(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables aux biocarburants, aux bioliquides, aux combustibles issus de la biomasse, aux carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans cette directive uniquement s’ils ont été produits de manière durable et s’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre considérables par rapport aux combustibles fossiles. L’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 établit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, et l’article 26 de ladite directive ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) définissent les critères permettant de déterminer:

(2)

La directive (UE) 2018/2001 fixe également des règles précisant la manière de calculer la contribution de l’électricité renouvelable aux objectifs en matière de transport, à la fois pour l’électricité fournie directement à des véhicules électriques et pour l’électricité utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports.

(3)

Afin de vérifier le respect des règles applicables aux biocarburants, aux bioliquides, aux combustibles issus de la biomasse, aux carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé, les États membres peuvent recourir à des systèmes de certification volontaires ou nationaux. Les systèmes de certification nationaux et volontaires jouent un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La directive (UE) 2018/2001 renforce le rôle des systèmes de certification volontaires et nationaux. Premièrement, ces systèmes peuvent désormais servir à démontrer la conformité de tous les combustibles produits à partir de la biomasse, y compris les combustibles gazeux et solides, avec les critères de durabilité établis dans la directive (UE) 2018/2001, et ils fournissent des données précises concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’ils permettent d’obtenir. Deuxièmement, ils peuvent servir à démontrer la conformité des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au transport et des carburants à base de carbone recyclé avec les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels ils sont soumis. Troisièmement, ils peuvent servir à démontrer la conformité avec les règles prévues par l’article 27, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 pour calculer la part d’électricité renouvelable dans le secteur des transports. Quatrièmement, ils peuvent servir à prouver que les opérateurs économiques saisissent des informations exactes dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne les carburants renouvelables et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Cinquièmement, ils peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.

(4)

Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données relatives au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, obtenues dans le cadre d’un régime national ou volontaire reconnu par la Commission, les États membres, dans les conditions prévues par la décision de reconnaissance, ne devraient pas exiger de l’opérateur économique qu’il apporte d’autres éléments en tant que preuves supplémentaires de conformité. Par conséquent, l’évaluation positive et la reconnaissance formelle par la Commission d’un système de certification national ou volontaire garantissent l’acceptation obligatoire de sa déclaration de conformité par tous les États membres.

(5)

Le 14 juillet 2021, l’Autriche a présenté à la Commission une première demande de reconnaissance au titre de l’article 30, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/2001 pour le «Austrian agricultural certification scheme» (système autrichien de certification agricole, AACS). Ladite demande a donné lieu à une évaluation du système par la Commission, qui a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème. L’Autriche a présenté un nouveau système modifié le 7 mars 2022, qui résout correctement ces problèmes. Ce système couvre les matières premières agricoles et les huiles végétales (y compris les huiles résiduelles) de l’exploitation jusqu’à la transformation initiale.

(6)

La Commission a conclu de son évaluation du système «AACS» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001, mais également qu’il fournit des données précises sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001.

(7)

L’évaluation a permis d’établir que le système«AACS» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

(8)

Une fois reconnu, ledit système devrait être mis à disposition dans la partie consacrée aux systèmes volontaires du site web EUROPA de la Commission.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,