(1)

Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3) (le «protocole»).

(2)

L’annexe A de la convention («Élimination») contient une liste des substances chimiques à interdire et/ou pour lesquelles chaque partie à la convention est tenue de prendre les mesures juridiques et administratives nécessaires pour en éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation.

(3)

Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à la convention a décidé, lors de sa neuvième réunion, de modifier l’annexe A de ladite convention afin d’y inclure l’acide perfluorooctanoïque («PFOA»), ses sels et les composés apparentés au PFOA. Cette modification prévoit diverses dérogations spécifiques.

(4)

La partie A de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui énumère les substances figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant uniquement sur les listes de la convention, devrait donc aussi être modifiée pour y inclure le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.

(5)

Le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA figurent à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), mais font l’objet de certaines dérogations. Ces dérogations ont été évaluées par le comité d’étude des polluants organiques persistants («CEPOP») et n’ont pas toutes été recommandées à la conférence des parties. En conséquence, la décision adoptée par la conférence des parties (SC-9/12) contient seulement certaines des dérogations accordées précédemment au titre du règlement (CE) no 1907/2006. Étant donné que le CEPOP a fondé son évaluation sur des informations plus récentes, et compte tenu de la décision (UE) 2019/639 du Conseil (5), il convient de n’autoriser dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 que les dérogations spécifiques qui sont accordées au titre de la convention et qui sont nécessaires dans l’Union.

(6)

La conférence des parties à la convention s’est prononcée, lors de sa neuvième réunion, en faveur d’une dérogation spécifique qui n’est pas prévue à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette dérogation concerne l’utilisation de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques. Étant donné que les informations relatives à cette utilisation n’étaient pas disponibles au moment de l’inscription du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, et compte tenu de l’évaluation ultérieure réalisée par l’Agence européenne des produits chimiques (6), il convient d’inclure cette dérogation spécifique à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021.

(7)

En vue de renforcer l’application et le contrôle de l’application de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1021 dans l’Union, une valeur limite devrait être établie pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA présents à l’état de trace en tant que contaminants dans des substances, mélanges et articles. Cette valeur limite devrait être fixée à 0,025 mg/kg pour le PFOA, y compris ses sels, et à 1 mg/kg pour chaque composé apparenté au PFOA ou une combinaison de ces composés. Dans le cas des applications qui ne permettent pas actuellement de respecter ces limites de concentration, il y a lieu d’établir des limites de concentration plus élevées, qui seront soumises à réexamen par la Commission dans un délai de 2 ans en vue de leur abaissement.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence.

(9)

Étant donné que certaines dérogations précédemment accordées à la restriction relative au PFOA, à ses sels et aux composés apparentés qui figure à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 resteront nécessaires à l’industrie pendant une période transitoire, mais ne figurent pas parmi les dérogations spécifiques prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, il convient que ces dérogations s’appliquent jusqu’au 3 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de l’amendement à l’annexe A de la convention de Stockholm concernant le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.

(10)

La restriction relative au PFOA, à ses sels et aux composés apparentés au PFOA qui figure à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et que la Commission envisage à présent de supprimer devrait normalement s’appliquer à partir du 4 juillet 2020. Par souci de cohérence et afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1021, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date,