LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 1er mars 2022 à 17 h 26, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d., établie en Croatie, conformément à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

(2)

Le CRU indique, dans le dispositif de résolution, que toutes les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 sont remplies en ce qui concerne Sberbank d.d., et évalue les raisons pour lesquelles une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

(3)

Le dispositif de résolution, conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Sberbank d.d. à une procédure de résolution et détermine l’application de l’instrument de cession des activités à l’établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

(4)	La Commission est d’accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d’accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d’une mesure de résolution dans l’intérêt public conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014.

(5)	Le dispositif de résolution présenté par le CRU devrait par conséquent être approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: