(1)

Dans ses conclusions sur la stratégie «De la ferme à la table» (ci-après dénommée la «stratégie F2F») du 19 octobre 2020, le Conseil a pris note des objectifs fixés dans la stratégie en matière de réduction des pesticides, et a souligné que la réalisation de cet objectif nécessiterait des efforts de la part des États membres et de l’ensemble des parties prenantes ainsi qu’une coopération, une consultation et une collaboration intenses.

(2)

Le Conseil s’est, en outre, félicité de l’objectif de la Commission consistant à réduire les effets néfastes de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement, notamment en soutenant l’élaboration d’approches plus globales en matière de protection des végétaux, fondées sur les principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, et a souligné à cet égard qu’il importe de veiller à ce que les mesures de lutte intégrée contre les organismes nuisibles soient appropriées et scientifiquement fondées et de s’attacher à promouvoir l’utilisation d’autres produits et méthodes de protection des végétaux qui soient durables.

(3)

Par ailleurs, il a rappelé l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (1) et a invité la Commission à fonder les propositions législatives sur des analyses d’impact approfondies. Il a considéré qu’il était nécessaire de veiller à la compatibilité et à la cohérence entre les mesures envisagées par la stratégie F2F et les politiques et stratégies connexes de l’Union. Le Conseil a également souligné que, en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des mesures proposés dans la stratégie F2F, une attention suffisante doit être portée aux dimensions économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires durables, y compris pour ce qui a trait à la compétitivité du secteur agricole et des secteurs connexes de l’Union.

(4)

Le 22 juin 2022, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2). Cette proposition entend offrir une approche ambitieuse pour répondre aux préoccupations croissantes de la société concernant l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, ainsi que ses incidences sur l’environnement et la santé humaine. Elle comporte de nouvelles dispositions sur l’utilisation des pesticides, sur d’autres méthodes, non chimiques, de lutte contre les ennemis des cultures, et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. La proposition introduit, à l’échelle de l’Union, des objectifs juridiquement contraignants consistant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, tout en obligeant les États membres à fixer des objectifs nationaux de réduction afin d’atteindre cet objectif global. Ces objectifs nationaux ne peuvent s’écarter du niveau de 50 % des objectifs de l’Union que dans le cadre d’une formule contraignante.

(5)

Le Conseil juge préoccupant que l’analyse d’impact accompagnant la proposition n’envisage pas les répercussions potentielles à long terme du règlement proposé sur la sécurité alimentaire de l’Union. Le fait que l’analyse d’impact ait été achevée avant la guerre en Ukraine et les crises des prix de l’énergie, des engrais et des denrées alimentaires confirme encore ces craintes. Le Conseil estime par conséquent qu’il convient de mener une analyse quantitative supplémentaire sur un certain nombre d’indicateurs afin de déterminer si l’évaluation des incidences économiques et sociales de la proposition doit être ajustée. Le Conseil considère en particulier qu’il y a lieu de procéder à une analyse supplémentaire tenant compte de la production agricole de l’Union, de la réduction attendue des rendements dans l’Union due à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux restrictions entourant cette utilisation, ainsi que de la dépendance potentielle à l’égard des importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Le Conseil estime, en outre, qu’une analyse plus approfondie de la situation des petites et moyennes entreprises et de la rentabilité tout au long de leur chaîne d’approvisionnement serait nécessaire.

(6)

Le Conseil prend acte du document officieux de la Commission sur la définition des zones sensibles et la portée des dispositions sur lesdites zones dans la proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable du 15 novembre 2022 et de sa proposition de réduire l’étendue de ces zones pour assurer la faisabilité d’une interdiction ou d’une interdiction partielle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans ces zones, et en particulier de sa proposition d’exclure les zones sensibles aux nitrates de la définition des zones sensibles. Le Conseil estime toutefois que des données supplémentaires et une analyse de l’incidence de ces mesures dans les zones qui pourraient être considérées comme sensibles ainsi que dans les zones forestières resteraient nécessaires.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, tout en souhaitant poursuivre l’examen de différents aspects techniques de la proposition sans retard indu, le Conseil est d’avis qu’une étude est nécessaire pour compléter l’analyse d’impact existante de la proposition, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et notamment à ses points 12, 13 et 16, ainsi qu’à son point 10 sur l’application de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,