1.   Le présent règlement arrête:

2.   Le présent règlement ne s’applique pas au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+, ni aux composantes en gestion directe ou indirecte du FEAMPA, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

3.   Les articles 5, 14, 19, 28 à 34 et 108 à 112 ne s’appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV.

4.   Les articles 108 à 112 ne s’appliquent pas au FEAMPA.

5.   Les articles 14, 15, 18, 19, les articles 21 à 27, les articles 37 à 42, l’article 43, paragraphes 1 à 4, les articles 44 et 50, l’article 55, paragraphe 1, et les articles 73, 77, 80 et les articles 83 à 85 ne s’appliquent pas aux programmes Interreg.

6.   Les règlements spécifiques aux Fonds énumérés ci-après peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement, qui n’entrent toutefois pas en contradiction avec le présent règlement:

En cas de doute entre l’application du présent règlement et celle des règlements spécifiques aux Fonds, le présent règlement prévaut.

1.   Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

Le FTJ soutient l’objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi, de la transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base de l’accord de Paris.

Le paragraphe 1, premier alinéa, du présent article ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

2.   Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ contribuent aux actions de l’Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en poursuivant les objectifs suivants:

3.   Les États membres et la Commission encouragent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments et fonds de l’Union. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre. En conséquence, les États membres et la Commission prennent également en considération les recommandations par pays pertinentes dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds.

1.   Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I. Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent à hauteur de 30 % et de 37 % respectivement de la contribution de l’Union aux dépenses soutenues pour la réalisation des objectifs en matière de climat fixés pour le budget de l’Union.

2.   L’objectif de contribution à l’action pour le climat pour chaque État membre est établi sous forme de pourcentage de sa dotation totale du FEDER et du Fonds de cohésion et inclus dans les programmes à la suite des types d’intervention et de la ventilation financière indicative conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d) viii). Conformément à l’article 11, paragraphe 1, l’objectif de contribution à l’action pour le climat préliminaire est établi dans l’accord de partenariat.

3.   L’État membre et la Commission assurent un suivi régulier du respect des objectifs de contribution à l’action pour le climat, sur la base des dépenses éligibles totales déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, ventilées par types d’intervention conformément à l’article 42, et des données soumises par l’État membre. Lorsque le suivi fait apparaître des progrès insuffisants dans la réalisation de l’objectif de contribution à l’action pour le climat, l’État membre et la Commission conviennent de mesures correctives lors de la réunion d’examen annuel.

4.   Lorsque la réalisation de l’objectif de contribution à l’action pour le climat n’a pas progressé suffisamment au niveau national au 31 décembre 2024, l’État membre en tient compte dans son examen à mi-parcours conformément à l’article 18, paragraphe 1.

1.   La part du budget de l’Union allouée aux Fonds est mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article 63 du règlement financier. Les États membres élaborent et mettent en œuvre les programmes au niveau territorial approprié conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier.

2.   La Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après dénommé «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions au programme InvestEU et l’assistance technique à l’initiative de la Commission en gestion directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du règlement financier.

3.   La Commission peut, avec l’accord de l’État membre et des régions concernés, mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte.

1.   Pour l’accord de partenariat et chaque programme, chaque État membre organise et met en œuvre un partenariat global conformément à son cadre institutionnel et juridique, et en tenant compte des spécificités des Fonds. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:

2.   Le partenariat établi en vertu du paragraphe 1 du présent article fonctionne conformément au principe de la gouvernance à plusieurs niveaux et à une approche ascendante. L’État membre associe les partenaires visés au paragraphe 1 à l’élaboration de l’accord de partenariat ainsi que tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 39.

Dans ce contexte, les États membres affectent, le cas échéant, un pourcentage approprié des ressources provenant des Fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

3.   Dans le cas des programmes Interreg, le partenariat associe des partenaires de tous les États membres participants.

4.   L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au code de conduite européen sur le partenariat établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014.

5.   Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union au sujet de la mise en œuvre des programmes et rend compte des résultats de cette consultation au Parlement européen et au Conseil.

1.   Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.

2.   Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

3.   Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

4.   Les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le plein respect de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement.

1.   Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe l’orientation stratégique de la programmation et les modalités d’une utilisation efficace et efficiente du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ et du FEAMPA pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.   L’accord de partenariat est élaboré conformément au code de conduite européen sur le partenariat. Lorsqu’un État membre prévoit déjà un partenariat global lors de l’élaboration de ses programmes, cette exigence est réputée respectée.

3.   L’État membre soumet l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci.

4.   L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant et que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

5.   L’accord de partenariat est un document stratégique et concis. Il ne compte pas plus de trente-cinq pages, à moins que l’État membre ne décide, de sa propre initiative, d’étendre la longueur du document.

6.   L’État membre rédige l’accord de partenariat conformément au modèle figurant à l’annexe II. L’État membre peut inclure l’accord de partenariat dans l’un de ses programmes.

7.   Les programmes Interreg peuvent être soumis à la Commission avant la présentation de l’accord de partenariat.

8.   La BEI peut, à la demande de l’État membre concerné, participer à l’élaboration de l’accord de partenariat, ainsi qu’aux activités relatives à la préparation des opérations, des instruments financiers et des PPP.

1.   L’accord de partenariat comporte les éléments suivants:

En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus.

2.   L’accord de partenariat peut également contenir un résumé de l’évaluation du respect des conditions favorisantes pertinentes visées à l’article 15 et aux annexes III et IV.

1.   La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et avec les règles spécifiques aux différents Fonds, dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la nature stratégique du document, du nombre de programmes couverts et du montant total des ressources allouées à l’État membre concerné. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission prend notamment en considération la manière dont l’État membre compte appliquer les recommandations par pays pertinentes, son plan national intégré en matière d’énergie et de climat et le socle européen des droits sociaux.

2.   La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre.

3.   L’État membre revoit l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de première soumission dudit accord de partenariat par l’État membre concerné.

5.   Lorsque l’accord de partenariat est inclus dans un programme conformément à l’article 10, paragraphe 6, la Commission adopte une décision unique au moyen d’un acte d’exécution portant approbation à la fois de l’accord de partenariat et du programme au plus tard six mois après la date de la première soumission du programme par l’État membre concerné.

1.   Un État membre peut soumettre à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, un accord de partenariat modifié tenant compte des résultats de l’examen à mi-parcours.

2.   La Commission évalue la modification et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’accord de partenariat modifié.

3.   L’État membre revoit l’accord de partenariat modifié, en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission approuve la modification de l’accord de partenariat au plus tard six mois après sa présentation initiale par l’État membre.

1.   Les États membres peuvent allouer, dans le cadre de l’accord de partenariat, un montant allant jusqu’à 2 % de la dotation nationale initiale pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA respectivement, à verser à titre de contribution au programme InvestEU et à exécuter au moyen de la garantie de l’Union et de la plateforme de conseil InvestEU conformément à l’article 10 du règlement InvestEU. Les États membres, avec l’accord de l’autorité de gestion concernée, peuvent en outre allouer jusqu’à 3 % de la dotation nationale initiale de chacun de ces Fonds après le 1er janvier 2023 au moyen d’une ou de plusieurs demandes de modification du programme.

Ces montants contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques retenus dans l’accord de partenariat ou le programme, et ils soutiennent les investissements principalement dans la catégorie des régions contributrices.

Ces contributions sont mises en œuvre conformément aux règles établies dans le règlement InvestEU et ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 26.

2.   Les États membres déterminent le montant total de la contribution du Fonds pour chaque année et par catégorie de région, le cas échéant. Pour l’accord de partenariat, les ressources qui peuvent être affectées sont celles de l’année civile en cours et des années civiles suivantes. Lorsqu’un État membre demande une modification d’un programme, seules les ressources des années civiles suivantes peuvent être affectées.

3.   Les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU. Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque accord de contribution peuvent être effectués par la Commission par tranches annuelles au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

4.   Nonobstant l’article 12 du règlement financier, lorsque aucun accord de contribution, tel qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement InvestEU, n’a été conclu dans un délai de quatre mois suivant la date de la décision de la Commission portant adoption de l’accord de partenariat en ce qui concerne le montant visé au paragraphe 1 du présent article qui est affecté dans l’accord de partenariat, le montant correspondant est affecté à un ou des programmes au sein du Fonds contributeur et de la catégorie de région, le cas échéant à la suite d’une demande de l’État membre.

L’accord de contribution pour les montants visés au paragraphe 1 affectés dans la demande de modification d’un programme est conclu simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme.

5.   Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement InvestEU, lorsqu’un accord de garantie n’a pas été conclu dans un délai de neuf mois à compter de la conclusion de l’accord de contribution, l’accord de contribution est résilié ou prolongé d’un commun accord.

Lorsque la participation d’un État membre au Fonds InvestEU est interrompue, les montants concernés versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont recouvrés en tant que recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. L’État membre concerné soumet une demande de modification d’un ou de plusieurs programmes pour utiliser les montants recouvrés et les montants affectés à des années civiles futures conformément au paragraphe 2 du présent article. La résiliation ou la modification de l’accord de contribution est conclue en même temps que l’adoption des décisions modifiant le ou les programmes concernés.

6.   Conformément à l’article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement InvestEU, lorsqu’un accord de garantie n’a pas été dûment mis en œuvre dans un délai de quatre ans à compter de la conclusion de l’accord de garantie, l’accord de contribution est modifié. L’État membre peut exiger que les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’Union au titre du paragraphe 1 du présent article et engagés dans l’accord de garantie mais ne couvrant pas des prêts sous-jacents, des participations ou d’autres instruments avec participation aux risques soient traités conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.

7.   Les ressources générées par les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’Union ou liées à ces montants sont mises à la disposition de l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement InvestEU et affectées au soutien au titre du ou des mêmes objectifs sous la forme d’instruments financiers ou de garanties budgétaires.

8.   Pour les montants à réutiliser dans un programme conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, le délai de dégagement visé à l’article 105, paragraphe 1, commence à courir l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont exécutés.

1.   Le présent règlement fixe, pour les objectifs spécifiques, les conditions favorisantes.

L’annexe III contient des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV contient des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ainsi que les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

La condition favorisante relative aux outils et aux moyens nécessaires à une mise en œuvre effective des règles en matière d’aides d’État n’est pas applicable aux programmes soutenus par le FAMI, le FSI ou l’IGFV.

2.   Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes susmentionnées liées à l’objectif spécifique retenu sont remplies. Une condition favorisante est remplie lorsque tous les critères qui s’y rapportent sont satisfaits. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et fournit une justification lorsqu’il considère qu’une condition favorisante a été remplie.

3.   Lorsqu’une condition favorisante n’est pas remplie lors de l’approbation d’un programme ou de la modification d’un programme, l’État membre informe la Commission dès qu’il considère que la condition favorisante a été remplie, en en fournissant une justification.

4.   Dès que possible et au plus tard trois mois après la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et indique à l’État membre si elle est ou non d’accord avec l’État membre sur le fait que la condition favorisante est remplie.

Lorsque la Commission est en désaccord avec l’État membre quant au fait que la condition favorisante est remplie, elle en informe ce dernier et lui fait part de son appréciation.

Lorsque l’État membre est en désaccord avec l’appréciation de la Commission, il présente ses observations dans un délai d’un mois, et la Commission procède conformément au premier alinéa.

Lorsque l’État membre accepte l’appréciation de la Commission, il procède conformément au paragraphe 3.

5.   Sans préjudice de l’article 105, les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans les demandes de paiement mais ne sont pas remboursées par la Commission tant que cette dernière n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article

Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations qui contribuent au respect de la condition favorisante correspondante.

6.   L’État membre veille à ce que les conditions favorisantes continuent d’être remplies et respectées tout au long de la période de programmation. Il informe la Commission de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions favorisantes.

Lorsque la Commission considère qu’une condition favorisante n’est plus remplie, elle en informe l’État membre en lui faisant part de son appréciation. La procédure prévue au paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, est alors suivie.

Lorsque la Commission parvient à la conclusion que le non-respect de la condition favorisante persiste, et sans préjudice de l’article 105, sur la base des observations formulées par l’État membre, les dépenses liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans les demandes de paiement mais ne sont pas remboursées par la Commission tant que cette dernière n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.

7.   L’annexe IV ne s’applique pas aux priorités bénéficiant d’un soutien du FTJ ni aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

1.   Chaque État membre met en place un cadre de performance pour permettre de suivre et d’évaluer les performances du programme au cours de la mise en œuvre du programme et d’en rendre compte, et pour contribuer à mesurer les performances globales des Fonds.

Le cadre de performance comprend:

2.   Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

3.   Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles permettent à la Commission et à l’État membre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques. Elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement financier.

1.   La méthode utilisée pour établir le cadre de performance comprend:

2.   L’État membre met, sur demande, la méthode d’établissement du cadre de performance à la disposition de la Commission.

1.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:

2.   Pour chaque programme, l’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une évaluation des résultats de l’examen à mi-parcours, comprenant une proposition relative à l’affectation définitive du montant de la flexibilité visé à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa.

3.   Si cela est jugé nécessaire à l’issue de l’examen à mi-parcours du programme ou lorsque de nouveaux défis ont été recensés en application du paragraphe 1, point a), l’État membre soumet à la Commission l’évaluation visée au paragraphe 2, accompagnée du programme modifié.

Les révisions comprennent:

La Commission approuve le programme révisé conformément à l’article 24, y compris l’affectation définitive du montant de la flexibilité.

4.   Lorsque, à la suite de l’examen à mi-parcours, l’État membre considère qu’il n’est pas nécessaire de modifier le programme, la Commission:

5.   Jusqu’à l’adoption de la décision de la Commission confirmant l’affectation définitive du montant de la flexibilité, ledit montant n’est pas disponible pour la sélection des opérations.

6.   La Commission établit un rapport sur le résultat de l’examen à mi-parcours et le soumet au Parlement européen et au Conseil d’ici la fin de 2026.

1.   La Commission peut demander à un État membre de revoir les programmes concernés et de proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil.

Une telle demande peut être effectuée aux fins suivantes:

2.   Une demande de la Commission adressée à un État membre conformément au paragraphe 1 doit être justifiée au regard de la nécessité de soutenir la mise en application des recommandations pertinentes, et indique les programmes ou les priorités qu’elle estime concernés et la nature des modifications prévues. Une telle demande n’est pas effectuée avant 2023 ou après 2026, ni pendant deux années consécutives si elle concerne les mêmes programmes.

3.   L’État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu’il estime nécessaires dans les programmes concernés et les raisons de ces modifications, en indiquant les programmes concernés et en décrivant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds. Si nécessaire, la Commission formule des observations dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette réponse.

4.   L’État membre soumet une proposition de modification des programmes concernés dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la réponse visée au paragraphe 3.

5.   Lorsque la Commission n’a pas formulé d’observations ou si elle estime qu’il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte une décision portant approbation des modifications des programmes concernés au plus tard quatre mois après la soumission par l’État membre.

6.   Lorsqu’un État membre ne prend pas de mesures suivies d’effets pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l’État membre au titre du paragraphe 4, faire une proposition au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés. La proposition de la Commission expose les motifs ayant permis de conclure que l’État membre n’a pas pris de mesures suivies d’effet. Lorsqu’elle élabore sa proposition, la Commission prend en considération toutes les informations pertinentes et tient dûment compte de tous les éléments découlant du dialogue structuré au titre du paragraphe 14 et des avis exprimés au cours de ce dernier.

Le Conseil statue sur cette proposition par voie d’acte d’exécution. L’acte d’exécution ne s’applique qu’aux demandes de paiement présentées après la date d’adoption de cet acte d’exécution.

7.   La Commission propose au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre lorsque le Conseil estime, conformément à l’article 126, paragraphe 8 ou 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’État membre concerné n’a pris aucune mesure suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, à moins qu’il n’ait constaté l’existence d’une grave récession économique touchant la zone euro ou l’ensemble de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (42).

8.   La Commission peut proposer au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre dans les cas suivants:

9.   La priorité est donnée à la suspension des engagements. Les paiements ne sont suspendus que lorsqu’une action immédiate est demandée et en cas de non-conformité significative. La suspension des paiements s’applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.

10.   Une proposition de la Commission relative à une décision de suspendre des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, au moyen d’un acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la proposition de la Commission.

La suspension des engagements s’applique aux engagements issus des Fonds pour l’État membre concerné à compter du 1er janvier de l’année suivant l’adoption de la décision de suspension.

Le Conseil adopte une décision, au moyen d’un acte d’exécution, sur une proposition de la Commission, visée aux paragraphes 7 et 8, relative à la suspension des paiements.

11.   La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sont proportionnés, conformes au principe d’égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l’État membre concerné, en particulier son taux de chômage et son niveau de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la moyenne de l’Union et l’impact de la suspension sur l’économie de l’État membre concerné. L’impact des suspensions sur les programmes présentant une importance cruciale pour répondre à une situation économique ou sociale défavorable constitue un facteur spécifique à prendre en considération.

12.   La suspension des engagements est limitée à un maximum de 25 % des engagements relatifs à l’année civile suivante pour les Fonds, ou de 0,25 % du PIB nominal si ce dernier montant est inférieur, dans les cas suivants:

En cas de non-respect persistant, la suspension des engagements peut dépasser les pourcentages maximaux fixés au premier alinéa.

13.   Le Conseil lève la suspension des engagements sur proposition de la Commission, dans les cas suivants:

Après que le Conseil a levé la suspension des engagements, la Commission réinscrit au budget les engagements ayant fait l’objet d’une suspension, conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.

Les engagements ayant fait l’objet d’une suspension ne peuvent pas être réinscrits au budget au-delà de l’année 2027.

Pour le montant réinscrit au budget, le délai de dégagement prévu à l’article 105 commence à courir à compter de l’année au cours de laquelle l’engagement ayant fait l’objet d’une suspension a été réinscrit au budget.

Le Conseil prend une décision relative à la levée de la suspension des paiements sur proposition de la Commission, lorsque les conditions applicables visées au premier alinéa sont remplies. Une proposition présentée par la Commission en vue d’une décision de levée de la suspension des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que le Conseil ne décide, par la voie d’un acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la proposition de la Commission.

14.   La Commission tient le Parlement européen informé de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsqu’une des conditions énoncées aux paragraphes 6, 7 ou 8 est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des Fonds et des programmes qui pourraient faire l’objet d’une suspension.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application des dispositions du présent article, compte tenu de la transmission des informations visées au premier alinéa.

La Commission transmet, sans délai, la proposition de suspension ou la proposition de lever cette suspension au Parlement européen et au Conseil après son adoption. Le Parlement européen peut inviter la Commission à expliquer les raisons qui motivent sa proposition.

15.   Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission procède à un examen de l’application du présent article. À cette fin, la Commission élabore un rapport qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative.

16.   En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l’Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l’application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne respectivement, peuvent demander à la Commission qu’elle présente une proposition en ce sens.

17.   Le présent article ne s’applique pas au FSE+, au FAMI, au FSI, à l’IGFV ni aux programmes Interreg.

1.   Lorsque, après le 1er juillet 2021, le Conseil a constaté l’existence d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d’un ou de plusieurs États membres et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou une grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l’article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l’article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97 (46), ou la survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, tels que visés à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, la Commission peut, au moyen d’une décision d’exécution et pour une période de dix-huit mois maximum, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes pour autant qu’elles soient strictement nécessaires pour réagir à ces circonstances exceptionnelles ou inhabituelles:

2.   La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de la mise en œuvre du présent article. Lorsqu’une des conditions énoncées au paragraphe 1 est remplie, la Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de son évaluation de la situation et des suites qu’elle envisage d’y donner.

3.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application du présent article. Lorsqu’elle évalue la situation et envisage les suites à y donner, la Commission prend dûment en compte les positions adoptées et les points de vue exprimés dans le cadre du dialogue structuré.

4.   Si, après la période n’excédant pas dix-huit mois visée au paragraphe 1, les circonstances particulières ayant conduit à l’adoption de ces mesures temporaires persistent, la Commission réévalue la situation et présente une proposition législative, le cas échéant, qui modifie le présent règlement en prévoyant la flexibilité nécessaire pour réagir à ces circonstances.

5.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la décision d’exécution adoptée au titre du paragraphe 1 sans délai, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son adoption.

1.   Les États membres élaborent, en coopération avec les partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, des programmes en vue de mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.   Les États membres présentent les programmes à la Commission au plus tard trois mois après la présentation de l’accord de partenariat. Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les États membres présentent les programmes à la Commission au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement ou du règlement spécifique au fonds pertinent, la date la plus tardive étant retenue.

3.   Les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe V.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe VI.

4.   Lorsqu’un rapport sur les incidences environnementales est établi conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (47), il est publié sur le site internet du programme visé à l’article 49, paragraphe 1, du présent règlement.

1.   Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la réalisation des objectifs stratégiques ou de l’objectif spécifique du FTJ et de communication des résultats.

2.   Un programme est constitué d’une ou de plusieurs priorités. Chaque priorité correspond à un objectif stratégique unique, l’objectif spécifique du FTJ ou à l’assistance technique mise en œuvre conformément à l’article 36, paragraphe 4, ou à l’article 37. Il peut être recouru au soutien d’un ou de plusieurs Fonds pour une priorité à moins qu’elle ne bénéficie d’un soutien du FTJ ou qu’elle concerne l’assistance technique mise en œuvre en vertu de l’article 36, paragraphe 4, ou de l’article 37. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou à l’objectif spécifique du FTJ.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, un programme recourt au soutien d’un Fonds et comprend des objectifs spécifiques et des objectifs spécifiques d’assistance technique.

3.   Chaque programme comprend:

Les points a) i), ii) et viii), du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux programmes qui se limitent à soutenir l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+. Le point d) du présent paragraphe ne s’applique pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

Pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE+, le FTJ et le FEAMPA, il y a lieu de joindre au programme, à titre informatif, une liste des opérations d’importance stratégique planifiées, accompagnée d’un calendrier.

Si, conformément au point k), plus d’un organisme est désigné pour recevoir des paiements de la Commission, l’État membre indique la part des montants remboursés que perçoit chacun de ces organismes.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, points b) à e), pour chaque objectif spécifique des programmes financés par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les informations ci-après sont fournies:

5.   Les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant à l’annexe I. Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant dans les règlements spécifiques aux Fonds.

6.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, le tableau visé au paragraphe 3, point g) ii), comprend les montants pour les années 2021 à 2027, y compris le montant de la flexibilité.

7.   Les États membres notifient à la Commission toute modification concernant les informations visées au paragraphe 3, premier alinéa, point k), sans demander une modification du programme.

8.   Pour les programmes soutenus par le FTJ, les États membres soumettent à la Commission les plans territoriaux de transition juste dans le cadre du ou des programmes ou d’une demande de modification.

1.   La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et avec les règlements spécifiques aux Fonds, ainsi que, pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, sa compatibilité avec l’accord de partenariat concerné. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations par pays pertinentes, des défis pertinents recensés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et des principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que de la manière dont ils sont pris en considération.

2.   La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.

3.   L’État membre revoit le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard cinq mois après la date de présentation initiale de ce programme par l’État membre.

1.   L’État membre peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme, accompagnée du programme modifié et précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

2.   La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques aux Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.

3.   L’État membre revoit le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission adopte une décision approuvant la modification d’un programme au plus tard quatre mois après sa présentation par l’État membre.

5.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant pouvant représenter jusqu’à 8 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le FTJ, le transfert ne concerne que les dotations relatives à la même catégorie de région.

Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant pouvant représenter jusqu’à 8 % de la dotation initiale d’un objectif spécifique vers un autre objectif spécifique, y compris l’assistance technique mise en œuvre en application de l’article 36, paragraphe 4.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, des dotations entre des types d’actions poursuivant la même priorité, ainsi qu’un montant pouvant représenter jusqu’à 15 % de la dotation initiale d’une priorité vers une autre priorité du même Fonds.

Ces transferts n’affectent pas les années précédentes. Les transferts et changements correspondants sont considérés comme n’étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission portant approbation de la modification du programme. Ils respectent toutefois toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi conformément à l’article 40, paragraphe 2, point d). L’État membre soumet à la Commission la version modifiée du tableau visé à l’article 22, paragraphe 3, points g) ii), iii) ou iv), selon le cas, avec tous changements correspondants dans le programme.

6.   L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections.

7.   Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, les modifications des programmes concernant l’introduction d’indicateurs ne nécessitent pas l’approbation de la Commission.

1.   Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ peuvent apporter un soutien conjoint aux programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

2.   Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans une limite de 15 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées à celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération. Cette option ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

1.   Les États membres peuvent demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, si le comité de suivi du programme y consent conformément à l’article 40, paragraphe 2, point d), le transfert d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument en gestion directe ou indirecte, lorsque cette possibilité est prévue dans l’acte de base de cet instrument.

La somme des transferts visés au premier alinéa du présent paragraphe et des contributions apportées conformément à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, ne dépasse pas 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds.

Les États membres peuvent également demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un autre Fonds ou à d’autres Fonds visés au quatrième alinéa.

Les États membres peuvent en outre demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, un transfert supplémentaire d’un montant maximal de 20 % de la dotation nationale initiale d’un Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion dans le cadre des ressources globales de l’État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance. Les États membres dont le taux de chômage total moyen pour la période 2017-2019 est inférieur à 3 % peuvent demander un transfert supplémentaire d’un montant maximal de 25 % de la dotation nationale initiale.

2.   Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert et, en cas de transfert vers des instruments en gestion directe ou indirecte, au profit de l’État membre concerné.

3.   Les demandes de modification d’un programme indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées en vue des complémentarités et de l’impact recherchés et sont accompagnées du ou des programmes modifiés conformément à l’article 24.

4.   Après concertation avec l’État membre concerné, la Commission s’oppose à une demande de transfert dans la modification de programme correspondante, lorsqu’ un tel transfert risque de nuire à la réalisation des objectifs du programme dont les ressources doivent être transférées.

La Commission s’oppose également à la demande lorsqu’elle estime que l’État membre n’a pas dûment justifié le transfert en ce qui concerne les résultats à obtenir ou la contribution à apporter à la réalisation des objectifs du Fonds bénéficiaire ou de l’instrument en gestion directe ou indirecte.

5.   Lorsque la demande de transfert concerne une modification d’un programme, seules les ressources des années civiles à venir peuvent être transférées.

6.   Les ressources du FTJ, y compris toutes ressources transférées du FEDER et du FSE+ conformément à l’article 27, ne sont pas transférables à d’autres Fonds ou instruments conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

Le FTJ ne reçoit pas de transferts conformément aux paragraphes 1 à 5.

7.   Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour des ressources transférées conformément au paragraphe 1, les ressources non engagées correspondantes peuvent être retransférées vers le Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un ou plusieurs programmes.

À cette fin, l’État membre soumet une demande de modification d’un programme conformément à l’article 24, paragraphe 1, au plus tard quatre mois avant le délai fixé pour les engagements visé à l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier.

8.   Les ressources qui sont retransférées au Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un ou plusieurs programmes sont mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement et dans les règlements spécifiques aux Fonds à partir de la date de soumission de la demande de modification d’un programme.

9.   Pour les ressources qui sont retransférées au Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un programme conformément au paragraphe 7 du présent article, le délai de dégagement défini à l’article 105, paragraphe 1, commence à courir l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont réalisés.

1.   Les États membres peuvent demander sur une base volontaire que le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article 3 du règlement FTJ, soit complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de région dont fait partie le territoire concerné. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ n’excède pas le triple du montant de l’affectation du FTJ visé à l’article 110, paragraphe 1, point g). Le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse pas 15 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. Les États membres indiquent, dans ces demandes, le montant total transféré chaque année par catégorie de région.

2.   Les transferts respectifs de ressources du FEDER et du FSE+ à la ou aux priorités soutenues par le FTJ reflètent les types d’interventions conformément aux informations contenues dans le programme en vertu de l’article 22, paragraphe 3, point d) ix). Ces transferts sont considérés comme définitifs.

3.   Les ressources du FTJ, y compris les ressources transférées du FEDER et du FSE+, sont mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement et dans le règlement FTJ. Les règles énoncées dans le règlement FEDER et FC et dans le règlement FSE+ ne s’appliquent pas aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées conformément au paragraphe 1.

1.   Les stratégies territoriales menées en vertu de l’article 28, point a) ou c), comprennent les éléments suivants:

Elles peuvent également contenir une liste d’opérations à soutenir.

2.   Les stratégies territoriales relèvent de la responsabilité des autorités ou entités territoriales concernées. Les documents stratégiques existants concernant les zones couvertes peuvent être utilisés aux fins des stratégies territoriales.

3.   Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou entités territoriales concernées sélectionnent ces opérations ou sont associées à leur sélection.

4.   Lors de l’élaboration des stratégies territoriales, les autorités ou entités visées au paragraphe 2 coopèrent avec les autorités de gestion compétentes afin de déterminer le champ des opérations qui sont soutenues par le programme concerné.

Les opérations sélectionnées sont conformes à la stratégie territoriale.

5.   Lorsqu’une autorité ou entité territoriale exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autres que la sélection des opérations, cette autorité ou entité est désignée par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire.

6.   Un soutien peut être accordé pour l’élaboration et la conception des stratégies territoriales.

1.   Lorsqu’un État membre le juge approprié conformément à l’article 28, le FEDER, le FSE+, le FTJ et le FEAMPA soutiennent le développement local mené par les acteurs locaux.

2.   L’État membre veille à ce que le développement local mené par les acteurs locaux soit:

3.   Lorsqu’un soutien en faveur des stratégies visées au paragraphe 2, point c), peut être obtenu auprès de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes organisent un appel conjoint en vue de la sélection de ces stratégies et mettent en place un comité commun à l’ensemble des Fonds concernés pour suivre la mise en œuvre desdites stratégies. Les autorités de gestion compétentes peuvent choisir un seul Fonds pour financer tous les coûts de préparation, de gestion et d’animation visés à l’article 34, paragraphe 1, points a) et c), relatifs à ces stratégies.

4.   Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file.

5.   Dans le respect du champ d’application et des règles d’éligibilité de chaque Fonds contribuant à soutenir la stratégie, les règles du Fonds chef de file s’appliquent à cette stratégie. Les autorités des autres Fonds se fient aux décisions prises et aux vérifications de gestion effectuées par l’autorité compétente du Fonds chef de file.

6.   L’autorité du Fonds chef de file communique aux autorités des autres Fonds les informations nécessaires pour surveiller et effectuer les paiements conformément aux règles exposées dans les règlements propres à leurs Fonds.

1.   Les autorités de gestion compétentes veillent à ce que chaque stratégie visée à l’article 31, paragraphe 2, point c), contienne les éléments suivants:

Elle peut également comporter les types de mesures et d’opérations à financer par chacun des Fonds concernés.

2.   Les autorités de gestion compétentes définissent les critères de sélection de ces stratégies, établissent un comité chargé de procéder à cette sélection et approuvent les stratégies retenues par ledit comité.

3.   Les autorités de gestion compétentes procèdent au premier exercice de sélection des stratégies et veillent à ce que les groupes d’action locale sélectionnés puissent remplir leurs missions visées à l’article 33, paragraphe 3, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision portant approbation du programme ou, dans le cas des stratégies soutenues par plusieurs Fonds, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision portant approbation du dernier programme concerné.

4.   La décision portant approbation d’une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes.

1.   Les groupes d’action locale élaborent et mettent en œuvre les stratégies visées à l’article 31, paragraphe 2, point c).

2.   Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale soient inclusifs et désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent au sein d’une structure commune légalement constituée.

3.   Les missions suivantes sont effectuées exclusivement par les groupes d’action locale:

4.   Lorsque les groupes d’action locale accomplissent des tâches non couvertes par le paragraphe 3 qui relèvent de la responsabilité de l’autorité de gestion ou de l’organisme payeur lorsque le Feader est retenu comme Fonds chef de file, ces groupes d’action locale sont désignés par l’autorité de gestion comme des organismes intermédiaires conformément aux règles spécifiques aux Fonds.

5.   Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie, à condition que le groupe d’action locale veille à ce que le principe de la séparation des fonctions soit respecté.

1.   L’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre:

2.   Le soutien visé au paragraphe 1, point a), est éligible indépendamment du fait que la stratégie soit ensuite sélectionnée ou non en vue d’un financement.

L’aide visée au paragraphe 1, point c), n’excède pas 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie.

1.   À l’initiative de la Commission, les Fonds peuvent soutenir les actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers.

2.   Les actions visées au paragraphe 1 peuvent notamment comprendre:

3.   La Commission consacre au moins 15 % des ressources allouées à l’assistance technique sur son initiative à des mesures destinées à rendre plus efficace la communication avec le public et à renforcer les synergies entre les activités de communication entreprises à son initiative, en développant la base de connaissances sur les résultats, notamment grâce à une collecte et à une diffusion plus efficaces des données, à des évaluations et à l’établissement de rapports, et en particulier en mettant en évidence la contribution des Fonds à l’amélioration de la vie des citoyens, ainsi qu’en rendant plus visible le soutien apporté par les Fonds et en faisant mieux connaître les résultats et la valeur ajoutée d’un tel soutien. Les mesures d’information, de communication et de visibilité relatives aux résultats et à la valeur ajoutée du soutien apporté par les Fonds, centrées plus particulièrement sur les opérations, sont maintenues après la clôture des programmes, si nécessaire. Ces mesures contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement.

4.   Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures.

5.   La Commission expose ses plans lorsqu’une contribution des Fonds est envisagée conformément à l’article 110 du règlement financier.

6.   Selon la finalité, les actions visées au présent article peuvent être financées en tant que dépenses opérationnelles ou administratives.

7.   Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, dans des cas dûment justifiés précisés dans la décision de financement et pour une durée limitée, les mesures d’assistance technique prises à l’initiative de la Commission qui bénéficient d’un soutien en gestion directe au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même si ces mesures ont été mises en œuvre et exposées avant le dépôt de la demande de subvention.

1.   Sur l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à une administration et une utilisation efficaces de ces Fonds, notamment en vue de renforcer les capacités des partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour fournir un financement aux fins de l’exercice, entre autres, de fonctions telles que la préparation, la formation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la visibilité et la communication.

Les montants destinés à l’assistance technique au titre du présent article et de l’article 37 ne sont pas pris en considération aux fins de la concentration thématique conformément aux règles spécifiques aux Fonds.

2.   Chaque Fonds peut soutenir des opérations d’assistance technique éligibles au titre de l’un des autres Fonds.

3.   La contribution de l’Union à l’assistance technique dans un État membre prend la forme prévue à l’article 51, point b) ou e).

L’État membre indique son choix concernant la forme de la contribution de l’Union à l’assistance technique dans l’accord de partenariat conformément à l’annexe II. Ce choix s’applique à tous les programmes dans l’État membre concerné pour l’ensemble de la période de programmation et ne peut pas être modifié par la suite.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV ainsi que pour les programmes Interreg, la contribution de l’Union à l’assistance technique prend exclusivement la forme prévue à l’article 51, point e).

4.   Lorsque la contribution de l’Union à l’assistance technique dans un État membre est remboursée conformément à l’article 51, point b), les dispositions suivantes s’appliquent:

5.   Lorsque la contribution de l’Union à l’assistance technique est remboursée conformément à l’article 51, point e), les dispositions suivantes s’appliquent:

6.   Des règles relatives à l’assistance technique spécifiques aux programmes Interreg sont énoncées dans le règlement Interreg.

1.   Chaque État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi»), après avoir consulté l’autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.

L’État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes.

2.   Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur, y compris des dispositions concernant la prévention de tout conflit d’intérêts et l’application du principe de transparence.

3.   Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et procède à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

4.   Le règlement intérieur du comité de suivi et les données et informations partagées avec ce dernier sont publiés sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 69, paragraphe 5.

5.   Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s’appliquent pas aux programmes limités à l’objectif spécifique prévu à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+ et à l’assistance technique connexe.

1.   La composition du comité de suivi est arrêtée par chaque État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, suivant un processus transparent.

Tout membre du comité de suivi dispose d’une voix. Le règlement intérieur régit l’exercice du droit de vote et la procédure à suivre au sein du comité de suivi conformément au cadre institutionnel, juridique et financier de l’État membre concerné.

Le règlement intérieur peut permettre à des non-membres, y compris la BEI, de participer aux travaux du comité de suivi.

Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre ou de l’autorité de gestion.

La liste des membres du comité de suivi est publiée sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

2.   Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

3.   Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les agences décentralisées concernées peuvent participer aux travaux du comité de suivi.

1.   Le comité de suivi examine:

En ce qui concerne les programmes soutenus par le FEAMPA, le comité de suivi est consulté et, s’il le juge opportun, il émet un avis sur toute modification du programme proposée par l’autorité de gestion.

2.   Le comité de suivi approuve:

3.   Le comité de suivi peut faire des recommandations à l’autorité de gestion, y compris sur des mesures visant à réduire la charge administrative pour les bénéficiaires.

1.   Des réunions d’examen sont organisées une fois par an entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme. Les autorités de gestion concernées participent aux réunions d’examen.

La réunion d’examen peut porter sur plusieurs programmes.

La réunion d’examen est présidée par la Commission ou, si l’État membre le demande, coprésidée par l’État membre et la Commission.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la réunion d’examen est organisée au moins deux fois durant la période de programmation.

3.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, l’État membre fournit à la Commission, au plus tard un mois avant la réunion d’examen, des informations concises sur les éléments énumérés à l’article 40, paragraphe 1. Ces informations reposent sur les données les plus récentes dont dispose l’État membre.

Pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, les informations à fournir, qui reposent sur les données les plus récentes disponibles, sont limitées à celles énoncées à l’article 40, paragraphe 1, points a), b), e), f) et h), du présent règlement.

4.   L’État membre et la Commission peuvent convenir de ne pas organiser de réunion d’examen. Dans ce cas, l’examen peut être réalisé par écrit.

5.   Le résultat de la réunion d’examen est consigné dans un procès-verbal agréé.

6.   L’État membre assure le suivi des questions soulevées au cours de la réunion d’examen qui ont une incidence sur la mise en œuvre du programme et informe la Commission, dans un délai de trois mois, des mesures prises pour y répondre.

7.   Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques aux Fonds.

1.   L’État membre ou l’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour chaque programme au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe VII, à l’exception des données requises au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, qui sont transmises par voie électronique au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

Pour les priorités soutenant l’objectif spécifique visé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 31 janvier au plus tard.

Le règlement FSE+ peut prévoir des règles spécifiques concernant la fréquence de la collecte et de la transmission des indicateurs de résultats à long terme.

2.   Les données sont ventilées pour chaque priorité par objectif spécifique et, le cas échéant, par catégorie de région, et portent sur:

3.   Pour les instruments financiers, des données sont également fournies sur les éléments suivants:

4.   Les données transmises conformément au présent article sont fiables et reflètent les données enregistrées sous forme électronique visées à l’article 72, paragraphe 1, point e), à la fin du mois précédant le mois de transmission.

5.   L’État membre ou l’autorité de gestion publie toutes les données transmises à la Commission ou fournit un lien vers ces données sur le portail internet visé à l’article 46, point b), ou sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

1.   Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, chaque autorité de gestion transmet à la Commission un rapport de performance final du programme au plus tard le 15 février 2031.

2.   Le rapport de performance final évalue le degré de réalisation des objectifs du programme en se fondant sur les éléments énumérés à l’article 40, paragraphe 1, à l’exception des informations communiquées au titre du point d) dudit paragraphe.

3.   La Commission examine le rapport de performance final et communique à l’autorité de gestion toute observation éventuelle dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception dudit rapport. Lorsque la Commission formule de telles observations, l’autorité de gestion lui transmet toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l’informe dans les trois mois des mesures prises. La Commission informe l’autorité de gestion de l’acceptation du rapport dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Si la Commission n’informe pas l’autorité de gestion dans ces délais, le rapport est réputé accepté.

4.   L’autorité de gestion publie les rapports de performance finaux sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

5.   Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d’exécution établissant le modèle pour le rapport de performance final. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 115, paragraphe 2.

1.   L’État membre ou l’autorité de gestion réalise des évaluations des programmes au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union, dans le but d’améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre des programmes. Les évaluations peuvent également porter sur d’autres critères pertinents, tels que le caractère inclusif, la non-discrimination et la visibilité, et couvrir plusieurs programmes.

2.   En outre, une évaluation de chaque programme visant à en apprécier l’impact est réalisée au plus tard le 30 juin 2029.

3.   Les évaluations sont confiées à des experts internes ou externes qui sont indépendants sur le plan fonctionnel.

4.   L’État membre ou l’autorité de gestion veille à la mise en place des procédures requises pour produire et collecter les données nécessaires aux évaluations.

5.   L’État membre ou l’autorité de gestion élabore un plan d’évaluation, qui peut porter sur plusieurs programmes. Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, ce plan comporte une évaluation à mi-parcours devant être achevée au plus tard le 31 mars 2024.

6.   L’État membre ou l’autorité de gestion transmet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après la décision portant approbation du programme.

7.   Toutes les évaluations sont publiées sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

1.   La Commission procède à une évaluation à mi-parcours afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union de chaque Fonds d’ici la fin de 2024 au plus tard. La Commission peut utiliser toutes les informations pertinentes déjà disponibles conformément à l’article 128 du règlement financier.

2.   La Commission procède, le 31 décembre 2031 au plus tard, à une évaluation rétrospective afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union de chaque Fonds. Dans le cas du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA, cette évaluation met l’accent en particulier sur l’impact social, économique et territorial de ces fonds en ce qui concerne les objectifs stratégiques visés à l’article 5, paragraphe 1.

3.   La Commission publie les résultats de cette évaluation rétrospective sur son site internet et les communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

1.   Chaque État membre désigne un coordonnateur pour les activités de visibilité, de transparence et de communication en rapport avec le soutien des Fonds, y compris les programmes au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg), lorsque l’autorité de gestion est située dans cet État membre. Le coordonnateur en matière de communication peut être désigné au niveau de l’organisme visé à l’article 71, paragraphe 6, et coordonne les mesures de communication et de visibilité entre programmes.

Le coordonnateur en matière de communication associe les organismes suivants aux activités de visibilité, de transparence et de communication:

2.   Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour chaque programme. Un responsable de la communication peut être chargé de plusieurs programmes.

3.   La Commission maintient un réseau regroupant les coordonnateurs en matière de communication, les responsables de la communication et les représentants de la Commission, afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication.

1.   L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de six mois à compter de la décision portant approbation du programme, il existe un site internet spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme.

2.   L’autorité de gestion assure la publication sur le site internet visé au paragraphe 1, ou sur le portail internet unique visé à l’article 46, point b), d’un calendrier des appels à propositions prévus, qui est mis à jour au moins trois fois par an et qui contient les données indicatives suivantes:

3.   L’autorité de gestion met la liste des opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’un soutien des Fonds à la disposition du public sur le site internet dans au moins une des langues officielles des institutions de l’Union et met cette liste à jour au moins tous les quatre mois. Chaque opération dispose d’un code unique. La liste comporte les informations suivantes:

Les données visées au premier alinéa, points b) et c), sont supprimées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de publication initiale sur le site internet.

4.   Les données visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont publiées sur le site internet visé au paragraphe 1, ou sur le portail internet unique visé à l’article 46, point b), du présent règlement, dans des formats ouverts, lisibles par machine, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (49), ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données.

5.   L’autorité de gestion informe les bénéficiaires que les données seront rendues publiques avant que leur publication n’ait lieu conformément au présent article.

6.   L’autorité de gestion veille à ce que les matériels de communication et de visibilité, notamment au niveau des bénéficiaires, soient mis à la disposition, sur demande, des institutions, organes ou organismes de l’Union, et à ce qu’une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance soit accordée à l’Union, lui permettant d’utiliser ces matériels et tous les droits préexistants qui y sont attachés conformément à l’annexe IX. Cela n’entraîne ni coûts supplémentaires importants ni charge administrative importante pour les bénéficiaires ou l’autorité de gestion.

1.   Les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers font mention du soutien octroyé par les Fonds à l’opération, y compris des ressources réutilisées conformément à l’article 62:

Lorsque le bénéficiaire du FSE+ est une personne physique ou pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, l’obligation énoncée au point d) du premier alinéa ne s’applique pas.

Par dérogation au premier alinéa, points c) et d), pour les opérations bénéficiant d’un soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV, le document qui précise les conditions du soutien peut établir des exigences spécifiques pour l’affichage public d’informations sur le soutien octroyé par les Fonds lorsque cela est justifié pour des raisons de sécurité et d’ordre public conformément à l’article 69, paragraphe 5.

2.   En ce qui concerne les fonds pour petits projets, le bénéficiaire respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 35, paragraphe 5, du règlement Interreg.

En ce qui concerne les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure au moyen des conditions contractuelles que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 1, point c).

3.   Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 47 ou des paragraphes 1 et 2 du présent article, et qu’aucune action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 3 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.

1.   Les subventions accordées par les États membres aux bénéficiaires peuvent prendre les formes suivantes:

2.   Lorsque le coût total d’une opération ne dépasse pas 200 000 EUR, la contribution accordée au bénéficiaire au titre du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FAMI, du FSI et de l’IGFV prend la forme de coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires, sauf en ce qui concerne les opérations pour lesquelles le soutien constitue une aide d’État. Lorsqu’il est recouru à un financement à taux forfaitaire, seules les catégories de coûts auxquelles le taux forfaitaire s’applique peuvent être remboursées conformément au paragraphe 1, point a).

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité de gestion peut accepter d’exempter de l’obligation énoncée audit alinéa, certaines opérations dans le domaine de la recherche et de l’innovation, pour autant que le comité de suivi ait préalablement approuvé cette exemption. En outre, les traitements et indemnités versés aux participants peuvent être remboursés conformément au paragraphe 1, point a).

3.   Les montants relatifs aux formes de subvention visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:

1.   Les frais de personnel directs d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable, à condition que les coûts directs de l’opération n’incluent pas les marchés publics de travaux ou les marchés publics de fournitures et de services dont la valeur est supérieure aux seuils fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (50) ou à l’article 15 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (51).

Lorsqu’un taux forfaitaire est appliqué conformément au premier alinéa en ce qui concerne le FAMI, le FSI et l’IGFV, ce taux forfaitaire ne s’applique qu’aux coûts directs de l’opération ne relevant pas des marchés publics.

2.   Pour la détermination des frais de personnel directs, il est possible de calculer un taux horaire de l’une des manières suivantes:

3.   Lors de l’application du taux horaire calculé conformément au paragraphe 2, le nombre total d’heures déclarées par personne et pour une année ou un mois donné ne peut dépasser le nombre d’heures utilisées pour calculer ce taux horaire.

4.   Lorsque la moyenne annuelle des salaires bruts n’est pas disponible, celle-ci peut être déterminée à partir de la moyenne connue des salaires bruts disponible ou du document d’emploi, dûment ajusté pour couvrir une période de douze mois.

5.   Les frais de personnel concernant des personnes qui travaillent à temps partiel pour l’opération peuvent être calculés sous la forme d’un pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l’opération par mois, sans obligation de mettre en place un système distinct d’enregistrement du temps de travail. L’employeur établit pour les salariés un document indiquant ce pourcentage fixe.

1.   Un taux forfaitaire maximal de 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d’une opération. L’État membre n’est pas tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.

2.   Pour les opérations bénéficiant d’un soutien du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, et, les traitements et indemnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.

3.   Le taux forfaitaire visé au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux frais de personnel calculés sur la base d’un taux forfaitaire visé à l’article 55, paragraphe 1.

1.   Les États membres peuvent octroyer aux bénéficiaires des subventions assorties de conditions qui sont remboursables en tout ou en partie selon ce qui est indiqué dans le document fixant les conditions du soutien.

2.   Les remboursements sont effectués par le bénéficiaire dans les conditions arrêtées par l’autorité de gestion et le bénéficiaire.

3.   Les États membres réutilisent les ressources remboursées par le bénéficiaire pour la même finalité ou en conformité avec les objectifs du programme concerné au plus tard le 31 décembre 2030, sous la forme de subventions assorties de conditions ou sous la forme d’un instrument financier ou sous une autre forme de soutien. Les montants remboursés et les informations relatives à leur réutilisation figurent dans le rapport de performance final.

4.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les ressources soient conservées sur des comptes séparés ou sous des codes comptables appropriés.

5.   Les ressources de l’Union qui ont été remboursées par les bénéficiaires à n’importe quel moment, mais qui n’ont pas été réutilisées au plus tard le 31 décembre 2030, sont reversées au budget de l’Union conformément à l’article 88.

1.   Les autorités de gestion peuvent apporter une contribution, au titre d’un ou de plusieurs programmes, à des instruments financiers existants ou nouvellement créés à l’échelon national, régional, transnational ou transfrontière et mis en œuvre directement par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité, qui contribuent à la réalisation d’objectifs spécifiques.

2.   Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des investissements dans des actifs corporels ou incorporels et des fonds de roulement prévus pour être financièrement viables et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Ce soutien est conforme aux règles de l’Union applicables en matière d’aides d’État.

Ce soutien n’est accordé que pour les éléments des investissements qui ne sont pas matériellement achevés ou intégralement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement.

3.   Le soutien approprié accordé par les Fonds au moyen d’instruments financiers est fondé sur une évaluation ex ante établie sous la responsabilité de l’autorité de gestion. L’évaluation ex ante est achevée avant que les autorités de gestion n’apportent une contribution à des instruments financiers au titre d’un programme.

L’évaluation ex ante porte au minimum sur les éléments suivants:

L’évaluation ex ante peut être revue ou actualisée et peut porter sur tout ou partie du territoire de l’État membre; elle peut également se fonder sur des évaluations ex ante existantes ou actualisées.

4.   Un soutien à des bénéficiaires finaux peut être combiné à un soutien de tout Fonds ou d’un autre instrument de l’Union et peut couvrir la même dépense. Dans ce cas, le soutien des Fonds au titre de l’instrument financier n’est pas déclaré à la Commission en vue d’un soutien sous une autre forme, d’un autre Fonds ou d’un autre instrument de l’Union.

5.   Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien du programme prenant la forme de subventions pour constituer une opération unique au titre d’un instrument financier, dans le cadre d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Dans ce cas, les dispositions applicables aux instruments financiers s’appliquent à cette opération unique au titre d’un instrument financier. Le soutien du programme prenant la forme de subventions est directement lié et nécessaire à l’instrument financier et ne dépasse pas la valeur des investissements soutenus par le produit financier.

6.   Dans le cas d’un soutien combiné au titre des paragraphes 4 et 5, des registres distincts sont tenus pour chaque source de soutien.

7.   La somme de toutes les formes de soutien combiné ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée. Les subventions ne sont pas utilisées pour rembourser un soutien provenant d’instruments financiers. Les instruments financiers ne peuvent pas être utilisés pour préfinancer des subventions.

1.   Les instruments financiers mis en œuvre directement par l’autorité de gestion peuvent uniquement accorder des prêts ou des garanties. L’autorité de gestion fixe les conditions régissant la contribution à l’instrument financier apportée au titre du programme dans un document de stratégie qui inclut l’ensemble des éléments énoncés à l’annexe X.

2.   Les instruments financiers mis en œuvre sous la responsabilité de l’autorité de gestion peuvent prendre l’une des formes suivantes:

L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier.

3.   L’autorité de gestion peut attribuer directement un contrat aux fins de la mise en œuvre d’un instrument financier:

4.   Lorsque l’organisme sélectionné par l’autorité de gestion met en œuvre un fonds à participation, cet organisme peut à son tour choisir d’autres organismes pour mettre en œuvre des fonds spécifiques.

5.   Les conditions régissant les contributions d’un programme aux instruments financiers mis en œuvre conformément au paragraphe 2 sont fixées dans des accords de financement entre:

Ces accords de financement comportent la totalité des éléments énoncés à l’annexe X.

6.   La responsabilité financière de l’autorité de gestion ne dépasse pas le montant engagé par l’autorité de gestion pour l’instrument financier au titre des accords de financement pertinents.

7.   Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers concernés ou, dans le cadre de garanties, l’organisme accordant les prêts sous-jacents, soutiennent les bénéficiaires finaux en tenant dûment compte des objectifs du programme et de la probabilité que l’investissement soit viable financièrement, en apportant des justifications dans le plan d’affaires ou un document équivalent. La sélection des bénéficiaires finaux est transparente et ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts.

8.   Le cofinancement national d’un programme peut être fourni soit par l’autorité de gestion, soit au niveau des fonds à participation, au niveau des fonds spécifiques, ou au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques aux Fonds. Lorsque le cofinancement national est fourni au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, l’organisme qui met en œuvre les instruments financiers conserve des preuves documentaires démontrant l’éligibilité des dépenses sous-jacentes.

9.   L’autorité de gestion mettant en œuvre directement l’instrument financier conformément au paragraphe 1 du présent article, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier conformément au paragraphe 2 du présent article, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable pour chaque priorité ou, pour le FEAMPA, pour chaque objectif spécifique, et, s’il y a lieu, pour chaque catégorie de région pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 60 et 62, respectivement.

1.   Le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers est placé sur des comptes domiciliés auprès d’établissements financiers situés dans les États membres et est géré conformément à une gestion active de la trésorerie et au principe de bonne gestion financière.

2.   Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, y compris pour le paiement des frais de gestion et le remboursement des coûts de gestion supportés par les organismes mettant en œuvre l’instrument financier conformément à l’article 68, paragraphe 1, point d), soit au sein du même instrument financier; soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, pour de nouveaux investissements en faveur des bénéficiaires finaux, jusqu’au terme de la période d’éligibilité.

3.   Les intérêts et autres gains visés au paragraphe 2 non utilisés conformément à cette disposition sont déduits des comptes présentés pour le dernier exercice comptable.

1.   Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, et tout type de revenu généré par ces investissements, y compris les ressources remboursées, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices, dans le respect du principe de bonne gestion financière.

2.   Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises en vue d’attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou une évaluation indépendante.

1.   Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté pour les contrats de garantie, y compris les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, pour compenser les pertes dans le montant nominal de la contribution des Fonds à l’instrument financier résultant d’intérêts négatifs, si ces pertes se produisent malgré une gestion active de la trésorerie ou pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires, compte tenu du principe de bonne gestion financière.

2.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les ressources visées au paragraphe 1 et remboursées aux instruments financiers durant une période d’au minimum huit ans après la fin de la période d’éligibilité soient réutilisées conformément aux objectifs stratégiques du ou des programmes en vertu desquels elles avaient été mises en place, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou d’autres formes de soutien.

1.   L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques aux Fonds ou sur la base de ceux-ci.

2.   Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’une opération PPP et versée au cours de l’exécution des opérations, entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et f), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

3.   Pour le FEDER, les dépenses liées aux opérations couvrant plusieurs catégories de région définies à l’article 108, paragraphe 2, au sein d’un État membre sont attribuées au prorata des catégories de région concernées, sur la base de critères objectifs.

Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations peuvent être attribuées à n’importe laquelle des catégories de région du programme, à condition que l’opération contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné.

4.   Tout ou partie d’une opération peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

5.   Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 53, paragraphe 3.

6.   Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMPA au titre de l’article 24 du règlement FEAMP ni au soutien octroyé au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques conformément à l’article 110, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

7.   Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification d’un programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

Pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FTJ, les dépenses deviennent éligibles à la suite d’une modification du programme lorsqu’un nouveau type d’intervention visé dans le tableau 1 de l’annexe I ou, pour le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans les règlements spécifiques aux Fonds est ajouté au programme.

Lorsqu’un programme est modifié afin d’apporter une réponse en cas de catastrophes naturelles, le programme peut prévoir que les dépenses relatives à cette modification deviennent éligibles à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle.

8.   Lorsqu’un nouveau programme est approuvé, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

9.   Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants:

Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

1.   Les coûts ci-après ne peuvent pas donner lieu à une contribution des Fonds:

Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux opérations concernant la protection de l’environnement.

2.   Les règlements spécifiques aux Fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution de chacun des Fonds.

1.   L’État membre rembourse la contribution des Fonds à une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d’État, selon le cas, l’opération subit l’un des événements suivants:

L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d’investissements ou d’emplois créés par des PME.

Le remboursement par l’État membre en raison du non-respect du présent article s’effectue proportionnellement à la période de non-respect.

2.   Les opérations soutenues par le FSE+ ou par le FTJ conformément à l’article 48, paragraphe 2, points k), l) et m), du règlement FTJ remboursent le soutien obtenu lorsqu’elles sont soumises à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aides d’État.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions au titre d’un programme versées à ou par des instruments financiers ni à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.

1.   Les dépenses soutenant une délocalisation ne sont pas éligibles à une contribution des Fonds.

2.   Lorsqu’une contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation, conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) no 651/2014.

1.   Les contributions en nature sous forme d’exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d’immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun paiement attesté par des factures ou d’autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

La valeur des terrains ou des immeubles visés au premier alinéa, point d), du présent paragraphe est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée à l’article 64, paragraphe 1, point b).

2.   Les coûts d’amortissement qui n’ont donné lieu à aucun paiement attesté par des factures peuvent être considérés comme éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1.   Les dépenses éligibles d’un instrument financier correspondent au montant total des contributions du programme versé à l’instrument financier, ou, dans le cas de garanties, mis de côté pour les contrats de garantie par l’instrument financier pendant la période d’éligibilité, si ce montant correspond:

2.   Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre au cours de plusieurs périodes de programmation consécutives, le soutien peut être accordé aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, y compris les coûts et frais de gestion, sur la base d’accords conclus au titre de la période de programmation précédente, à condition que ce soutien respecte les règles d’éligibilité de la période de programmation suivante. Dans de tels cas, l’éligibilité des dépenses présentées dans les demandes de paiement est déterminée conformément aux règles de la période de programmation concernée.

3.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point b), si l’entité bénéficiant des garanties n’a pas versé aux bénéficiaires finaux le montant prévu des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations conformément au coefficient multiplicateur, les dépenses éligibles sont réduites proportionnellement. Le coefficient multiplicateur peut être revu, lorsque cela est justifié par des modifications ultérieures des conditions du marché. Ce réexamen n’a pas d’effet rétroactif.

4.   En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes qui est susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté pour les contrats de garantie et à un plafond maximal de 7 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds spécifique sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 7 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté dans les contrats de garantie et à un plafond maximal de 15 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation ou des fonds spécifiques, ou les deux, sont sélectionnés au moyen d’un appel d’offres conformément à la législation applicable, le montant des coûts et frais de gestion est établi dans l’accord de financement et tient compte du résultat de l’appel d’offres.

5.   Lorsque les commissions d’arrangement sont recouvrées en tout ou partie auprès du bénéficiaire final, elles ne sont pas déclarées comme dépenses éligibles.

6.   Les dépenses éligibles déclarées conformément au paragraphe 1 ne dépassent pas la somme du montant total du soutien versé par les Fonds aux fins de ce paragraphe et du cofinancement national correspondant.

1.   Les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle pour leurs programmes conformément au présent titre et assurent leur fonctionnement conformément au principe de bonne gestion financière et aux exigences clés énumérées à l’annexe XI.

2.   Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte. Ces mesures comprennent la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires de financements de l’Union conformément à l’annexe XVII. Les règles relatives à la collecte et au traitement de ces informations sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. La Commission, l’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes disposent de l’accès nécessaire auxdites informations.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les obligations relatives à la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires de financements de l’Union conformément à l’annexe XVII, visées au premier alinéa, s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

3.   Les États membres prennent, à la demande de la Commission, les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses présentées à la Commission. Lorsque cette mesure consiste en un audit, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent y prendre part.

4.   Les États membres s’assurent de la qualité, de l’exactitude et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs.

5.   Les États membres assurent la publication des informations conformément aux prescriptions établies dans le présent règlement ainsi que dans les règlements spécifiques aux Fonds, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit national exclut cette publication pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’enquêtes pénales ou de protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679.

6.   Les États membres disposent de systèmes et de procédures pour garantir que tous les documents requis pour la piste d’audit énumérés à l’annexe XIII soient conservés conformément aux exigences prévues à l’article 82.

7.   Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. La portée, les règles et les procédures desdites dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité générale pour les citoyens et les parties prenantes d’adresser des plaintes à la Commission. Les États membres examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens.

Aux fins du présent article, les plaintes couvrent tout litige entre bénéficiaires potentiels et sélectionnés concernant l’opération proposée ou sélectionnée et tout litige avec des tiers concernant la mise en œuvre du programme ou des opérations au titre de ce dernier, quelle que soit la qualification juridique des voies de recours prévues par le droit national.

8.   Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XIV.

Les États membres promeuvent les avantages des échanges de données électroniques et apportent tout le soutien nécessaire aux bénéficiaires à cet égard.

Par dérogation au premier alinéa, l’autorité de gestion peut, à titre exceptionnel, accepter, à la demande explicite d’un bénéficiaire, les échanges d’informations sur support papier, sans préjudice de son obligation d’enregistrer et de stocker les données conformément à l’article 72, paragraphe 1, point e).

Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, le premier alinéa s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes ou priorités relevant de l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

9.   Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations officiels avec la Commission soient effectués au moyen d’un système d’échange électronique de données conformément à l’annexe XV.

10.   L’État membre fournit, ou veille à ce que les autorités de gestion fournissent, des prévisions du montant des demandes de paiement qu’il est prévu de présenter pour l’année en cours et l’année suivante, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, conformément à l’annexe VIII.

11.   Chaque État membre dispose, au plus tard au moment de la présentation de la demande de paiement final pour le premier exercice comptable et au plus tard le 30 juin 2023, d’une description du système de gestion et de contrôle conformément au modèle figurant à l’annexe XVI. Il tient à jour cette description afin de tenir compte de toute modification ultérieure.

12.   Les États membres déclarent les irrégularités conformément aux critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à déclarer, aux données à communiquer et au format de déclaration figurant à l’annexe XII.

1.   La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent de manière efficace et efficiente pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore, aux fins de ses propres travaux d’audit, une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques.

La Commission et les autorités d’audit coordonnent leurs plans d’audit.

2.   La Commission réalise des audits pendant les trois années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée.

3.   Aux fins de leurs audits, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires ont accès à l’ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ou aux systèmes de gestion et de contrôle, et en reçoivent des copies dans le format spécifique demandé.

4.   Pour les audits sur place, les dispositions suivantes s’appliquent également:

Aux fins du respect des délais prévus au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe, la Commission met à disposition les conclusions préliminaires de l’audit et le rapport d’audit dans au moins une des langues officielles des institutions de l’Union.

Les délais visés au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe peuvent être prolongés, lorsque cela est jugé nécessaire et d’un commun accord entre la Commission et l’autorité compétente de l’État membre.

Lorsqu’un délai est fixé pour la réponse de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit ou au rapport d’audit visés au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe, ce délai commence à courir à partir de leur réception par l’autorité compétente de l’État membre dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné.

1.   Aux fins de l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, l’État membre désigne pour chaque programme une autorité de gestion et une autorité d’audit. Lorsqu’un État membre confie la fonction comptable à un organisme autre que l’autorité de gestion conformément à l’article 72, paragraphe 2, du présent règlement, l’organisme concerné est également désigné en tant qu’autorité responsable du programme. Ces mêmes autorités peuvent être désignées pour plusieurs programmes.

2.   L’autorité d’audit est une autorité publique. Les travaux d’audit peuvent être réalisés par un organisme public ou privé autre que l’autorité d’audit, sous la responsabilité de cette dernière. L’autorité d’audit et tout organisme réalisant des travaux d’audit sous sa responsabilité sont fonctionnellement indépendants des entités contrôlées.

3.   L’autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour exécuter certaines tâches sous sa responsabilité. Les modalités conclues entre l’autorité de gestion et les organismes intermédiaires sont consignées par écrit.

4.   Les États membres veillent à ce que le principe de séparation des fonctions entre les autorités responsables des programmes et en leur sein soit respecté.

5.   Lorsqu’un programme prévoit, conformément à ses objectifs, un soutien du FEDER ou du FSE+ en faveur d’un programme cofinancé par Horizon Europe, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement Horizon Europe, l’organisme mettant en œuvre le programme cofinancé par Horizon Europe est désigné en tant qu’organisme intermédiaire par l’autorité de gestion du programme concerné, conformément au paragraphe 3 du présent article.

6.   L’État membre peut, de sa propre initiative, établir un organisme de coordination chargé de se concerter avec la Commission et d’informer celle-ci, ainsi que de coordonner les activités des autorités responsables des programmes dans cet État membre.

1.   L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme en vue de la réalisation des objectifs de ce dernier. Ses fonctions sont notamment les suivantes:

2.   L’État membre peut confier la fonction comptable visée à l’article 76 à l’autorité de gestion ou à un autre organisme.

3.   Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la fonction comptable est assurée par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

1.   Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent que les opérations à sélectionner sont hiérarchisées afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

2.   Lors de la sélection des opérations, l’autorité de gestion:

En ce qui concerne le point b) du présent paragraphe, dans le cas de l’objectif stratégique 1, visé à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement FEDER et FC, seules les opérations correspondant aux objectifs spécifiques visés aux sous-points i) et iv), dudit point sont conformes aux stratégies de spécialisation intelligente correspondantes.

3.   L’autorité de gestion s’assure que le bénéficiaire reçoit un document qui précise toutes les conditions de l’aide pour chaque opération, y compris les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer, le plan de financement, le délai d’exécution et, le cas échéant, la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de paiement de l’aide.

4.   Pour les opérations qui ont reçu un label d’excellence ou qui ont été sélectionnées au titre d’un programme cofinancé par Horizon Europe, l’autorité de gestion peut décider d’accorder un soutien direct du FEDER ou du FSE+, à condition que ces opérations respectent les exigences énoncées au paragraphe 2, points a), b) et g).

En outre, les autorités de gestion peuvent appliquer aux opérations visées au premier alinéa les catégories, les montants maximaux et les méthodes de calcul des coûts éligibles fixés dans le cadre de l’instrument de l’Union concerné. Ces éléments figurent dans le document visé au paragraphe 3.

5.   Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, elle en informe la Commission dans un délai d’un mois et lui communique toutes les informations pertinentes sur cette opération.

1.   L’autorité de gestion:

En ce qui concerne le premier alinéa, point b), il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait les montants dus aux bénéficiaires.

Pour les opérations PPP, l’autorité de gestion procède aux paiements sur un compte de garantie bloqué ouvert à cette fin au nom du bénéficiaire pour qu’il soit utilisé conformément à l’accord PPP.

2.   Les vérifications de gestion visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont fondées sur une évaluation des risques et sont proportionnées aux risques recensés ex ante et par écrit.

Les vérifications de gestion comprennent les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations. Ces vérifications sont réalisées avant la présentation des comptes conformément à l’article 98.

3.   Lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire au titre du programme, les modalités des vérifications de gestion garantissent une séparation des fonctions.

Sans préjudice du paragraphe 2, le règlement Interreg peut établir des règles spécifiques en matière de vérifications de gestion qui s’appliquent aux programmes Interreg. Les règlements FAMI, FSI et IGFV peuvent établir des règles spécifiques concernant les vérifications de gestion qui sont applicables lorsqu’une organisation internationale est bénéficiaire.

1.   La fonction comptable se compose des tâches suivantes: