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22.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 234/196 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1811 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2023
modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en établissant le programme des contrôles que la Commission effectuera en 2024 dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 118, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées. Parallèlement à ce contrôle et à cette vérification, les experts de la Commission sont tenus, en application de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625, d’effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union. Ces contrôles de la Commission devraient être effectués dans les domaines de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent, compte tenu des synergies avec les modalités de contrôle relevant de la politique agricole commune. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission (2) a établi, dans les chapitres 1 à 10 de son annexe, un programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission. |
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(3) |
Conformément à l’article 118, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/625, le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 établissant le programme de contrôles de la Commission pour l’année suivante doit être communiqué aux États membres avant la fin de chaque année. Le chapitre 11 devrait être actualisé pour tenir compte du programme de contrôles de la Commission prévu pour 2024. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en conséquence. |
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(5) |
Étant donné que cette modification concerne le programme annuel de contrôles pour 2024, qui s’applique à partir du 1er janvier 2024, il convient de retarder la date d’application de la présente décision afin qu’elle coïncide avec cette date, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9).
ANNEXE
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 est modifiée comme suit:
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1) |
Au sixième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: «Le chapitre 11 établit le programme de contrôles pour 2024.». |
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2) |
Le chapitre 11 est remplacé par le texte suivant: «11. Programme de contrôles pour 2024
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