(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels par les autorités compétentes des États membres sur les biens entrant dans l’Union pour vérifier le respect de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire.

(2)

Il est prévu que les règles de la directive 2000/29/CE du Conseil (2) relatives aux taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022. Par conséquent, il convient d’établir de nouvelles règles, en tenant compte du cadre établi par le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement (UE) 2017/625, afin de veiller à la continuité des dispositions pertinentes à partir du 14 décembre 2022.

(3)

Les taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques devraient être établis en fonction du risque phytosanitaire que présente chaque bien ou catégorie de bien.

(4)

Afin de garantir le respect uniforme des taux de fréquence des contrôles physiques requis par le présent règlement, il convient de prévoir, dans le présent règlement, l’utilisation du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 pour la sélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques.

(5)

Les taux de fréquence établis par le présent règlement devraient s’appliquer aux biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 entrant dans l’Union, à l’exception des biens en transit.

(6)

Afin de garantir le niveau de protection phytosanitaire le plus élevé possible, le taux de fréquence de base pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques sur les envois de biens visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 devrait être de 100 %.

(7)

Toutefois, pour apporter une réponse proportionnée aux risques phytosanitaires respectifs, il devrait être possible d’établir un taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois de certains végétaux, produits végétaux et autres objets à un niveau inférieur à 100 %.

(8)

Le taux de fréquence de 100 % devrait néanmoins s’appliquer aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques de tous les végétaux destinés à la plantation, ainsi qu’à tout végétal, produit végétal ou autre objet soumis à une mesure prévue dans des actes adoptés conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, en raison du risque phytosanitaire accru de ces produits.

(9)

Étant donné que les conditions et les critères d’établissement du type et des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des végétaux, produits végétaux et autres biens, applicables en vertu du règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission (4), se sont révélés efficaces, il convient de les définir en conséquence dans le présent règlement. Ces conditions et critères comprennent, en particulier, la sélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques, les taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques et les critères relatifs à l’établissement et à la modification des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des végétaux, produits végétaux et autres objets, ou de catégories de ceux-ci.

(10)

Sur la base des informations recueillies par la Commission conformément à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, en ce qui concerne les résultats des contrôles effectués par les experts de la Commission dans les pays tiers conformément à l’article 120, paragraphe 1, dudit règlement et des informations recueillies par l’intermédiaire de l’IMSOC, il devrait être possible de modifier les taux de fréquence des contrôles physiques en fonction des critères d’établissement et de modification des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des végétaux, produits végétaux et autres objets, ou des catégories de ceux-ci, établis dans le présent règlement.

(11)

Les États membres devraient avoir la possibilité de présenter à la Commission une demande de modification du taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets, ou d’une catégorie de ceux-ci, afin de garantir la mise à jour de ces taux de fréquence en fonction des évolutions les plus récentes sur le terrain, et afin que la Commission puisse déterminer le caractère approprié d’une telle modification.

(12)

Il convient de réexaminer les taux de fréquence chaque année en tenant compte des éléments énoncés à l’article 54, paragraphe 3, points a) i), a) ii), a) iv), a) v) et a) vi), du règlement (UE) 2017/625, afin de veiller au respect des dispositions dudit règlement.

(13)

Aux fins de l’efficacité des contrôles officiels, les taux de fréquence déterminés conformément au présent règlement devraient être transmis par l’intermédiaire de l’IMSOC.

(14)

Il convient de procéder aux contrôles officiels, contrôles d’identité et contrôles physiques, de telle sorte qu’il ne soit pas possible pour l’opérateur responsable de l’envoi de prévoir si un envoi particulier fera l’objet de contrôles physiques.

(15)

Étant donné que le présent règlement établit des dispositions dans les domaines relevant du règlement (CE) no 1756/2004, il y a lieu d’abroger celui-ci avec effet à partir de la date indiquée dans le présent règlement.

(16)

Les règles de la directive 2000/29/CE cessant de s’appliquer le 14 décembre 2022, il convient que les règles énoncées dans le présent règlement s’appliquent à compter du 14 décembre 2022. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de garantir cette date d’application.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,