|
14.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 8/18 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/25 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2020
modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (2) établit que le régime des organismes et autorités de contrôle reconnus par la Commission en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 en vue d’effectuer des contrôles et de délivrer des certificats dans des pays tiers aux fins de l’importation de produits avec des garanties équivalentes sera remplacé par un régime d’organismes et d’autorités de contrôle reconnus par la Commission aux fins de l’importation de produits conformes. Le nouveau régime d’importation prévu par le règlement (UE) 2018/848 s’appliquera à partir du 1er janvier 2021. Afin de garantir que les capacités administratives nécessaires sont disponibles pour permettre la reconnaissance, en temps utile, des organismes et autorités de contrôle au titre du nouveau régime, il convient d’introduire une date limite pour la réception de nouvelles demandes de reconnaissance des organismes et autorités de contrôle aux fins de l’équivalence, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (3), et l’inclusion de ces organismes et autorités de contrôle dans la liste figurant à l’annexe IV dudit règlement. Les demandes reçues après cette date ne devraient plus être recevables. |
|
(2) |
Les produits importés d’un pays tiers peuvent être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques s’ils sont couverts par un certificat d’inspection délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle d’un pays tiers reconnu, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu. Afin de garantir le respect de l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007, qui exige que le certificat d’inspection soit joint aux marchandises jusqu’à l’arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire, et afin d’assurer la traçabilité des produits importés pendant la distribution, y compris pendant le transport depuis les pays tiers, il y a lieu de préciser que l’attestation d’inspection doit être délivrée par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent au moment où le lot quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. |
|
(3) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
|
(4) |
Le Japon a informé la Commission que son autorité compétente a ajouté l’organisme de contrôle «Akatonbo» à la liste des organismes de contrôle reconnus par le Japon. |
|
(5) |
La République de Corée a informé la Commission que son autorité compétente a modifié le nom de «Neo environmentally-friendly» et le nom et l’adresse internet de l’«Association for Agricultural Products Quality Evaluation». La République de Corée a également informé la Commission que la reconnaissance de l’organisme de contrôle «Korea Agricultural Product and Food Certification» a été retirée. |
|
(6) |
Les États-Unis ont informé la Commission que leur autorité compétente a ajouté sept organismes de contrôle à la liste des organismes de contrôle reconnus par les États-Unis aux fins de l’équivalence au titre de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, à savoir «CERES», «EcoLOGICA S.A», «Food Safety S.A.», «IBD Certifications», «Istituto per la Certificazione Etica e Ambientale (ICEA)», «OnMark» et «Perry Johnson Registrar Food Safety, Inc.». Les États-Unis ont également demandé la suppression de «Global Culture», «Global Organic Certification Services», «Stellar Certification Services, Inc.», «Institute for Marketecology (IMO)» et «Basin and Range Organics (BARO)» de la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
|
(7) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. |
|
(8) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «À CERT European Organization for Certification S.A» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à l’Arménie, au Ghana, au Kosovo (4), au Koweït, à Oman, au Pérou, au Soudan, aux Émirats arabes unis, à l’Ouzbékistan et au Viêt Nam. |
|
(9) |
La Commission a reçu et examiné une demande de suppression de «Argencert SA» de la liste figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de supprimer cet organisme de contrôle de cette liste. |
|
(10) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Balkan Biocert Skopje» visant à modifier son statut juridique. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de remplacer le nom de cet organisme de contrôle par «Balkan Biocert Macedonia DOOEL Skopje». |
|
(11) |
La Commission a reçu une demande de «Başak Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd» visant à modifier son adresse. |
|
(12) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert Srl» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B, D et E au Paraguay et à l’Uruguay, pour les catégories de produits A, B et D à la Bolivie et au Sri Lanka, pour les catégories de produits A, D et E au Cameroun, et pour les catégories de produits A et D aux Fidji. |
|
(13) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Biocert International Pvt Ltd» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à l’Afghanistan, au Bangladesh, au Bhoutan, au Myanmar/à la Birmanie, à l’Égypte, à la Malaisie, à Maurice, au Népal, à Oman, au Pakistan, aux Philippines, à la Tanzanie, à la Thaïlande, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam pour les catégories de produits A et D, au Bénin, à l’Éthiopie, au Mozambique, au Nigeria, au Qatar, à la Russie, au Soudan, au Togo, à l’Ouganda et à l’Ukraine pour les catégories de produits A, D et E, ainsi qu’à la Géorgie pour les catégories de produits D et E, et à étendre sa reconnaissance pour le Sri Lanka à la catégorie de produits E. |
|
(14) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Bio.inspecta AG» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance au Monténégro, à la Macédoine du Nord et à la Serbie pour les catégories de produits A, B, D, E et F et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Iran, le Kazakhstan, le Kosovo (5), la Moldavie, la Russie, le Tadjikistan, l’Ukraine, l’Ouzbékistan et le Viêt Nam aux catégories de produits B, E et F, pour l’Arménie, le Liban et la Tanzanie aux catégories de produits B et E, pour l’Algérie et le Kirghizstan à la catégorie de produits B, pour la Turquie aux catégories de produits E et F, et pour l’Azerbaïdjan à la catégorie de produits E. |
|
(15) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Bureau Veritas Certification France SAS» visant à modifier son adresse internet et son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de retirer sa reconnaissance pour la catégorie de produits E à Maurice. |
|
(16) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «CCPB Srl» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance au Burkina Faso, au Cameroun, aux Comores et à Madagascar pour les catégories de produits A, C et D, et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour la Côte d’Ivoire aux catégories de produits C et D. |
|
(17) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «CERES Certification of Environmental Standards GmbH» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance aux États-Unis pour la catégorie de produits C, et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour les Émirats arabes unis à la catégorie de produits A, pour le Chili à la catégorie de produits C, et pour l’Afrique du Sud à la catégorie de produits F. |
|
(18) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’inscription de «DQS Polska sp. z o.o.» sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de reconnaître cet organisme de contrôle pour la Bosnie-Herzégovine, la Chine et Madagascar pour les catégories de produits A, B et D. |
|
(19) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance pour les Émirats arabes unis, Cuba, le Koweït et le Malawi à la catégorie de produits B, pour la Serbie et le Zimbabwe à la catégorie de produits E, et pour la Moldavie à la catégorie de produits F. |
|
(20) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’inscription de «Biocert International Pvt Ltd» sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de reconnaître cet organisme de contrôle pour le Bhoutan et le Népal pour les catégories de produits A, B, D et E, et pour l’Inde pour les catégories de produits B, D et E. |
|
(21) |
La Commission a reçu et examiné une demande d’«IBD Certificações Ltda.» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à la Bolivie et au Paraguay pour les catégories de produits A et D, et à la Mongolie pour les catégories de produits A et E. |
|
(22) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance aux Seychelles pour les catégories de produits A et D, et aux États-Unis pour la catégorie de produits C, et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour l’Arménie, la Géorgie, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et la Zambie à la catégorie de produits B, pour le Guatemala aux catégories de produits C et F, et pour la République dominicaine, l’Équateur, le Honduras, le Paraguay, le Pérou, la Serbie et la Turquie à la catégorie de produits F. |
|
(23) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Mayacert» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance au Panama et au Sri Lanka pour les catégories de produits A et D. |
|
(24) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «OneCert International PVT Ltd» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à l’Égypte, à la Jordanie, à la Malaisie et au Qatar pour les catégories de produits A et D, et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour les Émirats arabes unis à la catégorie de produits A, et pour l’Éthiopie, l’Inde, le Mozambique, la Tanzanie et l’Ouganda à la catégorie de produits E. |
|
(25) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Organización Internacional Agropecuaria» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à la Colombie pour les catégories de produits A et D, et d’étendre la portée de sa reconnaissance pour le Chili et l’Uruguay à la catégorie de produits E, à l’exception des produits relevant déjà de l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
|
(26) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Servicio de Certificación CAAE S.L.U» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance à la Colombie, à la République dominicaine, à El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama pour les catégories de produits A et D. |
|
(27) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Suolo e Salute Srl» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre le champ de sa reconnaissance pour l’Égypte à la catégorie de produits D. |
|
(28) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Tse-Xin Organic Certification Corporation» visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance à la République de Corée pour la catégorie de produits A, à Hong Kong et à Singapour pour la catégorie de produits D, et au Cambodge, à l’Indonésie, au Laos, à la Malaisie, au Myanmar/à la Birmanie, aux Philippines, à la Thaïlande et au Viêt Nam pour les catégories de produits A et D. |
|
(29) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» visant à modifier son statut juridique. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de remplacer le nom de cet organisme de contrôle par “SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs””. En outre, la Commission a reçu et examiné une demande de cet organisme de contrôle visant à modifier son cahier des charges. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié d’étendre la portée de sa reconnaissance pour la Biélorussie aux catégories de produits B, D, E et F et, pour l’Ouzbékistan, aux catégories de produits D, E et F, et d’étendre la portée de sa reconnaissance au Kazakhstan, à la Moldavie et au Tadjikistan pour les catégories de produits A, B, D, E et F, ainsi qu’au Kirghizstan pour les catégories de produits A, B, D et E. |
|
(30) |
Sur la base du dossier présenté par «Agricert — Certificação de Produtos Alimentares lda», la portée de sa reconnaissance a été étendue à la Guinée pour les catégories de produits A et D par le règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission (6). Toutefois, dans ce dossier, cet organisme de contrôle avait demandé à tort une extension à la Guinée, au lieu de la Guinée-Bissau. Sur la base des informations reçues, la Commission a conclu qu’il est justifié de rectifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que cette rectification s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/39. |
|
(31) |
Il convient donc de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
|
(32) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (CE) no 1235/2008
Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
|
1) |
à l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission examine la possibilité d’inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l’article 10 lorsqu’elle reçoit, de la part du représentant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes soumises au plus tard le 30 juin 2020 seront prises en compte aux fins de la mise à jour de cette liste.»; |
|
2) |
à l’article 13, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le certificat d’inspection est délivré par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent avant que le lot ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. Il est approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné et complété par le premier destinataire sur la base du modèle et des notes figurant à l’annexe V, en utilisant le système informatique vétérinaire intégré (TRACES), institué par la décision 2003/24/CE de la Commission (*1). (*1) Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).»;" |
|
3) |
l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
|
4) |
l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Rectification du règlement (CE) no 1235/2008
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est rectifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2 est applicable à partir du 31 janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
(4) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(5) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).
ANNEXE I
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
|
1) |
dans la rubrique relative au Japon, la ligne suivante est ajoutée:
|
|
2) |
dans la rubrique relative à la République de Corée, le point 5 est modifié comme suit:
|
|
3) |
dans la rubrique relative aux États-Unis, le point 5 est modifié comme suit:
|
ANNEXE II
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
|
1) |
dans la rubrique relative à «À CERT European Organization for Certification S.A», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
2) |
la rubrique relative à «Argencert SA» est supprimée; |
|
3) |
dans la rubrique relative à «Balkan Biocert Skopje», le nom de l’organisme de contrôle est remplacé par «Balkan Biocert Macedonia DOOEL Skopje»; |
|
4) |
dans la rubrique relative à «Başak Ekolojik Ürünler Kontrol ve Sertifikasyon Hizmetleri Tic. Ltd», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
|
|
5) |
dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
6) |
dans la rubrique relative à «Biocert International Pvt Ltd», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
7) |
dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG”», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
8) |
la rubrique relative à «Bureau Veritas Certification France SAS» est modifiée comme suit:
|
|
9) |
dans la rubrique relative à «CCPB Srl», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
10) |
dans la rubrique relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
11) |
après la rubrique relative à «Control Union Certification», la rubrique suivante est insérée: «“DQS Polska sp. z o.o.”
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
12) |
dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, les lignes relatives à Cuba, au Koweït, au Malawi, à la Moldavie, à la Serbie, aux Émirats arabes unis et au Zimbabwe sont remplacées par le texte suivant:
|
|
13) |
après la rubrique relative à «Ekoagros», la rubrique suivante est insérée: «“Faircert Certification Services Pvt. Ltd”
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
14) |
dans la rubrique relative à «IBD Certificações Ltda», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
15) |
dans la rubrique relative à «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
16) |
dans la rubrique relative à «Mayacert», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
17) |
dans la rubrique relative à «OneCert International PVT Ltd», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
18) |
dans la rubrique relative à «Organización Internacional Agropecuaria», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
19) |
dans la rubrique relative à «Servicio de Certificación CAAE S.L.U», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
20) |
dans la rubrique relative à «Suolo e Salute srl», au point 3, la ligne concernant l’Égypte est remplacée par le texte suivant:
|
|
21) |
dans la rubrique relative à «Tse-Xin Organic Certification Corporation», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l’ordre des numéros de code:
|
|
22) |
la rubrique relative à «Valsts SIA «Sertifikācijas un testēšanas centrs» est modifiée comme suit:
|
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.»
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.»
ANNEXE III
À l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, dans la rubrique relative à «Agricert — Certificação de Produtos Alimentares lda», au point 3, la ligne relative à la Guinée est remplacée par le texte suivant:
|
«GW-BIO-172 |
Guinée-Bissau |
x |
— |
— |
x |
— |
—» |