Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2022/2379, en ce qui concerne l'importance d'établir dans tous les États membres un registre tenu par les autorités compétentes nationales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture

(2022/C 466/04)

S'inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité soulignent la nécessité d'opérer une transition vers un système alimentaire durable, notamment en réduisant de 50 % d'ici 2030 l'utilisation des pesticides et les risques liés à ceux-ci et en renforçant l'agriculture biologique et les particularités topographiques riches en biodiversité sur les terres agricoles.

En vertu du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil (1), la collecte des données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d'une activité agricole – données qui doivent couvrir 95 % de l'utilisation dans chaque État membre – ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l'Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l'obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu'il importe d'instaurer une telle exigence dans la législation de l'Union et s'engagent à y œuvrer ensemble.

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(1)  Règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles, modifiant le règlement (CE) n° 617/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n° 1165/2008, (CE) n° 543/2009 et (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil (JO L 315 du 7.12.2022, p. 1).