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4.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 350/5 |
DÉCISION (UE) 2021/1747 DU CONSEIL
du 28 septembre 2021
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28) (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021. |
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(3) |
La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023. |
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(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023. |
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(5) |
Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:
«13. PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par le Conseil
La présidente
S. KUSTEC
(1) JO C 299 du 27.7.2021, p. 1.
(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).