RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2195 DU CONSEIL

du 13 décembre 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

(2)

Le 8 décembre 2020, dans une déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

(3)

Le 2 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/372 (2) et le règlement d’exécution (UE) 2021/371 (3), désignant quatre Russes impliqués dans de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires, ainsi que dans la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

(4)

Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/481 (4) et le règlement d’exécution (UE) 2021/478 (5), qui ont désigné onze personnes et quatre entités impliquées dans de graves violations des droits de l’homme en Chine, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Libye, en Érythrée, au Soudan du Sud et en Russie, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées ou le recours systématique au travail forcé.

(5)

L’Union demeure vivement préoccupée par les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans différentes régions du monde, telles que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des exécutions et des assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, commises par le groupe Wagner, une entité militaire privée basée en Russie dépourvue de la personnalité juridique, en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan et au Mozambique.

(6)

Compte tenu de la dimension internationale et de la gravité des activités du groupe Wagner, ainsi que de leurs effets déstabilisateurs dans ces pays, l’Union considère que les actions du groupe Wagner compromettent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE, en particulier l’objectif visant à consolider et à soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du TUE.

(7)	Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois personnes et une entité sur la liste des personnes physiques, des personnes morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

(8)	Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

(2) Décision (PESC) 2021/372 du Conseil du 2 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 71 I du 2.3.2021, p. 6).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/371 du Conseil du 2 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 71 I du 2.3.2021, p. 1).

(4) Décision (PESC) 2021/481 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 25).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/478 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 1).

ANNEXE

Les entrées ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
«16.	Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKIN	Дмитрий Валерьевич Уткин (en russe)	Fonction(s): fondateur et commandant du groupe Wagner Grade: lieutenant-colonel (réserve) Nom de guerre: Vagner, Wagner Numéro d’identification du groupe Wagner: M-0209 Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970 Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Adresse: Pskov, Fédération de Russie Sexe: masculin	Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays. Dans l’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Cela inclut la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l’acte soit filmé.	13.12.2021
17.	Stanislav Evgenievitch DYCHKO	Станислав Евгеньевич Дычко (en russe)	Fonction(s): mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 1990 Nationalité: russe Sexe: masculin	Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner. Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.	13.12.2021
18.	Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV	Валерий Николаевич Захаров (en russe)	Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA) Numéro d’identification du groupe Wagner: M-5658 Date de naissance: 12.1.1970 Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Valery Zakharov, ancien membre des services russes de sécurité de l’État (FSB), est conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et entretient des liens étroits avec les autorités russes. Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Cela inclut le meurtre de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.	13.12.2021»

L’entrée ci-après est ajoutée à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:

Noms

(translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«5.

Groupe Wagner, autrement appelé groupe Vagner

Группа Вагнера

(en russe)

Le groupe Wagner est une entité militaire privée basée en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.

Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

13.12.2021»