(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)

L’article 4 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait (ci-après dénommé «protocole») rappelle que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).

(3)

L’article 13, paragraphe 1, du protocole prévoit que, nonobstant toute autre disposition du protocole, toute référence au territoire douanier de l’Union dans les dispositions applicables du protocole ou dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole, s’entend comme comprenant le territoire terrestre de l’Irlande du Nord.

(4)

En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du protocole, la législation douanière de l’Union telle qu’elle est définie à l’article 5, point 2), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ces dispositions, lues en liaison avec l’article 5, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du protocole en ce qui concerne les marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union, signifient que les mesures tarifaires de l’Union, y compris les contingents tarifaires en vertu du tarif douanier commun ou des accords internationaux pertinents, s’appliqueraient à ces marchandises lorsqu’elles sont considérées comme risquant d’être ensuite introduites dans l’Union. Ces contingents tarifaires comprennent les contingents tarifaires à l’importation figurant dans les listes d’engagements de l’Union au titre du GATT de 1994, les contingents tarifaires à l’importation convenus dans les accords internationaux bilatéraux de l’Union, y compris les contingents dérogatoires aux règles d’origine, les contingents tarifaires à l’importation dans le cadre des régimes de défense commerciale de l’Union, d’autres contingents tarifaires à l’importation autonomes, et les contingents tarifaires à l’exportation prévus dans les accords avec des pays tiers.

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole s’appliquent également, dans les conditions énoncées à ladite annexe, au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Ladite annexe comprend notamment la législation de l’Union qui prévoit certains contingents à l’importation.

(6)

Les accords bilatéraux conclus entre l’Union et le Royaume-Uni au titre du protocole ne créent pas de droits et d’obligations pour les pays tiers. Par conséquent, les importations effectuées en vertu des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents à l’importation de l’Union applicables aux marchandises originaires d’un pays tiers et introduites en Irlande du Nord ne peuvent pas être imputées sur les droits dudit pays tiers vis-à-vis de l’Union, sauf accord du pays tiers. Cette situation présente un risque pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune en permettant l’éventuel contournement des contingents tarifaires ou des autres contingents à l’importation de l’Union.

(7)

Pour remédier à ce risque, les contingents tarifaires à l’importation et les autres contingents à l’importation de l’Union ne devraient être disponibles que pour les marchandises importées et mises en libre pratique dans l’Union et non en Irlande du Nord.

(8)

Tout accord entre l’Union et un pays tiers prévoyant des contingents tarifaires à l’exportation ne s’applique qu’aux marchandises importées dans l’Union. Par conséquent, ce pays tiers pourrait refuser de délivrer des licences d’exportation pour des importations directes en Irlande du Nord.

(9)

En vertu de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 3, le présent règlement s’applique également au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord,