(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

(2)

Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En outre, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis conformément aux objectifs et mesures fixés dans ces plans. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3)

Il convient que les TAC soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs. Il y a également lieu d’établir les TAC conformément aux plans pluriannuels concernés.

(4)

En vertu de l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s’appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sous forme de plans de rejets pour des espèces spécifiques.

(5)

Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, qu’elles soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures (plutôt que sur celui arrêté dans l’avis pour les débarquements ou pour les captures désirées), comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie d’exemption à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées devraient être déduites dudit chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures.

(6)

Pour certains stocks, le CIEM recommande que les captures soient nulles. Toutefois, si les TAC applicables à ces stocks sont établis au niveau recommandé, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donne lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le rendement maximal durable (RMD), d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il convient que ces TAC soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les prises accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques et de contrôle étroitement liées aux possibilités de pêche afin de prévenir les rejets illégaux.

(7)

Afin de garantir dans la mesure du possible l’exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir une réserve commune permettant l’échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.

(8)

Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur en 2018. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales a été établi par le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (3) et est entré en vigueur en 2019. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, desdits règlements devraient être fixées conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche déterminant le RMD («fourchette de FRMD») et aux mesures de sauvegardes prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis correspondants du CIEM. En l’absence d’informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires devraient être fixées suivant l’approche de précaution, conformément à ces règlements.

(9)

Aux termes de l’article 7 du règlement (UE) 2018/973 et de l’article 8 du règlement (UE) 2019/472, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est inférieure au niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) (4), d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD.. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks dans les pêcheries.

(10)

Il convient que les TAC applicables au thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des estimations de la taille des stocks, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC respectent l’approche de précaution en matière de gestion des pêches telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l’évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(12)

Conformément au plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales établi dans le règlement (UE) 2019/472, l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement doit être maintenu dans les fourchettes de FRMD définies à l’article 2, point 2), dudit règlement, conformément à son article 4. Il convient donc de fixer la mortalité par pêche globale pour le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b conformément à l’avis RMD du CIEM et à la valeur FRMD, compte tenu des captures commerciales, y compris des débarquements et des rejets, et des captures récréatives. La valeur FRMD est la valeur de mortalité par pêche qui permet d’obtenir le RMD à long terme. Les États membres concernés (France et Espagne) devraient prendre des mesures appropriées pour que la mortalité par pêche de leur flotte et de leurs pêcheurs pratiquant la pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472.

(13)

Il convient de maintenir les mesures relatives à la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de leur incidence considérable sur ce stock. La limite de capture devrait se poursuivre conformément à l’avis scientifique. Les filets fixes devraient être exclus, car ils sont insuffisamment sélectifs et sont susceptibles de capturer un nombre de spécimens dépassant les limites établies. Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux dans les communautés côtières à l’égard des stocks en question, les mesures relatives au bar européen garantissent un équilibre approprié entre les intérêts des pêcheurs commerciaux et ceux des pêcheurs pratiquant la pêche récréative. Les mesures permettent en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative de pêcher en tenant compte de leur incidence sur les stocks.

(14)

Le 4 novembre 2021, le CIEM a recommandé que, pour 2022, lorsque l’approche de précaution est appliquée, les captures d’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l’ensemble de son aire de répartition naturelle. Cela s’applique aussi bien aux captures récréatives qu’aux captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l’élevage. Le CIEM a également reconnu que les captures effectuées exclusivement aux fins d’une remise à la mer ultérieure peuvent faire partie des mesures de conservation si ces mesures améliorent la probabilité de survie globale. La Commission a consulté les conseils consultatifs et les groupes d’États membres régionaux sur la meilleure manière de mettre en œuvre cet avis du CIEM. Par ailleurs, le 30 mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres, aucun progrès global n’avait été accompli pour atteindre l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union, comme l’exige l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (6), et qu’aucune tendance claire n’avait été observée en ce qui concerne la mortalité. Le CIEM a également préconisé que les efforts se concentrent sur des mesures de conservation qui, par définition, ont une forte probabilité de réduire la mortalité et d’augmenter l’échappement.

(15)

Lors de sa 45e réunion annuelle en 2022, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/45/2022/1 renforçant les mesures de gestion pour l’anguille d’Europe en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27), précédemment établies par la recommandation CGPM/42/2018/1. Ces mesures comprennent une période de fermeture annuelle de six mois à déterminer par chaque partie contractante, conformément au ou aux plans de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration temporelle de celle-ci dans les parties contractantes, ainsi qu’une interdiction de la pêche récréative. Les parties contractantes peuvent décider d’établir soit une période de fermeture de six mois consécutifs soit une période de fermeture allant du 1er janvier au 31 mars, assortie de trois mois supplémentaires à choisir entre le 1er avril et le 30 novembre. Il y a lieu d’appliquer la période de fermeture pour l’activité commerciale et l’interdiction de la pêche récréative à l’ensemble des eaux marines de la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, conformément à la recommandation CGPM/45/2022/1. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Étant donné que la recommandation CGPM/45/2022/1 ne s’applique pas à la mer Noire et étant donné que la mer Noire et les voies fluviales qui y sont reliées ne constituent pas un habitat naturel pour l’anguille d’Europe aux fins du règlement (CE) no 1100/2007 (7), les mesures concernant l’anguille d’Europe ne devraient pas s’appliquer à la mer Noire (sous-région géographique CGPM 29).

(16)

Le 3 novembre 2022, le CIEM a réitéré pour 2023 son avis préconisant des captures nulles pour l’anguille dans tous les habitats. Sur la base de cet avis et compte tenu des retours d’information reçus lors de la consultation des parties intéressées, il est approprié d’étendre à six mois la période de fermeture de toute activité de pêche ciblant l’anguille dans les eaux de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. Une période de fermeture de six mois devrait mieux protéger le stock que les mesures de l’Union et les mesures nationales actuelles. La période de fermeture prolongée, tout en permettant de poursuivre les mesures de repeuplement, contribuera à la reconstitution du stock d’anguilles, participant ainsi à la réalisation de l’objectif d’échappement d’au moins 40 % d’anguilles adultes fixé dans le règlement (CE) no 1100/2007.

(17)

Dans toutes les eaux concernées, la période de migration de l’anguille est influencée par un large éventail de facteurs environnementaux et biologiques et peut donc varier en fonction du stade de développement de l’anguille ainsi que de l’habitat et la zone géographique, notamment des détroits. Il peut donc être approprié d’établir des périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d’un État membre et pour différentes pêcheries au sein de ces zones de pêche, afin de tenir compte de ces éléments ainsi que des schémas de migration temporelle et géographique de l’anguille au stade de développement des civelles et des anguilles argentées respectivement. Les États membres concernés devraient déterminer la ou les périodes de fermeture pertinentes sur la base de ces éléments.

(18)

Conformément au règlement (CE) no 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l’anguille. Afin de permettre auxdits États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure de conservation, il est nécessaire de procéder à des captures de civelles au moment opportun de l’année. Afin de garantir la viabilité économique de la pêche de civelles, il est nécessaire d’autoriser la capture de certaines civelles également à d’autres fins. Enfin, compte tenu de l’état du stock d’anguilles, il convient d’interdire la pêche récréative de l’anguille.

(19)

Les avis scientifiques concernant les stocks d’élasmobranches (requins et raies) préconisent des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation. De plus, des taux de survie élevés signifient que les rejets, au lieu de débarquer les captures, favoriseraient la conservation de ces stocks, puisque les rejets ne sont pas considérés comme augmentant de manière significative leur mortalité par pêche. Il y a donc lieu d’interdire la pêche de ces espèces. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux espèces dont la pêche est interdite.

(20)

Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, une activité de pêche même limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(21)

Lors de la 12e Conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Manille, 23-28 octobre 2017), un certain nombre d’espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union opérant dans toutes les eaux et par les navires de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union.

(22)

Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d’un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(23)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (8) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques (articles 3 et 4). En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment d’établir les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s’appliquer, en particulier sur la base de leur état biologique. L’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 a introduit un mécanisme de flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques de la mer, à la réalisation des objectifs de la PCP et à l’état biologique des stocks, les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne devraient s’appliquer aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

(24)

Lorsqu’un TAC est attribué à un seul État membre, il y a lieu d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à déterminer ledit TAC. Il convient de garantir que l’État membre, lors de la détermination du niveau du TAC, respecte pleinement les principes et les règles de la PCP.

(25)

Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2023 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1627.

(26)

L’exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (9), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(27)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a confirmé les mesures de conservation des deux stocks de sébastes (Sebastes mentella) (pélagiques des mers peu profondes et pélagiques des mers profondes) de la mer d’Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks, et a interdit toute activité d’appui. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentrent les sébastes. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. La CPANE n’a pas adopté de recommandations pour le sébaste et le flétan noir dans les sous-zones CIEM 1 et 2. Il convient dès lors de fixer les quotas de l’Union conformément à la position de l’Union exprimée au sein de la CPANE. Toutefois, étant donné que les discussions relatives à la mise en œuvre de l’accord politique UE-Norvège concernant la pêche dans les zones CIEM 1 et 2 sont en cours, il convient que l’Union établisse après le 31 mars 2023 le TAC de sébaste dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2, la pêche étant limitée à la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, et qu’elle établisse un quota provisoire de l’Union pour le flétan noir dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour le premier trimestre 2023 à 25 % du quota global de l’Union de 1 711 tonnes, ce qui correspond à 9,25 % du TAC proposé par l’Union lors de la réunion annuelle de la CPANE (18 494 tonnes).

(28)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est convenue de maintenir en 2023 les TAC fixés en 2022 pour l’espadon de la Méditerranée et de l’Atlantique Nord (Xiphias gladius), pour le germon de la Méditerranée (Thunnus alalunga), le makaire bleu (Makaira nigricans), le makaire blanc (Tetrapturus albidus), l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) et la peau bleue (Prionace glauca). La CICTA a également fixé, pour 2023, des TAC pour le thon rouge (Thunnus thynnus) et l’espadon de l’Atlantique Sud, respectivement de 40 570 tonnes et de 10 000 tonnes. La CICTA a également alloué des quotas de germon de la Méditerranée pour 2023 et 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(29)

Pour la première fois, la CICTA a également adopté une procédure de gestion pour le thon rouge de l’Atlantique. Cette mesure vise à garantir une pêche à long terme, durable et rentable, tant pour le stock de l’Atlantique Ouest que pour le stock de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. La procédure de gestion met en œuvre les objectifs de gestion du thon rouge de l’Est et de l’Ouest, y compris l’adoption de cycles de gestion de trois ans, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2028. Le TAC prévu par la procédure de gestion pour la période 2023-2025 est de 40 570 tonnes par an pour le stock de l’Atlantique Est et de la Méditerranée. Ces mesures devraient donc être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(30)

La CICTA a adopté un plan de gestion pour le requin-taupe bleu de l’Atlantique Sud (Isurus oxyrinchus) capturé en association avec d’autres pêcheries de la CICTA, qui s’appliquera à partir de 2023 afin de lutter immédiatement contre la surpêche et d’atteindre progressivement des niveaux de biomasse suffisants pour soutenir le RMD. Ce plan prévoit de limiter à un total de 1 295 tonnes les prises accessoires de requin-taupe bleu de l’Atlantique Sud pouvant être retenues à bord, ce qui représente 503 tonnes pour l’Union. Selon la recommandation de la CICTA, l’autorisation de retenir une quantité limitée ne constitue pas un droit à long terme et est sans préjudice de tout processus futur d’attribution. Cette mesure devrait donc être mise en œuvre dans le droit de l’Union en établissant un TAC de prises accessoires et un quota correspondant de l’Union.

(31)

Afin de réduire la mortalité par pêche des juvéniles de thon obèse et d’albacore, la CICTA a également maintenu une limite maximale de trois cents dispositifs de concentration de poissons (DCP) par navire de pêche en 2023 ainsi qu’une période de fermeture de soixante-douze jours pour l’utilisation des DCP. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(32)

Lors de sa réunion annuelle de 2021, la CICTA a adopté un plan de reconstitution du germon de la Méditerranée sur 15 ans, de 2022 à 2036. Pour 2023, la CICTA a fixé à 2 500 tonnes le TAC pour le germon de la Méditerranée. En outre, la CICTA a fixé un TAC de 37 801 tonnes pour le germon de l’Atlantique Nord pour la période 2022-2023, sur la base de la règle d’exploitation, en vue d’adopter une procédure de gestion à long terme pour ce stock. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(33)

En vertu de plusieurs recommandations de la CICTA, l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de stocks de la CICTA sur une période de deux ans. Ces recommandations devraient être mises en œuvre dès que possible dans le droit de l’Union sur la base de la proposition de la Commission le 21 avril 2022 (10), afin que les États membres puissent utiliser, dans leur intégralité, les quotas de l’Union des stocks de la CICTA, prévus par la CICTA pour 2023. Dans l’attente de la mise en œuvre de ces recommandations dans le droit de l’Union, des quotas devraient être établis pour les différents États membres pour certains stocks sur la base d’un quota total de l’Union pour 2023 déterminé par la CICTA, avant de procéder à tout ajustement en raison d’une surpêche ou d’une sous-pêche par les États membres. Les ajustements des quotas des différents États membres pour 2023 tenant compte des déductions éventuelles appliquées par la CICTA devraient être effectués ultérieurement sur la base des règles de l’Union en matière de déductions conformément à l’article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 et en tenant compte de la communication de la Commission (11) sur les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5 dudit règlement.

(34)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(35)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a maintenu les mesures adoptées précédemment applicables dans la zone de compétence CTOI. Ces mesures devraient continuer d’être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(36)

La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 6 au 15 février 2023. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient donc être provisoirement maintenues jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2023.

(37)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé de maintenir les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(38)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé le TAC de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour 2023, adopté lors de la réunion annuelle de 2020 pour une période de trois ans (de 2021 à 2023). Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union.

(39)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a décidé de conserver en 2023 la plupart des TAC fixés pour 2022 pour les espèces relevant de sa compétence, jusqu’à sa réunion annuelle de 2023.

(40)

Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a décidé de maintenir les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention WCPFC. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(41)

Lors de sa 44e réunion annuelle, en 2022, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO pour 2023. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(42)

Lors de leur 9e réunion annuelle en 2022, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (/APSOI) ont maintenu les possibilités de pêche précédemment adoptées pour les stocks couverts par ledit accord. Ces mesures devraient continuer d’être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(43)

En vertu de l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (12) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l’Union et le Royaume-Uni doivent procéder à des consultations annuelles pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l’année suivante aux stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Si ces TAC ne sont pas convenus au plus tard le 10 décembre, les parties doivent reprendre immédiatement les consultations afin de poursuivre la recherche d’un accord sur les TAC, comme l’exige l’article 499, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération.

(44)

En 2022, l’Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de la juridiction des trois parties, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour 2023. Ces consultations ont été menées entre le 3 novembre et le 9 décembre 2022, sur la base de la position de l’Union approuvée par le Conseil le 20 octobre 2022. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégations de l’Union, du Royaume-Uni et de la Norvège le 9 décembre 2022. Les possibilités de pêche correspondantes devraient donc être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, avec les autres dispositions du procès-verbal approuvé.

(45)

Les mesures correctives convenues conjointement en 2022 avec le Royaume-Uni et la Norvège en ce qui concerne le cabillaud de la mer du Nord sont maintenues afin de permettre la reconstitution du stock et sa gestion durable à long terme conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/973.

(46)

L’Union mène chaque année des consultations bilatérales avec la Norvège sur deux stocks partagés et gérés conjointement dans la zone du Skagerrak, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour l’année suivante, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d’accès.

(47)

L’Union mène des consultations multilatérales avec les États côtiers sur la fixation des possibilités de pêche pour les grands stocks pélagiques, y compris le maquereau, le merlan bleu et le hareng atlanto-scandinave, et sur un accord de partage pour le maquereau.

(48)

Les consultations bilatérales avec la Norvège n’étant pas encore achevées, le Conseil devrait, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), fixer des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les navires de pêche de l’Union se voient accorder un accès, et en notifier la Norvège. Ces TAC provisoires sont fixés sur la base d’une reconduction des TAC adoptés en 2022 par le Conseil, en appliquant un ratio de 25 % à ces niveaux de TAC de 2022, afin de couvrir le premier trimestre de 2023.

(49)

Les TAC provisoires visent à garantir la sécurité juridique pour les opérateurs de l’Union ainsi que la poursuite des activités de pêche durable jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’Union ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil fixe des TAC unilatéraux définitifs de l’Union.

(50)

Le 16 décembre 2022, l’Union a convenu avec le Royaume-Uni de fixer un grand nombre de TAC pour 2023 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Le résultat des consultations a été consigné dans le compte rendu écrit, qui a été approuvé par le Conseil le 20 décembre 2022 et signé par le représentant de la Commission au nom de l’Union et par le chef de la délégation du Royaume-Uni, conformément à l’article 498, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération et à la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (13). Le compte rendu écrit est le résultat de consultations menées par l’Union avec le Royaume-Uni, conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4, et 6, de l’accord de commerce et de coopération, aux objectifs et principes énoncés aux articles 2, 3, 28 et 33 du règlement (UE) no 1380/2013, aux articles 4 et 5 des plans pluriannuels pour les eaux occidentales et la mer du Nord, et à la décision (UE) 2021/1875. La position de l’Union, au cours des consultations, a été fondée sur ces objectifs et principes et sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, principalement ceux fournis par le CIEM, conformément à l’article 494, paragraphe 3, point c), de l’accord de commerce et de coopération. Il y a lieu de fixer les possibilités de pêche correspondantes au niveau indiqué dans le compte rendu écrit et de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également établies dans ledit compte rendu écrit.

(51)

Il existe certains stocks partagés gérés conjointement avec le Royaume-Uni pour lesquels le CIEM, lors de l’évaluation de ceux-ci au regard du RMD, a émis un avis scientifique préconisant des captures nulles. Si les TAC applicables à ces stocks étaient établis au niveau indiqué dans ledit avis, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, tant pour les eaux de l’Union que pour celles du Royaume-Uni, y compris les prises accessoires de ces stocks, dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la nécessité de maintenir ces pêcheries mixtes, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels d’une fermeture complète de ces pêcheries et à la nécessité de permettre aux stocks concernés d’atteindre un bon état biologique, l’Union et le Royaume-Uni ont convenu, étant donné la difficulté de pêcher simultanément tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le RMD, qu’il était opportun d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il convient que ces TAC soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les captures accessoires de ces stocks. Il convient que les niveaux des possibilités de pêche pour ces stocks soient établis conformément au compte rendu écrit, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union tout en permettant une reconstitution significative de la biomasse de ces stocks.

(52)

Étant donné que la biomasse des stocks de lingue bleue dans les eaux internationales des zones CIEM 1 et 2 (BLI/12INT-), de lingue bleue en mer du Nord (BLI/24-), de lingue bleue dans le Skagerrak (BLI/03/A-), de cabillaud de mer d’Irlande (COD/07A), de cabillaud de l’ouest de l’Écosse (COD/5BE6A), de cabillaud de la mer Celtique (COD/7XAD34), de hareng de la mer Celtique (HER/7G-K), de chinchard (occidental) (JAX/2A-14) (14), de dorade de fond 6,7 et 8 (SBR/678-) et de merlan de mer d’Irlande (WHG/07A) est inférieure aux niveaux de référence pour la biomasse (Blim), l’Union et le Royaume-Uni sont convenus qu’il est nécessaire, à titre de mesure corrective supplémentaire, que, ce qui concerne ces stocks, aucune flexibilité interannuelle ne soit utilisée pour les transferts de 2022 à 2023, de sorte que les captures en 2023 ne dépassent pas le TAC établi pour ces stocks. En conséquence, les États membres concernés ont fait une déclaration pour s’engager à ne pas avoir recours à ladite flexibilité pour ces stocks. Cette déclaration couvre également le cabillaud du Kattegat (COD/03AS.), le grenadier de roche du Skagerrak, du Kattegat et de la mer Baltique (RNG/03-), la crevette nordique de la mer du Nord (PRA/2AC4-C), la sole commune de l’ouest de l’Écosse (SOL/56-14) et le chinchard (méridional) (JAX/08C.), des stocks autonomes pour lesquels la biomasse est également au-dessous du Blim.

(53)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus que, compte tenu de l’amélioration constatée de l’état du stock d’aiguillat commun (Squalus acanthias), cette espèce ne devrait plus faire l’objet d’une interdiction, mais que, afin de protéger une composante de ce stock qui est particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche, il convient d’avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures. À cette fin, l’Union et le Royaume-Uni sont convenus qu’une taille maximale de 100 cm devrait être respectée lorsque l’aiguillat commun est ciblé. Une telle mesure est fonctionnellement liée au TAC pour ce stock, étant donné que, en l’absence d’une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles mettant bas, qui constituent une partie particulièrement vulnérable de la population. Cette taille maximale devrait cesser de s’appliquer à la date d’entrée en application d’un acte délégué introduisant des mesures correspondantes et réglementant le traitement des captures de ce stock supérieures à 100 cm.

(54)

L’Union et le Royaume-Uni sont convenus d’un accès réciproque en 2023 pour cibler un total initial de 280 tonnes de germon du Nord dans leurs zones économiques exclusives. Cela exclut l’accès aux zones couvertes par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(55)

La liste des stocks pour lesquels une reconduction des TAC supérieure à 25 % s’applique se fonde sur l’analyse de l’utilisation des quotas par les États membres au cours du premier trimestre des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles (2018-2021). Ces TAC provisoires plus élevés sont conformes à l’avis du CIEM, au cadre juridique de l’Union applicable et à l’accord de commerce et de coopération. Ils permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés.

(56)

Ce niveau est considéré comme étant suffisant pour les navires de pêche de l’Union au moins jusqu’au 31 mars 2023.

(57)

L’Union notifiera les TAC provisoires aux pays tiers concernés.

(58)

Les fermetures saisonnières pour la pêche du lançon avec certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 sont maintenues afin de permettre la protection des zones de frai et la limitation des captures de juvéniles.

(59)

Conformément à la procédure prévue dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, et dans le protocole de mise en œuvre dudit accord (15), la commission mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises en 2023. Le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l’Union dans les eaux groenlandaises en 2023 a été consigné dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte des 23 et 24 novembre 2022 à Bruxelles. Il convient dès lors que les possibilités de pêche concernées soient fixées au niveau fixé dans ce procès-verbal et en tenant compte des transferts prévus vers la Norvège dans le cadre de l’échange annuel de possibilités de pêche.

(60)

Les possibilités de pêche pour le capelan (Mallotus villosus) dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 pour la campagne de pêche comprise entre le 15 octobre 2022 et le 15 avril 2023 sont assorties de la mention «à fixer» dans le règlement (UE) 2022/109 du Conseil. Le 5 octobre 2022, les autorités groenlandaises ont communiqué à l’Union le niveau du quota de capelan offert à l’Union pour la campagne de pêche 2022-2023 dans le cadre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre, qui correspond à 7 760 tonnes. Conformément au procès-verbal approuvé des consultations sur la pêche entre l’Union et la Norvège pour 2022, signé le 10 décembre 2021, il convient de transférer cette quantité à la Norvège pour la campagne de pêche 2022-2023. Ces possibilités de pêche devraient dès lors être modifiées en conséquence.

(61)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges (Chionoecetes spp.) autour de la zone du Svalbard, le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l’Union concernant cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard a été établie dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021 et 1er août 2022. Afin de garantir que l’exploitation du crabe des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2023. Il est rappelé que, dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.

(62)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. Le Conseil devrait dès lors fixer le quota de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b sur la base du TAC de référence pour le cabillaud du nord-est de l’Arctique et des droits de pêche historiques de l’Union. Conformément à l’accord politique UE-Norvège du 29 avril 2022 concernant la pêche dans les sous-zones CIEM 1 et 2, il convient que la Norvège établisse un quota de cabillaud pour les navires de l’Union pêchant le cabillaud dans les eaux du Svalbard correspondant à 2, 8274 % du TAC de référence dans sa législation, ce qui correspond également aux droits de l’Union en vertu du traité de Paris de 1920. Étant donné que les discussions relatives à la mise en œuvre de l’accord politique UE-Norvège sont en cours, il convient que l’Union établisse pour le premier trimestre de 2023 un quota provisoire de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b. Le niveau de ce quota provisoire de l’Union devrait être fixé à 3 907 tonnes, compte tenu de la part historique de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard. En outre, la Norvège a l’intention d’établir dans sa législation un quota provisoire pour l’Union pour le cabillaud des eaux du Svalbard à ce niveau pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2023. Il convient d’attribuer les quotas provisoires aux États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (16), sous réserve des adaptations qui s’imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et du rapport entre le niveau du quota provisoire de l’Union et celui de la part de l’Union dans le stock.

(63)

Conformément à la déclaration de l’Union relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (17), adressée à la République bolivarienne du Venezuela, il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union.

(64)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche et l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18).

(65)

Étant donné que certaines dispositions devraient s’appliquer de manière continue et afin d’éviter une incertitude juridique entre la fin de l’année précédente et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l’année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2024, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2024. De plus, ces dispositions applicables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 devraient continuer de s’appliquer au début de 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2025.

(66)

Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2023, sauf pour ce qui est des dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2023, et de certaines dispositions relatives à des régions particulières, qui devraient comporter une date d’application spécifique. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(67)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union ont été adoptées par les ORGP concernées à la fin de l’année 2022 et sont devenues applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union devraient dès lors s’appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2022, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de l’accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d’espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2022, il convient que ceux-ci s’appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l’accord APSOI. En outre, conformément aux règles de la CICTA, les États membres devraient veiller à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP au cours des quinze jours précédant le début de la période de fermeture, c’est-à-dire à partir du 17 décembre 2022,