13.3.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 77/3


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/396 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2020

relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»

[notifiée sous le numéro C(2020) 1298]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union» sont formulés comme suit:

«Nous réclamons des réformes en vue du renforcement des droits de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans le pays de résidence dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union, ainsi qu’une nouvelle législation étendant ces droits aux élections et aux référendums régionaux et nationaux. Principaux objectifs:

supprimer les obstacles empêchant les citoyens de l’Union de s’inscrire pour voter et se présenter aux élections européennes et locales soit dans leur pays de résidence, soit dans leur pays d’origine,

réaffirmer le suffrage universel en tant que droit et valeur fondamentaux. Les citoyens de l’Union devraient avoir le droit de choisir entre voter dans leur pays de résidence ou voter dans leur pays d’origine pour chaque scrutin et référendum,

mener des recherches sur l’incidence d’une telle européanisation véritable des droits de vote, les garanties nécessaires en la matière, ainsi que les possibilités d’étendre ces droits aux ressortissants de pays tiers. Ces réformes visent à corriger une situation qui entache la démocratie européenne et à créer une sphère pour une politique transnationale.»

(2)

Une annexe fournie par les organisateurs concernant la proposition d’initiative citoyenne apporte un complément d’information sur ces objectifs. Il y est indiqué que le nombre de citoyens de l’Union vivant et travaillant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants est de plus en plus élevé, mais qu’en raison des entraves et obstacles liés à l’exercice de leurs droits de vote dans le pays où ils résident, ils estiment souvent ne pas être représentés dans la politique locale. D’après cette annexe, «le faible taux de participation des citoyens mobiles de l’Union aux élections locales et européennes n’est pas surprenant, car ils continuent de ne pouvoir participer qu’aux élections municipales et européennes organisées dans le pays où ils résident, sans pouvoir prendre part aux élections et aux choix démocratiques qui comptent réellement». La proposition d’initiative vise donc à «faire de la citoyenneté européenne une véritable citoyenneté», à «progresser sur la voie du suffrage universel» en accordant aux citoyens de l’Union des droits politiques pleins et entiers, à «encourager une meilleure intégration» et à «contribuer à la construction d’une démocratie européenne transnationale».

(3)

Les organisateurs ont fourni des informations supplémentaires sous la forme d’une brochure.

(4)

Le traité sur l’Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.

(5)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.

(6)

En ce qui concerne l’objectif cité au considérant 1, première puce, à savoir «supprimer les obstacles empêchant les citoyens de l’Union de s’inscrire pour voter et se présenter aux élections européennes et locales soit dans leur pays de résidence, soit dans leur pays d’origine», la Commission aurait compétence pour adopter une proposition d’acte juridique de l’Union dans ce domaine sur le fondement de l’article 22 du TFUE.

(7)

Pour ce qui est de l’objectif cité au considérant 1, deuxième puce, à savoir «réaffirmer le suffrage universel en tant que droit et valeur fondamentaux. Les citoyens de l’Union devraient avoir le droit de choisir entre voter dans leur pays de résidence ou voter dans leur pays d’origine pour chaque scrutin et référendum», la Commission aurait compétence pour adopter une proposition d’acte juridique de l’Union dans ce domaine sur le fondement de l’article 25, paragraphe 2, du TFUE.

(8)

Quant à l’objectif cité au considérant 1, troisième puce, à savoir «mener des recherches sur l’incidence d’une telle européanisation véritable des droits de vote, les garanties nécessaires en la matière, ainsi que les possibilités d’étendre ces droits aux ressortissants de pays tiers», l’article 79, paragraphe 4, du TFUE autorise l’Union à «encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres». L’article 79, paragraphe 4, du TFUE permettrait donc l’adoption d’une proposition de la Commission relative à un programme de recherche sur la démocratie/les droits de vote au sein de l’Union européenne, dont l’un des volets consisterait à examiner la mesure dans laquelle il pourrait être possible de renforcer les droits civiques des ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l’Union.

(9)

Compte tenu de ce qui précède, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.

(10)

Le groupe d’organisateurs a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l’article 5, paragraphes 1 à 3, du règlement.

(11)

La proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(12)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union» est enregistrée.

Article 2

L’enregistrement de l’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union» vaut à compter de la date de la présente décision.

Article 3

Les organisateurs de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Électeurs Sans Frontières — Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union», représentés par Mmes Anna COMACCHIO et Claire DAUTCOURT, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2020.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente


(1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.