(1)

Par le règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 EUR à 198 EUR par tonne, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant à l’époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824 90 97 87), originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit antidumping institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».

(2)

Par le règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil (3), à la suite d’une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, établie à Oakville (Ontario, Canada), et Rothsay Biodiesel, établie à Guelph (Ontario, Canada). Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(3)

Par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 (4), la Commission européenne a réinstitué les mesures antidumping définitives sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

(4)

En outre, le règlement d’exécution (UE) 2015/1518, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/676 (5), a étendu le droit antidumping définitif aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, établie à Oakville (Ontario, Canada), et Rothsay Biodiesel, établie à Guelph (Ontario, Canada), ainsi que par la société DSM Nutritional Products Canada Inc., établie à Dartmouth (Nouvelle-Écosse, Canada). Par ce même règlement, la Commission européenne a également étendu le droit antidumping définitif aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(5)

Les droits antidumping actuellement en vigueur sont des montants fixes compris entre 0 et 198 EUR par tonne pour les importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et s’élevant à 115,6 EUR par tonne pour les importations provenant des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à 172,2 EUR par tonne pour les importations provenant de toutes les autres sociétés.

(6)

En outre, par le règlement d’exécution (UE) 2017/1598 de la Commission (6), le règlement (UE) 2015/1518 a été modifié afin de permettre aux sociétés qui n’ont pas exporté de biodiesel pendant la période d’enquête initiale de demander un réexamen visant à déterminer si elles peuvent être soumises au taux de droit appliqué aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon.

(7)

Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1121 de la Commission (7), et à la suite d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur, le règlement (UE) 2015/1518 a été modifié par l’ajout à l’annexe I de la société américaine Organic Technologies, Coshocton (Ohio), laquelle est donc soumise au droit moyen pondéré de 115,6 EUR par tonne, applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon.

(8)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (8), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(9)

La demande de réexamen a été introduite le 11 juin 2020 par le European Biodiesel Board (ci-après l’«EBB» ou le «requérant»), au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel de l’Union. Dans cette demande, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(10)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 14 septembre 2020, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (9) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(11)

Le même jour, la Commission a ouvert un réexamen distinct au titre de l’expiration des mesures compensatoires en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis (10).

(12)

Les pouvoirs publics canadiens se sont exprimés sur cette ouverture et ont fait observer que si les mesures venaient à être maintenues, l’exemption accordée à trois producteurs canadiens de biodiesel devait elle aussi être maintenue. L’exemption a été maintenue à l’article 2 du présent règlement.

(13)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

(14)

La présente procédure a été ouverte le 14 septembre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.

(15)

Dans une note au dossier (11) datée du 15 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. BP OIL International Limited et Argent Energy ont effectué une demande à cet effet et ont obtenu ce droit sur la base des éléments de preuve fournis. En particulier, les deux sociétés ont prouvé qu’au sein de leurs groupes respectifs, des entités liées étaient actives sur le marché de l’Union. Par ailleurs, la société mère britannique, Valero Energy Limited, a été remplacée par sa filiale irlandaise, Valero Energy Limited Ireland, cette dernière étant active sur le marché de l’Union.

(16)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(17)

Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune demande d’audition n’a été reçue.

(18)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(19)

Le 14 septembre 2020, la Commission a transmis aux parties intéressées l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union, conformément à la section 5.4 de l’avis d’ouverture. L’échantillon avait été sélectionné sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire en 2019, ainsi que de la situation géographique des producteurs du produit similaire. Il se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 17,5 % du volume total estimé de la production du produit similaire dans l’Union. La Commission avait veillé à assurer une bonne répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue dans le délai de sept jours suivant la notification de l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union.

(20)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(21)

Un seul importateur indépendant (Shell Trading Rotterdam BV) a fourni les informations demandées. La Commission a donc décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’échantillonnage.

(22)

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis connus ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités du pays concerné d’identifier et/ou de contacter d’autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(23)

À l’ouverture de la procédure, un exemplaire des questionnaires a été mis à la disposition des parties intéressées dans le dossier destiné à être consulté par celles-ci et sur le site web de la DG Commerce.

(24)

Trois producteurs-exportateurs américains se sont manifestés et ont fait part de leur volonté de coopérer avec la Commission dans le cadre de l’enquête. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage. En conséquence, les trois sociétés qui s’étaient manifestées ont été invitées à remplir un questionnaire et à le soumettre à la Commission dans le délai imparti.

(25)

Le 15 octobre 2020, l’une de ces trois sociétés a informé la Commission, par courrier électronique, qu’elle ne poursuivrait pas sa coopération. En outre, aucune des deux autres sociétés n’a fourni les informations demandées dans le délai imparti en remplissant et en renvoyant les réponses au questionnaire.

(26)

Le 10 novembre 2020, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base et d’établir les conclusions de l’enquête sur la base des informations disponibles. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l’intention de la Commission. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 17 novembre 2020. Aucune observation n’a été reçue.

(27)

Étant donné qu’aucun des trois producteurs-exportateurs américains n’a coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, il a été décidé d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base et de fonder les conclusions sur les données disponibles.

(28)

À l’ouverture de la procédure, un exemplaire des questionnaires a été mis à la disposition des parties intéressées dans le dossier destiné à être consulté par celles-ci et sur le site web de la DG Commerce.

(29)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que d’un importateur indépendant de l’Union.

(30)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

(31)

Le 21 mai 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

(32)

Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.

(33)

Le produit concerné est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201629), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001059 et 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019) (ci-après le «produit concerné»).

(34)

Le biodiesel est un carburant renouvelable produit à partir d’une large variété de matières premières, à savoir des huiles végétales telles que l’huile de colza, l’huile de soja et l’huile de palme, des huiles de friture usagées, des graisses animales ou de la biomasse.

(35)

Le biodiesel est utilisé dans le secteur des transports, principalement sous forme de mélange avec du diesel minéral (c’est-à-dire du pétrole/diesel classique) et, très rarement, sous sa forme pure (B100).

(36)

Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et [techniques] essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

(37)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(38)

La société suédoise Preem AB et Valero Energy Ltd Ireland, qui sont des producteurs et fournisseurs de carburant et, en tant que tels, des utilisateurs du produit concerné, ont fait valoir que le biodiesel à base d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) et le biodiesel à base d’huile végétale hydrotraitée constituaient deux types de biodiesel distincts, et que le second devait être exclu de la définition actuelle du produit. Or, dans le règlement de 2009 instituant des mesures provisoires (13), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel ont été considérés comme des carburants biodiesel. Les EMAG et l’huile végétale hydrotraitée peuvent être mélangés au diesel et, malgré certaines différences dans les caractéristiques physiques, l’utilisation finale du produit est la même et les deux produits sont fabriqués par l’industrie de l’Union. En outre, dans la plainte déposée dans le cadre de l’enquête initiale, le carburant diesel produit à partir d’huile végétale hydrotraitée était explicitement considéré comme faisant partie du produit concerné, et aucune partie n’a contesté cette affirmation à l’époque. De ce fait, cet argument a été rejeté.

(39)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

(40)

En raison de l’absence de coopération mentionnée aux considérants 25 à 27 ci-dessus, il n’a pas été possible de procéder à une analyse reposant sur des données vérifiées communiquées par les producteurs américains.

(41)

Par conséquent, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été fondées sur les données disponibles. La Commission a dès lors eu recours aux sources d’information suivantes: la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les observations ultérieures du requérant, Eurostat, le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») et les sites web de l’Agence américaine pour l’information sur l’énergie (ci-après l’«EIA») et du ministère de l’agriculture des États-Unis (ci-après l’«USDA»).

(42)

À la suite de l’institution des mesures en 2009, les importations dans l’Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont tombées à un niveau proche de zéro à partir de l’année 2013. À titre d’exemple, au cours de la PER (soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), environ 156 tonnes ont été importées des États-Unis. Ces volumes ne représentent que 0,04 % du total des exportations américaines, et un pourcentage encore plus réduit de la consommation de l’Union. Partant, la Commission a conclu que ces faibles volumes ne constituaient pas une base suffisante pour une analyse de la continuation du dumping, et a donc concentré son enquête sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures.

(43)

La Commission a évalué la probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. Les éléments suivants ont notamment été analysés: la relation entre les prix du produit fabriqué et vendu dans l’Union et aux États-Unis, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués aux États-Unis, la relation entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, les capacités inutilisées aux États-Unis et les pratiques de contournement et de prise en charge.

(44)

Les services de la Commission ont eu recours à deux sources d’information afin d’établir les prix de vente du biodiesel sur le marché intérieur aux États-Unis au cours de la PER: i) les informations communiquées par l’USDA, et ii) les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(45)

Pour la PER, les informations fournies par l’USDA ont permis de dégager un prix de vente au niveau départ usine de 909,05 USD par tonne sur le marché intérieur. Sur la base du taux de change moyen EUR/USD en vigueur au cours de la PER (1 EUR = 1,105 USD), ce montant correspond à un prix de vente de 822,31 EUR la tonne sur le marché intérieur américain. Ce chiffre est proche de celui fourni dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui mentionnait un prix de vente sur le marché intérieur de 918,06 USD (820 EUR) par tonne. La Commission a jugé qu’il convenait de retenir le prix du marché intérieur américain tel qu’établi (822,31 EUR) pour son analyse de la probabilité de réapparition.

(46)

Le prix moyen au niveau départ usine du biodiesel vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union pendant la PER était de 771 EUR la tonne, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.

(47)

Pour revenir sur le marché de l’Union, les producteurs américains devraient vendre à un prix proche de 771 EUR la tonne, ou inférieur à ce prix. Leur prix final devrait également couvrir les coûts de fret maritime et d’assurance ainsi que le droit de douane en vigueur (6,5 %) applicables au biodiesel. Selon les données obtenues au cours de l’enquête, cela représenterait environ 92 EUR par tonne. Pour fixer ce montant, la Commission a utilisé a) les coûts de transport et de fret, tels que calculés par le requérant, et b) les droits de douane (6,5 %) applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, tels que calculés par la Commission après consultation des informations accessibles au public (telles que celles du GTA), et l’a arrondi à 106 EUR, afin de couvrir également certains coûts supplémentaires postérieurs à l’importation.

(48)

Ainsi, si les producteurs américains reprennent leurs exportations vers l’Union à des prix concurrentiels, ils devraient très probablement le faire à un prix au niveau départ usine (moins de 665 EUR/tonne) qui serait inférieur à leur prix de vente sur le marché intérieur américain, donc à un prix qui ferait l’objet d’un dumping.

(49)

La Commission a également analysé la tendance des prix des exportations américaines de biodiesel vers des pays tiers au cours de la PER.

(50)

Elle a consulté les informations accessibles au public (telles que celles du GTA) et extrait les volumes et les prix du biodiesel à l’exportation sous le code HS 3826 00 enregistrés au cours de la PER. Les volumes exportés (en tonnes) vers l’ensemble des pays (UE incluse) s’élèvent à 389 075 tonnes, dont 14 tonnes vers l’Union.

(51)

Le tableau ci-dessous compare le prix de vente moyen en USD par tonne dûment ajusté au niveau départ usine (moyennant la déduction de 82,52 USD par tonne pour le fret intérieur, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) et le prix moyen pratiqué sur le marché intérieur aux États-Unis pour les six pays (hors UE) vers lesquels les États-Unis ont exporté plus de 0,1 % de leurs exportations totales au cours de la PER.

Tableau 1

Volumes exportés et prix à l’exportation des États-Unis au cours de la PER

(52)

Le tableau montre que, pour les six pays en question, les producteurs américains vendent à des prix de 5 à 65 % inférieurs aux prix de vente pratiqués sur le marché intérieur américain. En outre, on peut constater de grands écarts dans les prix à l’exportation entre les différents pays vers lesquels les États-Unis ont le plus exporté au cours de la PER.

(53)

Enfin, le tableau montre que les prix moyens à l’exportation les plus élevés sont ceux pratiqués vers des pays tels que le Canada et la Norvège, auxquels les États-Unis vendent 92 % de leurs exportations totales. À cet égard, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures indique que «le biodiesel [le plus cher] exporté vers le Canada doit être fabriqué à partir de types spécifiques de matières premières, qui présentent une meilleure résistance aux températures froides (comme le canola), ou à base d’huile végétale hydrotraitée, laquelle possède d’excellentes propriétés de résistance au froid […]». En conséquence, ces prix moyens à l’exportation plus élevés pour les deux pays en question s’expliquent par le prix de revient plus important de la matière première (telle que le canola).

(54)

Le marché de l’Union est un marché attrayant pour les exportations américaines de biodiesel. À partir de la base de données du GTA visée au considérant 49 ci-dessus, la Commission a calculé une moyenne simple des prix à l’exportation pour l’ensemble des destinations au cours de la PER (voir considérant 55 ci-dessous), en tenant compte des éléments suivants:

(55)

En tenant compte de tous les éléments susmentionnés, la Commission a calculé un prix moyen à l’exportation de 682 USD par tonne (617 EUR). Ce prix moyen à l’exportation de 617 EUR est un prix FOB, auquel il faut ajouter les coûts de fret maritime et d’assurance pour obtenir un prix CIF. Ces coûts ont été estimés à environ 52 USD par tonne (47 EUR) dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(56)

La Commission a estimé que le montant de 47 EUR par tonne constituait une indication raisonnable des coûts supplémentaires de fret maritime et d’assurance pour d’autres destinations. Le prix moyen à l’exportation des États-Unis vers les pays tiers a ainsi été établi à 617 EUR (FOB). Même après l’ajout des coûts de fret maritime et d’assurance ainsi que du droit de douane (6,5 %) (soit au total 104 EUR par tonne, arrondi pour couvrir également certains frais supplémentaires postérieurs à l’exportation), pour les exportations des États-Unis vers l’Union, le prix (environ 721 EUR par tonne au total) se situerait encore bien en deçà du prix au niveau départ usine de l’industrie de l’Union, qui est de 771 EUR par tonne.

(57)

Cela prouve que les producteurs-exportateurs des États-Unis seraient en mesure de vendre à un prix inférieur à 771 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l’Union, et que ce prix les inciterait à réorienter certaines de leurs exportations aujourd’hui destinées à des pays tiers vers le marché de l’Union, puisque celui-ci permet de pratiquer des prix plus intéressants que les marchés d’autres pays tiers.

(58)

En raison de l’absence de coopération des producteurs américains, la Commission a établi la capacité de production américaine sur la base des informations disponibles sur le site web de la US Energy Information Administration (EIA).

(59)

Les producteurs de biodiesel américains doivent déclarer à cette autorité (sur une base annuelle et mensuelle) leurs capacités de production existantes et prévues, ainsi que leurs production, intrants, stocks et ventes de biodiesel.

Les données recueillies auprès de l’EIA révèlent que les capacités des producteurs américains de biodiesel étaient de 8 412 000 tonnes au cours de la PER.

(60)

Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 5 718 000 tonnes (chiffres de l’EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 68 % et à des capacités inutilisées de 32 %, soit 2 694 000 tonnes environ. Ces importantes capacités inutilisées des producteurs américains incitent ces derniers à augmenter leur production et à vendre le biodiesel à des prix faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, et sont donc susceptibles de servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l’exporter vers l’Union, ce qui aurait pour avantage, d’un point de vue économique, d’augmenter le taux d’utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. La mobilisation des capacités inutilisées américaines pour le marché de l’Union aurait une incidence significative, puisque ces capacités représentent près de 18 % de la consommation de l’Union au cours de la PER.

(61)

En outre, au cours de la PER, la production américaine de biodiesel (5 718 000 tonnes) était inférieure à la consommation (5 934 000 tonnes). Partant, les États-Unis importaient davantage de biodiesel qu’ils n’en exportaient. Au cours de la PER, les importations totales se sont élevées à 629 000 tonnes et les exportations totales à 428 000 tonnes. Toutefois, si les capacités de production disponibles n’ont pas été utilisées pour satisfaire la demande intérieure au cours de la période considérée, il est peu probable qu’elles soient utilisées dans ce même but à l’avenir. Les capacités de production américaines déclarées au cours de la PER (à savoir 8 412 000 tonnes, voir considérant précédent) étaient nettement supérieures à la consommation intérieure. Cela signifie que si des débouchés s’ouvrent sur les marchés d’exportation, les producteurs américains utiliseront probablement leurs capacités inutilisées à des fins d’exportation plutôt que de consommation intérieure.

(62)

Il est peu probable que les capacités inutilisées servent à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l’Union. Les grands marchés des pays tiers (Brésil, Indonésie, Argentine, Chine et Thaïlande) sont autosuffisants sur le plan de la production intérieure de biodiesel. Jusqu’à présent, les États-Unis n’ont guère exporté vers ces pays, et ce malgré leurs capacités inutilisées. Il n’y a aucune raison de croire que cela changera à l’avenir.

(63)

Les producteurs américains utiliseraient donc probablement une grande partie de leurs capacités inutilisées pour augmenter les ventes vers l’Union, qui constitue un marché très attrayant dans la mesure où c’est le plus important au monde et qu’il comporte de nombreuses incitations à la consommation de biodiesel.

(64)

Comme indiqué au considérant 1, il a été établi que les mesures antidumping instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange. L’existence de telles pratiques démontre l’intérêt qu’ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l’Union, même après l’institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de l’attrait que présente le marché de l’Union pour les producteurs américains de biodiesel.

(65)

Le marché de l’Union est très attrayant, puisqu’il est le plus important au monde et qu’il existe, au niveau national et au niveau de l’Union, de nombreuses mesures d’incitation en faveur de la consommation de biodiesel. Ainsi, il serait facile pour les producteurs américains d’utiliser au maximum leurs capacités inutilisées et aussi de réorienter vers le marché de l’Union certaines de leurs ventes à l’exportation dirigées vers d’autres pays tiers moins rentables.

(66)

Sur la base du tableau figurant au considérant 51, la Commission a conclu que les producteurs américains appliquaient généralement des prix inférieurs à leurs prix intérieurs pour les pays tiers.

(67)

À cet égard, et compte tenu des importantes capacités inutilisées de l’industrie américaine, combinées à l’attrait du marché de l’Union du point de vue de la taille et du prix de vente, en particulier par rapport au niveau de prix des exportations américaines vers des pays tiers, et eu égard aux pratiques de contournement observées par le passé, la Commission a conclu qu’il est probable que des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis réapparaissent en cas d’expiration des mesures en vigueur.

(68)

Selon les données fournies par le requérant, le produit similaire a été fabriqué par 49 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(69)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 14 millions de tonnes. Pour déterminer ce chiffre, la Commission s’est basée sur les informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 19, trois producteurs de l’Union représentant 17,5 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

(70)

La Commission a calculé la consommation de l’Union sur la base des informations de l’industrie et des données Comext pour les importations.

(71)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)  (14)

(72)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, la consommation de biodiesel dans l’Union, calculée comme la somme des importations de biodiesel et des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, a augmenté de 22 %, passant de 13,8 millions de tonnes en 2017 à 16,9 millions de tonnes.

(73)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des informations fournies par Eurostat (base de données Comext). La part de marché des importations a été établie à partir des données communiquées par le requérant, pour les ventes intérieures de l’industrie de l’Union, et à l’aide des données commerciales de Comext.

(74)

Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations (en tonnes), part de marché et prix  (15)

(75)

Depuis l’institution des mesures en 2009, les importations en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé. Elles s’élevaient à seulement 156 tonnes durant la PER (contre plus de 1 137 000 tonnes durant la période d’enquête initiale).

(76)

Pendant la période d’enquête de réexamen, il n’y a eu pratiquement aucune importation de biodiesel provenant des États-Unis dans l’Union, et donc pas de chiffres pouvant servir de base fiable pour calculer la sous-cotation.

(77)

Aussi la Commission a-t-elle déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

(78)

La comparaison a abouti à une sous-cotation des prix de 6,4 %.

(79)

Au cours de la PER, les importations en provenance de pays tiers se sont élevées à 3 750 000 tonnes, soit environ 22 % de la consommation totale de l’Union. Hormis les États-Unis, les principales sources d’importation de biodiesel étaient l’Argentine (24 % des importations de l’Union), la Malaisie (18 %), Singapour (13 %) et l’Indonésie (5 %).

(80)

Le volume (agrégé) des importations, la part de marché et les prix des importations de biodiesel en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers  (16)

(81)

Les droits antidumping sur les importations en provenance d’Argentine et d’Indonésie (deux grands exportateurs de biodiesel) ont été supprimés en 2018. En conséquence, les importations en provenance de pays tiers ont augmenté en 2018 et se sont maintenues à un niveau d’environ 3,8 millions de en 2019 et pendant la PER. Globalement, les importations en provenance de pays tiers, à l’exception des États-Unis, ont augmenté de 145 % au cours de la période considérée. En outre, durant cette même période, leur part de marché est passée de 11 % à 22 %.

(82)

En ce qui concerne les prix, la situation varie d’un pays à l’autre.

(83)

S’agissant de l’Argentine, principale source d’importations, la Commission a institué en février 2019 des mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel en provenance de ce pays, tout en acceptant, au moyen d’une décision, des engagements en matière de prix minimal de la part de huit producteurs argentins et de la Chambre argentine des biocarburants (CARBIO). Cela a entraîné une hausse significative des prix sur l’année 2019 (de 14 % par rapport à 2018) et sur la PER (de 17 % par rapport à 2018).

(84)

En ce qui concerne l’Indonésie, la Commission européenne a imposé en 2019 des droits compensateurs sur les importations de biodiesel subventionné en provenance de ce pays, ce qui a entraîné une baisse significative de ces importations en 2020.

(85)

Pour l’Indonésie et la Malaisie, les prix ont affiché une tendance à la baisse. À l’inverse, ils ont sensiblement augmenté pour d’autres pays tiers. Dans l’ensemble, les prix de vente moyens pour les importations en provenance de pays tiers autres que les États-Unis ont augmenté de 11 % au cours de la période considérée. Cette tendance rejoint celle observée pour les importations en provenance des pays concernés dans le tableau 3 ci-dessus. Toutefois, l’évolution des prix diffère lorsque l’on regarde le prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (voir tableau 8 ci-dessous). Les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué, en raison de la baisse des coûts de production. Ainsi, l’écart de prix entre les exportateurs des pays tiers et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est réduit, ce qui a renforcé la compétitivité de l’industrie de l’Union.

(86)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

(87)

Comme indiqué aux considérants 18 et 19, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.

(88)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par l’industrie de l’Union et d’autres données macroéconomiques sectorielles, telles que celles de la FAO et de l’OCDE. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(89)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(90)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

(91)

La production totale, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(92)

La production de l’Union est passée de 12,6 millions de tonnes en 2017 à 14,0 millions de tonnes au cours de la PER, ce qui représente une hausse de 11 % sur la période considérée. Face à une augmentation de la consommation (+ 22 %) sur la période considérée, l’industrie de l’Union a réagi positivement en accroissant sa production.

(93)

Parallèlement, les capacités de production ont augmenté de 9 % au cours de la période considérée, jusqu’à atteindre 17,5 millions de tonnes au cours de la PER. L’industrie de l’Union développe sa capacité à répondre à une demande croissante. Selon un rapport (18), cette augmentation de capacité concerne principalement la production d’huile végétale hydrotraitée (HVO).

(94)

En raison de la hausse simultanée de la production et des capacités de production, l’utilisation des capacités est restée stable au cours de la période considérée, aux alentours de 80 %.

(95)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

(96)

L’industrie de l’Union a augmenté ses ventes sur le marché de l’Union, et est ainsi passée de 12,3 millions de tonnes en 2017 à 13,2 millions de tonnes durant la PER (+ 7 %).

(97)

La consommation dans l’Union ayant progressé de 22 %, et le volume réel des ventes ayant connu une augmentation moindre, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué, passant d’environ 89 % en 2017 à 78 % au cours de la PER. Cette diminution de la part de marché est liée à la hausse des importations en provenance de pays tiers, en particulier à partir de 2018 (voir considérant 80).

(98)

Un certain nombre d’indicateurs (production, capacités de production, ventes, emploi) montrent une croissance positive de l’industrie de l’Union au cours de la période. Toutefois, cette croissance reste modérée par rapport à l’évolution de la consommation de biodiesel sur la même période. En réalité, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période de référence.

(99)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 7

Emploi et productivité

(100)

Au cours de la période considérée, l’emploi s’est accru de 48 %, passant de 2 643 à 3 909 salariés.

(101)

La production ayant augmenté dans une moindre mesure (+ 11 %), il en est résulté une baisse de la productivité (– 25 %).

(102)

Comme indiqué au considérant 42, il n’a pas été possible de savoir si un dumping avait été pratiqué au cours de la période d’enquête de réexamen. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures antidumping.

(103)

Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée de l’enquête actuelle, le processus de rétablissement s’est poursuivi, comme en témoigne l’évolution favorable des principaux indicateurs de préjudice pour l’industrie de l’Union.

(104)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Prix de vente dans l’Union

(105)

Au cours de la période considérée, le coût de production a diminué de 9 % (passant de 828 EUR/tonne à 755 EUR/tonne). Cette baisse s’explique en partie par le recul du prix des huiles végétales sur cette période. Bien que tous les biocarburants ne soient pas fabriqués à partir d’huiles végétales, le prix des huiles végétales est un bon indicateur du prix du principal intrant nécessaire à la production de biodiesel.

(106)

Le prix de vente moyen a diminué de 8 %, passant de 834 EUR/tonne en 2017 à 771 EUR/tonne au cours de la PER. Cette diminution peut s’expliquer par la baisse du prix de production.

(107)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

(108)

Le coût moyen de la main-d’œuvre dans les sociétés retenues dans l’échantillon a augmenté de 14 % au cours de la PER. L’incidence de cette variation est plutôt faible, étant donné que le coût de la main-d’œuvre ne représente qu’environ 3 % du coût total de fabrication.

(109)

Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Stocks

(110)

Le niveau des stocks est resté stable, aux alentours de 1 % de la production. Ce ratio très faible indique que l’industrie est capable de travailler sur demande et de limiter les stocks, ce qui est également indispensable pour éviter la dégradation du biodiesel.

(111)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(112)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité est restée faible. Toutefois, elle affiche une tendance légèrement à la hausse sur la période considérée, passant de 1 % à 3 %. Cette évolution s’explique par la baisse du coût de production pour les sociétés retenues dans l’échantillon (– 9 %). Derrière cette moyenne se cache toutefois une grande disparité entre les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, certaines sociétés ne réalisant aucun bénéfice.

(113)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont connu une tendance à la hausse vers la fin de la période considérée (en 2019 et au premier semestre de 2020), mais la situation s’était fortement dégradée en 2018. La baisse enregistrée en 2018 tient principalement à la situation spécifique de l’une des sociétés retenues dans l’échantillon, qui applique un modèle d’entreprise particulier. Pour les deux autres sociétés, les flux sont restés relativement stables.

(114)

Aucune tendance claire ne se dégage des investissements dans les sociétés retenues dans l’échantillon sur la période considérée. Les investissements réalisés par l’une ou l’autre des sociétés de l’échantillon, ou l’absence de tels investissements, peuvent faire varier à la hausse ou à la baisse le niveau d’investissement d’une année à l’autre. Durant la période considérée, les investissements ont représenté environ 1 à 2 % du chiffre d’affaires, soit un pourcentage limité.

(115)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a augmenté au cours de la période considérée et est resté élevé au cours de la PER. Toutefois, ce niveau élevé est principalement lié à la faible valeur comptable nette des investissements, et non à un bénéfice important.

(116)

Au cours de la période considérée, et face à des importations en provenance des États-Unis presque inexistantes, les importations en provenance de pays tiers ont augmenté de manière significative (+ 145 %). Toutefois, leur niveau de prix a lui aussi connu une hausse (+ 11 %). Dans le même temps, les prix de l’industrie de l’Union ont diminué (– 8 %), tout comme les coûts de production (– 9 %). Ainsi, l’écart de prix entre les exportateurs des pays tiers et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est réduit, ce qui a renforcé la compétitivité de l’industrie de l’Union.

(117)

D’une manière générale, les indicateurs de préjudice évoluent positivement sur la période considérée, notamment en ce qui concerne la production (+ 11 %), les capacités de production (+ 9 %) et les ventes (+ 7 %), et sont la preuve que l’industrie du biodiesel de l’Union se remet lentement du préjudice antérieur. L’analyse des indicateurs de préjudice montre que l’industrie de l’Union ne subit actuellement aucun préjudice important. Néanmoins, certains indicateurs, notamment la faible rentabilité (≤ 3 %), suggèrent que l’Union se trouve toujours dans une situation économique fragile.

(118)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(119)

La Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis dans le cas où les mesures expireraient.

(120)

Pour ce faire, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées aux États-Unis, les niveaux probables des prix des importations en provenance des États-Unis en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris la sous-cotation en l’absence de mesures antidumping.

(121)

Comme indiqué à la section 3.3.4 ci-dessus, les quantités qui pourraient être exportées par les producteurs américains de biodiesel sont considérables au regard de la taille du marché de l’Union. En effet, les capacités inutilisées représentent 18 % de la consommation de l’Union durant la PER. La Commission en a donc conclu que les capacités inutilisées disponibles étaient importantes.

(122)

Comme indiqué à la section 3.3.2 ci-dessus, à en juger par la politique actuelle en matière de prix sur les marchés d’exportation des pays tiers, les producteurs américains ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur des États-Unis. En outre, comme indiqué aux considérants 77 et 78 ci-dessus, ces prix sont également, en moyenne, inférieurs de 6,4 % aux prix que pratique l’industrie de l’Union sur son marché intérieur. Par conséquent, compte tenu du niveau des prix des exportations en provenance des États-Unis vers d’autres marchés tiers, exporter vers l’Union serait potentiellement beaucoup plus intéressant pour les exportateurs américains. De plus, comme indiqué à la section 3.3.6 ci-dessus, le marché de l’Union est très attrayant puisqu’il est le plus important au monde et qu’il existe, au niveau national et au niveau de l’Union, de nombreuses mesures d’incitation en faveur de la consommation de biodiesel.

(123)

En conséquence, en cas d’expiration des mesures, d’importants volumes de biodiesel faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis viendraient exercer une très forte pression à la baisse sur les prix de l’Union, et auraient une incidence significative sur la situation économique de l’industrie de l’Union. La production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union diminueraient alors probablement et les faibles bénéfices actuellement réalisés se transformeraient en pertes.

(124)

La Commission a également évalué l’incidence possible des importations en modélisant deux scénarios possibles en cas d’expiration des mesures, à savoir 1) une augmentation massive des importations en provenance des États-Unis, et 2) une chute des prix dans l’Union en raison d’une concurrence accrue, toutes choses étant égales par ailleurs.

(125)

Dans le premier scénario, la Commission a modélisé deux niveaux possibles d’importations en provenance des États-Unis. La première option prévoyait que ces importations reviendraient à leur volume passé [pendant la période d’enquête initiale (20)], soit 1,1 million de tonnes. En raison de l’augmentation des importations en provenance des États-Unis et de la baisse consécutive des ventes de l’industrie de l’Union, la rentabilité de l’industrie de l’Union diminuerait de 0,14 point de pourcentage, et passerait de + 2,84 % à + 2,70 %. La deuxième option tenait compte de l’augmentation très importante de la taille du marché de l’Union, lequel est passé de 6,6 millions de tonnes au cours de la période d’enquête initiale à 17 millions de tonnes au cours de la PER (+ 158 %). Dans ce contexte, la Commission a modélisé une hausse massive des importations en accordant aux États-Unis la même part de marché (17,2 %) que pendant la période d’enquête initiale. Il en a résulté que la rentabilité de l’industrie de l’Union diminuerait de 0,41 point de pourcentage, et passerait ainsi de + 2,84 % à + 2,43 %. Dans les deux cas, l’incidence d’une hausse massive des importations en provenance des États-Unis, à prix constants, peut être qualifiée de relativement modérée. Cette situation s’explique par la part élevée que représentent les coûts variables dans l’industrie du biodiesel.

(126)

Dans le second scénario, l’effet d’une baisse des prix a été jugé potentiellement très préjudiciable. Si les prix de l’Union venaient à diminuer jusqu’au niveau des prix des exportations américaines vers des pays tiers (721 EUR/tonne), le bénéfice passerait de + 2,84 % à – 3,88 %. En cas de baisse des prix de l’Union de 10 %, c’est-à-dire de 771 EUR/tonne à 694 EUR/tonne, le bénéfice passerait de + 2,84 % à – 7,94 %. En tout état de cause, toute baisse des prix de plus de 2,9 % éliminerait le bénéfice de l’industrie de l’Union.

(127)

En réalité, si les mesures venaient à expirer, le marché connaîtrait très probablement une combinaison de ces deux scénarios. En particulier, l’on pourrait s’attendre à ce que des volumes importants de biodiesel originaire des États-Unis entrent sur le marché de l’Union, et ce à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union verrait ainsi diminuer sa part de marché, tout comme ses prix, et subirait donc des pertes importantes.

(128)

Sur cette base, et au vu de la fragilité de la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une forte hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis à des prix préjudiciables, et que le préjudice important serait susceptible de réapparaître.

(129)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. Conformément à l’article 21, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement de base, une attention particulière a été accordée à la nécessité de protéger l’industrie contre les effets négatifs d’un dumping préjudiciable.

(130)

En cas d’expiration des mesures existantes, l’industrie de l’Union sera très certainement confrontée à une concurrence déloyale accrue de la part des producteurs américains de biodiesel, ce qui mettra probablement un terme brutal à son processus de rétablissement actuel.

(131)

La Commission a conclu que le maintien des mesures était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(132)

Aucun importateur ne s’est opposé à la prorogation des mesures.

(133)

Shell Trading Rotterdam a fait valoir que les mesures, en limitant l’offre sur le marché de l’Union, entraîneraient une hausse des prix. L’entreprise a également souligné la disponibilité du biodiesel sur d’autres marchés.

(134)

Les mesures ne semblent pas limiter sensiblement les importateurs, puisque d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles. En atteste la part de marché importante des importations en provenance de pays tiers.

(135)

La Commission a donc conclu que le maintien des mesures ne nuirait pas sensiblement aux intérêts des importateurs.

(136)

La participation des utilisateurs à l’enquête a été limitée.

(137)

Deux utilisateurs, Preem, la plus grande société de carburants en Suède, et Valero Energy Ltd Ireland ont fait valoir que la prorogation des mesures constituerait un obstacle direct au développement écologique du secteur des transports en Europe. Preem et Valero Energy Ltd Ireland ont demandé en particulier que l’huile végétale hydrotraitée soit exclue de la définition actuelle du produit, car ces sociétés anticipent une pénurie de ce produit dans les années à venir. Valero Energy Ltd Ireland a spécifiquement fait référence aux objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables pour les transports à l’horizon 2030, affirmant que ces objectifs ne seraient pas atteints compte tenu de la production actuelle de l’Union.

(138)

La Commission a constaté que les producteurs de l’Union disposaient de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle, voire de capacités inutilisées permettant de faire face à d’éventuelles augmentations et exportations futures. En outre, il était trop tôt pour déterminer avec certitude si des pénuries étaient susceptibles de se produire en 2030, compte tenu, en particulier, des récentes augmentations des capacités de l’Union. Cela dit, la Commission pourrait être mieux à même d’évaluer la situation si elle est invitée à procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures dans cinq ans. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(139)

Rien n’indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l’Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité.

(140)

La Commission a donc conclu que le maintien des mesures ne nuirait pas aux intérêts des utilisateurs.

(141)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.

(142)

Compte tenu des conclusions de la Commission concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice, il s’ensuit que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/676.

(143)

Comme indiqué au considérant 1, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu’aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(144)

Les droits antidumping à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu’aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.

(145)

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.

(146)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

(147)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (21), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois,