ANNEXE

L’annexe de la décision 2011/72/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l’article 1er

	Nom	Informations d’identification	Motifs
1.	Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 3 septembre 1936 Nationalité: tunisienne No de pièce d’identité: 00354671 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
2.	Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 octobre 1956 N° de pièce d’identité: 00683530 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
3.	Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous N° de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
4.	Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sabha-Libye Date de naissance: 7 janvier 1980 Dernière adresse connue: Résidence de l’Étoile du Nord — suite B, 7e étage — appt. no 25 — Centre urbain du nord — Cité El Khadra — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04524472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Yamina SOUIEI, marié à Inès LEJRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
5.	Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 2 décembre 1981 N° de pièce d’identité: 04682068 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI	Personne faisant l’objet , de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
6.	Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 16 janvier 1987 N° de pièce d’identité: 00299177 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
7.	Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
8.	Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 5 novembre 1962 Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00777029 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
9.	Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
10.	Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Radès Date de naissance: 19 février 1953 Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô N° de pièce d’identité: 00403106 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
11.	Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 août 1974 Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence N° de pièce d’identité: 05417770 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
12.	Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur N° de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
13.	Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
14.	Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 27 décembre 1958 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00166569 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
15.	Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: La Marsa Date de naissance: 5 mai 1959 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00046988 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
16.	Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 1er février 1960 Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00235016 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
17.	Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 5 mars 1957 Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00547946 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
18.	Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 juillet 1973 Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05411511 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
19.	Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 juin 1975 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05417907 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
20.	Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 mai 1962 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05189459 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
21.	Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
22.	Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 4 décembre 1971 Dernière adresse connue: 2 rue El Farrouj — La Marsa N° de pièce d’identité: 05418095 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Yamina SOUIEI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
23.	Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 20 décembre 1965 Dernière adresse connue: 12 rue Taieb Mhiri — Le Kram — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00300638 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: agent de bureau à Tunisair, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
24.	Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 29 janvier 1988 Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
25.	Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 13 janvier 1959 Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00400688 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
26.	Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 5 juillet 1965 Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00589759 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
27.	Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 21 août 1971 N° de pièce d’identité: 05409131 Pays de délivrance: Tunisie N° de passeport: x599070 Date de délivrance: novembre 2016 Date d’expiration: 21 novembre 2021 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
29.	Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
30.	Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 13 août 1960 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00642271 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
31.	Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam Sousse Date de naissance: 22 novembre 1949 Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02951793 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
32.	Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 13 mars 1947 Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02800443 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR	Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
33.	Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 16 mai 1952 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02914657 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
34.	Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 18 septembre 1956 Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse N° de pièce d’identité: 02804872 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
35.	Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir N° de pièce d’identité: 028106l4 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
36.	Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 21 octobre 1969 Dernière adresse connue: avenue Hédi Nouira — Monastir N° de pièce d’identité: 04180053 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
37.	Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 29 avril 1974 Dernière adresse connue: 83 Cap Marina — Monastir N° de pièce d’identité: 04186963 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
38.	Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 12 octobre 1972 Dernière adresse connue: avenue Mohamed Salah Sayadi — Skanes — Monastir N° de pièce d’identité: 04192479 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: exportateur et importateur commercial, fils de Selma MANSOUR, célibataire	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
39.	Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 8 mars 1980 Dernière adresse connue: rue Abu Dhar El Ghafari — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 06810509 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: secrétaire dans une société, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
40.	Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 8 octobre 1978 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590835 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
41.	Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 9 août 1977 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590836 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Hayet BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
42.	Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja — Khezama est — Sousse N° de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
43.	Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 13 janvier 1970 Dernière adresse connue: Résidence les Jardins, appt. 8C Bloc. b — El Menzah, 8 — l’Ariana N° de pièce d’identité: 05514395 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chef de service à Tunisair, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
44.	Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 22 octobre 1967 Dernière adresse connue: 4 avenue Tahar SFAR — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05504161 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: chargé de mission au ministère du transport, fils de Naïma BEN ALI	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
45.	Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 3 janvier 1973 Dernière adresse connue: 13 lotissement Ennakhil — Kantaoui — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05539378 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
46.	Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
47.	Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Le Petit Quevilly (76) Date de naissance: 6 avril 1971 ou 16 avril 1971 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa, Hammam — Sousse, Tunisie; ou 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), France N° de pièce d’identité: 00297112 Pays de délivrance: Tunisie N° de pièce d’identité: 111277501841 Pays de délivrance: France Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Tijani BEN ALI, né le 9 février 1932, et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936; marié à Amel SAIED (ou SAID)	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
48.	Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI	Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE	Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;

2.	le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

—

à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1.	le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;

2.	le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

3.	le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

4.	le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. BEN ALI.

Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de Mme TRABELSI.

Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. MATERI.

Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.

Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

10.

Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

11.

Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

12.

Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

13.

Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

14.

Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

15.

Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI

16.

Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

17.

Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR

18.

Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

19.

Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF

20.

Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI

21.

Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

22.

Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

23.

Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI

24.

Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED

25.

Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. CHIBOUB dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. CHIBOUB était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité.

26.

Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

27.

Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

29.

Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

30.

Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. ZARROUK, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.

31.

Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

32.

Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

33.

Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

34.

Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

35.

Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

36.

Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

37.

Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

38.

Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

39.

Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI

40.

Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

41.

Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

42.

Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

43.

Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

44.

Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

45.

Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF

46.

Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

47.

Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

48.

Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI