1.   La présente décision définit les règles de partage et de hiérarchisation de Govsatcom pour l’inclusion des ressources dans une réserve commune de l’Union et le partage des services entre les participants.

2.   La présente décision s’applique aux services Govsatcom tels que définis dans la décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission (2). Les utilisateurs interagissent avec la plateforme Govsatcom par l’intermédiaire de leur autorité compétente Govsatcom (CGA) respective.

1.   Ressource allouée: ressource allouée à un service pour une période déterminée, en fonction de la demande de service concernée.

2.   Ressource disponible: ressource qui n’est pas allouée à un service pour une période déterminée.

3.   Réserve commune de l’Union ou réserve: réserve de ressources qui sont mises à la disposition de Govsatcom au moyen de contrats ou d’accords conclus avec des fournisseurs de ressources.

4.   Rétribution: mécanisme de paiement fondé sur des jetons.

5.   Autorité Govsatcom compétente (CGA): entité désignée par un participant conformément à l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 en vue d’exécuter les tâches énoncées à l’article 68, paragraphe 5.

6.   Conflit: situation dans laquelle le volume d’une ressource donnée de la réserve est inférieur au volume agrégé nécessaire pour couvrir les demandes de service pour une période déterminée; les demandes de service entrent donc en conflit pour une même ressource.

7.   Marge de crise: ressources de la réserve qui restent disponibles pour une allocation dynamique en cas de demande(s) à haute priorité pour laquelle/lesquelles aucune ressource adéquate et disponible n’est trouvée dans les autres parties de la réserve.

8.   Allocation dynamique: allocation de services et de ressources à un participant en fonction des demandes de service de ses utilisateurs qui sont adressées au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR).

9.   Allocation fixe: allocation de services et de ressources pour toute la période de programmation de la réserve (PPR) selon le plan établi par chaque participant, avant le début de PPR.

10.   Services Govsatcom ou services: services inclus dans le portefeuille de services Govsatcom.

11.   Services de la plateforme Govsatcom: services fournis par la plateforme Govsatcom afin d’appuyer l’exploitation du système Govsatcom. Les services de la plateforme Govsatcom accompagnent la sélection, la réservation, l’établissement et la fourniture des services Govsatcom, ainsi que l’allocation et la libération de ressources, etc. et ne sont pas inclus dans le portefeuille de services Govsatcom.

12.   Système Govsatcom: système comprenant la ou les plateformes Govsatcom, l’infrastructure de contrôle de la sécurité Govsatcom, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les autorités Govsatcom compétentes, les interfaces entre la ou les plateformes Govsatcom et les fournisseurs de ressources, ainsi que toute autre infrastructure détenue par l’UE nécessaire à la fourniture de capacités et de services satellitaires mis en commun et partagés par les fournisseurs de ressources et mis à la disposition des utilisateurs de Govsatcom.

13.   Compte de participant: compte du participant sur lequel sont détenus ses jetons.

14.   Part de participant: part des ressources de la réserve correspondant à un participant à Govsatcom, exprimée en jetons.

15.   Période de programmation de la réserve (PPR): période déterminée pour laquelle des contrats ou des accords ont été conclus entre la Commission et des fournisseurs de ressources en vue de l’inclusion de leurs ressources dans la réserve commune de l’Union.

16.   Rétrogradation: abandon, interruption ou réduction d’un service en raison de la résolution d’un conflit.

17.   Ressource: capacité, service, actif, équipement d’utilisateur de télécommunications par satellite utilisés pour la fourniture de services définis dans les actes d’exécution relatifs au portefeuille de services [réf.] et qui sont alloués aux participants à Govsatcom sous la forme de services.

18.   Fournisseur de ressources: entité visée à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696 qui fournit des ressources à la réserve commune de l’Union, au moyen de contrats ou d’accords conclus avec l’Union, et qui possède et/ou exploite les systèmes spatiaux ainsi que le segment terrestre et les réseaux associés.

19.   Demande de ressources: demande adressée par la plateforme Govsatcom à un fournisseur de ressources aux fins de l’allocation ou de la libération de ressources mises en commun.

20.   Demande de service: demande adressée par une CGA à la plateforme Govsatcom dans le but de confirmer la disponibilité de ressources et de procéder à leur allocation pour la fourniture d’un service.

21.   Jeton: unité utilisée pour le paiement (la rétribution) des services Govsatcom.

1.   Les services Govsatcom sont mis à la disposition des participants par l’inclusion des ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve.

2.   Les ressources de la réserve sont mises à disposition au moyen de contrats ou d’accords conclus entre la Commission et les fournisseurs de ressources, au cours d’une période de programmation de la réserve (PPR), pour chacune des parties de la réserve.

3.   La réserve se compose de quatre (4) parties:

4.   La Commission communique aux participants leurs parts, les services disponibles et les attributs correspondants pour la PPR suivante, ainsi que leurs valeurs en jetons, au plus tard 30 semaines avant la date de début de la PPR.

5.   La première PPR commence à la date de la mise en service de la plateforme Govsatcom et a une durée de deux ans. À l’expiration d’une PPR, une autre PPR commence pour la même durée.

1.   Les services Govsatcom sont partagés et hiérarchisés entre les utilisateurs sous la forme d’une rétribution au moyen de jetons.

2.   La valeur de rétribution de base d’un service est la somme des rétributions qui sont accordées aux fournisseurs de ressources pour mettre à disposition les ressources nécessaires à la fourniture du service ayant les attributs et la durée spécifiques indiqués dans la demande de service concernée. La valeur de rétribution d’un service s’élève à a) 80 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à faible priorité; b) 100 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à moyenne priorité; c) 130 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à haute priorité.

3.   Chaque participant possède son compte de participant, sur lequel sont détenus ses jetons. Chaque compte de participant est divisé en deux parties: a) la partie prépayée, et b) la partie payante à la demande; ces deux parties sont utilisées pour la rétribution des services demandés au moyen, respectivement, du volet prépayé ou du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique.

La répartition des jetons du participant entre les différentes parties du compte est fixée par le participant avant la date de début de la PPR visée à l’article 6, et les jetons ne peuvent être transférés d’une partie à l’autre au cours de la PPR.

Les jetons restants de la partie prépayée du compte sont liquidés à la fin de la PPR conformément au paragraphe 6.

La plateforme Govsatcom gère les comptes des participants.

4.   Au cours d’une PPR, un participant peut utiliser des euros pour acheter des jetons supplémentaires par l’intermédiaire de la Commission, au taux de conversion des jetons en euros défini pour cette PPR.

La Commission informe la plateforme Govsatcom, et les jetons supplémentaires sont ajoutés à la partie payante à la demande du compte du participant concerné.

5.   Un participant peut faire don de jetons de son compte à un autre participant.

Le transfert des jetons du compte d’un participant au compte d’un autre participant est demandé à la plateforme Govsatcom par la CGA du participant donateur, et l’acceptation du don est demandée à la CGA du participant destinataire.

Les jetons sont transférés d’une partie du compte du participant donateur (partie prépayée ou partie payante à la demande) vers la même partie du compte du participant destinataire.

Un participant peut faire don à un autre participant de jetons provenant de sa part relative à l’allocation fixe de services conformément à l’article 6, en en informant la Commission.

6.   Le nombre de jetons disponibles pour chaque participant dans la partie prépayée de son compte est liquidé à la fin de la PPR, et le nombre de jetons dans la partie prépayée des comptes de tous les participants est remis à zéro.

7.   Chaque fournisseur de ressources reçoit une rémunération en euros pour chaque service fourni avec succès en utilisant ses ressources, conformément à son accord ou à son contrat conclu avec la Commission.

1.   La Commission définit le nombre total de jetons à distribuer pour la PPR suivante, en fonction du budget disponible et des conditions des contrats et accords visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces jetons sont mis à la disposition des participants à Govsatcom conformément aux règles établies aux paragraphes 2 à 5.

2.   Le nombre total de jetons est divisé en trois parties:

3.   La part totale des États membres est ensuite divisée en parts destinées à chacun des États membres. Chaque État membre reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des États membres, proportionnel au nombre de ses voix au Conseil. Le nombre de jetons reçus par chaque État membre correspond à la part de participant de l’État membre concerné pour la PPR suivante.

Si un État membre n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les États membres qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part.

4.   La part totale des institutions de l’UE est ensuite divisée en parts destinées à chaque institution de l’UE. Chaque institution de l’UE reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des institutions de l’UE conformément au plan de partage entre institutions de l’UE, devant être défini par la Commission pour chaque PPR. Le nombre de jetons reçus par chaque institution de l’UE correspond à la part de participant de chaque institution de l’UE pour la PPR suivante.

Si une institution de l’UE n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les institutions de l’UE qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part dans le plan de partage entre institutions de l’UE.

5.   Les jetons de chaque part de participant pour toute nouvelle PPR sont ajoutés aux jetons éventuellement restés dans la partie payante à la demande du compte du participant concerné à la fin de la PPR précédente. Avant cet ajout, les jetons restants dans ladite partie sont convertis en jetons pour la nouvelle PPR, au taux de conversion des jetons en euros pour la nouvelle PPR.

1.   Chaque participant sélectionne les services devant lui être alloués par allocation fixe. La valeur agrégée des services sélectionnés ne peut dépasser le nombre de jetons de son compte.

Sur cette base, les participants élaborent un plan comprenant:

Le participant envoie le plan à la plateforme Govsatcom, au plus tard 20 semaines avant la date de début de la PPR.

2.   À la réception des plans visés au paragraphe 1, la plateforme Govsatcom agrège les ressources nécessaires aux services demandés et les communique à la Commission au plus tard 18 semaines avant la date de début de la PPR.

La Commission conclut les contrats ou accords respectifs avec les fournisseurs de ressources pour les ressources nécessaires à l’allocation fixe de services.

La Commission communique à la plateforme Govsatcom les contrats et accords conclus avec les fournisseurs de ressources, au plus tard 10 semaines avant la date de début de la PPR.

La plateforme Govsatcom évalue la disponibilité des ressources nécessaires à l’allocation fixe des services et, si certains des services demandés ne peuvent pas être fournis en raison de ressources insuffisantes chez des fournisseurs de ressources ou pour toute autre raison, la plateforme Govsatcom abandonne la demande de service concernée conformément à l’article 11, paragraphe 4.

Les jetons afférents au service abandonné restent, en vue de leur utilisation, dans les parties dynamiques du compte du participant concerné.

3.   La plateforme Govsatcom informe les participants des services qui seront mis à leur disposition par allocation fixe et conformément au plan de chaque participant, au plus tard 6 semaines avant la date de début de la PPR.

Le nombre de jetons de chaque participant est réduit de la valeur totale des services qui ont été mis à sa disposition par le mécanisme d’allocation fixe, et le nombre de jetons restant sur le compte de chaque participant lui est communiqué.

4.   Après la conclusion et l’entrée en vigueur des contrats ou accords en vue de l’allocation fixe des services, les ressources respectives sont incluses dans la partie correspondante de la réserve.

1.   Le participant peut utiliser le nombre de jetons restant sur son compte pour adresser des demandes de service en vue de l’allocation dynamique de ces derniers. Chaque participant définit la répartition de ses jetons restants entre la partie prépayée et la partie payante à la demande de son compte, au plus tard quatre semaines avant la date de début de la PPR, et en informe la plateforme Govsatcom.

2.   Les contrats ou accords conclus avec les fournisseurs, visés à l’article 3, paragraphe 2, incluent des ressources de la réserve commune de l’Union qui seront mises à disposition au moyen du volet prépayé du mécanisme d’allocation dynamique, au cours de la PPR.

3.   Les contrats ou accords conclus avec les fournisseurs, visés à l’article 3, paragraphe 2, incluent également des ressources de la réserve devant servir uniquement en cas de crise («marge de crise»). L’utilisation de ces ressources est réservée aux demandes à haute priorité adressées conformément à l’article 9, pour lesquelles il n’existe pas de ressources adéquates et disponibles dans les autres parties de la réserve.

4.   Après la conclusion des contrats ou accords en vue de l’allocation dynamique des services, et sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les ressources respectives sont incluses dans les parties correspondantes de la réserve. La valeur totale de ces contrats ou accords ne doit pas dépasser le nombre total de jetons disponibles pour la marge de crise et l’allocation dynamique prépayée de services pendant la PPR.

5.   Pour sélectionner les ressources à inclure dans la réserve en vue de l’allocation dynamique prépayée et de la marge de crise, la Commission tient compte des services qui ont été demandés par les participants en vue de l’allocation fixe.

6.   La Commission conclut des contrats ou des accords avec les fournisseurs de ressources, en vue de l’inclusion de ressources dans la partie payante à la demande de l’allocation dynamique au sein de la réserve, au moyen du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique. Ces contrats ou accords peuvent également être conclus pendant la durée de la PPR.

7.   Après la conclusion des contrats ou accords visés aux paragraphes 2 et 3, les ressources sont incluses dans la partie prépayée de l’allocation dynamique, dans la partie payante à la demande de l’allocation dynamique et dans la partie relative à la marge de crise de la réserve commune de l’Union, dès l’entrée en vigueur du contrat ou de l’accord conclu entre la Commission et le fournisseur de ressources concerné.

8.   Les ressources sont exclues de la réserve commune de l’Union au terme du contrat ou de l’accord concerné.

1.   Au cours d’une PPR, chaque CGA peut demander des services au moyen du mécanisme d’allocation dynamique.

2.   L’allocation dynamique des services est effectuée par l’introduction de demandes de service conformément aux articles 9 et 10. Les demandes de service en vue de l’allocation dynamique des services sont faites au moyen soit d’une demande de service prépayé, soit d’une demande de service payant à la demande.

3.   Chaque CGA définit la proportion, entre la partie prépayée et la partie payante à la demande, des jetons affectés aux services en allocation dynamique, avant le début de chaque PPR.

4.   Les demandes de service sont adressées à la plateforme Govsatcom par la CGA du participant.

1.   Chaque participant détermine la pertinence de ses utilisateurs, sur la base d’une échelle allant de 0 à 2.

2.   Chaque utilisateur devrait déterminer l’importance critique de sa demande (3), sur la base d’une échelle allant de 0 à 2, et en informer son CGA.

3.   La priorité d’une demande de service est déterminée en fonction de la pertinence des utilisateurs et de l’importance critique de la demande. La note de priorité correspond, selon la règle définie dans l’annexe, au produit de la pertinence et de l’importance critique.

4.   Toute demande de service adressée par la CGA à la plateforme Govsatcom doit inclure la note de priorité visée au paragraphe 3. L’échelle des notes de priorité va de zéro (0) à quatre (4) et recouvre trois niveaux de priorité: i) faible priorité, pour la note égale à zéro, ii) moyenne priorité, pour les notes supérieures à zéro et inférieures à quatre, iii) haute priorité, pour la note égale à quatre.

Toute demande de service en allocation dynamique précise la sous-catégorie à laquelle elle appartient: i) prépayée ou ii) payante à la demande.

La demande de service comprend également l’identifiant du participant concerné.

5.   La procédure et les règles de partage et de hiérarchisation entre les utilisateurs de Govsatcom qui sont autorisés par un même participant sont déterminées par ce dernier et appliquées par son CGA.

6.   Les demandes de service à haute priorité comportent une option de persistance pendant 30 jours. Le traitement des demandes de service à haute priorité dont l’option de persistance a été activée est soumis aux dispositions de l’article 10. Tant qu’aucune ressource n’a été allouée à la demande de service et que l’option de persistance est activée, la plateforme Govsatcom procède régulièrement à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources disponibles de la réserve. Si de nouvelles ressources adéquates sont trouvées dans la réserve, la plateforme Govsatcom met à jour la proposition de service et la transmet à l’utilisateur par l’intermédiaire de la CGA concernée.

7.   Une CGA peut demander l’annulation d’un service alloué en mode dynamique, en adressant une demande d’annulation du service à la plateforme Govsatcom. Le traitement de la demande d’annulation du service est effectué conformément à l’article 10, paragraphe 5.

1.   Dès réception d’une demande de service, la plateforme Govsatcom vérifie qu’elle est valable et complète, conformément aux dispositions de l’article 9 et de la décision d’exécution (UE) 2023/1054. Elle rejette les demandes invalides ou incomplètes et le demandeur en est informé.

2.   La plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service et les ressources de la réserve. Les demandes de service prépayé en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie prépayée de l’allocation dynamique de la réserve. Les demandes de service payant à la demande en allocation dynamique sont mises en adéquation avec les ressources de la partie payante à la demande de l’allocation dynamique de la réserve, et la disponibilité des ressources est confirmée par les fournisseurs de ressources, de la date d’activation du service jusqu’à la date de sa désactivation. Les cas suivants sont recensés en fonction des résultats de la mise en adéquation:

3.   L’utilisateur classe les options de service de la proposition par ordre de préférence et les soumet à la plateforme Govsatcom, par l’intermédiaire de la CGA concernée, en vue de l’allocation des ressources correspondantes.

En cas de sélection non valable, la demande de service est rejetée et le demandeur en est informé.

4.   Sous réserve de la disponibilité de suffisamment de jetons dans la partie prépayée ou dans la partie payante à la demande du compte du participant, selon la sous-catégorie de la demande de service dynamique, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service, présentée dans la proposition de service, qui figure en tête du classement communiqué par la CGA.

En cas de rejet de la demande de ressources par le fournisseur de ressources, la plateforme Govsatcom adresse une demande de ressources au fournisseur de ressources ayant offert l’option de service figurant à la place suivante dans le classement. L’envoi de demandes de ressources continue jusqu’à ce qu’un fournisseur de ressources confirme que les ressources demandées sont disponibles pour allocation, ou jusqu’au rejet de toutes les demandes par les fournisseurs de ressources. Lorsqu’un fournisseur de ressources a confirmé la disponibilité d’une ressource, la plateforme Govsatcom procède à l’allocation des ressources et soustrait la valeur du service des jetons figurant sur le compte de participant concerné. Si toutes les demandes de ressources sont rejetées par les fournisseurs de ressources, la demande de service est abandonnée. Dans les deux cas, la plateforme Govsatcom informe le demandeur de la situation de la demande de service.

5.   Dès réception d’une demande d’annulation de service adressée par une CGA, la plateforme Govsatcom libère les ressources qui avaient été allouées à la fourniture du service et les met à disposition dans la réserve. Le participant peut être remboursé des jetons utilisés pour la rétribution des ressources, aux conditions convenues avec le fournisseur de ressources.

1.   La plateforme Govsatcom active la résolution des conflits en cas de conflit entre des demandes dont les notes de priorité, visées à l’article 9, paragraphe 2, sont différentes.

2.   Si une demande de service à haute priorité est en conflit avec une ou plusieurs demandes de service à faible priorité, et à condition que la rétrogradation des demandes de service à faible priorité libère suffisamment de ressources correspondant à la demande de service à haute priorité, lesdites demandes de service à faible priorité font l’objet d’une rétrogradation et les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service.

Sous réserve du classement des options de service et de la disponibilité des jetons, la ou les demandes de service à faible priorité appropriées sont abandonnées, et le ou les services actifs qui y sont associés sont rétrogradés.

La ou les CGA dont il y a lieu de rétrograder le ou les services sont informées de la rétrogradation dès que possible après la prise de la décision y afférente. La valeur du service rétrogradé pour la durée pendant laquelle il ne sera pas disponible, du fait de sa rétrogradation, est restituée sur le compte du participant concerné, qui en est informé.

3.   Si l’application de la procédure visée au paragraphe 2 ne permet pas de trouver des ressources adéquates, la plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service à haute priorité et les ressources de la partie relative à la marge de crise de la réserve. Si des ressources adéquates et disponibles sont trouvées, les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service.

4.   Si les fournisseurs de ressources ne disposent pas de ressources suffisantes pour fournir les services demandés mentionnés à l’article 6, le mécanisme de résolution des conflits doit reposer sur le niveau de priorité des demandes de service.

En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, priorité est donnée à la demande de service qui constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur à la fin de la PPR précédente, le cas échéant.

En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, dont aucune ne constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur, la plateforme Govsatcom compare les valeurs des services en conflit, en pourcentage de la part du participant concerné, et accorde la priorité à la demande de service correspondant au pourcentage le plus élevé.