(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 (5) (ci-après le «règlement antidumping initial»), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine.

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) 2015/1394 (6), à la suite d’une enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7), la Commission a modifié le niveau du droit antidumping institué par le règlement antidumping initial.

(3)

Par le règlement d’exécution (UE) 2020/1080 (8), la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, prorogé de cinq ans le droit antidumping définitif (ci-après les «mesures en vigueur»). Les mesures en vigueur sont comprises entre 17,5 % et 75,4 %.

(4)

Par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 (9) (ci-après le «règlement antisubventions initial»), la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine.

(5)

Par le règlement d’exécution (UE) 2020/1081 (10), la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, du règlement (UE) 2016/1037, prorogé de cinq ans le droit compensateur définitif (ci-après les «mesures en vigueur»). Les mesures en vigueur sont comprises entre 3,2 % et 17,1 %.

(6)

Le produit soumis aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires est défini comme le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (communément appelé le «vitrage solaire»).

(7)

Le produit soumis aux mesures est le plus couramment utilisé comme composant entrant dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»).

(8)

Cependant, le produit soumis aux mesures est défini par rapport à ses caractéristiques physiques et techniques, et non par rapport à son utilisation spécifique. Toute exclusion en raison de son utilisation finale pourrait donner lieu à un contournement des mesures. Par conséquent, tout vitrage présentant les caractéristiques physiques et techniques mentionnées au considérant 6 fait l’objet des mesures, indépendamment de son utilisation. Le fait que les mesures couvrent le vitrage utilisé à d’autres fins, telles que la construction de serres ou pour des meubles, a été explicité dans les règlements antidumping et antisubventions initiaux (11).

(9)

Conformément à la pratique législative ordinaire confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les considérants du droit de l’Union constituent un moyen d’interprétation. L’interprétation du droit de l’Union vise à faire la clarté au regard de l’objectif déclaré objectivement. Elle doit donner effet au but et à l’esprit de la législation, compte tenu de son contexte et de ses objectifs généraux. Étant donné que la Commission a été informée que les autorités des États membres avaient eu du mal à interpréter ce que recouvrait le produit dans les règlements antidumping et antisubventions initiaux, elle vise à apporter des éclaircissements à ce sujet.

(10)

Ainsi, afin de garantir une mise en œuvre uniforme des mesures en vigueur, la Commission a jugé approprié de modifier le dispositif des règlements d’exécution (UE) 2020/1080 et (UE) 2020/1081 afin de préciser expressément le produit soumis aux mesures depuis leur adoption initiale.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,