(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche et d’autres organes consultatifs, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.

(2)

Il incombe au Conseil d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à garantir une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et en tenant compte des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés dans le règlement (UE) no 1380/2013.

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’objectif de la PCP est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), si possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks.

(4)

Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(5)

Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks (ci-après dénommé «plan»). Le plan vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. À cette fin, l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks concernés, exprimé sous la forme de fourchettes, doit être atteint dès que possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. Il convient que les limites de capture applicables en 2021 pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique soient établies conformément aux objectifs du plan.

(6)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a indiqué que la biomasse du hareng de la Baltique occidentale dans les sous-divisions CIEM 20 à 24 n’est qu’à 48 % du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim), en dessous duquel il est possible que la capacité de reproduction soit réduite. Dès lors, l’avis scientifique émis par le CIEM le 29 mai 2020, dans son avis annuel sur les stocks, préconisait un taux de captures nul pour le hareng en mer Baltique. Au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, toutes les mesures correctives appropriées devraient donc être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En outre, cette disposition impose l’adoption de nouvelles mesures correctives. À cette fin, il est nécessaire de tenir compte du calendrier pour la réalisation des objectifs de la PCP en général, et de ceux du plan en particulier, étant donné l’effet attendu des mesures correctives adoptées, tout en s’en tenant aux objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi, ainsi que le prévoit l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013. Par conséquent, et conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1139, il convient que les possibilités de pêche pour le hareng de la Baltique occidentale soient fixées en dessous de la fourchette de mortalité par pêche, de manière à tenir compte de la diminution de la biomasse pour ledit stock dans les sous-divisions CIEM 20 à 24.

(7)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique orientale, depuis 2019, le CIEM a pu fonder son avis de précaution sur une évaluation plus riche en données qu’il n’était possible auparavant. Le CIEM estime que la biomasse de cabillaud de la Baltique orientale était inférieure au Blim en 2019 et a encore diminué depuis lors. Le CIEM a donc réitéré son avis préconisant un taux de captures nul pour le cabillaud de la Baltique orientale pour 2021. Le CIEM n’a toutefois pas été en mesure de déterminer les valeurs des fourchettes de mortalité par pêche. Comme l’année dernière, si les possibilités de pêche pour le cabillaud de la Baltique orientale devaient être fixées au niveau indiqué dans l’avis scientifique, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures de pêcheries mixtes et les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre le maintien des pêcheries eu égard aux effets socio-économiques potentiellement graves liés à l’interdiction de toute capture de cabillaud de la Baltique orientale et la nécessité de permettre au stock d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant en même temps le RMD, d’établir un TAC spécifique pour les prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale. Les possibilités de pêche doivent être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139.

(8)

En mai 2020, le CIEM a fourni un avis actualisé sur les niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries. Il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à cet avis, moyennant une dérogation pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (3). De surcroît, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139, des mesures correctives supplémentaires doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. Les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock, qui ne peuvent être obtenus par le TAC seul, comme par exemple un recrutement accru grâce à une reproduction non perturbée. Il convient donc de maintenir la fermeture estivale actuelle de la zone de frai. En outre, les avis scientifiques indiquent que l’importance relative de la pêche récréative du cabillaud de la Baltique orientale dépend du niveau du TAC. Compte tenu du TAC très réduit, les quantités capturées dans le cadre de la pêche récréative sont considérées comme substantielles et il convient donc de maintenir l’interdiction de la pêche récréative du cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 et 26, où le cabillaud de la Baltique orientale est le plus abondant.

(9)

En ce qui concerne le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, le CIEM a revu à la baisse la biomasse estimée et considère que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique occidentale ne s’est pas rétablie au-dessus du niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise (Btrigger). Il convient donc de maintenir les mesures d’accompagnement introduites pour 2020 et de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139, tout en tenant compte des niveaux de prises accessoires de cabillaud dans d’autres pêcheries de la sous-division CIEM 24 conseillés par le CIEM, afin d’être cohérent avec l’approche suivie dans la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale. Les avis scientifiques indiquent par ailleurs que les stocks de cabillaud occidental et oriental se mélangent dans la sous-division CIEM 24. Afin de protéger le stock de cabillaud oriental et d’assurer des conditions de concurrence équitables avec la zone de gestion du cabillaud de la Baltique orientale, il convient que l’utilisation du TAC dans la sous-division CIEM 24 reste limitée aux prises accessoires de cabillaud, avec une exemption pour les opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241, et pour les petits pêcheurs côtiers utilisant des engins passifs dans des zones allant jusqu’à six milles marins du rivage, où la profondeur de l’eau est inférieure à 20 mètres, étant donné que le cabillaud occidental est prédominant dans ces zones côtières peu profondes. En outre, il y a lieu d’aligner la période de fermeture dans la sous-division CIEM 24 sur la période de fermeture des sous-divisions CIEM 25 et 26 afin de garantir une protection équivalente qui soit conforme à l’avis du CIEM.

(10)

Dès lors, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables par rapport aux sous-divisions CIEM 25 et 26, il convient que la pêche récréative du cabillaud dans la sous-division CIEM 24 reste interdite au-delà de six milles marins à partir de la côte. En outre, étant donné que les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative contribue de manière significative à la mortalité par pêche globale du stock de cabillaud et compte tenu de l’état de ce stock et de la réduction du TAC, il convient de maintenir la limite de capture quotidienne par pêcheur. Cela s’entend sans préjudice du principe de stabilité relative applicable aux activités de pêche commerciales. Enfin, compte tenu du statut fragile du stock et du fait que les avis scientifiques indiquent que les fermetures de zones de frai, en particulier, peuvent présenter des avantages supplémentaires pour un stock qui ne peuvent être obtenus par le seul TAC, par exemple un recrutement accru grâce à un frai non perturbé, il convient de maintenir la fermeture hivernale de la zone de frai, moyennant une dérogation pour certains petits pêcheurs côtiers et pour les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques et dans le strict respect des conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

(11)

Le CIEM estime que la biomasse du hareng de la Baltique centrale est passée sous le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel des mesures de gestion spécifiques et appropriées doivent être prises (Btrigger). Par conséquent, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1139.

(12)

Selon l’avis du CIEM, le cabillaud est capturé en tant que prise accessoire dans les pêcheries de plie. En outre, le sprat est capturé dans une pêcherie mixte avec le hareng et est une espèce proie pour le cabillaud. Il convient de tenir compte de ces considérations interespèces pour fixer les possibilités de pêche pour la plie et le sprat.

(13)

Afin d’assurer la pleine exploitation des possibilités de pêche côtières, une flexibilité interzones limitée pour le saumon des sous-divisions CIEM 22 à 31 vers la sous-division CIEM 32 a été introduite en 2019. Compte tenu de l’évolution des possibilités de pêche pour ces deux stocks, il convient d’accroître cette flexibilité.

(14)

L’introduction d’une interdiction de la pêche à la truite de mer au-delà de quatre milles marins et d’une limitation des prises accessoires de truite de mer à 3 % du total des captures combinées de truite de mer et de saumon a contribué dans une large mesure à réduire substantiellement des erreurs auparavant importantes dans les déclarations de captures effectuées dans les pêcheries de saumon, en particulier en ce qui concerne les captures de truite de mer. Il convient donc de conserver cette disposition afin de réduire autant que possible les déclarations erronées.

(15)

L’exploitation des possibilités de pêche décrites dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4), et notamment ses articles 33 et 34 en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche, et elle est subordonnée à la communication à la Commission des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu’il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission.

(16)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (5) a introduit des conditions supplémentaires pour la gestion interannuelle des TAC, y compris, au titre de ses articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. Au titre de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ce qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

(17)

En outre, étant donné que la biomasse du stock de cabillaud de la Baltique orientale est inférieure au Blim et que seules les prises accessoires et les pêcheries scientifiques sont autorisées en 2021, les États membres se sont engagés à ne pas appliquer l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour ce stock pour des transferts de 2020 à 2021 afin que les captures effectuées en 2021 ne dépassent pas le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique orientale.

(18)

La campagne de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 s’étend du 1er novembre au 31 octobre. Sur la base de nouveaux avis scientifiques, il convient de fixer un TAC préliminaire pour le tacaud norvégien dans ces zones. Le Royaume-Uni ne détient pas de quota pour le tacaud norvégien. Toutefois, une partie du quota est prélevée dans les eaux du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6). Il y a donc lieu de fixer un TAC préliminaire pour les possibilités de pêche pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020. Ce TAC permettra l’ouverture de la campagne de pêche. Le Royaume-Uni sera consulté en ce qui concerne les possibilités de pêche pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Bien que le Royaume-Uni ne dispose pas de quota dans ce stock, la ressource est partagée avec le Royaume-Uni. Par conséquent, des consultations concernant la gestion conjointe du stock devraient avoir lieu après l’expiration de la période de transition le 31 décembre 2020. Le règlement relatif aux possibilités de pêche pour le tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 devrait être modifié afin d’inclure les résultats de ces consultations pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, afin de couvrir la totalité de la campagne de pêche allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

(19)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021. Cependant, il convient que le présent règlement s’applique au tacaud norvégien dans la division CIEM 3a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Pour des raisons d’urgence, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,