23.3.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 84/18


DÉCISION (UE) 2023/672 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 mars 2023

relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes (BCE/2023/5)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 99,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (2), et notamment ses articles 11 et 12,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (3), et notamment ses articles 143, 144, 145 et 146,

vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (4), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans le cadre de l’article 6 du règlement (UE) no 1024/2013, il appartient exclusivement à la Banque centrale européenne (BCE) de surveiller les établissements de crédit dans le but d’assurer une application cohérente des normes de surveillance prudentielle, de favoriser la stabilité financière et d’assurer un niveau de concurrence loyale.

(2)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut mener, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g), dudit règlement.

(3)

Conformément à l’article 99, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, la BCE, en tant qu’autorité compétente, adopte chaque année une décision relative à un programme de contrôle prudentiel (PCP) (ci-après une «décision PCP») qui comprend, entre autres, le plan pour les inspections dans les locaux utilisés par les établissements, y compris leurs succursales et filiales établies dans d’autres États membres conformément aux articles 52, 119 et 122 de la directive 2013/36/UE. Le PCP porte, en particulier, sur les inspections sur place des risques, des contrôles des risques et de la gouvernance d’un établissement, ainsi que sur les inspections sur place concernant des évaluations approfondies des modèles internes utilisés par un établissement pour le calcul des exigences de fonds propres, notamment en ce qui concerne les méthodologies, l’adéquation économique, les risques, les contrôles des risques et la gouvernance.

(4)

Une décision PCP peut être modifiée au cours de l’année afin de répondre aux besoins opérationnels de la BCE, à l’évolution de la situation des entités soumises à la surveillance prudentielle ou à des demandes de celles-ci, et afin de garantir la conduite efficace des inspections prévues. Les modifications apportées à une décision PCP doivent être effectuées au moyen d’une décision adoptée par la BCE. Cette décision modificative peut prévoir l’annulation des inspections approuvées, une modification du champ d’application des inspections prévues ou l’inclusion d’inspections supplémentaires dans le PCP pour l’année donnée. En vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, la décision de la BCE de procéder à une inspection sur place ou à une enquête sur les modèles internes est notifiée à l’entité juridique contrôlée avant le début de celle-ci.

(5)

Afin de faciliter le processus décisionnel et de permettre à la BCE de réagir au mieux aux évolutions de la situation des entités soumises à la surveillance prudentielle qui influent sur la conduite et le champ d’application des inspections prévues, une décision de délégation s’avère nécessaire pour l’adoption de ces décisions modificatives de décisions PCP. Une telle décision de délégation devrait prévoir les cas où une seule décision déléguée comporte des modifications concernant plusieurs inspections prévues. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’une délégation de pouvoirs pouvait être nécessaire pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de s’acquitter de ses obligations. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision comme correspondant à un principe inhérent à tout système institutionnel (5).

(6)

Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que sa portée soit clairement définie.

(7)

Le 24 juin 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’instaurer une coopération rapprochée entre la BCE et la République de Bulgarie (6). L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitter de certaines missions en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été établie conformément à cet article, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Il convient donc d’inclure ces instructions parmi les actes que la BCE peut adopter par voie de délégation aux responsables de service conformément aux dispositions pertinentes de la présente décision.

(8)

La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, et est sans préjudice de la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.

(9)

Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée, tels qu’énoncés dans la présente décision, ne sont pas remplis, il convient d’adopter les décisions selon la procédure de non-objection prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi qu’à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne (7). Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si les responsables de service ont des doutes quant au respect des critères d’évaluation, en raison de la complexité de l’évaluation ou du caractère sensible du dossier, et si le résultat de l’évaluation en question a une incidence directe sur une autre décision et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin d’éviter des résultats contradictoires.

(10)

Conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, les décisions de surveillance prudentielle de la BCE peuvent faire l’objet d’un réexamen administratif dont les détails figurent dans la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (8). Lors d’un tel réexamen administratif, le conseil de surveillance prudentielle tient compte de l’avis de la commission administrative de réexamen et soumettre au conseil des gouverneurs un nouveau projet de décision en vue de son adoption selon la procédure de non-objection,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«programme de contrôle prudentiel» ou «PCP»: un programme de contrôle prudentiel au sens de l’article 99, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

2)

«décision PCP»: une décision de la BCE relative à un programme de contrôle prudentiel;

3)

«inspection sur place»: une inspection menée dans les locaux professionnels de toute personne morale visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 et de toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013;

4)

«enquête sur les modèles internes»: une inspection sur place portant sur l’utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres prévues par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) aux fins de l’adoption d’une décision concernant des modèles internes;

5)

«inspection»: une inspection sur place ou une enquête sur les modèles internes;

6)

«décision de surveillance prudentielle de la BCE»: une décision de surveillance prudentielle de la BCE telle que définie à l’article 2, point 26, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

7)

«entité importante soumise à la surveillance prudentielle»: une entité importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 16, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

8)

«entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle»: une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle telle que définie à l’article 2, point 7, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

9)

«entité juridique contrôlée»: l’une quelconque des entités suivantes:

a)

un établissement important;

b)

un établissement moins important à l’égard duquel la BCE a adopté une décision conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, selon laquelle la BCE exerce directement toutes les compétences concernées mentionnées à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement;

c)

toute autre entité juridique visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 et toute autre entreprise faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée pour laquelle la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013;

10)

«ressources du MSU»: les membres du personnel de la BCE et des autorités compétentes nationales qui composent l’équipe d’inspection sur place conformément à l’article 144 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17);

11)

«décision concernant des inspections sur place»: toute décision de la BCE modifiant la décision PCP approuvée portant sur une ou plusieurs inspections sur place prévues;

12)

«décision concernant des enquêtes sur les modèles internes»: toute décision de la BCE modifiant la décision PCP approuvée portant sur une ou plusieurs enquêtes sur les modèles internes prévues;

13)

«décision de délégation»: une décision de délégation telle que définie à l’article 3, point 2), de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40);

14)

«décision déléguée»: une décision déléguée telle que définie à l’article 3, point 4), de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40);

15)

«responsables de service»: les personnes, dirigeant des services de la BCE, auxquelles est délégué le pouvoir de prendre des décisions concernant des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes;

16)

«procédure de non-objection»: la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 et précisée à l’article 13 octies de la décision BCE/2004/2;

17)

«décision négative»: une décision qui élargit le champ d’application d’une inspection sur place prévue ou d’une enquête sur les modèles internes prévue, à moins que cette décision ne soit prise à la demande de l’entité soumise à la surveillance prudentielle. Une décision comprenant des dispositions accessoires telles que des conditions, des obligations ou des contraintes est considérée comme une décision négative à moins que ces dispositions accessoires a) garantissent que l’entité soumise à la surveillance prudentielle remplit les exigences du droit de l’Union applicable et aient été convenues par écrit ou b) se bornent à reformuler une ou plusieurs des exigences existantes que l’entité soumise à la surveillance prudentielle doit respecter en vertu des dispositions du droit de l’Union, ou demandent des informations sur le respect d’une ou de plusieurs de ces exigences;

18)

«caractère sensible»: une caractéristique ou un facteur susceptible d’avoir une incidence négative sur la réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles que des mesures d’intervention précoce; b) une fois adopté, le projet de décision créera un nouveau précédent qui pourrait lier la BCE à l’avenir; c) une fois adopté, le projet de décision est susceptible de susciter des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autorité compétente nationale qui s’est engagée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet d’instructions proposé.

Article 2

Objet et champ d’application

1.   La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des inspections sur place et des décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes.

2.   La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise des décisions de surveillance prudentielle de la BCE à la suite de l’inspection sur place et de l’enquête sur les modèles internes.

Article 3

Délégation de décisions concernant des inspections sur place et de décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes

1.   Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), le conseil des gouverneurs délègue, par la présente décision, aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions concernant:

a)

des inspections sur place menées en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013;

b)

des enquêtes sur les modèles internes menées en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 1024/2013.

2.   La délégation des pouvoirs de décision effectuée conformément au paragraphe 1 s’applique à:

a)

l’adoption de décisions par la BCE;

b)

l’adoption, par la BCE, d’instructions adressées, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, aux autorités compétentes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapprochée.

3.   Les décisions concernant des inspections sur place visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si l’un ou plusieurs des critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 4 sont remplis.

4.   Les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si l’un ou plusieurs des critères d’adoption des décisions déléguées énoncés à l’article 5 sont remplis.

5.   Les décisions concernant des inspections sur place et les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées selon la procédure de non-objection ou si l’évaluation prudentielle desdites décisions a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection.

6.   Les décisions négatives concernant des inspections sur place et les décisions négatives concernant des enquêtes sur les modèles internes ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.

Article 4

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant des inspections sur place

1.   Les décisions concernant des inspections sur place sont uniquement prises au moyen d’une décision déléguée si elles relèvent de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes et si un ou plusieurs des critères pertinents fixés pour cette catégorie sont remplis:

a)

décisions annulant des inspections sur place prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si l’inspection sur place prévue ne peut pas être menée ou est devenue sans objet pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes: i) un changement de l’organisation interne ou de la propriété de l’entité juridique contrôlée qui empêche d’effectuer cette inspection, ii) selon les propres déclarations de l’entité juridique contrôlée, un manque de préparation de cette dernière, dans le délai prévu, pour l’inspection sur place;

b)

décisions modifiant le nom d’entités juridiques entrant dans le champ d’application des inspections sur place: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question doit être adoptée à la suite de la communication à la BCE i) d’un changement de la propriété d’une entité juridique contrôlée ou ii) d’un changement de nom d’une entité juridique contrôlée;

c)

décisions réduisant le champ d’application d’inspections sur place prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si l’inspection sur place prévue ne peut pas être menée dans le champ d’application initialement prévu pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes: i) l’indisponibilité des ressources du MSU pour mener l’inspection sur place, ii) un changement de l’organisation interne ou de la propriété de l’entité juridique contrôlée qui empêche de mener cette inspection, iii) selon les propres déclarations de l’entité juridique contrôlée, un manque de préparation de cette dernière, dans le délai prévu, pour l’inspection sur place;

d)

décisions corrigeant des erreurs rédactionnelles et d’autres inexactitudes manifestes dans la décision PCP: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si les corrections n’ont pas d’incidence sur le champ d’application de l’inspection sur place prévue.

2.   Les responsables de service évaluent le bien-fondé des modifications apportées à la décision PCP pour des inspections sur place en tenant compte de l’objectif de surveillance prudentielle de l’inspection sur place, de la nécessité de mener les inspections sur place de manière efficace, de la disponibilité des ressources du MSU et de toute évolution pertinente touchant l’entité juridique contrôlée.

Article 5

Critères d’adoption des décisions déléguées concernant des enquêtes sur les modèles internes

1.   Les décisions concernant des enquêtes sur les modèles internes sont uniquement prises au moyen d’une décision déléguée si elles relèvent de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes et si un ou plusieurs des critères pertinents fixés pour cette catégorie sont remplis:

a)

décisions annulant des enquêtes sur les modèles internes prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question doit être adoptée dans le cadre i) de la révocation, par une entité juridique contrôlée, d’une requête en vue de l’utilisation initiale ou en vue d’une modification ou extension significative de modèles internes (ci-après appelée une «requête»), ii) de la modification d’une requête par l’entité juridique contrôlée, iii) d’une demande, par l’entité juridique contrôlée, de report de la décision concernant une requête; ou si l’enquête sur les modèles internes prévue ne peut pas être menée en raison de l’indisponibilité des ressources du MSU nécessaires à cet effet;

b)

décisions modifiant le nom d’entités juridiques entrant dans le champ d’application des enquêtes sur les modèles internes: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question doit être adoptée à la suite de la communication à la BCE i) d’un changement de la propriété d’une entité juridique contrôlée ou ii) d’un changement de nom d’une entité juridique contrôlée;

c)

décisions modifiant le champ d’application des enquêtes sur les modèles internes prévues: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si la décision en question est adoptée dans le cadre de la révocation ou de la modification d’une requête par une entité juridique contrôlée;

d)

décisions corrigeant des erreurs rédactionnelles et d’autres inexactitudes manifestes dans la décision PCP: de telles décisions sont prises au moyen d’une décision déléguée si les corrections n’ont pas d’incidence sur le champ d’application de l’enquête sur les modèles internes prévue.

2.   Les responsables de service évaluent le bien-fondé des modifications apportées à la décision PCP pour des enquêtes sur les modèles internes en tenant compte de la requête présentée par l’entité juridique contrôlée ayant déclenché les enquêtes, de la nécessité de mener les enquêtes de manière efficace, de la disponibilité des ressources du MSU et de toute évolution pertinente touchant l’entité juridique contrôlée.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 mars 2023.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(3)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

(4)  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.

(5)  Arrêt du 23 septembre 1986, AKZO Chemie/Commission, C-5/85, ECLI:EU:C:1986:328, point 37, et arrêt du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, ECLI:EU:C:2005:306, point 59.

(6)  Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (BCE/2020/30) (JO L 224 I du 13.7.2020, p. 1).

(7)  Décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).

(8)  Décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne du 14 avril 2014 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (JO L 175 du 14.6.2014, p. 47).

(9)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).