1.   Une demande d’enregistrement est considérée comme recevable si elle a été présentée conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2019/787 et communiquée à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1236, y compris le document unique établi conformément à l’article 3 dudit règlement d’exécution, et si elle est complète.

Une demande d’enregistrement est considérée comme complète lorsqu’elle est conforme aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2019/787 et aux articles 2 et 3 du présent règlement.

2.   Lorsque la Commission estime qu’une demande n’est pas recevable, elle communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers concerné ou au demandeur établi dans un pays tiers, selon le cas, les motifs de l’irrecevabilité.

1.   Afin de remédier à certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une protection pendant une période transitoire à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé la boisson spiritueuse considérée en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient mentionné ces difficultés temporaires dans le cadre de la procédure nationale d’opposition visée à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787.

La période transitoire débute à la date à laquelle le dossier de demande est soumis à la Commission et est aussi courte que possible. Elle est octroyée pour un maximum de dix ans.

2.   Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la procédure d’opposition nationale.

3.   La période transitoire visée au paragraphe 1 est indiquée dans le dossier de demande présenté à la Commission conformément à l’article 24, paragraphes 7 ou 8, du règlement (UE) 2019/787.

1.   Les demandes d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union d’un cahier des charges sont considérées comme recevables si elles ont été présentées conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/787 et communiquées à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1236 et si elles sont conformes à l’article 7 dudit règlement d’exécution.

L’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’un produit ne porte que sur les modifications à l’échelle de l’Union présentées dans la demande.

2.   Lorsque la Commission estime qu’une demande n’est pas recevable, elle communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers concerné ou au demandeur établi dans un pays tiers, selon le cas, les motifs de l’irrecevabilité.

1.   Aux fins de l’article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/787, les demandes d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges sont présentées aux autorités de l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Les demandeurs satisfont aux conditions établies à l’article 24, paragraphes 1, 2 ou 3, du règlement (UE) 2019/787. Si la demande d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges n’émane pas du demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l’État membre accorde la possibilité à ce demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce demandeur existe toujours.

La demande d’approbation d’une modification standard fournit une description des modifications standard et démontre que les modifications proposées peuvent être considérées comme standard conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/787. Un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires est ajouté.

2.   Lorsque l’État membre estime que les conditions figurant dans le règlement (UE) 2019/787 et dans les dispositions adoptées en vertu dudit règlement sont remplies, il peut approuver la modification standard. La décision d’approbation inclut le cahier des charges consolidé modifié et, le cas échéant, le document unique consolidé modifié.

La décision d’approbation est rendue publique. La modification standard approuvée est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission les modifications standard approuvées, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. L’État membre communique à la Commission, sans retard injustifié, tout jugement national définitif et non susceptible de recours annulant une décision approuvant une modification standard.

3.   Les décisions approuvant des modifications standard concernant les boissons spiritueuses originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision correspondante a été rendue publique.

4.   La communication à la Commission d’une modification standard approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/1236.

5.   Si la modification standard entraîne une modification du document unique, la Commission publie la description de la modification standard et le document unique modifié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.

Si la modification standard n’entraîne pas de modification du document unique, la Commission publie, par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2021/1236, la description de la modification standard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification standard.

L’expéditeur d’une communication de modification standard est responsable de son contenu.

6.   Les modifications standard sont applicables sur le territoire de l’Union à partir de la date à laquelle elles ont été publiées conformément au paragraphe 5, premier alinéa, ou rendues publiques conformément au paragraphe 5, deuxième alinéa.

7.   Lorsque la zone géographique s’étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications standard séparément, pour la partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification standard n’est applicable sur le territoire des États membres concernés qu’après la date à laquelle la dernière décision d’approbation nationale deviendra applicable. L’État membre qui est le dernier à approuver la modification standard transmet à la Commission la communication correspondante au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d’approbation a été rendue publique.

Si l’un ou plusieurs des États membres concernés n’adopte(nt) pas la décision nationale d’approbation visée au premier alinéa, il peut ou ils peuvent présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications à l’échelle de l’Union.

8.   Le paragraphe 7 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une partie de la zone géographique concernée est située sur le territoire d’un pays tiers.

1.   Lorsqu’une modification standard entraînant une modification du document unique est approuvée alors qu’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union est en cours, l’État membre concerné met à jour en conséquence le document unique figurant dans la demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union. Si la modification à l’échelle de l’Union en cours a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C, pour opposition, la version mise à jour du document unique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en tant qu’annexe du règlement d’exécution approuvant la modification à l’échelle de l’Union.

2.   Lorsque la version modifiée du document unique figurant dans une demande de modification standard approuvée au niveau national ne tient pas compte des dernières modifications à l’échelle de l’Union qui ont été approuvées, cette modification standard n’est pas publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’État membre qui a approuvé cette modification standard transmet à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, la version consolidée du document unique telle que modifiée par les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard.

1.   Les modifications temporaires du cahier des charges sont approuvées et rendues publiques par l’État membre sur le territoire duquel se situe la zone géographique de production du produit concerné. Les modifications temporaires sont communiquées à la Commission, accompagnées des motifs les justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. Une modification temporaire est applicable dans l’État membre concerné à partir de la date à laquelle la décision approuvant la modification a été rendue publique.

2.   Lorsque la zone géographique s’étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications temporaires séparément, pour la partie de la zone qui se situe sur leur territoire.

3.   Les modifications temporaires concernant des boissons spiritueuses originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission par un groupement demandeur ayant un intérêt légitime, accompagnées des motifs les justifiant, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation.

4.   La communication à la Commission d’une modification temporaire approuvée est considérée comme dûment exécutée lorsqu’elle satisfait aux dispositions de l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/1236.

5.   La Commission rend publique la communication d’une modification temporaire par l’intermédiaire des systèmes numériques visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2021/1236 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la communication de cette modification temporaire. Une modification temporaire est applicable sur le territoire de l’Union à compter de la date à laquelle elle a été rendue publique par la Commission.

L’expéditeur d’une communication d’une modification temporaire est responsable de son contenu.

1.   Aux fins de l’article 32, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787, les États membres peuvent présenter de leur propre initiative une demande d’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique.

2.   La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne, série C, les demandes d’annulation présentées conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/787.

1.   Aux fins de l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/787, une demande d’annulation est jugée recevable si:

2.   Lorsque la Commission estime qu’une demande d’annulation n’est pas recevable, elle communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers concerné ou à la personne physique ou morale ayant soumis la demande, selon le cas, les motifs de l’irrecevabilité.

3.   Les déclarations d’opposition motivées concernant l’annulation ne sont recevables que si elles démontrent l’utilisation commerciale de la dénomination enregistrée par la personne intéressée.

1.   Le registre électronique des indications géographiques des boissons spiritueuses visé à l’article 33 du règlement (UE) 2019/787 (ci-après dénommé le «registre») est établi. Il est fondé sur des systèmes numériques gérés par la Commission et est accessible au public.

2.   Dès l’entrée en vigueur d’un instrument juridique conférant une protection à la dénomination d’une indication géographique, la Commission enregistre les données suivantes dans le registre:

3.   Lorsque la Commission approuve une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges ou reçoit une communication relative à l’approbation d’une modification standard du cahier des charges qui entraîne une modification des informations figurant dans le registre, elle consigne les nouvelles informations avec effet à la date d’application de la modification à l’échelle de l’Union. Les données relatives aux modifications temporaires sont également enregistrées.

4.   Lorsque l’enregistrement d’une indication géographique a été annulé, la Commission supprime la dénomination du registre à compter de la date à laquelle l’acte d’exécution pertinent en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2019/787 prend effet, et enregistre l’annulation.

5.   Les indications géographiques protégées par des règlements d’exécution adoptés entre le 8 juin 2019 et la date d’application du présent règlement sont inscrites dans le registre.

6.   La Commission conserve les documents relatifs à l’enregistrement d’une indication géographique sous forme numérique ou papier pendant la période de validité de l’indication géographique et, en cas d’annulation, pendant dix ans après celle-ci.