11.10.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 359/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1784 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).

1.2.   Mesures provisoires

(2)

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 15 mars 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont présenté des observations (3). La Commission a tenu compte de ces observations et rectifié des erreurs dans les calculs le cas échéant.

(3)

Le 12 avril 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/582 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.

1.3.   Suite de la procédure

(4)

Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), les plaignants, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, plusieurs utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et un utilisateur en aval, un utilisateur du secteur des feuilles, deux utilisateurs du secteur des condensateurs électrolytiques, un utilisateur du secteur des panneaux composites en aluminium, un utilisateur du secteur des stores vénitiens et son fournisseur, un négociant indépendant, un importateur, l’Association européenne des fournisseurs automobiles, l’Association des constructeurs européens d’automobiles et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Deux producteurs-exportateurs ont demandé et obtenu de plus amples informations au sujet du calcul de leurs marges de préjudice.

(5)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a organisé des auditions avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, les plaignants, la société B, deux utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, un utilisateur du secteur des feuilles, un utilisateur du secteur des condensateurs électrolytiques en aluminium, un négociant indépendant, un importateur indépendant et une association de distributeurs indépendants (EURANIMI). À la demande du groupe Nanshan (ci-après «Nanshan»), ce dernier a été entendu par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(6)

La Commission a proposé d’organiser une audition avec les parties ayant des intérêts contraires actives dans le secteur des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, à savoir Valeo Systèmes Thermiques SAS et ses sociétés liées (ci-après «Valeo») et un producteur de l’Union. Toutefois, ce dernier n’a pas accepté de participer. Valeo a déploré ce comportement et a soutenu que ses arguments relatifs à l’(in)existence de capacité sur le marché de l’Union devraient avoir davantage de valeur en tant qu’éléments de preuve, vu que Valeo, lui, n’avait pas refusé d’être confronté au producteur de l’Union en question.

(7)

Comme l’a admis Valeo, il n’est possible d’organiser des auditions avec les parties ayant des intérêts contraires que lorsque les deux parties consentent à une telle audition. Conformément à l’article 6, paragraphe 6, le fait qu’une partie refuse de participer à une telle audition n’est pas préjudiciable. L’argument de Valeo a donc été rejeté.

(8)

À la suite de l’information finale, les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a organisé des auditions avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et un importateur indépendant. Une audition a également eu lieu entre Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd. (ci-après «Jiangsu Alcha») et le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales à la demande de cet exportateur.

(9)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales. À cet égard, elle a considéré que la société Nilo Asia PTE Ltd/Lodec Metall-Handel Niederlassung Bremen der O. Wilms GMBH (ci-après «Nilo»), qui s’était présentée comme un importateur indépendant, était en réalité un négociant. Dans ce contexte, la réponse de cette société au questionnaire n’a pas été prise en considération pour les conclusions définitives. La société a tout de même été considérée comme une partie intéressée et a continué de coopérer à l’enquête.

(10)

Les parties intéressées ayant eu suffisamment de temps pour commenter les observations des autres parties, et à l’exception des réponses aux demandes de renseignements qu’elle a envoyées, la Commission n’a pas tenu compte des observations présentées après le 17 juin 2021 pour ses conclusions définitives.

(11)

Le 13 juillet 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après l’«information finale»). En outre, les parties intéressées ont reçu une information complémentaire le 13 août 2021 (ci-après la «première information finale additionnelle») et le 3 septembre 2021 (ci-après la «deuxième information finale additionnelle»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur les documents d’information finale et supplémentaire.

(12)

À la suite de l’information finale, Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi») a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés étant donné qu’il n’avait pas eu la possibilité de formuler des observations concernant les documents ajoutés au dossier non confidentiel la veille de la communication des conclusions finales et de leur prise en considération alléguée dans le document d’information générale. Sur ce fondement, il a demandé le retrait du document d’information générale.

(13)

À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que, comme mentionné au considérant 10, à l’exception du document t21.004671, aucune des communications mentionnées par Airoldi n’a été prise en considération pour le document d’information générale, en raison de leur dépôt hors délai. En ce qui concerne les allégations soulevées dans le document t21.004671, ainsi qu’il ressort du considérant 527, elles sont de la même nature que les allégations formulées par d’autres parties intéressées, y compris Airoldi. Sur ce fondement, il a été considéré que les droits de la défense d’Airoldi n’avaient pas été violés. En outre, à la suite de l’information finale, Airoldi a eu la possibilité de présenter ses observations sur les documents déposés hors délai auxquels il fait référence dans sa communication.

(14)

Le 28 juillet 2021, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et à leurs associations de fournir des informations sur les développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, afin de pouvoir réaliser en temps utile une évaluation au titre de l’article 14, paragraphe 4.

(15)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

1.4.   Échantillonnage

(16)

Au considérant 35 du règlement provisoire, la Commission a fait référence à un échantillon de trois producteurs de l’Union représentant 35 % de la production de l’Union. Ce pourcentage était basé sur des données de l’EU-28.

(17)

Comme indiqué à la section 1.9, les conclusions définitives de cette enquête sont basées sur des données de l’EU-27. En outre, comme mentionné au considérant 191, certains produits ont été exclus de la définition du produit. Sur cette base, les trois producteurs de l’Union représentaient plus de 38 % de la production de l’Union. L’échantillon restait donc représentatif.

1.5.   Demande d’anonymat

(18)

À la suite de l’information provisoire, un producteur de l’Union non inclus dans l’échantillon a présenté une demande d’anonymat. Cette demande était justifiée par le fait que cette partie intéressée était inquiète d’une exposition publique directe qui nuirait à ses intérêts dans d’autres pays. Sur la base des éléments fournis dans sa demande de version «sensible», la demande d’anonymat a été acceptée. Aucune observation n’a été reçue.

1.6.   Examen individuel

(19)

En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 43 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7.   Visite de vérification

(20)

En plus des recoupements à distance mentionnés au considérant 48 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un recoupement à distance supplémentaire concernant l’utilisateur Amcor Flexibles Singen GmbH (ci-après «Amcor»), établi à Singen, Allemagne.

1.8.   Période d’enquête et période considérée

(21)

Un exportateur, Southwest Aluminium (Group) Co., Ltd (ci-après «SWA»), a déclaré que la période d’enquête (ci-après la «PE») avait été affectée par la pandémie de COVID-19 et qu’elle ne pouvait pas être comparée aux autres années de la période considérée.

(22)

La Commission a tenu compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans son analyse et a examiné les observations reçues à cet égard à la section 5.1.2.2 du règlement provisoire et à la section 5.2.2 du présent règlement. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(23)

En l’absence de toute autre observation concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 49 du règlement provisoire a été confirmé.

1.9.   Modification de la portée géographique

(24)

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»). La Commission a donc demandé au plaignant et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de formuler certaines parties de leurs réponses initiales au questionnaire à partir de données ne concernant que l’EU-27. Le plaignant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont présenté les données demandées. Étant donné que la différence entre les indicateurs macroéconomiques publiés dans le règlement provisoire et les données macroéconomiques relatives à l’EU-27 est due à l’exclusion des données d’un seul producteur britannique, certains tableaux du présent règlement sont présentés sous forme de fourchettes afin de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à ce producteur.

(25)

En ce qui concerne le dumping, seules les ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon vers les pays de l’EU-27 ont été prises en considération pour calculer les marges de dumping définitives.

(26)

Enfin, pour l’appréciation de l’intérêt de l’Union, la Commission s’est également interrogée sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les réponses au questionnaire soumises par des importateurs indépendants et des utilisateurs, à savoir Nova Trading S.A., Airoldi, TitanX Engine Cooling AB (ci-après «TitanX»), Multilaque SAS, Valeo, la société A et Amcor Flexibles Singen GmbH et a reçu des données actualisées, le cas échéant.

(27)

Le 12 janvier 2021, par une note versée au dossier (5),, la Commission a informé les sociétés et associations britanniques qu’elles ne seraient plus considérées comme des parties intéressées aux procédures de défense commerciale. Aucune partie intéressée n’a réagi à cette note.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Modification de la définition du produit afin d’éviter l’application de deux droits antidumping différents au même produit

(28)

L’enquête a révélé que les mesures antidumping instituées sur les produits laminés plats en aluminium et les mesures anticontournement instituées par le règlement d’exécution 2017/2213 de la Commission (6) sur les importations de certaines feuilles d’aluminium se chevauchaient légèrement, au niveau de la définition du produit, pour deux codes TARIC, à savoir 7607119044 et 7607119071. Bien que ce chevauchement soit infime et ne concerne que les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm, constitués d’au moins deux couches, il serait illégal d’appliquer simultanément et cumulativement deux droits antidumping différents au même produit. La Commission a donc décidé de corriger la définition du produit des mesures en cause afin de résoudre ce problème et de supprimer les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm constitués d’au moins deux couches. Cette correction n’a aucune incidence significative sur l’analyse relative aux conclusions de l’enquête.

(29)

Par conséquent, les produits en aluminium relevant des codes TARIC 7607119044 et 7607119071 ont été exclus de la définition du produit.

2.2.   Allégations relatives à la définition du produit

(30)

Comme indiqué aux considérants 61 à 105 du règlement provisoire, plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: tubes plaqués, tôles plaquées, ailettes plaquées et tôles à ailettes non plaquées destinées à être utilisées dans la fabrication d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en aluminium brasé ainsi que dans la fabrication de refroidisseurs de batteries pour véhicules électriques (ci-après les «produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles»); bobines d’aluminium destinées à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium; tôles de matrices lithographiques; feuilles intégrées aux batteries; feuilles de convertisseur aluminium d’une épaisseur de 30 à 60 microns (ci-après les «ACF-30-60») et produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la fabrication de lamelles pour stores vénitiens.

(31)

À la suite de l’information provisoire, plusieurs parties ont présenté des observations sur les conclusions provisoires de la Commission, qui sont examinées à la section ci-dessous. En outre, quatre autres utilisateurs, à savoir Amcor Flexibles Singen GmbH (ci-après «Amcor»), Hitachi ABB Power grids (ci-après «Hitachi»), TDK Foil Italy S.p.A. (ci-après «TDK IT») et TDK Hungary Components Kft (ci-après «TDK HU») ont présenté des demandes d’exonération de produits supplémentaires concernant les produits ci-après: bobines de feuilles d’aluminium, produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de transformateurs et produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de condensateurs électrolytiques à l’aluminium.

2.2.1.   Produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles

2.2.1.1.   Aspects procéduraux

(32)

Valeo a déclaré que les observations soumises par l’association European Aluminium (ci-après «EA») et la société B à la suite de l’information provisoire avaient été présentées hors délai, à l’exception du document t21.003825. Sur le fondement des sections 7.ii et 8.ii de l’avis d’ouverture, Valeo a soutenu que le délai imparti pour la soumission d’observations concernant les communications d’autres parties coïncidait avec celui imparti pour la soumission de nouveaux éléments factuels et aurait dû être fixé au 10 mai 2021 en ce qui concerne ses observations. Valeo a allégué sur cette base que les observations présentées par EA et la société B après cette date ne devaient pas être prises en considération pour les conclusions définitives.

(33)

La Commission a rejeté cette allégation. Conformément à la section 8, dernier paragraphe, et à la section 5.7, dernier paragraphe, de l’avis d’ouverture, la Commission avait demandé à EA et à la société B de présenter des informations supplémentaires (7) sous la forme de mises à jour d’informations déjà fournies ou d’éléments de preuve à l’appui de certaines allégations et informations. Ces informations supplémentaires étaient nécessaires à l’examen adéquat des allégations formulées par d’autres parties. En ce qui concerne la date de présentation des observations d’EA, la Commission avait accordé une prolongation du délai au 28 mai 2021 après avoir reçu une demande dûment motivée (8). Ces observations ont donc été déposées dans le délai imparti.

(34)

Le 11 juin 2021, Valeo a présenté des observations au sujet des documents t21.003825, t21.004224, t21.004298 et t21.004304 soumis par d’autres parties. Étant donné que ces documents étaient disponibles dans TRON plus de sept jours avant que Valeo ne transmette ses observations, la Commission a considéré que celles-ci n’avaient pas été soumises dans le délai imparti.

(35)

À la suite de l’information finale, Valeo a affirmé que le raisonnement suivi par la Commission afin de considérer ses observations du 11 juin comme ayant été déposées hors délai était contradictoire et non étayé et qu’il violait ses droits de la défense. Il a notamment soutenu que la Commission avait considéré les observations comme déposées hors délai, mais y avait tout de même répondu, et que Valeo ne pouvait donc pas déterminer si la Commission avait jugé ces observations recevables dans leur intégralité et les avait prises en considération. Valeo a en outre fait référence aux types de documents déposés par EA et la société B, à savoir «Observations», «Rapport d’audition/communication», «Communication» et «Réfutations». Il a affirmé que le délai de sept jours imparti pour présenter des observations sur les informations fournies par les autres parties en réaction à la communication des conclusions provisoires, mentionné au point 8 ii de l’avis d’ouverture, ne s’appliquait pas à sa communication qui incluait des réfutations de réfutations et des observations sur des informations nouvellement soumises.

(36)

À cet égard, la Commission a considéré que le délai de sept jours mentionné au point 8 ii de l’avis d’ouverture s’appliquait de la même manière aux observations relatives aux observations des autres parties et aux réfutations des observations d’autres parties. À cet égard, en particulier, la Commission a confirmé que les observations de Valeo n’avaient pas été déposées dans les délais prescrits. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 10, la Commission a tenu compte de toutes les observations reçues jusqu’au 17 juin 2021. Étant donné que la Commission a donc tenu compte des observations de Valeo du 11 juin, et qu’elle a donné à Valeo la possibilité de présenter ses commentaires sur les conclusions qu’elle a formulées à cet égard, la Commission n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo avaient été violés. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(37)

Valeo a également soutenu que la société B s’était prétendument vu accorder une prolongation très généreuse et exagérément longue du délai de sept jours. À cet égard, il convient d’observer que les réfutations de la société B ont été soumises dans le délai de sept jours imparti pour présenter des commentaires sur les observations des autres parties une fois ces dernières rendues disponibles dans le dossier public, et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(38)

Valeo a également soutenu que la Commission avait cité certains documents qui n’avaient pas été ajoutés au dossier public et que cela représentait selon lui une violation de ses droits procéduraux, étant donné qu’il considérait que la communication d’EA (t21.004221) avait été présentée hors délai, qu’elle était irrecevable et qu’elle ne valait donc pas une sous-réfutation. Valeo a également fait référence à la section 9 de l’avis d’ouverture et affirmé qu’EA avait été favorisée de manière arbitraire et discriminatoire lorsque le délai qui lui était imparti pour commenter les observations des autres parties avait été prolongé de 18 jours tandis que les autres parties obtenaient généralement des prolongations de sept jours.

(39)

L’allégation de Valeo relative à la disponibilité de certains documents a été jugée légitime, vu que lesdits documents n’avaient involontairement pas été mis à la disposition des parties dans le dossier public lors de l’information finale. Ces documents ont été ajoutés au dossier public entre-temps. En ce qui concerne l’allégation de Valeo relative à l’irrecevabilité des observations et à l’examen de ces observations, la Commission a observé que Valeo avait disposé de suffisamment de temps pour commenter les observations des autres parties, y compris celles d’EA, et qu’il avait d’ailleurs commenté d’autres observations déposées plusieurs jours après celles d’EA. En outre, la Commission examine chaque demande de prolongation des délais de manière individuelle, vu que les raisons d’une telle demande sont propres à chaque société, et elle a considéré que les circonstances invoquées par EA étaient de nature à lui permettre d’accepter la prolongation demandée. En réalité, la Commission n’a refusé aucune demande de prolongation des délais soumise dans le cadre des observations faisant suite à l’information finale. À cet égard, la Commission n’a pas considéré avoir favorisé EA d’une manière arbitraire et discriminatoire. Les arguments en question ont donc été rejetés.

(40)

À la suite de l’information finale, Valeo a demandé à la Commission de tenir compte des observations qu’il a formulées entre le 11 juin et le 11 juillet 2021 (9). La Commission a accédé à cette demande et ces observations ont été prises en considération.

(41)

De même, TitanX a affirmé, après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur les informations fournies par les autres parties intéressées en réaction à l’information provisoire, que les observations soumises par la société B (10) avaient été déposées hors délai et ne pouvaient pas être vérifiées. Il a invité la Commission à fonder ses conclusions sur les informations soumises par les parties intéressées jusqu’au 10 mai 2021. Dans l’hypothèse où la Commission fonderait ses conclusions sur les observations hors délai de la société B, TitanX a soutenu que la Commission devrait également tenir compte des informations qu’il a présentées afin de réfuter les arguments de la société B. En outre, TitanX a également affirmé que les observations de la société B violaient les droits de la défense d’autres parties intéressées, vu qu’elles ne précisaient pas quels étaient les documents réfutés, ni la société ciblée.

(42)

Dans ce contexte, et comme indiqué au considérant 10, la Commission n’a pas tenu compte des observations déposées après le 17 juin pour son information finale. Toutefois, afin de garantir le respect des droits de la défense de toutes les parties intéressées, les observations déposées par TitanX le 21 juin 2021 ont été prises en considération, le cas échéant, en tant qu’observations faisant suite à l’information finale. La Commission a donc confirmé avoir tenu compte de toutes les observations formulées par les parties intéressées dans le présent règlement.

(43)

En ce qui concerne les droits de la défense, la Commission n’a pas considéré que les observations de la société B violaient les droits de la défense d’autres parties. Au contraire, en n’identifiant pas précisément les autres parties intéressées dans ses observations, la société B a veillé à ce qu’aucun secret d’affaires dont la divulgation pouvait porter préjudice à l’une partie ou aux deux parties ne soit communiqué. En outre, compte tenu du nombre limité de parties à la présente enquête qui sont actives dans le secteur des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, et étant donné que les observations soumises par la société B étaient suffisamment précises pour permettre aux autres parties de comprendre raisonnablement leur substance, la Commission n’a pas considéré que ces observations violaient les droits de la défense des autres parties intéressées. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

2.2.1.2.   Analyse des allégations

(44)

À la suite de l’information provisoire, des observations ont été reçues de trois utilisateurs, de l’association des fournisseurs automobiles, de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»), de BMW, d’un exportateur non retenu dans l’échantillon, de Shanghai Huafon Aluminium Corporation (ci-après «Huafon») et d’EA.

(45)

Plusieurs parties ont affirmé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les autres produits laminés plats en aluminium standard relevant de la définition du produit appartenaient à des catégories de produits différentes étant donné qu’ils présentaient des caractéristiques différentes au niveau de leurs alliages et que leurs processus de R&D et de validation n’étaient pas les mêmes. Le producteur-exportateur Huafon a déclaré que 95 % des appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération (11) et autres applications n’utilisaient pas le brasage comme technologie d’assemblage pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur et que le processus de fabrication était donc différent. Il a également soutenu que les applications d’échangeur de chaleur dans le segment des appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération et autres produits n’utilisaient pas d’ailettes plaquées et de tubes plaqués. Le même producteur-exportateur a affirmé qu’une très grande partie des ventes européennes de produits laminés plats en aluminium concernaient des produits standards tels que définis dans la plainte, ce qui contredit la déclaration de la Commission au considérant 69 du règlement provisoire selon laquelle la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. Huafon a ajouté que les producteurs de l’Union n’étaient pas préparés à fournir les produits uniques qu’ils exportent.

(46)

Ces parties ont en outre déclaré que ces différences entraînaient une absence d’interchangeabilité.

(47)

La Commission s’est référée à son appréciation initiale selon laquelle les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles présentaient les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête (voir considérants 67 et 68 du règlement provisoire). En outre, ces produits sont similaires aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui relèvent également du champ de l’enquête. Ils sont utilisés pour d’autres applications telles que les appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération qui sont composés d’alliages similaires (revêtus ou non) et fabriqués avec le même équipement de production. Par ailleurs, comme mentionné au considérant 73 du règlement provisoire et confirmé par EA, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne sont pas les seuls produits vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang (soit le plus vaste segment du marché), qui, comme de nombreux autres produits, doivent faire l’objet d’un processus de R&D et de validation.

(48)

Les allégations de Huafon relatives aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération n’étaient pas étayées. En tout état de cause, les éléments du dossier montrent que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les produits laminés plats en aluminium destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles et qu’ils sont fabriqués avec le même équipement de production. De surcroît, les sources accessibles au public (12) contredisent l’allégation selon laquelle les produits laminés plats en aluminium destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération n’utilisent pas le brasage comme technologie d’assemblage. Par ailleurs, Huafon n’a avancé aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle une très grande partie des ventes européennes de produits laminés plats en aluminium consistaient en produits standards, ni de son allégation selon laquelle ses produits ne pouvaient pas être fabriqués par l’industrie de l’Union ou remplacés par d’autres produits.

(49)

En ce qui concerne l’interchangeabilité, la Commission a renvoyé au considérant 70 du règlement provisoire. Comme d’autres produits relevant de la définition du produit, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles peuvent ne pas être interchangeables avec d’autres produits laminés plats en aluminium, car ils peuvent avoir leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. Toutefois, comme indiqué par EA, cela ne les rend pas uniques et cela ne signifie pas qu’ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits relevant du champ de l’enquête. À cet égard, EA a également soutenu que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles étaient interchangeables avec d’autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur compte tenu des similitudes au niveau de leur composition chimique et/ou de leurs spécifications dans le cadre des tolérances techniques pertinentes pour les applications concernées. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(50)

TitanX et Valeo ont déclaré que, conformément à la jurisprudence existante (13), la Commission ne devait pas attribuer une importance déterminante à l’existence de caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles prétendument identiques entre ces deux catégories de produits. Les mêmes parties ont également soutenu que la Commission a omis d’expliquer quels étaient les autres éléments déterminants pour conclure à l’existence de caractéristiques essentielles identiques entre les deux catégories de produits.

(51)

Il convient de rappeler d’emblée que le règlement de base ne définit pas directement la notion de «produit concerné» et que la Commission dispose d’un large pouvoir discrétionnaire à cet égard, pour autant que «la condition tenant à l’homogénéité du produit considéré ne [soit] pas [...] totalement écartée de l’interprétation du règlement de base» (14). En outre, la jurisprudence invoquée par les parties intéressées dispose que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques «tiennent naturellement une place importante», mais ne sont pas nécessairement prioritaires. De fait, il existe toute une série de facteurs sur lesquels la Commission peut se fonder, mais ils sont de nature indicative et la Commission est tenue de déterminer le produit concerné en utilisant tous ces critères. De manière importante, il en découle nécessairement que des produits qui ne sont pas identiques peuvent être regroupés dans la même définition du produit concerné et que l’examen du bien-fondé de l’inclusion d’un produit spécifique doit être effectué au regard des caractéristiques du produit concerné tel que défini par la Commission (15). Dans l’analyse qu’elle a effectuée en l’espèce, la Commission ne s’est pas uniquement fondée sur le fait que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. De fait, elle a effectué les constatations suivantes:

1)

les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles appartiennent au groupe des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui comprend non seulement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais également les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, et ces produits peuvent être revêtus ou non;

2)

les types d’alliages utilisés pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont analogues ou ressemblent étroitement aux autres alliages utilisés pour les autres produits laminés plats en aluminium relevant de la définition du produit;

3)

les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont fabriqués au moyen du même processus que celui décrit au considérant 56 du règlement provisoire et requièrent, dans une large mesure, les mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium;

4)

il ne s’agit pas d’un produit de niche;

5)

comme les autres produits laminés plats en aluminium relevant de la définition du produit, ces produits sont vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang et/ou font l’objet d’un processus de validation; et

6)

leur prix n’était pas sensiblement plus élevé que celui des autres produits relevant du champ d’application des produits laminés plats en aluminium.

(52)

Sur cette base, l’allégation formulée par TitanX et Valeo a été rejetée.

(53)

Plusieurs parties ont affirmé que l’évaluation de la capacité de production de l’Union réalisée par la Commission reposait sur des faits erronés et n’était pas motivée. Selon elles, les conclusions n’étaient pas étayées par des éléments de preuve figurant dans le dossier ou n’étaient pas suffisamment motivées, et les autres parties intéressées n’ont pas pu transmettre leurs observations sur ces données.

(54)

TitanX et Valeo ont affirmé que la Commission n’aurait pas dû se fonder sur la décision de la DG COMP relative à l’acquisition d’Impexmetal par Gränges, étant donné que cette décision supposait la présence d’autres parties fournisseuses, dont des producteurs chinois, et que la situation sur le marché des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles a considérablement changé vu que les fournisseurs de l’UE n’ont pas assez de capacités disponibles et que les fournisseurs chinois ne représentent plus une option d’approvisionnement valable, à la suite de l’institution des mesures antidumping.

(55)

La conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités suffisantes pour satisfaire la demande actuelle, comme mentionné au considérant 75 du règlement provisoire, n’est pas uniquement fondée sur la décision de la Commission relative à la fusion de Gränges et d’Impexmetal (16). De fait, elle était également fondée sur d’autres informations (17) qui figuraient déjà dans le dossier au moment où la Commission a adopté ses conclusions provisoires (et qui ont été confirmées par la décision de la Commission susmentionnée). Elle reposait en outre sur des informations supplémentaires fournies après l’information provisoire, qui ont confirmé et appuyé l’appréciation provisoire de la Commission. Il convient de noter que les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur ces nouvelles informations (18).

(56)

Valeo a également affirmé que la Commission n’a pas tenu compte des informations abondantes, dans le règlement provisoire, qui soulignaient un manque de capacités disponibles. Valeo et TitanX ont également fourni des documents supplémentaires tendant à indiquer un allongement des délais et des problèmes de capacité, sous la forme d’extraits de courriels. À cet égard, l’industrie de l’Union a soutenu que les délais légèrement allongés et les problèmes de capacité temporaires étaient liés à la reprise soudaine et soutenue après la COVID-19, qui a entraîné une augmentation globale de la demande. D’autres éléments, tels qu’une pénurie de conteneurs en RPC, ont également contribué à la hausse de la demande dans l’Union. L’industrie de l’Union a en outre expliqué que les volumes demandés avaient été supérieurs aux volumes convenus et que, compte tenu de la situation post-COVID, il était impossible d’absorber immédiatement une telle hausse de la demande sans augmenter la main-d’œuvre. Pour ce faire, l’industrie de l’Union a affirmé qu’elle avait besoin d’une visibilité à moyen terme sous la forme de contrats signés, et non de commandes uniques, afin de déterminer les volumes attendus et la main-d’œuvre nécessaire. L’industrie de l’Union a par ailleurs fourni des explications satisfaisantes démontrant que certains extraits de courriels fournis par les utilisateurs pouvaient être interprétés erronément en ce sens qu’ils indiqueraient un manque de capacité structurel, alors qu’ils étaient en réalité dus à une situation de pénurie temporaire.

(57)

À la suite de l’information finale, Valeo a affirmé qu’on ne pouvait lui reprocher de demander des volumes supérieurs à ceux indiqués dans les accords contractuels et que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles étaient de plus en plus demandés, en raison de l’essor de la demande dans le secteur de la mobilité électrique. Valeo a également ajouté que l’incapacité de l’industrie de l’Union à s’adapter rapidement à l’augmentation de la demande était le signe le plus clair des contraintes de capacité majeures et structurelles auxquelles est confrontée l’industrie de l’Union.

(58)

À cet égard, compte tenu des allégations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union était en train de s’adapter à l’augmentation de la demande et que ces contraintes de capacité étaient de nature temporaire. En effet, ces allégations ont montré que les utilisateurs étaient en train de négocier de nouveaux contrats avec l’industrie de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(59)

L’industrie de l’Union a par ailleurs soutenu que les principaux utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles qui alléguaient un manque de capacités n’ont pas demandé de devis à la majorité des fournisseurs de ces produits pour les volumes supplémentaires à fournir en plus des volumes contractuels existants. Cette allégation contredit le manque de capacités disponibles. En tout état de cause, la Commission a observé que d’après les informations figurant au dossier, certains utilisateurs pouvaient acheter ou prévoient d’acheter des quantités supplémentaires auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union ne possède pas une capacité de production suffisante.

(60)

À la suite de l’information finale, Valeo a expliqué que le fait qu’il n’ait pas envoyé de demandes formelles de devis était lié aux nombreux refus essuyés, qui le conduisaient dès lors à s’attendre à des réponses négatives. Valeo a également soutenu avoir participé à des négociations avec un producteur de l’Union pour la livraison de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles.

(61)

À cet égard, la Commission a considéré que l’observation de Valeo était spéculative et ne pouvait pas être considérée comme un élément de preuve concernant les demandes de devis. La Commission a également remarqué que les négociations auxquelles Valeo a fait référence ne concernaient pas des volumes supplémentaires mais un renouvellement de contrat après la PE, et ces allégations ont donc été rejetées.

(62)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, TitanX a affirmé que les conditions de son nouveau contrat étaient moins avantageuses que celles des précédents contrats, et que ce nouveau contrat ne résolvait pas les problèmes posés par l’entrée en vigueur des droits antidumping provisoires. Il a également soutenu que le nouveau contrat ne répondait pas entièrement à son problème d’approvisionnement, vu qu’il devrait continuer à acheter ses produits à des prix artificiellement élevés en RPC pendant une période donnée.

(63)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, Valeo a répété que les producteurs de l’Union n’avaient pas la capacité requise pour répondre à la totalité de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union et a fourni des documents à caractère sensible décrivant certains problèmes de capacité et comportements commerciaux.

(64)

À la suite de l’information finale, TitanX a affirmé que le problème de capacité rencontré par l’industrie de l’Union ne devait pas être considéré comme temporaire compte tenu de sa durée. Il a signalé d’autres problèmes récents ayant une incidence sur sa chaîne d’approvisionnement et s’est plaint du comportement opportuniste et abusif de certains grands producteurs de l’Union.

(65)

À la suite de l’information finale, Valeo a déclaré que les raisons invoquées par la Commission pour réfuter son allégation relative au manque de capacité (reprise après la COVID-19, coûts de fret et indisponibilité de matières premières) ne tenaient pas compte des nombreux cas, documentés dans le dossier, qui témoigneraient selon lui de problèmes de capacité chroniques et systémiques rencontrés par les producteurs de l’Union.

(66)

À cet égard, bien qu’elle ait tenu compte des allégations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission a considéré que, compte tenu de sa durée, la situation décrite par TitanX et Valeo n’était pas de nature systémique, chronique ou structurelle mais était plutôt une situation temporaire permettant à l’industrie de l’Union de s’adapter à la nouvelle situation du marché dans un contexte de forte reprise économique après la COVID-19. Cela a également été démontré par la situation décrite au considérant 61, indiquant un problème temporaire lié à l’institution de mesures antidumping provisoires. La Commission a donc confirmé ses conclusions sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE et a rejeté cette allégation.

(67)

En ce qui concerne les autres problèmes mentionnés, même en tenant compte des informations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission n’a pas considéré qu’ils correspondaient à des évolutions anormales des relations commerciales en général, mais plutôt à des pratiques de négociation pendant une période de tension sur le marché. Dès lors, les conclusions formulées sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE demeureraient inchangées. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 552, il convient de rappeler que la finalité des mesures antidumping est de rétablir des conditions de concurrence loyales et équitables et que ces mesures entraînent généralement une augmentation des prix sur le marché de l’Union.

(68)

En outre, comme indiqué au considérant 56, la Commission n’a pas invoqué de raisons telles que les coûts de fret et l’indisponibilité de matières premières pour réfuter l’allégation de Valeo relative au manque de capacité. Comme mentionné au considérant 152, ces éléments ont été utilisés pour expliquer la récente augmentation des prix, et non le manque de capacité. Au contraire, la Commission a invoqué la reprise économique après la COVID pour expliquer la situation actuelle sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(69)

À la suite de l’information finale, Valeo a également soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de tous les éléments de preuve figurant dans le dossier et n’avait pas fourni de motivation suffisante et cohérente à l’appui de ses conclusions relatives à la capacité de production de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Il a ajouté que la Commission était tenue de tenir compte de tous les éléments contradictoires figurant dans le dossier et de déterminer quels sont ceux qui présentent la plus grande valeur probante. En particulier, Valeo s’est d’abord plaint des résumés publics de certains documents (19) utilisés par la Commission pour ses conclusions, qui seraient selon lui «extrêmement» lacunaires. À cet égard, Valeo a considéré que l’utilisation de telles informations expurgées constituait une violation de ses droits de la défense. Valeo a affirmé en outre que les 54 % d’utilisation des capacités de production communiqués par l’industrie de l’Union pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en 2020 contredisaient les problèmes de capacité prétendument «temporaires» rencontrés au premier semestre 2021 et ne pouvaient s’expliquer par la «reprise soudaine et soutenue après la COVID-19». À cet égard, Valeo a souligné un préjudice auto-infligé lorsque l’industrie de l’Union affirmait ne pas être en mesure de fournir des produits en 2021 alors qu’elle affichait un taux d’utilisation aussi faible en 2020.

(70)

La Commission n’a pas souscrit à ce point de vue et a considéré qu’elle avait tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents du dossier pour formuler des conclusions significatives et impartiales fondées sur un raisonnement suffisant et cohérent. Premièrement, la Commission a considéré que la version publique des documents sur lesquels elle s’était fondée contenait un résumé des informations à caractère sensible qui permettait à toutes les parties intéressées de comprendre raisonnablement ces informations. Elle a également souligné que Valeo n’avait pas demandé de version publique révisée de ces documents. À cet égard, la Commission n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo avaient été violés. En ce qui concerne le taux d’utilisation des capacités et le préjudice auto-infligé allégué, il convient tout d’abord de souligner que, comme indiqué au considérant 117, la Commission ne s’est pas fondée sur les observations d’EA faisant état d’une utilisation des capacités de 54 % en 2020 pour évaluer les capacités de production, mais s’est prudemment basée sur les expéditions de l’industrie de l’Union. Il y a lieu, par ailleurs, de souligner que la contradiction décrite par Valeo correspond à deux années distinctes (2020 et 2021) durant lesquelles la situation économique a été très différente et a donné lieu à des taux très différents de croissance et de demande de produits laminés plats en aluminium.

(71)

En outre, TitanX a contesté certaines déclarations de la société B relatives à des difficultés que celle-ci aurait rencontrées pour acheter des produits en RPC en raison de facteurs tels que la pénurie de conteneurs ou des difficultés d’approvisionnement auprès de fournisseurs chinois. Il a également contesté les déclarations selon lesquelles la situation de la société B en matière de livraison s’était améliorée et les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules n’avaient pas épuisé toutes les possibilités de trouver des sources d’approvisionnement supplémentaires auprès d’autres producteurs de l’Union, ou encore que les volumes demandés pour 2022 seraient inférieurs à ceux de 2021.

(72)

La Commission a considéré que les allégations non étayées et contradictoires formulées par la société B et les réfutations ultérieures de TitanX portaient sur des éléments propres aux entreprises, dans le cadre d’une relation commerciale, que la Commission n’a pas pu vérifier.

(73)

Valeo a également soutenu qu’EA avait induit la Commission en erreur au sujet de sa capacité disponible en effectuant de fausses déclarations à ce sujet. EA a affirmé que les allégations de Valeo relatives à ses déclarations étaient erronées et inacceptables. L’association a également soutenu que ces allégations n’étaient pas étayées par des éléments du dossier public. La Commission a confirmé l’observation d’EA et a rejeté l’allégation de Valeo à ce sujet.

(74)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les investissements de l’industrie de l’Union ne suffiraient pas à répondre à l’augmentation prévue de la demande, due à l’abandon des véhicules à moteur à combustion interne (ci-après «MCI») au profit de véhicules hybrides/électriques d’ici à 2026. Dans le même contexte, l’ACEA a considéré que cette augmentation de la demande aggraverait les problèmes de capacité.

(75)

TitanX a allégué un manque de capacités disponibles pour la fourniture de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à la fabrication de solutions de refroidissement du groupe motopropulseur pour les véhicules utilitaires. La demande de ces produits devrait croître en 2021, une tendance qui devrait perdurer en 2022.

(76)

À cet égard, Valeo et l’industrie de l’Union ont fourni leurs projections de la consommation de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles jusqu’en 2026. Ces projections étaient fondées sur le nombre de véhicules légers à produire, par type de moteur, ainsi que sur la part qu’occuperont les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour chaque type de moteur (combustion interne, électrique, hybride complet, hybride rechargeable, hybride léger, etc.)

(77)

Selon les projections de l’industrie de l’Union, la consommation/demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devrait augmenter de [195 à 215] (20) milliers de tonnes en 2019 à [220 à 270] milliers de tonnes en 2026, soit une progression globale de 28 %. Dans ses calculs détaillés, l’industrie de l’Union a communiqué, de manière transparente, la part de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par véhicule (sur la base des informations sur le marché fournies par les membres d’European Aluminium) ainsi que le volume de production de véhicules attendu pour chaque type de moteur (sur la base des données de Ducker Frontier/LMC Automotive (21) d’août 2020). Valeo, quant à lui, a uniquement indiqué que la capacité totale disponible de l’Union serait en moyenne inférieure de 17 % à la demande sur la période 2021-2027, sans fournir d’autres informations que pourraient commenter les autres parties.

(78)

Comme mentionné au considérant 34, les observations présentées par Valeo le 11 juin 2021 n’ont pas été déposées dans les délais prescrits et une partie d’entre elles portaient sur un document relatif à des projections sur la capacité et l’approvisionnement (22) versé au dossier par EA avant l’information provisoire, et auquel Valeo avait déjà accès.

(79)

Dans ses autres observations, Valeo a marqué son accord avec le volume de consommation pour l’année 2019 et a considéré qu’il était également valable pour l’année 2021. Toutefois, il a estimé que la division, par EA, du volume de production entre les véhicules à moteur à combustion interne et les autres véhicules hybrides (environ 50 % et 50 %) était erronée, car la part des véhicules hybrides serait beaucoup plus élevée en 2026 (environ 73 %, contre 27 % pour les véhicules à MCI). À cet égard, il a fait référence à IHS Markit, une société de renseignement sur les marchés consultée selon lui par l’ensemble de l’industrie automobile et dont il a utilisé les données dans sa projection (23). Toutefois, il n’a pas pu être confirmé que ces informations avaient été fournies par IHS. En tout état de cause, les calculs de la part de véhicules à MCI en 2026 effectués par Valeo sur la base des projections d’EA sont inexacts. En effet, la projection d’EA est que les véhicules à MCI représenteront 40 % (et non 50 %) de la production. De surcroît, l’affirmation de Valeo selon laquelle la production totale projetée par EA se chiffrerait aux alentours de 16 millions de véhicules en 2026 est également erronée, vu qu’EA a indiqué une production totale de 20 millions pour cette période.

(80)

Dans sa quête d’une autre source d’information, la Commission a consulté un article publié par le Boston Consulting Group (ci-après le «BCG») (24), communiqué par l’Association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après la «CLEPA»), qui a confirmé que la part de véhicules autres que les véhicules à MCI augmentera au cours des années à venir. Selon cette source, la part de marché projetée des véhicules à MCI (diesel et essence) diminuera pour atteindre 36 % en 2025, soit un chiffre beaucoup plus proche de celui d’EA que de celui de Valeo. Par conséquent, la Commission a conclu que les projections d’EA relatives aux futures évolutions du marché concernant les véhicules à MCI reflétaient plus fidèlement les futures tendances à cinq ans actuellement escomptées.

(81)

Toujours selon Valeo, EA aurait estimé que les véhicules à MCI et les véhicules hybrides nécessitaient un même volume de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, ce qui, selon Valeo, est contradictoire avec les informations qu’il a partagées avec la société B, qui laissent entrevoir un poids et un besoin plus important de ces produits pour les véhicules hybrides que pour les véhicules à MCI.

(82)

À cet égard, il convient d’observer, premièrement, qu’EA a bien opéré une distinction, dans la consommation de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, entre les véhicules à MCI et les véhicules hybrides, et a considéré que ces derniers nécessiteraient, en moyenne, davantage de ces produits que les véhicules à MCI. Deuxièmement, les informations partagées entre le producteur de l’Union «société B» et Valeo ne sauraient être considérées comme représentatives de la différence réelle entre les véhicules MCI standards et les véhicules hybrides. En effet, ces informations font uniquement référence à un produit donné utilisant des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles (refroidisseur) et les quantités mentionnées ne représentent qu’une partie insignifiante du volume d’achats de Valeo pour l’année 2019 ou la PE. En outre, l’incidence de la taille du projet et d’une augmentation potentielle du nombre de pièces commandées par l’utilisateur FEO en aval n’a pas pu être déterminée. Troisièmement, l’enquête a révélé que le poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour chaque modèle variera en fonction du type de véhicule hybride (hybride léger, rechargeable ou complet). En réalité, les véhicules hybrides légers n’ont besoin que de légèrement plus de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles que les véhicules à MCI, et ils représenteront une part importante des véhicules sans MCI d’ici à 2026. Sur cette base, et en l’absence d’autres observations concernant la quantité de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles nécessaires par type de véhicule, la Commission a considéré que l’estimation donnée par EA concernant le taux de consommation pour les différents types de véhicules était raisonnable.

(83)

En ce qui concerne la capacité existante et les investissements dans des capacités supplémentaires, certaines parties ont affirmé que la Commission ne devrait pas extrapoler les données du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, Elval, à l’ensemble de l’industrie de l’Union. En outre, selon Valeo, des «données extrêmement précises et prudentes» indiqueraient que le plan d’investissement présenté par la société B n’était pas suffisant pour couvrir la demande escomptée de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles entre 2022 et 2025, sur la base de sa projection de la consommation. À son tour, la CLEPA a déclaré que l’industrie de l’Union n’avait pas étayé ses investissements visant à étendre ses capacités par des éléments probants ou une motivation suffisante. Valeo a également affirmé que la déclaration de la société B selon laquelle celle-ci approchait actuellement de la capacité maximale de son parc de machines contredisait l’utilisation des capacités déclarée dans le document t21.004224, dans lequel la société B fait état d’une prévision d’utilisation de ses capacités de [80-88 %] pour 2021.

(84)

Premièrement, il convient d’observer que la Commission n’a pas extrapolé les données d’Elval à l’industrie de l’Union et a uniquement tenu compte de ces informations pour Elval. En outre, s’agissant des données de la société B, Valeo s’est fondé sur une hypothèse erronée relative à l’attribution des capacités de production aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. De fait, il a tenu compte de l’attribution de [60-70 %] aux échangeurs de chaleur pour véhicules, applicable uniquement en 2021, pour la totalité de la période 2022-2026, alors que la société B avait indiqué que la capacité supplémentaire installée serait attribuée aux échangeurs de chaleur pour véhicules en fonction des conditions commerciales, mais au moins de manière progressive par rapport à la demande. Ce faisant, Valeo a sous-estimé de [30-40 %] l’installation de capacités supplémentaires pour les produits destinés aux échangeurs de chaleur pour véhicules.

(85)

À la suite des observations de la CLEPA, la Commission a demandé à l’industrie de l’Union de compléter les informations à caractère sensible déjà disponibles dans le dossier sous la forme de réponses aux questionnaires, de pièces du dossier obtenues dans le cadre d’une mission et d’autres documents sensibles par des éléments de preuve supplémentaires accessibles aux autres parties, ainsi que de clarifier certains chiffres et d’apporter certaines corrections. Les informations supplémentaires fournies par EA (25) et la société B (26) ont confirmé les conclusions provisoires.

(86)

Par ailleurs, la Commission n’a pas saisi où était la contradiction entre la prévision de l’utilisation des capacités et la déclaration de la société B. En effet, contrairement à ce que Valeo affirme, la société B ne déclare pas produire à pleine capacité, mais bien approcher actuellement une telle utilisation de ses capacités, tandis que la prévision d’utilisation des capacités de [80-88] % concerne l’année 2021 dans son ensemble; autrement dit, la situation prévalant à un moment donné (c’est-à-dire le fait que la société B approche actuellement de la pleine capacité) ne devrait pas être extrapolée et comparée à une prévision portant sur une année entière.

(87)

À titre de résumé, la Commission a compilé les prévisions ci-après de l’offre et de la demande pour les années 2021 et 2026.

Tableau 1

Offre et demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union (1 000 tonnes)

 

Prévisions 2021

Prévisions 2026 sans importations en provenance de RPC

Prévisions 2026 avec importations en provenance de RPC

Prévisions 2026 de Valeo sans importations en provenance de RPC

Prévisions 2026 de Valeo avec importations en provenance de RPC

Demande

[200-220]

[265-275]

[265-275]

[295-315]

[295-315]

Importations en provenance de la Chine

[20-30]

 

[20-30]

 

[20-30]

Importations en provenance de Turquie

[15-25]

[15-25]

[15-25]

[15-25]

[15-25]

Capacités de l’Union

[180-200]

[180-200]

[180-200]

[195-215]

[180-200]

Capacité supplémentaire

 

[50-70]

[50-70]

[50-70]

[50-70]

Excédent (pénurie)

[15-25]

[5-10]

[25-35]

– [10-20]

[5-15]

% de la demande

9,5  %

2,3  %

11,7  %

– 5,5  %

2,7  %

(88)

Les sources des valeurs susmentionnées sont les suivantes. Pour le tableau ci-dessus, la demande a été établie sur la base de la projection de consommation d’EA (27) adaptée à la ventilation entre véhicules à MCI et véhicules sans MCI réalisée par le BCG. La projection de la consommation de Valeo (28) a été présentée telle qu’elle a été communiquée.

(89)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, Valeo a fourni des prévisions révisées basées sur un rapport de marché élaboré en mai 2021 par la société d’études IHS Markit. Sur la base de ce rapport et de sa projection concernant le poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur de voiture, Valeo a affirmé que la demande atteindrait [320-350] milliers de tonnes en 2026 à la suite d’une augmentation attendue de la production automobile et d’une accélération de la tendance à l’électrification. Sur ce fondement, il a allégué que la projection de la demande d’EA sous-estimait d’autant plus la future demande et a répété que l’industrie de l’Union ne pourrait pas répondre à la demande actuelle, en fournissant des échanges de courriels à ce sujet. Valeo a également répété que les investissements prévus par l’industrie de l’Union ne suffisaient pas pour répondre à la future demande.

(90)

À la suite de l’information finale, Valeo a également contesté le fait que la Commission se soit fondée sur l’article du BCG pour rejeter, pour plusieurs motifs, ses estimations relatives à la future demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles; selon lui, l’estimation de la demande effectuée par la Commission était obsolète et devait être révisée à la lumière des nouvelles prévisions fournies. Valeo a en outre indiqué que le train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55» adopté dans le cadre du pacte vert pour l’Europe constituait une évolution importante qui n’était pas prise en considération dans les autres prévisions et qui incluait spécifiquement des propositions visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre ainsi qu’à réduire les émissions moyennes des véhicules neufs de 55 % en 2030 et de 100 % en 2035 par rapport à 2021. Dans ce contexte, il a soutenu que la projection de la demande figurant dans le tableau 1 et au considérant 87 était obsolète et que les futures projections allaient considérablement augmenter en raison du pacte vert. Il a donc demandé à la Commission d’utiliser sa prévision de la demande fondée sur le rapport d’IHS Markit de mai 2021, qui faisait état d’une augmentation plus rapide de la future demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles que les rapports précédemment fournis par Valeo ou EA. Valeo a en outre soutenu qu’IHS Markit était une meilleure source que Ducker et LMC Automotive (ci-après «LMC»), que ses informations étaient plus actuelles (au moment de la soumission) et qu’elles étaient accessibles aux autres parties (grâce à des versions non confidentielles significatives ou à l’achat).

(91)

L’allégation réitérée de Valeo (voir considérant 89) selon laquelle l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face à la demande actuelle a déjà été examinée aux considérants 64 à 66.

(92)

À la suite des observations de Valeo relatives à l’existence d’informations plus actuelles, il a été demandé à EA de fournir une prévision actualisée de la demande. La prévision soumise par EA reposait sur deux sources: la prévision de la production de véhicules légers réalisée par IHS Markit le 5 juillet 2021 et DuckerFrontier (mai 2021), sur la base des données de LMC Automotive du T1-2021. Les données d’IHS Markit étaient très détaillées et incluaient les prévisions des volumes de production par pays de production, ce qui a permis de déterminer le volume censé être produit dans l’Union. L’ensemble de données de LMC Automotive pour le T1-2021 ne portait pas uniquement sur le marché de l’Union et les données ont été ajustées à la baisse sur la base de la prévision de la production réalisée par IHS Markit le 5 juillet 2021 afin de correspondre à l’EU-27. Les données de LMC Automotive ont également été utilisées pour déterminer la répartition entre les différents types de moteurs. Sur la base de ces statistiques actualisées et du poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur de voiture qu’il a déterminé, EA a prévu que la demande allait augmenter de [188-195] milliers de tonnes en 2019 à [222-263] milliers de tonnes en 2026.

(93)

À la suite des observations d’EA, Valeo a fait savoir que la limite inférieure pour 2026 était en dessous de la demande estimée par la Commission dans le tableau 1 et que cette valeur était illogique compte tenu de la croissance attendue de la demande du fait de l’électrification du secteur automobile.

(94)

La Commission a observé à cet égard que, contrairement aux précédentes projections de la demande, la dernière projection d’EA en date portait exclusivement sur l’EU-27, ce qui expliquait pourquoi, bien qu’elle fasse état d’une forte augmentation de la demande, la projection partait d’un niveau inférieur. La Commission a donc considéré que l’estimation d’EA était logique vu qu’elle indiquait une augmentation de la demande sur la période 2019-2026 correspondant à la tendance à l’électrification.

(95)

Valeo a également affirmé que les sources utilisées par EA étaient antérieures à l’annonce faite par la Commission, le 14 juillet 2021, du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» dans le cadre du pacte vert, et qu’EA était au courant de cette annonce, mais n’avait pas pris cet élément en considération dans son estimation de la demande. Sur ce fondement, il a allégué qu’EA n’avait pas coopéré au mieux de ses possibilités. Valeo a en outre demandé à la Commission d’estimer la future demande soit sur la base du rapport d’IHS Markit visé au considérant 90, après avoir ajusté ses données à la hausse afin de tenir compte de l’incidence du pacte vert, soit sur la base des statistiques actualisées de LMC Automotive du 29 juillet 2021, nouvellement soumises (29), qui tenaient selon lui compte de l’incidence du pacte vert. Sur cette base, l’estimation de la demande de Valeo pour 2026 atteignait [340 à 380] milliers de tonnes.

(96)

La Commission a considéré qu’EA avait coopéré au mieux de ses possibilités, vu qu’elle avait utilisé les statistiques d’IHS Markit les plus récentes à sa disposition. En tout état de cause, selon Valeo et une «association industrielle de premier rang», IHS Markit est une meilleure source que Ducker et LMC. La Commission a par ailleurs considéré que les informations fournies par EA étaient suffisamment récentes pour estimer le plus précisément possible la future demande. De surcroît, Valeo n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les sociétés d’études telles qu’IHS Markit ou LMC n’avaient pas anticipé l’annonce du pacte vert, en particulier compte tenu du fait que ces sociétés produisent régulièrement de tels rapports et que l’annonce du pacte vert n’a fait qu’officialiser ce que les experts du marché avaient déjà anticipé auparavant (30). De plus, comme indiqué par Valeo, celle-ci discuterait de toute façon des prévisions précises à venir avec ses clients FEO afin de déterminer les futurs besoins.

(97)

La Commission a également examiné les plus récentes prévisions fournies par Valeo, mais les a rejetées, étant donné que l’analyse des informations fournies par Valeo, mentionnées aux considérants 89 et 95, et que Valeo avait étayées par des données sous-jacentes dans ses observations sur l’information finale, a montré que ses estimations de la demande (qu’elles soient basées sur IHS Markit ou sur LMC) étaient surestimées vu qu’elles ne concernaient pas uniquement l’installation de moteurs ou la production automobile dans l’Union, mais incluaient également l’installation de moteurs ou la production automobile dans d’autres pays tels que le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. En réalité, les rapports d’IHS Markit utilisés par Valeo surestimaient l’installation annuelle de moteurs dans l’Union de plus de 18 % sur la période 2021-2026. Bien que les rapports de LMC soumis ne permettaient pas d’opérer une distinction selon le pays de production automobile, leur portée géographique était clairement plus vaste que la seule Union, vu qu’ils incluaient des pays de la CEI ainsi que, vraisemblablement, d’autres pays, tels que le Royaume-Uni et la Turquie, présentant des volumes importants de production automobile. Sur ce fondement, il a été considéré que ces statistiques avaient une portée géographique trop large et ne devaient pas être utilisées pour évaluer la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. Dans ce contexte, la Commission a estimé que la projection de la demande communiquée par EA, dont il est question au considérant 103, était plus appropriée vu qu’elle portait uniquement sur l’Union et qu’elle était basée sur un rapport suffisamment récent d’IHS Markit, que Valeo considère être une meilleure source que Ducker et LMC, comme indiqué au considérant 90.

(98)

À la suite de l’information finale, TitanX a déclaré que la prévision de la demande effectuée par la Commission était obsolète et ne tenait pas compte des véhicules utilitaires. Il a fait référence au pacte vert pour l’Europe ainsi qu’aux propositions législatives annoncées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en général et dans le secteur automobile en particulier. Dans ce contexte, il a soutenu que les nouveaux objectifs en matière d’émissions allaient accélérer le rythme de l’électrification dans l’industrie automobile et entraîner une augmentation de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. À cet égard, il a invité la Commission à tenir compte de la prévision de la demande réalisée par Valeo et mentionnée aux considérants 89 et 104.

(99)

En ce qui concerne l’allégation de TitanX relative aux véhicules utilitaires, comme indiqué au considérant 115, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions vers l’UE destinées au transport pour réaliser une évaluation prudente portant uniquement sur la demande de véhicules légers. Dès lors, les 15 % restants incluaient les expéditions destinées aux véhicules utilitaires. En l’absence de toute information susceptible de mener à d’autres conclusions sur ce point, ou de tout élément de preuve relatif à la future demande de véhicules utilitaires, il a été considéré que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande de ce secteur particulier. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(100)

À la suite de l’information supplémentaire, Valeo et la CLEPA ont contesté l’approche de la Commission consistant à exclure de ses calculs la production automobile dans des pays tels que la Turquie, la Russie et le Royaume-Uni. À cet égard, Valeo a soutenu, en se fondant sur les statistiques d’Eurostat et sur ses propres documents, que des exportations significatives de composants d’échangeurs de chaleur pour véhicules étaient effectuées vers la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni. Il a également fait valoir que la production de tels composants était très faible dans ces pays et que ceux-ci dépendaient fortement des importations en provenance de l’Union. À son tour, la CLEPA a affirmé qu’une grande partie de la production des fournisseurs automobiles dans l’Union était imputable à la production automobile extérieure à l’Union, et qu’il n’existait qu’une faible capacité de production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en dehors de l’Union. La CLEPA a également déclaré que la proportion de pièces de l’Union ou de la valeur ajoutée de l’Union imputable aux véhicules produits au Royaume-Uni, en Russie ou en Turquie était significative. C’est pourquoi elle a soutenu que les exportations généraient d’importantes recettes pour les fournisseurs automobiles de l’Union et que la production de ces derniers ne devrait pas être uniquement déterminée par la production de véhicules dans l’Union elle-même, mais également par la production effectuée dans la région au sens large Sur ce fondement, Valeo et la CLEPA ont allégué que la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devait être fondée sur les besoins réels des producteurs de ces produits indépendamment de leur destination. Valeo a également soutenu que si les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à l’exportation n’étaient pas pris en considération, l’intérêt de l’Union ne serait pas correctement analysé.

(101)

Comme indiqué au considérant 145, la Commission a reconnu l’existence d’exportations de composants d’échangeurs de chaleur pour véhicules par certains producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Toutefois, elle n’était pas d’accord sur le fait que la production automobile dans ces pays devait être prise en considération dans son ensemble pour l’évaluation de la demande dans l’Union. En effet, l’allégation selon laquelle ces pays dépendaient fortement des importations en provenance de l’Union n’a pas été étayée par des éléments de preuve. Comme l’a reconnu Valeo, les statistiques d’Eurostat ne concernaient pas exclusivement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et incluaient d’autres produits. Bien qu’il ait admis l’existence d’une capacité de production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans ces pays, Valeo n’a pas quantifié la capacité de production des producteurs nationaux d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles qu’il a mentionnés. En outre, il n’a pas pu être exclu que ces marchés ne soient pas desservis par d’autres fournisseurs nationaux d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles (31) que ceux cités par Valeo ou par des producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles issus de pays tiers. Sur ce fondement, la Commission a considéré que Valeo n’avait pas démontré que les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union approvisionnaient ces pays dans de telles proportions que ces marchés étaient fortement dépendants vis-à-vis d’eux. La Commission a estimé en outre que les allégations de la CLEPA n’étaient pas suffisamment précises en ce qu’elles ne concernaient pas spécifiquement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais plutôt les activités d’exportation des fournisseurs automobiles en général.

(102)

Sur la base des éléments du dossier, la Commission a reconnu l’existence de certains liens commerciaux entre les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles situés dans l’Union et les constructeurs automobiles de pays tels que la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni. Toutefois, en l’absence d’informations spécifiques permettant d’identifier les exportations d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles effectuées vers ces pays, la Commission n’a pas pu fonder ses conclusions sur la portée géographique mentionnée par Valeo dans sa projection de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. En tout état de cause, la Commission a considéré que la demande sur le marché de l’Union devait être essentiellement déterminée sur la base de la production automobile dans l’Union, en particulier compte tenu du pacte vert, qui concerne exclusivement l’Union. En outre, l’analyse de la demande telle que présentée au considérant 127 et de l’offre telle que présentée dans le tableau 1 permettrait tout de même à l’industrie de l’Union de fournir les quantités supplémentaires nécessaires à la production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à l’exportation. Par ailleurs, les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union peuvent demander une autorisation d’importer des produits laminés plats en aluminium sous le régime du perfectionnement actif, lequel leur permettrait alors, s’il leur est accordé par les autorités douanières conformément à la législation douanière, d’exporter les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles fabriqués grâce à ces importations sans être soumis aux droits antidumping. Dès lors, la charge et l’incidence financière sur les activités d’exportation des producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles seraient très limitées. Sur ce fondement, les allégations de Valeo et de la CLEPA ont été rejetées et la Commission a considéré que l’intérêt de l’Union avait été correctement évalué.

(103)

Le 12 août 2021, EA a fourni une prévision actualisée de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, basée sur un rapport plus détaillé d’IHS Markit sur la production de véhicules légers, qui précisait les types de moteurs. Ce rapport a été publié en même temps que le rapport du 5 juillet 2021 mentionné au considérant 91, et ces rapports concordaient l’un avec l’autre. Eu égard à ce qui précède, la fourchette la plus basse de la prévision d’EA a été revue à la hausse, de 222 à 232 milliers de tonnes. La prévision d’EA fondée sur les données de DuckerFrontier/LMC Automotive pour le T1-2021 est restée inchangée, à 263 milliers de tonnes.

(104)

En comparant les données d’IHS Markit du 5 juillet 2021 avec la ventilation par type de moteur réalisée par LMC le 29 juillet 2021, la Commission a observé que les données de LMC, qui tenaient prétendument compte du train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», projetaient tout de même une part de véhicules à MCI pour l’année 2026 beaucoup plus importante (40 %) que les données d’IHS Markit du 5 juillet (22 %) publiées avant l’annonce dudit train de mesures et utilisées par EA pour sa projection.

(105)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré qu’il était difficile de prévoir avec un degré élevé d’exactitude le niveau de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour 2026, vu la persistance d’un certain nombre d’incertitudes quant à la mise en œuvre du train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», en particulier dans les domaines de l’électrification de la mobilité et de la production de véhicules légers. En tout état de cause, la Commission a jugé que les prévisions d’EA relatives à la demande, qu’elles soient fondées sur les dernières données disponibles d’IHS Markit, comme recommandé par Valeo, ou sur les valeurs plus élevées des données de LMC, étaient raisonnables.

(106)

À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a indiqué que les observations de la Commission concernant les données de LMC du 29 juillet 2021 étaient erronées. Il a souligné que les données de LMC ne portaient pas seulement sur l’EU-27, mais tenaient également compte des efforts plus lents d’électrification du secteur automobile en Turquie et en Russie, en raison de l’absence de législation équivalant au pacte vert. Sur ce fondement, Valeo a affirmé que les données de LMC étaient complètes et fiables, et que la Commission aurait donc dû en tenir compte. Il a également allégué que la Commission n’avait pas présenté de données pertinentes concernant la part des véhicules à MCI, électriques et hybrides et qu’elle aurait dû tenir compte des données de LMC dans son évaluation de la demande escomptée de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, étant donné que, si IHS Markit est la source faisant le plus autorité, les données de LMC sont les seules du dossier à quantifier l’incidence de l’annonce relative au pacte vert.

(107)

Vu l’indisponibilité de données de LMC par pays de production, la Commission n’était pas en mesure de confirmer les observations de Valeo relatives au rythme plus lent de l’électrification en Russie et en Turquie, dont LMC aurait prétendument tenu compte. En tout état de cause, comme indiqué aux considérants 97 et 101, la Commission a considéré que la portée géographique des données de LMC n’était pas appropriée pour évaluer la demande intérieure, que les informations fournies par EA étaient suffisamment récentes pour estimer la future demande et qu’il existait des indications que les experts du marché avaient anticipé l’annonce du pacte vert. En outre, Valeo n’a pas fourni d’éléments de preuve qui démontreraient que l’annonce du pacte vert n’avait pas été anticipée par des sociétés d’études telles qu’IHS Markit. En l’absence de données de LMC appropriées, c’est-à-dire limitées à l’EU-27, la Commission a donc considéré que les données d’IHS Markit du 5 juillet constituaient la base la plus récente et la plus appropriée pour évaluer la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en 2026. En outre, la Commission observe également que Valeo ne saurait, en toute logique, considérer IHS comme étant une source faisant davantage autorité que LMC, puis demander à la Commission d’utiliser les données de LMC, surtout lorsque leur portée géographique est inadéquate. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(108)

À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a également fourni de nouvelles simulations relatives aux projections de la capacité et des investissements de l’industrie de l’Union sur la base des données de LMC du 29 juillet 2021. Il a affirmé que l’industrie de l’Union ne pourrait pas répondre à la future demande au cours de la période 2021-2027 même si les volumes de production automobile étaient réduits de 18 %.

(109)

À cet égard, il convient d’observer que ces nouvelles simulations ont été communiquées après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur l’information finale et que l’information supplémentaire ne concernait pas la capacité ou les investissements de l’Union. Ces éléments n’ont donc pas pu être pris en considération. En tout état de cause, comme exposé au considérant 107, les données de LMC ne pouvaient pas être acceptées. Par ailleurs, la Commission a considéré que les données de LMC, même revues à la baisse de 18 %, surestimaient toujours considérablement la demande projetée de l’EU-27. De fait, d’après les plus récentes données d’IHS Markit (5 juillet 2021), la production dans les pays tiers au cours de la période 2021-2027 représentait entre 26,8 et 30,5 % de la production automobile de l’UE, et non 18 %. Sur la base de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

(110)

À la suite de l’information supplémentaire, Valeo et la CLEPA ont soutenu que la conclusion de la Commission selon laquelle la demande de l’Union pouvait être absorbée par la capacité projetée de l’industrie de l’Union et les importations projetées en provenance de pays tiers était entachée d’un défaut de motivation et n’était étayée par aucune analyse quantitative. Plus spécifiquement, Valeo a fait valoir que, contrairement à ce qu’indique le document d’information générale, l’information supplémentaire ne comportait pas de résumé équivalant au tableau 1, ce qui l’a empêché d’exercer dûment ses droits de la défense et de présenter des observations sur la capacité suffisante de l’Union pour répondre à la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Valeo a affirmé en outre que l’information supplémentaire n’avait pas répondu aux «dizaines de courriels et d’autres éléments de preuve soumis par Valeo» concernant le refus réitéré des producteurs de l’Union de fournir des quantités suffisantes de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Selon Valeo, étant donné que ces éléments de preuve n’ont pas été correctement examinés, l’information supplémentaire était entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

(111)

À cet égard, la Commission a considéré que le document d’information supplémentaire contenait des informations suffisamment détaillées sur les observations formulées à la suite du document d’information générale et que les parties pouvaient aisément se référer à leurs observations initiales. En outre, le document d’information supplémentaire, tel qu’illustré aux considérants 92 et 98, incluait la plus récente projection de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, telle que soumise par EA. La Commission avait utilisé des informations qui étaient à la disposition des parties et Valeo pouvait simplement remplacer la prévision de la demande, figurant au tableau 1 pour l’année 2026, par les informations incluses dans le document d’information supplémentaire, qui faisait également référence aux informations présentées par EA. La Commission a donc considéré que l’information supplémentaire incluait la motivation et l’analyse quantitative nécessaires. En ce qui concerne les droits de la défense de Valeo, la Commission a estimé que l’information supplémentaire était suffisamment détaillée pour permettre à Valeo d’exercer ses droits de la défense. De surcroît, l’information supplémentaire relative à la capacité de l’industrie de l’Union n’incluait aucun nouvel élément non encore disponible dans le dossier public.

(112)

La Commission a par ailleurs considéré que les éléments de preuve fournis par Valeo concernant les difficultés d’approvisionnement ne justifiaient pas une information supplémentaire, vu que ces allégations ne présentaient pas un caractère nouveau. La Commission y a déjà répondu au considérant 91.

(113)

Valeo a également soutenu que les conclusions figurant dans l’information supplémentaire étaient illogiques et dépourvues d’une motivation suffisante et adéquate. Il a affirmé, en substance, qu’à partir du moment où la Commission avait conclu que l’industrie de l’Union n’aurait pas une capacité suffisante pour répondre à une demande de [295-315] (32) milliers de tonnes, elle ne pourrait pas absorber une demande plus élevée basée sur les projections de Valeo prévoyant jusqu’à [340-380] (33) milliers de tonnes. Sur ce fondement, il a allégué que la Commission négligeait l’incidence du pacte vert.

(114)

Comme indiqué au considérant 97, la Commission a considéré que les précédentes projections et les plus récentes projections de Valeo concernant la demande n’étaient pas basées sur une portée géographique appropriée et surestimaient considérablement la production automobile dans l’Union et, partant, la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. Sur la base des plus récentes projections de la production automobile et en utilisant la portée géographique appropriée comme indiqué au considérant 98, la Commission a considéré que les estimations d’EA, comprises entre 232 et 263 milliers de tonnes, étaient raisonnables. Eu égard à ces éléments, ainsi qu’aux estimations de la capacité de l’industrie de l’Union et des importations en provenance de pays tiers, la Commission a conclu qu’il y aurait suffisamment de capacités pour absorber l’augmentation de la demande, et ce, que les importations en provenance de RPC demeurent ou non sur le marché. Cette allégation a donc été rejetée.

(115)

Les importations de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en provenance de la Chine ont été estimées sur la base des informations communiquées par Valeo. Les importations en provenance de Turquie ont été évaluées sur la base de la preuve de vérification no 11, dans laquelle les expéditions sont indiquées sous le même format que dans le document t21.004336. Adoptant une approche prudente, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions dans l’UE destinées au transport pour la période 2017-2019, afin de prendre en considération les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles non destinés aux véhicules légers.

(116)

À la suite de l’information finale, Valeo a émis des doutes quant aux volumes des importations en provenance de Turquie, mais n’a pas précisé les raisons de ses doutes, ni produit le moindre élément de preuve à l’appui de ses allégations. Comme indiqué au considérant 89, ces volumes d’importations ont été évalués de manière prudente, sur la base des expéditions de la Turquie vers l’UE telles que communiquées à EA. Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a été rejetée.

(117)

La capacité de l’Union a été calculée sur la base des informations communiquées par EA concernant les expéditions de produits laminés plats en aluminium destinés à la production d’échangeurs de chaleur pour véhicules dans le secteur du transport. Il s’agit d’une approche relativement prudente, vu que la production et la capacité réelles pourraient être beaucoup plus élevées que les expéditions. Dans le même ordre d’idées, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions dans l’UE destinées au transport pour la période 2017-2019, afin de prendre en considération les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles non destinés aux véhicules légers. Le chiffre de la capacité fourni par Valeo provient de la même communication.

(118)

À la suite de l’information finale, EA a affirmé que la Commission n’aurait pas dû se baser sur les chiffres des expéditions correspondant à ses ventes, mais plutôt sur la capacité telle que communiquée à la Commission, qui représentait [400-450] mille tonnes au cours de la PE (34).

(119)

En réponse à ces observations, Valeo et TitanX ont soutenu que la capacité communiquée ne figurait pas dans le dossier non confidentiel, que le dépôt tardif de ces informations ne leur avait pas permis de présenter des observations sur leur contenu et que les informations n’incluaient pas d’explication significative concernant la méthode utilisée, en dehors d’une mention selon laquelle les informations ont été recueillies auprès des membres d’EA. Ils ont également remis en cause le lien entre la communication mentionnée par EA et certaines communications antérieures (35). Ils ont en outre déclaré que la capacité communiquée aurait dû tenir compte de la validation des producteurs disposant de vastes programmes pour les échangeurs de chaleur pour véhicules. Eu égard à ce qui précède, ils ont allégué que l’absence d’explications détaillées dans le dossier public avait violé leurs droits de la défense. Valeo et TitanX ont en outre soutenu que la capacité communiquée n’était pas réaliste compte tenu de la faible utilisation des capacités déclarée pour la PE et des problèmes de capacité temporaires rencontrés ultérieurement au premier semestre 2021, qui auraient conduit l’industrie de l’Union à adopter un comportement en matière de prix prétendument opportuniste et abusif. Sur ce fondement, Valeo et TitanX ont appuyé l’approche de la Commission en ce qui concerne la capacité.

(120)

La Commission a considéré à cet égard que la capacité communiquée par EA ne tenait pas compte de la capacité habituellement attribuée aux autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur fabriqués par l’industrie de l’Union ou aux autres produits fabriqués au moyen du même équipement. La Commission ne s’étant pas fondée sur le document t21.004414 pour ses conclusions, elle n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo ou de TitanX avaient été violés, bien qu’elle ait admis que la version non confidentielle du document n’incluait pas de résumé significatif de son contenu sensible. Sur ce fondement, et afin de présenter la capacité de production de manière prudente, la Commission a confirmé son approche et basé son estimation de la capacité sur les expéditions dans l’Union. En conséquence, l’allégation d’EA a été rejetée.

(121)

À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a soutenu que, conformément à la méthode utilisée par la Commission pour évaluer la demande sur le marché, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union ne devait pas tenir compte des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à être finalement utilisés dans la production automobile de pays tiers.

(122)

Comme expliqué au considérant 117, la capacité de l’Union a été évaluée de manière prudente sur la base des expéditions destinées au marché de l’Union. Étant donné qu’elle considérait que cet indicateur reflétait de manière prudente le volume que l’industrie de l’Union était capable de fournir sur le marché de l’Union, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir à la baisse ce volume afin de tenir compte de la part d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles exportés vers des pays tiers et fabriqués à partir de produits laminés plats en aluminium fabriqués par l’industrie de l’Union. En tout état de cause, Valeo n’a pas communiqué le volume d’échangeurs de chaleur pour véhicules fabriqués dans l’Union puis exportés vers des pays hors de l’UE. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(123)

La prévision de la capacité supplémentaire que l’industrie était censée créer a été réalisée sur la base à la fois des observations de Valeo mentionnées au considérant 88, des observations de la société B relatives à cette question spécifique, étayées par des éléments de preuve concrets relatifs à des projets d’investissements (36), et des informations vérifiées fournies par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon concerné.

(124)

À la suite de l’information finale, Valeo a soulevé des doutes au sujet des investissements réalisés afin d’augmenter la capacité de l’industrie de l’Union pour les années 2022 et 2023, en affirmant que cette capacité supplémentaire ne serait pas pleinement opérationnelle avant 2024, en raison des essais préliminaires, de l’optimisation de l’équipement et des opérations d’élimination des goulets d’étranglement. Valeo a également exprimé des doutes quant à l’affectation des investissements aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles,

(125)

sans toutefois étayer ses allégations. En tout état de cause, l’industrie de l’Union a indiqué que sa capacité suivrait l’évolution de la demande sur le marché et que la capacité supplémentaire serait affectée aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles si des conditions de marché équitables prévalaient.

(126)

Eu égard aux prévisions prudentes susmentionnées, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle et qu’il existait suffisamment de capacités inutilisées. En ce qui concerne la future demande, la Commission a conclu que, compte tenu de la capacité supplémentaire, l’offre serait suffisante pour absorber l’augmentation de la demande indépendamment du fait que les importations en provenance de la RPC restent ou non sur le marché. En tout état de cause, on pouvait s’attendre à ce que certaines importations en provenance de RPC se poursuivent à des prix non préjudiciables.

(127)

. La Commission a également observé que la demande pour l’année 2026, évaluée sur la base des données d’IHS Markit du 5 juillet 2021 pour l’EU-27 et des estimations internes de Valeo pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur, serait toujours inférieure à la quantité de matériaux présente sur le marché de l’Union indépendamment du fait que ces matériaux soient fournis par l’industrie de l’Union ou achetés dans des pays tiers.

(128)

Au moment d’examiner les prévisions de Valeo concernant la consommation, tout en corrigeant les projections de la capacité supplémentaire comme expliqué au considérant 118 ci-dessus, la Commission a conclu qu’un arrêt total des importations en provenance de la RPC entraînerait une pénurie de matériaux. Toutefois, cette pénurie serait beaucoup plus réduite (5,5 %) que celle prévue par Valeo pour la période 2022-2027 (17 %) ou pour l’année 2026 (21,7 %). En toute hypothèse, si les importations en provenance de la RPC se poursuivaient aux mêmes volumes, cette pénurie disparaîtrait. Eu égard à ce qui précède, les allégations relatives à la capacité, aux investissements et à la pénurie de matériaux en raison de l’augmentation de la demande ont été rejetées.

(129)

Les utilisateurs et leur association, soutenus par l’ACEA, ont allégué que la Commission n’avait pas évalué correctement l’incidence des mesures eu égard au manque de capacités disponibles. Selon eux, même avec de la capacité disponible, la validation constituerait un obstacle à court terme et ils ne pourraient pas remplacer rapidement les importations en provenance de la RPC par un approvisionnement européen. Sur la base de ces considérations, ils ont également affirmé être exposés à un risque commercial significatif et à une perte de débouchés commerciaux. À cet égard, la CLEPA a également ajouté que certains projets clients mondiaux, dans le cadre desquels la même pièce est produite, nécessitent la même matière première pour assurer la performance cohérente du programme. Toutefois, elle n’a pas étayé cet argument par des éléments de preuve relatifs aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Toujours à cet égard, l’ACEA a affirmé que le niveau des mesures provisoires entraînerait une augmentation significative des coûts de fabrication.

(130)

Valeo a indiqué qu’un remplacement rapide n’était pas possible, vu que, selon leurs prévisions d’approvisionnement en produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour 2021, aucun alliage chinois validé n’est disponible sur le marché de l’Union et il n’existe aucune source alternative. En outre, Valeo et plusieurs autres parties ont déclaré que les clients acceptaient rarement un double approvisionnement (consistant à acheter un même produit simultanément chez plusieurs fournisseurs).

(131)

La Commission a observé que pour plusieurs alliages spécifiques présentant une part élevée d’achats par Valeo, ce dernier les avait achetés, ces dernières années, à un producteur de l’Union, et les avait par la suite remplacés par des produits ayant les mêmes spécifications techniques originaires de la RPC. De surcroît, la Commission disposait, dans le dossier, d’éléments prouvant que le producteur de l’Union en question disposait de la capacité nécessaire pour fournir ce produit spécifique et ne nécessiterait pas de validation entièrement nouvelle de la part de l’utilisateur. Par ailleurs, l’allégation de Valeo reposait sur une prévision de l’approvisionnement pour 2021, mais n’était pas appuyée par les informations fournies pour la période d’enquête (2019 et 2020). La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle les alliages en question ne pouvaient plus être achetés sur le marché de l’Union.

(132)

Les éléments du dossier montraient que certains clients demandaient un double approvisionnement et que certains utilisateurs, lorsqu’ils étaient confrontés à des problèmes de livraison, trouvaient des solutions alternatives pour leurs achats de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Cela est également confirmé par la base de données des prévisions de l’approvisionnement de Valeo pour les années 2019 et 2020, qui souligne qu’une grande partie des matériaux achetés en Chine disposaient d’une deuxième source validée dans l’Union durant ces années. Le double approvisionnement prouve, une nouvelle fois, que les mêmes alliages et matériaux sont validés simultanément pour les fournisseurs chinois et de l’Union.

(133)

EA a également confirmé que la transition d’un approvisionnement en Chine vers un approvisionnement dans l’Union avait déjà été amorcée en 2021, y compris par de gros clients. EA a également indiqué que la plupart des matériaux actuellement importés depuis la Chine étaient auparavant fournis par l’industrie de l’Union, avant que celle-ci ne soit remplacée par des fournisseurs à bas coûts. Cela démontre une nouvelle fois que les importations en provenance de la RPC peuvent être rapidement substituées par un approvisionnement auprès de l’industrie de l’Union. Qui plus est, EA a indiqué qu’un changement de fournisseurs ne demandait pas beaucoup de temps ou d’argent, mais résultait d’un processus de normalisation des prix faisant suite à l’institution de mesures antidumping.

(134)

Par ailleurs, en ce qui concerne les alliages équivalents, Valeo a affirmé que l’écart constaté entre 2019/2020 et 2021 s’expliquait par l’achat et le développement de plaques de refroidissement de batterie et déclaré que ces informations étaient cruciales pour l’évaluation de l’incidence de la validation. En ce qui concerne le double approvisionnement, Valeo a affirmé que, malgré l’ajustement de la Commission, moins de [SENSIBLE] % des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles achetés en RPC étaient offerts par une deuxième source validée dans l’UE.

(135)

En ce qui concerne la substitution et la validation, il convient tout d’abord de rappeler que les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles achetaient la majorité de leurs produits laminés plats en aluminium dans l’UE au cours de la période considérée ainsi qu’après cette période, selon les données postérieures à la PE dont la Commission dispose.

(136)

En ce qui concerne les alliages équivalents, il convient d’observer que, si les données postérieures à la PE ne doivent pas être ignorées, les conclusions de la présente enquête devraient être essentiellement fondées sur les données relatives à la période d’enquête. Les informations dont la Commission dispose concernant un seul utilisateur ont montré qu’une grande majorité des alliages achetés possédaient un équivalent dans l’UE en 2019 et en 2020. En 2021, le taux d’alliages achetés en RPC qui possédaient un équivalent dans l’UE a diminué, du fait du développement des plaques de refroidissement de batterie achetées en RPC, mais ces alliages représentaient toujours plus de la moitié du volume acheté en RPC. Compte tenu des données historiques relatives à la PE et des données les plus récentes, la Commission a rejeté l’argument de Valeo selon lequel «les alliages chinois validés ne sont pas disponibles sur le marché de l’Union».

(137)

En ce qui concerne le double approvisionnement, la Commission a considéré que les éléments de preuve figurant dans le dossier et mentionnés au considérant 132 ainsi que la part importante de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles disposant d’un double approvisionnement constituaient des preuves suffisantes pour réfuter l’allégation selon laquelle «les clients acceptaient rarement un double approvisionnement».

(138)

À la suite de l’information finale, TitanX a répété que sa capacité à s’approvisionner en produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles auprès d’autres producteurs était sérieusement entravée par des obstacles liés à la validation qui ne pouvaient être surmontés à court terme. En l’absence de nouveaux éléments probants à ce sujet, ou d’observations sur les conclusions de la Commission, cette allégation a été rejetée.

(139)

Les utilisateurs et leur association, soutenus par l’ACEA, ont également affirmé que la situation sur le marché des États-Unis était différente de celle prévalant dans l’Union, en raison de l’absence de capacité disponible dans l’Union ou dans d’autres pays, ainsi que de la flexibilité supplémentaire offerte par le processus de contrôle administratif américain, que l’on ne retrouve pas dans le règlement de base.

(140)

Premièrement, comme indiqué aux considérants 126 et 127, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union disposait de la capacité suffisante pour absorber la demande actuelle et future, pour autant que les conditions de marché prévalent.

(141)

Deuxièmement, bien que les législations américaine et européenne diffèrent en ce qui concerne les enquêtes en matière de défense commerciale, le règlement de base prévoit l’existence de réexamens intermédiaires, au titre de l’article 11, paragraphe 3, lesquels permettent de réexaminer les mesures en vigueur dans certaines circonstances. L’article 11, paragraphe 8, du règlement de base prévoit également la possibilité de rembourser les droits antidumping lorsque certaines conditions sont remplies.

(142)

Eu égard à ce qui précède, les allégations relatives à la validation, à la substitution, au double approvisionnement et aux différences avec le marché des États-Unis ont été rejetées.

(143)

Les utilisateurs et leur association ont également affirmé que les droits auraient une incidence importante sur leur situation financière et qu’ils ne pourraient pas absorber une augmentation des coûts liée à des droits antidumping significatifs ou à des coûts de validation, compte tenu de leur situation financière. L’utilisateur MAHLE GmbH (ci-après «Mahle») a ajouté que la Commission avait supposé à tort qu’il était bénéficiaire avant la pandémie de COVID-19.

(144)

EA a indiqué que le niveau des mesures antidumping était raisonnable et pouvait rééquilibrer la situation de manière à restaurer des conditions normales de concurrence.

(145)

La Commission a observé que le niveau des mesures définitives était inférieur à celui des mesures provisoires. En outre, l’enquête a révélé que les utilisateurs achetaient principalement leurs produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. La Commission a donc considéré que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur la situation financière des utilisateurs. En ce qui concerne Mahle, en l’absence de réponse au questionnaire, la Commission n’était pas en mesure d’évaluer l’incidence des mesures sur sa situation financière. En outre, les informations partagées par Valeo concernant l’incidence des mesures présentaient certaines lacunes et cette incidence a été surestimée. L’enquête a également révélé qu’une grande partie des volumes de ventes réalisées par l’utilisateur à partir de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles achetés en RPC étaient exportés vers des pays tiers. Par conséquent, il est raisonnable de s’attendre à ce que ces importations puissent bénéficier du régime du perfectionnement actif, ce qui permettrait d’éviter le paiement de droits antidumping et de réduire l’incidence des coûts additionnels associés. En outre, comme démontré aux considérants 130 à 133, les utilisateurs pouvaient éviter les coûts de validation en remplaçant les matériaux actuellement achetés en RPC par des matériaux achetés auprès de fournisseurs validés dans l’UE, ou en remplaçant des volumes supplémentaires de produits chinois par des produits européens, pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ayant un double approvisionnement. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(146)

À la suite de l’information finale, TitanX a affirmé que l’évaluation de l’incidence des mesures était erronée vu que, même avec des droits réduits, les mesures antidumping auraient de sérieuses conséquences financières pour ses activités. À cet égard, il a fourni des calculs démontrant l’incidence des mesures sur sa rentabilité.

(147)

Après analyse de ces calculs, il est apparu que TitanX n’avait pas limité son analyse d’impact à l’institution des mesures. En effet, il avait également tenu compte d’une augmentation des prix sur le marché de l’Union dans ses calculs pour la période d’enquête et la période ayant suivi la période d’enquête. Toutefois, soit ces hausses de prix n’ont pas eu lieu pendant la PE, soit elles n’auraient pas dû être prises en considération pour l’ensemble de la période postérieure à la période d’enquête. La Commission a donc considéré que TitanX avait surestimé l’incidence des mesures. En tout état de cause, l’incidence des mesures et de l’augmentation des prix n’a pas été jugée significative.

(148)

En ce qui concerne l’incidence des mesures, il y a lieu de considérer que l’existence de mesures antidumping vise à rétablir des conditions de concurrence équitables afin de garantir des échanges équitables. En outre, comme indiqué au considérant 447 du règlement provisoire, la Commission a conclu que l’institution de mesures ne serait pas contraire aux intérêts des utilisateurs actifs dans le secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Par ailleurs, il y a lieu d’observer que le niveau des mesures antidumping a été revu à la baisse dans l’information finale.

(149)

À la suite de l’information finale, Valeo a allégué que la Commission n’avait pas révélé les faits sur lesquels elle avait fondé son raisonnement afin d’affirmer que les calculs de Valeo présentaient certaines lacunes et surestimaient l’incidence des mesures. À cet égard, il a fourni une analyse révisée de la rentabilité et soutenu que l’incidence sur la rentabilité devait être évaluée pour chacun de ses sites fabriquant des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et qu’il n’était pas pertinent d’examiner la rentabilité du groupe Valeo.

(150)

La Commission a confirmé que les calculs de Valeo surestimaient l’incidence des mesures. Par exemple, ils ne tenaient pas compte du fait que, comme expliqué au considérant 145, Valeo pouvait recourir à l’importation de produits laminés plats en aluminium sous le régime du perfectionnement actif afin de réduire l’incidence des mesures antidumping. La Commission a donc confirmé son appréciation telle qu’indiquée au considérant 145, à savoir que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur la situation financière des utilisateurs.

(151)

La CLEPA et Mahle ont affirmé, en contradiction avec l’analyse de la capacité disponible réalisée par la Commission dans le règlement provisoire, que le niveau des prix avait augmenté, d’après eux, de 30 %. Mahle a également soutenu qu’il existait une forte demande de bobines de feuilles d’aluminium et un manque de capacités de production. Compte tenu du prétendu manque de capacités de production disponibles et de l’institution des droits antidumping, Mahle a exprimé ses préoccupations au sujet d’une augmentation structurelle des prix. Plusieurs parties ont également affirmé que les droits auraient des effets préjudiciables sur la chaîne d’approvisionnement. La CLEPA a déclaré que l’utilisation plus vaste de véhicules électriques et la reprise économique accentueraient les manques de capacité et compromettraient la reprise et le développement d’une industrie automobile solide de l’Union, après la baisse des recettes et des marges ces dernières années. Elle a également soutenu que les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles courraient le risque d’être dans l’incapacité de répondre à leurs obligations contractuelles vis-à-vis de leurs clients, ou de voir leurs marges annihilées par les coûts accrus. Valeo a ajouté que les efforts d’électrification de l’industrie automobile de l’Union étaient impossibles à mettre en œuvre si l’industrie ne complétait pas ses achats auprès de l’industrie de l’Union par des importations en provenance de la RPC. Selon Mahle, l’institution de droits antidumping infligerait un désavantage aux fournisseurs automobiles de l’Union sur le plan de la concurrence. La société a répété qu’elle ne pouvait pas répercuter l’augmentation de prix attendue sur ses clients. BMW a indiqué que l’institution des mesures entraînerait une perturbation de sa chaîne d’approvisionnement, compte tenu des longues et coûteuses procédures de validation des matériaux qui devront être effectuées afin de changer de fournisseurs. L’ACEA a finalement déclaré que l’industrie automobile était déjà soumise à diverses autres mesures faisant peser des charges financières supplémentaires sur les FEO, telles que les mesures de sauvegarde sur les produits sidérurgiques, qui nuisent à leur compétitivité sur les marchés intérieurs et d’exportation.

(152)

EA a indiqué que la récente augmentation des prix était imputable à plusieurs facteurs tels que la hausse des prix des matières premières pour les alliages et plaques, une pénurie des conteneurs pour le transport international, une augmentation des coûts de fret et l’augmentation forte et soudaine de la demande dans tous les secteurs industriels après la COVID. EA a par ailleurs estimé que si les prix avaient probablement été influencés par l’institution de mesures provisoires, leur augmentation n’était pas nécessairement liée à un manque de capacité et ne devait pas être considérée comme un problème structurel, mais plutôt comme une situation temporaire qui devrait prendre fin lorsque la situation de l’offre et de la demande se normalisera après la période initiale de tension sur le marché. Dans ce contexte, EA a également indiqué que le niveau des mesures antidumping visait à rééquilibrer la situation et restaurer des conditions normales de concurrence. EA a déclaré en outre que la capacité ne serait pas un problème pour soutenir le développement de l’électrification des véhicules automobiles en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, étant donné qu’une certaine capacité supplémentaire avait déjà été installée ou était progressivement installée de sorte que l’industrie de l’Union puisse répondre à la demande croissante.

(153)

La Commission a conclu que les mesures définitives n’auraient qu’une incidence limitée sur la situation financière des utilisateurs. De surcroît, comme indiqué aux considérants 131 à 133, la substitution des importations en provenance de Chine par un approvisionnement auprès de l’industrie de l’Union peut avoir lieu relativement rapidement, vu que certains producteurs de l’Union validés fournissaient déjà les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par le passé et qu’il existe un double approvisionnement dans l’Union. Qui plus est, conformément à l’analyse effectuée aux considérants 87 à 127, il est probable que la capacité actuelle et future de l’industrie de l’Union suffise pour répondre à une demande croissante. Eu égard à ces considérations, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse d’exclure les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’intérêt de l’Union.

(154)

EA a affirmé que certains utilisateurs se servaient des produits laminés plats en aluminium à bas prix en provenance de Chine pour livrer concurrence aux autres producteurs qui utilisent des matériaux européens, entraînant ainsi une érosion des prix sur le marché de l’Union. Dans ce contexte, EA n’arrivait pas à comprendre comment un utilisateur pouvait affirmer qu’il existait un manque de capacité, alors que, selon sa récente enquête, très peu de producteurs de l’Union ont reçu une demande de devis pour des volumes supplémentaires en 2021, en dehors des volumes obtenus dans le cadre des contrats existants. EA a également ajouté que cette allégation d’un futur manque de capacité dû à l’augmentation de la demande ne tenait pas compte des augmentations de capacité supplémentaires effectuées ou annoncées par deux autres producteurs de l’Union.

(155)

À cet égard, Valeo a affirmé que l’affirmation d’EA selon laquelle les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, y compris Valeo, contribuaient à l’érosion des prix par les fournisseurs chinois était erronée. À l’appui de son allégation, Valeo a fourni un extrait de l’évolution historique des prix et des volumes de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles fournis par les producteurs de l’Union à Valeo au cours de la période 2017-2022. Valeo a par ailleurs répété qu’il lui fallait des accords à long terme pour assurer un approvisionnement sans heurts auprès des FEO automobiles et que les producteurs de l’Union refusaient délibérément de fournir les produits, ou ne disposaient pas de la capacité requise. Valeo a également souligné de récents retards d’approvisionnement rencontrés avec un producteur de l’Union.

(156)

En outre, selon EA, tout manque de capacité serait lié aux pratiques de dumping qui empêchaient les producteurs de l’Union d’affecter leurs capacités à la fabrication de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. En ce qui concerne les récents retards d’approvisionnement, la Commission renvoie au considérant 56, où EA a donné les explications de ces retards.

(157)

S’agissant de l’érosion des prix, les éléments de preuve fournis par Valeo à l’appui de sa réfutation ont été jugés fragmentaires et donc non concluants. De fait, l’analyse de Valeo repose sur un nombre limité de fournisseurs de l’Union et ses conclusions sont basées sur une période allant au-delà de la période considérée (qui se termine en juin 2020), et donc potentiellement affectée par la présente enquête (ouverture et institution de mesures provisoires). De surcroît, elle ne tient pas compte de l’évolution de la demande. Au contraire, la réponse de Valeo au questionnaire montre que la part relative des achats en provenance de la RPC a augmenté entre 2019 et la période d’enquête. Par ailleurs, comme indiqué à la section 7.1, d’importantes marges de sous-cotation des prix indicatifs ont été établies, ce qui confirme l’existence d’une érosion des prix. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de Valeo a été rejetée.

(158)

En ce qui concerne les objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre, la CLEPA a affirmé que les mesures limiteraient les investissements dans l’innovation visant à atteindre les objectifs numériques et écologiques fixés par l’Union européenne et, plus particulièrement, le développement d’une chaîne d’approvisionnement européenne des batteries automobiles.

(159)

Comme indiqué au considérant 145, les mesures ne devraient avoir qu’une incidence limitée sur les utilisateurs, compte tenu de la part de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles achetés en RPC et du niveau des mesures. Les mesures ne devraient donc avoir qu’une incidence limitée sur les investissements décrits.

(160)

Dans le même contexte, EA a souligné que l’achat de produits laminés plats en aluminium européens aiderait les industries automobiles à réduire leur empreinte carbone et a fait référence aux considérants 78, 451 et 452 du règlement provisoire, dans lesquels la Commission a conclu à titre provisoire que l’industrie de l’Union contribuait à réaliser les objectifs de l’Union en matière d’émissions en augmentant son utilisation de matériaux recyclés et en générant en moyenne près de trois fois moins de CO2 qu’en RPC en fabriquant des produits laminés plats en aluminium.

(161)

EA a également remis en cause le raisonnement avancé par certains utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles qui s’approvisionnent en RPC, au motif qu’il était contraire à l’ambition de l’Union visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, compte tenu de l’empreinte carbone plus faible de la production d’aluminium primaire dans l’Union. Elle a également fait référence à l’expérience passée dans le secteur des panneaux solaires, qui a souffert d’importations faisant l’objet d’un dumping après avoir privilégié une «stratégie d’approvisionnement en Chine» à court terme au lieu de maintenir une chaîne de valeur saine dans l’Union.

(162)

À cet égard, Valeo a affirmé n’acheter que des quantités limitées de matériaux originaires de la RPC et ne pas acheter de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles bon marché et polluants en RPC. Il a également soutenu que, par sa stratégie, il soutenait l’électrification révolutionnaire de la mobilité et contribuait également aux objectifs environnementaux de l’Union.

(163)

Toutefois, Valeo n’a pas produit d’éléments de preuve concernant l’empreinte carbone de ses fournisseurs, ni d’autres preuves qui contrediraient l’appréciation de la Commission à cet égard. En outre, Valeo n’achète peut-être que des quantités limitées de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles originaires du pays concerné, mais la part de ses achats en provenance de la RPC a tout de même augmenté ces dernières années.

(164)

À la suite de l’information finale, TitanX a affirmé que les nouveaux objectifs d’émissions de la Commission et le rôle que doit jouer l’industrie automobile de l’Union justifiaient l’exclusion des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’intérêt de l’Union.

(165)

À cet égard, il est fait référence aux considérants 160 et 161, qui confirment que l’achat de produits laminés plats en aluminium dans l’Union aiderait les industries automobiles à réduire leur empreinte carbone.

(166)

Compte tenu de cette analyse détaillée, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires telles qu’exposées à la section 2.3.1 du règlement provisoire et n’a pas exclu les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la portée de la présente enquête.

2.2.2.   Rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium

(167)

Comme exposé à la section 2.3.2 du règlement provisoire, la Commission avait exclu de la définition du produit les rouleaux d’aluminium destinés à la production des bobines revêtues et des panneaux composites en aluminium. EA a allégué que la définition du produit provisoirement exonéré n’était pas suffisamment spécifique. Selon elle, l’utilisateur société A n’avait pas fourni des informations techniques détaillées permettant aux autres parties de présenter des observations pertinentes, limitant ainsi leurs droits de la défense.

(168)

La société A a répondu que la définition fournie était suffisamment spécifique et a produit des preuves démontrant que certains producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de fabriquer des produits ayant ces spécifications. Elle a donc conclu que les caractéristiques techniques donnaient lieu à un produit hautement spécifique. La Commission a considéré que tant les observations d’EA que celles de la société A étaient pertinentes et permettaient de comprendre raisonnablement les informations sensibles et que les droits de la défense des deux parties avaient été respectés.

(169)

EA a également fait valoir que la société A n’avait pas déposé sa demande dans les délais prescrits. La Commission a observé que la société A avait formulé cette demande à un stade très précoce de la procédure. La demande était en outre dûment motivée et a été déposée suffisamment tôt pour permettre à la Commission de collecter toutes les informations utiles pour tirer des conclusions pertinentes.

(170)

EA a également contesté la conclusion provisoire selon laquelle l’industrie de l’Union n’aurait pas la capacité de produire les volumes requis du produit exonéré avec la qualité et les normes techniques demandées. Elle a fourni des déclarations de cinq producteurs de l’Union dans lesquelles ceux-ci affirmaient disposer de l’équipement nécessaire pour fabriquer le produit provisoirement exonéré avec tout au plus une restriction concernant la largeur, et a ajouté que d’autres producteurs étaient en mesure de fabriquer le produit provisoirement exonéré dans l’Union. EA a également fourni des déclarations de quatre producteurs de panneaux composites en aluminium selon lesquelles ceux-ci pouvaient acheter les matériaux exonérés en quantités suffisantes et ne rencontraient donc pas les mêmes problèmes que la société A.

(171)

La société A a admis que certains producteurs de l’Union étaient en mesure de fabriquer le produit exonéré. Elle a toutefois souligné qu’elle ne pouvait pas obtenir des quantités suffisantes de ce produit dans l’UE et qu’il était nécessaire d’en acheter certains volumes en RPC compte tenu de l’offre insuffisante et des délais allongés qui en résultent dans l’Union et dans d’autres pays. Elle a étayé ses allégations par des éléments de preuve supplémentaires et a fait référence aux éléments de preuve déjà fournis qui démontraient l’incapacité de certains producteurs à fabriquer le produit exonéré en raison de restrictions techniques ou d’une impossibilité d’obtenir le produit exonéré en quantités suffisantes.

(172)

En outre, la société A a également soutenu que certaines des déclarations effectuées par les producteurs de l’Union étaient inexactes vu qu’ils ne pouvaient pas fournir le produit provisoirement exonéré ou qu’ils étaient spécialisés dans d’autres produits. Selon elle, ces déclarations confirment que les producteurs européens n’ont pas l’intention d’investir dans une capacité supplémentaire.

(173)

EA a contredit la société A en affirmant qu’il existait suffisamment de capacité sur le marché de l’Union. Elle a également affirmé que les retards de livraison étaient liés à des commandes qui dépassaient les accords conclus. En ce qui concerne les retards, la Commission a observé que les éléments de preuve du dossier confirmaient que certains producteurs de l’Union qui se trouvaient dans l’incapacité de répondre aux exigences techniques de la société A avaient dû rembourser celle-ci pour leurs expéditions non conformes, et qu’ils ne pouvaient donc pas fournir la société A. Dès lors, cette dernière n’avait d’autre choix que de demander des quantités supplémentaires à d’autres fournisseurs.

(174)

La société A a répondu que quatre des cinq producteurs de panneaux composites en aluminium disposaient d’une source d’approvisionnement garantie pour des raisons historiques, géographiques, contractuelles ou liées à leurs actionnaires/propriétaires et qu’ils avaient tout intérêt à restreindre la concurrence d’un autre producteur de ces produits dans l’Union. La société A a également soutenu que les neuf sociétés ayant fourni des déclarations étaient membres d’EA, certaines d’entre elles étant représentées au sein du comité exécutif d’EA, ce qui laisse peu de doutes quant à leur position au sujet de la demande d’exclusion.

(175)

La société A a affirmé en outre que les déclarations fournies par les producteurs de panneaux composites en aluminium devraient être rejetées au motif que ces producteurs n’étaient pas inscrits en tant que parties intéressées, qu’ils n’ont pas coopéré à l’enquête et qu’ils n’ont pas étayé leurs déclarations par des éléments de preuve.

(176)

La Commission a confirmé le fait que les déclarations de certains producteurs de produits laminés plats en aluminium n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. Elle a également considéré qu’elles ne reflétaient pas tout à fait leur capacité technique. Si certains producteurs de produits laminés plats en aluminium sont, de fait, capables de fabriquer le produit exonéré, d’autres n’ont pas été en mesure d’étayer leurs déclarations par des éléments supplémentaires versés au dossier. Au contraire, ces producteurs ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de la société A en matière de spécifications et fournissaient des produits laminés plats en aluminium présentant des caractéristiques différentes du produit exonéré.

(177)

EA a affirmé que le produit exonéré couvrait pratiquement l’entièreté de la gamme des rouleaux pour la peinture et que le volume couvert par le produit exonéré au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement provisoire représenterait bien plus que les 2 % mentionnés dans le règlement provisoire et s’élèverait plutôt à [300 000-600 000] (37) tonnes. À la suite de l’information provisoire, EA a soumis une estimation de la consommation de rouleaux d’aluminium destinés à la production de bobines revêtues lorsque celles-ci sont ensuite utilisées dans la production de panneaux composites en aluminium. Cette estimation s’élève à [52 000-68 000] (38) tonnes, soit un chiffre proche de l’estimation réalisée par la Commission au considérant 87 du règlement provisoire. La société A a indiqué que l’estimation de la consommation effectuée par la Commission ne correspondait pas au produit exonéré utilisé pour la production de panneaux composites en aluminium vu que les caractéristiques techniques propres à ce produit sont très strictes et que certains producteurs de panneaux composites en aluminium utilisent des produits laminés plats en aluminium revêtus. La société A a en même temps déclaré que sa consommation pour la production de panneaux composites en aluminium était inférieure à la dernière estimation fournie par EA. La consommation dans l’Union n’étant pas uniquement limitée aux achats réalisés par la société A, la Commission a considéré que l’estimation fournie au considérant 87 du règlement provisoire reflétait raisonnablement la consommation de produits laminés plats en aluminium pour la production de panneaux composites en aluminium en général.

(178)

À la suite de l’allégation de la société A relative à un manque global de capacité, EA a soutenu qu’il n’existait aucun manque structurel de capacité dans l’Union, comme le prouve le taux d’utilisation des capacités indiqué dans le règlement provisoire, et que les difficultés d’approvisionnement actuelles étaient liées à la pandémie de COVID-19.

(179)

La société A a également indiqué que, compte tenu de l’offre insuffisante sur le marché de l’Union, l’existence de droits antidumping serait préjudiciable à son activité et compromettrait sa viabilité.

(180)

La Commission a vérifié que la société A rencontrait d’importantes difficultés d’approvisionnement concernant le produit provisoirement exonéré. Comme l’a démontré la société A, l’industrie de l’Union est confrontée à des limitations techniques et de qualité s’agissant de ce qu’elle est capable de fabriquer. De surcroît, certains producteurs intégrés de l’Union (qui produisent les deux types de produits laminés plats en aluminium, les bobines revêtues et les panneaux composites en aluminium) souhaitent limiter leur approvisionnement de la société A pour des raisons de concurrence et/ou d’intégration verticale. Ces deux grands facteurs limitent la disponibilité des produits exonérés sur le marché de l’Union. Par ailleurs, les informations figurant dans le dossier tendent à indiquer que les sources hors UE n’offrent pas de solution alternative suffisante sur le plan du volume ou de la qualité. La Commission a donc conclu que la société A ne pouvait pas obtenir le produit provisoirement exonéré en quantités suffisantes sur le marché de l’Union ou auprès d’autres sources.

(181)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement provisoire disposait que le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, doit être exonéré du droit antidumping provisoire s’il est importé en vue de son utilisation dans la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium. À cet égard, ni la société A ni un quelconque autre utilisateur sur le marché n’a fourni de preuves suffisantes démontrant qu’il était directement concerné par les importations de produits laminés plats en aluminium destinés à la production de bobines revêtues au cours de la PE. L’enquête a en outre révélé que la consommation de produits laminés plats en aluminium dans le secteur des bobines revêtues était beaucoup plus importante que dans le secteur des panneaux composites en aluminium. Dès lors, il existe un risque que les caractéristiques techniques du produit provisoirement exonéré deviennent la norme dans ce secteur et que ce produit soit importé dans des quantités accrues, ce qui pourrait porter préjudice à l’industrie de l’Union. En outre, bien que la société A ait rencontré des difficultés pour obtenir des quantités suffisantes de produits laminés plats en aluminium pour sa production de bobines revêtues, elle est toujours en mesure de satisfaire une grande partie de ses besoins dans l’UE.

(182)

L’enquête a par ailleurs révélé que les caractéristiques techniques du produit provisoirement exonéré variaient en fonction de son utilisation, c’est-à-dire selon qu’il sert à produire des bobines revêtues ou des panneaux composites en aluminium.

(183)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, EA a réitéré son allégation relative à la disponibilité du produit en question dans l’Union et a fait référence à des données macroéconomiques communiquées à la suite de la demande de la Commission, qui démontraient selon elle l’existence d’une capacité suffisante sur le marché de l’Union. EA a également affirmé que les produits laminés plats en aluminium utilisés dans les panneaux composites en aluminium et ceux utilisés dans les bobines revêtues avaient la même description de produit et que la description provisoire du produit générait un chevauchement et une confusion entre les deux produits. Elle a en outre réitéré son allégation relative à la taille du marché des bobines revêtues, déjà mentionnée au considérant 177, et a indiqué que la société A achetait le produit en question dans l’Union depuis de nombreuses années, en faisant référence aux déclarations effectuées par d’autres producteurs de panneaux composites en aluminium déjà mentionnées au considérant 170 et examinées aux considérants 175 et 176. EA a également évoqué d’autres sources d’approvisionnement, sans préciser desquelles il s’agissait.

(184)

À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que les données macroéconomiques fournies par EA ont été jugées inexactes et ont été ajustées par la Commission lors de la détermination des indicateurs définitifs de préjudice, sur la base des informations figurant dans le dossier au sujet de leur capacité technique.

(185)

L’allégation d’EA relative à la différence entre les produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans les panneaux composites en aluminium et ceux utilisés dans les bobines revêtues ne tenait pas compte de la dernière description du produit telle que fournie à l’article 2, paragraphe 2. Par ailleurs, étant donné que la demande d’exclusion de la société A est fondée sur le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (39) (ci-après le «code des douanes de l’Union»), le fait que ces produits pourraient avoir la même description a été jugé dénué de pertinence. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(186)

Le fait que la société A achète le produit en question dans l’Union depuis de nombreuses années n’a pas été jugé contraire à l’appréciation de la Commission selon laquelle le produit en question n’était pas disponible en quantités suffisantes sur le marché de l’Union. En l’absence d’informations plus précises concernant les autres sources d’approvisionnement, cette allégation a également été rejetée.

(187)

À la suite de l’information finale, la société A a affirmé que le problème de disponibilité s’appliquait à la fois aux produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues et à ceux utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium et a réitéré sa demande visant à ce que les produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues soient exemptés de la perception de droits antidumping. Elle a également répété que certains fournisseurs de l’Union ne pouvaient pas fournir les quantités convenues ou rencontraient des problèmes de qualité en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium exonérés.

(188)

Si la Commission a admis que le problème de disponibilité concernait les deux applications, elle avait déjà précisé, au considérant 181, pourquoi l’exonération ne devrait pas s’appliquer aux produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de bobines revêtues. Faute de nouvelles observations à cet égard, cette allégation a été rejetée.

(189)

À la suite de l’information finale, EA a remis en cause la décision de la Commission de revoir à la baisse la capacité de production communiquée par certains producteurs de l’Union concernant le produit exonéré et a affirmé que certaines limitations relatives à la fourchette de largeurs extérieures n’appuyaient pas de telles réductions de la capacité de production. EA a également soutenu que même la capacité de production revue à la baisse et corrigée par la Commission suffirait à fournir les quantités nécessaires au marché de l’Union. Elle a déclaré par ailleurs que l’absence d’autres sources hors UE n’était pas étayée par les éléments de preuve figurant dans le dossier accessible aux parties et aurait dû être rejetée conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base. Enfin, EA a réitéré son allégation selon laquelle tous les autres producteurs de panneaux composites en aluminium de l’Union ont déclaré être capables d’obtenir les quantités nécessaires dans l’Union.

(190)

À la suite des observations formulées par EA, la société A a confirmé l’exactitude de l’évaluation par la Commission de la capacité de l’industrie de l’Union pour les produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium indépendamment des limitations relatives à la fourchette de largeurs extérieures et a évoqué, une fois de plus, des problèmes de qualité. Comme expliqué dans l’information spécifique envoyée à EA, les informations communiquées par cette dernière concernant le produit exonéré ont été corrigées sur la base des observations présentées par les autres parties et démontrant que ces producteurs ne pouvaient pas répondre aux spécifications requises ou ne fabriquaient pas le produit en question. De surcroît, comme expliqué aux considérants 174 à 180, s’il n’est pas contesté que certains producteurs de produits laminés plats en aluminium sont effectivement en mesure de fabriquer le produit exonéré, certains producteurs intégrés de l’Union (qui fabriquent tous types de produits laminés plats en aluminium, bobines revêtues et panneaux composites en aluminium) souhaitent limiter leur approvisionnement de la société A pour des raisons de concurrence et/ou d’intégration verticale, entraînant ainsi un manque de disponibilité sur le marché de l’Union. En ce qui concerne les sources hors UE, il convient de remarquer que les informations figurant dans le dossier ne pouvaient pas être résumées dans une version non confidentielle sans révéler des secrets d’affaires, ce qui aurait pu porter préjudice aux parties concernées. En tout état de cause, EA n’a pas fourni d’éléments de preuve tendant à indiquer l’existence d’une capacité disponible dans les pays tiers. Il a finalement été considéré que le fait que d’autres producteurs de panneaux composites en aluminium puissent prétendument obtenir leurs produits laminés plats en aluminium dans l’Union ne contredisait pas les conclusions de la Commission indiquant une disponibilité insuffisante du produit en question avec ses exigences de qualité. Compte tenu de ces éléments, les allégations de EA ont été rejetées.

(191)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires selon lesquelles il était dans l’intérêt de l’Union d’exempter le produit en question de la perception de droits antidumping, mais de limiter cette exemption aux seuls produits laminés plats en aluminium utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium.

2.2.3.   Tôles de matrices lithographiques et feuilles intégrées aux batteries

(192)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd. (ci-après «Xiamen Xiashun») a contesté le rejet de sa demande, examinée aux considérants 89 à 92 du règlement provisoire, visant à ce que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries soient exclues du champ de l’enquête. Elle a soutenu que ces produits ne différaient pas de ceux énumérés au considérant 57 du règlement provisoire et qui avaient déjà été exclus du champ de l’enquête dans l’avis d’ouverture. Les produits déjà exclus présentent en outre les mêmes caractéristiques chimiques, vu qu’ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium.

(193)

Xiamen Xiashun a également réitéré les allégations soulevées au considérant 89 du règlement provisoire concernant les caractéristiques physiques et chimiques, l’épaisseur, le processus de production et l’application

(194)

EA a confirmé que les tôles de matrices lithographiques et les feuilles intégrées aux batteries relevaient de la définition du produit et présentaient les mêmes caractéristiques chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’elles sont composées à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats. Elles résultent du même processus de fabrication que les autres produits laminés plats en aluminium. EA a également affirmé que ces produits avaient été inclus dans la plainte car ils étaient fabriqués par plusieurs producteurs de l’Union qui étaient confrontés à de très faibles prix préjudiciables et faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine.

(195)

À cet égard, la Commission a observé que les plaignants avaient correctement établi la définition du produit soumis à l’enquête, vu que cette définition couvrait les produits pour lesquels il existait suffisamment de preuves d’importations faisant l’objet d’un dumping et causant un préjudice à l’industrie de l’Union. Sur cette base et en l’absence de nouveaux éléments, cette allégation a été rejetée.

(196)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré les allégations formulées au stade de l’ouverture. En l’absence de nouveaux éléments et étant donné que ces allégations ont déjà été examinées aux considérants 89 à 92 du règlement provisoire, et que les déclarations supplémentaires de Xiamen Xiashun ont été abordées au considérant 195, ces allégations ont été rejetées.

(197)

En l’absence de toute autre observation, toutes les autres conclusions énoncées à la section 2.3.3 du règlement provisoire ont été confirmées.

2.2.4.   ACF-30-60

(198)

La demande initiale formulée par Nanshan en vue d’exclure les ACF-30-60 a été examinée aux considérants 93 à 102 du règlement provisoire. À la suite de l’information provisoire, Nanshan a réitéré son allégation selon laquelle le produit soumis à l’enquête et les ACF-30-60 étaient différents compte tenu d’un certain nombre de facteurs tels que leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles, leur utilisation finale et leur application, leur processus de production et leurs canaux de distribution. Il a aussi répété que ces produits n’étaient pas interchangeables et n’étaient pas en concurrence les uns avec les autres. Il a soutenu que, conformément à une jurisprudence constante (40), aucun facteur n’est plus déterminant que les autres au moment d’apprécier si un produit est distinct des autres produits entrant dans le champ d’une enquête. Il a également indiqué que le marché de l’Union des ACF était extrêmement restreint, avec une disponibilité limitée des producteurs de l’Union au cours des mois à venir.

(199)

En réponse aux observations formulées par Nanshan, EA a déclaré que les produits laminés plats en aluminium en cause étaient ou pouvaient être fabriqués dans l’Union et relevaient de la description du produit

(200)

En ce qui concerne la concurrence entre les ACF-30-60 et les autres produits entrant dans le champ de l’enquête, il convient de rappeler tout d’abord que les ACF-30-60 relèvent de la définition du produit telle qu’établie aux considérants 55 à 58 du règlement provisoire. Premièrement, les ACF-30-60 et les autres produits entrant dans le champ de l’enquête présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et le produit entre dans le champ de l’enquête. En outre, dans son évaluation provisoire, la Commission ne s’est pas limitée à un seul facteur, mais en a retenu plusieurs, tels que les caractéristiques essentielles, la fonction, le processus de production et l’utilisation finale, afin de déterminer si les ACF-30-60 entraient dans le champ de l’enquête. L’allégation relative à la disponibilité limitée des ACF-30-60 sur le marché de l’Union n’a pas été étayée par des éléments de preuve suffisants.

(201)

À la suite de l’information finale, Nanshan a réitéré l’allégation qu’il avait soulevée au stade provisoire. Il a également indiqué que les caractéristiques des deux faces du produit en question n’étaient pas les mêmes, ce qui donne lieu à un processus de production différent pour les équipements de pointe, ainsi qu’à une utilisation finale différente. Nanshan a affirmé en outre que l’introduction de mesures antidumping aurait des effets préjudiciables sur les utilisateurs en raison d’une forte pénurie de l’offre dans l’Union. Nanshan a appuyé cette allégation par des déclarations d’utilisateurs signalant des difficultés d’approvisionnement au cours des derniers mois (après la PE) et durant les mois à venir. À cet égard, il a également souligné qu’un producteur de l’Union avait mis fin à sa production du produit en question afin de se concentrer sur d’autres produits. Selon Nanshan, en l’absence d’autres sources d’approvisionnement, les importations en provenance de Chine étaient primordiales pour les utilisateurs non intégrés.

(202)

La Commission renvoie, à cet égard, aux considérants 93 à 102 du règlement provisoire ainsi qu’au considérant 200 ci-dessus, où elle a examiné les allégations initiales de Nanshan. Elle a également observé que les ACF-30-60 n’étaient pas le seul produit entrant dans le champ de la présente procédure à présenter des faces aux caractéristiques différentes: en effet, c’est également le cas des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules.

(203)

Même en tenant compte des éléments postérieurs à la PE, la Commission a considéré que la situation décrite par Nanshan et deux utilisateurs n’indiquait un manque structurel de capacité, mais plutôt une situation temporaire due à la reprise économique générale après la COVID, lors de laquelle la demande a considérablement augmenté sur une courte période, de sorte que l’industrie de l’Union doit désormais s’adapter à la nouvelle situation du marché. Dans ce contexte, il n’a pas été considéré que l’introduction de mesures antidumping aurait un effet préjudiciable sur les utilisateurs finals. En toute hypothèse, les utilisateurs ayant présenté des observations n’ont pas répondu au questionnaire. Dès lors, l’incidence qu’auraient les mesures sur eux n’a pas pu être évaluée. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(204)

Partant, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées à la section 2.3.4 du règlement provisoire.

2.2.5.   Produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la fabrication de lamelles pour stores vénitiens

(205)

La demande initiale formulée par OPL System AB (ci-après «OPL») en vue d’exclure les lamelles de stores vénitiens a été examinée aux considérants 103 et 104 du règlement provisoire.

(206)

OPL a réitéré que l’industrie de l’Union ne fabriquait pas et n’était pas en mesure de fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon ses spécifications. Il a souligné que l’utilisation d’un produit d’une moindre qualité endommagerait son équipement et que les produits finis ne correspondraient pas aux exigences de ses clients.

(207)

OPL a fait référence aux objections à son contingent tarifaire de 2016 formulées par quatre différents producteurs de l’Union, qui, selon lui, ne fabriquent pas et ne sont pas en mesure de fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon ses spécifications. À cet égard, il a affirmé que malgré les échanges commerciaux qu’il a eus avec certaines de ces quatre sociétés, aucune d’entre elles ne lui a fourni d’échantillon. Il n’a toutefois étayé ses allégations par des éléments de preuve pour aucune de ces sociétés, à l’exception d’une seule. OPL a en même temps soutenu qu’aucun producteur de l’Union ne pouvait fabriquer le produit en question. Toutefois, hormis pour un seul producteur, OPL n’a pas étayé son allégation selon laquelle il avait sollicité un approvisionnement ou les producteurs de l’Union avaient refusé de l’approvisionner et/ou indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de fabriquer le produit en question dans le délai imparti pour présenter des observations sur l’information provisoire ou pour commenter les observations des autres parties après l’information provisoire.

(208)

EA a réitéré que l’industrie de l’Union était en mesure de fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon les spécifications d’OPL et a présenté des déclarations selon lesquelles certains producteurs de l’Union pouvaient fournir le produit en question. Elle a également remis en cause l’affirmation selon laquelle OPL avait contacté plusieurs producteurs de l’Union, en indiquant qu’aucun membre de l’industrie de l’Union n’avait récemment reçu de demande de devis, ou que des discussions étaient en cours.

(209)

Si l’on peut mettre en doute les déclarations effectuées par un seul producteur de l’Union, la Commission a établi qu’au moins un producteur de l’Union était en mesure de fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon les spécifications d’OPL.

(210)

Les éléments de preuve présentés par OPL dans les délais prescrits au sujet de la capacité de fabrication de l’industrie de l’Union et du fait qu’il avait contacté les producteurs de l’Union se limitent à un seul producteur de l’Union, et la plupart des allégations d’OPL ne sont pas étayées par des éléments de preuve. En outre, les éléments de preuve fournis pour le producteur concerné couvraient une période postérieure à l’institution des mesures provisoires. Compte tenu de l’effet potentiel de ces mesures provisoires sur le comportement des acteurs du marché, la Commission n’a pas jugé que cet élément de preuve démontrait de manière suffisamment fiable que ce producteur refuserait de fabriquer ou de fournir les produits une fois que les mesures définitives auraient été instituées et que les conditions normales du marché seraient entièrement rétablies. En effet, au moment où la Commission institue les mesures provisoires, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les producteurs de l’Union décident de reporter leur participation à une relation contractuelle de longue durée jusqu’à ce qu’ils sachent si des droits définitifs seront institués et à quel niveau. De plus, si les observations d’OPL incluaient des allégations selon lesquelles les autres producteurs de l’Union ne souhaitaient pas ou n’étaient pas en mesure de l’approvisionner, ces allégations n’étaient étayées par aucun élément de preuve En tout état de cause, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les importations en provenance de la RPC se poursuivent, compte tenu du niveau des mesures définitives.

(211)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, OPL a fourni plusieurs échanges de courriels avec des producteurs de l’Union dans lesquels il les invitait à confirmer s’ils pouvaient ou non fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon ses spécifications. Sur la base de ces éléments, OPL a affirmé qu’à l’exception d’un seul producteur de l’Union disposé à fournir des produits laminés plats en aluminium à titre d’essai, aucun des producteurs de l’Union n’était en mesure de fabriquer les produits laminés plats en aluminium selon ses spécifications.

(212)

L’enquête a révélé que la conclusion tirée par OPL selon laquelle les producteurs de l’Union n’étaient pas en mesure de fabriquer des produits laminés plats en aluminium selon ses spécifications n’était étayée par aucun élément de preuve, vu que les échanges de courriels montraient que certains producteurs étaient disposés à nouer une relation commerciale avec OPL. Qui plus est, il est apparu que les spécifications demandées par OPL concernant la composition chimique des produits étaient plus strictes que celles figurant dans sa demande d’exclusion. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(213)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande d’exclusion d’OPL a été rejetée et la Commission a confirmé les conclusions formulées à la section 2.3.5 du règlement provisoire.

2.2.6.   Produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans les transformateurs

(214)

À la suite de l’information provisoire, Hitachi a affirmé que l’institution des mesures antidumping avait un effet préjudiciable sur l’ensemble du secteur de l’électricité de l’Union. Selon lui, plusieurs de ses fournisseurs de produits laminés plats en aluminium connaissaient des manques de capacité, ce qui entraînait une pénurie de matériaux sur le marché de l’Union. Hitachi a également indiqué que cette évolution avait coïncidé avec l’institution des mesures antidumping provisoires sur les produits laminés plats en aluminium originaires de la RPC. Il a donc affirmé rencontrer des retards de production qui ne tarderaient pas à affecter ses livraisons. Il a déclaré en outre que la demande de produits laminés plats en aluminium dans le secteur des transformateurs allait augmenter en raison de l’évolution du cadre réglementaire dans ce secteur (41). Sur ce fondement, il a demandé une exemption des mesures antidumping pour l’industrie des transformateurs. Il a fait valoir par ailleurs que de telles exemptions avaient déjà été accordées aux fabricants de boîtes boisson, de voitures et d’aéronefs. Il a également soutenu qu’une exemption similaire devrait être accordée au secteur des transformateurs sur la base du principe de non-discrimination et compte tenu de la part représentée par les produits laminés plats en aluminium dans leurs produits finals.

(215)

EA a affirmé que les problèmes actuels de capacité et de livraison n’étaient pas liés à l’institution des mesures antidumping, puisqu’ils sont directement liés à la reprise économique massive qui a eu lieu après la COVID. Elle a également soutenu qu’il s’agissait d’un phénomène mondial affectant de nombreuses industries qui ne sont même pas soumises à des droits antidumping. Elle a ajouté en outre que les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium dans l’UE qui achetaient des volumes à des producteurs européens dans le cadre de contrats à long terme ne rencontraient pas de problèmes d’approvisionnement.

(216)

La Commission a observé qu’aucune des allégations formulées par Hitachi n’était étayée par des éléments de preuve, à l’exception de la modification du cadre réglementaire. En outre, s’agissant de la demande d’exemption et de l’allégation relative à la non-discrimination, la Commission a fait remarquer que les fabricants de boîtes boisson, de voitures et d’aéronefs n’avaient jamais été inclus dans le champ de l’enquête. Dès lors, aucune exemption n’a été accordée pour ces produits. La Commission ne voit donc pas comment Hitachi pourrait être discriminé. En tout état de cause, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les importations en provenance de la RPC se poursuivent, compte tenu du niveau des mesures définitives. De ce fait, la Commission a rejeté la demande.

2.2.7.   Produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans les condensateurs électrolytiques à l’aluminium

(217)

À la suite de l’information provisoire, les utilisateurs TDK IT et TDK HU ont présenté des observations demandant que l’aluminium pour anodes hausse et basse tension, les feuilles pour couvercles et les feuilles d’aluminium en cathodes destinés à être utilisés dans la production de condensateurs électrolytiques à l’aluminium soient exclus du champ de l’enquête. Selon eux, ces produits laminés plats en aluminium présentent des caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles distinctes (pureté, alliages, structure cristalline et propriétés d’oxydation), ils nécessitent une technologie de fabrication spécifique (pas de fusion) et l’industrie de l’Union ne dispose pas de capacité de production disponible pour ces produits. Ils ont également déclaré que ces produits étaient uniquement utilisés pour la production de condensateurs électrolytiques à l’aluminium, que leurs prix étaient plus élevés et que les volumes importés représentaient une faible part de la consommation de l’Union de produits laminés plats en aluminium. Selon eux, l’exclusion de ces produits n’entraînerait pas de préjudice pour l’industrie de l’Union, tandis que les mesures antidumping auraient une incidence négative sur sa performance financière.

(218)

EA a soutenu que les produits laminés plats en aluminium en question pouvaient être fabriqués dans l’Union ou l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et relevaient de la description du produit. Elle a également ajouté que ces produits étaient fabriqués dans l’UE et que certains producteurs prévoyaient de reprendre cette fabrication.

(219)

En réponse aux observations d’EA, TDK IT a contesté l’affirmation selon laquelle les produits laminés plats en aluminium en question étaient disponibles dans l’Union. Il a également soutenu que ces produits spécifiques n’étaient plus disponibles depuis le second semestre 2018 et a fait référence à une déclaration d’un producteur de l’Union. Il a déclaré par ailleurs que les produits laminés plats en aluminium livrés par l’industrie de l’Union par le passé se situaient à l’extrémité basse de la qualité acceptable et que la demande des clients nécessitait désormais des produits de plus haute qualité que ce producteur ne pouvait pas fabriquer lorsqu’il a mis fin à sa production. Il a ajouté que, en cas de redémarrage de la production, les matériaux devraient faire l’objet d’un long et double processus de validation (avec TDK et ses clients) avec de pouvoir être de nouveau utilisés.

(220)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, EA a réitéré son allégation relative à la disponibilité du produit en question dans l’Union ou l’EEE. Il a également ajouté que l’industrie de l’Union avait dû interrompre sa fabrication des produits en question dans l’Union en raison de la concurrence déloyale des producteurs-exportateurs chinois. Selon lui, si des conditions de concurrence loyales prévalaient, plusieurs producteurs de l’Union seraient en mesure de fournir ces produits sur le marché de l’Union. Il a donc conclu qu’il serait contraire à l’intérêt de l’Union d’exonérer ces produits originaires de Chine, vu que cela perpétuerait une situation déloyale et nuirait gravement aux récents efforts des producteurs de l’Union visant à fabriquer ces produits dans l’Union.

(221)

À la suite des observations présentées par EA après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, TDK HU a fait valoir que les produits qu’il importait étaient différents de ceux importés par TDK IT au niveau de leur transformation et de leur qualité, de leur valeur, de leur code douanier et de leur utilisation finale. Il a également affirmé que les deux produits n’étaient pas des produits similaires vu que le produit importé par TDK IT est composé de feuilles d’aluminium brut à transformer, tandis que le produit importé par TDK HU est déjà transformé et est destiné à être intégré aux condensateurs électrolytiques à l’aluminium sans transformation supplémentaire.

(222)

Il a également ajouté que les observations d’EA portaient uniquement sur les feuilles d’aluminium de haute pureté utilisées pour produire des anodes haute tension et des feuilles de couvercle pour les condensateurs électrolytiques à l’aluminium, et non sur les feuilles d’aluminium et les feuilles d’aluminium pour anodes hausse/basse tension importées par TDK HU, et qu’EA n’avait avancé aucun élément de preuve significatif et étayé concernant la disponibilité actuelle ou future de ce dernier produit importé par TDK HU.

(223)

TDK HU a par ailleurs déclaré que le produit pouvant être fabriqué par l’industrie de l’Union ou dans l’EEE ne correspondait pas au produit qu’il utilisait, eu égard à ses caractéristiques.

(224)

À la suite des observations d’EA mentionnées au considérant 220, TDK IT a fait valoir que les producteurs prétendument en mesure de fabriquer les produits en question ne satisfaisaient pas aux normes de qualité requise ou ne fabriquaient pas le produit soumis à l’enquête, mais plutôt des plaques, c’est-à-dire un produit semi-fini utilisé pour fabriquer le produit soumis à l’enquête.

(225)

TDK IT a également affirmé que les observations d’EA relatives à une concurrence déloyale étaient vagues et non étayées par des éléments de preuve et que le marché en cause n’était pas axé sur les prix, mais sur la qualité. Il a en outre contesté les observations formulées par EA au sujet de l’intérêt de l’Union, en alléguant l’absence d’une source d’approvisionnement effective et stable sur le marché de l’Union. Cela entraînerait une augmentation des coûts et nuirait à l’efficacité des utilisateurs en aval.

(226)

Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, l’association des fabricants électriques et électroniques allemands (ci-après la «ZVEI») a soutenu les allégations de TDK HU et TDK IT concernant la disponibilité insuffisante du produit dans l’Union et a insisté sur la nécessité d’assurer un approvisionnement stable pour leurs clients des industries automobile et de l’électronique industrielle ainsi que sur l’effet négatif qu’auraient les mesures sur leur compétitivité vis-à-vis des fournisseurs tiers à l’Union. En dehors de la Chine, ZVEI a indiqué que le Japon constituait une autre source d’approvisionnement pour les produits en question.

(227)

À la suite de l’information finale, TDK HU a affirmé que la Commission n’avait pas examiné, au stade provisoire, ses allégations relatives à la disponibilité des produits dont il a besoin. Il a réitéré que les produits qu’il utilise n’ont pas été produits dans l’Union depuis environ cinq ans. Plus précisément, il a affirmé qu’il n’y avait pas de production de feuilles d’aluminium en cathodes et de feuilles d’aluminium pour anodes basse tension dans l’Union et que si certaines feuilles d’aluminium pour anodes haute tension étaient fabriquées dans l’Union, ces produits n’étaient pas conformes à ses spécifications physiques, chimiques ou techniques. Il a également soutenu que la reprise de la production dans l’Union nécessiterait des investissements considérables (en temps et en argent).

(228)

TDK HU a en outre fait valoir que les producteurs de l’Union n’avaient pas fondé leur demande d’exclusion sur des objections significatives et fondées. Selon lui, EA a confondu les produits importés par TDK IT et TDK HU, qui sont prétendument différents, et n’a pas avancé d’éléments de preuve démontrant qu’il existe ou qu’il existera bientôt une production des produits dont TDK HU a besoin. Sur la base de ces considérations, il a allégué que la Commission n’avait pas évalué les observations de TDK HU et d’EA de manière suffisamment détaillée et n’avait donc pas traité sa demande de manière impartiale ou équitable au stade provisoire.

(229)

TDK HU a également soutenu que la Commission n’avait pas examiné la possibilité d’appliquer le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union. Selon TDK HU, l’application d’un tel régime ne causerait aucun préjudice à l’industrie de l’Union et serait en réalité bénéfique pour les producteurs de condensateurs installés dans l’Union.

(230)

À la suite de l’information finale, TDK IT a réitéré que le produit qu’il utilisait nécessitait un degré élevé de pureté, ce qui le rendait unique sur le plan de ses propriétés techniques et empêchait de le comparer aux autres produits laminés plats en aluminium. À cet égard, il a fait référence à une source tierce (42). TDK IT a par ailleurs affirmé que les feuilles d’aluminium de haute pureté produites dans l’Union étaient inadéquates ou inexistantes, de sorte que l’institution de droits antidumping interromprait l’approvisionnement en feuilles d’aluminium de haute pureté et générerait des perturbations sur le marché de l’Union, vu que le seul producteur de l’Union a quitté le marché en 2018 en raison de la faible qualité de ses produits et qu’il faudrait entre deux et trois ans pour reprendre la production. Enfin, TDK IT a également soutenu que le seul producteur de feuilles d’aluminium de haute pureté de l’Union travaillerait dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et ne serait donc pas propriétaire du produit utilisé par TDK IT.

(231)

Sur la base des informations du dossier, la Commission a établi que les produits laminés plats en aluminium en question relevaient de la définition du produit telle qu’énoncée dans l’avis d’ouverture et aux considérants 55 à 58 du règlement provisoire. Ils présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium puisqu’ils sont composés à plus de 95 % d’aluminium pur, tout comme les autres produits laminés plats en aluminium. En outre, la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. Le fait que les produits laminés plats en aluminium en question présentent un certain niveau de pureté, soient composés de certains alliages, possèdent une structure cristalline spécifique ou aient certaines propriétés d’oxydation ne signifie pas qu’ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium.

(232)

En ce qui concerne le processus de fabrication, la Commission a établi que les produits laminés plats en aluminium en question sont issus, dans une large mesure, du même processus de fabrication que celui décrit au considérant 56 du règlement provisoire et requièrent, dans une large mesure, l’utilisation des mêmes équipements de fabrication que les autres produits laminés plats en aluminium. Le fait que les produits laminés plats en aluminium en question requièrent des équipements spécifiques n’en fait pas des produits distincts: en effet, d’autres produits laminés plats en aluminium relevant de la définition du produit peuvent également nécessiter des équipements spécifiques qui leur sont propres (par exemple une station de revêtement ou du matériel de découpage).

(233)

La Commission a également observé que les avis divergeaient concernant la disponibilité de ce produit sur le marché de l’Union et n’était pas convaincue par les éléments figurant dans le dossier selon lesquels il existait un risque structurel à long terme de pénurie d’approvisionnement. En tout état de cause, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les importations en provenance de la RPC se poursuivent, compte tenu du niveau des mesures définitives.

(234)

La Commission déplore que TDK IT et TDK HU n’aient pas répondu au questionnaire en tant qu’utilisateurs et qu’ils ne se soient inscrits en tant que parties intéressées qu’après l’information provisoire. Dans ce contexte, la Commission n’a pu examiner l’allégation et la situation de ces sociétés que sur la base des informations incomplètes qu’elles ont fournies dans le cadre de leurs observations sur l’information provisoire. Dès lors, la Commission n’a reçu aucune réponse au questionnaire et aucune information suffisante et en temps utile qu’elle aurait pu vérifier, et, partant, elle n’a pas été en mesure d’évaluer la part des produits laminés plats en aluminium dans le coût de production total des deux sociétés et l’incidence potentielle que pourraient avoir les mesures antidumping sur leur activité et leur rentabilité.

(235)

À la suite de l’information finale, TDK HU a contesté le fait que la Commission n’avait pas reçu d’informations suffisantes en temps utile et n’avait pas été en mesure d’examiner son allégation et sa situation, en soutenant qu’il avait présenté à la Commission des observations écrites sur l’information provisoire dans le délai prescrit, ainsi que trois communications ultérieures, qui contenaient toutes des informations significatives sur ses activités. Dans le même ordre d’idées, TDK HU a déploré que la Commission, bien qu’elle y ait été invitée, ne l’ait pas contacté pour lui demander des informations/justifications supplémentaires afin d’examiner sa demande et de résoudre les contradictions.

(236)

Comme indiqué au point 5.5 de l’avis d’ouverture, toutes les parties ont été invitées à fournir des informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date d’ouverture de la procédure, soit dans un format libre, soit à l’aide d’un questionnaire mis à la disposition de toutes les parties à partir de la date d’ouverture. Le point 5.5 de l’avis d’ouverture précise également que les informations soumises ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

(237)

À cet égard, il convient tout d’abord d’observer qu’aucune des deux sociétés n’a fourni des informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union dans le délai de 37 jours. Deuxièmement, ni TDK HU ni TDK IT n’ont répondu au questionnaire des utilisateurs, ce qui aurait permis à la Commission de recueillir en temps utile les informations jugées nécessaires, de demander au besoin des informations supplémentaires, de vérifier les informations reçues et d’apprécier les allégations sur la base d’informations vérifiées. En l’espèce, la Commission n’a disposé que d’informations fragmentaires et non vérifiées qui n’ont pas été soumises en temps utile et qui différaient sensiblement de l’ensemble standard de données qu’il était demandé de fournir dans la réponse au questionnaire. De telles informations ne permettaient pas d’évaluer de manière adéquate l’incidence potentielle que pourraient avoir les mesures antidumping sur les activités de TDK HU ou TDK IT. En l’absence de réponse au questionnaire fournie en temps utile, la Commission a considéré que la charge de la preuve incombait aux sociétés ayant présenté des demandes après l’information provisoire, et non à la Commission, qui avait invité dès le départ les parties à participer à l’enquête, comme indiqué au point 5.5 de l’avis d’ouverture.

(238)

Par conséquent, il manquait à la Commission des informations essentielles sur la disponibilité des produits en question à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, et la Commission n’a pas pu déterminer si les produits en question étaient déjà obtenus dans d’autres pays ou pouvaient l’être. Par conséquent, la Commission n’a pas non plus pu examiner la possibilité d’appliquer le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union.

(239)

En résumé, et au regard des allégations de TDK HU et TDK IT mentionnées aux considérants 227 et 228, la Commission a considéré que l’absence de réponses au questionnaire contenant généralement des informations sur des éléments tels que les sources d’approvisionnement, les achats, les ventes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et la part du produit soumis à l’enquête dans le coût total et la rentabilité l’empêchait d’effectuer un examen significatif des allégations de TDK HU et de TDK IT sur la base d’un ensemble standard d’informations suffisantes soumises en temps utile. Dans ce contexte, la Commission a considéré qu’elle avait agi de manière diligente et impartiale en répondant à toutes les allégations et observations pour lesquelles elle disposait de suffisamment d’informations. La même logique s’applique à l’allégation de TDK HU mentionné au considérant 229.

(240)

Sur la base de ce qui précède, les allégations de TDK HU et TDK IT ont été rejetées.

2.2.8.   Bobines de feuilles d’aluminium

(241)

À la suite de l’information provisoire, l’utilisateur Amcor a présenté des observations et demandé une exemption en vertu de la destination particulière pour les bobines de feuilles d’aluminium, dans l’intérêt de l’Union. Il a affirmé rencontrer des difficultés pour acheter des bobines de feuilles d’aluminium en raison de la disponibilité prétendument limitée de la matière première dans l’Union et dans le monde entier. Xiamen Xiashun a appuyé la demande d’Amcor. Il a également soutenu que les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium étaient des produits différents étant donné qu’ils n’avaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques, processus de production, utilisations finales et applications.

(242)

EA a répondu qu’Amcor n’avait pas veillé à s’approvisionner suffisamment tôt en volumes en Europe et que la situation qu’il rencontrait n’était que de courte durée, vu que le marché n’avait pas anticipé la demande actuellement élevée liée à la reprise économique après la COVID. Elle a également fait valoir que la situation d’Amcor ne devrait pas être comparée à celle des autres producteurs de feuilles, étant donné que son activité principale est la production d’emballages, et non le laminage de feuilles.

(243)

Pour la Commission, les allégations relatives aux différences de caractéristiques physiques et techniques, de processus de production, d’utilisations finales et d’applications n’ont pas été étayées par des éléments de preuve. En outre, malgré l’annonce des mesures, Amcor n’avait pas demandé d’augmentation du volume contractuel à ses fournisseurs de l’Union et n’avait pas non plus cherché à conclure un contrat à moyen terme avec d’autres fournisseurs potentiels dans l’Union. Par ailleurs, les droits définitifs sont plus bas que les droits provisoires, et l’entité juridique «Amcor Singen Rolling GmbH» resterait raisonnablement rentable même en cas d’imposition des mesures antidumping. De fait, elle a atteint des niveaux de bénéfice suffisants pendant et après la PE; il existe des indications claires selon lesquelles elle pourrait répercuter tout ou une partie du coût du droit sur son client; et elle dispose d’importantes activités d’exportation en aval qui lui permettent d’importer le produit concerné sous le régime du perfectionnement actif. En outre, des droits antidumping provisoires ont récemment été institués sur les importations de feuilles d’aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (43), un produit qui fait partir de son portefeuille de produits en aval. Enfin, s’il y a de nombreuses autres sociétés actives dans le secteur des feuilles, Amcor était la seule société à s’inscrire en tant que partie intéressée, à présenter des observations et à demander une exemption en vertu de la destination particulière. Dès lors, il est apparu que les préoccupations d’Amcor n’étaient pas partagées par les autres utilisateurs du secteur. Compte tenu de ce qui précède, cette demande a été rejetée.

(244)

À la suite de l’information finale, Amcor s’est plaint que la Commission n’avait pas répondu à sa demande d’exclure les bobines de feuilles d’aluminium de la définition du produit dans ce document d’information. Dans la même série d’observations, Amcor a retiré sa demande d’exclusion des bobines de feuilles d’aluminium de la définition du produit et d’exemption en vertu de la destination particulière. Amcor a en outre affirmé que, contrairement à ce que la Commission a conclu, il avait contacté des producteurs de l’Union afin de leur acheter des bobines de feuilles d’aluminium.

(245)

Compte tenu des observations d’Amcor, et, en particulier, du retrait de sa demande, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’examiner la demande d’exclusion de produit d’Amcor. En ce qui concerne les contacts d’Amcor avec des producteurs de l’Union, il convient d’observer que si Amcor a effectivement contacté des producteurs de l’Union, ses contacts se sont limités à un nombre réduit de ces producteurs. Dès lors, la grande majorité des producteurs de l’Union susceptibles de constituer une source alternative valable d’approvisionnement n’ont pas été contactés. Compte tenu de ces éléments, les allégations d’Amcor ont été rejetées.

(246)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a affirmé que ses observations relatives aux différences de caractéristiques des bobines de feuilles d’aluminium sont restées insuffisamment examinées aux considérants 303 et 306 du règlement provisoire auxquels la Commission avait fait référence. Plus spécifiquement, Xiamen Xiashun a mentionné des différences au niveau des alliages, de la composition chimique et de spécifications techniques telles que l’épaisseur, la trempe et les processus de production. Le même exportateur a également soutenu que d’autres facteurs tels que le groupe de produits, le type d’alliages et le processus de fabrication avaient été pris en considération au moment d’examiner la demande d’exclusion relative aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et que les bobines de feuilles d’aluminium devaient être examinées au regard des mêmes facteurs.

(247)

La Commission n’était pas d’accord avec cette allégation. Les éléments avancés aux considérants 303 à 306 du règlement provisoire répondaient bel et bien à l’allégation de Xiamen Xiashun et faisaient précisément référence au fait que les bobines «sont constituées d’alliages identiques ou similaires et présentent une finition, une trempe et une épaisseur identiques ou similaires à celles des autres produits laminés plats en aluminium». En outre, les bobines de feuilles d’aluminium résultent du même processus de production, mentionné au considérant 56 du règlement provisoire, que les autres produits laminés plats en aluminium.

(248)

Étant donné que la charge de la preuve incombe aux parties qui demandent une exclusion, il y a lieu d’observer que, contrairement à ce qui était le cas pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, Xiamen Xiashun n’a pas soulevé d’allégations spécifiques ayant trait à des éléments tels que le groupe de produits. La Commission n’a donc pas évalué de tels aspects pour la demande de Xiamen Xiashun relative aux bobines de feuilles d’aluminium. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

2.3.   Allégations relatives au numéro de contrôle de produit (PCN)

(249)

Xiamen Xiashun a soutenu que la structure de NCP utilisée dans la présente enquête ne permettait pas d’identifier séparément les bobines de feuilles d’aluminium des autres produits présentant des caractéristiques différentes et, plus particulièrement, des utilisations très différentes des bobines de feuilles d’aluminium. Selon lui, utiliser cette structure de NCP pour la détermination de la valeur normale, la détermination des prix des producteurs de l’Union pour la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) et la comparaison avec ses modèles exportés qui en résulte revient à comparer des pommes avec des poires et donne donc des résultats erronés. En particulier, il a soutenu avoir fourni des éléments de preuve attestant à première vue d’une prétendue différence de prix entre les feuilles pour bouchons en PP et les bobines de feuilles d’aluminium et a exhorté la Commission à enquêter sur l’existence des différences de prix alléguées. Il a également voulu savoir si l’un des modèles qu’il exportait avait été comparé aux écrans thermiques pour véhicules automobiles.

(250)

La Commission a rappelé qu’elle disposait d’un large pouvoir d’appréciation quant à la manière de construire les numéros de contrôle de produit afin de procéder à une comparaison équitable entre les produits exportés et les produits fabriqués par l’industrie de l’Union. En l’espèce, au moment de construire le NCP, une telle comparaison équitable a été entièrement garantie.

(251)

Premièrement, la Commission a conclu dans le règlement provisoire (44) que les bobines de feuilles d’aluminium présentaient les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium et qu’elles relevaient de la définition du produit. Deuxièmement, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon vendaient des bobines de feuilles d’aluminium en quantités importantes et à un niveau de prix similaire à celui des feuilles pour bouchons en PP au cours de la période d’enquête, ce qui confirme l’absence de différence de prix significative entre ces deux produits. L’enquête a également confirmé que les produits laminés plats en aluminium consistant en écrans thermiques pour véhicules automobiles n’ont pas été comparés au modèle exporté par Xiamen Xiashun.

(252)

À la suite de l’information finale, le même exportateur s’est plaint que la Commission n’avait pas collecté de données sur les prix de vente des bobines de feuilles d’aluminium auprès des producteurs de l’Union afin de pouvoir les comparer avec ses prix à l’exportation. À cet égard, il a indiqué que la Commission n’avait pas collecté ces informations au motif que Xiamen Xiashun n’avait pas fourni d’éléments de preuve concernant la différence de prix alléguée. Il a également affirmé que la Commission aurait dû enquêter sur cette question afin d’assurer une comparaison objective et équitable et demandé à la Commission de communiquer la fourchette de prix pour les feuilles pour bouchons en PP vendues par l’industrie de l’Union, à l’appui de sa déclaration. Il a en outre demandé à la Commission de confirmer que les bobines de feuilles d’aluminium de Xiamen Xiashun n’avaient pas été comparées à un quelconque autre type de produits laminés plats en aluminium aux fins des calculs de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non).

(253)

Il convient tout d’abord de préciser que la Commission a collecté les informations jugées nécessaires conformément à sa pratique standard, à savoir en demandant, en l’espèce, aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de répondre au questionnaire destiné aux producteurs de l’Union, lequel demandait aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de fournir une liste des ventes par transaction indiquant les types de produits au moyen d’une structure de NCP donnée, dans le cadre de laquelle les bobines de feuilles d’aluminium pourraient être classées. Les informations collectées auprès de l’industrie de l’Union incluaient les ventes de bobines de feuilles d’aluminium. La Commission a donc marqué son désaccord avec l’allégation selon laquelle elle n’avait pas collecté de données sur les prix de vente des bobines de feuilles d’aluminium auprès des producteurs de l’Union.

(254)

Deuxièmement, comme indiqué au considérant 333 du règlement provisoire, Xiamen Xiashun n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant la différence de prix alléguée entre les différentes applications (tôles à ailettes, bouchon en PP et tôles de matrices lithographiques) au moment de présenter son allégation, ni à un stade ultérieur de la procédure. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 251, la Commission a enquêté sur la question et a confirmé qu’il n’existait aucune différence de prix significative entre ces deux produits.

(255)

Comme indiqué dans la demande d’informations supplémentaires de Xiamen Xiashun, il y a lieu de remarquer que la différence de prix entre les bouchons en PP et les feuilles d’aluminium facturés par l’industrie de l’Union était comprise entre 0 et 10 %, en fonction du client de bobines de feuilles d’aluminium, et était, en moyenne, inférieure à [2-6] % (45). En ce qui concerne la demande de Xiamen Xiashun relative à l’utilisation finale, Xiamen Xiashun ne fournit aucun élément attestant à première vue du fait que, pour des NCP donnés, différentes utilisations finales donnent lieu à des différences de prix significatives. Dans ce contexte, la Commission a considéré que le NCP reflétait correctement les caractéristiques pertinentes des produits laminés plats en aluminium de sorte à permettre une comparaison équitable et a rejeté les allégations de Xiamen Xiashun.

(256)

La Commission a donc conclu que la structure de NCP reflétait de manière adéquate les caractéristiques des bobines de feuilles d’aluminium et permettait ainsi une comparaison équitable de ce produit avec les autres produits ayant la même structure de NCP. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

2.4.   Conclusions

(257)

La Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 60 à 105 du règlement provisoire, telles que réexaminées au considérant 191 ci-dessus.

3.   DUMPING

(258)

À la suite de l’information provisoire, le plaignant, les pouvoirs publics chinois, les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et Airoldi ont présenté des observations sur les conclusions provisoires relatives au dumping.

3.1.   Valeur normale

3.1.1.   Distorsions significatives

(259)

Les pouvoirs publics chinois et Xiamen Xiashun ont formulé des observations sur la question de distorsions significatives en Chine.

(260)

Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, biaisé et déconnecté de la réalité. Le document de travail s’est appuyé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. De plus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en acceptant la demande d’enquête présentée par les industries nationales sur la base du rapport par pays, la Commission accordait à son industrie des avantages déloyaux, une pratique qui équivalait à rendre un verdict avant le procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.

(261)

En réponse à l’allégation concernant les lacunes factuelles du rapport par pays, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent.

(262)

En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument.

(263)

Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.

(264)

La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre.

(265)

En outre, comme indiqué précédemment, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

(266)

Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de TN, le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors des règlements de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.

(267)

La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Il n’est pas pertinent, d’un point de vue juridique, que d’autres législations européennes n’utilisent pas le concept de distorsion significative, puisque celui-ci est spécifique au domaine de l’antidumping, régi par les dispositions de l’accord antidumping de l’OMC. Au moment de prendre des mesures contre les importations, rien, dans l’accord antidumping, n’impose d’évaluer les conditions du marché intérieur au-delà de l’analyse du préjudice prescrite. En tout état de cause, le marché de l’Union est caractérisé par un environnement de marché libre fortement concurrentiel, grâce, notamment, à la réglementation stricte de l’Union en matière d’aides d’État et de concurrence. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(268)

De plus, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’encontre des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes définies inégales en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de traitement national en vertu des règles de l’OMC.

(269)

Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique.

(270)

Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, était également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et l’article 2.2 de l’accord antidumping, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base de l’Union soit ou non conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsions du marché» sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(271)

La Commission estime que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont conformes aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, conformément aux clarifications apportées par l’organe d’appel dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les Membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(272)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, la Commission avait expressément ignoré les registres des exportateurs chinois, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’organe d’appel dans l’affaire «UE-Biodiesel (Argentine)» (DS473) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie)» (DS494) avaient estimé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondaient — dans des limites acceptables — de manière exacte et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur en question pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.

(273)

La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En outre, ces litiges concernaient des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(274)

Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

(275)

Les pouvoirs publics chinois ont ajouté en outre que, selon eux, il existait également, au sein de l’Union et des États membres, des initiatives de développement similaires aux plans quinquennaux chinois, tels que la nouvelle stratégie industrielle, German Industry 4.0, etc. Selon des sources officielles, au cours de la période 2017-2020, l’industrie de l’aluminium de l’Union a bénéficié, sur son marché intérieur, de plus de 200 différentes mesures d’aides d’État, octroyées par les États membres et autorisées par la Commission.

(276)

La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle a examiné s’il existait des éléments dans le dossier indiquant l’existence d’éventuelles distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, en déterminant par exemple si elles étaient soumises à des restrictions à l’exportation. En outre, au cours de l’enquête, toutes les parties disposent de nombreuses possibilités pour présenter leurs observations sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas d’espèce, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont ainsi eu la possibilité de prouver que les pays représentatifs potentiels envisagés étaient soumis à des distorsions significatives et ne convenaient donc pas à l’enquête.

(277)

La Commission relève qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier générique et non fondé, tel que le soutien générique et non fondé prétendument accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure (dans l’hypothèse où ils existeraient, ce qui n’est pas le cas (46)). Cet argument a donc été jugé infondé et a été rejeté.

(278)

Xiamen Xiashun a présenté une série d’observations au sujet de l’existence de distorsions significatives.

(279)

Premièrement, Xiamen Xiashun a fait remarquer que la Commission se référait, au considérant 142 du règlement provisoire, à un article en ligne indiquant que Xiamen Xiashun promeut activement la construction du Parti et les travaux des syndicats. Xiamen Xiashun a indiqué que cet article devait être interprété en ce sens qu’il signifie uniquement qu’il facilite la possibilité, pour ses travailleurs syndiqués, qu’ils soient ou non membres du Parti, de mener leurs activités au sein de la société. Toutefois, Xiamen Xiashun a souligné que les termes «processus décisionnels» ne signifient pas que les membres du Parti ou les syndicats ont un mot à dire sur la gestion et la gouvernance de la société, ni sur la fixation des prix des achats de matières premières ou sur les ventes de produits. Partant, aucune conclusion relative à un contrôle du gouvernement ou à une distorsion du marché ne devrait être tirée de ces termes.

(280)

Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 142 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a souligné qu’il était légalement tenu de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Il a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. Il a souligné en outre que le fait que des activités de construction du Parti soient organisées au sein de la société ne signifiait pas qu’il y ait des membres du PCC parmi ses dirigeants. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti» de la Commission était erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société étaient principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Il a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôlait les sociétés répondantes. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale.

(281)

La Commission a observé, premièrement, que les activités du comité du Parti actif au sein de Xiamen Xiashun étaient clairement décrites comme des «processus décisionnels» dans l’article cité au considérant 142 du règlement provisoire. L’article n’analyse ni n’interprète en détail ce qu’impliquent ces «processus décisionnels». Toutefois, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et deuxième tirets, deux des éléments indiquant l’existence de distorsions dans un pays sont «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et «une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». L’implication du comité du Parti dans les «processus décisionnels» au sein de Xiamen Xiashun relève des deux critères. La condition selon laquelle la présence de l’État dans l’entreprise doit influer sur les prix et les coûts ne signifie pas que l’État fixe directement les prix des produits vendus, mais plutôt qu’en raison de la présence et de l’implication des membres du Parti dans la société, la société peut s’attendre à un traitement plus favorable et à un soutien de la part des autorités, ce qui a une incidence indirecte sur ses coûts et ses prix. En outre, la présence de membres du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») au sein de la société et le fait que cette dernière facilite les activités de construction du Parti et l’implication de celui-ci dans les «processus décisionnels» constituent un indicateur clair, et non une conjecture, comme l’a soutenu Xiamen Xiashun à la suite de l’information finale, de l’absence d’indépendance de la société vis-à-vis de l’État, et de la possibilité que la société agisse en fonction de la politique du PCC et non en fonction des forces du marché. Cet argument a donc été rejeté.

(282)

S’il est vrai que chaque salarié a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente, puisque la Chine est un État à parti unique et que le PCC équivaut à l’État et à son gouvernement (47). Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, organisant des activités régulières de «construction du Parti» et disposant de droits de «prise de décision», comme indiqué aux considérants 279 et 281 ci-dessus, équivaut à la présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission voudrait tout d’abord expliquer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles (48). La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 281 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, au minimum potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine.

(283)

Deuxièmement, Xiamen Xiashun a contesté la conclusion de la Commission, au considérant 209 du règlement provisoire, selon laquelle il était soumis aux distorsions à l’échelle nationale relatives à la main-d’œuvre. Xiamen Xiashun a soutenu que ses salaires étaient considérablement plus élevés que ceux de ses concurrents. Il a également observé que la charge de la preuve imposée aux producteurs-exportateurs afin de réfuter la présomption de fait alléguée relative à l’existence de «distorsions significatives» est devenue tellement lourde qu’aucune société individuelle ne peut s’en acquitter. Xiamen Xiashun a fait remarquer qu’en pratique, cela signifiait i) que l’on ne sait absolument pas comment, ni sur la base de quels éléments de preuve, une société individuelle pourrait réfuter la présomption d’une distorsion de ses éléments de coût, tels que ses coûts de main-d’œuvre, et ii) que même si la société fournit des éléments factuels spécifiques démontrant, par une comparaison, des différences significatives de coûts entre les producteurs-exportateurs, cela ne conduira pas la Commission à remettre en question sa constatation à première vue de l’existence de «distorsions significatives».

(284)

La Commission a rappelé que, comme elle l’a conclu à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, notamment, par les restrictions de la mobilité dues aux limitations imposées par le système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions formulées par la Commission à la section 3.3.1.7 indiquent la présence de distorsions horizontales à l’échelle nationale sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions a conduit à la conclusion selon laquelle les salaires chinois n’étaient pas fiables. Rien, dans le dossier, ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre intérieurs de ce producteur-exportateur n’ont pas été affectés par les distorsions sur le marché du travail. Premièrement, ce producteur-exportateur n’a avancé aucun élément de preuve démontrant en quoi ces distorsions horizontales n’affectaient pas ses coûts de main-d’œuvre, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou et qu’il existait des syndicats indépendants et des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient plus élevés que ceux de ses concurrents, vu qu’il n’a fourni aucune donnée à ce sujet.

(285)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a indiqué avoir soutenu que ses salaires étaient largement supérieurs à ceux de ses concurrents. La société a fait référence à une déclaration de l’un des vérificateurs de la Commission au cours du processus de recoupements à distance, dans laquelle il exprimait sa surprise en voyant le niveau élevé des salaires de Xiamen Xiashun. Cela a entraîné une demande d’informations supplémentaires sur les niveaux de salaires, suivie de la présentation, par Xiamen Xiashun, d’informations satisfaisantes pour les vérificateurs. Dès lors, selon la société, la Commission disposait de toutes les données nécessaires pour déterminer et comparer les niveaux de salaires de Xiamen Xiashun. La Commission a réitéré que le niveau de salaires réel de chaque producteur-exportateur ayant coopéré était une information confidentielle. En toute hypothèse, cette allégation ne change pas la conclusion déjà formulée dans l’information finale selon laquelle un niveau donné de salaires, comparé aux salaires des concurrents dans le même secteur d’activités, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle du pays présentes sur le marché du travail chinois n’affecteraient pas le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC.

(286)

En ce qui concerne l’allégation selon laquelle il est impossible pour les producteurs-exportateurs de réfuter une présomption de fait alléguée relative à l’existence de distorsions significatives, réitérée à la suite de l’information finale, la Commission est en total désaccord avec cette affirmation non étayée. Premièrement, il n’existe aucune présomption de fait de la sorte, vu que dans chaque enquête, la Commission procède à une évaluation très détaillée de l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête et les producteurs-exportateurs concernés, en tenant compte, de manière équilibrée, de tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier. En outre, lorsqu’il est allégué que les distorsions horizontales n’affectent pas certains coûts intérieurs au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, la Commission analyse soigneusement ces allégations, comme le prouve clairement la longueur des analyses réalisées dans la présente enquête et dans toutes les autres enquêtes relatives à la RPC. Si le dossier contenait des éléments de preuve démontrant que Xiamen Xiashun n’était pas affecté par les distorsions à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail chinois, la Commission utiliserait assurément le coût de la main-d’œuvre propre à la société, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.

(287)

Troisièmement, Xiamen Xiashun a observé, et réitéré à la suite de l’information finale, que le fait que la Commission écarte systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2, l’article 2.2.1.1 et l’article 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC sont remplies.

(288)

La Commission rappelle que dans chaque enquête, toutes les parties ont la possibilité de produire des éléments de preuve sur tous les aspects pertinents, y compris sur l’allégation selon laquelle certains facteurs de production ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, troisième tiret, du règlement de base. Comme expliqué aux considérants 284 et 286 ci-dessus, la Commission n’écarte pas systématiquement les coûts de main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois, mais analyse les données en détail à chaque fois qu’une partie soulève une allégation relative à une absence de distorsions, afin de vérifier si un producteur-exportateur est affecté par les distorsions significatives. La même approche est appliquée aux dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux, ainsi qu’à la marge bénéficiaire. De ce fait, l’allégation a été rejetée.

(289)

Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 198 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a déclaré que la Commission n’indiquait pas de quelle manière il avait suivi strictement la ligne du gouvernement, ni même s’il avait bénéficié du soutien gouvernemental direct ou indirect qui est associé à ces titres de reconnaissance. Selon Xiamen Xiashun, rien, dans les données fournies ou la vérification réalisée par les fonctionnaires de la Commission, ne permettrait à cette dernière de conclure que la société suivait strictement la ligne du gouvernement ou avait obtenu le moindre avantage y étant associé.

(290)

Comme déjà expliqué par la Commission au considérant 198 du règlement provisoire, non seulement les récompenses et titres obtenus par Xiamen Xiashun reconnaissent les réalisations de cette société, mais ils exigent aussi clairement de celle-ci qu’elle soit alignée sur la politique officielle du gouvernement. Comme le prouvent les citations incluses au considérant 198 du règlement provisoire, seules les sociétés suivant strictement la ligne du gouvernement sont éligibles aux récompenses obtenues par Xiamen Xiashun, telles que le titre d’entreprise majeure de la province de Fujian. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun n’a produit aucun élément de preuve qui contredirait ces conclusions.

(291)

Cinquièmement, Xiamen Xiashun a observé que la Commission avait indiqué, au considérant 205 du règlement provisoire, que Xiamen Xiashun avait créé une entreprise commune avec une entreprise publique, en concluant qu’il coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Xiamen Xiashun a déclaré qu’il était très courant, dans le monde entier, que des entreprises privées travaillent avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et que cela ne signifiait pas que l’autre partie était contrainte de céder le contrôle de ses activités au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de la Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune.

(292)

Si la Commission est d’accord sur le fait que les entreprises communes entre des entreprises privées et publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion qu’ont les entreprises publiques chinoises sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur le site officiel de l’État chinois, qui indique que «le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres» (49). Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement un effet de distorsion qu’a la coopération entre les entreprises publiques et privées sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission.

(293)

Airoldi a présenté une observation au sujet du rapport. Airoldi a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, le document en question doit consister en un rapport et doit être adopté officiellement par la Commission européenne. Cette société a également indiqué que le rapport devait être rendu public et mis à jour. Par conséquent, selon Airoldi, le document sur lequel se fonde la présente enquête et qui a été publié sur le site internet de la DG TRADE n’a pas été mis à jour, constituait un simple document de travail des services de la Commission et ne présentait pas les caractéristiques de forme et de fond nécessaires pour être considéré comme un rapport officiel de la Commission européenne. De plus, en vertu du droit institutionnel de l’Union, un tel rapport doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, Airoldi a demandé à la DG TRADE de lui fournir une version italienne de ce document et le numéro du Journal officiel dans lequel il a été publié. Dans le même temps, Airoldi a fait observer que le rapport sur la Chine était publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement. Le rapport sur la Chine était donc illégal et doit être écarté.

(294)

Airoldi a cité un certain nombre de raisons pour lesquelles il devrait se voir accorder l’accès au rapport en italien. Premièrement, Airoldi a déclaré que le règlement (CEE) no 1 du Conseil, du portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne donnait aux sociétés et aux citoyens européens le droit d’obtenir une copie de tels documents ou d’y accéder dans leurs langues nationales officielles qui sont également des langues officielles de l’Union européenne. Deuxièmement, Airoldi a soutenu que le rapport était lié à l’article 2 du règlement de base et y était expressément mentionné. Il s’agit donc d’un document mettant en œuvre les dispositions de fond de cet article du règlement de base, qui doit par conséquent être publié dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Troisièmement, Airoldi a déclaré que l’absence de version italienne de ce rapport, qui est le principal élément de preuve en l’espèce, constitue une violation du règlement no 1/1958 lu en liaison avec les articles 21, 22 et 41 de la Charte des droits fondamentaux. Airoldi affirme en outre avoir le droit d’accéder à une version italienne du rapport, en vertu des dispositions législatives ci-après: l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans lequel une importance considérable est accordée au respect des droits de l’homme et à la non-discrimination; l’article 3 TUE, qui dispose que l’Union européenne «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique»; et l’article 165, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui souligne que «[l]'action de l’Union vise à développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des langues des États membres», tout en respectant pleinement la diversité culturelle et linguistique (article 165, paragraphe 1, TFUE). Enfin, Airoldi a soutenu que la Charte des droits fondamentaux de l’Union interdit la discrimination fondée sur la langue (article 21) et impose à l’Union l’obligation de respecter la diversité linguistique (article 22). Le premier règlement, datant de 1958, qui détermine les langues à utiliser par l’ancienne Communauté économique européenne, a été modifiée à la suite des adhésions ultérieures à l’Union et définit les langues officielles de l’Union, en liaison avec l’article 55, paragraphe 1, TUE.

(295)

La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.

(296)

Étant donné que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), n’imposent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication formelle au Journal officiel, satisfait aux règles applicables. En toute hypothèse, la Commission a marqué son désaccord avec l’argument selon lequel, en l’espèce, les droits de la défense d’Airoldi auraient été affectés par la non-réception d’une traduction italienne du rapport. En effet, Airoldi n’a soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête, et jusqu’alors, Airoldi et ses avocats avaient tous utilisé l’anglais avec succès, et longuement, tant dans leurs communications écrites que dans leurs communications orales. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position.

(297)

S’agissant de l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission rappelle que jusqu’à présent, cette allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve. Au contraire, elle a fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit soumis à l’enquête, étaient toujours valables au cours de la PE, et que ni Airoldi ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas.

3.1.2.   Pays représentatif

(298)

Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Les informations sur la méthode utilisée pour cette sélection ont été fournies dans les première et seconde notes mises à la disposition des parties dans le dossier public les 5 octobre 2020 et 25 novembre 2020 (ci-après la «première note» et la «seconde note») ainsi qu’aux considérants 225 à 267 du règlement provisoire.

(299)

Airoldi a considéré que ses droits de la défense avaient été violés. Selon lui, les informations fournies par la Commission au stade provisoire n’ont pas permis aux parties de comprendre quelles étaient les données, la conclusion et la méthode qui ont été extrapolées de l’enquête relative aux produits extrudés en aluminium et à quel stade de la procédure cette extrapolation est intervenue.

(300)

La Commission n’était pas de cet avis. Comme décrit au considérant 226 du règlement provisoire, la méthode utilisée pour choisir le pays représentatif avait été expliquée en détail dans les première et seconde notes mises à la disposition de toutes les parties intéressées. La Commission avait en outre expliqué aux considérants 225 à 267 du règlement provisoire les raisons pour lesquelles elle a choisi la Turquie comme pays approprié, ainsi que les valeurs de références qu’elle a utilisées pour construire la valeur normale. La Commission a donc considéré que les informations communiquées aux parties permettaient à celles-ci de comprendre tous les détails, y compris de savoir quelles données, conclusion et méthode ont été extrapolées de l’enquête relative aux produits extrudés en aluminium. Elle a donc rejeté l’allégation.

(301)

À la suite de l’information finale, Airoldi a ajouté que le lien entre les deux enquêtes (l’actuelle et celle relative aux produits extrudés en aluminium) avait fait l’objet de conclusions spécifiques du conseiller-auditeur, qui avait précisé par écrit que les données d’une enquête ne pouvaient pas être comparées et utilisées dans une autre enquête. Dès lors, l’utilisation de données relatives aux produits extrudés en aluminium a violé la confiance légitime et les droits de la défense d’Airoldi. Sur la base de ces considérations, Airoldi a demandé que les données issues de l’enquête relative aux produits extrudés en aluminium ne soient pas utilisées dans la présente enquête relative aux produits laminés plats en aluminium. Il a également demandé une information supplémentaire afin que soit divulguée la méthode utilisée pour «importer» les données de l’enquête relatives aux produits extrudés en aluminium.

(302)

La Commission a observé que, dans son rapport, le conseiller-auditeur indiquait que les «deux enquêtes ne sont pas menées en parallèle» et qu’«aucun parallèle ne peut être établi entre les deux affaires». Il faisait ainsi référence au fait que l’enquête relative aux produits extrudés en aluminium avait commencé plusieurs mois plus tôt. Dès lors, l’information finale du 22 décembre 2020 a eu lieu avant la conclusion de l’accord entre l’Union et le Royaume-Uni. Partant, l’analyse provisoire du préjudice effectuée dans l’affaire des produits extrudés en aluminium avait été fondée sur des données de l’EU-28, tandis que l’enquête sur les produits laminés plats en aluminium a pris dès le début pour point de départ des données de l’EU-27. Le conseiller-auditeur n’a donc pas considéré qu’aucune donnée d’une affaire ne pouvait jamais être utilisée dans une autre affaire.

(303)

La Commission a observé en outre que les données issues de la procédure relative aux produits extrudés en aluminium qui ont également été utilisées dans la présente procédure concernaient exclusivement le niveau de marge bénéficiaire et de frais VAG des producteurs de produits extrudés en aluminium dans le pays représentatif choisi dans les deux procédures, à savoir la Turquie. Ces données sont, par définition, «aisément disponibles» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, c’est-à-dire disponibles dans le domaine public, par opposition aux données spécifiques reçues au sens de l’article 19, paragraphe 6, du règlement de base. Par ailleurs, pour l’information finale, la Commission a de nouveau vérifié et actualisé les données disponibles pour les producteurs de produits extrudés en aluminium du pays représentatif afin de s’assurer qu’elles recouvraient au mieux la période d’enquête de la présente procédure.

(304)

La Commission a expliqué en détail, dans le règlement provisoire, qu’en l’absence de données aisément disponibles auprès de producteurs du produit concerné dans le pays représentatif, la Turquie, la Commission était en droit de se fonder sur des données d’un secteur hautement semblable pour lequel des informations sur les frais VAG et la marge bénéficiaire étaient disponibles. En outre, contrairement à ce qu’affirme Airoldi, comme expliqué au considérant 300, la Commission a fourni une explication détaillée de la méthode qu’elle a utilisée pour «importer» et traiter les données pertinentes des première et seconde notes afin de les faire figurer dans le dossier, ainsi que dans le règlement provisoire. Le niveau de détail et d’information a permis à toutes les parties de comprendre les raisons sous-jacentes ayant conduit à conclure que les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés du secteur des produits extrudés en aluminium constituaient la valeur de référence la plus appropriée compte tenu des circonstances pertinentes. La Commission a considéré qu’aucune information supplémentaire n’était nécessaire et a donc rejeté l’allégation.

(305)

Airoldi a affirmé en outre que la Commission avait commis une erreur en choisissant la Turquie comme pays représentatif approprié. Selon lui, le fait que la Turquie fasse partie d’une union douanière avec l’Union européenne a influencé l’évaluation du dumping à réaliser au titre du règlement de base. Airoldi a également considéré que la Turquie ne satisfaisait pas aux normes de protection sociale et environnementale.

(306)

La Turquie a été considérée comme le pays représentatif le plus approprié compte tenu de la disponibilité et de la qualité des données. L’existence d’une union douanière avec la Turquie ne remettait pas en cause le caractère approprié de la Turquie en tant que pays représentatif aux fins de la détermination des prix et des coûts non faussés. Eu égard aux conclusions formulées par la Commission aux considérants 229 à 243 du règlement provisoire, et en l’absence de toute allégation qui invaliderait ces conclusions, une analyse des normes de protection sociale et économique n’était pas justifiée.

(307)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun, le groupe Nanshan et Airoldi ont contesté le choix de la Commission d’utiliser les données de sociétés produisant des produits extrudés en aluminium comme valeur de référence pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire. Selon eux, les produits extrudés en aluminium n’étaient pas similaires aux produits laminés plats en aluminium et il existait des différences significatives entre les deux produits sur le plan de leur utilisation, de leur coût de production et de leurs facteurs de production. Xiamen Xiashun a soutenu en outre que ces différences influençaient la marge bénéficiaire et les frais VAG des sociétés, et que, partant, la marge bénéficiaire et les frais VAG des sociétés productrices de produits extrudés en aluminium ne devraient pas être utilisés pour déterminer la valeur normale. Le groupe Nanshan et Xiamen Xiashun ont réitéré la même allégation à la suite de l’information finale. En particulier, Xiamen Xiashun a cité un règlement de la Commission dans lequel la Commission avait fondé son évaluation du secteur similaire sur des similitudes au niveau du processus de production, des facteurs de production et des coûts de production (50). Il a également fait valoir que le fait que les deux produits soient fabriqués par les mêmes sociétés ne jouait aucun rôle.

(308)

En l’absence de données indiquant un niveau raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire pour les producteurs du produit concerné dans le ou les pays représentatifs potentiels au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base, la Commission peut, si nécessaire, tenir également compte des producteurs fabriquant un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. Dans de telles situations, bien que certaines caractéristiques, certaines utilisations finales, certains processus de production et certains coûts de production puissent ne pas être identiques, ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble afin de déterminer si un produit ou un secteur relève de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit soumis à l’enquête. L’affaire des alcools polyvinyliques citée par ces parties confirme que, dans cette affaire, la Commission avait également mis en balance tous les éléments pertinents relatifs au produit concerné et aux produits les plus proches en amont et en aval et choisi, sur cette base, le produit le plus proche. En tout état de cause, la Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a) exigeait simplement de sa part qu’elle détermine les coûts de production et de vente correspondants, ainsi qu’un niveau raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire, dans un pays représentatif approprié, sans lui imposer d’utiliser des sociétés fabriquant exactement le même produit que le produit concerné.

(309)

La Commission a considéré que, bien qu’ils soient présentés sous des formes différentes, et malgré d’autres différences soulignées par Xiamen Xiashun, les produits laminés plats en aluminium et les produits extrudés en aluminium étaient fabriqués au moyen de la même matière première de base, l’aluminium. En outre, les produits extrudés sont, comme les produits laminés plats en aluminium, considérés comme étant des produits en aluminium semi-finis, et ils relèvent donc de la même catégorie générale de produits. De surcroît, comme expliqué au considérant 239 du règlement provisoire, dans certains cas, une même société ou un même groupe fabriquait à la fois des produits extrudés en aluminium et des produits laminés plats en aluminium. Tel est le cas, par exemple, de l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, le groupe Nanshan.

(310)

Par ailleurs, les produits extrudés en aluminium et les produits laminés plats en aluminium relèvent de la même catégorie générale «fabrication de métaux de base» et sont classés sous le même code NACE (code NACE 24), une catégorie de produits qui inclut à la fois, sous les codes 24.42 et 24.53, les produits laminés plats et les produits extrudés (51). Cette catégorie a également été utilisée pour établir une valeur de référence pour les coûts de main-d’œuvre (voir considérant 260 du règlement provisoire).

(311)

Surtout, bien qu’ils aient critiqué le choix des produits extrudés en aluminium, les producteurs-exportateurs n’ont proposé aucun autre produit et/ou secteur le plus similaire aux producteurs de produits laminés plats en aluminium, dans un ou plusieurs pays représentatifs appropriés, disposant de données financières accessibles et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Selon la Commission, les sociétés utilisées dans le cadre de la présente enquête étaient représentatives d’un groupe de produits en aluminium plus vaste, présentant des liens évidents avec le produit concerné, y compris les produits laminés. Comme expliqué au considérant 310, les entreprises considérées comme appropriées dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base fabriquaient souvent plus d’un seul produit. En l’espèce, les données financières des producteurs de produits extrudés recensés n’étaient disponibles qu’à un niveau agrégé. Dès lors, les données financières disponibles pour les sociétés de produits extrudés en aluminium sont représentatives non seulement de la situation spécifique du marché des produits extrudés, mais aussi de celle du marché d’un groupe de produits plus large, incluant les produits laminés. La Commission a donc rejeté ces allégations et maintenu que les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés du secteur des produits extrudés en aluminium constituaient une valeur de référence appropriée.

3.1.3.   Sources utilisées pour établir les coûts non faussés des facteurs de production

(312)

La Commission a exposé les détails concernant les sources utilisées pour établir la valeur normale aux considérants 244 à 267 du règlement provisoire. À la suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont soulevé des allégations relatives aux différentes sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

3.1.3.1.   Matières premières

(313)

Jiangsu Alcha a affirmé que pour établir la valeur normale de l’un de ses facteurs de production, les fils en aluminium, la Commission avait utilisé la valeur normale des fils de carbure de titane, qui étaient plus coûteux.

(314)

La Commission a rappelé que le code SH pour ce facteur de production (SH 7605) avait été communiqué par la société elle-même. Elle a également fait remarquer que la description correspondante du code SH dans l’extrait de la base de données GTA communiqué aux parties en même temps que la note du 5 octobre 2020 faisait référence aux fils de carbure de titane. Toutefois, selon la nomenclature combinée (52), ce code SH correspondait aux fils d’aluminium, ou à des fils dont l’aluminium était le composant de base. La Commission a donc conclu que malgré la description inexacte du code dans la base de données GTA, le code SH et la valeur de substitution correspondante utilisés pour construire la valeur normale pour Jiangsu Alcha concernaient les fils d’aluminium et étaient donc exacts.

(315)

Le groupe Nanshan a considéré que l’approche adoptée par la Commission pour utiliser la base de données GTA était inadéquate, vu que des valeurs de substitution plus précises étaient accessibles au public. Selon lui, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission devrait utiliser en tant que valeurs de substitution «des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés». Le groupe Nanshan a notamment contesté les valeurs extraites de la base de données GTA pour le charbon vapeur, la poudre d’alumine, les rouleaux laminés à chaud et à froid et les tôles laminées à chaud. Il a suggéré d’utiliser d’autres prix de référence basés sur le rapport d’IHS relatif au charbon vapeur (53) (pour le charbon vapeur), sur les prix de règlement LME de l’alumine (54) (pour la poudre d’alumine) et sur le rapport CRU (pour les rouleaux laminés à chaud et à froid et les tôles).

(316)

En réponse aux observations du groupe Nanshan, le plaignant s’est opposé à l’utilisation des prix de référence alternatifs suggérés par le groupe Nanshan. Il a considéré que, contrairement aux prix de la base de données GTA, les sources proposées par le groupe Nanshan ne reflétaient pas ce qu’un producteur en Turquie payerait effectivement pour le facteur de production. Selon lui, les données de ces trois sources étaient des marqueurs (pour le rapport d’IHS sur le charbon vapeur), des indices (pour les prix LME) ou des prix de référence (pour le rapport CRU) qui reflétaient les dynamiques du marché. En outre, ces marqueurs, indices ou prix n’incluaient pas les différentes primes que les parties pourraient ajouter en plus de ces prix.

(317)

En ce qui concerne le charbon vapeur, Nanshan a réitéré que la quantité importée figurant dans le GTA provenait de seulement deux pays. Les données étaient donc négligeables et ne permettaient pas de déterminer le contenu calorique du charbon. Selon lui, la Commission aurait dû utiliser les données du rapport d’IHS sur le charbon vapeur. Le groupe Nanshan a formulé la même allégation à la suite de la communication des conclusions finales.

(318)

La Commission a maintenu qu’aucun élément de preuve irréfutable ne permettait de considérer que le prix figurant dans la base de données GTA n’était pas représentatif d’un prix de marché ou du type de charbon dont il était question, ou que le prix figurant dans la base de données aurait été sensiblement différent si le volume des importations avait été plus élevé. La Commission a donc confirmé les conclusions formulées aux considérants 258 et 259 du règlement provisoire selon lesquelles le prix à l’importation du charbon en Turquie, fondé sur la base de données GTA, constituait un prix de référence approprié pour le charbon vapeur.

(319)

En ce qui concerne la poudre d’alumine, le groupe Nanshan a considéré que la base de données GTA contenait essentiellement des importations d’alumine non métallurgique, vu qu’elle était importée en Turquie en provenance de pays qui n’étaient pas des producteurs d’alumine métallurgique (55). Selon lui, les prix variaient significativement d’un type d’alumine à l’autre et le type d’alumine pour lequel il existe des données dans le GTA donnait lieu à une valeur de substitution anormalement élevée. Le groupe Nanshan a proposé d’utiliser plutôt le prix de règlement LME de l’alumine.

(320)

La Commission a examiné cet argument et conclu qu’il était valable. Eu égard aux raisons avancées par le groupe Nanshan, la Commission a considéré que le prix de la poudre d’alumine importée en Turquie n’était pas représentatif du facteur de production utilisé par le groupe Nanshan.

(321)

Toutefois, les éléments de preuve figurant au dossier et les informations fournies par les parties n’ont pas permis à la Commission de conclure que les prix LME représentaient réellement un prix de marché faussé. Selon le groupe Nanshan, le prix LME reflétait la valeur de marché de la poudre d’alumine, alors que le plaignant considérait que ces prix n’étaient que des indices auxquels les parties ajoutent différentes primes. Dès lors, bien que la LME ne soit généralement pas écartée en tant que source afin d’établir une valeur de référence appropriée, la Commission a décidé, compte tenu des doutes propres à l’espèce décrits au considérant 317, de déterminer la valeur de référence relative à la poudre d’alumine sur la base de la valeur de référence de l’aluminium liquide, en déduisant les coûts de transformation effectivement exposés par Nanshan. En tout état de cause, il n’y avait pas de différence de valeur significative entre la valeur utilisée et le prix LME.

(322)

Le groupe Nanshan a également réitéré son observation relative à l’utilisation de valeurs de référence pour les rouleaux laminés à chaud, les rouleaux laminés à froid et les tôles laminées à chaud. Selon lui, les importations de ces produits en Turquie incluaient des produits utilisés pour des pièces d’aéronef et pour l’industrie automobile, qui ont été exclus de la définition du produit. Il considérait donc que les valeurs de référence ainsi définies étaient exagérément élevées. Le groupe Nanshan a proposé d’utiliser plutôt les prix sur le marché de l’Union pour quelques pays de l’Union indiqués dans le rapport CRU. La Turquie importait de grandes quantités de produits laminés en provenance de l’Union, et, dès lors, les prix en Turquie étaient selon lui lourdement influencés par les prix pratiqués dans l’Union. Les prix intérieurs turcs correspondaient donc à ceux de l’Union, et les prix du rapport CRU constitueraient, selon lui, une valeur de référence représentative à utiliser pour construire la valeur normale.

(323)

La Commission a accepté l’argument selon lequel les prix de l’Union constitueraient, en l’espèce, une valeur de référence appropriée pour ces facteurs de production spécifiques. Toutefois, elle a estimé ne pas pouvoir utiliser les valeurs indiquées dans le rapport CRU. Les catégories de produits utilisées dans ce rapport n’étaient pas clairement spécifiées et le rapport ne semblait pas inclure de prix relatifs aux rouleaux laminés à chaud. La Commission ne disposait en outre d’aucune information indiquant si les parties ajoutaient des primes à ces prix, et, le cas échéant, quelles étaient ces primes. La Commission a donc décidé de se baser plutôt sur les données réelles et vérifiées relatives aux prix de vente des rouleaux laminés à chaud, des rouleaux laminés à froid et des tôles laminées à chaud qu’elle avait reçues des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête. Ces données constituaient des informations représentatives et très fiables sur les ventes de ces produits dans l’Union au cours de la PE. La Commission a ainsi établi la valeur de référence pertinente sur la base des prix vérifiés de l’industrie de l’Union au niveau départ usine pour chacun de ces facteurs de production.

(324)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a réitéré que la Commission aurait pu utiliser directement les prix du rapport CRU, vu que ceux-ci constituaient des prix de transactions réelles, primes comprises. Selon lui, ce rapport mentionnait le prix de la matière première utilisée pour produire les rouleaux laminés à froid. Étant donné que cette matière première n’est autre que les rouleaux laminés à chaud, la Commission aurait dû utiliser le prix de cette matière première comme valeur de référence pour les rouleaux laminés à chaud. Par ailleurs, selon lui, le rapport CRU constituait en soi une source d’informations fiable, vu que d’autres juridictions y ont fait référence, notamment aux États-Unis.

(325)

La Commission a rappelé qu’elle n’avait pas rejeté l’utilisation du rapport CRU en tant que tel et qu’elle avait en outre accepté l’argument selon lequel les prix de l’Union constituaient une valeur de référence représentative. Toutefois, la Commission disposait des données réelles et vérifiées sur les prix de vente des trois catégories de facteurs de production (rouleaux laminés à chaud, rouleaux laminés à froid et tôles laminées à chaud), qui constituaient des données représentatives et exactes sur les ventes de ces produits dans l’Union au cours de la PE. Partant, l’utilisation de ces données constituait, selon elle, une valeur de référence plus appropriée que l’utilisation des prix mentionnés dans le rapport CRU.

(326)

La Commission a également marqué son désaccord quant au fait que les prix des rouleaux laminés à chaud pourraient être directement déduits du rapport. Ce rapport mentionnait uniquement la matière première des rouleaux laminés à froid, sans préciser le stade du processus de production et la matière première auxquels il faisait référence (56). La Commission a donc considéré qu’il était plus précis d’utiliser comme valeur de référence les prix vérifiés de l’industrie de l’Union au niveau départ d’usine pour chacun de ces facteurs de production, vu que le prix à utiliser comme valeur de référence concernait clairement le bon facteur de production. Elle a donc rejeté l’allégation.

(327)

Le groupe Nanshan a également contesté la valeur de référence utilisée pour la ferraille. Selon lui, le prix de référence de la ferraille devrait être déterminé en prenant pour base la valeur de référence des lingots d’aluminium. Le groupe a réitéré la même allégation à la suite de l’information finale.

(328)

Dans le règlement provisoire, la Commission a expliqué sa méthode ainsi que les raisons pour lesquelles elle avait décidé d’utiliser la valeur de référence provenant de la base de données GTA au lieu de la valeur de référence relative aux lingots d’aluminium. Le groupe Nanshan n’ayant fourni aucun nouvel élément de preuve sur les raisons pour lesquelles la Commission ne pourrait pas utiliser la valeur de la base de données GTA, la Commission a rejeté l’allégation et maintenu ses conclusions telles que mentionnées aux considérants 254 et 255 du règlement provisoire.

(329)

Le groupe Nanshan et Xiamen Xiashun ont également soutenu que, dans le règlement provisoire, la Commission avait expressément considéré qu’il avait été établi que le prix de l’une des principales matières premières, le lingot d’aluminium, n’était pas faussé au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, et indiqué que le prix d’achat des lingots pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon «n’était pas sensiblement inférieur au prix de référence international représentatif» (57). Dès lors, selon eux, la Commission aurait dû utiliser le prix réel payé par le producteur-exportateur pour le lingot au lieu de recourir à une valeur de substitution (valeur de référence).

(330)

La Commission a rappelé que le calcul de la valeur normale et l’évaluation relative à l’application de la règle du droit moindre étaient des analyses différentes fondées sur différents articles du règlement de base. La valeur normale a été déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. En application de cet article, la Commission a conclu que le secteur de l’aluminium de la RPC était affecté par des distorsions significatives (considérants 223 et 224 du règlement provisoire) et que, dès lors, la valeur normale devait être construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés.

(331)

En revanche, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission a examiné «si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice». Conformément à cet article, la Commission a examiné, notamment, si le prix d’une matière première (en l’espèce, d’un lingot) était «sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs». Si les conclusions formulées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), étaient fondées sur la situation dans le pays concerné, et de nombreux différents facteurs ont été pris en considération, l’enquête visée à l’article 7, paragraphe 2 bis, est plus restreinte et menée dans le cadre de la détermination de l’applicabilité de la règle du droit moindre. Dès lors, le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, n’a pas eu d’incidence sur les conclusions formulées par la Commission aux considérants 223 et 224 du règlement provisoire. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(332)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a réitéré son allégation. Il a soutenu que conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), les distorsions doivent être établies positivement, et l’évaluation doit être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur. Pour cela, il était nécessaire de disposer de preuves que les lingots d’aluminium étaient achetés à des prix qui ne reflétaient pas le prix de référence. Le groupe Nanshan a souligné que son prix d’achat était supérieur au prix LME, et que dès lors, selon lui, on pouvait conclure positivement que le prix n’était pas faussé.

(333)

Xiamen Xiashun a réitéré que si, en raison des distorsions significatives, les prix et coûts sur le marché intérieur ne peuvent pas être utilisés, le même article fait référence aux coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié ou à «des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés». Il a également soutenu que la Commission avait reconnu que les prix intérieurs chinois des lingots d’aluminium étaient similaires aux prix sur les marchés internationaux représentatifs, et que cela devait également vouloir dire que d’éventuelles distorsions significatives n’affectaient pas le niveau des prix des lingots. Dès lors, il n’existait aucune raison de remplacer les prix effectivement réglés par Xiamen Xiashun par les prix des importations en Turquie.

(334)

La Commission a rappelé que les conclusions formulées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), reposaient sur plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent une évaluation de l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, tels que par exemple les politiques publiques, l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés, la présence de l’État dans des entreprises, etc. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays. En revanche, au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, la Commission examine uniquement le niveau de prix d’un intrant spécifique sur le marché intérieur, ainsi que la question de savoir si le niveau de prix de cet intrant sur le marché intérieur est «sensiblement inférieur» à une valeur de référence internationale, afin de justifier la non-application de la règle du droit moindre. Cette comparaison des prix intérieurs et internationaux au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, a une finalité et un contexte différents du calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu’il avait été positivement établi, au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, que le prix des lingots d’aluminium achetés par un ou plusieurs producteurs-exportateurs n’était pas affecté par les distorsions significatives et que l’utilisation des prix intérieurs des lingots était donc justifiée dans ce contexte. En ce qui concerne la source du prix non faussé des facteurs de production, le règlement de base dispose que ce prix peut soit être celui observé dans un pays représentatif approprié au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, soit être établi par rapport à des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième tiret. Aucun élément du dossier et aucune raison impérieuse ne justifiaient de préférer la deuxième solution à la première au moment de construire la valeur normale. Dès lors, la Commission a maintenu que le résultat de l’examen effectué au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, n’a pas eu d’incidence sur les conclusions qu’elle a formulées au titre de l’article 2, paragraphe 6, point a), et que c’est à bon droit qu’elle s’est fondée sur les prix d’un pays représentatif approprié. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(335)

Le groupe Nanshan et Xiamen Xiashun ont également allégué que la Commission ne devait pas tenir compte des droits à l’importation relatifs aux matériaux que les producteurs-exportateurs fabriquaient eux-mêmes, ou achetaient en RPC. Selon eux, la prise en considération du droit à l’importation allait à l’encontre de la finalité de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, à savoir recréer les coûts réels qu’aurait supportés une société théorique dans un pays dont l’économie ne présentait aucune distorsion. Le troisième paragraphe de cette disposition indique qu’une «évaluation [doit être] effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur». Selon le groupe Nanshan, cela signifie que la valeur normale ne peut être calculée de manière abstraite, mais doit être fondée sur la situation concrète des sociétés soumises à l’enquête. Le groupe Nanshan s’est référé au règlement (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019, dans lequel la Commission avait indiqué que l’objectif de cet article était de «trouver, dans un pays représentatif potentiel, la totalité ou le plus grand nombre possible des facteurs de production non faussés correspondants utilisés par les producteurs chinois ayant coopéré et de montants non faussés concernant les frais généraux de production, les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices (58)». Le groupe Nanshan estimait donc que l’inclusion des droits à l’importation relatifs aux matières premières achetées par les sociétés chinoises dans leur pays d’origine ne pouvait être considérée comme étant raisonnable au regard du sens (et de la finalité) de cette disposition. Xiamen Xiashun a également soutenu que le droit à l’importation visait à compenser la TVA non perçue par les pays exportateurs, de sorte que le prix à l’exportation soit comparable au prix intérieur, auquel la TVA s’applique. Dès lors, pour le calcul de la valeur normale, le droit à l’importation ne devrait pas être ajouté.

(336)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré que la Commission ne devait pas tenir compte du droit à l’importation au moment de calculer la valeur de référence. Il a également soutenu que l’autorité chargée de l’enquête aux États-Unis n’avait pas ajouté les droits à l’importation. Selon lui, les coûts dans le pays représentatif doivent être ceux qui correspondent aux éléments de coût exposés en Chine, où aucun droit à l’importation n’est payé pour les produits fabriqués localement. Dès lors, les droits à l’importation ne devraient pas être pris en considération.

(337)

La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, lui permettait d’établir la valeur normale sur la base des coûts et prix non faussés dans un pays représentatif, en l’espèce, la Turquie. En l’absence de données disponibles sur les prix intérieurs dans les pays représentatifs potentiels (en l’espèce, en Turquie), les données relatives aux prix à l’importation aisément accessibles à la Commission sont appliquées. Afin de parvenir à une valeur de référence raisonnable, représentant un prix intérieur non faussé sur le marché intérieur du pays représentatif sélectionné, les prix à l’importation recensés doivent être ajustés en leur additionnant les droits à l’importation applicables, car ceux-ci affectent le prix réel sur le marché intérieur. La pratique de l’autorité chargée de l’enquête aux États-Unis n’est pas pertinente pour les conclusions formulées au titre du règlement de base, car les cadres et pratiques juridiques respectifs sont différents. La Commission a donc rejeté cette allégation.

3.1.3.2.   Main-d’œuvre

(338)

Jiangsu Alcha a soutenu que le coût de référence pour la main-d’œuvre utilisé afin d’établir la valeur normale au stade provisoire (soit 60,08 CNY/heure) était en contradiction avec la valeur de 42,21 CNY/heure mentionnée au considérant 248 du règlement provisoire.

(339)

La Commission a précisé que la valeur de 42,21 CNY/heure mentionnée au considérant 248 du règlement provisoire était une erreur d’écriture. La valeur de référence correcte pour les coûts de main-d’œuvre utilisée au stade des calculs provisoires au moment de construire la valeur normale était de 60,08 CNY/heure. Dès lors, le calcul de la marge de dumping provisoire était correct.

(340)

À la suite des informations provisoire et finale, le groupe Nanshan a contesté le choix de la Commission de déterminer les coûts de main-d’œuvre sur la base du code NACE pour l’activité économique C.24 — fabrication de métaux de base. Selon lui, pour trois sociétés du groupe opérant en amont de la production du produit concerné, la Commission aurait dû utiliser les coûts de main-d’œuvre relevant du code C25.50 — Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres (59), vu que la phase de laminage était, avance-t-il, l’étape la plus importante du processus de fabrication du produit soumis à l’enquête.

(341)

La Commission a tout d’abord observé que les activités des producteurs-exportateurs (ainsi que des producteurs de l’Union) différaient en fonction de leur niveau d’intégration: certaines sociétés comme le groupe Nanshan commençaient leur processus de production en partant de la poudre d’alumine, tandis que d’autres, par exemple Jiangsu Alcha, achetaient, dans certains cas, des rouleaux laminés à froid en vue de les transformer. Dès lors, le champ des activités variait d’une société à l’autre.

(342)

Deuxièmement, le code NACE C.24, que la Commission a utilisé pour établir les coûts de main-d’œuvre, incluait les activités de raffinage du métal sous forme de lingots (60). En outre, le code NACE C24.42 incluait spécifiquement la production d’aluminium, y compris la production de feuilles d’aluminium (61) (y compris la phase de laminage). La Commission a donc considéré qu’afin d’établir la valeur de référence pour les coûts de main-d’œuvre, il était plus précis d’utiliser le code NACE C24. Elle a donc rejeté l’allégation.

(343)

Le groupe Nanshan a également fait valoir que le taux de change utilisé par la Commission était différent de ceux qu’elle avait elle-même fournis au producteur-exportateur en annexe du questionnaire pour les besoins de l’enquête, et que les valeurs de référence étaient donc gonflées. La Commission a examiné cette allégation et conclu qu’elle était justifiée. Elle a donc recalculé les valeurs en utilisant les taux de change fournis dans le questionnaire. La nouvelle valeur de référence est de 59,97 CNY/heure.

3.1.3.3.   Électricité

(344)

Le groupe Nanshan a affirmé que pour établir la valeur de référence relative à l’électricité, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon lui, plus précises que les données nationales turques utilisées par la Commission, vu qu’elles ne tenaient pas compte de la TVA et des autres taxes récupérables.

(345)

La Commission a examiné cette allégation et conclu que les données d’Eurostat relatives à la Turquie étaient basées sur les données provenant des statistiques nationales turques, bien qu’elles soient présentées différemment. Toutefois, contrairement aux données disponibles provenant des statistiques nationales turques, les données accessibles au public d’Eurostat couvraient la totalité de la période d’enquête. La Commission a donc accepté l’allégation et établi la valeur de référence relative à l’électricité sur la base des données accessibles au public d’Eurostat.

(346)

Le groupe Nanshan a également fait valoir que la Commission avait tenu compte d’une seule tranche de consommation pour toutes les sociétés du groupe, alors que les volumes d’électricité consommés par chaque société du groupe étaient différents. La Commission a accepté cette allégation et recalculé la valeur normale en utilisant la valeur de référence pertinente correspondant à la consommation de chacune des sociétés du groupe.

3.1.3.4.   Gaz

(347)

Le groupe Nanshan a affirmé que pour établir la valeur de référence relative au gaz, la Commission aurait dû utiliser les données d’Eurostat, qui étaient, selon lui, plus précises que les données nationales turques utilisées par la Commission, vu qu’elles ne tenaient pas compte de la TVA et des autres taxes récupérables.

(348)

Selon la Commission, rien ne permettait de penser que les données nationales turques ne seraient pas précises. Ces données, qui couvraient l’intégralité de la période d’enquête, ont été communiquées directement par les autorités turques, et, contrairement aux données d’Eurostat, elles incluaient également des informations et des prix dans l’unité requise (m3). En outre, ces données ne tenaient pas compte des taxes telles que la TVA. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.

(349)

Le groupe Nanshan a également fait valoir que la Commission avait tenu compte d’une seule tranche de consommation pour toutes les sociétés du groupe, alors que les volumes de gaz consommés par chaque société du groupe étaient différents. La Commission a accepté cette allégation et recalculé la valeur normale en utilisant la valeur de référence pertinente correspondant à la consommation de chacune des sociétés du groupe.

3.1.3.5.   Eau

(350)

Le groupe Nanshan a allégué que la Commission aurait dû exclure les coûts de l’eau dans la région d’Istanbul afin de déterminer la valeur de référence relative à l’eau. Il a souligné qu’aucune des sociétés dont les données ont été utilisées pour déterminer des montants de frais VAG et de marge bénéficiaire non faussés ne se trouvait dans cette région.

(351)

La Commission a réexaminé les données accessibles au public qu’elle avait initialement utilisées pour établir la valeur de référence (62). Elle a constaté que, contrairement à ce qu’alléguait le groupe Nanshan, aucun des tarifs utilisés pour déterminer le coût moyen de l’eau ne concernait spécifiquement la région d’Istanbul. Plus précisément, l’un des tarifs de l’eau accessibles au public était un tarif payé par l’industrie dans l’ensemble du pays, et les deux autres étaient des tarifs spécifiques destinés à deux zones industrielles (parmi beaucoup d’autres) en Turquie. La Commission a donc considéré que le tarif approprié à utiliser comme valeur de référence pour établir les coûts de l’eau de l’industrie correspondait à la moyenne des tarifs industriels en Turquie et qu’il fallait écarter les tarifs applicables dans les deux zones industrielles.

3.1.3.6.   Dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux ainsi que marges bénéficiaires

(352)

Le groupe Nanshan a déclaré, dans ses observations sur les conclusions provisoires, que la Commission aurait dû sélectionner l’une des quelques entreprises citées par le groupe qui fabriquaient selon lui le produit soumis à l’enquête, au lieu de sociétés du secteur des produits extrudés en aluminium, afin d’établir la valeur de référence pour des frais VAG non faussés. Il a également considéré que la Commission avait utilisé des données obsolètes de 2018.

(353)

La Commission n’a trouvé aucune donnée financière récente et accessible au public pour l’une ou l’autre des six sociétés mentionnées par le groupe Nanshan. En outre, pour les raisons exposées aux considérants 307 à 311 et en l’absence d’autres données financières, la Commission a maintenu que les données des sociétés actives dans le secteur des produits extrudés en aluminium constituaient une valeur de référence appropriée.

(354)

À la suite des informations provisoire et finale, Xiamen Xiashun et le groupe Nanshan ont également contesté la décision de la Commission d’écarter les données d’un producteur turc de produits laminés plats en aluminium, «PMS Metal» (63), car sa marge bénéficiaire était proche du seuil de rentabilité. Selon eux, cette décision était contraire à l’approche adoptée par la Commission dans l’enquête sur les produits extrudés en aluminium, dans laquelle la Commission avait tenu compte, au moment d’établir une valeur raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, de toutes les sociétés rentables, indépendamment de leur niveau de bénéfice, du moment qu’elles n’étaient pas déficitaires (64). Xiamen Xiashun a réitéré la même allégation à la suite de l’information finale. Pour lui, le fait qu’une société affiche une très faible marge bénéficiaire n’était pas une raison suffisante de l’exclure. Il a également soutenu que rien ne justifiait de considérer qu’une moyenne des marges bénéficiaires de plusieurs entreprises était plus représentative que les données d’une seule société. Il a affirmé par ailleurs que la Commission avait utilisé des données de 2018 tout en écartant les données de PMS Metal qui incluaient des données recouvrant la PE.

(355)

La Commission a rappelé que le producteur turc mentionné dans la première note au dossier était alors la seule société pour laquelle des données étaient accessibles au public. En outre, les données disponibles n’étaient pas des états financiers complets et elles ne recouvraient que partiellement la PE. Eu égard à tous ces éléments combinés, ainsi qu’au fait que la marge bénéficiaire de cette société était très proche du seuil de rentabilité, la Commission a conclu que ces données ne pouvaient être considérées comme représentatives du secteur.

(356)

La Commission a également observé que, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «la valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Une marge bénéficiaire proche du seuil de rentabilité ne peut être considérée comme étant raisonnable. Il est, en principe, plus approprié d’utiliser des données financières groupées et pondérées d’une série d’entreprises que d’examiner la performance d’un seul producteur afin d’établir un montant raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Dès lors, l’exclusion de sociétés particulières n’était pas, selon la Commission, incohérente avec son approche consistant à établir une moyenne pondérée de plusieurs sociétés fabriquant des produits extrudés en aluminium qui déclaraient un bénéfice. En revanche, étant donné que les données reflétaient la situation financière de plusieurs entreprises, leur moyenne pondérée a été jugée représentative des sociétés actives dans le secteur. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(357)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a également allégué que la Commission pouvait utiliser les données d’Asaş Aluminyum collectées dans le cadre de l’autre enquête en cours concernant les feuilles d’aluminium destinées à la transformation. Il a également répété que la Commission devait fonder ses conclusions sur les données les plus récentes.

(358)

La Commission a rappelé que, dans l’enquête citée, elle n’a pas tenu compte des données d’Asaş Aluminyum car la marge bénéficiaire de cette société en 2019 était proche du seuil de rentabilité (65). Pour les raisons exposées au considérant 357, la Commission a maintenu que les données de sociétés dont la marge bénéficiaire était proche du seuil de rentabilité ne pouvaient pas être considérées comme une valeur de référence appropriée.

(359)

Le niveau combiné des frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données n’étaient disponibles que pour trois des cinq sociétés provisoirement sélectionnées, et elles ont montré que le niveau combiné des frais VAG et les marges bénéficiaires n’ont que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur la valeur normale construite. Dans ces conditions, et en l’absence de toute autre observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais VAG, ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a maintenu les niveaux indiqués dans le règlement provisoire.

3.1.4.   Facteurs de production et sources d’information

(360)

Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été identifiés en ce qui concerne la Turquie afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

Tableau 2

Facteurs de production et sources d’information

Matières premières

Codes des marchandises en Turquie

Valeur

Unités

Source d’information

Alliages d’aluminium

760120800000

14,01

CNY/kg

GTA

Poudre d’alumine

Sans objet

2,38

CNY/kg

GTA/données de la société

Lingots d’aluminium

760110

12,73

CNY/kg

GTA

Aluminium liquide

760110000000 — coûts de transformation

12,20

CNY/kg

GTA/données de la société

Fluorure d’aluminium

282612

10,37

CNY/kg

GTA

Débris d’aluminium

760200190000

11,01

CNY/kg

GTA

Plaques en aluminium

760120200000

13,91

CNY/kg

GTA

Cuivre en cathodes

740329

39,47

CNY/kg

GTA

Rouleaux laminés à froid

Sans objet

18,40

CNY/kg

Industrie de l’Union

Rouleaux laminés à chaud

Sans objet

18,15

CNY/kg

Industrie de l’Union

Tôles laminées à chaud

Sans objet

20,31

CNY/kg

Industrie de l’Union

Lingots de magnésium

810411

19,50

CNY/kg

GTA

Agent de fusion du cuivre

740329

39,47

CNY/kg

GTA

Agent de fusion de ferro-alliages

720299300000

720299800000

10,88

CNY/kg

GTA

Agent de fusion du manganèse

811100

15,59

CNY/kg

GTA

Coke de pétrole

271311

0,42

CNY/kg

GTA

Poix

270810

3,82

CNY/kg

GTA

Huile de laminage

271012110000

3,17

CNY/kg

GTA

Charbon vapeur

270119000000

0,59

CNY/kg

GTA

Fils de carbure de titane

760521

21,77

CNY/kg

GTA

Lingots de zinc

790111

15,93

CNY/kg

GTA

Agent de silicium à fusion rapide

280469

18,38

CNY/kg

GTA

Agent ferreux

732690

37,13

CNY/kg

GTA

Agent de chrome

811221

54,20

CNY/kg

GTA

Scories d’aluminium

262040

7,59

CNY/kg

GTA

huiles usagées

340399

33,3

CNY/kg

GTA

Main-d’œuvre

 

Main-d’œuvre

Sans objet

59,97

CNY/heure

Données nationales turques

Énergie

 

Électricité

Sans objet

0,48 -0,59  (66)

CNY/kWh

Eurostat

Gaz

Sans objet

1,93 -2,00  (67)

CNY/m3

Données nationales turques

Eau

Sans objet

13,89

CNY/m3

Données nationales turques

Sous-produit/déchets

 

Débris d’aluminium

760200190000

11,01

CNY/kg

GTA

3.1.5.   Calcul de la valeur normale

(361)

Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 268 à 276 du règlement provisoire.

(362)

Le groupe Nanshan a réitéré son allégation selon laquelle la valeur normale pour le groupe devrait être calculée de manière consolidée, c’est-à-dire que la Commission ne devrait envisager de remplacer les prix des facteurs de production que le groupe achetait au début du processus de production à une partie non liée que par les prix de référence. Selon lui, bien qu’elles soient des entités distinctes sur le plan juridique, les sociétés du groupe font partie d’une entité unique sur le plan économique, étant donné i) qu’elles sont contrôlées par la même entité et qu’il existe donc un chevauchement important au sein du groupe, à la fois au niveau des conseils d’administration et au niveau de l’encadrement, ii) qu’elles sont toutes situées dans le même parc industriel et iii) que le processus de production est extrêmement intégré, la production d’une société constituant l’intrant de l’autre. En outre, les clients indépendants voient également les différentes sociétés comme une entité unique, puisqu’elles ont le même site web, la même marque et le même centre de contact. Nanshan a affirmé que cette notion ne se limitait pas à la législation en matière de défense commerciale, et a fait référence à plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles la notion d’entité économique unique a été développée. Selon lui, les conclusions de la Commission entraînent une discrimination vu que la Commission a négligé les différences existant entre les exportateurs retenus dans l’échantillon. Elle a cité, comme exemple, la société Xiamen Xiashun, soumise à la plus faible marge de dumping. Selon le groupe Nanshan, cela est uniquement dû au fait que Xiamen Xiashun fabrique le produit soumis à l’enquête à partir de lingots d’aluminium au sein de la même entité juridique.

(363)

Nanshan considère que la méthode était également contraire aux dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui fait référence aux «coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié». Selon lui, ses coûts de production correspondants n’étaient pas ceux des matières premières intermédiaires, mais ceux des premières matières premières de la chaîne de production de l’aluminium, à savoir la bauxite et le charbon. La disposition susmentionnée autorisait d’après lui uniquement la Commission à écarter les coûts des matériaux des fournisseurs indépendants.

(364)

La Commission a réexaminé l’allégation et les éléments de preuve figurant dans le dossier. Toutefois, comme expliqué au considérant 272 du règlement provisoire, la méthode bien établie de la Commission consiste à établir une valeur normale (et une marge de dumping) séparément pour chaque entité soumise à l’enquête représentant un producteur-exportateur. Le fait que les différentes sociétés d’un groupe constituent ou non une entité économique unique n’est pas, selon la Commission, pertinent au moment d’établir la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sur la base d’une autre méthode. Si une distorsion des prix et des coûts est constatée en Chine pour le produit concerné ainsi que pour ses intrants, les intrants fabriqués par la société liée du groupe seraient également affectés par cette constatation. Dès lors, ces intrants, qu’ils aient ou non été achetés auprès d’un fournisseur lié, devraient faire l’objet d’un ajustement dans ce contexte. Par ailleurs, la Commission n’a pas jugé la méthode discriminatoire: selon elle, cette méthode reflétait la configuration effective du groupe, ainsi que le fait que les sociétés du groupe soient des entités juridiques distinctes. Dès lors, selon la Commission, les coûts de production «correspondants» mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient les coûts supportés par chaque entité juridique individuellement et affectés par les distorsions significatives. De ce fait, la Commission a rejeté cette allégation.

(365)

Eu égard à ces considérations, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires et la méthode de calcul de la valeur normale telles qu’exposées aux considérants 268 à 276 du règlement provisoire.

(366)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a réitéré son allégation selon laquelle la Commission aurait dû appliquer la notion d’entité économique unique au moment de construire la valeur normale pour les sociétés du groupe. Il a fait valoir que la Commission avait déjà appliqué cette notion au moment de construire la valeur normale dans de précédentes affaires. Il a mentionné, en particulier, la décision d’exécution (UE) 2017/957 de la Commission (68). Le groupe Nanshan considérait en outre remplir à tous les critères pertinents. Selon lui, en ne tenant compte que des facteurs de production achetés auprès de parties indépendantes et non des ventes captives entre les entités liées, la Commission couvrirait l’ensemble des facteurs de production achetés par le groupe pour lesquels des distorsions existent. Enfin, le groupe Nanshan a répété qu’il jugeait la méthode de la Commission discriminatoire étant donné qu’elle violait le principe d’égalité de traitement en ne tenant pas compte du fait que le groupe était verticalement intégré.

(367)

La Commission a considéré que sa décision mentionnée ci-dessus ne constituait pas un précédent pertinent. Premièrement, elle a observé que, dans cette décision de la Commission, la demande d’application de la notion d’entité économique unique avait été rejetée sur le fond. De surcroît, le cadre juridique et les circonstances factuelles étaient différents. Dans l’affaire Acide téréphtalique, la demande concernait un fournisseur de matières premières, et le producteur-exportateur avait demandé de déduire la marge bénéficiaire de son fournisseur aux fins du calcul de la valeur normale. Toutefois, en l’espèce, les sociétés du groupe Nanshan qui ont demandé d’être considérées comme une entité économique unique sont des producteurs du produit concerné pour lesquels la Commission doit établir des marges de dumping individuelles. Comme expliqué au considérant 272 du règlement provisoire, la Commission établit une valeur normale (et une marge de dumping) séparément pour chaque entité soumise à l’enquête représentant un producteur-exportateur. La Commission a donc jugé approprié de baser la valeur normale construite sur les facteurs de production achetés individuellement par les différentes entités juridiques du groupe Nanshan.

3.2.   Prix à l’exportation

(368)

Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 277 et 279 du règlement provisoire. En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires.

3.3.   Comparaison

(369)

Les détails concernant la comparaison de la valeur normale et du prix d’exportation sont exposés aux considérants 280 et 283 du règlement provisoire.

(370)

Xiamen Xiashun a fait valoir que pour déterminer le prix à l’exportation relatif à l’un de ses clients, la Commission aurait dû tenir compte des coûts du crédit réellement exposés au lieu de les calculer sur la base des modalités de paiement convenues. Selon lui, contrairement à ce qui était le cas pour les autres clients, sa relation avec ce client était soumise à un contrat avec sa banque, dans le cadre duquel cette dernière facturait uniquement à la société les coûts du crédit réellement exposés.

(371)

La Commission a examiné cette allégation. Les coûts du crédit étaient l’un des éléments abordés lors de la négociation du prix, et le prix (à l’exportation) a été fixé lors de la négociation des modalités. Ce sont donc les conditions négociées, y compris les modalités de paiement, qui ont eu une incidence sur la fixation du niveau de prix, et, partant, sur la détermination du prix à l’exportation. En outre, le prix ne serait pas modifié rétroactivement si, pour une transaction donnée, on constatait une différence entre les modalités de paiement négociées et effectives. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.

(372)

Jiangsu Alcha a affirmé que le calcul de sa marge de dumping était basé sur la mauvaise structure de NCP et comportait des erreurs significatives. En particulier, au cours de la période de notification préalable, Jiangsu Alcha a fait valoir que, pour calculer le dumping et la marge de sous-cotation des prix indicatifs, la Commission avait utilisé des informations fournies par Jiangsu Alcha basées sur une structure de NCP obsolète, et non sur la structure de NCP (corrigée) communiquée aux parties au moyen de la note au dossier datée du 9 septembre 2020. Jiangsu Alcha a allégué que la Commission aurait dû remédier à cette erreur après la notification préalable et corriger les calculs avant la publication des mesures provisoires. Selon lui, la Commission a violé l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement de base en omettant de fournir des calculs corrigés.

(373)

La Commission a maintenu la position communiquée à la société après la notification préalable, selon laquelle la possibilité de corriger des calculs lors de la notification préalable conformément à l’article 19 bis se limitait à l’exactitude des calculs et aux erreurs d’écriture dues à des erreurs d’addition, de soustraction ou autres fonctions arithmétiques, aux erreurs de copie, aux doublons, à l’application d’unités de mesure ou de taux de conversion incohérents ou tout autre type similaire d’erreur d’écriture. La vérification de la structure de NCP d’une société nécessitait un contrôle supplémentaire des données d’exportation de la société, et elle ne relevait donc pas de l’exactitude des calculs et des types d’erreurs pouvant être corrigées après la notification préalable.

(374)

La Commission a donc examiné cette allégation en même temps que les autres après l’adoption du règlement provisoire. Elle a confirmé que la classification initiale des types de produits par Jiangsu Alcha était erronée. La Commission a donc remplacé les codes NCP erronés par les codes corrects. Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le calcul de la marge de dumping. Toutefois, la Commission a corrigé en conséquence les calculs de la marge de sous-cotation des prix indicatifs (voir considérant 564 à 566).

(375)

Le groupe Nanshan a également considéré que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques tenaient compte de frais tels que les frais de transport et d’assurance. Dès lors, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission devrait procéder à des ajustements.

(376)

La Commission a considéré que, premièrement, aucun élément du dossier ne lui permettait de conclure que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques incluaient les frais de transport et d’assurance et que les valeurs n’incluaient donc pas les mêmes coûts que celles prises en considération pour les producteurs-exportateurs chinois. Rien ne justifiait donc que la Commission procède à un tel ajustement. En l’absence de preuves des différences alléguées, la Commission a considéré que les valeurs relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire des sociétés turques et des producteurs-exportateurs chinois se trouvaient au même niveau et permettaient une comparaison équitable.

3.4.   Marges de dumping

(377)

Étant donné que la Commission a accepté certaines observations des parties intéressées soumises après l’information provisoire, elle a recalculé les marges de dumping en conséquence.

(378)

Comme expliqué au considérant 289 du règlement provisoire, le niveau de coopération en l’espèce était faible. Après les modifications apportées au volume des importations en provenance du pays concerné comme expliqué à la section 4.5 ci-dessous, cette conclusion a été confirmée, vu que les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient qu’environ 65 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour un type de produit vendu en quantités représentatives par le producteur-exportateur pour lequel la marge de dumping la plus élevée a été constatée. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 88 %.

(379)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix coût, assurance et fret (CAF) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à:

Société

Marge de dumping définitive

Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.

72,1  %

Groupe Nanshan:

55,5  %

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

23,7  %

Autres sociétés ayant coopéré

44,5  %

Toutes les autres sociétés

88,0  %

(380)

Les calculs des marges de dumping individuelles, comprenant les corrections et ajustements apportés à la suite des observations présentées par les parties intéressées en réponse à l’information provisoire, ont été communiqués aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Remarque préliminaire

(381)

Comme indiqué aux considérants 291 à 293 du règlement provisoire, les conclusions provisoires ont été établies en prenant pour base l’EU-28, excepté pour le calcul de la marge de sous-cotation. Toutefois, les conclusions définitives de la présente enquête ont été basées sur des données de l’EU-27 (voir section 1.9 ci-dessus). Comme indiqué au considérant 292 du règlement provisoire, un producteur de l’Union du produit soumis à l’enquête retenu dans l’échantillon était actif au Royaume-Uni au cours de la période considérée et ses données avaient été utilisées pour définir des indicateurs macroéconomiques provisoires sur la base de l’EU-28. Dès lors, et dans le but d’assurer la confidentialité des données de ce producteur, certains indicateurs macroéconomiques ont été présentés sous la forme de fourchettes dans les conclusions définitives.

(382)

En outre, à la suite des conclusions relatives à la définition du produit, les données relatives aux produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium tel que décrit à l’article 2, paragraphe 2, ci-dessous ont été exclues de l’analyse du préjudice.

4.2.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(383)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête a été établie à environ 1 792 606 tonnes. La Commission a fixé ce chiffre sur la base des données de la production d’EA dans l’Union, données dont la fiabilité et l’exhaustivité ont été recoupées avec les informations fournies par les producteurs de l’Union, y compris les données des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 35 du règlement provisoire et au considérant 17 ci-dessus, trois producteurs de l’Union représentant, après les modifications apportées, 38 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été sélectionnés dans l’échantillon.

(384)

En l’absence de toute autre observation concernant la définition de l’industrie de l’Union et les autres modifications relatives à la production de l’industrie de l’Union, les conclusions exposées aux considérants 294 et 295 du règlement provisoire ont été confirmées.

4.3.   Détermination du marché de l’Union en cause

(385)

À la suite de l’information provisoire, TitanX et Valeo ont réitéré leurs allégations selon lesquelles les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles méritaient une analyse du préjudice distincte étant donné que ces produits ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles. Ils ont également affirmé qu’EA devrait fournir des indicateurs macro et microéconomiques séparés pour ce secteur. De même, Huafong a allégué que la Commission aurait dû réaliser une analyse spécifique par segment pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en raison de la différence de prix alléguée entre les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules et les autres produits.

(386)

En l’absence d’éléments nouveaux et compte tenu du fait que ces allégations ont été examinées dans le règlement provisoire, la Commission renvoie aux considérants 300 à 302. Cette allégation a par conséquent été rejetée.

(387)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun a répété que la différence de prix alléguée entre les feuilles pour bouchons en PP et les bobines de feuilles d’aluminium rendait nécessaire une analyse spécifique par segment et a renvoyé une nouvelle fois au rapport de l’organe d’appel sur les tubes HP-SSST (69).

(388)

Comme indiqué au considérant 251 ci-dessus, la Commission a établi que, contrairement à ce qu’allègue Xiamen Xiashun, il n’existe aucune différence de prix significative entre les feuilles pour bouchons en PP et les bobines de feuilles d’aluminium. Sur ce fondement, les conclusions formulées au considérant 306 du règlement provisoire, selon lesquelles une analyse spécifique par segment n’était pas justifiée, ont été confirmées.

(389)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré que les bobines de feuilles d’aluminium constituaient un produit spécifique qui ne devait pas être amalgamé à d’autres produits laminés plats en aluminium. Il a également présenté des observations supplémentaires sur le règlement provisoire, dans lesquelles il soutient que son absence de la liste des producteurs-exportateurs connus aurait dû donner lieu à un examen plus approfondi visant à déterminer si le plaignant entendait réellement cibler les bobines de feuilles d’aluminium, et que le plaignant avait indiqué dans sa plainte que ce produit constituait une catégorie de produits spéciale.

(390)

Le même exportateur a ajouté que, si ses produits étaient comparés à tout autre produit laminé plat en aluminium et si l’absence de différence de prix significative mentionnée au considérant 390 ne pouvait pas être étayée, cela infirmerait la déclaration de la Commission au considérant 306 du règlement provisoire selon laquelle «contrairement au rapport de l’organe d’appel sur les tubes HP-SSST, en l’espèce, il n’existe pas de différence de prix significative entre les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium qui aurait distingué sans équivoque ce produit d’autres produits laminés plats en aluminium». Xiamen Xiashun a également affirmé que, contrairement à ce qu’indique la conclusion provisoire de la Commission, l’organe d’appel a déclaré, dans le même rapport, qu’une analyse segmentée était nécessaire en présence de différences de prix significatives entre deux segments.

(391)

Xiamen Xiashun a également ajouté que, contrairement aux autres produits laminés plats en aluminium dont le prix varie en raison de facteurs liés à la demande, le prix des bobines de feuilles d’aluminium ne fluctue pas énormément, en dehors des effets de la LME. Cet exportateur a en outre réitéré son allégation selon laquelle les bobines de feuilles d’aluminium constituent une matière première pour le laminage des feuilles, et non pas, dès lors, un produit final, et les bobines de feuilles d’aluminium sont différentes des autres feuilles ordinaires et tôles faisant l’objet de la présente enquête.

(392)

L’allégation relative au fait que le nom de Xiamen Xiashun ne figure pas dans la plainte avait déjà été abordée au considérant 304 du règlement provisoire, et la Commission a marqué son désaccord avec la déclaration selon laquelle elle n’avait pas examiné de manière approfondie l’allégation de Xiamen Xiashun. Elle a bel et bien abordé les différents aspects de cette allégation, et elle a procédé à des activités de vérification des activités des clients de l’industrie de l’Union achetant les mêmes NCP que ceux exportés par Xiamen Xiashun, comme indiqué aux considérants 251 et 390. En outre, les bobines de feuilles d’aluminium n’ont pas été présentées comme une catégorie de produits spéciale dans la plainte. Au contraire, elles y étaient énumérées parmi les principaux types de produits couverts par la plainte, sur le même plan que les feuilles et rouleaux, les tôles ou les tôles à ailettes.

(393)

En ce qui concerne la référence au rapport de l’organe d’appel sur les tubes HP-SSST, il convient premièrement d’observer que le fait que les produits de Xiamen Xiashun aient été comparés à d’autres produits est sans importance, vu que Xiamen Xiashun n’a pas démontré que ces produits relevaient d’un segment de produits incontestablement différent (voir considérants 303 à 306 du règlement provisoire), ni qu’il existait des différences de prix significatives entre les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium classés sous le même code de produit. Xiamen Xiashun n’a d’ailleurs pas étayé son allégation par des éléments de preuve, tandis que l’enquête a révélé qu’il n’existait aucune différence de prix significative entre les bobines de feuilles d’aluminium et les autres produits laminés plats en aluminium classés sous le même code de produit. Deuxièmement, la différence de prix mentionnée au considérant 255 n’est pas comparable à celle observée dans l’affaire des tubes HP-SSST, dans laquelle les différences de prix atteignaient 100 ou 200 %, comme indiqué au considérant 302 du règlement provisoire. Dès lors, étant donné que les circonstances sont différentes, c’est-à-dire que les bobines de feuilles d’aluminium n’appartiennent pas à un segment de produits différent et qu’il n’existe aucune différence de prix significative, la Commission n’a pas agi contrairement à l’approche suivie dans le rapport de l’organe d’appel sur les tubes HP-SSST.

(394)

En ce qui concerne les fluctuations des prix, il convient tout d’abord d’observer que Xiamen Xiashun n’a pas étayé son allégation par des éléments de preuve. En toute hypothèse, l’enquête a révélé que, comme les autres produits laminés plats en aluminium tels que ceux devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ou ceux destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium, les bobines de feuilles d’aluminium sont généralement vendues dans le cadre de contrats à moyen ou long terme dans lesquels le prix de conversion fluctue très peu, voire pas du tout. Toutefois, les éléments de preuve du dossier montrent que les variations des conditions du marché ont tout autant d’incidence sur les bobines de feuilles d’aluminium que sur les autres produits laminés plats en aluminium entrant dans le champ de la présente enquête au moment du renouvellement des contrats. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les bobines de feuilles d’aluminium constituent une matière première, la Commission se réfère au considérant 306 du règlement provisoire, où cette allégation a déjà été abordée. Pour ce qui est de la comparaison avec les feuilles ordinaires et les tôles, il a été considéré que le NCP permettait d’opérer une distinction entre ces produits et les bobines de feuilles d’aluminium, vu qu’il spécifiait des éléments tels que l’épaisseur et la forme du produit laminé plat en aluminium.

(395)

Sur la base de ce qui précède, ces allégations ont été rejetées.

(396)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a commenté l’évolution de certains indicateurs macroéconomiques des produits laminés plats en aluminium prenant la forme de bobines de feuilles d’aluminium, tels que communiqués par l’industrie de l’Union. La Commission ne s’étant pas fondée sur ces informations pour ses conclusions définitives, ces observations n’ont pas été examinées.

(397)

À la suite de l’information provisoire, Airoldi a réitéré sa demande d’analyse spécifique par segment qui permettrait d’opérer une distinction entre les produits traités thermiquement (alliages durs) et les produits non traités thermiquement (alliages souples) et a également ajouté que la largeur des tôles et des feuilles était essentielle pour définir la situation du marché. Dans ce contexte, il a affirmé que les producteurs de l’Union étaient limités en ce qui concerne la largeur des tôles et plaques et a ajouté qu’il existait un manque de capacité de production et une pénurie de matières premières pour les tôles en aluminium traitées thermiquement dans l’Union, et que ces produits ont donc été importés en grandes quantités de RPC, d’Égypte et de Norvège en 2019.

(398)

En l’absence de tout élément nouveau concernant la demande d’analyse spécifique par segment distinguant les alliages durs et souples, les conclusions provisoires formulées au considérant 308 du règlement provisoire ont été confirmées. En ce qui concerne l’épaisseur des feuilles/tôles, Airoldi n’a avancé aucun élément démontrant l’existence d’une pénurie d’approvisionnement en feuilles/tôles d’épaisseur supérieure à 1 500 mm. Ainsi qu’il ressort du dossier, au moins deux producteurs de l’Union disposent de l’équipement nécessaire pour produire des feuilles/tôles de largeur supérieure à 1 500 mm, voire à 2 000 mm. Même si l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fabriquer le produit en question en quantités suffisantes, il existe des producteurs dans d’autres pays tiers, par exemple en Turquie, qui sont en mesure de fabriquer et de fournir un tel produit sur le marché de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(399)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 296 à 308 du règlement provisoire.

4.4.   Consommation de l’Union

4.4.1.   Consommation sur le marché libre dans l’Union

(400)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des données d’European Aluminium pour les ventes sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations, telles qu’exposées à la section 4.5.1 ci-dessous.

(401)

Dans l’EU-27, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Consommation de l’Union (en tonnes)

 

2017

2018

2019

PE

Consommation totale de l’Union

2,35 à 2,5  millions

2,4 à 2,5  millions

2,3 à 2,35  millions

2,1 à 2,2  millions

Indice

100

102

97

90

Marché captif

19 347

29 987

34 953

33 204

Indice

100

155

181

172

Marché libre

2,35 à 2,45  millions

2,35 à 2,45  millions

2,25 à 2,35  millions

2,05 à 2,2  millions

Indice

100

101

97

89

Source: Eurofer, producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et Eurostat.

(402)

La consommation sur le marché libre dans l’Union a baissé de 11 % au cours de la période considérée. De 2017 à 2018, le marché de l’Union a augmenté de 1 %, passant d’environ 2,35 à 2,45 millions de tonnes avant de diminuer de 4 points de pourcentage en 2019 et de diminuer encore pour atteindre 2,1 à 2,2 millions de tonnes au cours de la période d’enquête. La consommation totale de l’Union a suivi une tendance similaire avec une légère augmentation en 2018, suivie d’une baisse en 2019, qui s’est poursuivie au cours de la période d’enquête en raison de la pandémie de COVID-19, avec une baisse globale de 10 % au cours de la période considérée. Par conséquent, à la suite des modifications des statistiques concernant les importations, les conclusions relatives aux tendances de la consommation présentées à la section 4.4 du règlement provisoire sont confirmées, tandis que la baisse est légèrement plus prononcée.

(403)

À la suite de l’information provisoire, un importateur, Airoldi, a allégué que la consommation était sous-estimée et que la production de l’Union représentait 5,6-5,8 millions de tonnes et que les importations en provenance de la RPC ne pouvaient pas représenter 10 %.

(404)

Toutefois, Airoldi n’a pas étayé ses allégations par des éléments de preuve. En tout état de cause, Airoldi semble avoir basé son allégation relative à la production sur une définition plus large du produit, incluant des produits non couverts par la présente enquête. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(405)

À la suite de l’information finale, SWA a contesté les chiffres de la consommation de l’Union présentés dans le tableau 3 et a affirmé que le «marché de référence» dépassait 3,6 millions de tonnes. Airoldi a appuyé cette observation.

(406)

En l’absence d’éléments de preuve ou de calculs, cette allégation a été rejetée.

(407)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a demandé à la Commission d’expliquer si et comment les statistiques révisées concernant les importations avaient été prises en considération pour le calcul de la consommation du produit soumis à l’enquête dans l’Union. Il a demandé des éclaircissements sur la manière dont les chiffres de la consommation de l’Union avaient évolué entre l’information provisoire et l’information finale. Xiamen Xiashun s’est également demandé comment les données relatives au marché captif étaient restées inchangées.

(408)

La Commission renvoie à cet égard aux considérants 383 et 384, où elle indique avoir fondé ses conclusions définitives sur des données de l’EU-27 et exclu de la définition du produit certains produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium. En outre, la Commission a également tenu compte des observations de Xiamen Xiashun, comme indiqué au considérant 390. La Commission renvoie également au considérant 413 relatif au perfectionnement actif. Par ailleurs, il y a lieu d’observer que le document d’information finale faisait erronément référence, à cet égard, à la section 4.2 au lieu de la section 4.5.1.

(409)

Les informations relatives au marché captif n’ont pas été affectées par les modifications mentionnées aux considérants 383 et 384.

4.5.   Importations en provenance du pays concerné

4.5.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(410)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun a allégué que la Commission n’avait pas évalué correctement les volumes et les prix des importations, vu que la méthode utilisée n’exclut pas les produits relevant de codes ex non couverts par l’enquête.

(411)

Comme indiqué au considérant 320 du règlement provisoire, la Commission a poursuivi son enquête sur les importations sous le régime du perfectionnement actif et, plus particulièrement, le code NC 7606 11 99. L’enquête a révélé qu’une grande partie de ces importations ne concernaient pas le produit soumis à l’enquête. Ces importations ont donc été exclues du calcul des statistiques d’importation.

(412)

En outre, et à la lumière des observations reçues, la Commission a réexaminé les statistiques d’importation et a établi le volume des importations sur la base des données d’Eurostat ajustées selon la méthode expliquée aux parties et disponible dans le dossier (70). Dans ce contexte, elle a également exclu les importations de produits exonérés du droit antidumping définitif tels que définis à l’article 2, paragraphe 2. La Commission a vérifié et confirmé les estimations du plaignant concernant la proportion du produit concerné dans les volumes et valeurs importés sous les codes NC mentionnés dans l’avis d’ouverture et modifiés ultérieurement par l’avis modifiant l’avis d’ouverture (71).

(413)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a demandé des éclaircissements sur la manière dont la Commission a vérifié l’exactitude des données statistiques utilisées pour évaluer les importations en provenance du pays concerné et, en particulier, l’exactitude des informations sur le marché utilisées par EA. Il s’est également demandé comment EA a pu avoir accès à des informations sur les importations au niveau des codes TARIC et s’est plaint de la confidentialité réclamée à de nombreux égards. En résumé, Xiamen Xiashun a indiqué qu’il ne pouvait pas présenter des observations et exercer ses droits de la défense sur la base des informations figurant dans le dossier. Il a également souligné la soumission tardive des informations.

(414)

Il convient d’observer à cet égard que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la manière dont elle évalue l’exactitude des informations qu’elle reçoit. En tout état de cause, ainsi qu’il ressort du dossier public, EA a fourni une première fois (72) les statistiques d’importation à la suite de demandes adressées par la Commission (73). La Commission a ensuite analysé les informations reçues en évaluant la rationalité des hypothèses formulées et des ajustements effectués par EA pour chaque code NC et a vérifié que les informations soumises portaient exclusivement sur le champ de l’enquête tel que défini par les différents codes TARIC qui ont été créés à l’ouverture de la procédure et pendant celle-ci. À la suite des observations de la Commission (74), EA a fourni une première version révisée et sensible de ses statistiques d’importation (75). À la suite de nouvelles observations sensibles de la Commission (76), EA a fourni des statistiques d’importation révisées tenant compte desdites observations. Ces statistiques ont été ajoutées au dossier, ainsi que des notes explicatives relatives à la méthode utilisée. Ces données, comme mentionné au considérant 414, ont ensuite été utilisées pour établir les importations du produit soumis à l’enquête. Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré qu’elle avait évalué les statistiques d’importation fournies par EA avec la diligence requise. EA a obtenu les informations au niveau des codes TARIC à la suite d’une demande motivée introduite conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (77).

(415)

En ce qui concerne l’exercice des droits de la défense, la Commission a considéré que les informations fournies par EA étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement les informations sensibles et la méthode appliquée (78). Dans ce contexte, la Commission a remarqué qu’aucune partie intéressée n’avait formulé d’observations sur la qualité de la version non confidentielle des informations soumises avant qu’elles ne servent de base à l’établissement du volume et des prix des importations. En ce qui concerne la prétendue soumission tardive des informations, la Commission renvoie au considérant 416, où est présentée en détail la séquence de la demande et des soumissions d’informations, et qui prouve qu’EA a présenté les informations à la suite de la demande de la Commission. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(416)

Outre l’analyse des importations globales, la Commission a également analysé séparément les importations sous le régime du perfectionnement actif, compte tenu de la part importante de ces dernières dans le cas d’espèce.

(417)

Les importations en provenance du pays concerné dans l’EU-27 ont évolué comme suit:

Tableau 4

Volume des importations et part de marché

 

2017

2018

2019

PE

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)

100 888

172 249

201 928

171 240

Indice

100

171

200

170

Volume des importations en provenance du pays concerné sous le régime du perfectionnement actif (en tonnes)

14 855

29 254

26 099

22 162

Indice

100

197

176

149

Volume des importations en provenance du pays concerné à l’exclusion du régime du perfectionnement actif (en tonnes)

86 033

142 995

175 829

149 078

Indice

100

166

204

173

Part de marché des importations en provenance du pays concerné sur le marché libre (en %)

4,1 -4,5  %

7-7,4  %

8,7 -8,9  %

8,0 -8,4  %

Indice

100

168

207

190

Part de marché des importations en provenance du pays concerné sous le régime du perfectionnement actif sur le marché libre (en %)

0,4 -0,8  %

1-1,4  %

0,9 -1,3  %

0,9 -1,3  %

Indice

100

194

182

167

Part de marché des importations en provenance du pays concerné à l’exclusion du régime du perfectionnement actif (en %)

3,5 -3,9  %

5,8 -6,2  %

7,5 -7,9  %

6,9 -7,3  %

Indice

100

164

212

194

Source: EA, réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au questionnaire et Eurostat.

(418)

Les importations en provenance du pays concerné ont doublé entre 2017 et 2019 pour atteindre 201 928 tonnes avant de diminuer de 15,2 % entre 2019 et la période d’enquête. Les importations globales de produits laminés plats en aluminium en provenance de la RPC ont augmenté de 70 % pendant la période considérée.

(419)

Les importations en provenance du pays concerné sous le régime du perfectionnement actif ont sensiblement augmenté en 2018, atteignant 29 254 tonnes avant de diminuer légèrement en 2019 et dans des proportions plus importantes au cours de la période d’enquête. Globalement, les importations de produits laminés plats en provenance de Chine sous le régime du perfectionnement actif ont augmenté de 49 % au cours de la période considérée.

(420)

Les importations en provenance du pays concerné, à l’exclusion du perfectionnement actif, ont considérablement augmenté entre 2017 et 2019, passant de 86 033 à 175 829 tonnes. Au cours de la période d’enquête, elles ont diminué de 26 751 tonnes. Globalement, ces importations ont augmenté de 73 % au cours de la période considérée.

(421)

La part de marché des importations en provenance du pays concerné a d’abord augmenté, passant de 4,1-4,5 % en 2017 à 8,7-9,1 % en 2019, suivant ainsi une évolution opposée à celle de la consommation sur la même période. La part de marché a légèrement diminué au cours de la PE, passant à 8-8,4 %. Dans l’ensemble, la part de marché des importations en provenance du pays concerné a augmenté de 3,9 points de pourcentage au cours de la période considérée, ce qui équivaut à une hausse de 90 %.

(422)

La part de marché des importations sous le régime du perfectionnement actif en provenance du pays concerné est passée de 0,4-0,8 % en 2017 à 0,9-1,3 % au cours de la PE.

(423)

La part de marché des importations hors perfectionnement actif en provenance du pays concerné est passée de 3,5-3,9 % en 2017 à 7,5-7,9 % en 2019. Au cours de la période d’enquête, à la suite d’un recul de ces importations et d’un déclin plus marqué de la consommation, la part de marché des importations hors perfectionnement actif est tombée à 6,9-7,3 %. Globalement, cette part de marché a augmenté de 94 % au cours de la période considérée.

(424)

À la suite de l’information finale, Airoldi a allégué que la Commission n’avait pas opéré de distinction, parmi les importations sous perfectionnement actif, entre les différentes possibilités de perfectionnement actif, et a affirmé que seules les importations qui ont été par la suite exportées auraient dû être prises en considération dans les statistiques d’importation et les calculs du préjudice.

(425)

À cet égard, la Commission a considéré que toutes les importations sous le régime du perfectionnement actif devaient être prises en considération, quelle que soit la «possibilité de perfectionnement actif». De fait, comme indiqué au considérant 491, ces importations ont une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en ce sens qu’elles représentent des volumes perdus tant sur le plan des ventes que sur le plan de la production. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

4.5.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(426)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat, en utilisant la méthode visée au considérant 414.

(427)

Le prix moyen pondéré des importations en provenance du pays concerné dans l’EU-27 a évolué comme suit:

Tableau 5

Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/tonne)

 

2017

2018

2019

PE

Toutes les importations

2 426

2 370

2 266

2 235

Indice

100

98

93

92

Perfectionnement actif

2 313

2 303

2 275

2 182

Indice

100

100

98

94

Importations à l’exclusion du perfectionnement actif

2 445

2 384

2 265

2 243

Indice

100

98

93

92

LME Aluminium 3 mois — Ask (en EUR/tonne)  (79)

1 752

1 791

1 617

1 535

Indice

100

102

92

88

Prix à l’importation (tous) net du prix LME Aluminium 3 mois — Ask (en EUR/tonne)

673

579

649

700

Indice

100

86

96

104

Source: Eurostat, LME.

(428)

Les prix moyens à l’importation en provenance de Chine ont diminué de 8 % au cours de la période considérée, passant de 2 426 à 2 235 EUR/tonne. Ces prix sont restés nettement inférieurs aux prix de vente de l’Union au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 9.

(429)

Les prix des importations sous le régime du perfectionnement actif ont suivi une tendance à la baisse continue et ont diminué de 6 % sur la période considérée.

(430)

Le prix des importations hors perfectionnement actif a suivi une tendance similaire et n’a cessé de baisser, passant de 2 445 EUR/tonne en 2017 à 2 243 EUR au cours de la PE (-8 %).

(431)

En 2018, contrairement à l’évolution du prix LME de l’aluminium (+2 %), le prix des importations en provenance du pays concerné a diminué de 2 %. Cette période coïncide en outre avec celle durant laquelle les importations en provenance du pays concerné ont considérablement augmenté. Le prix des importations en provenance du pays concerné net du prix LME de l’aluminium a d’abord diminué de 14 % en 2018 avant de croître en 2019 et au cours de la PE pour atteindre une augmentation globale de 4 %.

(432)

À la suite de l’information provisoire, Jiangsu Alcha a présenté des observations relatives au calcul de sa marge de sous-cotation des prix indicatifs, comme indiqué au considérant 374. À la suite de ces observations et de légères modifications apportées au niveau de la marge bénéficiaire réalisée par les importateurs indépendants dans l’Union et utilisée pour établir le prix à l’exportation aux fins de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon a été révisée et se chiffre à présent entre 4,4 % et 9,3 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 7 %.

4.6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1.   Observations générales

(433)

Comme indiqué à la section 1.9, la portée géographique de la présente enquête a dû être modifiée. Le plaignant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont donc formulé certaines parties de leurs réponses initiales au questionnaire à partir de données ne concernant que l’UE-27. En outre, compte tenu de l’exonération provisoire accordée à certains produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium, le plaignant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été invités à fournir des données dans lesquelles les produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, sont présentés séparément.

(434)

La Commission a donc fondé ses déterminations définitives relatives au préjudice sur l’EU-27 après avoir exclu les données relatives aux produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de panneaux composites en aluminium tels que définis à l’article 2, paragraphe 2.

(435)

À la suite de l’information finale, Airoldi a affirmé que les informations figurant dans la plainte déposée par EA n’avaient pas été vérifiées de manière approfondie et n’étaient pas exactes.

(436)

Il convient d’observer à cet égard que, comme indiqué au point 5.2 de l’avis d’ouverture, le délai imparti pour présenter des observations sur la plainte a expiré 37 jours après la date de publication de cet avis. Dès lors, cette allégation a été rejetée en raison de sa soumission hors délai. En toute hypothèse, le critère juridique au titre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base n’est pas en tant que tel le caractère exact et adéquat des éléments de preuve, mais bien leur caractère suffisant pour ouvrir l’enquête (80). En définitive, Airoldi n’a pas produit le moindre élément de preuve contredisant la constatation de la Commission selon laquelle la plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve pour ouvrir l’enquête.

4.6.2.   Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

(437)

Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

 

2017

2018

2019

PE

Volume de production (en tonnes)

2 à 2,1  millions

2 à 2,1  millions

1,9 à 2 millions

1,7 à 1,8  million

Indice

100

100

98

89

Capacités de production (en tonnes)

2,2 à 2,25  millions

2,25 à 2,3  millions

2,23 à 2,28  millions

2,23 à 2,28  millions

Indice

100

103

102

102

Utilisation des capacités

91,3  %

88,7  %

87,4  %

79,8  %

Indice

100

97

96

87

Source: EA et réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au questionnaire.

(438)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l’industrie de l’Union a diminué de 11 %, tandis que les capacités de production ont augmenté de 2 %. En conséquence, l’utilisation des capacités a baissé de 13 %, passant de 91,3 % en 2017 à 79,8 % pendant la période d’enquête.

(439)

Xiamen Xiashun a fait valoir que la baisse de l’utilisation des capacités a été la plus marquée pendant la période d’enquête et était corrélée à une baisse du volume des exportations de l’industrie de l’Union au cours de la même période. Selon lui, sans baisse des exportations, l’utilisation des capacités aurait atteint 78 %. Xiamen Xiashun a affirmé que la baisse de la capacité était liée à une baisse du volume des exportations.

(440)

Ainsi qu’il ressort du tableau 6, l’utilisation des capacités a diminué de 91,3 % à 79,8 % au cours de la période considérée. Même si l’effet de la baisse du volume des exportations avait été neutralisé, c’est-à-dire si les exportations étaient restées au même niveau pendant la période d’enquête, l’utilisation des capacités aurait tout de même baissé pour atteindre 82,7 %, soit 9 % de moins qu’en 2017. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(441)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a demandé des éclaircissements au sujet de la différence entre les données présentées dans le règlement provisoire et celles figurant dans l’information finale en ce qui concerne le tableau 6 — Production, capacité de production et utilisation des capacités — et a remis en cause le fait que les différences ne concernaient que les ajustements mentionnés aux considérants 435 et 436.

(442)

À cet égard, la Commission a confirmé que les différences portaient sur les ajustements susmentionnés ainsi que sur la correction apportée aux indicateurs macroéconomiques d’EA, comme indiqué au considérant 190. En tout état de cause, les tendances présentées dans les deux documents suivent la même évolution.

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché

(443)

Le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

 

2017

2018

2019

PE

Volume total des ventes sur le marché de l’Union — sur le marché libre et sur le marché captif (en tonnes)

1,55 à 1,6  million

1,52 à 1,56  million

1,48 à 1,52  million

1,38 à 1,42  million

Indice

100

98

95

88

Volume des ventes sur le marché libre de l’Union (en tonnes)

1,55 à 1,6  million

1,52 à 1,56  million

1,47 à 1,51  million

1,35 à 1,39  million

Indice

100

98

95

88

Ventes et utilisations captives sur le marché (en tonnes)

18 000 -20 000

28 000 -30 000

34 000 -36 000

32 000 -34 000

Indice

100

155

181

172

Ventes et utilisations captives sur le marché, en pourcentage des ventes totales sur le marché

0,6 -1 %

1-1,4  %

1,3 -1,7  %

1,4 -1,8  %

Indice

100

152

186

191

Ventes sur le marché libre

1,56 à 1,58  million

1,52 à 1,54  million

1,46 à 1,48  million

1,34 à 1,36  million

Indice

100

97

94

86

Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)

66,6 -67 %

63,8 -64,2  %

64,4 -64,8  %

64,6 -65 %

Indice

100

96

97

97

Source: EA, réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au questionnaire et Eurostat.

(444)

Les ventes totales dans l’UE ont suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée (-12 %) et avaient déjà diminué de 5 % en 2019.

(445)

Comme indiqué au considérant 298 du règlement provisoire, une partie très faible de la production totale des producteurs de l’Union était destinée au marché captif. Cette part ne représentait guère plus de 1,6 % de la consommation de l’Union.

(446)

Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché libre ont diminué de plus de 200 000 tonnes au cours de la période considérée. Alors que la consommation avait atteint son niveau le plus élevé en 2018 (+ 2 %), ces ventes présentaient déjà une tendance à la baisse (-2 %), qui s’est poursuivie en 2019 et au cours de la période d’enquête. Les ventes globales sur le marché libre de l’Union ont diminué de 14 %.

(447)

La part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre a chuté, passant de 66,6-67 % en 2017 à 64,6-65 % au cours de la période d’enquête. Après avoir diminué de 4 % en 2018, elle s’est légèrement reprise par la suite, ce qui donne une diminution globale de la part de marché de 3 %.

4.6.2.3.   Croissance

(448)

Dans un contexte de baisse de la consommation, l’industrie de l’Union a perdu non seulement des volumes de ventes, mais aussi des parts de marché sur le marché libre.

4.6.2.4.   Emploi et productivité

(449)

Sur la période considérée, l’emploi et la productivité dans l’EU-27 ont évolué comme suit:

Tableau 8

Emploi et productivité

 

2017

2018

2019

PE

Nombre de salariés (équivalent temps plein — ETP)

8 800 -9 000

8 300 -8 500

8 400 -8 600

8 000 -8 200

Indice

100

97

98

93

Productivité (en tonnes par ETP)

233

238

232

222

Indice

100

102

100

95

Source: Eurofer et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(450)

L’emploi a diminué de 7 % au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union ayant essayé d’assurer sa viabilité et de l’aligner sur les conditions du marché intérieur.

(451)

Par conséquent, sa productivité s’est d’abord légèrement améliorée en 2018, passant de 222 à 238 tonnes/ETP avant de diminuer à la suite de la réduction du volume de production. Globalement, elle a baissé de 5 % au cours de la période considérée.

4.6.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(452)

Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’ampleur des marges réelles de dumping a eu une incidence importante sur l’industrie de l’Union, étant donné le volume et les prix des importations en provenance du pays concerné.

(453)

Il s’agit de la première enquête antidumping portant sur le produit concerné. Par conséquent, il n’existait aucune donnée permettant d’évaluer les effets d’une éventuelle pratique antérieure de dumping.

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

(454)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants dans l’Union et leurs coûts de production ont évolué comme suit:

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union

 

2017

2018

2019

PE

LME Aluminium 3 mois — Ask

1 752

1 791

1 617

1 535

Indice

100

102

92

88

Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne)

2 812

2 912

2 776

2 703

Indice

100

104

99

96

Prix de conversion (prix de vente unitaire moyen moins prix LME Aluminium 3 mois — Ask (en EUR/tonne)

1 060

1 121

1 159

1 168

Indice

100

106

109

110

Coût de production unitaire (en EUR/tonne)

2 726

2 872

2 782

2 750

Indice

100

105

102

101

Coût de conversion de la production (en EUR/tonne)

974

1 081

1 165

1 216

Indice

100

111

120

125

Source: Producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et LME.

(455)

Les prix de vente sur le marché de l’Union à des parties indépendantes (le marché libre) sont passés pour la première fois de 2 812 à 2 912 EUR/tonne en 2018. Ils ont ensuite diminué de 5 points de pourcentage en 2019 avant de retomber à 2 703 EUR/tonne au cours de la période d’enquête.

(456)

Le coût de production unitaire correspondant a suivi une tendance similaire, en commençant par augmenter de 5 % à 2 872 EUR/tonne avant de reculer progressivement à 2 750 EUR/tonne durant la PE, pour une augmentation globale de 1 % au cours de la période considérée.

(457)

Après l’information provisoire, Xiamen Xiashun a affirmé que le prix à l’importation des importations en provenance de la RPC, net du prix de référence LME de l’aluminium à 3 mois (ci-après le «prix de conversion chinois»), avait augmenté au cours de la période considérée, tandis que le prix de vente de l’industrie de l’Union net du prix de référence LME de l’aluminium à 3 mois (ci-après le «prix de conversion de l’industrie de l’Union») avait connu une augmentation constante, ce qui infirmerait la conclusion de la Commission selon laquelle les prix de l’industrie de l’Union ont suivi une tendance à la baisse conformément à l’évolution du prix LME de l’aluminium.

(458)

Le tableau 9 montre que le prix de conversion de l’industrie de l’Union a augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Cette conclusion est conforme aux conclusions tirées au considérant 355 du règlement provisoire indiquant que l’industrie de l’Union a adapté sa gamme de produits afin d’augmenter ses ventes de produits à forte valeur ajoutée. À la lumière de cette évolution et comme indiqué au considérant 356 du règlement provisoire, le coût de production de l’industrie de l’Union a également augmenté, ainsi qu’il ressort du tableau 9 du règlement provisoire et du tableau 9 ci-dessus. Ce tableau montre que le coût de conversion de l’industrie de l’Union (c’est-à-dire le coût de production net du prix LME de l’aluminium) a augmenté progressivement au cours de la période considérée et, globalement, de 25 %. Comme déjà indiqué au considérant 371 du règlement provisoire, le fait que les coûts de conversion aient augmenté de 25 % tandis que les prix de conversion n’augmentaient que de 10 % prouve que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison du blocage des prix causé par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas), qui a exercé une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union.

(459)

L’augmentation du prix de conversion chinois prouve que les producteurs chinois ont progressivement exporté de plus en plus de produits à forte valeur ajoutée vers l’Union, lesquels faisaient face à une forte concurrence des produits de l’industrie de l’Union. Comme indiqué au considérant 434, il a été constaté que ces importations sous-cotaient les prix de l’industrie de l’Union de 7 % en moyenne au cours de la période d’enquête. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(460)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun a allégué que l’argument relatif au blocage des prix exposé dans le règlement provisoire était dénué de fondement compte tenu de l’augmentation limitée du coût de production (+1 % au cours de la période considérée) et de l’augmentation parallèle du prix de conversion de l’industrie de l’Union (+10 %).

(461)

En ce qui concerne cette allégation, il convient de comparer le prix de conversion de l’industrie de l’Union à un coût correspondant, c’est-à-dire au coût de conversion de l’industrie de l’Union qui est également net du prix LME de l’aluminium. Comme indiqué au considérant 460, cette comparaison prouve que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’atteindre l’augmentation de prix attendue associée aux produits à plus forte valeur ajoutée vers lesquels elle se tournait, en raison du blocage des prix causé par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas). Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

4.6.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

(462)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié

 

2016

2017

2018

PE

(en EUR)

70 384

72 541

72 670

73 567

Indice

100

103

103

105

Source: réponses des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au questionnaire.

(463)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre par travailleur ont augmenté de 5 %.

4.6.3.3.   Stocks

(464)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Stocks

 

2017

2018

2019

PE

Stocks de clôture (en tonnes)

63 184

66 711

65 132

65 386

Indice

100

106

103

103

Stocks de clôture en pourcentage de la production

8,1  %

8,5  %

8,3  %

8,5  %

Indice

100

105

108

113

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(465)

Les stocks de clôture sont restés à un niveau raisonnable tout au long de la période considérée. Étant donné que l’industrie des produits laminés plats en aluminium fonctionne généralement sur commande, cet indicateur revêt une importance moindre dans l’analyse globale du préjudice.

(466)

Le pourcentage des stocks de clôture exprimé sur la production montre une augmentation globale qui s’explique principalement par la diminution du volume de production.

4.6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(467)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

 

2017

2018

2019

PE

Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)

3,1  %

1,4  %

– 0,2  %

– 1,8  %

Indice

100

45

– 7

– 58

Flux de liquidités (en EUR)

98 921 097

84 961 572

92 987 311

45 112 501

Indice

100

86

94

46

Investissements (en EUR)

63 432 410

73 035 666

155 492 227

137 829 861

Indice

100

115

245

217

Rendement des capitaux investis

12,4  %

7,6  %

4,1  %

– 2,5  %

Indice

100

61

33

– 20

Source: producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(468)

La rentabilité a suivi une tendance à la baisse au cours de la période considérée, passant de 3,1 % en 2017 à -1,8 % au cours de la période d’enquête.

(469)

Comme expliqué aux considérants 457, 458 et 460, les coûts des producteurs de l’Union ont plus augmenté que leurs prix, ce qui a causé la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix dans la même mesure que l’augmentation des coûts, en raison du blocage des prix causé par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas). En effet, sur l’ensemble de la période considérée, les prix chinois sont restés bas et nettement inférieurs aux prix et aux coûts de l’industrie de l’Union (voir les tableaux 5 et 9), limitant ainsi les hausses de prix auxquelles on aurait pu s’attendre dans le contexte d’une modification de la gamme des produits (davantage de produits à forte valeur ajoutée). Cela a eu pour effet d’empêcher la hausse des prix et de faire baisser la rentabilité. Au cours de la période d’enquête, ce blocage des prix s’est poursuivi. En effet, bien que les prix chinois aient légèrement augmenté, ils sont restés nettement inférieurs au niveau atteint par l’industrie de l’Union. Les marges de sous-cotation importantes mentionnées au considérant 434 attestent également de cette tendance.

(470)

La tendance des flux nets de liquidités a évolué négativement au cours de la période considérée, parallèlement à l’évolution de la rentabilité. Au cours de la période considérée, le flux de liquidités a baissé de 54 %.

(471)

Au cours de la période considérée, les investissements ont connu une croissance de 117 %. Ils étaient motivés par le déblocage des plans d’investissement de deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces investissements ont été effectués afin de réaliser des gains d’efficacité et d’orienter les entreprises vers des produits à haute valeur ajoutée et vers le client. Ils étaient considérés comme essentiels pour que les producteurs de l’échantillon maintiennent leur compétitivité sur le marché et soient en mesure de suivre l’évolution récente des produits et d’offrir des produits de qualité.

(472)

Nilo a fait référence au considérant 415 du règlement provisoire et a affirmé ne pas y avoir trouvé les éléments de preuve qui démontreraient que l’industrie de l’Union était dynamique et avait considérablement revu à la hausse ses investissements. Il a également indiqué que les investissements affichés par les laminoirs de l’Union concernaient des activités de maintenance et non de nouvelles installations de production, tandis que les producteurs d’aluminium chinois ont investi dans des capacités supplémentaires en utilisant des équipements européens.

(473)

À cet égard, la Commission se réfère au tableau 12 du règlement provisoire ainsi qu’au tableau 12 ci-dessus, qui montre que l’industrie de l’Union a investi des montants considérables dans le produit soumis à l’enquête. Comme indiqué au considérant 473, l’industrie de l’Union n’a pas seulement investi dans la maintenance, mais aussi et surtout dans des gains d’efficacité, des produits à forte valeur ajoutée et la prise en considération du client, comme le prouvent également les communications des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au sujet de ces investissements (81).

(474)

À la suite de l’information finale, SWA a allégué que les producteurs de l’Union avaient systématiquement enregistré un EBITDA positif pendant de nombreuses années et qu’ils n’avaient pas été lésés par les importations en provenance de Chine. Airoldi a appuyé cette observation.

(475)

En l’absence d’éléments de preuve attestant de ces niveaux d’EBITDA et de leur lien avec les ventes du produit soumis à l’enquête à des clients indépendants dans l’Union, cette allégation a dû être rejetée.

(476)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur nette comptable des investissements. Il a connu une évolution négative au cours de la période considérée, passant de 12,4 % en 2017 à – 2,5 % pendant la période d’enquête. Cette évolution fait suite à la baisse de rentabilité de l’industrie de l’Union.

4.7.   Conclusion concernant le préjudice

(477)

Au cours de la période considérée, les importations de produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine ont fortement augmenté tant en termes absolus (+ 70 %) qu’en termes relatifs (+ 3,9 points de pourcentage en part de marché), tandis que la consommation dans l’Union a diminué de 10 %. L’augmentation des importations concernait à la fois les importations sous le régime du perfectionnement actif et les importations hors perfectionnement actif. Les prix des importations chinoises ont été constamment bas et nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée. Au cours de la période d’enquête, les prix à l’importation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient sous-cotés de 7 % en moyenne par rapport aux prix de l’Union. Indépendamment de la sous-cotation constatée en ce qui concerne spécifiquement les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a également observé que les prix chinois étaient constamment restés bas et nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant toute la période considérée (voir les tableaux 4 et 8). L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter les prix de conversion dans la même mesure que l’augmentation des coûts de conversion, en raison de la pression à la baisse causée par les importations en provenance de Chine (tant en matière de volumes que de prix bas).

(478)

La plupart des indicateurs macroéconomiques ont montré une tendance négative au cours de la période considérée, tels que la production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes sur le marché de l’Union, la part de marché, l’emploi et la productivité. Seule la capacité et les ventes/l’usage captifs ont affiché une tendance positive. De même, la plupart des indicateurs microéconomiques ont montré une tendance négative au cours de la période considérée, tels que les prix de vente sur le marché libre de l’Union, le coût de production, le coût de la main-d’œuvre, la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements. Seuls les investissements ont affiché une tendance positive après que les producteurs retenus dans l’échantillon ont effectué des investissements afin de maintenir leur compétitivité et de suivre l’évolution récente des produits. En outre, à l’exception de la productivité, les mêmes indicateurs de préjudice ont également évolué négativement lorsque l’on examine la période 2017-2019, c’est-à-dire avant le début de la pandémie de COVID-19.

(479)

L’industrie de l’Union a adapté sa gamme de produits afin d’assurer de meilleures marges sur des produits à plus forte valeur ajoutée au cours de la période considérée tout en maintenant un volume suffisant pour diluer ses coûts fixes. Dans ce contexte, les coûts de l’industrie de l’Union ont naturellement augmenté. En outre, l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de l’augmentation de la consommation en 2018 et a dû diluer ses coûts fixes sur un volume de production inférieur (– 11 %), ce qui a contribué à une augmentation globale des coûts de production (+ 1 %) alors que le prix LME de l’aluminium à 3 mois avait diminué (– 12 %). En ce qui concerne les prix de vente, l’industrie de l’Union a également été confrontée à une vive concurrence sur les marchés à plus forte valeur ajoutée et n’a pas pu augmenter ses prix au niveau attendu (– 4 %). Compte tenu de l’évolution des coûts et des prix, la rentabilité s’est progressivement détériorée et est devenue déficitaire dès 2019, avant que la situation ne s’aggrave au cours de la période d’enquête.

(480)

À la suite de l’information provisoire, l’ACEA a exhorté la Commission à tenir compte de l’évolution du prix de l’aluminium après la fin de la période d’enquête dans son évaluation du préjudice pour l’industrie de l’Union.

(481)

L’analyse de la situation de préjudice étant limitée à la période considérée tel qu’indiqué au considérant 49 du règlement provisoire, cette allégation n’a pas été jugée valable et a donc été rejetée.

(482)

Comme expliqué à la section 1.9, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné une révision des indicateurs micro et macroéconomiques et de quelques autres données. En outre, certains produits exonérés du droit antidumping définitif, énoncés à l’article 2, paragraphe 2, ont été exclus de l’analyse. Les différences entre les tableaux 3 à 12 du règlement provisoire et les tableaux 2 à 11 du présent règlement sont toutefois insignifiantes, tant au niveau des unités que des tendances. Les niveaux de sous-cotation sont restés importants. En conséquence, la Commission a conclu que le retrait du Royaume-Uni et l’exclusion de certains produits ne modifiaient pas la conclusion relative au préjudice énoncée dans le règlement provisoire.

(483)

À la suite de l’information finale, Airoldi a affirmé que les indicateurs de préjudice tels que la production et la rentabilité ne cadraient pas avec les informations accessibles au public concernant certains producteurs de l’Union.

(484)

À cet égard, il y a lieu d’observer que les informations accessibles au public mentionnées par Airoldi portaient sur la performance de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union concernant non pas les produits soumis à la présente enquête, mais une définition de produit beaucoup plus large, et couvraient également des marchés autres que l’Union. Certaines de ces informations concernaient également la performance du groupe auquel appartenait le producteur de l’Union, à un niveau mondial. Compte tenu de la différence de définition du produit et de portée géographique, cette allégation a été rejetée.

(485)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

(486)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la performance médiocre de l’industrie de l’Union concernant certains indicateurs ne devait pas être imputée aux importations en provenance de Chine dont la part de marché, comme établi dans le règlement provisoire, n’a augmenté que de 5,5 % à 8,5 %, en restant donc inférieure à 10 % lorsque les importations sous le régime du perfectionnement actif sont exclues, mais plutôt aux coûts de production élevés et à la faible demande à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

(487)

La Commission a rappelé que l’analyse du préjudice était fondée sur une appréciation globale de tous les indicateurs. Comme expliqué au considérant 423, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté tant en termes absolus que relatifs pendant une période au cours de laquelle la consommation sur le marché de l’Union était en baisse. Dès lors, les importations en provenance du pays concerné n’ont pas suivi la tendance de la consommation pendant une période de baisse de la demande et ont donc accentué la pression exercée sur l’industrie de l’Union. En outre, ces importations ont été effectuées à des prix de dumping, comme le prouve le niveau des marges de sous-cotation constatées, et ont entraîné un blocage des prix. En ce qui concerne les coûts de production, comme expliqué aux considérants 458 à 460, ils ont augmenté à la suite de la transition de l’industrie de l’Union vers des produits à plus forte valeur ajoutée, et en raison de la perte de volumes de ventes liée à l’augmentation des importations en provenance du pays concerné, ce qui a eu pour effet de faire augmenter les coûts fixes unitaires de l’industrie de l’Union. Compte tenu de ces éléments, cette allégation a été rejetée.

(488)

Xiamen Xiashun a affirmé que la Commission avait considéré que les importations sous le régime du perfectionnement actif causaient un préjudice, mais n’avait avancé aucun élément de preuve en ce sens. Il a également soutenu que l’évolution des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union était conforme à l’évolution des importations sous le régime du perfectionnement actif.

(489)

Il convient premièrement d’observer que, comme indiqué dans le tableau 4, le volume des importations sous le régime du perfectionnement actif a été revu à la baisse et représente désormais une part limitée des importations en provenance du pays concerné. Deuxièmement, les importations sous le régime du perfectionnement actif ont augmenté au cours de la période considérée et ont été réalisées à des prix inférieurs au prix de vente de l’industrie de l’Union à des clients indépendants. En tout état de cause, ces importations ont eu une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en ce sens qu’elles représentent des volumes perdus tant sur le plan des ventes que sur le plan de la production. Ces volumes supplémentaires auraient donc permis à l’industrie de l’Union de diluer ses coûts fixes sur un volume plus important et donc d’améliorer sa situation en matière de coûts et de bénéfices. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(490)

Bien que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, tels qu’illustrés par le tableau 14, aient suivi une tendance analogue à celle des importations en provenance du pays concerné sous le régime du perfectionnement actif, l’augmentation absolue constatée entre 2017 et 2019 et la diminution au cours de la PE ne sauraient être comparées à l’évolution des importations sous le régime du perfectionnement actif au cours de la même période. En effet, les variations du volume exporté sont beaucoup plus importantes. En outre, le fait que certains produits laminés plats en aluminium soient importés sous le régime du perfectionnement actif ne signifie pas que le produit exporté entre également dans le champ de la présente enquête. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(491)

Xiamen Xiashun a soutenu que les importations en provenance de la RPC ont continué de baisser après la période d’enquête et que les prix à l’importation ont suivi une tendance à la hausse sur la même période.

(492)

L’analyse de la situation de préjudice étant limitée à la période considérée tel qu’indiqué au considérant 49 du règlement provisoire, cette allégation a été rejetée.

(493)

À la suite de l’information finale, SWA a allégué que la Commission aurait dû analyser les informations relatives aux études de marché fournies par Harbour ou le CRU et qu’elle serait parvenue à la conclusion que les marchés opéraient en pleine concurrence et conformément aux règles depuis plus de 10 ans. Airoldi a appuyé cette observation.

(494)

Étant donné que cette allégation était vague et n’incluait pas les informations relatives aux études de marché auxquelles il était fait référence, elle a été rejetée.

5.2.   Effets d’autres facteurs

5.2.1.   Contraction de la demande

(495)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun a réitéré son allégation selon laquelle la baisse de la production et des ventes pour les producteurs de l’Union était liée à la baisse de la consommation, en particulier durant la période d’enquête. Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission s’était concentrée sur l’évolution en 2019 et n’avait pas tenu compte de l’évolution au cours de la PE, s’agissant des importations en provenance d’autres pays, au moment d’évaluer l’évolution de la part de marché des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre.

(496)

Comme déjà indiqué aux considérants 390 et 391 du règlement provisoire et confirmé par les statistiques d’importation actualisées, la Commission rappelle que les importations en provenance de la RPC ont plus que doublé entre 2017 et 2019. Par ailleurs, alors que la consommation a diminué en 2019, les importations en provenance de la RPC ont continué d’augmenter, ce qui a donc eu une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, comme en attestent de nombreux indicateurs. Si la part de marché des importations en provenance de la RPC a légèrement reculé, passant de 8,7-9,1 % en 2019 à 8-8,4 % au cours de la PE, les importations en provenance de la RPC ont augmenté globalement de 70 % au cours de la période considérée et sont restées à un niveau significatif au cours de la PE. En outre, bien que ces importations aient été réalisées à des prix plus élevés au cours de la PE, il a été constaté que ces prix sous-cotaient ceux de l’industrie de l’Union de 7 % en moyenne. S’il est incontestable que la consommation a diminué au cours de la PE, affectant ainsi la situation de l’industrie de l’Union, un tel fait ne saurait rompre le lien de causalité compte tenu de la présence croissante d’importations en provenance du pays concerné entrant sur le marché de l’Union à des prix sous-cotant considérablement ceux de l’industrie de l’Union et des répercussions qu’ont eues ces importations sur l’industrie de l’Union au cours de la période 2017-2019 et pendant la PE.

(497)

En ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, si celles-ci ont gagné des parts de marché au cours de la PE, elles affichent une tendance à la baisse au cours de la période considérée (– 1,9 point de pourcentage). En outre, comme indiqué au considérant 505, le prix moyen de ces importations était constamment largement supérieur au prix moyen des importations en provenance du pays concerné. Sur cette base, il a été considéré que les importations en provenance de pays tiers ne rompaient pas le lien de causalité.

(498)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a affirmé que la production, l’utilisation des capacités et les ventes n’avaient considérablement diminué que lorsque la consommation avait elle-même fortement reculé, c’est-à-dire pendant la PE. Dès lors, selon lui, la baisse de la consommation était de nature à atténuer le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine et les indicateurs économiques de l’industrie de l’Union.

(499)

Comme indiqué au considérant 498, les importations en provenance de la RPC ont plus que doublé entre 2017 et 2019, ce qui a eu une incidence négative sur la grande majorité des indicateurs de préjudice, y compris la production, l’utilisation des capacités et les ventes, mais aussi sur d’autres indicateurs tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le coût de la main-d’œuvre. Cette incidence s’est fait sentir avant que la consommation ne décline au cours de la PE. Eu égard à ces considérations, cette allégation a été rejetée.

(500)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 386 à 391 du règlement provisoire.

5.2.2.   Pandémie de COVID-19

(501)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 392 à 395 du règlement provisoire.

5.2.3.   Importations en provenance de pays tiers

(502)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Importations en provenance des pays tiers

Pays

 

2017

2018

2019

PE

Total de tous les pays tiers à l’exception du pays concerné

Volume (en tonnes)

681 508

686 669

602 672

567 027

Indice

100

101

88

83

Part de marché

28,7 -29,1  %

28,5 -28,9  %

26,3 -26,7  %

26,8 -27,2  %

Indice

100

99

92

93

Prix moyen (en EUR/tonne)

3 002

3 028

2 894

2 846

Indice

100

101

96

95

Dont la Suisse

Volume (en tonnes)

123 024

115 185

109 955

95 944

Indice

100

94

89

78

Part de marché

5-5,4  %

4,6 -5 %

4,6 -5 %

4,4 -4,8  %

Indice

100

92

92

88

Prix moyen (en EUR/tonne)

3 016

3 130

2 873

2 891

Indice

100

104

95

96

Dont la Turquie

Volume (en tonnes)

116 677

117 864

130 681

128 634

Indice

100

101

112

110

Part de marché

4,8 -5,2  %

4,7 -5,1  %

5,5 -5,9  %

5,9 -6,3  %

Indice

100

100

116

124

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 552

2 642

2 432

2 361

Indice

100

104

95

93

Source: Eurostat.

(503)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance d’autres pays que le pays concerné ont diminué de 17 %, leur part de marché tombant de 28,7-29,1 % à 26,8-27,2 %. Le prix moyen de ces importations était constamment largement supérieur au prix moyen des importations en provenance du pays concerné.

(504)

Les importations en provenance de Suisse ont diminué de 22 % au cours de la période considérée. Leur part de marché a également suivi une tendance à la baisse (– 0,6 %). Le prix moyen des importations en provenance de Suisse a diminué mais est resté largement supérieur au prix des importations en provenance du pays concerné.

(505)

Les importations en provenance de Turquie ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée. Leur part de marché a également suivi une tendance à la hausse (+ 1,2 %). Le prix moyen des importations en provenance de Turquie a également diminué mais est resté largement supérieur au prix des importations en provenance du pays concerné.

(506)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 396 à 402 du règlement provisoire.

5.2.4.   Stratégie commerciale de l’industrie de l’Union

(507)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 403 à 407 du règlement provisoire.

5.2.5.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

(508)

Le volume et les prix des exportations de l’industrie de l’Union destinées à des parties indépendantes ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 14

Résultats à l’exportation

 

2017

2018

2019

PE

Volume d’exportations (en milliers de tonnes)

350-360

380-390

400-410

340-350

Indice

100

109

114

96

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 819

2 956

2 860

2 758

Indice

100

105

101

98

Source: Eurofer (volumes) et producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (prix moyens).

(509)

Les producteurs de l’Union ont augmenté leurs volumes d’exportations entre 2017 et 2019, avant de les voir diminuer considérablement au cours de la PE. Dans l’ensemble, le volume des exportations a diminué de 4 % au cours de la période considérée et est resté inférieur à 2 millions de tonnes en 2019. Globalement, les volumes exportés par l’industrie de l’Union représentaient moins de 6 % de son volume de ventes sur le marché libre de l’Union.

(510)

Comme indiqué au considérant 413 du règlement provisoire, compte tenu de leur contribution à la production et aux ventes totales de l’industrie de l’Union, et compte tenu du prix élevé des exportations de l’industrie de l’Union vers les pays tiers et de leur volume stable, la Commission conclut que les résultats à l’exportation n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

(511)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 408 à 413 du règlement provisoire.

5.2.6.   Efficacité de l’industrie de l’Union

(512)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a allégué que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que l’augmentation du prix de conversion par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon inférieure à celle du coût de conversion de la production aurait pu être causée par des facteurs autres que les importations en provenance de Chine, tels qu’un équipement de production obsolète ou des lignes de production inefficaces. À cet égard, il a également ajouté que les investissements tardifs dans des gains d’efficacité n’avaient pas permis à l’industrie de faire face à une forte baisse de la consommation.

(513)

La Commission a bien tenu compte de ces éléments et a répondu aux observations formulées à cet égard aux considérants 414 à 421 du règlement provisoire. En ce qui concerne l’allégation relative aux investissements, la Commission a considéré que les investissements dans des gains d’efficacité et des produits à plus forte valeur ajoutée décrits dans le tableau 12 et au considérant 473 avaient permis à l’industrie de limiter les dommages causés par les importations faisant l’objet d’un dumping, mais n’avaient pas pu contrer l’augmentation globale des importations et de la part de marché des importations en provenance de Chine au cours de la période considérée.

(514)

En l’absence de toute observation supplémentaire au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 414 à 421 du règlement provisoire.

5.2.7.   Importations réalisées par l’industrie de l’Union

(515)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 422 à 423 du règlement provisoire.

5.2.8.   Prix LME de l’aluminium

(516)

En l’absence d’observations au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 424 à 426 du règlement provisoire.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

(517)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute autre observation, la Commission a conclu qu’aucun des facteurs, analysés individuellement ou collectivement, n’avait atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au point que ce lien ne serait plus réel et substantiel, ce qui confirme la conclusion énoncée aux considérants 427 à 428 du règlement provisoire.

6.   INTÉRÊT DE L’UNION

6.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

(518)

Aucune partie n’a contesté le fait que ces mesures seraient dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. Les conclusions énoncées aux considérants 429 à 433 du règlement provisoire sont donc confirmées.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

(519)

À la suite de l’information provisoire, l’importateur Airoldi a déclaré que, malgré une part de marché comprise entre 80 et 85 % pour les producteurs de l’Union et compte tenu d’une part de marché de plus ou moins 4-5 % pour les importations en provenance du pays concerné, l’industrie de l’Union avait compté sur les instruments de défense commerciale pour renforcer sa position sur le marché. Airoldi a également demandé une analyse de la situation concurrentielle sur le marché de l’Union compte tenu du nombre prétendument faible d’opérateurs sur le marché de l’Union et du fait que les importations en provenance de la RPC avaient prétendument été exclues du marché. Airoldi a également souligné un certain nombre d’arguments relatifs aux produits extrudés.

(520)

À cet égard, l’enquête a révélé que, contrairement à ce qu’a déclaré cet importateur indépendant, et comme indiqué dans le tableau 7, la part de marché de l’industrie de l’Union était largement inférieure aux 80-85 % avancés par Airoldi et s’élevait en réalité à 64,6-65 % au cours de la PE. De même, la part de marché des importations en provenance du pays concerné était largement supérieure aux 4-5 % allégués et a augmenté de 4,1-4,5 % en 2017 à 8,0-8,4 % au cours de la PE. En outre, comme indiqué au considérant 458 du règlement provisoire, le dossier ne contient aucune indication concernant un comportement anticoncurrentiel présent ou futur, voire un oligopole abusif de la part de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission n’a identifié aucun intérêt supérieur justifiant de procéder à une telle analyse.

(521)

En outre, si les mesures antidumping peuvent avoir une incidence considérable que le marché, elles ne signifient pas que l’entrée d’un produit donné sur le marché de l’Union est désormais impossible. L’application de droits antidumping n’a pas pour but d’exclure les importations en provenance du pays concerné, mais d’équilibrer les règles du jeu en rétablissant une concurrence équitable. Étant donné que la présente enquête ne porte pas sur les produits extrudés, les allégations relatives à ces produits n’ont pas été abordées dans le présent règlement.

(522)

Le négociant Nilo et l’utilisateur Airoldi ont également déclaré que la situation postérieure à la PE, caractérisée par une augmentation des prix et une pénurie temporaire de matériaux, favorisait un nombre réduit de producteurs et forçaient les autres sociétés de l’Union, tels que les importateurs et les distributeurs, à quitter le marché. Toutefois, ces parties n’ont avancé aucun élément de preuve concernant le fait que les importateurs et distributeurs aient été forcés à quitter le marché. Sur la base de ce qui précède, ces allégations ont été rejetées.

(523)

À la suite de l’information finale, Airoldi a soutenu que, contrairement à ce qu’a conclu la Commission, il avait bien fourni à cette dernière une liste détaillée des prix ainsi qu’un aperçu détaillé des dynamiques du marché de l’aluminium.

(524)

S’il n’est pas contesté qu’Airoldi a fourni des informations sur les prix, les éléments versés au dossier concernant le fait que les importateurs et les distributeurs auraient été forcés à quitter le marché étaient vagues et ne reposaient pas sur des éléments de preuve mettant en évidence un changement de dynamique sur le marché de l’aluminium et, par exemple, une modification significative de la part de marché ou du niveau d’activité des importateurs/centres de services. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(525)

Le négociant Nilo, l’importateur Airoldi et l’utilisateur Overland srl (ci-après «Overland») ont évoqué des perturbations sur le marché ayant entraîné une offre insuffisante, des retards d’approvisionnement considérables et des augmentations anormales des prix (prix LME et de transformation) devant être absorbées par les utilisateurs. L’exportateur Henan Xindatong Aluminum Industry Co., Ltd. (ci-après «Xindatong») a lui aussi fait référence à d’importantes augmentations de prix après la PE. Airoldi a indiqué que cette situation était liée à plusieurs facteurs (l’augmentation de la consommation d’aluminium ces 20 dernières années, la pression à la hausse exercée sur les prix par les producteurs européens d’aluminium primaire, l’ouverture de trois procédures antidumping distinctes concernant les produits en aluminium en 2019-2020, couvrant environ 1 000 000 tonnes de produits originaires de la RPC), y compris l’institution de mesures provisoires et le manque de capacité de production dans l’Union. Airoldi et Nilo ont indiqué en outre que le marché de l’Union dépendait des importations en provenance de la RPC et qu’il existait un manque de capacité dans l’Union et dans d’autres pays (Turquie, Afrique du Sud, Suisse) qui ralentissait la reprise et la croissance dans l’Union. L’exportateur Xindatong a également fait référence à un manque de capacité dans les pays tiers. Airoldi a en outre ajouté que la pénurie impressionnante sur le marché entraînait des arrêts de la production et que le risque de blocage du marché était considérable et ne pouvait être sous-estimé. Selon lui, toutes les sociétés européennes devraient être aidées de la même manière pour se remettre de la crise de la COVID-19. Pour ces raisons, Airoldi a allégué que l’enquête devrait être suspendue ou tout simplement arrêtée.

(526)

À cet égard, EA a examiné l’augmentation des prix, les délais légèrement allongés et les problèmes temporaires de capacité. Elle a expliqué que cette situation était due au contexte économique général postérieur à la crise de la COVID: les utilisateurs étaient désormais disposés à acheter des produits laminés plats en aluminium non seulement pour répondre à la demande actuellement accrue, mais aussi pour reconstituer un niveau normal de stocks après que ceux-ci ont été réduits. EA a également mentionné plusieurs autres facteurs tels que l’augmentation des prix des matières premières pour les alliages et les plaques, une pénurie de conteneurs, une augmentation des coûts de fret, un effet décalé de l’augmentation des prix SHFE (82) par rapport aux prix LME plus primes, une augmentation des obstacles au commerce auxquels sont confrontées les importations de produits laminés plats en aluminium en provenance de Chine dans le monde entier et la hausse soudaine et marquée de la demande dans tous les secteurs industriels après la COVID. EA a par ailleurs estimé que si les prix avaient probablement été influencés par l’institution de mesures provisoires, leur augmentation ne résultait pas d’un manque structurel de capacité, mais d’un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande qui devrait se résorber une fois que la situation se normalisera après la période initiale de tension sur le marché à laquelle la présente enquête a contribué. EA a également indiqué que cette situation n’était pas propre au secteur de l’aluminium ou au seul marché de l’Union et que d’autres secteurs tels que les semi-conducteurs, les puces électroniques, l’acier, la peinture et le bois rencontraient aussi des difficultés d’approvisionnement temporaires et des augmentations des prix. À cet égard, EA a souligné la possibilité de suspendre les mesures antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

(527)

Eu égard à ce qui précède, même en tenant compte des allégations relatives aux évolutions postérieures à la PE, la Commission a considéré que la situation décrite par Nilo, Airoldi et Overland ne tendait pas à indiquer un manque structurel de capacité, mais plutôt une situation temporaire post-COVID, caractérisée par une reprise économique vigoureuse et une forte demande accompagnées de plusieurs effets secondaires (augmentation des prix des matières premières et du transport) ayant une incidence sur les prix. Une telle reprise ne pouvait pas être anticipée et le marché a donc eu besoin de temps pour s’adapter jusqu’à ce que la reprise économique et la croissance se normalisent et l’offre et la demande soient à nouveau équilibrées. En outre, s’agissant de la dépendance vis-à-vis des importations en provenance de la RPC, il est rappelé que, comme indiqué au considérant 523, l’application de droits antidumping n’a pas pour but d’exclure les importations en provenance du pays concerné, mais d’équilibrer les règles du jeu en rétablissant une concurrence équitable. Au vu de ce qui précède, l’allégation selon laquelle la situation actuelle était liée à un manque structurel de capacité a été rejetée.

(528)

À la suite de l’information finale, Nilo a répété que le marché de l’Union était confronté à une pénurie de matériaux, à des retards de livraison et à des augmentations des prix affectant l’industrie en aval.

(529)

À la suite de l’information finale, Airoldi a réitéré que l’insuffisance alléguée de la capacité de production de l’industrie de l’Union, associée à la forte reprise après la COVID, avait entraîné des pénuries de matériaux, des retards de livraison et des augmentations de prix depuis la fin de la période d’enquête. Airoldi a donc affirmé qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’industrie en aval d’instituer des mesures antidumping, vu que cela aggraverait les problèmes d’approvisionnement des utilisateurs tandis que l’industrie de l’Union tirerait avantage des droits, des pénuries, des retards et d’une augmentation des prix et des bénéfices au détriment du système industriel de l’Union tout entier.

(530)

En l’absence d’éléments nouveaux concernant ces deux allégations, la Commission renvoie au considérant 529, dans lequel elle a reconnu l’existence d’une pénurie de matériaux et d’une augmentation des prix, mais n’a pas conclu à l’existence d’un manque structurel de capacité. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(531)

En l’absence de toute autre observation concernant l’intérêt des importateurs indépendants, les conclusions énoncées aux considérants 434 à 437 du règlement provisoire ont été confirmées.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

(532)

Les observations concernant les utilisateurs formulées par Nilo et Airoldi en réponse aux conclusions provisoires rejoignaient les observations relatives aux importateurs indépendants et ont déjà été examinées dans la section 6.2 ci-dessus.

(533)

À la suite de l’information finale, SWA a déclaré que l’enquête avait «donné à un très faible nombre d’opérateurs un contrôle total sur les fournisseurs de matières premières» et que cela portait préjudice à l’industrie en aval ainsi qu’à «des millions de travailleurs». Il a également allégué une pénurie de matériaux ainsi qu’une augmentation des prix de conversion de 75-140 %. Il a en outre demandé à la Commission d’enquêter sur la période postérieure à la PE afin de parvenir à une conclusion sur la suspension des droits antidumping en cause. Airoldi a appuyé cette observation.

(534)

En l’absence d’éléments de preuve avancés par cet exportateur, sa demande a été rejetée. Comme indiqué au considérant 14, la Commission a demandé des informations postérieures à la PE afin d’examiner, en temps utile, la suspension potentielle des mesures.

6.3.1.   Bâtiment et construction

(535)

La société A a présenté des observations relatives à sa demande d’exonération de produits. La Commission les examine à la section 2.2.2.

(536)

À la suite de l’information finale, la société A a affirmé qu’elle avait continué de rencontrer des difficultés pour s’approvisionner en produits laminés plats en aluminium exonérés pour l’année 2022 et que la forte augmentation des prix due à l’insuffisance de l’approvisionnement dans l’Union avait une incidence très négative sur ses activités relatives aux panneaux composites en aluminium et aux bobines revêtues. La société A a également évoqué la récente annonce de la Russie relative à l’application future d’un nouveau droit (83) sur ses exportations d’aluminium. Compte tenu de la part importante de l’aluminium primaire importé dans l’Union qui provient de Russie, la société A a affirmé que les producteurs de l’Union allaient être confrontés à des difficultés d’approvisionnement et à une augmentation de leurs coûts, ce qui entraînera une nouvelle hausse des prix.

(537)

En ce qui concerne les difficultés d’approvisionnement, la Commission se réfère à la section 2.2.2, dans laquelle elle a abordé la demande d’exemption de la société A. En ce qui concerne l’application par la Russie d’un nouveau droit à l’exportation, la Commission a considéré qu’un tel facteur pourrait entraîner une nouvelle augmentation des prix. Toutefois, elle a également estimé que ce facteur était de nature générale et affecterait les opérateurs économiques du monde entier, compte tenu de la forte part d’exportations de matières premières russes destinées aux pays de l’Union et aux pays tiers. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(538)

Malgré des demandes répétées, Multilaque SAS n’a pas répondu à la lettre de demande de complément d’information de la Commission. Dès lors, sa réponse au questionnaire. n’a pas pu être utilisée.

6.3.2.   Bobines de feuilles d’aluminium

(539)

À la suite de l’information provisoire, Xiamen Xiashun a affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des intérêts des utilisateurs de ses bobines de feuilles d’aluminium. Toutefois, il n’a spécifié aucun argument particulier avancé par les utilisateurs de ce secteur. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(540)

À la suite de l’information provisoire, Amcor a présenté une demande d’exonération de produits, qui est analysée à la section 2.2.8.

6.3.3.   Échangeurs de chaleur en aluminium (produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles)

(541)

À la suite de l’information provisoire, TitanX, Valeo et la CLEPA ont affirmé que la Commission n’avait pas évalué de manière appropriée l’intérêt exprimé par les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, étant donné que l’association européenne des fournisseurs automobiles et les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles représentent plus de 50 % de la consommation de ce produit, que les utilisateurs de ces produits emploient plus de travailleurs que l’industrie de l’Union et que la non-exclusion de ces produits entraînerait la constitution d’un obstacle à la transition vers l’électrification dans le segment de l’industrie automobile relatif aux véhicules utilitaires. À cet égard, Valeo a également ajouté que l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) et BMW avaient exprimé leur soutien à l’exclusion des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la portée des mesures.

(542)

Si la CLEPA a participé à l’enquête en présentant des observations et a appuyé les allégations de TitanX et de Valeo concernant la définition du produit, TitanX et Valeo étaient les deux seuls utilisateurs de ce secteur à avoir coopéré pleinement à l’enquête en fournissant des réponses au questionnaire et des observations. En tout état de cause, les observations soulevées par les parties mentionnées au considérant 543 sont examinées à la section 2.2.1 ci-dessus.

(543)

TitanX a fourni une réponse révisée au questionnaire à la suite de la lettre de demande de complément d’information de la Commission. Dans cette réponse au questionnaire, il n’a pas pris position au sujet de l’institution des mesures et a réitéré sa demande d’exclusion des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de la portée des mesures. Cette demande est analysée à la section 2.3.1 du règlement provisoire. Les observations relatives à ce produit sont abordées à la section 2.2.1 ci-dessus.

(544)

Mahle a affirmé que la conclusion de la Commission relative aux producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules situés en dehors de l’Union n’a pas été évaluée de manière approfondie et qu’un fournisseur chinois fournissait des échangeurs de chaleur pour véhicules à des usines automobiles dans l’Union. La CLEPA a soutenu à cet égard que les fabricants d’échangeurs de chaleur se trouvaient en concurrence directe avec les autres producteurs de la région, au Maroc et en Ukraine. Toutefois, ces allégations n’ont pas été étayées par des éléments de preuve et ont donc été rejetées.

(545)

À la suite de l’information finale, Valeo a réitéré que les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles contribuaient davantage à l’emploi que l’industrie de l’aluminium de l’Union et qu’ils auront un rôle crucial à jouer dans l’électrification du secteur automobile dans l’Union. Sur ce fondement, il a fait valoir que la non-exclusion des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(546)

À cet égard, comme indiqué au considérant 145, la Commission a considéré que les mesures n’auraient qu’une incidence limitée sur la situation financière des utilisateurs. Dès lors, et compte tenu également des conclusions formulées au sujet de l’intérêt de l’industrie de l’Union, même si les utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles représentent davantage d’emplois que l’industrie de l’Union, la Commission n’a pas considéré qu’il était contraire à l’intérêt de l’Union de ne pas exclure ces produits du champ de l’enquête. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

6.3.4.   Autres industries

(547)

Aucune autre observation n’a été reçue d’utilisateurs actifs dans d’autres industries à la suite de l’information provisoire.

6.3.5.   Conclusion sur l’intérêt des utilisateurs

(548)

En l’absence de toute autre observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées au considérant 449 du règlement provisoire.

6.4.   Autres intérêts

(549)

À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les affaires antidumping et antisubventions récemment ouvertes concernant les importations de produits en aluminium originaires de Chine allaient à l’encontre de la nouvelle stratégie industrielle et ont proposé de nouveaux objectifs pour la transformation verte et numérique. Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que seuls des échanges commerciaux libres et équitables pouvaient garantir le développement durable des industries de l’Union et renforcer la coopération entre l’Union et ses partenaires économiques et commerciaux. En définitive, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que les importations en provenance de la RPC contribuaient à promouvoir les économies d’énergie et l’innovation dans les industries pertinentes d’Union qui favorisent l’atteinte de l’objectif de transformation verte de l’Union.

(550)

La Commission a rappelé que l’objectif des enquêtes antidumping et antisubventions n’était pas d’exclure les importations en provenance d’un pays donné du marché de l’Union, mais, pour autant que les exigences juridiques applicables soient remplies, de rétablir des conditions de concurrence permettant des échanges commerciaux équitables entre les partenaires économiques. En outre, le niveau des mesures a été revu à la baisse et il n’est pas considéré comme étant prohibitif. La Commission n’a donc pas considéré que l’institution des mesures irait à l’encontre de la nouvelle stratégie industrielle et des nouveaux objectifs proposés pour la transformation verte et numérique, vu que les importations en provenance de la RPC peuvent toujours entrer sur le marché de l’Union et contribuer aux nouveaux objectifs pour une transformation verte et numérique.

(551)

Les autres observations ayant trait aux nouveaux objectifs pour la transformation verte et numérique sont examinées à la sous-section 2.2.1 ci-dessus.

6.5.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

(552)

Au vu de ce qui précède, la Commission a confirmé les conclusions énoncées au considérant 459 du règlement provisoire, eu égard au niveau révisé des mesures.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

7.1.   Niveau d’élimination du préjudice

(553)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de base, la Commission a évalué l’évolution des volumes d’importation au cours de la période précédant la communication des conclusions, décrite au considérant 2 ci-dessus, afin de faire apparaître le préjudice supplémentaire, dans l’hypothèse où il y aurait une nouvelle hausse substantielle des importations soumises à l’enquête au cours de cette période. D’après les données d’Eurostat et de la base de données Surveillance 2, la comparaison entre les volumes d’importation du produit concerné au cours de la période d’enquête et ceux relevés lors de la période précédant la communication des conclusions n’a révélé aucune nouvelle hausse substantielle des importations. Par conséquent, les conditions de la répercussion d’une augmentation sur la marge de préjudice au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base n’étaient pas remplies et aucun ajustement de la marge de préjudice n’a été effectué.

(554)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a contesté l’ajout, par la Commission, des coûts environnementaux futurs au prix cible de l’industrie de l’Union, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Selon lui, comme l’Union, Xiamen Xiashun sera soumis au système d’échange de quotas d’émission (ci-après le «SEQE») de la Chine à partir de 2022. Il a également affirmé avoir reçu la certification de la norme de performance de l’Aluminium Stewardship Initiative et supporter par conséquent des coûts de conformité découlant de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Partant, Xiamen Xiashun a fait valoir qu’il supportait des coûts de conformité environnementale équivalents à ceux des producteurs de l’Union, qui seront reflétés dans les prix à l’exportation vers l’Union, et que les coûts environnementaux futurs ne devraient donc pas être ajoutés au prix non préjudiciable.

(555)

La Commission a rejeté cet argument. Le fait que la Chine applique son propre SEQE ou que Xiamen Xiashun supporte des coûts de conformité environnementale n’est pas pertinent aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en vertu duquel les coûts environnementaux futurs, entre autres, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union.

(556)

À la suite de l’information finale, Nanshan a affirmé que la marge bénéficiaire cible de 6 % appliquée par la Commission ne reflétait pas une marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être obtenue par cette industrie, et a fait référence à la marge bénéficiaire de 5,2 % réalisée par l’industrie de l’Union en 2016 (84). Nanshan a également soutenu que la marge bénéficiaire cible ne devrait pas être appliquée au coût des intrants, mais uniquement au coût de transformation, étant donné que le prix LME n’est pas négocié entre l’acheteur et le vendeur, puisque ce dernier répercute le coût sur l’acheteur. À cet égard, il a affirmé que la négociation était limitée au coût de transformation.

(557)

La Commission a observé à cet égard que la marge bénéficiaire cible utilisée aux fins des calculs de la sous-cotation des prix indicatifs avait été établie conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater. En ce qui concerne les éléments auxquels la marge bénéficiaire cible doit être appliquée, l’article 7, paragraphe 2 quater, fait clairement référence à un niveau de bénéfice nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements. La marge bénéficiaire cible devrait donc être appliquée à l’ensemble des éléments de coût, et non uniquement aux coûts de transformation. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(558)

Sur ce fondement et en l’absence de toute autre observation concernant le niveau d’élimination du préjudice, les conclusions énoncées aux considérants 462 à 475 du règlement provisoire ont été confirmées.

7.2.   Distorsions sur les matières premières

(559)

En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, les considérants 476 à 480 du règlement provisoire ont été confirmés.

7.3.   Mesures définitives

(560)

Eu égard aux conclusions énoncées en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer des mesures antidumping définitives afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. Pour les raisons exposées dans la présente section, les droits antidumping devraient être fixés conformément à la règle du droit moindre.

(561)

La Commission a déterminé le niveau d’élimination du préjudice sur la base d’une comparaison entre le prix à l’importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs ayant coopéré, tel qu’établi pour les calculs de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sur le marché de l’Union (EU-27) pendant la période d’enquête. La différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CAF moyenne pondérée à l’importation.

(562)

À la suite de l’information provisoire, Jiangsu Alcha a affirmé que la communication des marges de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) était lacunaire étant donné que les prix cibles et les quantités vendues par l’industrie de l’Union portaient, pour tous les NCP à l’exception d’un seul, la mention «confidentiel», ce qui l’a empêché d’exercer ses droits de la défense. Il a également demandé des informations supplémentaires au sujet des ajustements effectués afin d’assurer la comparabilité. Jiangsu Alcha a soutenu que la structure de NCP utilisée pour le calcul du niveau des mesures provisoires ne permettait pas une comparabilité suffisante des NCP et a remis en cause les conditions de concurrence applicables dans l’Union. Comme indiqué au considérant 374, Jiangsu Alcha a allégué que la Commission avait utilisé des informations qu’il avait fournies et qui reposaient sur une structure de NCP obsolète pour calculer la marge de sous-cotation des prix indicatifs.

(563)

À la suite de la demande de Jiangsu Alcha, la Commission a communiqué des fourchettes pour la marge de sous-cotation des prix indicatifs, les prix cibles de l’industrie de l’Union utilisés pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, des explications supplémentaires au sujet des ajustements effectués ainsi que la liste complète des NCP de l’industrie de l’Union. Jiangsu Alcha a toutefois indiqué que les informations supplémentaires étaient obsolètes étant donné qu’elles étaient selon lui basées sur des faits erronés et ne tenaient pas compte de ses observations sur la structure de NCP.

(564)

À la suite des observations formulées par Jiangsu Alcha au sujet des NCP, la Commission a examiné l’allégation en même temps que les autres allégations reçues après l’information provisoire. Elle a confirmé que la classification initiale des types de produits par Jiangsu Alcha était erronée. La Commission a donc remplacé les codes NCP erronés par les codes corrects et recalculé le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour cet exportateur.

(565)

À la suite de l’information finale, Jiangsu Alcha a allégué que la Commission n’avait pas communiqué suffisamment de données relatives aux chiffres de l’industrie de l’Union, étant donné qu’elle n’a divulgué les informations complètes relatives aux calculs de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) que pour un seul NCP. Pour les autres NCP, il a reproché à la Commission d’avoir utilisé de larges fourchettes pour le prix cible et les marges de sous-cotation des prix indicatifs, qui ne pouvaient être considérées comme des informations significatives. Jiangsu Alcha a observé en outre que sans avoir accès aux volumes de ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au niveau des NCP, il ne pouvait pas présenter d’observations sur l’équité du calcul. À cet égard, il a demandé à la Commission d’indiquer le nombre de producteurs pour chaque NCP. Jiangsu Alcha a également mentionné une différence potentielle en ce qui concerne le stade commercial, les commissions et les autres coûts de vente. Eu égard à ces considérations, il a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés et a demandé une information supplémentaire plus significative, garantissant une comparaison équitable.

(566)

L’information finale a été réalisée conformément à la pratique standard de la Commission afin d’assurer la confidentialité des données fournies par l’industrie de l’Union. À cet égard, compte tenu de la taille de l’échantillon, les données relatives aux NCP qui étaient seulement fabriqués et vendus par un ou deux producteurs de l’Union ne pouvaient pas être communiquées sans donner lieu à une divulgation indirecte de données sensibles. Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut communiquer à Jiangsu Alcha le nombre de producteurs qui vendent un NCP donné. La Commission pouvait donc uniquement communiquer le prix cible et les marges de sous-cotation des prix indicatifs en utilisant des fourchettes. Il convient de rappeler que la Commission avait déjà suivi cette méthode dans l’information provisoire à la suite de la demande d’information supplémentaire de Jiangsu Alcha, comme indiqué au considérant 565. À cet égard, Jiangsu Alcha n’avait pas présenté d’observations au sujet du niveau de détail des calculs du préjudice communiqués dans l’information provisoire supplémentaire.

(567)

Pour ce qui est des autres aspects des calculs (stade commercial, commission, coûts de vente), il y a lieu d’observer que les commissions et les coûts de vente sont déjà pris en considération dans les calculs de la marge de sous-cotation des prix (indicatifs ou non). Compte tenu du type de produits exportés par Jiangsu Alcha vers l’Union, à savoir des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés aux fournisseurs automobiles, l’observation relative au stade commercial n’était pas justifiée. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(568)

Jiangsu Alcha a par ailleurs demandé des informations supplémentaires au sujet de la construction des fourchettes et, plus particulièrement, de l’auteur de ces fourchettes.

(569)

Les fourchettes présentées dans l’information finale ont été construites par la Commission sur la base des informations sensibles utilisées pour les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs. En d’autres termes, elles sont basées sur le prix cible et la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculés conformément à la méthode décrite aux considérants 462 à 473 du règlement provisoire.

(570)

Jiangsu Alcha a affirmé que les NCP qu’il exportait étaient fabriqués par un nombre réduit de producteurs de l’Union et que les données d’un producteur de l’Union prétendument inefficace risquaient de fausser le prix cible de l’industrie de l’Union et de gonfler injustement la marge de sous-cotation des prix indicatifs. À cet égard, il a fourni d’autres calculs des marges de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) basés sur une moyenne simple (non pondérée) du montant unitaire de sous-cotation des prix et des prix indicatifs et a demandé à la Commission d’effectuer à nouveau les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs sur cette base afin d’éliminer la prétendue iniquité résultant des quantités très différentes vendues par Jiangsu Alcha et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il a également fourni un calcul de la sous-cotation des prix indicatifs basé sur les valeurs supérieures de la fourchette et demandé des éclaircissements au sujet de la fourchette utilisée.

(571)

À cet égard, il convient de rappeler que le calcul des marges de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) était basé sur un échantillon de producteurs de l’Union. Jiangsu Alcha n’a présenté à cet égard aucune observation sur l’échantillon et aucun élément de preuve relatif à la prétendue inefficacité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il convient également d’observer que tous les NCP exportés par Jiangsu Alcha, à l’exception de deux, pouvaient être mis en correspondance avec un NCP vendu par au moins un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon en quantités importantes. La méthode de la moyenne simple appliquée et suggérée par Jiangsu Alcha a été considérée comme erronée, vu qu’elle ne tenait pas compte du volume des exportations et ne reflétait donc pas correctement son comportement d’exportation. L’autre méthode décrite par Jiangsu Alcha (valeurs supérieures de la fourchette) n’a pas non plus été jugée appropriée, vu qu’elle ne tient pas compte des valeurs inférieures et ne refléterait pas correctement son comportement d’exportation. Compte tenu de la nature sensible des chiffres fournis sous forme de fourchettes, la Commission n’a pas pu fournir les éclaircissements demandés. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(572)

Toujours à cet égard, la CLEPA a affirmé que la différence de prix entre les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles produits dans l’Union et ceux qui y étaient importés ne justifiait pas le niveau des mesures provisoires. Valeo a affirmé que les ajustements effectués par la Commission concernant le type de rouleaux étaient irréalistes et donnaient lieu à des résultats aberrants.

(573)

La Commission a tenu compte des observations relatives aux exportations de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, lorsqu’elles étaient justifiées, et a ajusté la marge de sous-cotation des prix indicatifs en conséquence.

(574)

À la suite de l’information finale, EA a demandé des éclaircissements au sujet de la diminution de la marge de sous-cotation des prix indicatifs de Jiangsu Alcha. Elle s’est également demandé pourquoi, contrairement à la marge de dumping qui est restée à un niveau similaire, la marge de sous-cotation des prix indicatifs a considérablement diminué. Elle a en outre fait référence aux observations de la CLEPA et de Valeo concernant le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs et s’est demandé comment celles-ci avaient été prises en considération dans la détermination de la marge de sous-cotation des prix indicatifs.

(575)

À cet égard, il y a lieu de noter que le remplacement des NCP erronés a affecté de la même manière la détermination du prix à l’exportation et la valeur normale, de sorte que la marge de dumping correspondante n’a pas été modifiée à la suite de ce remplacement. En ce qui concerne la marge de préjudice, le problème au niveau des NCP concernait uniquement Jiangsu Alcha et non l’industrie de l’Union: c’est pourquoi la correction du NCP a entraîné une modification significative du niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour ce producteur-exportateur. Les observations présentées par la CLEPA et Valeo sur le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs n’ont pas eu d’incidence sur le niveau de la marge de sous-cotation des prix indicatifs.

(576)

À la suite des observations formulées par EA sur l’information finale, Jiangsu Alcha a confirmé la clarification de la Commission.

(577)

À la suite de la demande de Xiamen Xiashun, la Commission a communiqué des fourchettes pour la marge de sous-cotation des prix indicatifs, les prix cibles de l’industrie de l’Union utilisés pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, des explications supplémentaires au sujet des ajustements effectués ainsi que la liste complète des NCP de l’industrie de l’Union.

(578)

À la suite de l’information provisoire, Nanshan a demandé la divulgation d’informations supplémentaires sous la forme des prix cibles de l’industrie de l’Union utilisés pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, des explications supplémentaires au sujet des ajustements effectués ainsi que la liste complète des NCP de l’industrie de l’Union. Il a également demandé la divulgation du calcul de sa marge de sous-cotation des prix indicatifs sans l’application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base et d’une fourchette de valeurs pour la marge de sous-cotation des prix indicatifs pour chaque NCP.

(579)

En réponse à cette demande, la Commission a communiqué les fourchettes pour la marge de sous-cotation des prix indicatifs, les prix cibles de l’industrie de l’Union utilisés pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, des explications supplémentaires au sujet des ajustements effectués ainsi que la liste complète des NCP de l’industrie de l’Union. L’autre calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs réalisé sans l’application de l’article 2, paragraphe 9, n’a pas été communiqué, au motif que ces informations ne faisaient pas partie de celles sur lesquelles la Commission a fondé ses conclusions. La Commission a toutefois observé que la part des ventes réalisées par le biais d’entités liées était très faible, de sorte que l’incidence de l’application de l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, si tant est qu’elle existe, serait très limitée.

(580)

Malgré les informations supplémentaires partagées et au regard de l’ajustement mentionné aux considérants 592 à 597, Nanshan a affirmé qu’il devrait également recevoir le prix cible pour les autres NCP qui diffèrent uniquement au niveau de l’alliage afin de présenter des observations significatives sur l’ajustement effectué.

(581)

Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base, disposant que la Commission ne doit divulguer que les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa conclusion, la Commission n’a pas jugé que ces informations devaient être communiquées. En toute hypothèse, elle a considéré que Nanshan avait reçu les informations sur lesquelles elle avait fondé ses conclusions définitives.

(582)

À la suite de l’information provisoire, Nanshan a allégué que la Commission avait commis une erreur en calculant le niveau d’élimination du préjudice, étant donné qu’elle s’était fondée pour ce faire sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base afin de déterminer les prix à l’importation de Nanshan. En particulier, Nanshan a fait référence à certains points spécifiques des arrêts T-383/17 (85) et T-301/16 (86) du Tribunal. Selon lui, le Tribunal a jugé que la Commission avait commis une erreur en décidant de déduire les frais VAG et une marge bénéficiaire, pour les reventes du produit concerné par [l’entité liée du requérant dans l’Union] à des clients indépendants, aux fins de l’établissement du prix à l’exportation de ce produit dans le cadre de la détermination du préjudice.

(583)

La Commission a observé que les conclusions de l’arrêt T-383/17 mentionnées par Nanshan n’étaient pas pertinentes en l’espèce, vu qu’elles portent uniquement sur les calculs de la sous-cotation des prix effectués dans l’enquête faisant l’objet de cet arrêt (87). Pour ce qui est de l’arrêt T-301/16, bien que Nanshan ait fait référence aux conclusions du Tribunal relatives à la sous-cotation (point 188 de cet arrêt), le Tribunal a également conclu (au point 194) que les calculs relatifs à la sous-cotation pouvaient aussi avoir une incidence sur la marge de préjudice. Toutefois, contrairement à ce qui avait été le cas dans l’enquête faisant l’objet de cet arrêt, en l’espèce, la Commission a fondé ses calculs de la sous-cotation des prix indicatifs sur une méthode différente afin d’établir le prix non préjudiciable de l’Union. Si, dans l’arrêt T-301/16, le prix non préjudiciable incluait également les coûts supportés par les entités de vente liées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en l’espèce, le prix non préjudiciable a été basé sur le coût de production des producteurs de l’Union auquel une marge bénéficiaire cible a été ajoutée, excluant ainsi tous les coûts supportés par leurs entités de vente liées. Par conséquent, contrairement à ce qu’avait conclu le Tribunal dans l’affaire T-301/16, en l’espèce, il n’existe aucune asymétrie entre les prix à l’importation établis pour Nanshan, desquels les frais VAG et la marge bénéficiaire de l’importateur lié dans l’Union avaient été déduits conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, et le prix cible établi pour les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, qui ne comprend pas non plus les frais VAG ou la marge bénéficiaire de leurs entités de vente liées. En outre, contrairement à la situation factuelle dans l’affaire T-301/16, dans laquelle la quasi-totalité des ventes de l’exportateur en question étaient réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, en l’espèce, l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base concernait uniquement [25-35] % des volumes des exportations de Nanshan (88) et moins de 20 % de l’ensemble des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient réalisées par l’intermédiaire d’entités liées. Cet argument a dès lors été rejeté.

(584)

À la suite de l’information finale, Nanshan a réitéré son allégation et a indiqué que ses ventes effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés n’étaient pas extrêmement faibles et que la Commission ne pouvait pas ignorer la jurisprudence du Tribunal telle qu’établie dans les arrêts T-107/08 (89), T-383/17 et T-301/16 au motif que sa violation aurait prétendument peu d’effets. Il a fondé son raisonnement sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que sur le principe de l’état de droit établi dans l’ordre juridique de l’Union et consacré à l’article 263 TFUE.

(585)

À cet égard, il convient de faire remarquer que la Commission n’a pas ignoré la jurisprudence du Tribunal au motif que l’ajustement n’aurait que très peu d’effets. La Commission a plutôt refusé de fournir les informations demandées au considérant 580 au motif que ces informations ne faisaient pas partie de celles sur lesquelles elle avait fondé ses conclusions et que l’incidence de cet ajustement, si tant est qu’elle existe, serait très limitée.

(586)

Nanshan a également fait référence au point 199 de l’arrêt dans l’affaire T-383/17 et a affirmé que cette affaire «n’opère pas de distinction entre les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs» et que cela est tout à fait logique, puisque la marge de sous-cotation des prix indicatifs vise à évaluer la situation des prix de l’industrie de l’Union «dans des conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping», selon d’autres décisions des tribunaux (90). Il a ajouté que la marge de sous-cotation des prix indicatifs était le moyen arithmétique choisi par la Commission pour évaluer la dépression et le blocage des prix et, partant, pour évaluer le niveau approprié pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du producteur-exportateur (91).

(587)

À cet égard, premièrement, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice (92). Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question visée par l’argument de Hansol ne sont pas définitives. Il convient en outre d’observer que le point cité fait référence aux «prix négociés entre une entreprise et les clients et non les prix à un stade intermédiaire». Étant donné que les prix cibles utilisés dans les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs peuvent, en tant que tels, ne pas être négociés, mais correspondre effectivement au prix fictif auquel l’industrie de l’Union serait en mesure de vendre en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, le prix cible ne peut être considéré comme un prix négocié. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(588)

Toujours selon Nanshan, le fait que les coûts supportés par les entités de vente liées n’aient pas été pris en considération pour construire le prix cible est dénué de pertinence au moment d’apprécier si la Commission a méconnu la jurisprudence du Tribunal en effectuant ses calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, vu que ces coûts ne devraient pas être pris en considération pour construire le prix cible. Plus spécifiquement, Nanshan a indiqué que la Commission avait construit le prix cible sur la base du «bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en 2016» et qu’un tel prix cible reflétait le prix auquel l’industrie de l’Union vendrait idéalement à ses premiers clients indépendants et incluait tous les composants du prix jusqu’à ces premiers acheteurs indépendants. Nanshan a donc ajouté que les coûts supportés par les entités de vente liées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’auraient dès lors pas dû être pris en considération.

(589)

À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que, contrairement à ce qu’allègue Nanshan et comme indiqué au considérant 467 du règlement provisoire, la Commission a établi la marge bénéficiaire cible conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater, et non sur la base du bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union en 2016. En outre, le prix cible a été construit en appliquant la marge bénéficiaire cible au coût de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, lequel n’incluait aucun coût supporté par les entités de vente liées. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(590)

Nanshan a par ailleurs affirmé que la Commission n’était aucunement tenue de procéder à une comparaison couvrant la majorité des ventes du producteur-exportateur dans ses calculs des marges de sous-cotation des prix (indicatifs ou non). Il a également déclaré que le taux de correspondance entre les produits exportés par Nanshan et ceux vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union atteindrait tout de même 65 % des ventes de Nanshan sans comparaison d’un NCP nécessitant un ajustement. Nanshan a en outre fait référence au rapport de l’organe d’appel, «Chine — AMGO» (93) et au rapport du groupe spécial «Chine — Pièces automobiles (États-Unis) (94), en affirmant que la Commission devrait limiter sa comparaison aux produits qui sont comparables. Il a aussi ajouté que les ventes à l’exportation d’un NCP non vendu par l’industrie de l’Union ne pouvaient sous-coter ou causer un préjudice à l’industrie de l’Union. Enfin, il a ajouté que la Commission n’avait pas examiné, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce conformément aux principes généraux du droit de l’Union (95) et souligné l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, selon lequel «[l]a détermination de l’existence d’un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif».

(591)

La jurisprudence citée de l’OMC dispose que l’autorité chargée de l’enquête a l’obligation d’assurer la comparabilité des prix entre les importations concernées et le produit similaire intérieur. Toutefois, cette jurisprudence n’indique pas que seuls des produits «identiques» ou «interchangeables» doivent être comparés. Par ailleurs, cette jurisprudence de l’OMC n’exclut pas la possibilité de procéder à des ajustements afin de permettre une comparaison précise et valable.

(592)

À la suite de l’information finale, Nanshan a fait référence à d’autres rapports du groupe spécial de l’OMC (96) en affirmant que cette jurisprudence ne permettait pas aux autorités de comparer des prix incomparables dans leur détermination du préjudice après avoir ajusté ces prix afin de les rendre comparables. Il a ajouté que la comparaison de produits qui ne se font pas concurrence ne satisfait pas à l’obligation imposée à l’autorité chargée de l’enquête de procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs et a soutenu que le produit de l’industrie de l’Union utilisé dans l’évaluation de la sous-cotation des prix avait des utilisations finales différentes du produit exporté par Nanshan auquel il était comparé.

(593)

La Commission a considéré que l’interprétation faite par Nanshan des rapports du groupe spécial de l’OMC cités était inexacte et omettait des parties importantes de ces rapports. En effet, le rapport du groupe spécial Chine — Appareils à rayons X indiquait, au point 7.51, que «lorsque des comparaisons de prix sont effectuées dans le cadre d’une analyse de la sous-cotation des prix [...], il est nécessaire que l’autorité chargée de l’enquête examine si les prix sont effectivement comparables. [...] Une [...] manière de tenir compte des différences entre les produits comparés serait [...] d’effectuer des ajustements pertinents. [...] dans de nombreux cas, des ajustements pertinents assurent effectivement la comparabilité des prix au titre de l’article 3.2». Ce rapport a confirmé la méthode utilisée par la Commission consistant à effectuer des ajustements afin d’assurer la comparabilité des prix. Cette méthode a également été confirmée au point 7.479 du rapport Chine — Produits à base de poulet de chair: «il est nécessaire d’examiner la comparabilité des prix chaque fois qu’une comparaison de prix est effectuée dans le cadre d’une analyse de la sous-cotation des prix, mais reconnaissent également que la nécessité de procéder à des ajustements dépend forcément des circonstances factuelles de l’affaire et des éléments de preuve dont dispose l’autorité». Le point 7.483 dispose en outre que «l’autorité doit procéder à des ajustements afin de prendre en compte et corriger les différences pertinentes dans les caractéristiques physiques ou autres du produit». Eu égard à ce qui précède, il a été considéré que la Commission avait agi conformément à la jurisprudence de l’OMC en procédant à des ajustements pertinents afin de tenir compte des différences physiques et d’assurer la comparabilité des prix. De fait, en procédant à l’ajustement du prix de 2,7 % en l’espèce, la Commission a permis une comparaison valable et précise entre les produits de l’industrie de l’Union et les produits exportés par Nanshan. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(594)

En ce qui concerne la correspondance des pourcentages, la Commission a tenu compte des NCP affichant le volume d’exportations le plus élevé afin de s’assurer que le comportement d’exportation de Nanshan soit correctement reflété dans le niveau de sa marge de sous-cotation des prix indicatifs. Ce faisant, elle a calculé une marge de sous-cotation des prix indicatifs pour un NCP pour lequel un ajustement était nécessaire. Conformément au rapport du groupe spécial dans l’affaire Chine — AMGO (97), la Commission a veillé à ce que les prix qu’elle utilisait pour sa comparaison soient dûment comparables et a réalisé un ajustement approprié tel que décrit ci-dessous. Dans ce contexte, il a été considéré que la Commission avait examiné avec soin et objectivité le cas d’espèce sur la base d’éléments de preuve positifs.

(595)

Nanshan a également affirmé que l’ajustement des prix de 2,7 % effectué afin de comparer un NCP exporté vers l’UE (rouleaux laminés à froid) par Nanshan avec un NCP vendu par l’industrie de l’Union (rouleaux laminés à chaud) était insuffisant. Il a fait référence, à cet égard, à un prétendu rapport CRU indiquant une différence de prix de 25 % entre les rouleaux laminés à froid et à chaud. Il a également ajouté que la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour le NCP n’était pas conforme à la marge moyenne de sous-cotation des prix indicatifs pour les NCP correspondants. Il a donc demandé à la Commission de réexaminer le niveau de l’ajustement ainsi que le calcul de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) correspondant. Dans le même contexte, Nanshan a indiqué qu’au lieu de baser l’ajustement sur des NCP n’ayant pas la même épaisseur, la Commission devrait le baser sur des NCP qui ne diffèrent qu’au niveau de l’alliage utilisé, car l’épaisseur est l’un des principaux facteurs déterminant le prix du produit soumis à l’enquête.

(596)

La Commission a observé, premièrement, que la méthode utilisée était conforme à sa pratique standard. Deuxièmement, elle n’a pas pu confirmer la différence de prix de 25 % entre les produits laminés à chaud et à froid que Nanshan mentionne en se référant à un rapport CRU. De fait, si le prix mentionné pour les rouleaux laminés à froid faisait effectivement référence à une moyenne des devis réalisée par le CRU pour la PE, la source CRU alléguée pour les rouleaux laminés à chaud n’a pas pu être confirmée. De fait, contrairement à ce que soutient Nanshan, la différence de prix alléguée n’existait pas en tant que telle et résultait de plusieurs ajustements et hypothèses qui n’ont pas pu être vérifiés, et elle n’était que vaguement en lien avec une estimation d’un prix de référence pour les rouleaux laminés à chaud. En outre, il n’a pas pu être clairement établi que le prix calculé pour les rouleaux laminés à chaud concernait le même type d’alliage. Troisièmement, les documents internes de Nanshan n’ont pas permis de confirmer la différence de prix alléguée entre les rouleaux laminés à froid et à chaud. En outre, même en basant l’ajustement sur la méthode suggérée par Nanshan (la différence au niveau des alliages), le niveau de pourcentage de la marge de sous-cotation des prix indicatifs s’est avéré être dans la même fourchette, c’est-à-dire inférieur ou supérieur de trois points de pourcentage au pourcentage calculé, ce qui confirme que le niveau de sous-cotation des prix indicatifs constaté pour ce NCP spécifique au moyen de la méthode de la Commission était représentatif de la différence de prix. En outre, il convient également d’observer que le prix à l’exportation établi pour ce NCP était le plus bas de tous les NCP exportés par Nanshan vers l’UE et était, en moyenne, [10-20] % inférieur au prix moyen à l’exportation de Nanshan. Cela explique également pourquoi la marge de sous-cotation des prix indicatifs constatée pour ce NCP était plus élevée que pour les autres NCP correspondants. Sur la base de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

(597)

Il y a lieu de noter que les observations présentées par Nanshan au sujet de l’information provisoire ont été appuyées par Xindatong après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires.

(598)

À la suite de l’information finale, Nanshan a réitéré que l’ajustement de 2,7 % appliqué au prix cible était insuffisant. Nanshan a fait référence à une comparaison entre les valeurs normales construites par la Commission pour les produits laminés à chaud et à froid, à une comparaison entre ses prix à l’exportation pour des produits laminés à chaud et à froid similaires, au prétendu rapport CRU et à un rapport de l’US International Trade Commission (USITC). En ce qui concerne les ajustements opérés sur la base de la méthode suggérée par Nanshan, ce dernier a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué comment elle avait ajusté le prix de ces NCP et a indiqué que ces calculs ne lui étaient donc d’aucune valeur. Enfin, Nanshan a soutenu que le prix à l’exportation de ce NCP était le plus bas simplement parce que ce NCP était uniquement vendu par Nanshan Europe et était dès lors affecté par l’application prétendument illégale de l’article 2, paragraphe 9.

(599)

À cet égard, la Commission a considéré que l’ajustement devant être apporté au prix cible de l’industrie de l’Union devait être fondé sur les différences de prix observées sur le marché de l’Union, étant donné que le prix cible devrait, fondamentalement, refléter le prix que l’industrie de l’Union devrait obtenir en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping sur son marché intérieur. Dès lors, la référence faite aux différences au niveau de la valeur normale applicable dans le pays concerné n’a pas été jugée fiable. En outre, comme mentionné à la section 3.4, il a été constaté que les prix à l’exportation de Nanshan faisaient l’objet d’un dumping. Partant, la référence faite aux différences au niveau des prix à l’exportation faisant l’objet d’un dumping n’a pas non plus été jugée fiable.

(600)

En l’absence d’éléments nouveaux ou de réfutations concernant le prétendu rapport CRU, les conclusions de la Commission ont été confirmées. En ce qui concerne la référence au rapport de l’USITC, s’il est difficile de savoir comment Nanshan a calculé la différence de prix, vu que ses calculs n’incluaient aucune formule qui aurait permis à la Commission de comprendre comment la comparaison a été réalisée, la Commission a observé que les données mentionnées portaient sur la période 2011-2015, soit une période sensiblement différente de la PE ou de la période considérée. En ce qui concerne la méthode suggérée par Nanshan, il y a lieu de noter que la Commission a en réalité appliqué la même méthode pour calculer l’ajustement que celle suggérée par Nanshan dans ses observations relatives à l’information provisoire. À cet égard, la Commission n’a pas estimé que ces calculs étaient sans valeur. Au contraire, ils ont confirmé la conclusion de la Commission relative au niveau de sous-cotation des prix indicatifs pour ce NCP spécifique. En ce qui concerne le prix à l’exportation du NCP en question, il convient d’observer que, même sans appliquer l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, le prix à l’exportation de ce NCP resterait largement inférieur au prix moyen à l’exportation des autres NCP exportés par Nanshan, indépendamment du circuit de vente utilisé, et inférieur au prix moyen à l’exportation des NCP exportés exclusivement par l’intermédiaire de Nanshan Europe. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(601)

À la suite de l’information finale, Nanshan a affirmé que la Commission aurait dû procéder à un ajustement tenant compte du stade commercial, vu que [95-100] % de ses ventes à l’exportation vers l’Union étaient destinées à des distributeurs auxquels il facture des prix inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finals. À l’appui de cette allégation, Nanshan a comparé le prix CAF unitaire du même NCP vendu aux distributeurs et utilisateurs finals. Nanshan a soutenu que l’industrie de l’Union vendait principalement le produit soumis à l’enquête à des utilisateurs finals.

(602)

La Commission a observé à cet égard que les quantités vendues par Nanshan à des distributeurs et à des utilisateurs finals pour ce NCP spécifique n’étaient pas comparables, vu que les ventes aux utilisateurs finals étaient insignifiantes et ne pouvaient donc pas servir à effectuer une comparaison significative. En outre, contrairement à ce qui est exigé à l’article 2, paragraphe 10, point d), Nanshan n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant l’existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux. Par exemple, Nanshan n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant qu’il avait supporté des coûts supplémentaires pour ses ventes aux utilisateurs finals, tels que des dépenses de marketing ou de service clientèle, qui justifieraient de facturer un prix de vente plus élevé aux utilisateurs finals. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(603)

Airoldi a affirmé que, compte tenu de l’augmentation des prix LME et du transport, l’institution de droits sur une base ad valorem ferait grimper les prix chinois des produits laminés plats en aluminium au-dessus des prix européens actuels et générerait un déséquilibre dans un contexte d’insuffisance alléguée des capacités de production.

(604)

La Commission a considéré qu’un droit ad valorem constituait la forme de droit la plus appropriée pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête et a renvoyé à sa conclusion relative à la mise en balance des intérêts au considérant 554.

(605)

Au niveau de la marge résiduelle, comme expliqué au considérant 380 ci-dessus, les conclusions formulées aux considérants 289 et 473 du règlement provisoire selon lesquelles la coopération était peu élevée ont été confirmées. La Commission a donc fixé la marge résiduelle au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu en quantités représentatives dans l’EU-27 par le producteur-exportateur pour lequel la marge de sous-cotation des prix indicatifs la plus élevée a été constatée. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu des observations relatives aux calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, lorsque cela se justifiait, la marge de sous-cotation résiduelle a été fixée au niveau de 24,6 %.

Société

Marge de dumping définitive

Marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive

Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.

72,1  %

14,3  %

Groupe Nanshan:

Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.,

Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd.,

Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd.,

Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.

55,5  %

19,1  %

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

23,7  %

21,4  %

Autres sociétés ayant coopéré

44,5  %

19,0  %

Toutes les autres sociétés

88,0  %

24,6  %

(606)

Sur la base de ce qui précède, les taux auxquels ces droits seront institués s’établissent comme suit:

Société

Droit antidumping définitif

Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.

14,3  %

Groupe Nanshan:

Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.,

Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd.,

Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd., Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.

19,1  %

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

21,4  %

Autres sociétés ayant coopéré

19,0  %

Toutes les autres sociétés

24,6  %

(607)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l’enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s’appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.

(608)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (98). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(609)

Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises à des droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés».

(610)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ce n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

(611)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en tant que telle, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourrait être ouverte. Cette enquête pourrait notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

(612)

Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.

7.4.   Perception définitive des droits provisoires

(613)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement de base, le droit définitif étant inférieur au droit provisoire, les montants déposés au-delà du taux définitif du droit antidumping devraient normalement être libérés.

(614)

Toutefois, au titre de l’article 10, paragraphe 2, la Commission peut également décider de ne percevoir aucun droit provisoire, dans des circonstances particulières. En l’espèce, pour les mêmes raisons que celles ayant entraîné la suspension temporaire (voir décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission (99), ci-après la «décision de suspension»), la perception des droits provisoires engendrerait une charge supplémentaire injustifiée, en particulier pour les importateurs et utilisateurs de l’Union, sans soulager davantage l’industrie de l’Union. Partant, la Commission a décidé que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire ne devraient pas être définitivement perçus.

(615)

Après communication de la deuxième information finale additionnelle, un négociant et quatre utilisateurs ont appuyé l’intention de la Commission de ne pas percevoir de droits provisoires, alors que EA et Elval s’y sont opposés.

(616)

Premièrement, EA a affirmé que le délai d’un jour ouvrable accordé pour faire des observations sur ce point enfreignait ses droits de défense. Deuxièmement, EA n’arrivait pas à comprendre comment la Commission pouvait conclure qu’elle rembourserait les droits antidumping provisoires à un moment où elle n’avait pas encore reçu les observations de l’industrie de l’UE sur son intention de suspendre les mesures. Troisièmement, étant donné que la décision de suspension même est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et enfreint les droits procéduraux, l’intention de ne pas percevoir de droits provisoires était également illégale. Cette troisième observation a également été soutenue par Elval.

(617)

En ce qui concerne le premier point, la Commission a fait observer que ni le règlement de base ni la section 6 de l’avis d’ouverture ne fixaient de délai spécifique pour la communication des informations finales additionnelles, mais laissaient à la Commission la possibilité de fixer le délai. Eu égard aux contraintes de temps de l’enquête et au contenu minimal à commenter (deux considérants faisant moins d’une page), la Commission est arrivée à la conclusion que le délai d’un jour restait raisonnable. En fait, tous les intéressés ont pu faire connaître leur avis sur ce simple point dans le délai imparti. Les droits de la défense n’ont donc pas été enfreints.

(618)

En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a fait observer qu’il n’y avait pas d’obligation légale d’attendre les observations des parties intéressées au sujet de la décision de suspension avant de faire connaître son intention de ne pas percevoir de droits provisoires. En fait, la communication de son intention de ne percevoir en aucun cas de droits provisoires ne préjuge en rien de la décision finale de la Commission sur cette question ou sur la suspension des mesures. Les deux projets d’acte légal ont été communiqués correctement et auraient pu être modifiés si les observations ultérieures l’avaient justifié.

(619)

En ce qui concerne le troisième point, la Commission a fait observer que EA ne remettait pas en question la non-perception de droits provisoires en tant que telle, mais uniquement le lien établi avec le projet de décision de suspension. Comme elle l’a conclu dans la décision de suspension distincte, eu égard à tous les commentaires reçus, la Commission estime que tous les éléments à sa disposition militent pour une telle suspension et que le troisième argument est sans objet.

(620)

En outre, la Commission a relevé que l’institution de mesures provisoires avait pour effet de geler le niveau des importations originaires de la République populaire de Chine. Eu égard à ce niveau réduit, la Commission a estimé que la non-perception de droits provisoires ne porterait pas préjudice à l’industrie de l’Union et ne saperait pas l’effet correcteur des mesures définitives.

8.   DISPOSITIONS FINALES

(621)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (100), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

(622)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Sans préjudice de l’article 2, il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits en aluminium, laminés plats, alliés ou non, même ouvrés autrement que par laminage à plat, sans support, sans couches intérieures en autres matériaux;

en rouleaux ou en bandes enroulées, en feuilles coupées à dimension ou sous la forme de cercles, d’une épaisseur de 0,2 mm ou plus mais ne dépassant pas 6 mm;

en tôles, d’une épaisseur supérieure à 6 mm;

en rouleaux ou en bandes enroulées, d’une épaisseur d’au moins 0,03 mm mais inférieure à 0,2 mm,

relevant actuellement des codes NC ex 7606 11 10 (codes TARIC 7606111025, 7606111086), ex 7606 11 91 (codes TARIC 7606119125, 7606119186), ex 7606 11 93 (codes TARIC 7606119325, 7606119386), ex 7606 11 99 (codes TARIC 7606119925, 7606119986), ex 7606 12 20 (codes TARIC 7606122025, 7606122088), ex 7606 12 92 (codes TARIC 7606129225, 7606129293), ex 7606 12 93 (TARIC code 7606129386), ex 7606 12 99 (codes TARIC 7606129925 et 7606129986), ex 7606 91 00 (codes TARIC 7606910025, 7606910086), ex 7606 92 00 (codes TARIC 7606920025, 7606920092), ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119048, 7607119051, 7607119053, 7607119065, 7607119073, 7607119075, 7607119077, 7607119091, 7607119093) et ex 7607 19 90 (codes TARIC 7607199075, 7607199094) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

Société

Taux de droit antidumping définitif (en %)

Code additionnel TARIC

Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd.

14,3  %

C610

Groupe Nanshan:

Shandong Nanshan Aluminium Co., Ltd.,

Yantai Nanshan Aluminum New Material Co., Ltd.,

Longkou Nanshan Aluminum Rolling New Material Co., Ltd.,

Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd.

19,1  %

C611

Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.

21,4  %

C612

Autres sociétés ayant coopéré (annexe)

19,0  %

 

Toutes les autres sociétés

24,6  %

C999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sont exclus du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, les produits suivants:

les bandes pour corps de boîtes boisson et les bandes pour couvercles de boîtes boisson et bandes pour anneaux de boîtes boisson;

les produits relevant actuellement des codes TARIC 7607119044 et 7607119071;

les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur d’au moins 0,2 mm ne dépassant pas 6 mm, destinés à être utilisés comme panneaux de carrosserie dans l’industrie automobile,

les produits en aluminium, alliés, d’une épaisseur d’au moins 0,8 mm, destinés à être utilisés dans la fabrication de pièces d’aéronefs.

2.   Le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, est exonéré du droit antidumping définitif s’il est importé en vue de son utilisation dans la production de panneaux composites en aluminium et s’il répond aux caractéristiques techniques suivantes:

Rouleaux d’aluminium redressés sous tension

Rouleaux laminés à chaud

Produits bruts de laminage

Largeurs: de 800 mm à 2 050 mm

Épaisseurs: de 0,20 mm à 0,5 mm

Tolérance d’épaisseur: +/- 0,01 mm

Tolérance de largeur: +1,50/-0,00 mm

Alliages: 5005, 3105

Trempe: h14, h16, h24 et h26

Hauteur d’ondulation maximale: 3 mm au maximum sur 1 000 mm

3.   Les exclusions prévues au paragraphe 1, troisième et quatrième tirets, ainsi que l’exonération prévue au paragraphe 2 sont soumises aux conditions prévues par les dispositions douanières de l’Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (101) (code des douanes de l’Union).

Article 3

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/582 ne sont pas perçus.

Article 4

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:

a)

qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

b)

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c)

qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  JO C 268 du 14.8.2020, p. 5.

(3)  Voir considérants 488 et 489 du règlement provisoire.

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 12 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 124 du 12.4.2021, p. 40).

(5)  t21.000389.

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2213 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/271 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium légèrement modifiées (JO L 316 du 1.12.2017, p. 17).

(7)  Voir documents t21.004505 et t21.004607.

(8)  Voir document t21.004606.

(9)  Documents t21.004496, t21.004676, t21.005226, t21.005296.

(10)  Document t21.004304 du 2 juin 2021.

(11)  Appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération.

(12)  http://www.eurofoil.com/our_products/automotive_industrial.html

(13)  Arrêt du Photo USA Electronic Graphic/Conseil, T-394/13, EU:T:2014:964, point 41.

(14)  Arrêt du Portmeirion Group, C-232/14, EU:C:2016:180, points 40 à 47.

(15)  Arrêt du Yingli Energy (China) e.a./Conseil, T-160/14, EU:T:2017:125, points 111 à 114.

(16)  Affaire M.9560 — Gränges/Impexmetal, décision de la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) et à l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen [23.9.2020, C(2020) 6652 final], disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/ competition/mergers/cases1/202050/m9560_488_3.pdf

(17)  Voir document t21.000866.

(18)  Voir document t21.004336.

(19)  t21.000866 et t21.004336.

(20)  Eu égard au caractère sensible de certains chiffres, ceux-ci ont été présentés sous forme de fourchettes.

(21)  LMC se définit comme étant le principal fournisseur indépendant de services d’informations sur le marché et de prévisions mondiales exclusivement axées sur le secteur automobile en ce qui concerne les ventes, la production, la motopropulsion et l’électrification de véhicules automobiles.

(22)  Voir document t21.001354.

(23)  Source: IHS - 2020M06.

(24)  https://www.bcg.com/publications/2021/why-evs-need-to-accelerate-their-market-penetration

(25)  Voir document T21.004336.

(26)  Voir document t21.004298.

(27)  Voir document t21.001354.

(28)  Voir document t21.003632.

(29)  Voir document T21.005701.

(30)  Ducker, The Electrification Trend’s Impact on the Aluminum Industry, https://ducker.com/the-electrification-trends-impact-on-the-aluminum-industry/

(31)  La Commission a recensé les fabricants d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ci-après en Turquie, en Russie et au Royaume-Uni: www.yetsan.com.tr, https://www.denso.com/tr/en/about-us/company-information/dntr/, https://www.akg-turkey.com/en/akg-group/about-akg-turkey/, https://www.oris.com.tr/, https://www.hanonsystems.com/En/Company/Network#tab1-3 and https://karyergroup.com/ (Turquie); https://www.ugmk.com/en/activities/radiators/, http://www.trm-nn.ru/ru/produktciya/ et https://luzar.ru/en/about/ (Russie); et https://www.mahle.com/en/about-mahle/locations/great-britain.jsp; https://www.denso.com/uk/en/about-us/company-information/dmuk/ et https://www.alutec.co.uk/ (Royaume-Uni).

(32)  Voir tableau 1, avant-dernière colonne.

(33)  Voir considérant 99.

(34)  Voir document t21.004414.

(35)  T21.000610, t21.000866 et t21.004336.

(36)  Voir document t21.004298.

(37)  Informations confidentielles fournies par cette partie intéressée sous la forme de fourchettes.

(38)  Informations confidentielles fournies par cette partie intéressée sous la forme de fourchettes.

(39)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(40)  Arrêt dans les affaires jointes JingAo Solar Co. Ltd, T-158/14, T-161/14 et T-163/14, EU:T:2017:126, point 93.

(41)  Règlement écoconception 2019/178 3(JO L 272 du 25.10.2019, p. 107).

(42)  Nagata, Aluminium Electrolytic Capacitor with Liquid Electrolyte Cathode, p. 120-137.

(43)  JO L 216 du 18.6.2021, p. 142.

(44)  Considérants 303 à 306.

(45)  Une fourchette a été utilisée pour garantir la confidentialité des informations.

(46)  Voir par exemple arrêt du 28 février 2018, Commission/Xinyi PV Products (Anhui), C-301/16 P, EU:C:2018:132, point 56.

(47)  Selon un article publié sur le site internet de la Commission centrale d’inspection de la discipline, «[d]ans la tradition historique chinoise, le terme “gouvernement” a toujours été une vaste notion supposant des responsabilités illimitées. Sous la direction du Parti, ce dernier et le gouvernement ne font que partager le travail, et il n’y a aucune séparation entre le Parti et le gouvernement. Qu’il s’agisse de l’Assemblée populaire nationale, de la Conférence consultative politique du peuple chinois ou du dispositif «un gouvernement et deux chambres», tous doivent appliquer les décisions et les dispositions du Comité central du Parti, être responsables devant le peuple et être soumis à leur supervision. Tous les organes exerçant la puissance d’État en vertu de l’encadrement unique du Parti appartiennent à la catégorie du gouvernement général», disponible à l’adresse suivante: https://www.ccdi.gov.cn/special/zmsjd/zm19da_zm19da/201802/t20180201_163113.html (consulté pour la dernière fois le 16 juin 2021).

(48)  Voir, par exemple, le document du 15 septembre 2020 intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (Orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère). Section II.4: «Nous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les travaux dans ce domaine»; Section III.6: «Nous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers»; Section VII.26: «Améliorer les institutions et mécanismes d’encadrement. Les comités du Parti de tous niveaux doivent se baser sur les groupes de travail directeurs du front uni afin de créer et d’améliorer les mécanismes destinés à coordonner le travail du front uni dans le secteur privé, et régulièrement étudier, planifier et faire progresser le travail de manière coordonnée. Nous devons permettre aux départements du front uni du travail des comités du Parti de jouer pleinement leur rôle d’encadrement et de coordination et permettre aux fédérations du commerce et de l’industrie de jouer leur rôle d’intermédiaire et d’assistance dans le travail du front uni au sein du secteur privé». Disponible à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/zhengce/2020-09/15/content_5543685.htm

(49)  Voir article «Le rôle des entreprises publiques est irremplaçable», publié le 29 novembre 2018, disponible (en chinois) à l’adresse suivante: http://www.gov.cn/xinwen/2018-11/29/content_5344296.htm

(50)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1), considérant 190.

(51)  https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3859598/5902521/KS-RA-07-015-EN.PDF.pdf/dd5443f5-b886-40e4-920d-9df03590ff91?t=1414781457000

(52)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2020:361:FULL&from=FR

(53)  Joint en tant qu’annexe 1 des observations du groupe Nanshan sur la première note au dossier (t.20.0006989).

(54)  London Metal Exchange: Historical data for cash settled futures (lme.com).

(55)  L’alumine utilisée pour fabriquer le produit concerné est l’alumine métallurgique.

(56)  La matière première utilisée à l’étape de transformation précédant les rouleaux laminés à chaud pourrait également être le lingot d’aluminium.

(57)  Considérant 479 du règlement provisoire.

(58)  Règlement d’exécution (UE) 2019/915 de la Commission du 4 juin 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 5.6.2019, p. 63), considérant 122.

(59)  Europa - RAMON - Liste des informations de classification.

(60)  Europa — RAMON — Vue détaillée de la nomenclature.

(61)  Europa — RAMON — Vue détaillée de la nomenclature.

(62)  Cost of Doing Business - Invest in Turkey.

(63)  P.M.S. Metal Profil Aluminyum Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi (annexe IIIa de la note au dossier du 5 octobre 2020).

(64)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission du 12 octobre 2020 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 13.10.2020, p. 8), considérant 171.

(65)  Règlement d’exécution (UE) 2021/983 de la Commission du 17 juin 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation originaires de la République populaire de Chine (JO L 216 du 18.6.2021, p. 142), considérant 182.

(66)  En fonction de la consommation.

(67)  En fonction de la consommation.

(68)  Décision d’exécution (UE) 2017/957 de la Commission du 6 juin 2017 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de la République de Corée (JO L 144 du 6.6.2017, p. 21), considérants 37 à 41.

(69)  Rapport de l’organe d’appel, Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance («HP-SSST») en provenance du Japon et de Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance («HP-SSST») en provenance de l’Union européenne, WT/DS454/AB/R; WT/DS460/AB/R, point 5.5212.

(70)  Document t21.004724 du 22 juin 2021.

(71)  JO C 36 du 2.2.2021, p. 18.

(72)  Document t21.004414 du 9 juin 2021.

(73)  Documents t21.005709 du 20 mai 2021 et t21.004937 du 25 mai 2021.

(74)  Document t21.005708, contenant des échanges de courriels des 9 et 10 juin 2021.

(75)  Document t21.005704 du 12 juin 2021.

(76)  Document t21.005705 du 15 juin 2021.

(77)  Document t21.005708, contenant des échanges de courriels des 9 et 10 juin 2021.

(78)  Voir document t21.004724 du 22 juin 2021.

(79)  Comme expliqué au considérant 329 du règlement provisoire, la cotation LME de l’aluminium à 3 mois («LME») (en EUR/tonne) indique le prix de l’aluminium en tant que matière première et est souvent utilisée comme point de référence pour négocier le prix final des produits laminés plats en aluminium.

(80)  Voir arrêt du 11 juillet 2017, Viraj Profiles Ltd, T-67/14, EU:T:2017:481, point 99.

(81)  https://www.elval.com/en/media-elvals-new-tandem-mill-has-successfully-initiated-operations; https://aludium.com/aludium-alicante-invests-in-the-future/; document consulté le 20 juin 2021.

(82)  Shanghai Futures Exchange.

(83)  P. Desai, «Russia’s aluminium export tax fuels price surge on spot market», Reuters, 7 juillet 2021,disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-metals-aluminium-russia-graphic/russiasaluminium-export-tax-fuels-price-surge-on-spot-market-idUSKCN2ED10H, consulté le 30 juillet 2021.

(84)  Voir plainte, p. 30.

(85)  Arrêt du 2 avril 2020, Hansol Paper Co. Ltd/Commission européenne, T-383/17, EU:T:2020:139, points 196, 199, 201, 203 et 205.

(86)  Arrêt du 10 avril 2019, Jindal Saw Ltd et Jindal Saw Italia SpA/Commission européenne, T-301/16, EU:T:2019:234, point 188.

(87)  Cela ressort clairement des points 164 à 169 de cet arrêt, lesquels indiquent que les arguments avancés par les requérantes concernent l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité (articles 1er et 3 du règlement de base) et non la mesure dans laquelle la marge de préjudice était inférieure à la marge de dumping ou la manière dont la marge de sous-cotation des prix indicatifs a été calculée.

(88)  Nanshan affichait un volume plus élevé d’importations par l’intermédiaire d’entités liées (environ [30-50] %), mais seulement [25-35] % de ses importations totales ont effectivement été utilisées pour les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, le reste n’ayant aucune correspondance avec les types de produits vendus par l’industrie de l’Union.

(89)  Arrêt du Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil et Commission, T-107/08, EU:T:2011:704.

(90)  Arrêts du Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil, T-443/11, EU:T:2014:774, point 245; et du EFMA/Conseil, T-210/95, EU:T:1999:273, point 60.

(91)  Rapport du groupe spécial, Russie — Véhicules utilitaires, WT/DS479/R, point 7.61.

(92)  Arrêt du 2 avril 2020, Hansol Paper Co. Ltd/Commission européenne, T-383/17, EU:T:2020:139, EU:T:2020:139.

(93)  Rapport de l’organe d’appel, Chine — AMGO, WT/DS414/AB/R, du 18 octobre 2012, point 200.

(94)  Rapport du groupe spécial, Chine — Pièces automobiles, WT/DS339/R, WT/DS340/R, WT/DS342/R, du 18 juillet 2008, point 7.227.

(95)  Arrêt du 12 mars 2020, Eurofer/Commission, T-835/17, EU:T:2020:96, point 143.

(96)  Rapports du groupe spécial de l’OMC, Chine — Appareils à rayons X, WT/DS425/R, point 7.50, et Chine — Produits à base de poulet de chair, WT/DS427/R, point 7.476.

(97)  Rapport du groupe spécial, Chine — AMGO (DS414), WT/DS414/R, du 15 juin 2012, point 7.530.

(98)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

(99)  Décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission du 8 octobre 2021 suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (voir page 105 du présent Journal officiel).

(100)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(101)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).


ANNEXE

Producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

Nom

Code TARIC additionnel

Southwest Aluminium (Group) Co., Ltd

C613

Jiangsu Dingsheng New Materials Joint-Stock Co., Ltd

C614

Shanghai Huafon Aluminium Corporation

C615

Alnan Aluminium Inc.

C616

Yinbang Clad Material Co., Ltd.

C617

Jiangsu Metcoplus Industry Intl. Co., Ltd.

C618

Dalishen Aluminum CO.,Ltd

C619

Binzhou Hongbo Aluminium Foil Technology Co., Ltd.

C620

Yong Jie New Material Co., Ltd.

C621

Chalco Ruimin Co., Ltd.

C622

Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd.

C623

Jiangyin Dolphin Pack Limited Company

C624

Henan Xindatong Aluminum Industry Co., Ltd.

C625

Zhejiang Yongjie Aluminum Co., Ltd.

C626

Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.

C627

Zhengzhou Guandong Aluminum Industry Co., Ltd.

C628