23.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 84/26 |
Rectificatif au règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 319 du 13 décembre 2022 )
Page 3, au considérant 12:
au lieu de:
«(12) |
Dans un souci de sécurité et de clarté juridiques en ce qui concerne l’assistance financière déjà octroyée et l’assistance financière au titre du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (7), il convient que le présent règlement ne s’applique qu’aux programmes d’assistance financière dont les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure. |
lire
«(12) |
Dans un souci de sécurité et de clarté juridiques en ce qui concerne l’assistance financière déjà octroyée et l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil (7), il convient que le présent règlement ne s’applique qu’aux programmes d’assistance financière dont les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure. |