RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1112 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2) établit des dispositions détaillées pour les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services à des personnes non assujetties.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil (3) modifie ces dispositions pour élargir le champ d’application de régimes particuliers existants et introduire un nouveau régime afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ces modifications doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

(3)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID‐19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

(4)

La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant des ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 à partir du 1er janvier 2021. Plusieurs États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/2026.

(5)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer le règlement d’exécution (UE) 2019/2026, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates d’application dudit règlement d’exécution. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

(6)

Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de suivre l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire.

(7)	Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 est modifié comme suit:

À l’article 1er, point 5), le nouveau paragraphe 1 de l’article 61 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.»

À l’article 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er avril 2021 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 313 du 4.12.2019, p. 14).