(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations et promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection des droits de l’enfant.

(2)

Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

(3)

Conformément à l’article 151 du TFUE, l’Union et les États membres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant d’atteindre un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre l’exclusion sociale. Conformément à l’article 153, paragraphe 1, point j), du TFUE, en vue de réaliser ces objectifs, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale.

(4)

L’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Charte») reconnaît que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées. L’article 33 de la Charte énonce que la protection de la famille doit être assurée sur le plan juridique, économique et social.

(5)

L’article 17 de la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996, confirme la volonté de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer aux enfants les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin.

(6)

La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 et ratifiée par tous les États membres de l’Union, déclare, en ses articles 2, 3, 6, 12, 18, 24, 27, 28 et 31, que les États parties à la convention considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale et reconnaissent à l’enfant le droit de participer et de se développer, y compris le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination; le droit à la vie; le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative; le droit de jouir du meilleur état de santé possible; le droit d’avoir accès aux services de soins de santé; le droit de bénéficier de l’assistance de l’État pour disposer d’un niveau de vie suffisant, le droit à l’éducation, aux loisirs, aux activités récréatives et le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique.

(7)

L’article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1), ratifiée par l’Union et tous ses États membres, dispose que les États parties à cette convention prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

(8)

L’Union, conjointement avec ses États membres, est fermement résolue à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable des Nations unies, dont ceux visant à éradiquer la pauvreté, à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être, ainsi qu’à assurer une éducation inclusive et équitable de qualité.

(9)

Le 20 février 2013, la Commission a adopté la recommandation 2013/112/UE (2) intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité». Cette recommandation définit une stratégie intégrée qui vise à réduire la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants et à améliorer leur bien-être qui s’appuie sur trois piliers, à savoir: l’accès à des ressources, l’accès à des services de qualité et le droit de participation des enfants.

(10)

En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux, qui consiste en vingt principes destinés à favoriser le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le principe 11 prévoit que les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité, à la protection contre la pauvreté et les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

(11)

Dans sa résolution du 24 novembre 2015 (3), le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à instaurer une garantie pour l’enfance qui mette l’accent sur les enfants en situation de pauvreté et leur accès aux services. En outre, dans sa résolution du 11 mars 2021 (4), le Parlement européen a invité la Commission à inclure dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant des mesures concrètes afin d’investir en faveur de l’enfance pour éradiquer la pauvreté des enfants, y compris l’instauration d’une garantie européenne pour l’enfance dotée de ressources appropriées, et à présenter sa proposition relative à la garantie européenne pour l’enfance durant le premier trimestre 2021, et exhorté les États membres à consacrer toutes les ressources possibles, y compris des fonds de l’Union, à la lutte contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale, ainsi qu’à élaborer des plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance.

(12)

La déclaration commune intitulée «Vaincre la pauvreté et l’exclusion sociale — atténuer l’impact de la COVID-19 sur les familles — travailler ensemble pour développer des perspectives pour des enfants forts», signée en décembre 2020 par vingt-quatre ministres du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», plaidait en faveur d’une garantie européenne pour l’enfance fondée sur les principes et la stratégie intégrée de la recommandation 2013/112/UE et du socle européen des droits sociaux. Les ministres ont réaffirmé qu’il était primordial pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qu’ils aient accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance à des prix abordables, à un logement adéquat et à une alimentation adéquate.

(13)

Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) donne un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, notamment en fixant l’objectif, à l’horizon 2030, de réduire de quinze millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont au moins cinq millions d’enfants.

(14)

La stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant (6) contribue à renforcer la participation des enfants à la société, à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale, à protéger les enfants vulnérables, y compris ceux exposés au risque d’exclusion et de marginalisation socio-économiques, à protéger les droits des enfants en ligne, à favoriser une justice adaptée aux enfants et à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants. Elle vise également à lutter contre la discrimination envers les enfants, y compris en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou de ceux de leurs parents.

(15)

La présente recommandation a pour objectif de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels, y compris en intégrant une perspective de genre, afin de prendre en considération les situations différentes des filles et des garçons dans la lutte contre la pauvreté des enfants et la promotion de l’égalité des chances. Par enfants dans le besoin, on entend les personnes de moins de 18 ans exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cela fait référence aux enfants vivant dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou en situation de privation matérielle et sociale aiguë ou à très faible intensité de travail.

(16)

Afin d’assurer un accès effectif ou un accès effectif et gratuit à ces services essentiels, les États membres devraient, en fonction de leurs situations et politiques nationales, soit organiser et fournir ces services, soit offrir des prestations adéquates permettant aux parents ou tuteurs d’enfants dans le besoin de couvrir les frais ou charges liés à ces services. Il convient tout particulièrement de veiller à éviter que les éventuels coûts d’accompagnement ne constituent un obstacle empêchant les enfants dans le besoin dans des familles à faibles revenus d’accéder pleinement aux services essentiels.

(17)

L’Union compte près de dix-huit millions d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (7), la situation variant considérablement d’un État membre à l’autre. L’éventail des facteurs de risque qui peuvent rendre certains enfants particulièrement vulnérables et exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale varie considérablement. Par conséquent, il y a lieu, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, d’adapter les approches nationales aux circonstances et aux besoins spécifiques sur le terrain. L’exclusion sociale des enfants s’explique en grande partie par une inégalité d’accès à des services essentiels, indispensables à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles. Les enfants vivant dans la pauvreté ou issus de milieux défavorisés sont davantage susceptibles de se heurter à des obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à une éducation inclusive, à des soins de santé, à une alimentation saine et à un logement adéquat. Ils démarrent dans la vie avec un handicap, qui peut avoir des conséquences à long terme sur leur développement et leurs perspectives d’avenir.

(18)

La transmission intergénérationnelle de l’exclusion sociale mine la cohésion sociale au fil des générations et occasionne des coûts élevés pour nos États-providence, ce qui entrave la résilience économique et sociale. Améliorer l’égalité d’accès des enfants dans le besoin aux services essentiels est par conséquent un moyen important d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre l’exclusion sociale. Cela contribue aussi à offrir aux enfants dans le besoin des chances égales et à faire reculer la pauvreté des enfants.

(19)

S’attaquer aux inégalités dès les toutes premières années est un investissement rentable, y compris dans une perspective à long terme, car cela contribue non seulement à l’inclusion des enfants et à l’espoir d’une meilleure réussite socio-économique à l’âge adulte, mais également à l’économie et à la société du fait d’une meilleure intégration de ces adultes sur le marché du travail et dans la vie en société, et d’une meilleure transition de la scolarité à l’emploi, y compris grâce à la mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» (8). Investir dans l’égalité des chances pour les enfants jette les bases d’une croissance durable et inclusive, en favorisant des sociétés justes et résilientes et une convergence sociale vers le haut. Cet investissement contribue aussi à faire face à l’incidence des évolutions démographiques défavorables en réduisant les pénuries de compétences et de main-d’œuvre et en assurant une meilleure couverture territoriale, tout en exploitant les possibilités offertes par la double transition écologique et numérique.

(20)

L’égalité d’accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à une scolarisation, inclusives et de qualité est essentielle pour briser la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances. Toutefois, la disponibilité limitée et les coûts élevés des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance peuvent constituer un obstacle pour les enfants vivant dans des familles à faibles revenus. Ces enfants affichent des taux de fréquentation nettement plus bas, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage plus élevé, en particulier chez les enfants issus de l’immigration ou les enfants roms. La ségrégation et la discrimination que subissent les enfants handicapés ou ayant des besoins scolaires particuliers lorsqu’il s’agit d’accéder à un enseignement général restent problématiques. Le choix de l’établissement d’enseignement doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Compte tenu du nombre croissant d’enfants issus de l’immigration dans les systèmes éducatifs, il y a lieu de prévenir la ségrégation scolaire et d’adapter les méthodes pédagogiques, conformément au droit national et aux obligations qui incombent aux États membres dans le cadre des instruments internationaux pertinents dans ce domaine.

(21)

L’apprentissage, y compris l’acquisition de compétences sociales, se fait pour une large part au moyen d’activités sportives, récréatives ou culturelles. Ces activités se sont révélées bénéfiques, en particulier pour les enfants de milieux défavorisés. Toutefois, certains groupes d’enfants n’ont pas les moyens de les payer ou sont empêchés d’y participer du fait de l’absence d’infrastructures adéquates, de difficultés d’accessibilité ou de problèmes linguistiques.

(22)

Les enfants dans le besoin ont généralement un accès limité à certains services de soins de santé, tels que les soins dentaires, ou à divers types d’appareils, tels que les appareils orthodontiques, les lentilles ou les lunettes correctrices. Ces enfants ont également moins d’occasions de bénéficier de programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé, et ont moins de ressources pour cela. La faiblesse des revenus, ainsi que d’autres déterminants sociaux, ont une incidence significative sur le développement global et la santé des enfants, y compris leur santé mentale, et augmentent leur risque de se voir confrontés à des problèmes de santé plus tard. L’intervention précoce et la prévention sont essentielles, de même qu’un meilleur accès aux programmes publics de prévention et de promotion de la santé, y compris à la vaccination, et un soutien aux parents, grâce à quoi de meilleurs résultats peuvent être obtenus.

(23)

L’accès à une alimentation saine et durable constitue une difficulté, notamment pour les familles à faibles revenus. Des programmes de nutrition et en faveur d’une alimentation saine peuvent contribuer à résoudre des problèmes tels qu’une mauvaise alimentation, le manque d’activité physique, l’obésité ou la consommation d’alcool et de tabac, réduisant ainsi la malnutrition et la sous-nutrition, qui sont plus répandues chez les enfants issus de milieux défavorisés. L’expérience de la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance des programmes de restauration scolaire pour certains enfants qui ont soudainement été privés, pendant le confinement, d’une source d’alimentation sûre (9). Il est donc primordial de garantir l’accès des enfants dans le besoin à au moins un repas sain chaque jour d’école, ce qui pourrait être réalisé soit en fournissant ces repas, soit en veillant à ce que les parents, les tuteurs ou les enfants soient en mesure de pourvoir aux repas, compte tenu des circonstances et des besoins locaux spécifiques.

(24)

Les enfants vivant dans des familles à faibles revenus, issus de l’immigration ou d’une minorité ethnique sont exposés à un risque plus élevé de privation grave de logement, de surpopulation et de précarité énergétique, et sont davantage exposés à l’exclusion liée au logement. Les dépenses de logement représentent une lourde charge pour les ménages à revenu unique, en particulier ceux dirigés par des femmes. La mise à disposition d’un logement adéquat et la garantie que les enfants et leurs familles bénéficient d’un hébergement provisoire adéquat constituent des mécanismes importants pour lutter contre l’exclusion sociale des enfants et limiter au maximum le risque d’exclusion liée au logement. Dans le but d’une désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants, il convient de promouvoir des structures d’accueil familiales ou de type familial de qualité. Il ne devrait être procédé au placement des enfants en institution que lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de la situation globale de l’enfant et en prenant en considération ses besoins individuels. Il est crucial d’apporter un soutien aux enfants qui sortent d’une prise en charge institutionnelle ou qui quittent une famille d’accueil pour soutenir leur autonomie et leur intégration sociale.

(25)

La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 peut avoir des effets considérables sur le bien-être économique et social des familles et des enfants, et elle pèse probablement de manière disproportionnée sur les enfants de milieux défavorisés. Les groupes à revenus faibles et moyens courent un plus grand risque de perte de revenus, ce qui peut avoir des incidences significatives sur le revenu disponible des ménages, du fait de l’augmentation du chômage et des possibilités réduites de télétravail. La crise devrait creuser les inégalités existantes et est susceptible d’entraîner une augmentation du nombre de ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Elle exerce aussi une forte pression sur la disponibilité des services. Les enfants désavantagés à plusieurs titres comptent parmi les plus durement touchés par la crise. L’apprentissage à distance a été difficile pour beaucoup d’enfants vivant dans des ménages où il n’y a pas de soutien familial, ni de compétences ou d’équipement adéquats, y compris pour les enfants vivant dans des territoires isolés ou ruraux disposant d’une infrastructure numérique inadéquate.

(26)

La lutte contre l’exclusion sociale des enfants et l’atténuation des répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 nécessitent une approche intégrée, multidimensionnelle et centrée sur la personne, ainsi qu’un cadre d’action propice. Le renforcement de la coopération et de la coordination entre les services à différents niveaux garantit une prévention efficace et soutient l’inclusion sociale des enfants. S’il faut veiller à rendre les services essentiels accessibles, dans l’ensemble des régions et territoires, notamment grâce à des investissements en infrastructure et en personnel, il est aussi nécessaire d’améliorer l’efficacité et la pertinence des politiques connexes, de combiner des mesures préventives et correctives et de tirer le meilleur parti des instruments existants de l’Union.

(27)

Le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’Union (Semestre européen), alimenté par le tableau de bord social (10), a mis en lumière le problème de la pauvreté ou de l’exclusion sociale des enfants, un certain nombre d’États membres ayant fait l’objet de recommandations spécifiques. Les lignes directrices pour l’emploi soulignent l’importance de garantir l’accès de tous, enfants compris, à certains services comme l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’éducation et les soins de santé, cet accès constituant une condition nécessaire pour garantir l’égalité des chances.

(28)

Des fonds de l’Union sont disponibles pour financer la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance et d’autres mesures de soutien. Dans le cadre du Fonds social européen plus, tous les États membres affecteront un montant approprié à la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale des enfants. Pour les États membres ayant un taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale supérieur à la moyenne de l’Union, ce montant doit représenter au moins 5 % de leur dotation nationale au titre du Fonds social européen plus. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Fonds européen de développement régional et le programme InvestEU soutiendront aussi les investissements dans les infrastructures de soutien, telles que le logement social et les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi que dans les équipements et l’accès à des services de base et de qualité. Dans le cadre du plan de relance pour l’Europe et de l’instrument «Next Generation EU», la facilité pour la reprise et la résilience offre un financement supplémentaire de l’Union pour mener des réformes, des investissements et des politiques en faveur de la prochaine génération, des enfants et des jeunes, en matière d’éducation et de compétences par exemple, qui seront à inclure dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (11). L’instrument d’appui technique peut aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la justice et de la santé, y compris des réformes intersectorielles visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.

(29)

Les États membres peuvent également tirer avantage du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école mis en place pour la période 2017-2023 afin de rendre les produits sains plus accessibles aux enfants et d’améliorer leur compréhension des avantages d’une alimentation saine et durable.

(30)

La présente recommandation devrait être mise en œuvre au moyen de plans d’action nationaux adaptés aux circonstances nationales, régionales et locales. Ces plans d’action nationaux devraient identifier les enfants dans le besoin et recenser les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation. À cette fin, il est recommandé aux États membres d’associer les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation devraient en outre faire l’objet d’un suivi régulier, par exemple dans le tableau de bord social dans le cadre du semestre européen, y compris par l’élaboration d’indicateurs de suivi pertinents.

(31)

La présente recommandation complète la recommandation 2013/112/UE, constitue un résultat attendu du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et complète la stratégie globale de l’Union sur les droits de l’enfant.

(32)

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres et elle n’étend pas les compétences de l’Union,

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

a)

de désigner un coordinateur national de la garantie pour l’enfance, disposant de ressources et d’un mandat adéquats permettant une coordination et un suivi efficaces de la mise en œuvre de la présente recommandation;

b)

afin que les mesures soient ciblées le plus efficacement possible sur les enfants dans le besoin, et compte tenu des organisations et des circonstances nationales, régionales et locales, d’associer les parties prenantes concernées à l’identification des enfants dans le besoin et au recensement des obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu’il s’agit d’accéder et de recourir aux services relevant de la présente recommandation;

c)

de présenter à la Commission, dans un délai de neuf mois à compter de l’adoption de la présente recommandation, un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2030 visant à mettre en œuvre la présente recommandation en tenant compte des circonstances nationales, régionales et locales, ainsi que des actions stratégiques et des mesures existantes pour soutenir les enfants dans le besoin. Ce plan d’action devrait notamment exposer:

d)

de mettre en place des mesures d’information efficaces des enfants dans le besoin et de leurs familles, en particulier à l’échelle régionale et locale, par l’intermédiaire des établissements d’enseignement, de travailleurs sociaux formés, de services d’aide aux familles, d’organisations de la société civile et de l’économie sociale, en vue de sensibiliser les personnes en question aux services relevant de la présente recommandation et d’encourager et de faciliter leur recours à ces services;

e)

de veiller, tout au long de l’élaboration, de l’application, du suivi et de l’évaluation du plan d’action, à la participation des autorités régionales et locales et des autres autorités concernées, des enfants et des parties prenantes pertinentes représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, des établissements d’enseignement et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, les droits de l’enfant, l’éducation inclusive et la non-discrimination, y compris des organismes nationaux de promotion de l’égalité;

f)

de rendre compte tous les deux ans à la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, conformément au plan d’action national visé au point c).

12.