2.8.2021   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 277/145


DÉCISION (UE, Euratom) 2021/1271 DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2021

portant nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu la liste de candidats proposée le 15 juillet 2021 par un comité de sélection composé des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à la suite d’un appel à candidatures ouvert en vue de la nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 institue une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

(2)

L’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la base des propositions d’un comité de sélection composé des secrétaires généraux des trois institutions à la suite d’un appel à candidatures ouvert,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   M. Pascal SCHONARD est nommé au poste de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2026.

2.   Le directeur est nommé en tant qu’agent temporaire au grade AD 12, échelon 1.

3.   La nomination est soumise à la signature, par le directeur désigné, de la déclaration d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK

Par la Commission

Le vice-président

M. ŠEFČOVIČ


(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.


ANNEXE

DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE ET D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Je soussigné, …………………………., déclare que j’ai pris connaissance de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et que j’exercerai les fonctions de directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») en toute indépendance et dans le plein respect des dispositions dudit règlement. Lorsque j’agirai au nom de l’Autorité, je ne solliciterai ni n’accepterai d’instructions d’aucune institution ou d’aucun gouvernement ou autre organe ou organisme. Je m’abstiendrai de tout acte incompatible avec la nature de mes fonctions.

Je déclare ne pas me trouver, à ma connaissance, en situation de conflit d’intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions de directeur de l’Autorité est compromis pour des motifs familiaux, personnels, d’affinité politique, nationale, philosophique ou religieuse, d’intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le bénéficiaire d’un financement au titre du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Je déclare, en particulier, ne pas être député au Parlement européen, n’exercer aucun mandat électoral et ne pas être et n’avoir jamais été employé d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne.

Fait à […], le

[DATE + SIGNATURE du directeur désigné]