12.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 246/4


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1137 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Écoscore européen» («European EcoScore»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 4951]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Écoscore européen» a été présentée à la Commission le 13 mai 2021.

(2)

Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Nous sommes un mouvement de citoyens composé de jeunes de toute l’Europe qui souhaitent agir concrètement en faveur de l’environnement. Au vu des ambitions du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris, nous appelons la Commission européenne à imposer un «Écoscore européen» fiable. Celui-ci consiste en un label fournissant aux consommateurs européens des informations transparentes sur l’impact environnemental des produits fabriqués ou vendus sur le marché de l’Union européenne. Cette indication obligatoire et clairement visible sur l’emballage fournirait des informations simples et fiables sur l’impact environnemental du produit selon un classement par lettre (de “A” = très respectueux de l’environnement, à “F” = très nocif pour l’environnement).»

(3)

Les objectifs spécifiques de l’initiative sont les suivants: «1) permettre aux consommateurs européens de faire des choix éclairés qui tiennent compte de l’impact environnemental des produits proposés, sur la base d’une indication claire et fiable; 2) encourager les professionnels à réduire l’impact environnemental de leurs produits tout en mettant l’accent sur les produits qui sont déjà respectueux de l’environnement; 3) proposer un label uniforme fondé sur un calcul harmonisé pour l’ensemble du territoire européen, afin d’éviter la confusion pour le consommateur face à la multiplication des labels environnementaux.»

(4)

Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs saluent le fait que l’Union prenne déjà des mesures proactives pour lutter contre le changement climatique. Ils affirment que la demande d’informations claires et transparentes de la part des consommateurs sur les produits qu’ils achètent est croissante. Ils font référence au succès d’autres initiatives et labels qui indiquent la qualité nutritionnelle des produits alimentaires ou donnent des informations sur l’impact environnemental des produits. Ces initiatives étant, pour l’essentiel, privées, les organisateurs affirment qu’il existe un manque d’harmonisation en matière d’approche et de mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union. Selon eux, le label «Écoscore européen» proposé devrait être obligatoire et donner des indications uniformes fondées sur une méthode de calcul identique pour l’ensemble de l’Union. La détermination des méthodes de calcul à utiliser devrait se fonder sur des preuves scientifiques, et le label devrait être facilement accessible aux consommateurs (par exemple, un code-barres sur le produit qui peut être scanné).

(5)

Les organisateurs invitent la Commission à proposer une législation imposant un label uniforme pour les produits fabriqués ou vendus dans l’Union, lequel fournirait aux citoyens de l’Union des informations transparentes sur l’impact environnemental de ces produits.

(6)

La proposition pourrait se fonder sur l’article 114 ou sur l’article 192 du traité. L’article 114 du traité constitue une base juridique permettant à la Commission de proposer des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L’article 192 du traité constitue une base juridique permettant à la Commission de proposer des mesures pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement tels qu’établis à l’article 191 du traité, notamment la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(8)

Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.

(9)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(10)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(11)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Écoscore européen»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Écoscore européen» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Écoscore européen», représenté par M. Antoine THILL et Mme Elsa KRAEMER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2021.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente


(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.