RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1705 de la Commission

du 10 octobre 2019

modifiant le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil en ce qui concerne les délais dans lesquels le Royaume-Uni devrait remplir les conditions d’éligibilité aux financements de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 3, et son article 8,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(2)

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 détermine les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni continueront à être éligibles au bénéfice des financements de l’Union, pour les dépenses éligibles engagées en 2019, à compter de la date à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, et fixe les délais à respecter par le Royaume-Uni pour remplir les conditions nécessaires au maintien de cette éligibilité, notamment un échéancier de paiement pour les mois postérieurs à août 2019.

(3)	Les délais et l’échéancier de paiement ont été fixés compte tenu de la possibilité que le Royaume-Uni se retire de l’Union sans accord le 13 avril 2019.

(4)	Le 11 avril 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/584 (2) prorogeant jusqu’au 31 octobre 2019 le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE, en accord avec le Royaume-Uni.

(5)

En conséquence, il y a lieu de proroger les délais à respecter par le Royaume-Uni pour remplir les conditions énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et de modifier l’échéancier de paiement, afin de tenir compte de la prorogation jusqu’au 31 octobre 2019 du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE.

(6)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 en conséquence.

(7)	Il convient également de relever que la condition visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 n’est plus pertinente.

(8)

Afin de prévenir le risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2019, en particulier pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le présent règlement devrait être adopté selon la procédure d’urgence précisée à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et prévue à l’article 2, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 3, dudit règlement, et devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il devrait s’appliquer à compter du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est modifié comme suit:

À l’article 2, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission qu’il contribuera en euros à hauteur du montant inscrit à la ligne “Royaume-Uni” et dans la colonne “Total des ressources propres” du tableau 7 de la partie “A. Introduction et financement du budget général de l’Union” du volet des recettes du budget pour 2019 exposé dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (3), adopté le 12 décembre 2018, déduction faite du montant des ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au titre de l’exercice 2019 avant la date du retrait, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement;

le Royaume-Uni a, dans un délai de 20 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission le premier paiement correspondant à la tranche visée au deuxième alinéa du présent paragraphe multipliée par le résultat des éléments suivants: le nombre de mois complets entre la date du retrait et la fin de l’année 2019, réduit par le nombre de mois écoulés entre le mois du premier versement, à l’exclusion de ce mois, et la fin de l’année 2019;

c)	le Royaume-Uni a, dans un délai de 7 jours civils après la date du retrait, confirmé par écrit à la Commission l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables; et».

À l’article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	le Royaume-Uni a, dans un délai de 30 jours civils après la date du retrait, versé sur le compte désigné par la Commission les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa; et».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 189 du 15.7.2019, p. 1.

(2) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

(3) Adoption définitive (UE, Euratom) 2019/333 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (JO L 67 du 7.3.2019, p. 1).