(1)

À la suite d’une demande introduite par la Grèce le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1346 (2), a accordé une assistance financière à la Grèce sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 2 728 000 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans et d’une durée de disponibilité de dix-huit mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Grèce pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Grèce afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1346.

(3)

À la suite d’une deuxième demande introduite par la Grèce le 9 mars 2021, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2021/679 (3) modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1346, a accordé une assistance financière supplémentaire de 2 537 000 000 EUR à la Grèce en portant à 5 265 000 000 EUR le montant maximal du prêt, toujours assorti d’une échéance moyenne maximale de quinze ans et d’une durée de disponibilité de dix-huit mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Grèce pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs.

(4)

Le prêt supplémentaire était destiné à être utilisé par la Grèce afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1346, telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2021/679.

(5)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Grèce. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées, des dépenses publiques de la Grèce qui concernent les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346.

(6)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Grèce affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 10,2 % et 206,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 7,4 % et 193,3 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Grèce devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,3 % et 185,7 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait augmenter de 4,0 % en 2022.

(7)

Le 1er septembre 2022, la Grèce a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 900 000 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs. En particulier, la Grèce a encore prorogé les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 8 et 9.

(8)

Plus précisément, la demande de la Grèce concerne le «décret-loi du 14 mars 2020» (4), visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346, qui a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la propagation de la COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés, c’est-à-dire exactement les mêmes salariés, pendant une durée égale à celle pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2022.

(9)

Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 8, conformément à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés, c’est-à-dire exactement les mêmes salariés, pendant une durée égale à celle pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu.

(10)

La Grèce remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Grèce a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 6 477 014 989 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est aussi liée à une extension de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d’une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Grèce. La Grèce a l’intention d’en financer 312 014 989 EUR par ses propres moyens.

(11)

La Commission a consulté la Grèce et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 1er septembre 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(12)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Grèce à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(13)

La durée de disponibilité indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1346 ayant expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La durée de disponibilité de l’assistance financière fixée à dix-huit mois par la décision d’exécution (UE) 2020/1346 devrait être prolongée de vingt et un mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de trente-neuf mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1346.

(14)

La Grèce et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(15)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(16)

La Grèce devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Grèce.

(17)

La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Grèce ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,