14.1.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 11/7


RÈGLEMENT (UE) 2021/25 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2021

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)

Le 22 juillet 2014, le Conseil de stabilité financière a publié le rapport intitulé «Reforming Major Interest Rate Benchmarks» (réforme des principaux taux d’intérêt de référence), qui contenait des recommandations visant à renforcer les indices de référence existants et d’autres taux de référence potentiels fondés sur les marchés interbancaires et à développer des taux de référence alternatifs pratiquement sans risque.

(3)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (3) a instauré un cadre commun pour garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement dans l’Union.

(4)

Le règlement (UE) 2020/34 (4) de la Commission prévoit des dérogations temporaires et limitées aux exigences en matière de comptabilité de couverture de la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation» et de la norme internationale d’information financière IFRS 9 «Instruments financiers», afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, de la réforme des taux d’intérêt de référence pendant la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant.

(5)

Le 27 août 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 — Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16» afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, du remplacement effectif de taux d’intérêt de référence existants par des taux de référence alternatifs.

(6)

Ces modifications prévoient un traitement comptable spécifique pour étaler dans le temps les variations de valeur d’instruments financiers ou de contrats de location dues au remplacement du taux d’intérêt de référence, destiné à empêcher des conséquences soudaines sur le compte de résultat et à prévenir des interruptions de la relation de couverture à la suite du remplacement du taux d’intérêt de référence.

(7)

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation», de la norme IFRS 4 «Contrats d’assurance», de la norme IFRS 7 «Instruments financiers: informations à fournir», de la norme IFRS 9 «Instruments financiers» et de la norme IFRS 16 «Contrats de location» satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(8)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

a)

la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

b)

la norme internationale d’information financière IFRS 4 «Contrats d’assurance» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

c)

la norme IFRS 7 «Instruments financiers: présentation» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

d)

la norme IFRS 9 «Instruments financiers» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

e)

la norme IFRS 16 «Contrats de location» est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 2020/34 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (JO L 12 du 16.1.2020, p. 5).


ANNEXE

Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2

Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16

Modifications d’IFRS 9 Instruments financiers

Les paragraphes 5.4.5 à 5.4.9, 6.8.13, 6.9.1 à 6.9.13, 7.1.9 et 7.2.43 à 7.2.46 sont ajoutés. Un titre est ajouté avant le paragraphe 6.9.1 et des intertitres sont ajoutés avant les paragraphes 5.4.5, 6.9.7, 6.9.9, 6.9.11 et 7.2.43.

5.4   ÉVALUATION AU COÛT AMORTI

...

Changement de base de détermination des flux de trésorerie contractuels en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence

5.4.5

L’entité doit appliquer les paragraphes 5.4.6 à 5.4.9 à un actif financier ou passif financier si et seulement s’il y a un changement de base de détermination des flux de trésorerie contractuels de cet actif financier ou de ce passif financier en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence. À cet égard, l’expression «réforme des taux d’intérêt de référence» s’entend de la réforme d’un taux d’intérêt de référence à l’échelle d’un marché, décrite au paragraphe 6.8.2.

5.4.6

Un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels d’un actif financier ou d’un passif financier peut avoir lieu:

(a)

par la modification des modalités contractuelles qui étaient spécifiées lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier (par exemple, les modalités contractuelles sont modifiées aux fins du remplacement du taux d’intérêt de référence indiqué par un taux de référence alternatif);

(b)

par un moyen qui n’était pas envisagé dans les modalités contractuelles à la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sans que des changements ne soient apportés aux modalités contractuelles elles-mêmes (par exemple, la méthode de calcul du taux d’intérêt de référence fait l’objet de modifications sans que des changements soient apportés aux modalités contractuelles); et/ou

(c)

par suite de l’activation d’une modalité contractuelle existante (par exemple, du déclenchement d’une clause de repli existante).

5.4.7

Par mesure de simplification, pour tenir compte d’un changement de base de détermination des flux de trésorerie contractuels d’un actif financier ou d’un passif financier requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, l’entité doit appliquer le paragraphe B5.4.5. Cette mesure de simplification s’applique uniquement aux changements en question et seulement dans la mesure où le changement est requis par la réforme des taux d’intérêt de référence (voir aussi paragraphe 5.4.9). À cet égard, un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels est requis par la réforme des taux d’intérêt de référence si et seulement si les deux conditions suivantes sont remplies:

(a)

la nécessité de procéder au changement est une conséquence directe de la réforme des taux d’intérêt de référence; et

(b)

la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à l’ancienne (c’est-à-dire la base précédant immédiatement le changement).

5.4.8

Sont des exemples de changements donnant lieu à l’utilisation d’une nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels qui est économiquement équivalente à l’ancienne (c’est-à-dire la base précédant immédiatement le changement):

(a)

le remplacement d’un taux d’intérêt de référence servant à la détermination des flux de trésorerie contractuels d’un actif financier ou d’un passif financier par un taux de référence alternatif — ou la réalisation de cette réforme par la modification de la méthode de calcul du taux d’intérêt de référence — moyennant l’ajout d’un écart fixe pour compenser la différence entre le taux d’intérêt de référence existant et le taux de référence alternatif;

(b)

les changements qui, pour réaliser la réforme d’un taux d’intérêt de référence, sont apportés à la période de révision ou aux dates de révision ou encore au nombre de jours qui séparent deux dates de paiement des intérêts; et

(c)

l’ajout d’une clause de repli aux modalités contractuelles d’un actif financier ou d’un passif financier pour permettre la mise en œuvre des changements énumérés en (a) et en (b) ci-dessus.

5.4.9

Si des changements sont apportés à un actif financier ou à un passif financier en plus de ceux que la réforme des taux d’intérêt de référence requiert d’apporter à la base de détermination des flux de trésorerie contractuels, l’entité doit d’abord appliquer la mesure de simplification du paragraphe 5.4.7 aux changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence. L’entité doit ensuite appliquer les dispositions pertinentes de la présente norme à tout autre changement auquel ne s’applique pas la mesure de simplification. Si cet autre changement ne donne pas lieu à la décomptabilisation de l’actif financier ou du passif financier, l’entité doit appliquer les dispositions du paragraphe 5.4.3 ou B5.4.6, selon le cas, pour prendre en compte le changement en question. S’il donne lieu à la décomptabilisation de l’actif financier ou du passif financier, l’entité doit appliquer les dispositions relatives à la décomptabilisation.

...

6.8   EXCEPTIONS TEMPORAIRES À L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE

Fin d’application

...

6.8.13

L’entité doit cesser de manière prospective l’application des paragraphes 6.8.7 et 6.8.8 dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:

(a)

des changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence sont apportés à la composante de risque non spécifiée contractuellement par application du paragraphe 6.9.1; ou

(b)

l’entité met fin à la relation de couverture dans laquelle est désignée la composante de risque non spécifiée contractuellement.

6.9   EXCEPTIONS TEMPORAIRES SUPPLÉMENTAIRES EN CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DES TAUX D’INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE

6.9.1

Lorsque (ou à mesure que) les dispositions des paragraphes 6.8.4 à 6.8.8 cessent de s’appliquer à une relation de couverture (voir les paragraphes 6.8.9 à 6.8.13), l’entité doit modifier la désignation formelle de la relation de couverture telle qu’elle avait été documentée, pour tenir compte des changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, c’est-à-dire pour des changements conformes aux paragraphes 5.4.6 à 5.4.8. En pareille situation, l’entité ne doit modifier la désignation de couverture que pour apporter l’un ou plusieurs des changements suivants:

(a)

désigner un taux de référence alternatif (spécifié contractuellement ou non) comme risque couvert;

(b)

modifier la description de l’élément couvert, y compris celle de la partie des flux de trésorerie ou de la juste valeur désignée comme couverte; ou

(c)

modifier la description de l’instrument de couverture.

6.9.2

L’entité doit également appliquer la disposition énoncée au paragraphe 6.9.1(c) si les trois conditions suivantes sont réunies:

(a)

l’entité apporte un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence en recourant à une autre méthode qu’un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture (comme décrit au paragraphe 5.4.6);

(b)

l’instrument de couverture initial n’est pas décomptabilisé; et

(c)

la méthode choisie est économiquement équivalente au changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture initial (comme décrit aux paragraphes 5.4.7 et 5.4.8).

6.9.3

Les dispositions énoncées aux paragraphes 6.8.4 à 6.8.8 pourraient cesser de s’appliquer à des moments différents. Par conséquent, pour l’application du paragraphe 6.9.1, l’entité pourrait être tenue de modifier la désignation formelle de ses différentes relations de couverture à des moments différents, ou d’une même relation de couverture plus d’une fois. Si et seulement si un tel changement est apporté à la désignation de la couverture, l’entité doit appliquer les paragraphes 6.9.7 à 6.9.12, selon le cas. Elle doit aussi comptabiliser les variations de la juste valeur de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture selon le paragraphe 6.5.8 (dans le cas d’une couverture de juste valeur) ou 6.5.11 (dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie).

6.9.4

L’entité doit apporter la modification exigée par le paragraphe 6.9.1 à la relation de couverture avant la fin de la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence est apporté au risque couvert, à l’élément couvert ou à l’instrument de couverture. Il convient de préciser qu’une telle modification de la désignation formelle d’une relation de couverture ne constitue ni la cessation de cette relation ni la désignation d’une nouvelle relation.

6.9.5

Si des changements sont apportés, en plus de ceux requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, à l’actif financier ou au passif financier désignés dans une relation de couverture (comme décrit aux paragraphes 5.4.6 à 5.4.8) ou à la désignation de la relation de couverture (comme imposé par le paragraphe 6.9.1), l’entité doit d’abord appliquer les dispositions pertinentes de la présente norme pour déterminer si ces autres changements donnent lieu à la cessation de la comptabilité de couverture. S’ils ne donnent pas lieu à la cessation de la comptabilité de couverture, l’entité doit modifier la désignation formelle de la relation de couverture de la manière spécifiée au paragraphe 6.9.1.

6.9.6

Les paragraphes 6.9.7 à 6.9.13 prévoient des exceptions qui portent uniquement sur les dispositions énoncées dans ces paragraphes. L’entité doit appliquer aux relations de couverture directement touchées par la réforme des taux d’intérêt de référence toutes les autres dispositions relatives à la comptabilité de couverture de la présente norme, y compris les critères d’applicabilité énoncés au paragraphe 6.4.1.

Comptabilisation des relations de couverture répondant aux conditions requises

Couvertures de flux de trésorerie

6.9.7

Pour les besoins de l’application du paragraphe 6.5.11, au moment où l’entité modifie la description d’un élément couvert comme l’exige le paragraphe 6.9.1(b), le montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie doit être considéré comme fondé sur le même taux de référence alternatif que les flux de trésorerie futurs qui sont couverts.

6.9.8

En ce qui concerne les relations de couverture auxquelles l’entité a mis fin, lorsque le taux d’intérêt de référence sur la base duquel étaient déterminés les flux de trésorerie futurs couverts fait l’objet d’un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, le montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie relativement à cette relation de couverture doit être considéré, aux fins de l’application du paragraphe 6.5.12 pour déterminer si les flux de trésorerie futurs couverts sont susceptibles de se produire, comme déterminé sur la base du même taux de référence alternatif que le seront les flux de trésorerie futurs couverts.

Groupes d’éléments

6.9.9

Lorsque l’entité applique le paragraphe 6.9.1 à des groupes d’éléments désignés comme éléments couverts dans une couverture de juste valeur ou une couverture de flux de trésorerie, elle doit répartir les éléments couverts en sous-groupes en fonction du taux de référence couvert et désigner ce taux de référence comme risque couvert pour chaque sous-groupe. Par exemple, pour une relation de couverture dans laquelle un groupe d’éléments est couvert contre les variations d’un taux visé par la réforme des taux d’intérêt de référence, il se pourrait que le changement consistant à indexer les flux de trésorerie couverts ou la juste valeur couverte sur un taux de référence alternatif soit réalisé pour certains éléments du groupe avant de l’être pour les autres. Dans cet exemple, pour appliquer le paragraphe 6.9.1, l’entité désignerait le taux de référence alternatif comme le risque couvert pour le sous-groupe d’éléments couverts pertinent. Elle maintiendrait la désignation du taux d’intérêt de référence existant comme le risque couvert pour l’autre sous-groupe d’éléments couvert, jusqu’à ce que soit apporté le changement consistant à indexer les flux de trésorerie couverts ou la juste valeur couverte de ces éléments sur le taux de référence alternatif, ou jusqu’à ce que ces éléments expirent et soient remplacés par des éléments couverts indexés sur le taux de référence alternatif.

6.9.10

L’entité doit déterminer si chaque sous-groupe pris individuellement répond aux conditions énoncées au paragraphe 6.6.1 pour être admis comme élément couvert. Si un sous-groupe ne respecte pas les dispositions du paragraphe 6.6.1, l’entité doit mettre fin à la comptabilité de couverture de manière prospective pour l’ensemble de la relation de couverture. Elle doit également appliquer les dispositions des paragraphes 6.5.8 et 6.5.11 pour comptabiliser l’inefficacité de la relation de couverture dans son ensemble.

Désignation de composantes de risque

6.9.11

Un taux de référence alternatif désigné comme composante de risque non spécifiée contractuellement qui n’est pas isolable [voir les paragraphes 6.3.7(a) et B6.3.8] à la date de sa désignation doit être considéré comme satisfaisant à cette exigence à cette date si et seulement si l’entité peut raisonnablement s’attendre à ce que ce taux de référence alternatif soit isolable dans un délai de 24 mois. Ce délai s’applique séparément à chaque taux de référence alternatif et commence à la date à laquelle l’entité désigne pour la première fois le taux de référence alternatif comme composante de risque non spécifiée contractuellement (c’est-à-dire que le délai de 24 mois s’applique au cas par cas).

6.9.12

Si, par la suite, l’entité peut raisonnablement s’attendre à ce que le taux de référence alternatif ne soit pas isolable dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle elle l’a désigné pour la première fois comme composante de risque non spécifiée contractuellement, elle doit cesser l’application de l’exigence du paragraphe 6.9.11 à ce taux de référence alternatif et mettre fin à la comptabilité de couverture de manière prospective à la date de cette réappréciation pour toute relation de couverture dans laquelle le taux de référence alternatif était désigné comme composante de risque non spécifiée contractuellement.

6.9.13

En plus des relations de couverture précisées au paragraphe 6.9.1, l’entité doit appliquer les dispositions des paragraphes 6.9.11 et 6.9.12 aux nouvelles relations de couverture dans lesquelles un taux de référence alternatif est désigné comme composante de risque non spécifiée contractuellement [voir paragraphes 6.3.7(a) et B6.3.8] lorsque, en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence, cette composante n’est pas isolable à la date de sa désignation.

7.1   DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

...

7.1.9

La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence — phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 5.4.5 à 5.4.9, du paragraphe 6.8.13, de la section 6.9 et des paragraphes 7.2.43 à 7.2.46. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

7.2   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

Dispositions transitoires relatives à la Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2

7.2.43

L’entité doit appliquer Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 de manière rétrospective selon IAS 8, sauf pour ce qui est précisé aux paragraphes 7.2.44 à 7.2.46.

7.2.44

L’entité ne doit désigner une nouvelle relation de couverture (par exemple, comme indiqué au paragraphe 6.9.13) que de façon prospective (c’est-à-dire qu’il lui est interdit de désigner une nouvelle relation aux fins de comptabilité de couverture pour les périodes antérieures). Elle doit cependant rétablir une relation de couverture à laquelle elle a mis fin si et seulement si les conditions suivantes sont réunies:

(a)

elle y avait mis fin uniquement en raison de changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence et n’aurait pas été tenue de le faire si les modifications s’étaient alors appliquées; et

(b)

au début de la période de présentation de l’information financière pendant laquelle l’entité applique pour la première fois les modifications (date de première application des modifications), cette relation de couverture satisfait aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture (compte tenu de ces modifications).

7.2.45

Si, en application du paragraphe 7.2.44, l’entité rétablit une relation de couverture à laquelle elle avait mis fin, elle doit interpréter les mentions figurant aux paragraphes 6.9.11 et 6.9.12 de la date à laquelle le taux de référence alternatif est désigné pour la première fois comme composante de risque non spécifiée contractuellement comme des mentions de la date de première application des modifications (c’est-à-dire que le délai de 24 mois relatif à ce taux de référence alternatif désigné comme composante de risque non spécifiée contractuellement commence à la date de première application des modifications).

7.2.46

L’entité n’est pas tenue de retraiter les chiffres des périodes antérieures de manière à refléter l’application de ces modifications. Elle peut retraiter les chiffres des périodes antérieures si et seulement s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances acquises a posteriori. Si l’entité ne retraite pas les chiffres des périodes antérieures, elle doit comptabiliser toute différence entre la valeur comptable précédente et la valeur comptable au début de l’exercice auquel appartient la date de première application de ces modifications dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de ce même exercice.

Modifications d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Le paragraphe 102M est modifié.

Les paragraphes 102O à 102Z3 et 108H à 108K sont ajoutés. Un titre est ajouté avant le paragraphe 102P et des intertitres sont ajoutés avant les paragraphes 102P, 102V, 102Y et 102Z1.

Exceptions temporaires à l’application de certaines dispositions relatives à la comptabilité de couverture

...

Fin d’application

102M

L’entité doit cesser de manière prospective l’application du paragraphe 102G à une relation de couverture dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:

(a)

l’incertitude créée par la réforme des taux d’intérêt de référence est levée quant au risque couvert et à l’échéancement et au montant des flux de trésorerie de l’élément couvert et de l’instrument de couverture qui sont fondés sur un taux d’intérêt de référence; ou

(b)

l’entité met fin à la relation de couverture à laquelle l’exception est appliquée.

...

102O

L’entité doit cesser de manière prospective l’application des paragraphes 102H et 102I dès que se présente l’une ou l’autre des situations suivantes:

(a)

des changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence sont apportés à la portion de risque non spécifiée contractuellement par application du paragraphe 102P; ou

(b)

l’entité met fin à la relation de couverture dans laquelle est désignée la portion de risque non spécifiée contractuellement.

Exceptions temporaires supplémentaires en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence

Comptabilité de couverture

102P

Lorsque (ou à mesure que) les dispositions des paragraphes 102D à 102I cessent de s’appliquer à une relation de couverture (voir paragraphes 102J à 102O), l’entité doit modifier la désignation formelle de la relation de couverture telle qu’elle avait été documentée, pour tenir compte des changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, c’est-à-dire pour des changements conformes aux paragraphes 5.4.6 à 5.4.8 d’IFRS 9. En pareille situation, l’entité ne doit modifier la désignation de couverture que pour apporter l’un ou plusieurs des changements suivants:

(a)

désigner un taux de référence alternatif (spécifié contractuellement ou non) comme risque couvert;

(b)

modifier la description de l’élément couvert, y compris celle de la partie des flux de trésorerie ou de la juste valeur désignée comme couverte;

(c)

modifier la description de l’instrument de couverture; ou

(d)

modifier la description de la méthode d’appréciation de l’efficacité de la couverture.

102Q

L’entité doit également appliquer la disposition énoncée au paragraphe 102P(c) si les trois conditions ci-dessous sont réunies:

(a)

l’entité apporte un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence en recourant à une autre méthode qu’un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture (comme décrit au paragraphe 5.4.6 d’IFRS 9);

(b)

l’instrument de couverture initial n’est pas décomptabilisé; et

(c)

la méthode choisie est économiquement équivalente au changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument de couverture initial (comme décrit aux paragraphes 5.4.7 et 5.4.8 d’IFRS 9).

102R

Les dispositions énoncées aux paragraphes 102D à 102I pourraient cesser de s’appliquer à des moments différents. Par conséquent, pour l’application du paragraphe 102P, l’entité pourrait être tenue de modifier la désignation formelle de ses différentes relations de couverture à des moments différents, ou d’une même relation de couverture plus d’une fois. Si et seulement si un tel changement est apporté à la désignation de la couverture, l’entité doit appliquer les paragraphes 102V à 102Z2, selon le cas. Elle doit aussi comptabiliser les variations de la juste valeur de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture selon le paragraphe 89 (dans le cas d’une couverture de juste valeur) ou 96 (dans le cas d’une couverture de flux de trésorerie).

102S

L’entité doit apporter la modification exigée par le paragraphe 102P à la relation de couverture avant la fin de la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence est apporté au risque couvert, à l’élément couvert ou à l’instrument de couverture. Il convient de préciser qu’une telle modification de la désignation formelle d’une relation de couverture ne constitue ni la cessation de cette relation ni la désignation d’une nouvelle relation.

102T

Si des changements sont apportés, en plus de ceux requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, à l’actif financier ou au passif financier désignés dans une relation de couverture (comme décrit aux paragraphes 5.4.6 à 5.4.8 d’IFRS 9) ou à la désignation de la relation de couverture (comme imposé par le paragraphe 102P), l’entité doit d’abord appliquer les dispositions pertinentes de la présente norme pour déterminer si ces autres changements donnent lieu à la cessation de la comptabilité de couverture. S’ils ne donnent pas lieu à la cessation de la comptabilité de couverture, l’entité doit modifier la désignation formelle de la relation de couverture de la manière spécifiée au paragraphe 102P.

102U

Les paragraphes 102V à 102Z3 prévoient des exceptions qui portent uniquement sur les dispositions énoncées dans ces paragraphes. L’entité doit appliquer aux relations de couverture directement touchées par la réforme des taux d’intérêt de référence toutes les autres dispositions relatives à la comptabilité de couverture de la présente norme, y compris les critères d’applicabilité énoncés au paragraphe 88.

Comptabilisation des relations de couverture répondant aux conditions requises

Appréciation rétrospective de l’efficacité

102V

Pour l’appréciation rétrospective de l’efficacité d’une relation de couverture sur une base cumulée en application du paragraphe 88 e), et uniquement à cette fin, l’entité peut choisir de ramener à zéro le cumul des variations de juste valeur de l’élément couvert et de l’instrument de couverture au moment de la cessation de l’application du paragraphe 102G imposée par le paragraphe 102M. Ce choix est fait séparément pour chaque relation de couverture (c’est-à-dire au cas par cas).

Couvertures de flux de trésorerie

102W

Pour les besoins de l’application du paragraphe 97, au moment où l’entité modifie la description d’un élément couvert comme l’exige le paragraphe 102P(b), le cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global doit être considéré comme déterminé sur la base du même taux de référence alternatif que les flux de trésorerie futurs qui sont couverts.

102X

En ce qui concerne les relations de couverture auxquelles l’entité a mis fin, lorsque le taux d’intérêt de référence sur la base duquel étaient déterminés les flux de trésorerie futurs couverts fait l’objet d’un changement requis par la réforme des taux d’intérêt de référence, le montant accumulé dans les autres éléments du résultat global relativement à cette relation de couverture doit être considéré, aux fins de l’application du paragraphe 101(c) pour déterminer si les flux de trésorerie futurs couverts sont susceptibles de se produire, comme déterminé sur la base du même taux de référence alternatif que le seront les flux de trésorerie futurs couverts.

Groupes d’éléments

102Y

Lorsque l’entité applique le paragraphe 102P à des groupes d’éléments désignés comme éléments couverts dans une couverture de juste valeur ou une couverture de flux de trésorerie, elle doit répartir les éléments couverts en sous-groupes en fonction du taux de référence couvert et désigner ce taux de référence comme risque couvert pour chaque sous-groupe. Par exemple, pour une relation de couverture dans laquelle un groupe d’éléments est couvert contre les variations d’un taux visé par la réforme des taux d’intérêt de référence, il se pourrait que le changement consistant à indexer les flux de trésorerie couverts ou la juste valeur couverte sur un taux de référence alternatif soit réalisé pour certains éléments du groupe avant de l’être pour les autres. Dans cet exemple, pour appliquer le paragraphe 102P, l’entité désignerait le taux de référence alternatif comme le risque couvert pour le sous-groupe d’éléments couverts pertinent. Elle maintiendrait la désignation du taux d’intérêt de référence existant comme le risque couvert pour l’autre sous-groupe d’éléments couvert, jusqu’à ce que soit apporté le changement consistant à indexer les flux de trésorerie couverts ou la juste valeur couverte de ces éléments sur le taux de référence alternatif, ou jusqu’à ce que ces éléments expirent et soient remplacés par des éléments couverts indexés sur le taux de référence alternatif.

102Z

L’entité doit déterminer si chaque sous-groupe pris individuellement répond aux conditions énoncées aux paragraphes 78 et 83 pour être admis comme élément couvert. Si un sous-groupe ne respecte pas les dispositions des paragraphes 78 et 83, l’entité doit mettre fin à la comptabilité de couverture de manière prospective pour l’ensemble de la relation de couverture. Elle doit également appliquer les dispositions du paragraphe 89 ou 96 pour comptabiliser l’inefficacité de la relation de couverture dans son ensemble.

Désignation d’éléments financiers comme éléments couverts

102Z1

Un taux de référence alternatif désigné comme portion de risque non spécifiée contractuellement qui n’est pas séparément identifiable (voir les paragraphes 81 et AG99F) à la date de sa désignation doit être considéré comme satisfaisant à cette exigence à cette date si et seulement si l’entité peut raisonnablement s’attendre à ce que ce taux de référence alternatif soit séparément identifiable dans un délai de 24 mois. Ce délai s’applique séparément à chaque taux de référence alternatif et commence à la date à laquelle l’entité désigne pour la première fois le taux de référence alternatif comme portion de risque non spécifiée contractuellement (c’est-à-dire que le délai de 24 mois s’applique au cas par cas).

102Z2

Si, par la suite, l’entité peut raisonnablement s’attendre à ce que le taux de référence alternatif ne soit pas séparément identifiable dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle elle l’a désigné pour la première fois comme portion de risque non spécifiée contractuellement, elle doit cesser l’application de l’exigence du paragraphe 102Z1 à ce taux de référence alternatif et mettre fin à la comptabilité de couverture de manière prospective à la date de cette réappréciation pour toute relation de couverture dans laquelle le taux de référence alternatif était désigné comme portion de risque non spécifiée contractuellement.

102Z3

En plus des relations de couverture précisées au paragraphe 102P, l’entité doit appliquer les dispositions des paragraphes 102Z1 et 102Z2 aux nouvelles relations de couverture dans lesquelles un taux de référence alternatif est désigné comme portion de risque non spécifiée contractuellement (voir les paragraphes 81 et AG99F) lorsque, en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence, cette portion n’est pas séparément identifiable à la date de sa désignation.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

108H

La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 102O à 102Z3 et 108I à 108K, ainsi qu’à la modification du paragraphe 102M. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective selon IAS 8, sauf pour ce qui est précisé aux paragraphes 108I à 108K.

108I

L’entité ne doit désigner une nouvelle relation de couverture (par exemple, comme indiqué au paragraphe 102Z3) que de façon prospective (c’est-à-dire qu’il lui est interdit de désigner une nouvelle relation aux fins de comptabilité de couverture pour les périodes antérieures). Elle doit cependant rétablir une relation de couverture à laquelle elle a mis fin si et seulement si les conditions suivantes sont réunies:

(a)

elle y avait mis fin uniquement en raison de changements requis par la réforme des taux d’intérêt de référence et n’aurait pas été tenue de le faire si les modifications s’étaient alors appliquées; et

(b)

au début de la période de présentation de l’information financière pendant laquelle l’entité applique pour la première fois les modifications (date de première application des modifications), cette relation de couverture satisfait aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture (compte tenu de ces modifications).

108J

Si, en application du paragraphe 108I, l’entité rétablit une relation de couverture à laquelle elle avait mis fin, elle doit interpréter les mentions figurant aux paragraphes 102Z1 et 102Z2 de la date à laquelle le taux de référence alternatif est désigné pour la première fois comme portion de risque non spécifiée contractuellement comme des mentions de la date de première application des modifications (c’est-à-dire que le délai de 24 mois relatif à ce taux de référence alternatif désigné comme portion de risque non spécifiée contractuellement commence à la date de première application des modifications).

108K

L’entité n’est pas tenue de retraiter les chiffres des périodes antérieures de manière à refléter l’application de ces modifications. Elle peut retraiter les chiffres des périodes antérieures si et seulement s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances acquises a posteriori. Si l’entité ne retraite pas les chiffres des périodes antérieures, elle doit comptabiliser toute différence entre la valeur comptable précédente et la valeur comptable au début de l’exercice auquel appartient la date de première application de ces modifications dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de ce même exercice.

Modifications d’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir

Les paragraphes 24I, 24J, 44GG et 44HH sont ajoutés. Un intertitre est ajouté avant le paragraphe 24I.

Autres informations à fournir

...

Informations supplémentaires liées à la réforme des taux d’intérêt de référence

24I

Pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’effet de la réforme des taux d’intérêt de référence sur les instruments financiers et la stratégie de gestion des risques de l’entité, celle-ci doit fournir des informations sur ce qui suit:

(a)

la nature et l’ampleur des risques auxquels elle est exposée du fait des instruments financiers visés par la réforme des taux d’intérêt de référence, ainsi que la manière dont elle gère ces risques; et

(b)

son degré d’avancement dans la réalisation du passage aux taux de référence alternatifs et la manière dont elle gère ce passage.

24J

Pour répondre aux objectifs du paragraphe 24I, l’entité doit présenter ce qui suit:

(a)

sa manière de gérer le passage aux taux de référence alternatifs, son degré d’avancement à la date de clôture et les risques engendrés par ce passage auxquels elle est exposée du fait des instruments financiers;

(b)

pour chaque taux de référence important visé par la réforme des taux d’intérêt de référence, des informations quantitatives sur les instruments financiers qui n’étaient pas encore indexés sur un taux de référence alternatif à la date de clôture, qui montrent séparément:

(i)

les actifs financiers non dérivés;

(ii)

les passifs financiers non dérivés; et

(iii)

les instruments dérivés; et

(c)

si les risques énoncés au paragraphe 24J(a) ont donné lieu à des changements dans sa stratégie de gestion des risques (voir le paragraphe 22A), une description de ces changements.

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

44GG

La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 24I, 24J et 44HH. L’entité doit appliquer ces modifications lorsqu’elle applique celles d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 4 ou d’IFRS 16.

44HH

Pour la période où elle applique pour la première fois les modifications publiées sous le titre Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2, l’entité n’est pas tenue de présenter les informations qui, autrement, seraient requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8.

Modifications d’IFRS 4 Contrats d’assurance

Les paragraphes 20R, 20S, 50 et 51 sont ajoutés. Un intertitre est ajouté avant le paragraphe 20R.

COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

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Changement de base de détermination des flux de trésorerie contractuels en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence

20R

L’assureur qui se prévaut de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 doit appliquer les dispositions des paragraphes 5.4.6 à 5.4.9 d’IFRS 9 à un actif financier ou un passif financier si et seulement s’il y a un changement de base de détermination des flux de trésorerie contractuels de cet actif financier ou de ce passif financier en conséquence de la réforme des taux d’intérêt de référence. À cet égard, l’expression «réforme des taux d’intérêt de référence» s’entend de la réforme d’un taux d’intérêt de référence à l’échelle d’un marché, décrite au paragraphe 102B d’IAS 39.

20S

Pour les besoins de l’application des paragraphes 5.4.6 à 5.4.9 des modifications d’IFRS 9, les références au paragraphe B5.4.5 d’IFRS 9 doivent s’interpréter comme des références au paragraphe AG7 d’IAS 39. Les références aux paragraphes 5.4.3 et B5.4.6 d’IFRS 9 doivent s’interpréter comme des références au paragraphe AG8 d’IAS 39.

...

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

...

50

La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 20R, 20S et 51. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective selon IAS 8, sauf pour ce qui est précisé au paragraphe 51.

51

L’entité n’est pas tenue de retraiter les chiffres des périodes antérieures de manière à refléter l’application de ces modifications. Elle peut retraiter les chiffres des périodes antérieures si et seulement s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances acquises a posteriori. Si l’entité ne retraite pas les chiffres des périodes antérieures, elle doit comptabiliser toute différence entre la valeur comptable précédente et la valeur comptable au début de l’exercice auquel appartient la date de première application de ces modifications dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de ce même exercice.

Modifications d’IFRS 16 Contrats de location

Les paragraphes 104 à 106, C1B, C20C et C20D sont ajoutés. Un titre est ajouté avant le paragraphe 104 et un intertitre est ajouté avant le paragraphe C20C.

EXCEPTION TEMPORAIRE EN CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME DES TAUX D’INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE

104

Le preneur doit appliquer les paragraphes 105 et 106 à toute modification de contrat de location qui entraîne un changement de base de détermination des paiements de loyers futurs du fait de la réforme des taux d’intérêt de référence (voir les paragraphes 5.4.6 et 5.4.8 d’IFRS 9). Les paragraphes en question s’appliquent uniquement à de telles modifications de contrats de location. À cet égard, l’expression «réforme des taux d’intérêt de référence» s’entend de la réforme d’un taux d’intérêt de référence à l’échelle d’un marché, décrite au paragraphe 6.8.2 d’IFRS 9.

105

Par mesure de simplification, pour comptabiliser une modification de contrat de location requise par la réforme des taux d’intérêt de référence, le preneur doit appliquer le paragraphe 42. Cette mesure de simplification s’applique uniquement aux modifications en question. À cet égard, une modification de contrat de location est requise par la réforme des taux d’intérêt de référence si et seulement si les deux conditions suivantes sont remplies:

(a)

la nécessité d’apporter la modification est une conséquence directe de la réforme des taux d’intérêt de référence; et

(b)

la nouvelle base de détermination des paiements de loyers est économiquement équivalente à l’ancienne (c’est-à-dire la base précédant immédiatement la modification).

106

Toutefois, si d’autres modifications de contrats de location sont apportées en plus de celles requises par la réforme des taux d’intérêt de référence, le preneur doit appliquer les dispositions pertinentes de la présente norme pour comptabiliser toutes les modifications de contrats de location apportées en même temps, y compris celles requises par la réforme des taux d’intérêt de référence.

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DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

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C1B

La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 104 à 106 ainsi que C20C et C20D. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2

C20C

L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective selon IAS 8, sauf pour ce qui est précisé au paragraphe C20D.

C20D

L’entité n’est pas tenue de retraiter les chiffres des périodes antérieures de manière à refléter l’application de ces modifications. Elle peut retraiter les chiffres des périodes antérieures si et seulement s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances acquises a posteriori. Si l’entité ne retraite pas les chiffres des périodes antérieures, elle doit comptabiliser toute différence entre la valeur comptable précédente et la valeur comptable au début de l’exercice auquel appartient la date de première application de ces modifications dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de ce même exercice.