 2012/27/UE;»;

«108 bis.

“cogénération à partir de sources d’énergie renouvelables”: la cogénération recourant à des sources d’énergie entièrement renouvelables en tant qu’intrant pour la production de chaleur et d’électricité;

108

ter. “pompe à chaleur”: une machine, un dispositif ou une installation qui transfère de la chaleur du milieu naturel environnant, comme l’air, l’eau ou le sol, vers des bâtiments ou des applications industrielles en renversant le flux naturel de chaleur de façon qu’il aille d’une température plus basse vers une température plus élevée. Dans le cas de pompes à chaleur réversibles, le transfert de la chaleur peut aussi se faire du bâtiment vers le milieu naturel;»;

«109.

“énergie produite à partir de sources renouvelables” ou “énergie renouvelable”: l’énergie produite par des installations utilisant uniquement des sources d’énergie non fossiles renouvelables au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/2001, ainsi que la part, en termes de valeur calorifique, d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également des sources d’énergie classiques, ce qui inclut l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage connectés “derrière le compteur” (installés conjointement ou comme un complément de l’installation renouvelable), mais exclut l’électricité produite à partir de ces systèmes;»;

«109 bis.

“communauté d’énergie renouvelable”: la communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article 2, point 16), de la directive (UE) 2018/2001;»;

«114

“technologie innovante”: une technologie nouvelle et récemment validée par comparaison avec l’état de la technique dans le secteur concerné, qui comporte un risque d’échec technologique ou industriel et qui ne constitue pas une optimisation ni une mise à niveau d’une technologique existante;»;

«114 bis.

“projet de démonstration”: un projet de démonstration au sens de l’article 2, point 24), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil (*26);

114

ter. “contrat d’écart compensatoire”: un instrument qui donne droit au bénéficiaire à un paiement égal à la différence entre un prix “d’exercice” fixe et un prix de référence — tel qu’un prix de marché, par unité de production;»;

«115.

“équilibrage”: dans le domaine de l’électricité, l’équilibrage au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2019/943;

116.

“responsabilités standard en matière d’équilibrage”: des responsabilités non discriminatoires en matière d’équilibrage entre technologies qui n’exonèrent de la responsabilité en matière d’équilibrage aucun producteur au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2019/943»;

«116 bis.

“responsable d’équilibre”: le responsable d’équilibre au sens de l’article 2, point 14, du règlement (UE) 2019/943;»;

«117.

“biomasse”: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique au sens de l’article 2, point 24), de la directive (UE) 2018/2001;»;

«117 bis.

“biocarburants”: les biocarburants au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2018/2001;

117

ter. “biogaz”: le biogaz au sens de l’article 2, point 28), de la directive (UE) 2018/2001;

117

quater. “bioliquide”: le bioliquide au sens de l’article 2, point 32), de la directive (UE) 2018/2001;

117

quinquies. “combustibles ou carburants issus de la biomasse”: les combustibles ou carburants issus de la biomasse au sens de l’article 2, point 27), de la directive (UE) 2018/2001;»;

«118.

“déficit de financement”: le surcoût net calculé comme la différence entre les recettes et les coûts économiques (y compris d’investissement et de fonctionnement) du projet bénéficiant de l’aide et ceux du projet d’investissement de rechange que l’entreprise réaliserait en l’absence d’aide. Pour déterminer le déficit de financement, l’État membre doit quantifier, pour le scénario factuel et un scénario contrefactuel crédible, tous les principaux coûts et recettes, du coût moyen pondéré estimé du capital (CMPC) des bénéficiaires afin d’actualiser les flux de trésorerie futurs, ainsi que de la valeur actuelle nette (VAN) pour les scénarios factuel et contrefactuel, sur la durée de vie du projet. Le surcoût net typique peut être estimé comme étant la différence entre la VAN du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel sur la durée de vie du projet de référence.

119.

“taxe ou prélèvement parafiscal en matière environnementale”: une taxe ou un prélèvement appliqué sur une base imposable spécifique aux produits ou services qui ont manifestement un effet négatif sur l’environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou certains services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux ou à ce que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l’environnement;»;

«121 bis.

“assainissement”: une mesure de gestion environnementale, telle que l’élimination ou la détoxification de contaminants ou de nutriments excédentaires présents dans le sol et l’eau, qui vise à éliminer les sources de dégradation;

121

ter. “réhabilitation”: les actions de gestion environnementale visant à rétablir un niveau de fonctionnement écosystémique sur des sites dégradés, où l’objectif est la fourniture renouvelée et continue de services écosystémiques plutôt que la biodiversité et l’intégrité d’un écosystème de référence naturel ou semi-naturel désigné;

121

quater. “écosystème”: un écosystème au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*27);

121

quinquies. “biodiversité”: la biodiversité au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) 2020/852;

«123 bis.

“polluant”: un polluant au sens de l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2020/852;

123

ter. “pollution”: la pollution au sens de l’article 3, point 2, de la directive 2010/75/CE;

123

quater. “solution fondée sur la nature”: une action visant à protéger, conserver, restaurer, utiliser et gérer de manière durable les écosystèmes terrestres, d’eau douce, côtiers et marins naturels ou modifiés, qui répond aux défis sociaux, économiques et environnementaux efficacement et de manière souple, tout en apportant du bien-être humain, des services écosystémiques, de la résilience et des avantages en matière de biodiversité;

123

quinquies. “restauration“: le processus consistant à contribuer au rétablissement d’un écosystème en tant que moyen de conservation de la biodiversité et d’accroissement de la résilience de l’écosystème, notamment au changement climatique. La restauration des écosystèmes comprend les mesures prises pour améliorer l’état d’un écosystème et pour recréer ou rétablir un écosystème si cet état a été perdu, ainsi que pour accroître la résilience et la capacité d’adaptation des écosystèmes au changement climatique;»;

«124.

“réseau de chaleur et de froid efficace”: le réseau de chaleur et de froid efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE;»;

«124 bis.

“systèmes de chauffage urbains” et “systèmes de refroidissement urbains”: les systèmes de chauffage urbains ou systèmes de refroidissement urbains au sens de l’article 2, point 19), de la directive 2010/31/UE;

124

ter. “systèmes de chauffage et de refroidissement urbains”: les installations de production de chaleur et/ou de froid, les réseaux de stockage et de distribution thermiques, comprenant à la fois le réseau primaire (de transport) et le réseau secondaire de canalisations, pour fournir la chaleur ou le refroidissement aux consommateurs. Les références faites aux “systèmes de chauffage urbain” s’entendent comme les systèmes de chauffage/refroidissement urbain, selon que les réseaux fournissent de la chaleur ou du froid conjointement ou séparément;»;

«126.

“réemploi”: le réemploi au sens de l’article 3, point 13), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (*28);

127.

“préparation en vue du réemploi”: la préparation en vue du réemploi au sens de l’article 3, point 16), de la directive 2008/98/CE;

128.

“recyclage”: le recyclage au sens de l’article 3, point 17), de la directive 2008/98/CE;»;

«128 bis.

“utilisation efficace des ressources”: la réduction de la quantité d’intrants nécessaire afin de produire une unité de rendement ou le remplacement des intrants primaires par des intrants secondaires;

128

ter. “déchets”: les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE;

128

quater. “chaleur résiduelle”: la chaleur résiduelle au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2018/2001;

128

quinquies. “traitement”: le traitement au sens de l’article 3, point 14), de la directive 2008/98/CE, ainsi que le traitement d’autres produits, matières ou substances;

128

sexies. “valorisation”: la valorisation au sens de l’article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE, ainsi que la valorisation d’autres produits, matières ou substances;

128

septies. “élimination”: l’élimination au sens de l’article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE;

128

octies. “autres produits, matières ou substances”: les matières, produits et substances autres que des déchets, y compris les sous-produits visés à l’article 5 de la directive 2008/98/CE, les résidus de l’agriculture et de la sylviculture, les eaux usées, les eaux de pluie et les eaux de ruissellement, les minéraux, les nutriments, les gaz résiduels provenant des processus de production, et les produits, les pièces détachées et les matières résiduels;

128

nonies. “produits, pièces détachées et matières résiduels”: les produits, pièces détachées ou matières qui ne sont plus nécessaires ou utiles pour leur détenteur, mais qui peuvent être réutilisés;

128

decies. “collecte séparée”: la collecte séparée au sens de l’article 3, point 11), de la directive 2008/98/CE;”;

«130.

“infrastructure énergétique”: tout équipement matériel ou toute installation situés dans l’Union ou qui relient l’Union à un ou plusieurs pays tiers et relevant des catégories suivantes:

Les actifs énumérés aux points a) à g) qui sont construits pour un consommateur préalablement identifié ou un petit groupe de consommateurs préalablement identifiés et qui sont adaptés à ses ou leurs besoins (“infrastructure dédiée”) ne sont pas considérés comme des infrastructures énergétiques.

«130 bis.

“gestionnaire de réseau de distribution”: le gestionnaire de réseau de distribution au sens de l’article 2, point 29), de la directive (UE) 2019/944;

130

ter. “gestionnaire de réseau de transport”: le gestionnaire de réseau de transport au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944;

130

quater. “stockage d’énergie”: le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique;

130

quinquies. “stockage thermique”: le report de l’utilisation finale de l’énergie thermique à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique ou thermique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et, le cas échéant, la conversion ou la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie thermique en vue d’une utilisation finale (c’est-à-dire à des fins de chauffage ou de refroidissement);»;

«131.

“législation sur le marché intérieur de l’énergie”: la directive (UE) 2019/944, la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*32), le règlement (UE) 2019/943 et le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*33);

«131 bis.

“captage et stockage du carbone” ou “CSC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés de production, ou de le capturer directement à partir de l’air ambiant, de le transporter vers un site de stockage et de l’injecter dans des formations géologiques souterraines appropriées en vue d’un stockage permanent;

131

ter. “captage et utilisation du carbone” ou “CUC”: un ensemble de techniques qui permettent de capturer le CO2 émis par les installations industrielles, y compris les émissions inhérentes aux procédés, ou de le capturer directement de l’air ambiant, et de le transporter vers un site de consommation ou d’utilisation de CO2 aux fins de l’usage complet de ce CO2;»;

«137.

“infrastructure à haut débit”: un réseau à haut débit dépourvu de tout composant actif et qui comprend l’infrastructure physique, y compris les gaines, les poteaux, les pylônes, les tours, la fibre noire, les boîtiers et les câbles (y compris les câbles en fibre noire et en cuivre)»;

«137 bis.

“réseau de transmission”: la partie d’un réseau à haut débit qui connecte le réseau d’accès au réseau fédérateur et qui ne fournit pas un accès direct aux utilisateurs finaux. Il s’agit de la partie du réseau où le trafic des utilisateurs finaux est agrégé;

137

ter. “réseau fédérateur”: le réseau central qui sert d’interconnexion entre les réseaux de transmission de différentes zones ou régions;

137

quater. “réseau d’accès”: le segment d’un réseau à haut débit qui connecte le réseau de transmission aux locaux ou aux appareils des utilisateurs finaux;»;

«139.

“accès en gros”: un accès permettant à un opérateur d’utiliser les installations d’un autre opérateur. L’accès en gros inclut, sur la base des évolutions technologiques actuelles, au moins les produits d’accès suivants: i) pour les réseaux FTTx: l’accès à l’infrastructure à haut débit, l’accès au dégroupage et l’accès à haut débit; ii) pour les réseaux câblés: l’accès à l’infrastructure à haut débit et l’accès aux services actifs; iii) pour les réseaux fixes sans fil: l’accès à l’infrastructure à haut débit et l’accès aux services actifs; iv) pour les réseaux mobiles: l’accès à l’infrastructure à haut débit et l’accès aux services actifs (incluant au moins l’itinérance); v) pour les plates-formes satellitaires: l’accès aux services actifs; vi) pour les réseaux de transmission: l’accès à l’infrastructure à haut débit et l’accès aux services actifs.»;

«139 bis.

“locaux raccordables”: locaux des utilisateurs finaux pour lesquels, sur demande de ces derniers et dans un délai de 4 semaines à compter de la date de la demande, un opérateur peut fournir des services d’accès à l’internet à haut débit (que ces locaux soient ou non déjà connectés au réseau). Dans ce cas, le prix facturé pour la fourniture des services d’accès à l’internet à haut débit dans les locaux des utilisateurs finaux ne peut pas dépasser le prix normal de connexion, ce qui signifie qu’il n’inclut pas de frais supplémentaires ou exceptionnels par rapport à la pratique commerciale ordinaire et ne peut en aucun cas dépasser le prix habituel dans l’État membre concerné. Ce prix doit être déterminé par l’autorité nationale compétente;»;

«139 quinquies.

“heure de pointe”: moment de la journée, dont la durée est habituellement d’une heure, pendant lequel la charge du réseau est généralement à son niveau maximum;

139

sexies. “conditions d’heure de pointe”: les conditions attendues sur le réseau à l’“heure de pointe”;

139

septies. “horizon temporel pertinent”: un horizon temporel utilisé pour vérifier les investissements privés prévus et qui correspond au calendrier estimé par l’État membre pour le déploiement du réseau financé par l’État prévu, qui débute au moment de la publication de la consultation publique sur l’intervention de l’État prévue et va jusqu’à la mise en service du réseau (à savoir le début de la fourniture de services en gros et/ou au détail sur le réseau financé par l’État). L’horizon temporel pertinent ne peut pas être inférieur à 2 ans;»;

«157.

“infrastructures portuaires”: les infrastructures et installations destinées à la fourniture de services portuaires liés au transport, par exemple les quais d’amarrage des bateaux, les murs de quai, les jetées, les rampes et pontons flottants dans les zones de marée, les bassins intérieurs, les remblais et assèchements des terres, les infrastructures pour la collecte des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison et les infrastructures de recharge et de ravitaillement des ports alimentant les véhicules, le matériel de terminal mobile et le matériel d’assistance en escale mobile en électricité, en hydrogène, en ammoniac et en méthanol;»;

«a)

en en ce qui concerne les aides à l’investissement à finalité régionale: pour un investissement dont les coûts admissibles sont de 110 millions EUR ou plus, l’aide s’élève, par entreprise et par projet d’investissement, aux montants suivants:

b)

en ce qui concerne les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain: 22 millions EUR, comme prévu à l’article 16, paragraphe 3;

c)

pour les aides à l’investissement en faveur des PME: 8,25 millions EUR par entreprise et par projet d’investissement;

d)

en ce qui concerne les aides aux services de conseil en faveur des PME: 2,2 millions EUR par entreprise et par projet;

e)

en ce qui concerne les aides à la participation des PME aux foires: 2,2 millions EUR par entreprise et par an;»;

«e bis)

en ce qui concerne les aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur visées à l’article 19 quater: 200 000 EUR par bénéficiaire et par année civile. Pour les microentreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, ce plafond est fixé à 25 000 EUR par bénéficiaire et par année civile, et pour les microentreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, à 30 000 EUR par bénéficiaire et par année civile;

e ter)

en ce qui concerne les aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, visées à l’article 19 quinquies: 2 millions EUR par bénéficiaire et par année civile. Pour les PME actives dans la production primaire de produits agricoles, ce plafond est fixé à 250 000 EUR par bénéficiaire et par année civile, et pour les PME actives dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, à 300 000 EUR par bénéficiaire et par année civile. Les aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles sont subordonnées à la condition de n’être cédées ni partiellement ni totalement à des producteurs primaires;»;

«f)

en ce qui concerne les aides aux entreprises participant à des projets de coopération territoriale européenne: pour les aides visées à l’article 20: 2,2 millions EUR par entreprise et par projet; pour les aides visées à l’article 20 bis: montants fixés à l’article 20 bis, paragraphe 2, par entreprise et par projet;

g)

en ce qui concerne les aides au financement des risques: 16,5 millions EUR par entreprise admissible, conformément à l’article 21, paragraphe 8, et à l’article 21 bis, paragraphe 2;

h)

en ce qui concerne les aides en faveur des jeunes pousses: les montants prévus par entreprise à l’article 22, paragraphes 3, 4, 5 et 7;

i)

en ce qui concerne les aides à la recherche et développement:

j)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche: 35 millions EUR par infrastructure;

j bis)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation: 25 millions EUR par infrastructure;

k)

en ce qui concerne les aides à l’innovation en faveur des PME: 10 millions EUR par pôle;

l)

en ce qui concerne les aides à l’innovation en faveur des PME: 10 millions EUR par entreprise et par projet;

m)

en ce qui concerne les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation; 12,5 millions EUR par entreprise et par projet;

n)

en ce qui concerne les aides à la formation: 3 millions EUR par projet de formation;

o)

en ce qui concerne les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés: 5,5 millions EUR par entreprise et par an;

p)

en ce qui concerne les aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales: 11 millions EUR par entreprise et par an;

q)

en ce qui concerne les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés: 11 millions EUR par entreprise et par an;

r)

en ce qui concerne les aides destinées à compenser les coûts de l’assistance fournie aux travailleurs défavorisés: 5,5 millions EUR par entreprise et par an;

s)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement, sauf indication contraire: 30 millions EUR par entreprise et par projet d’investissement;

s bis)

en ce qui concerne les aides à l’infrastructure dédiée et au stockage visées à l’article 36, paragraphe 4: 25 millions EUR par projet;»;

«s ter)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures de recharge ou de ravitaillement visées à l’article 36 bis, paragraphes 1 et 2: 30 millions EUR par entreprise et par projet et, dans le cas des régimes, un budget annuel moyen allant jusqu’à 300 millions EUR;

s quater)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des améliorations combinées de la performance énergétique et environnementale des bâtiments visées à l’article 38 bis, paragraphe 7, et à l’article 39, paragraphe 2 bis: 30 millions EUR par entreprise et par projet;

s quinquies)

en ce qui concerne les aides octroyées pour faciliter la conclusion de contrats de performance énergétique visées à l’article 38 ter: 30 millions EUR d’encours total de financements par bénéficiaire;

s sexies)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments sous forme d’instruments financiers: les montants fixés à l’article 39, paragraphe 5);

s septies)

en ce qui concerne les aides sous forme de réductions de taxes ou de prélèvements environnementaux visés à l’article 44 bis: 50 millions EUR par régime et par an;»;

«v)

en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables visées à l’article 42 et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable dans des projets de petite taille et des communautés d’énergie renouvelable, visées à l’article 43: 30 millions EUR par entreprise et par projet; la somme des budgets de tous les régimes relevant de l’article 42 et la somme des budgets de tous les régimes relevant de l’article 43 ne peuvent chacune dépasser 300 millions EUR par an;

w)

en ce qui concerne les réseaux de chaleur et/ou de froid visés à l’article 46: 50 millions EUR par entreprise et par projet;

x)

en ce qui concerne les aides en faveur des infrastructures énergétiques visées à l’article 48: 70 millions EUR par entreprise et par projet;

y)

en ce qui concerne les aides en faveur du déploiement de réseaux fixes à haut débit octroyées sous forme d’une subvention: 100 millions EUR de coûts totaux par projet; en ce qui concerne les aides en faveur de réseaux fixes à haut débit sous forme d’un instrument financier, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet ne peut excéder 150 millions EUR;»;

«y quinquies)

en ce qui concerne les aides en faveur du déploiement des réseaux de transmission octroyées sous forme d’une subvention: 100 millions EUR de coûts totaux par projet; en ce qui concerne les aides en faveur du déploiement des réseaux de transmission octroyées sous forme d’un instrument financier, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet ne peut pas dépasser 150 millions EUR;»;

«z)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 165 millions EUR par projet; en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine: 82,5 millions EUR par entreprise et par an;

aa)

en ce qui concerne les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles: 55 millions EUR par régime et par an;

bb)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles: 33 millions EUR ou coûts totaux excédant 110 millions EUR par projet; en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des infrastructures sportives: 2,2 millions EUR par infrastructure et par an;»;

cc)

en ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales: 11 millions EUR ou coûts totaux excédant 22 millions EUR pour la même infrastructure;»;

«ee)

en ce qui concerne les aides en faveur des ports maritimes: coûts admissibles à hauteur de 143 millions EUR par projet [ou 165 millions EUR par projet dans un port maritime inclus dans le plan de travail d’un corridor de réseau central tel que visé à l’article 47 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (*34)]; en ce qui concerne le dragage, un projet désigne l’ensemble des dragages effectués pendant une année civile;

ff)

en ce qui concerne les aides en faveur des ports intérieurs: coûts admissibles à hauteur de 44 millions EUR par projet [ou 55 millions EUR par projet dans un port intérieur inclus dans le plan de travail d’un corridor de réseau central tel que visé à l’article 47 du règlement (UE) no 1315/2013]; en ce qui concerne le dragage, un projet désigne l’ensemble des dragages effectués pendant 1 année civile;

«hh)

en ce qui concerne les aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»): pour les aides visées à l’article 19 bis: 2 millions EUR par entreprise et par projet; pour les aides visées à l’article 19 ter: les montants fixés à l’article 19 bis, paragraphe 2, par projet.».

«f)

les aides consistant en des mesures de financement des risques, lorsque les conditions définies à l’article 21 et à l’article 21 bis sont remplies;»;

«g bis)

les aides en faveur des PME sous forme de redevances d’accès réduites ou d’accès gratuit aux services de conseil en matière d’innovation et aux services d’appui à l’innovation tels que définis respectivement à l’article 2, points 94) et 95), fournis par exemple par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, des infrastructures de recherche, des infrastructures d’essai et d’expérimentation ou des pôles d’innovation, sur la base d’un régime d’aides à condition que les conditions suivantes soient remplies:

«l)

les aides contenues dans des produits financiers bénéficiant d’un soutien du Fonds InvestEU, lorsque les conditions définies à la section 16 du chapitre III sont remplies;»;

«m)

les aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur, lorsque les conditions définies à l’article 19 quater sont remplies;

n)

les aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, lorsque les conditions définies à l’article 19 quinquies sont remplies.»;

«b)

les aides en faveur de l’accès des PME au financement, lorsque les conditions applicables définies aux articles 21, 21 bis et 22 sont remplies;»;

«l)

les aides aux PME qui participent à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») ou en bénéficient, lorsque les conditions pertinentes de l’article 19 bis ou de l’article 19 ter sont remplies;»;

«m)

«les aides en faveur de la réparation des dommages environnementaux et de la réhabilitation des habitats naturels et des écosystèmes, lorsque les coûts de réparation ou de réhabilitation sont supérieurs à la hausse de valeur du terrain ou de la propriété et que les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies;

n)

les aides en faveur de la protection de la biodiversité et de la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets fondées sur la nature, lorsque les conditions énoncées à l’article 45 sont remplies;

o)

les aides en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables relevant des articles 41, 42 et 43 lorsque l’aide est octroyée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre et la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité bénéficiant de l’aide;

p)

les aides aux microentreprises sous forme d’interventions publiques concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 19 quater;

q)

les aides aux PME sous forme d’interventions publiques temporaires concernant la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur produite à partir de gaz naturel ou d’électricité afin d’atténuer les effets des hausses de prix provoquées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, sous réserve du respect des conditions définies à l’article 19 quinquies.».

i)

au premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas des grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont admissibles qu’à concurrence d’un maximum de 50 % des coûts d’investissement totaux admissibles pour l’investissement initial. Dans le cas des PME, 100 % des coûts des actifs incorporels sont admissibles.»;

«a)

le projet d’investissement conduit à une augmentation nette, exprimée en unités de travail annuel, du nombre de salariés dans l’établissement concerné par rapport à la moyenne des 12 mois précédents, après avoir déduit du nombre d’emplois créés tout emploi supprimé au cours de cette période;

b)

chaque poste est pourvu dans un délai de 3 ans à compter de l’achèvement de l’investissement;»;

«b)

les surcoûts liés au transport sont calculés sur la base du trajet parcouru par les marchandises à l’intérieur des frontières de l’État membre concerné, en utilisant le moyen de transport qui présente le coût le plus faible pour le bénéficiaire. L’État membre peut imposer des normes environnementales à respecter par le mode de transport choisi et, si ces normes sont imposées au bénéficiaire, il peut baser le calcul des surcoûts liés au transport sur le coût le plus bas pour respecter ces normes environnementales.»;

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

ii)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 1, troisième phrase, ces coûts des projets de recherche et développement peuvent également être calculés sur la base d’une approche simplifiée des coûts sous forme d’un taux forfaitaire maximal de 20 % appliqué au total des coûts admissibles des projets de recherche et développement visés aux points a) à d). Dans ce cas, les coûts des projets de recherche et développement utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts des projets de recherche et développement admissibles visés aux points a) à d).»;

«c)

coûts des services de conseil et d’appui en matière d’innovation, y compris les services fournis par les organismes de diffusion des recherches et des connaissances, les infrastructures de recherche, les infrastructures d’essai et d’expérimentation ou les pôles d’innovation.»;

i)

les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

ii)

le point c) suivant est ajouté:

«f)

le fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique ou l’intermédiaire financier est établi conformément aux législations applicables et l’État membre garantit un processus de contrôle préalable afin de vérifier qu’une stratégie d’investissement commercialement saine sera appliquée aux fins de la mise en œuvre de la mesure d’aide en faveur de l’efficacité énergétique.»;