(1)

Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle européen s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, et la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen guident les actions menées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)

À l’échelle de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (ci-après dénommé «Semestre européen») constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement de l’Union ou national.

Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre, le cas échéant, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion dont les objectifs spécifiques et le cadre du soutien sont énoncés dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (4), du FSE+, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), institué par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et du programme InvestEU, institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé "programme InvestEU").

(3)

Les lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres ont été adoptées par la décision (UE) 2020/1512 du Conseil (7). Le libellé de ces lignes directrices a été aligné sur les principes du socle européen, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées en application de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment les communications de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», du 30 septembre 2020 sur l’espace européen de l’éducation et du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» ainsi que les recommandations du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences, du 30 octobre 2020 intitulée «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

(4)

Le 20 juin 2017, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030». Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale) de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans ses politiques s’attelant aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. Le FSE+ devrait contribuer à la mise en œuvre des ODD et ainsi, entre autres, éliminer l’extrême pauvreté (ODD 1), assurer l’accès de tous à une éducation de qualité (ODD 4), agir en faveur de l’égalité des sexes (ODD 5), promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8) et réduire les inégalités (ODD 10).

(5)

Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, des inégalités sociales, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l’évolution technologique, du déclin démographique, du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et du vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que des défis posés par les écarts croissants entre l’offre et la demande de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront certainement de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques et d’actions sociales et en matière d’emploi. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences appropriées, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d’œuvre et en visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

(6)

Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (8) met en place le cadre d’action dans lequel s’inscrivent le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (9), le FEAMPA, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et définit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financées par celui-ci.

(7)

Le règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les règles relatives à l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»), en particulier celles concernant les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Le cofinancement des subventions peut provenir des ressources propres du bénéficiaire, du revenu généré par le projet ou de contributions financières ou en nature provenant de tiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+.

(8)

Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, tel que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission peut rembourser les États membres en ayant recours aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.

(9)

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui étaient soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, établi par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (11), et par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient que le FSE+ comporte deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»), mis en œuvre en gestion partagée, et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé «volet EaSI»), mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.

(10)

Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il convient que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières afin d’assurer la réinsertion dans le système éducatif, à promouvoir l’inclusion sociale, à faciliter l’accès aux soins de la santé pour les personnes vulnérables et à contribuer à éradiquer la pauvreté soient mis en œuvre non seulement en gestion partagée au titre du volet FSE+ en gestion partagée, mais aussi, pour les actions requises à l’échelle de l’Union, en gestion directe et indirecte au titre du volet EaSI.

(11)

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour toute la durée du FSE+, qui doit constituer le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (13) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il devrait préciser la dotation pour le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et la dotation pour les actions à mettre en œuvre au titre du volet EaSI.

(12)

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs spécifiques et opérationnels du volet EaSI, le FSE+ devrait soutenir des activités liées à l’assistance technique et administrative, telles que les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, tandis que les activités de communication et de diffusion devraient faire partie des actions éligibles au titre du volet EaSI.

(13)

Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins d’une main-d’œuvre vieillissante.

(14)

Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, du caractère inclusif, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris par la promotion de l’apprentissage numérique, la validation de l’apprentissage non formel et informel, et le développement professionnel du personnel enseignant, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de base, y compris les connaissances en matière de santé et l’éducation aux médias, les compétences entrepreneuriales, les compétences linguistiques, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durable, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait aider à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, en vue de faciliter la pleine participation de tous à la société, et contribuer à la compétitivité, y compris par le suivi des diplômés, et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives durables qui peuvent être amplifiées dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cette aide, ce soutien et cette contribution pourraient être réalisés, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, les stages, les systèmes d’éducation et de formation en alternance et l’apprentissage tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération étroite avec l’industrie, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, et la reconnaissance des qualifications et des certifications portées par les secteurs professionnels.

(15)

Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès de tous les citoyens à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé, par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’apprentissage, jusqu’à l’enseignement supérieur, ainsi que par l’éducation et la formation des adultes, y compris par le sport et les activités culturelles. Le FSE+ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir et réduire le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (14), notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.

(16)

Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences entrepreneuriales et numériques, les compétences nécessaires aux technologies clés génériques et les compétences pour l’économie verte et les écosystèmes industriels, conformément à la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe». Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences (15), le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires, courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant la reconversion et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant, en particulier, les personnes faiblement qualifiées, les personnes handicapées et les adultes peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien aux personnes en ce qui concerne les compétences intégrées, notamment les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs, au moyen d’instruments tels que des comptes individuels de formation.

(17)

Les synergies avec Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient assurer la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain.

(18)

Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour contribuer à l’éradication de la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités qui se perpétuent d’une génération à l’autre et promouvoir l’inclusion sociale en assurant l’égalité des chances pour tous, en réduisant les obstacles, en luttant contre la discrimination et en s’attaquant aux inégalités en matière de santé. Ce soutien implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus démunies, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur origine raciale ou ethnique, en particulier les communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, les sans-abri, les enfants et les personnes âgées. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité promouvant l’accès au logement et les soins centrés sur la personne tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en mettant spécialement l’accent sur les enfants et les groupes défavorisés et, en particulier, afin de promouvoir l’accessibilité à de tels systèmes, y compris pour les personnes handicapées.

(19)

Le FSE+ devrait contribuer à l’éradication de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus démunies. En poursuivant l’objectif global d’affecter, à l’échelle de l’Union, au minimum 4 % des ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien des personnes les plus démunies, les États membres devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. La fourniture de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies ne devrait pas remplacer les prestations sociales existantes qui leur sont accordées au titre des systèmes sociaux nationaux ou du droit national. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies.

(20)

Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage équitable des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, ce qui pourrait inclure des initiatives locales, en complément des actions financées au titre du FAMI, du FEDER et d’autres fonds de l’Union susceptibles d’avoir une influence positive sur l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(21)

Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (17), et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.

(22)

Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation, contribuant à l’éradication de la pauvreté. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+, en tenant compte du socle européen, du tableau de bord social d’indicateurs, tel qu’il a été révisé à la suite de l’adoption des nouveaux objectifs fixés dans le plan d’action sur le socle des droits sociaux, et des spécificités régionales.

La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds pour une transition juste, le FEDER, le programme «L’UE pour la santé», la facilité pour la relance et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (18), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (19), le FEAMPA, Erasmus+, le FAMI, Horizon Europe, le Feader, le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (20), le programme InvestEU, le programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (21), le corps européen de solidarité, établi par le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (22), et l’instrument de soutien technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (23).

Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.

(23)

En soutenant les objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement, notamment en contribuant à l’objectif stratégique «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» visé dans le règlement (UE) 2021/1060, le FSE+ continuera de contribuer aux stratégies de développement territorial et local afin de mettre en œuvre le socle européen. Il soutiendra les outils définis à l’article 28 dudit règlement et contribuera donc également à la réalisation de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales» visé dans le règlement (UE) 2021/1060, notamment par des mesures de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale tenant compte des spécificités des régions urbaines, rurales et côtières en vue de lutter contre les inégalités socio-économiques dans les villes et les régions.

(24)

Afin de veiller à ce que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale.

(25)

Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle européen, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, tous les États membres devraient programmer un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen d’activités destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions soutenant directement l’égalité d’accès aux services de garde d’enfants, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate. Les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient allouer au moins 5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée audites activités. Les opérations contribuant à cette exigence de concentration thématique devraient être comptabilisées aux fins de l’exigence de concentration thématique de 25 % relative à l’inclusion sociale lorsqu’elles sont programmées au titre des objectifs spécifiques pertinents.

(26)

Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation, et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres investissent un montant approprié de leurs ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (24), ciblant des individus et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi de qualité et les filières d’éducation et de réinsertion, et d’investir dans les mesures de prévention précoce et de sensibilisation efficace, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes et des offres mieux ciblées. En intégrant pleinement l’initiative pour l’emploi des jeunes au FSE+, la mise en œuvre d’actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes sera plus efficace et plus efficiente et son champ d’application sera étendu aux mesures et réformes structurelles, assurant ainsi une meilleure adéquation entre le soutien provenant du financement de l’Union et la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse renforcée.

La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes devraient aider les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à se préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels de l’Union. Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation pour la période 2017-2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.

(27)

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales pour l’objectif 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (25), les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’Union. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, telles que le dépeuplement, ces régions nécessitent un soutien spécifique.

(28)

La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est donc essentiel que les États membres allouent un montant adéquat de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour assurer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée. Cette participation devrait comprendre les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays relative au renforcement des capacités des partenaires sociaux ou des organisations de la société civile devraient consacrer au moins 0,25 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à cette fin en raison de leurs besoins spécifiques dans ce domaine.

(29)

En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et un soutien spécifique apporté par le FSE+ est donc justifié. Les entreprises de l’économie sociale pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de l’innovation sociale et la contribution à la résilience économique et sociale. La définition d’une entreprise de l’économie sociale devrait suivre les définitions prévues dans le droit national et les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe. En outre, en vue de renforcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances et de pratiques, les États membres devraient être encouragés à poursuivre leurs actions de coopération transnationale relevant de la gestion partagée dans les domaines de l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que de l’inclusion sociale, en conformité avec les objectifs spécifiques du FSE+.

(30)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, favorise l’intégration dans la société des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York. Le FSE+ devrait contribuer à promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées en vue d’améliorer leur intégration dans l’emploi, l’éducation et la formation et, partant, de renforcer leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Une telle promotion de l’accessibilité devrait être prise en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidentiels ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) 2021/1060 dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

(31)

Toutes les opérations devraient être sélectionnées et mises en œuvre dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les plaintes soient examinées en temps utile, y compris les plaintes liées à des infractions à la Charte, et devrait informer le plaignant du résultat de l’évaluation, conformément à la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

(32)

Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient que les exigences en matière de déclaration restent aussi simples que possible. Lorsque les données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités de gestion à les collecter dans les registres.

(33)

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, il convient que les responsables nationaux du traitement des données accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (26). La dignité et le respect de la vie privée des bénéficiaires finals des opérations relevant de l’objectif spécifique «lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale» devraient être garantis. Afin d’éviter toute stigmatisation, les personnes qui reçoivent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base ne devraient pas être tenues de s’identifier lorsqu’elles reçoivent cette aide et lorsqu’elles participent à des enquêtes sur les personnes les plus démunies ayant bénéficié du FSE+.

(34)

L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il devrait être possible, et encouragé, de tester des idées au niveau local et de mettre en œuvre celles qui sont réalisables à plus grande échelle, le cas échéant, ou de les transférer dans d’autres contextes dans des régions ou États membres différents avec le soutien financier du FSE+ ou en conjonction avec d’autres sources.

(35)

Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services publics de l’emploi des États membres, de la Commission et des partenaires sociaux. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs, notamment au moyen de partenariats transfrontaliers, et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ devrait couvrir l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail.

(36)

Le manque d’accès au financement pour les microentreprises, les entreprises sociales et l’économie sociale constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du volet EaSI, le présent règlement devrait prévoir des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre du volet d’action «investissements sociaux et compétences» du Fonds InvestEU. Les entreprises de l’économie sociale, lorsqu’elles sont définies dans le droit national, devraient être considérées comme des entreprises sociales dans le contexte du volet EaSI, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où ces entreprises relèvent de la définition d’entreprise sociale figurant dans le présent règlement.

(37)

Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des ODD. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés aux actions du FSE+, en tant que de besoin, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social, et ce pour autant que les priorités politiques et sociales de ces fondations et donateurs n’aillent pas à l’encontre des idéaux de l’Union.

(38)

Des orientations dans le cadre du volet EaSI sont nécessaires en ce qui concerne le développement des infrastructures sociales et des services connexes, en particulier en ce qui concerne le logement social, les services de garde d’enfants et l’éducation, les soins de santé et les soins de longue durée, y compris les installations destinées à faciliter la transition entre les soins en institution et les soins familiaux et de proximité, et en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

(39)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (27) et aux ODD, le présent règlement contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.

(40)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (28), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet EaSI ainsi que des dispositions applicables à l’État membre dont relèvent les pays et territoires d’outre-mer concernés.

(41)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie par l’accord sur l’Espace économique européen (29), qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(42)

Il convient de définir les indicateurs aux fins de l’établissement de rapports au titre du volet EaSI. Ces indicateurs devraient être axés sur les résultats, objectifs, facilement repérables et proportionnés à la part du volet EaSI dans l’ensemble du FSE+. Ils devraient couvrir les objectifs opérationnels et les activités de financement au titre du volet EaSI, sans exiger la fixation des valeurs cibles correspondantes.

(43)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (30) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (31), (Euratom, CE) no 2185/96 (32) et (UE) 2017/1939 (33) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (34). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(44)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, d’une gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(45)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail, promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès égal à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et contribuer à l’éradication de la pauvreté, ainsi que les objectifs poursuivis au titre du volet EaSI, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’échelle ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(46)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier et de compléter les annexes portant sur les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (35). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des bénéficiaires finals devraient être exercées conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (36) étant donné la nature de ce modèle.

(48)

Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ pour réagir à de telles circonstances, dans un délai maximal de dix-huit mois. La Commission devrait adopter les mesures les plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du FSE+, mais cela ne devrait pas inclure les modifications concernant les exigences de concentration thématique. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation de l’aide du FSE+ en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être conférées à la Commission sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement. La Commission devrait également surveiller la mise en œuvre des mesures temporaires et vérifier leur pertinence. Lorsque la Commission juge nécessaire de modifier le présent règlement en raison de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, le champ d’application de la modification ne devrait pas inclure les exigences de concentration thématique liées à l’emploi des jeunes ni au soutien aux personnes les plus démunies, étant donné que les jeunes et les personnes les plus démunies sont souvent les plus durement touchés dans de telles situations de crise. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces groupes cibles continuent de bénéficier d’un soutien adéquat.

(49)

Dans la gestion du FSE+, la Commission devrait être aidée par le comité visé à l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «comité du FSE+»). Afin de permettre au comité du FSE+ de disposer de toutes les informations nécessaires et d’obtenir un large éventail de points de vue des parties prenantes concernées, le comité du FSE+ devrait pouvoir inviter des représentants sans droit de vote, pour autant que l’ordre du jour de la réunion requiert leur participation, y compris des représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement ainsi que des organisations de la société civile concernées.

(50)

Afin de veiller à ce que les spécificités de chaque volet FSE+ continuent d’être prises en compte, le comité du FSE+ devrait créer des groupes de travail pour chaque volets FSE+. La composition et les tâches de ces groupes de travail doivent être établies par le comité du FSE+. Les groupes de travail devraient avoir la possibilité d’inviter des représentants de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes à leurs réunions. Les tâches des groupes de travail peuvent inclure la coordination et la coopération entre les autorités des États membres et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du FSE+, y compris la consultation sur le programme de travail du volet EaSI, le suivi de la mise en œuvre de chaque volet FSE+, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques au sein des volets FSE+ et entre eux, ainsi que la promotion de synergies potentielles avec d’autres programmes de l’Union.

(51)

Afin d’assurer une plus grande transparence dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir les liens nécessaires avec les comités compétents actifs dans le domaine social et de l’emploi, tels que le comité de l’emploi, le comité de la protection sociale ou le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

(52)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(53)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1296/2013.

(54)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif en ce qui concerne le volet EaSI, à partir du 1er janvier 2021,

Partie I

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Partie II

Chapitre I

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Chapitre II

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Chapitre III

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Partie III

Chapitre I

Article 25

Chapitre II

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Chapitre III

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Partie IV

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV