(1)

Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé «accord de Paris»), poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement devrait mettre en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Pacte vert pour l’Europe» et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le cadre de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts sociaux, économiques et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

(2)

La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a fait sien l’objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et contre la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme, et si elle offre des possibilités à saisir et présente des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux, économiques et environnementaux plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux) pour la consommation d’énergie ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

(3)

Pour être réussie et socialement acceptable pour tous, la transition doit être juste et inclusive. Par conséquent, l’Union, les États membres et leurs régions doivent tenir compte dès le départ de ses implications sociales, économiques et environnementales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union joue un rôle important à cet égard.

(4)

Comme il est indiqué dans le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales, en particulier pour les travailleurs touchés au cours du processus de transition vers une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional et en visant des normes sociales et environnementales élevées.

(5)

Le présent règlement devrait établir le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectifs d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés ainsi que de promouvoir une transition socioéconomique équilibrée. Conformément au seul objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale. Le seul objectif spécifique du FTJ est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (6) et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

(6)

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le FTJ est destiné à contribuer à l’intégration des actions pour le climat et à la durabilité environnementale ainsi qu’à la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et à la réalisation de l’ambition visant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité à partir de 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les ressources provenant de l’enveloppe propre au FTJ s’ajoutent aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Ces ressources devraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif, de même que les ressources transférées à titre volontaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) institué par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (7) et du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (8). Dans ce contexte, le FTJ devrait soutenir des activités qui respectent les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (9), et qui assurent la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en vue de parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

(7)

Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.

(8)

La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement, ou dépendaient fortement il y a peu encore, des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers une économie neutre pour le climat, mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait privilégier les territoires les plus touchés par le processus de transition climatique et cette répartition devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers une économie neutre pour le climat.

(9)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement financier») et fixent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’assistance financière et de remboursement des experts externes et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(10)

Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources du FTJ, il convient de limiter l’accès au FTJ à 50 % de la dotation nationale pour les États membres qui ne se sont pas encore engagés à mettre en œuvre l’objectif, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, avec les 50 % restants qui sont mis à disposition pour la programmation après acceptation d’un tel engagement. Afin d’assurer l’équité et l’égalité de traitement entre les États membres, lorsqu’un État membre ne s’est pas engagé à mettre en œuvre l’objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, au plus tard le 31 décembre d’une année donnée à partir de 2022, l’engagement budgétaire pour l’année précédente devrait être dégagé dans son intégralité l’année suivante.

(11)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (11), et dans les limites des ressources qui y sont affectées, des mesures de relance et de résilience au titre du FTJ devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par ledit règlement.

(12)

Le présent règlement devrait définir les types d’investissements pour lesquels le soutien des dépenses par le FTJ serait autorisé. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et priorités climatiques, environnementaux et sociaux de l’Union. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales en stimulant leur potentiel de croissance endogène conformément aux stratégies de spécialisation intelligente correspondantes, y compris le tourisme durable le cas échéant. Les investissements doivent être durables à long terme, en tenant compte de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat, en prévoyant notamment des mesures qui visent à utiliser plus efficacement les ressources. L’incinération des déchets ne devrait pas bénéficier d’un soutien, étant donné que cette activité relève de la partie inférieure de la hiérarchie des déchets dans le cadre de l’économie circulaire. Les services de conseil qui contribuent à la mise en œuvre des mesures soutenues par le FTJ devraient être éligibles. Le rétablissement de l’état naturel de sites, le développement de l’infrastructure verte et la gestion de l’eau devraient pouvoir bénéficier d’un soutien dans le cadre d’un projet d’assainissement des terrains. Lorsqu’il soutient des mesures en matière d’efficacité énergétique, le FTJ devrait pouvoir soutenir des investissements tels que ceux qui contribuent à réduire la précarité énergétique, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de logements. Le FTJ devrait également pouvoir soutenir la mise au point de technologies de stockage innovantes.

(13)

Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs affectés, y compris leur formation, qu’ils occupent encore un emploi ou qu’ils l’aient perdu en raison de la transition. Le FTJ devrait avoir pour but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi. Le FTJ devrait également fournir toute forme appropriée de soutien aux demandeurs d’emploi, y compris les aider dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Tous les demandeurs d’emploi qui ont perdu leur emploi dans des secteurs touchés par la transition dans une région couverte par le plan territorial de transition juste devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du FTJ, même si les travailleurs qui ont fait l’objet d’un licenciement ne résident pas dans cette région. Il convient de tenir dûment compte des citoyens exposés au risque de précarité énergétique, en particulier lors de la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique visant à améliorer les conditions des logements sociaux.

(14)

Il convient d’autoriser le soutien aux activités relevant des domaines de l’éducation et de l’inclusion sociale, de même que le soutien aux infrastructures sociales destinées aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées ainsi qu’aux centres de formation, à condition que ces activités soient dûment justifiées dans les plans territoriaux de transition juste. En ce qui concerne les soins aux personnes âgées, le principe de promotion des soins de proximité devrait être préservé. Les services sociaux et les services publics dans ces domaines pourraient compléter la palette d’investissements. Tout soutien dans ces domaines nécessiterait une justification appropriée dans les plans territoriaux de transition juste et devrait suivre les objectifs du socle européen des droits sociaux.

(15)

Pour tenir compte de la situation spécifique et du rôle des femmes dans la transition vers une économie neutre pour le climat, il convient de promouvoir l’égalité des sexes. La participation des femmes au marché du travail et l’entrepreneuriat féminin, ainsi que l’égalité salariale, jouent un rôle important pour garantir l’égalité des chances. Le FTJ devrait également accorder une attention particulière aux groupes vulnérables qui souffrent de manière disproportionnée des effets négatifs de la transition, tels que les travailleurs handicapés. Il y a lieu de préserver l’identité des communautés minières et la continuité des communautés passées et futures. Pour cela, il convient d’accorder une attention particulière à leur patrimoine minier matériel et immatériel, y compris leur culture.

(16)

Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ fournisse un appui aux entreprises et aux acteurs économiques, notamment en soutenant les investissements productifs dans les micro, petites et moyennes entreprises (12) (PME). Les investissements productifs devraient s’entendre comme des investissements en immobilisations ou actifs incorporels des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour limiter les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois, et que s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements effectués dans des installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés s’ils contribuent à la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050 et permettent de passer nettement en deçà des référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (13) et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles qu’elles sont définies aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme étant des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(17)

Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible d’élaborer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre des programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, les ressources du FTJ pourraient être renforcées à titre volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Dans ce cas, il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

(18)

Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, les États membres devraient élaborer, dans le cadre d’un dialogue social avec les parties prenantes concernées et en coopération avec celles-ci, conformément à la disposition pertinente du règlement (UE) 2021/1060 sur le partenariat, et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui s’inspirerait de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés. Les États membres devraient veiller à ce que les municipalités et les villes soient associées à la mise en œuvre des ressources du FTJ, et à ce que leurs besoins dans ce contexte soient pris en compte.

(19)

Les plans territoriaux de transition juste devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités à forte intensité de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 3»), telle qu’elle a été établie par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (14), ou constituer des parties de ces régions. Les plans devraient énoncer les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins, en tenant compte des risques de dépeuplement, et définir le type d’opérations nécessaires afin de contribuer à la création d’emplois au niveau des bénéficiaires du plan et de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers une économie neutre pour le climat et les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Lorsque de tels territoires sont recensés, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux spécificités des îles, des régions insulaires ainsi que des régions ultrapériphériques, où les caractéristiques géographiques et socioéconomiques peuvent nécessiter une approche différente pour soutenir le processus de transition vers une économie neutre pour le climat. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans territoriaux de transition juste bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes soutenus, selon le cas, par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, qui sont approuvés par la Commission.

(20)

Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières en cas d’insuffisance grave par rapport aux valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ.

(21)

Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des ressources disponibles par État membre.

(22)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir apporter un soutien aux habitants, l’économie et l’environnement des territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et du retard des territoires les moins favorisés, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des territoires, mais peut, en raison de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(23)

En vue de l’adoption du présent règlement après le début de la période de programmation, et compte tenu de la nécessité d’exécuter le FTJ de manière coordonnée et harmonisée, et afin de permettre sa mise en œuvre rapide, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,