(1)

Le 7 août 2020, la Roumanie a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Roumanie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 9,2 % et 46,2 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de la Roumanie devrait diminuer de 6,0 % en 2020.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Roumanie en lien avec les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, ainsi que les mesures liées à la santé, comme exposé aux considérants 4 à 11.

(4)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (2), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la propagation de la COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence.

(5)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020» (3), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, a introduit une allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu pendant au moins 15 jours au cours de l’état d’urgence ou d’alerte, à condition que leur relation de travail soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette allocation s’élève à 41,5 % du traitement de base brut de ces personnes (sans pouvoir dépasser 41,5 % du salaire brut moyen en Roumanie).

(6)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (4) a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur a la possibilité de réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel.

(7)

Deux mesures ont été introduites en faveur des travailleurs indépendants et des professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen (5). Quant aux personnes ayant réduit leur temps de travail, l’État leur accorde une allocation pouvant aller jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen.

(8)

Les autorités ont introduit, en faveur des travailleurs journaliers qui cessent de travailler à la suite d’une suspension des activités commerciales due aux effets de la propagation de la COVID-19, une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour de travail, pour une période maximale de trois mois.

(9)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (6), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest qui coordonnent et mettent en œuvre les mesures de prévention et les mesures restrictives applicables à l’organisation d’événements, correspondant selon l’OMS à une urgence de santé publique de portée internationale en raison des infections par la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Les autorités ont prévu une prime de garde d’enfants en faveur du personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail.

(11)

Enfin, la «loi no 56/2020» (7), qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 7 août 2020, introduit une prime au titre de conditions particulièrement dangereuses en faveur du personnel médical qui participe aux actions médicales contre la COVID-19, pouvant aller jusqu’à 30 % de leur salaire.

(12)

La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 4 370 779 006 EUR en raison de l’augmentation des montants directement liés aux prestations de chômage technique en faveur de salariés et d’autres catégories de travailleurs, à une allocation en faveur de salariés réintégrés et d’autres catégories de travailleurs, à un futur dispositif de chômage partiel, à une allocation de soutien en faveur des travailleurs journaliers et à une prime de garde d’enfants en faveur des membres de personnels spécifiques. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à de nouvelles mesures, couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 271 534 419 EUR, au moyen de fonds de l’Union.

(13)

La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(14)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Roumanie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(15)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(16)

La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(17)

La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Roumanie, ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,