DÉCISION (UE) 2020/1100 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 juillet 2020

modifiant la décision (UE) 2015/32 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2020/33)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) prévoit que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être accordées aux fonds d’investissement (FI) qui sont soumis à des règles comptables nationales permettant la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FI qui peuvent se voir accorder des dérogations par les banques centrales nationales (BCN) sont déterminées par le conseil des gouverneurs. La liste de ces catégories de FI est précisée dans une décision adoptée par le conseil des gouverneurs.

(2)

Lors du réexamen prévu par l’article premier de la décision (UE) 2015/32 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/62) (2), le conseil des gouverneurs a estimé qu’il est nécessaire d’inclure des catégories de fonds d’investissement supplémentaires pour lesquelles des dérogations peuvent être octroyées en vertu de l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38) concernant l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal, de supprimer des catégories de fonds d’investissement qui ne s’appliquent plus pour la France et de procéder à de légères modifications résultant des modifications de certains actes juridiques nationaux.

(3)	Il convient donc de modifier la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’annexe de la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62) est remplacée par l’annexe jointe à la présente décision.

Article 2

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 3

Destinataires

Les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 juillet 2020.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1) JO L 297 du 7.11.2013, p. 73.

(2) Décision (UE) 2015/32 de la Banque centrale européenne du 29 décembre 2014 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (UE) no 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (BCE/2014/62) (JO L 5 du 9.1.2015, p. 17).

ANNEXE

L’annexe de la décision (UE) 2015/32 (BCE/2014/62) est remplacée par l’annexe suivante:

«ANNEXE

CATÉGORIES DE FONDS D’INVESTISSEMENT AUXQUELS DES DÉROGATIONS PEUVENT ÊTRE OCTROYÉES CONFORMÉMENT À l’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38)

État membre	Nom de la catégorie de FI	Acte juridique correspondant à la catégorie			Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation			Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale
État membre	Nom de la catégorie de FI	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées
Autriche	Alternative Investmentfonds (Fonds d’investissement alternatif pour les investisseurs professionnels)	Alternative Investmentfonds Manager-Gesetz – AIFMG 2013 (Loi sur les sociétés de gestion des fonds d’investissement alternatifs)	BGBl. I No 135/2013	AIFMG 2013 article 2 et non soumis à l’application de AIFMG article 48	Alternative Investmentfonds Manager-Gesetz – AIFMG 2013 (Loi sur les sociétés de gestion des fonds d’investissement alternatifs)	BGBl. I No 135/2013	AIFMG 2013 article 17, paragraphe 3	Annuelle
Autriche	Immobilienfonds (Fonds d’investissement immobilier)	Immobilien-Investmentfondsgesetz – ImmoInvFG 2003 (Loi sur les fonds d’investissement immobiliers)	BGBl. I No 80/2003	ImmoInvFG 2003 article 1	Immobilien-Investmentfondsgesetz – ImmoInvFG 2003 (Loi sur les fonds d’investissement immobiliers)	BGBl. I No 80/2003	ImmoInvFG 2003 article 29, paragraphe 2	Annuelle
France	Fonds commun de placement à risque	Code monétaire et financier		Chapitre IV, section 2, sous-section 2, L214-28 à L214-32	Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers		Livre IV, Titre II, Article 422-120-13	Semestrielle
Italie	Fondi chiusi (Fonds à capital fermé)	Decreto legislativo – Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria (Décret législatif – toutes dispositions relatives à l’intermédiation financière)	No 58 du 24 février 1998	Partie I, article 1 Partie II, articles 36, 37 et 39	Provvedimento della Banca d’Italia – Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio (Mesure de la Banca d’Italia – règlement concernant la gestion collective de l’épargne)	23 décembre 2016	Titre V, Chapitre 1, Section II, paragraphe 4.6	Annuelle
Italie	Fondi chiusi (Fonds à capital fermé)	Decreto ministeriale – Regolamento attuativo dell’articolo 37 del Decreto legislativo di 24 febbraio 1998, nr. 58 (Décret ministériel – règlement mettant en œuvre l’article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998)	No 228 du 24 mai 1999	Chapitre II, article 12		23 décembre 2016	Titre V, Chapitre 1, Section II, paragraphe 4.6	Annuelle
Lettonie	Alternatīvo ieguldījumu fondi Fonds d’investissement alternatif	Alternatīvo ieguldījumu fondu un to pārvaldnieku likums (Loi sur les fonds d’investissement alternatifs et leurs gestionnaires)	Loi du 9 juillet 2013	Chapitre III, section 27, partie 6	Alternatīvo ieguldījumu fondu un to pārvaldnieku likums (Loi sur les fonds d’investissement alternatifs et leurs gestionnaires)	Loi du 9 juillet 2013	Chapitre III, section 27, partie 6	Annuelle
Lituanie	Informuotiesiems investuotojams skirti kolektyvinio investavimo subjektai (organismes de placement collectif pour investisseurs informés)	Informuotiesiems investuotojams skirtų kolektyvinio investavimo subjektų įstatymas (Loi sur les organismes de placement collectif pour investisseurs informés)	No XII-376 du 18 juin 2013 (Modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2019)	Article 2, paragraphe 5	Informuotiesiems investuotojams skirtų kolektyvinio investavimo subjektų įstatymas (Loi sur les organismes de placement collectif pour investisseurs informés)	No XII-376 du 18 juin 2013 (Modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2019)	Article 42, paragraphe 2	Semestrielle/annuelle
Lituanie	Alternatyvieji kolektyvinio investavimo subjektai (Organismes de placement collectif alternatifs)	Alternatyviųjų kolektyvinio investavimo subjektų valdytojų įstatymas (Loi sur les gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs)	No XII-1467 du 18 décembre 2014 (Modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2019)	Article 3, paragraphe 13	Alternatyviųjų kolektyvinio investavimo subjektų valdytojų įstatymas (Loi sur les gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs)	No XII-1467 du 18 décembre 2014 (Modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2019)	Article 16, paragraphe 1	Semestrielle/annuelle
Portugal	Fundos de capital de risco (Fonds de capital-risque)	Lei (Loi)	No 18/2015 du 4 mars 2015	Articles 1 et 3	Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Règlement de la commission du marché des valeurs mobilières) Instrução da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Lignes directrices de la commission du marché des valeurs mobilières)	No 3/2015 du 3 novembre 2015 No 7/2016 du 29 novembre 2016	Article 2 et article 15, paragraphe 1 Règle 2	Semestrielle
Portugal	Fundos de empreendedorismo social (Fonds d’entrepreneuriat social) Organismos de investimento alternativo especializado Fonds d’investissement alternatif spécialisé	Lei (Loi)	No 18/2015 du 4 mars 2015	Articles 1 et 4 Articles 1 et 5	Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Règlement de la commission du marché des valeurs mobilières)	No 3/2015 du 3 novembre 2015	Article 2 et article 15, paragraphe 2	Annuelle