(1)

Le contexte géopolitique de l’Union a évolué de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie. La situation dans les régions voisines de l’Europe est instable et l’Union est confrontée à un environnement complexe et difficile, qui voit à la fois l’émergence de nouvelles menaces, telles que les attaques hybrides et les cyberattaques, et le retour de dangers plus conventionnels. Étant donné ce contexte, les citoyens européens et leurs dirigeants politiques s’accordent à dire que nous devons faire plus, collectivement, dans le domaine de la défense.

(2)

Le secteur de la défense se caractérise par une augmentation du coût des équipements de défense et par des coûts de recherche et développement (R&D) élevés, qui restreignent le lancement de nouveaux programmes de défense et ont des répercussions directes sur la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Compte tenu de cette escalade des coûts, il convient de soutenir le développement d’une nouvelle génération de systèmes de défense majeurs et de nouvelles technologies de défense au niveau de l’Union afin d’accroître la coopération entre les États membres en ce qui concerne les investissements dans les équipements de défense.

(3)

Dans sa communication du 30 novembre 2016 intitulée «Plan d’action européen de la défense», la Commission a entrepris de compléter les efforts de collaboration déployés par les États membres pour développer des capacités industrielles et technologiques dans le domaine de la défense, de donner un effet de levier à ces efforts et de les consolider, afin de relever les défis en matière de sécurité et de soutenir une industrie européenne de la défense qui soit compétitive, innovante et efficace dans l’ensemble de l’Union et au-delà. En outre, la Commission s’est engagée à soutenir la création d’un marché de la défense plus intégré dans l’Union et à encourager l’adoption, par le marché intérieur, de produits et technologies de défense européens, augmentant ainsi la non-dépendance à l’égard des sources non européennes. La Commission proposait notamment de mettre en place un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche conjointe et le développement conjoint de produits et de technologies se rapportant à la défense, encourageant ainsi les synergies et les bons rapports coût-efficacité, et de promouvoir l’acquisition conjointe d’équipements de défense par les États membres, de même que leur maintenance conjointe. Le Fonds européen de la défense devrait compléter les financements nationaux déjà utilisés à cette fin, être un moyen de susciter, de la part des États membres, une coopération renforcée et des investissements plus importants dans le domaine de la défense et devrait favoriser la coopération pendant toute la durée du cycle de vie des produits et des technologies de défense.

(4)

Le Fonds européen de la défense devrait contribuer à une BITDE forte, compétitive et innovante et compléter les initiatives de l’Union visant à une plus grande intégration du marché européen de la défense et, en particulier, les directives 2009/43/CE (3) et 2009/81/CE (4) du Parlement européen et du Conseil sur les transferts et la passation de marchés dans le secteur de la défense au sein de l’Union, adoptées en 2009.

(5)

Afin de contribuer à l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, il convient de mettre en place un Fonds européen de la défense (ci-après dénommé «Fonds») pour une période de sept ans, afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027») fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (5), sur la base d’une approche intégrée. Le Fonds a pour but de renforcer la compétitivité, la capacité d’innovation, l’efficacité et l’autonomie technologique de l’industrie de la défense de l’Union, contribuant ainsi à l’autonomie stratégique de l’Union, en soutenant la coopération transfrontière entre les États membres ainsi que la coopération entre les entreprises, les centres de recherche, les administrations nationales, les organisations internationales et les universités dans l’ensemble de l’Union, tant durant la phase de recherche que la phase de développement de produits et de technologies de défense. Afin de parvenir à des solutions plus innovantes et de favoriser un marché intérieur ouvert, le Fonds devrait soutenir et faciliter l’élargissement de la coopération transfrontière des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à moyenne capitalisation dans le secteur de la défense. Au sein de l’Union, les insuffisances en matière de capacités de défense communes sont identifiées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment grâce au plan de développement des capacités (PDC), tandis que l’agenda de recherche stratégique général (OSRA) détermine également les objectifs communs en matière de recherche dans le domaine de la défense.

D’autres procédures de l’Union, telles que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et la coopération structurée permanente (CSP) ont pour objectif de soutenir la mise en œuvre des priorités pertinentes en cernant et en saisissant les possibilités de coopération renforcée afin d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. S’il y a lieu, des priorités régionales et internationales, y compris dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, peuvent également être prises en considération si elles sont conformes aux priorités de l’Union et qu’elles n’empêchent aucun État membre ou pays associé de participer, tout en cherchant à éviter les doubles emplois inutiles.

(6)

La phase de recherche liée au développement de capacités de défense est essentielle dans la mesure où elle soutient la capacité et l’autonomie de l’industrie européenne lorsqu’il s’agit de développer des produits de défense et l’indépendance des États membres en tant qu’utilisateurs finaux de ces produits. La phase de recherche peut comporter des risques importants, en particulier en ce qui concerne le faible niveau de maturité des technologies et leur caractère disruptif. La phase de développement, qui suit généralement la phase de recherche, entraîne aussi des risques et des coûts importants qui entravent la poursuite de l’exploitation des résultats de la recherche et qui ont une incidence négative sur la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union. Le Fonds devrait donc favoriser le lien entre les phases de recherche et de développement.

(7)

Le Fonds ne soutient pas la recherche fondamentale pure, laquelle devrait plutôt être appuyée par d’autres programmes de financement, mais il peut apporter son soutien à des travaux de recherche fondamentale axés sur la défense susceptibles de servir de base aux solutions à apporter aux problèmes avérés ou attendus ou de créer de nouvelles possibilités.

(8)

Le Fonds pourrait soutenir des actions portant aussi bien sur de nouveaux produits et technologies de défense que sur l’amélioration de produits et technologies de défense existants, y compris l’interopérabilité de ceux-ci. Les actions visant à améliorer des produits et technologies de défense existants ne devraient pouvoir être éligibles que lorsque les informations préexistantes nécessaires à la réalisation des actions en question ne font pas l’objet d’une restriction imposée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé ayant pour effet d’empêcher la réalisation des actions. Lorsqu’elles demandent un financement de l’Union, les entités juridiques devraient être tenues de fournir les informations pertinentes établissant l’absence de restrictions. En l’absence de ces informations, il ne devrait pas y avoir de financement de l’Union.

(9)

Le Fonds devrait soutenir les actions qui favorisent le développement de technologies de rupture en matière de défense. Comme les technologies de rupture peuvent se fonder sur des concepts ou des idées émanant d’acteurs non conventionnels du secteur de la défense, le Fonds devrait permettre de disposer d’une flexibilité suffisante en ce qui concerne la consultation de parties prenantes et la réalisation de telles actions.

(10)

Afin de garantir le respect des obligations internationales de l’Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre du présent règlement, les actions relatives aux produits ou aux technologies dont l’utilisation, la mise au point ou la fabrication est interdite par le droit international ne devraient pas être soutenues par le Fonds. À cet égard, l’éligibilité des actions liées à de nouveaux produits ou technologies de défense devrait également être soumise aux évolutions du droit international. En outre, les actions visant à développer des armes létales autonomes sans possibilité de contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises lors de frappes contre des êtres humains ne devraient pas être éligibles à un soutien du Fonds, sans préjudice de la possibilité de financer des actions visant à mettre au point des systèmes d’alerte rapide et des contre-mesures à des fins défensives.

(11)

La difficulté de s’accorder sur des exigences harmonisées en matière de capacités de défense et sur des spécifications ou normes techniques communes freine la collaboration transfrontière entre les États membres et entre les entités juridiques établies dans différents États membres. L’absence de telles exigences, spécifications et normes a conduit à une fragmentation accrue du secteur de la défense, à des complexités techniques, à des retards, à une inflation des coûts, à des doubles emplois inutiles et à une diminution de l’interopérabilité. Un accord sur des spécifications techniques communes devrait constituer une condition préalable pour les actions nécessitant un degré plus élevé de maturité technologique. Les activités liées aux exigences harmonisées en matière de capacités de défense ainsi que les activités visant à soutenir l’établissement d’une définition commune des spécifications ou normes techniques devraient également être éligibles à un soutien du Fonds, en particulier si elles favorisent l’interopérabilité.

(12)

Étant donné que l’objectif du Fonds est de soutenir la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union en donnant un effet de levier aux activités collaboratives de recherche et technologie en matière de défense et en les complétant, ainsi qu’en réduisant les risques inhérents à la phase de développement des projets de coopération, les actions liées aux phases de recherche et de développement d’un produit ou d’une technologie de défense devraient être éligibles à un soutien du Fonds.

(13)

Étant donné que l’objectif du Fonds est, en particulier, de renforcer la coopération entre les entités juridiques et les États membres dans toute l’Union, une action ne devrait être éligible à un financement que si elle est réalisée par des entités juridiques coopérant au sein d’un consortium composé d’au moins trois entités juridiques éligibles qui sont établies dans au moins trois États membres ou pays associés différents. Au moins trois de ces entités juridiques éligibles établies dans au moins deux États membres ou pays associés différents ne devraient pas, pendant toute la durée de réalisation de l’action, être contrôlées, de manière directe ou indirecte, par la même entité juridique et ne devraient pas se contrôler mutuellement. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. Compte tenu des spécificités des technologies de rupture en matière de défense, ainsi que des spécificités des études, les actions pourraient être réalisées par une seule entité juridique. Afin de stimuler la coopération entre les États membres, le Fonds devrait également pouvoir soutenir des achats publics avant commercialisation conjoints.

(14)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (6), les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer bénéficient d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du Fonds et d’éventuelles modalités applicables à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer en question.

(15)

Étant donné que le Fonds vise à améliorer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés devraient, en principe, pouvoir bénéficier d’un soutien. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. En outre, afin d’assurer la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires et sous-traitants participant à une action soutenue par le Fonds devraient être situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pour toute la durée de l’action, et les structures exécutives de gestion des destinataires et des sous-traitants participant à une action devraient être situées dans l’Union ou dans un pays associé. Par conséquent, une entité juridique qui est établie dans un pays tiers non associé ou une entité juridique qui est établie dans l’Union ou dans un pays associé mais dont les structures exécutives de gestion se trouvent dans un pays tiers non associé ne devrait pas pouvoir être éligible en tant que destinataire ou sous-traitant participant à une action. Afin de protéger les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, ces critères d’éligibilité devraient également s’appliquer aux financements accordés dans le cadre de marchés, par dérogation à l’article 176 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «règlement financier»).

(16)

Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les destinataires et les sous-traitants participant à une action soutenue par le Fonds ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé qui sont contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé devraient pouvoir être éligibles en tant que destinataires ou sous-traitants participant à une action pour autant que soient remplies les conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. La participation de ces entités juridiques ne devrait pas être contraire aux objectifs du Fonds. Les demandeurs devraient fournir toutes les informations pertinentes sur les infrastructures, les installations, les biens et les ressources devant être utilisés dans le cadre de l’action. Les préoccupations des États membres concernant la sécurité de l’approvisionnement devraient également être prises en considération à cet égard.

(17)

Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à la disposition des personnes morales, entités ou organismes désignés, ni dégagé à leur profit, directement ou indirectement. Ces entités désignées, ainsi que les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ne peuvent donc être soutenues par le Fonds.

(18)

Un financement de l’Union devrait être octroyé à la suite d’appels à propositions concurrentiels lancés conformément au règlement financier. Toutefois, dans certaines circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, un financement de l’Union devrait également pouvoir être octroyé sans appel à propositions conformément à l’article 195, premier alinéa, point e), du règlement financier. Étant donné que l’octroi d’un financement conformément à l’article 195, premier alinéa, point e), du règlement financier constitue une dérogation à la règle générale selon laquelle le financement doit être octroyé à la suite d’appels à propositions concurrentiels, ces circonstances exceptionnelles devraient être interprétées de manière stricte. Dans ce contexte, pour qu’une subvention soit octroyée sans appel à propositions, la Commission, assistée par un comité constitué d’États membres (ci-après dénommé «comité»), devrait évaluer la mesure dans laquelle l’action proposée correspond aux objectifs du Fonds en termes de collaboration et de concurrence industrielles transfrontières tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

(19)

Lorsqu’un consortium souhaite participer à une action éligible et que le soutien de l’Union prend la forme d’une subvention, le consortium devrait désigner l’un de ses membres en tant que coordinateur. Le coordinateur devrait être le principal point de contact du consortium dans ses relations avec la Commission.

(20)

Lorsqu’une action soutenue par le Fonds est gérée par un gestionnaire de projet désigné par des États membres ou des pays associés, la Commission devrait consulter le gestionnaire de projet sur les progrès réalisés concernant l’action avant de procéder au paiement en faveur des destinataires, afin que le chef de projet puisse s’assurer que les destinataires respectent les délais. Le gestionnaire de projet devrait faire part à la Commission de ses observations sur les progrès réalisés concernant l’action afin qu’elle puisse déterminer si les conditions nécessaires pour procéder au paiement sont remplies.

(21)

Le Fonds devrait être mis en œuvre en gestion directe afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de la production de résultats et d’assurer une cohérence totale avec d’autres initiatives de l’Union. Par conséquent, la Commission devrait rester responsable des procédures de sélection et d’attribution, y compris en ce qui concerne les procédures d’examen et d’évaluation en matière d’éthique. Dans des cas justifiés, la Commission devrait pouvoir toutefois confier des tâches d’exécution budgétaire pour des actions spécifiques soutenues par le Fonds à des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, par exemple, lorsqu’un gestionnaire de projet a été désigné par les États membres qui cofinancent une action, pour autant que les exigences du règlement financier soient respectées. Confier ces tâches d’exécution budgétaire contribuerait à rationaliser la gestion des actions cofinancées et à assurer une bonne coordination entre l’accord de financement et le contrat signé par le consortium et le gestionnaire de projet désigné par les États membres qui cofinancent l’action.

(22)

Afin de garantir que les actions de développement financées soient viables du point de vue financier, il est nécessaire que les demandeurs démontrent que les coûts de l’action qui ne sont pas couverts par le financement de l’Union sont couverts par d’autres sources de financement.

(23)

Différents types de dispositifs financiers devraient être à la disposition des États membres pour le développement et l’acquisition conjointe de capacités de défense. La Commission pourrait proposer différents types de dispositifs auxquels les États membres pourraient recourir sur une base volontaire pour remédier aux difficultés d’ordre financier rencontrées dans le cadre du développement et de l’acquisition collaboratifs. Le recours à ces dispositifs financiers pourrait en outre favoriser le lancement de projets de défense collaboratifs et transfrontières et accroître l’efficacité des dépenses de défense, y compris pour les projets soutenus par le Fonds.

(24)

Compte tenu des spécificités de l’industrie de la défense, où la demande provient presque exclusivement d’États membres et de pays associés, lesquels contrôlent aussi l’ensemble de l’acquisition de produits et technologies liés à la défense, y compris les exportations, le fonctionnement du secteur de la défense ne suit pas les règles habituelles et les modèles économiques habituels régissant des marchés plus traditionnels. Le secteur ne peut donc pas autofinancer d’importants projets de R&D dans le domaine de la défense, et les États membres ainsi que les pays associés financent souvent intégralement tous les coûts de R&D. Pour atteindre les objectifs du Fonds, en particulier pour favoriser la coopération entre des entités juridiques de différents États membres et pays associés, et compte tenu des spécificités du secteur de la défense, il convient de couvrir jusqu’à la totalité des coûts éligibles pour les actions ayant lieu avant la phase du prototype.

(25)

La phase du prototype est une phase cruciale durant laquelle les États membres ou pays associés décident en général de leurs investissements consolidés et entament le processus d’acquisition de leurs futurs produits ou technologies de défense. C’est la raison pour laquelle, à ce stade précis, les États membres et les pays associés s’accordent sur les engagements nécessaires, y compris en ce qui concerne la répartition des coûts et la propriété du projet. Afin de garantir la crédibilité de leur engagement, le soutien du Fonds ne devrait normalement pas dépasser 20 % des coûts éligibles.

(26)

Pour des actions portant sur des phases ultérieures à celle du prototype, il convient de prévoir un financement jusqu’à 80 %. Ces actions, qui sont plus proches de la finalisation du produit et de la technologie, restent susceptibles d’entraîner des coûts élevés.

(27)

Les parties prenantes dans le secteur de la défense font face à des coûts indirects spécifiques, tels que les coûts liés à la sécurité. De plus, les parties prenantes travaillent sur un marché particulier, dans le cadre duquel, en l’absence de toute demande de la part des acheteurs, elles ne peuvent récupérer les coûts de R&D de la même manière que dans le secteur civil. Il est par conséquent approprié d’autoriser un taux forfaitaire de 25 % du montant total des coûts directs éligibles de l’action et de permettre la déclaration des coûts indirects éligibles déterminés conformément aux pratiques habituelles des destinataires en matière de comptabilité analytique si ces pratiques sont acceptées par leurs autorités nationales pour des activités comparables dans le domaine de la défense et si le destinataire les a communiquées à la Commission.

(28)

Les actions auxquelles participent des PME et des entreprises à moyenne capitalisation transfrontières permettent d’ouvrir les chaînes d’approvisionnement et contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds. Ces actions devraient donc pouvoir être éligibles à un taux de financement plus élevé qui bénéficie à toutes les entités juridiques participantes.

(29)

Afin que les actions financées contribuent à la compétitivité et à l’efficacité de l’industrie de la défense européenne, il importe que les États membres aient l’intention d’acquérir conjointement le produit final ou d’utiliser conjointement la technologie, notamment grâce à la passation conjointe de marchés transfrontières, dans le cadre de laquelle les États membres organisent ensemble leurs procédures de passation de marchés, notamment en recourant à une centrale d’achat.

(30)

Afin que les actions soutenues par le Fonds contribuent à la compétitivité et à l’efficacité de l’industrie de la défense européenne, elles devraient être axées sur le marché, fondées sur la demande et commercialement viables à moyen et long terme. Les critères d’éligibilité pour les actions de développement devraient donc tenir compte du fait que les États membres ont l’intention, y compris au moyen d’un protocole d’accord ou d’une lettre d’intention, d’acquérir le produit final ou d’utiliser la technologie, de façon coordonnée. Les critères d’attribution pour les actions de développement devraient, par ailleurs, prendre en compte le fait que les États membres se sont engagés, sur le plan politique ou juridique, à utiliser le produit final ou la technologie finale, à en avoir la propriété ou à en assurer la maintenance conjointement et de façon coordonnée.

(31)

La promotion de l’innovation et du développement technologique dans l’industrie de la défense de l’Union devrait se dérouler d’une manière cohérente avec les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense. En conséquence, les contributions des actions aux intérêts en question et aux priorités en matière de recherche et de capacités dans le domaine de la défense convenues d’un commun accord par les États membres devraient faire partie des critères d’attribution.

(32)

Les actions éligibles mises en place dans le contexte de projets CSP s’inscrivant dans le cadre institutionnel de l’Union devraient garantir une coopération renforcée entre les entités juridiques dans les différents États membres sur une base continue et, partant, contribuer directement à la réalisation des objectifs du Fonds. En cas de sélection, ce type d’actions devrait donc pouvoir bénéficier d’un taux de financement majoré.

(33)

La Commission tiendra compte d’autres activités financées au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (8), afin d’éviter des doubles emplois inutiles et de garantir un enrichissement réciproque et des synergies entre la recherche civile et la recherche dans le domaine de la défense.

(34)

La cybersécurité et la cyberdéfense sont des enjeux de plus en plus importants, et la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont reconnu la nécessité d’établir des synergies entre les actions de cyberdéfense menées dans le cadre du présent règlement et les initiatives de l’Union dans le domaine de la cybersécurité, telles que celles annoncées dans la communication conjointe de la Commission du 13 septembre 2017 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide». En particulier, les parties prenantes devraient rechercher des synergies entres les dimensions civile et de défense de la cybersécurité, en vue d’accroître la cyber-résilience.

(35)

Une approche intégrée devrait être assurée en regroupant les activités couvertes par l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (APRD) lancée par la Commission conformément à l’article 58, paragraphe 2, point b), du règlement financier, et par le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) établi par le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil (9), ainsi qu’en harmonisant les conditions de participation. Une telle approche intégrée devrait créer un ensemble d’instruments plus cohérent et renforcer les incidences sur l’innovation, la collaboration et l’économie du Fonds, tout en évitant les doubles emplois inutiles et la fragmentation. Elle garantirait également que le Fonds contribue à une meilleure exploitation des résultats de la recherche en matière de défense en couvrant l’écart entre les phases de recherche et de développement, en tenant compte des spécificités du secteur de la défense et en favorisant toutes les formes d’innovation, y compris les technologies de rupture en matière de défense. En outre, des retombées positives dans le secteur civil peuvent également être attendues, s’il y a lieu.

(36)

Le cas échéant, compte tenu des spécificités de l’action, les instruments financiers et les garanties budgétaires au titre du Fonds InvestEU institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (10) devraient également répondre aux objectifs du Fonds.

(37)

Un soutien du Fonds devrait être mis en œuvre pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union.

(38)

Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution du Fonds devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Lors de ce choix, il faudrait envisager le recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts prévu à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(39)

La Commission devrait, par voie d’actes d’exécution, adopter des programmes de travail annuels qui soient conformes aux objectifs du Fonds, en tenant compte des premiers enseignements tirés du PEDID et de l’APRD. Elle devrait être assistée dans l’élaboration des programmes de travail par le comité. La Commission devrait s’efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein du comité. Dans ce contexte, le comité devrait pouvoir se réunir en une formation constituée d’experts nationaux en matière de défense et de sécurité afin d’apporter une assistance spécifique à la Commission, notamment des conseils concernant la protection des informations classifiées dans le cadre des actions. Il appartient aux États membres de désigner leurs représentants respectifs au sein de ce comité. Les membres du comité devraient se voir donner, de façon précoce et effective, la possibilité d’examiner les projets d’actes d’exécution et d’exprimer leurs points de vue.

(40)

Les catégories énoncées dans les programmes de travail devraient comprendre des exigences fonctionnelles, le cas échéant, afin que l’industrie sache clairement quelles fonctionnalités et tâches doivent être assurées par les capacités qui doivent être développées. Ces exigences devraient donner une indication claire des performances attendues mais ne devraient pas viser des solutions spécifiques ou des entités juridiques spécifiques et ne devraient pas empêcher la concurrence au niveau des appels à propositions.

(41)

Au cours de l’élaboration des programmes de travail, la Commission devrait aussi veiller, au moyen de la consultation appropriée du comité, à ce qu’il n’y ait aucun double emploi inutile au niveau des actions proposées en matière de recherche ou de développement. Dans ce contexte, la Commission peut procéder à une évaluation préalable des éventuels cas de double emploi avec des capacités existantes ou des projets de recherche ou de développement déjà financés au sein de l’Union.

(42)

La Commission devrait veiller à la cohérence des programmes de travail tout au long du cycle de vie industriel des produits et technologies de défense.

(43)

Les programmes de travail devraient également garantir qu’une proportion appropriée du budget global est affectée à des actions favorisant la participation transfrontière des PME.

(44)

Afin de mettre à profit son expertise dans le secteur de la défense, il convient que l’Agence européenne de défense ait le statut d’observateur au sein du comité. Compte tenu des spécificités du domaine de la défense, le Service européen pour l’action extérieure devrait également prêter assistance au sein du comité.

(45)

Afin d’assurer l’efficacité du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire ainsi que pour compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(46)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de programmes de travail et l’attribution de fonds aux actions de recherche et de développement sélectionnées. En particulier, lors de la réalisation d’actions de recherche et de développement, il convient de prendre en considération les spécificités du secteur de la défense, notamment la responsabilité des États membres et/ou des pays associés concernant la procédure de planification et d’acquisition. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

(47)

La Commission devrait établir une liste d’experts indépendants. Les références en matière de sécurité de ces experts indépendants devraient être validées par les États membres concernés. Cette liste ne devrait pas être rendue publique. Les experts indépendants devraient être choisis sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances, en tenant compte des tâches qui leur seront assignées. Lors de la désignation des experts indépendants, la Commission devrait, dans la mesure du possible, prendre des mesures adéquates pour parvenir, au sein des groupes d’experts indépendants et des comités d’évaluation, à une composition équilibrée en termes de diversité des compétences, de l’expérience, des connaissances, de diversité géographique et de genre, en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s’inscrit l’action. Il convient, en outre, de veiller à une rotation appropriée des experts indépendants ainsi qu’à un équilibre adéquat entre secteur privé et secteur public.

(48)

Les experts indépendants ne devraient pas fournir d’évaluation, de conseils ou d’assistance en ce qui concerne des sujets pour lesquels ils sont confrontés à des conflits d’intérêts, notamment par rapport au poste qu’ils occupent au moment de l’évaluation. En particulier, ils ne devraient pas occuper un poste où ils pourraient utiliser les informations reçues au détriment du consortium qu’ils évaluent.

(49)

Après évaluation des propositions avec l’aide d’experts indépendants, la Commission devrait sélectionner les actions devant être soutenues par le Fonds. Les États membres devraient être informés des résultats de l’évaluation, qui devrait comprendre le classement des actions sélectionnées, ainsi que de l’état d’avancement des actions financées.

(50)

Lorsqu’ils proposent de nouveaux produits ou technologies de défense ou l’amélioration de produits ou technologies de défense existants, les demandeurs devraient s’engager à respecter les principes éthiques, tels que ceux relatifs au bien-être des êtres humains et à la protection du génome humain, repris par ailleurs dans le droit de l’Union, le droit national et le droit international pertinents, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, le cas échéant, ses protocoles. La Commission devrait examiner systématiquement les propositions afin de recenser celles qui soulèvent de graves questions éthiques. Le cas échéant, ces propositions devraient faire l’objet d’une évaluation en matière d’éthique.

(51)

Afin de promouvoir un marché intérieur ouvert, il convient d’encourager la participation de PME et d’entreprises à moyenne capitalisation transfrontières en tant que membres de consortiums, sous-traitants ou autres entités juridiques de la chaîne d’approvisionnement.

(52)

La Commission devrait s’employer à maintenir un dialogue avec les États membres et l’industrie afin d’assurer la réussite du Fonds. En tant que colégislateur et acteur clé, le Parlement européen devrait également prendre part à ce dialogue.

(53)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (13) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020»), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. La Commission devrait veiller à ce que les procédures administratives demeurent aussi simples que possible et engendrent un minimum de dépenses supplémentaires.

(54)

Le règlement financier s’applique au Fonds, sauf disposition contraire. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires et l’assistance financière.

(55)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(56)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (15), (Euratom, CE) no 2185/96 (16) et (UE) 2017/1939 (17) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (18). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(57)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (19), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant de ces pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(58)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», le Fonds devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du Fonds, y compris en vue de présenter des propositions de modifications qu’il conviendrait éventuellement d’apporter au présent règlement. La Commission devrait également procéder à une évaluation finale à la fin de la période de mise en œuvre du Fonds, dans le cadre de laquelle elle examinerait les activités financières sous l’angle des résultats de l’exécution financière et, dans la mesure du possible à ce moment-là, des résultats de la mise en œuvre et de l’impact du Fonds. Dans ce contexte, le rapport d’évaluation final devrait également contribuer à déterminer les secteurs dans lesquels l’Union est dépendante de pays tiers pour le développement de produits et technologies de défense. Le rapport final devrait, par ailleurs, analyser la participation transfrontière des PME et des entreprises à moyenne capitalisation aux projets soutenus par le Fonds, de même que la participation des PME et des entreprises à moyenne capitalisation à la chaîne de valeur mondiale, ainsi que la contribution apportée par le Fonds pour remédier aux insuffisances relevées dans le PDC, et il devrait contenir des informations sur les pays d’origine des destinataires, le nombre d’États membres et de pays associés participant aux actions individuelles et la répartition des droits de propriété intellectuelle créés. La Commission peut aussi proposer des modifications à apporter au présent règlement en vue de réagir aux évolutions possibles au cours de la mise en œuvre du Fonds.

(59)

La Commission devrait assurer un suivi régulier de la mise en œuvre du Fonds et soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis, et notamment la manière dont les enseignements recensés et tirés du PEDID et de l’APRD sont pris en compte dans la mise en œuvre du Fonds. À cette fin, la Commission devrait mettre en place les modalités de suivi nécessaires. Le rapport ne devrait pas contenir d’informations sensibles.

(60)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (20) et des objectifs de développement durable des Nations unies, le Fonds contribue à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à réaliser l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le cadre de son évaluation intermédiaire.

(61)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre la perte dramatique de biodiversité, le présent règlement contribue à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et à réaliser l’ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020.

(62)

Étant donné que le Fonds ne devrait apporter son soutien que dans les phases de recherche et de développement des produits et technologies de défense, l’Union ne devrait, en principe, pas avoir la propriété des produits ou technologies de défense résultant des actions financées, ni détenir des droits de propriété intellectuelle sur les produits ou technologies en question, à moins que le soutien de l’Union ne soit fourni au moyen de marchés publics. Toutefois, pour les actions de recherche, les États membres et les pays associés intéressés devraient pouvoir utiliser les résultats des actions financées pour participer au développement coopératif ultérieur.

(63)

Le soutien de l’Union ne devrait pas avoir d’incidence sur le transfert de produits liés à la défense au sein de l’Union, conformément à la directive 2009/43/CE, ni sur l’exportation de produits, d’équipements ou de technologies. L’exportation d’équipements et de technologies militaires par les États membres est régie par la position commune 2008/944/PESC du Conseil (21).

(64)

L’utilisation d’informations préexistantes sensibles, y compris de données, de savoir-faire ou d’informations, créées avant ou en dehors de l’exploitation du Fonds, ou l’accès par des personnes non autorisées à des résultats produits dans le cadre d’actions soutenues par le Fonds pourraient avoir une incidence négative sur les intérêts de l’Union ou sur ceux d’un ou de plusieurs États membres. Le traitement des informations sensibles devrait dès lors être régi par le droit de l’Union et le droit national applicables en la matière.

(65)

Afin d’assurer la sécurité des informations classifiées au niveau requis, les normes minimales en matière de sécurité industrielle devraient être respectées au moment de la signature des accords et conventions de financement classifiés. À cette fin, et conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (22), cette dernière communique à des fins de conseil les instructions de sécurité relatives à un programme, y compris le guide de la classification de sécurité, aux experts indépendants désignés par les États membres.

(66)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(67)

Il convient que la Commission gère le Fonds dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier celles qui concernent les informations sensibles, y compris les informations classifiées.

(68)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre du Fonds commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

(69)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) 2018/1092,