DÉCISION (PESC) 2022/452 DU CONSEIL

du 18 mars 2022

modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1) relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).

(2)	Le 23 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, que le Conseil européen a condamnée avec la plus grande fermeté dans ses conclusions du 24 février 2022.

(3)	L’agression militaire par la Fédération de Russie a notamment entraîné un afflux de réfugiés fuyant l’Ukraine vers le territoire des États membres voisins.

(4)	L’EUAM Ukraine n’est plus en mesure d’exécuter pleinement son mandat sur le territoire ukrainien.

(5)	Tant que les circonstances actuelles en Ukraine prévaudront, l’EUAM Ukraine devrait apporter un soutien aux autorités ukrainiennes afin de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers les États membres voisins et l’entrée de l’aide humanitaire en Ukraine.

(6)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/486/PESC en conséquence.

(7)	L’EUAM Ukraine sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article suivant est inséré dans la décision 2014/486/PESC:

«Article 2 bis

Tâches temporaires

1. Depuis le 18 mars 2022 jusqu’à la date à laquelle le Comité politique et de sécurité en décide autrement, l’EUAM Ukraine a pour tâche temporaire supplémentaire de conseiller les autorités ukrainiennes, en particulier le corps ukrainien de gardes-frontières, le service des douanes et les forces de police locales, dans le but de faciliter l’afflux de réfugiés de l’Ukraine vers la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie et l’acheminement de l’aide humanitaire en Ukraine.

2. Afin de conseiller les autorités ukrainiennes, l’EUAM Ukraine a également pour tâche de:

—	dresser un tableau du trafic frontalier entre l’Ukraine et l’Union et faciliter l’échange d’informations à ce sujet entre l’Ukraine, les États membres et les institutions et agences de l’Union, en particulier l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

—	recenser les améliorations possibles et fournir aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques, en ce qui concerne la facilitation du franchissement de la frontière ukrainienne avec l’Union par des réfugiés et par l’aide humanitaire;

—	assister, soutenir, encadrer et conseiller les autorités ukrainiennes en ce qui concerne la gestion du trafic frontalier aux points de passage frontaliers, et assurer un suivi à cet égard.

3. Aux fins de l’exécution des tâches temporaires supplémentaires énoncées dans le présent article à l’appui de l’Ukraine, les éléments de l’EUAM Ukraine peuvent être temporairement basés en Pologne, Roumanie ou Slovaquie et mènent leurs activités sur le terrain du côté ukrainien des points de passage frontaliers. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et ces États membres.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN

(1) Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).