DÉCISION (PESC) 2022/1972 DU CONSEIL

du 17 octobre 2022

modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 (1) qui a institué une mesure d'assistance dotée d'un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

(2)	Le 23 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/472 (2) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 100 000 000 EUR.

(3)	Le 13 avril 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/637 (3) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 150 000 000 EUR.

(4)	Le 23 mai 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/810 (4) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 160 000 000 EUR.

(5)	Le 21 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1284 (5) modifiant la décision (PESC) 2022/339, qui a porté le montant de référence financière à 170 000 000 EUR.

(6)

Compte tenu de l'agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, il convient d'augmenter de 10 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.

(7)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2022/339 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d'assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que la fourniture d'entretien et de réparation d'équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale donnés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l'Ukraine.".

2)	À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d'assistance est de 180 000 000 EUR.".

À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Conformément à l'article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l'administrateur des mesures d'assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l'adoption de la présente décision, à hauteur de 180 000 000 EUR. Les fonds appelés par l'administrateur des mesures d'assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d'assistance.".

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d'assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'à une date à déterminer par le Conseil. Le montant maximum des dépenses éligibles engagées avant le 11 mars 2022 est de 50 000 000 EUR. Le montant de 20 000 000 EUR est éligible à partir du 21 juillet 2022. Les dépenses liées à l'entretien et à la réparation sont éligibles à partir du 17 octobre 2022.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1).

(2) Décision (PESC) 2022/472 du Conseil du 23 mars 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 96 du 24.3.2022, p. 45).

(3) Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 117 du 19.4.2022, p. 36).

(4) Décision (PESC) 2022/810 du Conseil du 23 mai 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 145 du 24.5.2022, p. 42).

(5) Décision (PESC) 2022/1284 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 195 du 22.7.2022, p. 91).