4.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1383 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2019

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 62, paragraphes 14 et 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) contient des règles relatives à la maintenance et à la gestion du maintien de la navigabilité de certains aéronefs. Dans un souci de proportionnalité, il est nécessaire d'adapter ces règles en introduisant des exigences simplifiées correspondant au niveau moindre des risques liés aux aéronefs légers dans l'aviation générale, qui ne figurent pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient d'introduire, à cette fin, un nouvel ensemble d'exigences garantissant la navigabilité de ces aéronefs. Ces exigences devraient être moins strictes que les exigences actuelles relatives aux programmes d'entretien, aux examens de navigabilité et au report des rectifications de défauts. Lorsque ces exigences en matière de maintenance seraient applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, les propriétaires de ces aéronefs ne devraient pas être empêchés de confier des tâches d'entretien, par voie contractuelle, à des organismes de maintenance agréés au titre de l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014.

(2)

Un nouvel ensemble de règles permettant une plus grande flexibilité en ce qui concerne la définition et l'exécution du programme d'entretien des aéronefs devrait être mis en place pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008. En conséquence, il convient d'introduire un nouvel agrément d'organisme prévoyant des exigences moins strictes et des prérogatives combinées pour la maintenance, la gestion du maintien de la navigabilité, les examens de navigabilité et les autorisations de vol.

(3)

En vertu du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (4), les titulaires d'un certificat de transporteur aérien sont actuellement tenus de disposer d'un système de gestion, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité de leurs activités. L'une de ces activités est la gestion du maintien de la navigabilité de leur flotte d'aéronefs, qui est effectuée par leur propre organisme de gestion du maintien de la navigabilité (ci-après «CAMO»), agréé conformément à la sous-partie G de l'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014. La sous-partie G de l'annexe I ne contient toutefois pas, à l'heure actuelle, d'exigences relatives à la gestion des risques liés à la sécurité au sein du CAMO. Par conséquent, il y a lieu d'instaurer un système de gestion des CAMO, comportant notamment la gestion des risques liés à la sécurité pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par les titulaires d'un certificat de transporteur aérien. Ce système de gestion devrait s'appliquer à tous les CAMO qui gèrent le maintien de la navigabilité.

(4)

Il convient de prévoir une période de transition suffisante pour les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments d'aéronefs afin de garantir le respect des nouvelles règles et procédures instaurées par le présent règlement.

(5)

Afin d'assurer des règles proportionnées pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes ne figurant pas sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les principes de gestion de la sécurité ne devraient pas s'appliquer aux organismes chargés de tâches combinées de navigabilité.

(6)

En outre, il convient également d'aligner les exigences relatives aux autorités compétentes sur l'évolution des concepts de gestion de la sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale, notamment en ce qui concerne l'introduction du système de gestion de l'autorité, de veiller à la mise en œuvre du programme national de sécurité et d'assurer la coordination entre les autorités.

(7)

Une mauvaise évaluation de la navigabilité des aéronefs en raison du caractère incomplet des enregistrements de maintien de navigabilité peut présenter un risque pour la sécurité des vols. Il convient dès lors de modifier les règles existantes relatives aux enregistrements de maintien de navigabilité.

(8)

Il y a lieu de rectifier certaines erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés d'interprétation de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (UE) no 1321/2014.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1321/2014.

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement reposent sur les avis no 05/2016 (5), no 06/2016 (6) et no 13/2016 (7) formulés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne conformément à l'article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (8).

(11)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1.   Le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux exigences énoncées à l'annexe I (partie M), sauf pour les aéronefs énumérés au paragraphe 2, premier alinéa, auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML).

2.   Les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML) s'appliquent aux aéronefs suivants autres que les aéronefs motorisés complexes:

a)

avions d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 730 kg;

b)

aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour un maximum de quatre occupants;

c)

autres aéronefs ELA2.

Lorsque les aéronefs visés au premier alinéa, points a), b) et c), figurent sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les exigences énoncées à l'annexe I (partie M) s'appliquent.

3.   Afin de figurer sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les aéronefs visés au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), respectent l'ensemble des exigences suivantes:

a)

leur programme d'entretien d'aéronef a été approuvé par l'autorité compétente conformément aux dispositions du point M.A.302 de l'annexe I (partie M);

b)

l'entretien nécessaire requis par le programme d'entretien visé au point a) a été effectué et certifié conformément aux points 145.A.48 et 145.A.50 de l'annexe II (partie 145);

c)

un examen de navigabilité a été effectué et un nouveau certificat d'examen de navigabilité a été délivré conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M).

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), pour lesquels une autorisation de vol a été délivrée est assuré sur la base des arrangements particuliers en matière de maintien de la navigabilité définis dans l'autorisation de vol délivrée conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*1).

5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 20 août 2019 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.

6.   Les exploitants assurent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), et des éléments destinés à y être installés conformément aux exigences de l'annexe V bis (partie T).

7.   Le maintien de la navigabilité des avions multimoteurs à turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg est assuré conformément aux exigences applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes comme indiqué aux points M.A.201, M.A.301, M.A.302, M.A.601 et M.A.803 de l'annexe I (partie M), au point 145.A.30 de l'annexe II (partie 145), aux points 66.A.5, 66.A.30, 66.A.70, aux appendices V et VI de l'annexe III (partie 66), au point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), au point CAO.A.010 et à l'appendice I de l'annexe V quinquies (partie CAO), dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes.

(*1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.)»;"

2)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l'autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), telles qu'applicables aux organismes concernés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 20 août 2020, les organismes peuvent, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l'autorité compétente conformément aux exigences de la sous-partie F et de la sous-partie G de l'annexe I (partie M). Ces agréments sont valables jusqu'au 20 août 2021.

3.   Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*2) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l'annexe II (partie 145) du présent règlement.

4.   Les organismes titulaires d'un agrément valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145) se voient délivrer par l'autorité compétente, sur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l'appendice 1 de l'annexe V quinquies (partie CAO).

Les prérogatives d'un tel organisme au titre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n'excèdent pas celles d'un organisme visé à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quinquies (partie CAO) jusqu'au 20 août 2021. L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quinquies (partie CAO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, sa certification et sa supervision s'effectuent conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), selon le cas.

5.   Les agréments valides des organismes de gestion du maintien de la navigabilité délivrés conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) sont réputés avoir été délivrés conformément à l'annexe V quater (partie CAMO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quater (partie CAMO) jusqu'au 20 août 2021.

Si l'organisme corrige les constatations pour cette date, l'autorité compétente délivre un nouveau certificat d'agrément «formulaire 14» conformément à l'annexe V quater (partie CAMO). L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quater (partie CAMO) ou jusqu'au 20 août 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, la certification et la supervision s'effectuent conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M).

6.   Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant le 28 octobre 2008 par un organisme de maintenance agréé conformément aux exigences de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'organisme est établi, à des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes ne participant pas au transport aérien commercial, ainsi qu'à tout élément destiné à y être installé, sont réputés avoir été délivrés conformément aux points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.50 de l'annexe II (partie 145).

(*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).»;"

3)

à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801(c) et ML.A.803 de l'annexeV ter (partie ML), aux points CAO.A.035(d) et CAO.A.040(b) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).»;

4)

l'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Autorités compétentes

1.   Lorsqu'un État membre nomme plus d'une entité comme autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires, avec attribution de responsabilités en matière de certification et de supervision des personnes et des organismes relevant du présent règlement, les exigences suivantes sont respectées:

a)

l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie, notamment en termes de responsabilités et de limites géographiques;

b)

une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la certification et de la supervision de tous les organismes et de toutes les personnes relevant du présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif.

2.   Les États membres veillent à ce que le personnel de leurs autorités compétentes n'effectue pas d'activité de certification et de supervision lorsqu'il y a des raisons de penser que cela pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il s'agit d'intérêts familiaux ou financiers.

3.   Lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de tâches de certification ou de supervision en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à:

a)

examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution des tâches de certification et/ou de supervision;

b)

établir des copies ou extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c)

demander une explication orale sur le site à tout membre du personnel de ces organismes;

d)

pénétrer dans les locaux, sites d'exploitation ou moyens de transport détenus ou utilisés par ces personnes;

e)

effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections inopinées, concernant ces organismes;

f)

prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire.

4.   Les pouvoirs visés au paragraphe 3 sont exercés conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné.»;

5)

l'article 9 est supprimé;

6)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

7)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

8)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement;

9)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

10)

l'annexe V bis est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement;

11)

le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe V ter;

12)

le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est inséré comme annexe V quater;

13)

le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est inséré comme annexe V quinquies.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 20 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

(4)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(5)  Avis no 05/2016: Task force pour l'examen de la partie M pour l'aviation générale.

(6)  Avis no 06/2016: Introduction des exigences du système de gestion de la sécurité (SGS) dans le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (SGS dans la partie M).

(7)  Avis no 13/2016: Enregistrements techniques

(8)  Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).


ANNEXE I

L'annexe I du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

la table des matières est remplacée comme suit:

«TABLE DES MATIÈRES

M.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.A.101

Domaine d'application

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

M.A.201

Responsabilités

M.A.202

Compte rendu d'événements

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.301

Tâches du maintien de la navigabilité

M.A.302

Programme d'entretien de l'aéronef

M.A.303

Consignes de navigabilité

M.A.304

Données de modifications et réparations

M.A.305

Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

M.A.306

Système de compte rendu matériel d'aéronef

M.A.307

Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

M.A.401

Données d'entretien

M.A.402

Exécution de l'entretien

M.A.403

Défauts d'aéronefs

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

M.A.501

Classification et installation

M.A.502

Entretien des éléments d'aéronef

M.A.503

Pièces à durée de vie limitée et éléments d'aéronefs autocontrôlés dans le temps

M.A.504

Isolation des éléments d'aéronefs

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

M.A.601

Domaine d'application

M.A.602

Demande

M.A.603

Domaines couverts par l'agrément

M.A.604

Manuel d'organisme de maintenance

M.A.605

Locaux

M.A.606

Exigences en matière de personnel

M.A.607

Personnels de certification et personnels d'examen de navigabilité

M.A.608

Personnels de certification et personnels d'examen

M.A.609

Données d'entretien

M.A.610

Ordres de travaux d'entretien

M.A.611

Normes d'entretien

M.A.612

Certificat de remise en service d'aéronef

M.A.613

Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

M.A.614

Enregistrements des travaux d'entretien et d'examen de navigabilité

M.A.615

Prérogatives de l'organisme

M.A.616

Bilan organisationnel

M.A.617

Modifications apportées à l'organisme de maintenance agréé

M.A.618

Maintien de la validité de l'agrément

M.A.619

Constatations

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.A.701

Champ d'application

M.A.702

Demande

M.A.703

Domaines couverts par l'agrément

M.A.704

Spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité

M.A.705

Locaux

M.A.706

Exigences en matière de personnel

M.A.707

Personnel d'examen de navigabilité

M.A.708

Gestion du maintien de la navigabilité

M.A.709

Documentation

M.A.710

Examen de navigabilité

M.A.711

Prérogatives de l'organisme

M.A.712

Système qualité

M.A.713

Modifications apportées à l'organisme de maintien de la navigabilité agréé

M.A.714

Archivage

M.A.715

Maintien de la validité de l'agrément

M.A.716

Constatations

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

M.A.801

Certificat de remise en service d'aéronef

M.A.802

Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

M.A.803

Habilitation du pilote-propriétaire

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.A.901

Examen de navigabilité d'un aéronef

M.A.902

Validité du certificat d'examen de navigabilité

M.A.903

Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'UE

M.A.904

Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

M.A.905

Constatations

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

M.B.101

Domaine d'application

M.B.102

Autorité compétente

M.B.103

Constatations et mesures exécutoires – personnes

M.B.104

Archivage

M.B.105

Échange mutuel d'informations

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

M.B.201

Responsabilités

M.B.202

Informations fournies à l'Agence

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.301

Programme d'entretien de l'aéronef

M.B.302

Dérogations

M.B.303

Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

M.B.304

Retrait, suspension et limitation

M.B.305

Système de compte rendu matériel d'aéronef

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

SOUS-PARTIE F — ORGANISME DE MAINTENANCE

M.B.601

Demande

M.B.602

Agrément initial

M.B.603

Délivrance d'agrément

M.B.604

Contrôle permanent

M.B.605

Constatations

M.B.606

Changements

M.B.607

Retrait, suspension et limitation d'un agrément

SOUS-PARTIE G — ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

M.B.701

Demande

M.B.702

Agrément initial

M.B.703

Délivrance d'agrément

M.B.704

Contrôle permanent

M.B.705

Constatations

M.B.706

Changements

M.B.707

Retrait, suspension et limitation d'un agrément

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ

M.B.901

Évaluation des recommandations

M.B.902

Examen de navigabilité par l'autorité compétente

M.B.903

Constatations

M.B.904

Échange d'informations

Appendice I — Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

Appendice II — Certificat d'autorisation de remise en service — Formulaire 1 de l'AESA

Appendice III — Certificat d'examen de navigabilité — Formulaire 15 de l'AESA

Appendice IV — Système de classes et de catégories utilisé pour l'agrément des organismes de maintenance visés à l'annexe I (partie M), sous-partie F, et à l'annexe II (partie 145)

Appendice V — Agrément de l'organisme de maintenance visé à l'annexe I (partie M), sous-partie F

Appendice VII — Tâches d'entretien complexes

Appendice VIII — Entretien limité du pilote-propriétaire»;

2)

la partie M.1 est modifiée comme suit:

a)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

pour l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs, l'une des autorités suivantes:

i)

l'autorité nommée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef;

ii)

si, préalablement à l'approbation du programme d'entretien des aéronefs, l'État membre d'immatriculation donne son accord, l'une des autorités suivantes:

a)

l'autorité nommée par l'État membre dans lequel l'exploitant a son lieu d'établissement principal, ou, dans le cas où l'exploitant n'aurait pas d'établissement principal, l'autorité nommée par l'État membre dans lequel se situe l'établissement de l'exploitant ou dans lequel réside l'exploitant;

b)

l'autorité responsable de la supervision de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef ou de l'organisme avec lequel le propriétaire a conclu un contrat restreint conformément au point i) 1) du point M.A.201.»;

b)

le point 4 est supprimé;

3)

le point M.A.101 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.101   Domaine d'application

La présente section établit les mesures à prendre pour s'assurer que la navigabilité de l'aéronef est maintenue, y compris son entretien. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou organismes participant à ces activités.»;

4)

au point M.A.201, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef et doit s'assurer que, lors de tout vol, toutes les conditions suivantes sont remplies:

1)

l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité;

2)

tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables;

3)

le certificat de navigabilité est en cours de validité;

4)

l'entretien des aéronefs est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié dans le point M.A.302.»;

5)

au point M.A.201, les points d) à i) sont remplacés par le texte suivant:

«d)

Le pilote commandant de bord ou, dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite doit être effectuée par le pilote ou toute autre personne qualifiée, et pas nécessairement par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification.

e)

Dans le cas d'un aéronef utilisé par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l'exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef qu'il exploite et:

1)

s'assure que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

2)

prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément en tant qu'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (continuing airworthiness management organisation, ci-après “CAMO”), conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), qui fait partie de son certificat de transporteur aérien pour l'aéronef qu'il exploite;

3)

prend les mesures nécessaires pour veiller à conserver son agrément conformément à l'annexe II (partie 145) ou conclure un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), avec un organisme agréé au titre de l'annexe II (partie 145).

f)

Pour les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de transport aérien commercial autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 ou par des organismes de formation agréés (approved training organisations - “ATO”) et des organismes de formation déclarés (declared training organisation - “DTO”) à visée commerciale, auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque l'exploitant n'est pas lui-même agréé conformément à cette section, il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches, conformément à l'appendice I de la présente annexe, avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO);

3)

le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145).

g)

Pour les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et f), le propriétaire doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO); lorsque le propriétaire n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO), il doit conclure un contrat écrit relatif à l'exécution de ces tâches conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un organisme agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO);

3)

le CAMO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) comme organisme compétent pour la délivrance d'un agrément pour l'entretien d'un aéronef et des éléments destinés à y être installés, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145).

h)

Pour les aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes utilisés pour des exploitations commerciales spécialisées, pour des exploitations de catégories autres que celles assurées par les transporteurs aériens titulaires d'une licence au titre du règlement (CE) no 1008/2008 ou par des ATO et des DTO à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, l'exploitant doit s'assurer que:

1)

lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies;

2)

les tâches liées au maintien de la navigabilité sont exécutées par un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou par un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité (combined airworthiness organisation, ci-après “CAO”) agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO); lorsque l'exploitant n'est pas un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO), il doit conclure un contrat écrit conformément à l'appendice I de la présente annexe avec un CAMO agréé conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou avec un CAO agréé conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO);

3)

le CAMO ou le CAO visé au point 2) est agréé conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la partie M, sous-partie F, de la présente annexe, ou en tant que CAO disposant de prérogatives d'entretien, ou que le CAMO a conclu un contrat écrit conformément au point c) du point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO) avec des organismes agréés conformément à l'annexe II (partie 145) ou conformément à la sous-partie F de la partie M de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), et disposant de prérogatives d'entretien.

i)

Pour les aéronefs autre que les aéronefs motorisés complexes non inclus aux points e) et h), ou utilisés pour des exploitations limitées, le propriétaire doit s'assurer que, lors de tout vol, les conditions énoncées au point a) sont remplies. À cette fin, le propriétaire doit choisir entre:

1)

confier les tâches de maintien de navigabilité visées au point M.A. 301 à un CAMO ou un CAO sur la base d'un contrat écrit conclu conformément à l'appendice I;

2)

effectuer ces tâches lui-même.

Si le propriétaire choisit d'effectuer ces tâches lui-même, il peut décider de ne pas effectuer les tâches d'élaboration d'un programme d'entretien de l'aéronef et d'organisation de l'approbation dudit programme, uniquement si ces tâches sont exécutées par un CAMO ou un CAO sur la base d'un contrat écrit conclu conformément au point M.A.302.»;

6)

le point M.A.202 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.202   Compte rendu d'événements

a)

Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:

1)

à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si l'État membre de l'exploitant est différent de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant;

2)

à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire.

b)

Les comptes rendus visés au point a) doivent être établis de la manière déterminée par l'autorité compétente visée au point a) et contenir toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu.

c)

Lorsque l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire et à l'exploitant de l'aéronef et, s'ils sont différents, au CAMO ou CAO concerné.

d)

La personne ou l'organisme doit transmettre les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles.

e)

La personne ou l'organisme de formation doit transmettre un compte rendu de suivi, reprenant en détail les mesures que cette personne ou cet organisme entend prendre pour empêcher la survenance d'événements similaires à l'avenir, et ce dès que ces mesures ont été définies. Le compte rendu de suivi doit être transmis sous une forme et selon une procédure établies par l'autorité compétente.»;

7)

les points M.A.301 et M.A.302 sont remplacés par le texte suivant:

«M.A.301   Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

a)

l'exécution de visites pré-vol;

b)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point M.A.304 et/ou au point M.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements et la liste des dérogations de configuration, dès lors qu'elles existent;

c)

la réalisation de tous les travaux d'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point M.A.302;

d)

la validation de tous les travaux d'entretien exécutés, conformément à la sous-partie H;

e)

l'analyse de l'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef approuvé visé au point M.A.302 pour tous les aéronefs motorisés complexes ou les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008;

f)

l'exécution de toute:

1)

consigne de navigabilité applicable;

2)

consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité;

3)

exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence;

4)

mesure applicable exigée par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

g)

la réalisation des modifications et réparations conformément au point M.A.304;

h)

la remise au pilote commandant de bord, ou, dans le cas de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, à l'exploitant, du devis de masse et centrage correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef;

i)

des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

M.A.302   Programme d'entretien de l'aéronef

a)

L'entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef.

b)

L'autorité compétente doit approuver le programme d'entretien de l'aéronef et toutes les modifications ultérieures.

c)

Lorsque le maintien de la navigabilité d'un aéronef est géré par un CAMO ou un CAO, ou lorsqu'il existe un contrat écrit entre le propriétaire et un CAMO ou un CAO, conclu conformément au point i) 1) du point M.A.201, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d'une procédure d'approbation indirecte.

Dans ce cas, la procédure d'approbation indirecte doit être établie par le CAMO ou le CAO concerné dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité visées au point CAMO.A.300 de l'annexe V quater ou dans le cadre des spécifications relatives aux tâches combinées de navigabilité (ci-après “CAE”) visées au point CAO.A.025 de l'annexe V quinquies,, et elle doit être approuvée par l'autorité compétente responsable de ce CAMO ou CAO.

La procédure d'approbation indirecte est appliquée uniquement si le CAMO ou le CAO concerné est sous la supervision de l'État membre d'immatriculation de l'aéronef, à moins qu'un contrat écrit n'ait été conclu conformément au point 3) du point M.1 transférant la responsabilité de l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef à l'autorité compétente responsable du CAMO ou du CAO.

d)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit être conforme:

1)

aux instructions fournies par l'autorité compétente;

2)

aux instructions de maintien de la navigabilité:

i)

fournies par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

ii)

contenues dans les spécifications de certification visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, le cas échéant.

e)

Par dérogation au point d), le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut s'écarter de l'instruction visée au point d) 2) et proposer d'augmenter la fréquence des tâches prévues dans le programme d'entretien de l'aéronef, sur la base des données recueillies lors des réexamens nécessaires effectués conformément au point h). Le recours à la procédure d'approbation indirecte n'est pas permis en cas d'augmentation de la fréquence des tâches liées à la sécurité. Le propriétaire ou l'organisme qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut également proposer des instructions complémentaires à ajouter au programme d'entretien de l'aéronef.

f)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit détailler l'ensemble des travaux d'entretien à effectuer, y compris leur fréquence, ainsi que toutes tâches particulières propres au type et à la spécificité des exploitations.

g)

Pour les aéronefs motorisés complexes, lorsque le programme d'entretien de l'aéronef est fondé sur la logique de groupe directeur d'entretien ou sur un contrôle de l'état de l'appareil, le programme d'entretien de l'aéronef doit inclure un programme de fiabilité.

h)

Le programme d'entretien de l'aéronef doit faire l'objet de réexamens périodiques et être modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s'assurer que le programme d'entretien de l'aéronef est à jour et reste valable compte tenu de l'expérience d'exploitation et des instructions de l'autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d'entretien nouvelles ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire, et par tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»;

8)

le point M.A.304 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.304   Données de modifications et réparations

Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d'aéronef doit procéder à l'évaluation des dommages éventuels. Les modifications et réparations doivent être effectuées à l'aide, selon le cas, des données suivantes:

a)

données approuvées par l'Agence;

b)

données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

c)

données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»;

9)

le point M.A.305 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.305   Système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs

a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (ci-après “CRS”) d'aéronef requis par le point M.A.801 ou le point 145.A.50, selon le cas, doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs dès que possible, et au plus tard 30 jours après la fin de toute tâche d'entretien.

b)

Le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doit contenir:

1.

la date d'inscription, le cumul du temps de vol total dans le paramètre applicable pour l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices;

2.

les enregistrements de maintien de navigabilité de l'aéronef décrits aux points c) et d) ci-dessous, ainsi que les enregistrements des travaux d'entretien détaillés à l'appui décrits au point e) ci-dessous;

3.

si requis par le point M.A.306, le compte rendu matériel de l'aéronef.

c)

Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre le devis de masse et centrage actuel et l'état en cours:

1.

des consignes de navigabilité applicables et des mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

2.

des modifications et réparations;

3.

de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef;

4.

des tâches d'entretien reportées et de la rectification reportée des défauts.

d)

Les enregistrements du maintien de navigabilité de l'aéronef doivent comprendre l'état en cours des composants:

1.

des pièces à durée de vie limitée, y compris la durée de vie cumulée de chaque pièce affectée par rapport au paramètre de limitation de navigabilité applicable; et

2.

des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps, y compris la durée de vie cumulée des éléments d'aéronef affectés dans le paramètre applicable, depuis la dernière intervention d'entretien programmée spécifiée dans le programme d'entretien de l'aéronef.

e)

Le propriétaire ou l'exploitant doit mettre en place un système pour conserver les documents et données suivants sous une forme acceptable pour l'autorité compétente et pour les périodes spécifiées ci-dessous:

1.

le système de compte rendu matériel d'aéronef: le compte rendu matériel ou autres données équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision couvrant la période de trente-six mois précédant la dernière inscription;

2.

le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés:

i)

démontrant la conformité avec les consignes de navigabilité applicables et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité concernant l'aéronef, le ou les moteurs et/ou l'hélice ou les hélices et les éléments installés sur ceux-ci, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

ii)

démontrant la conformité avec les données applicables conformément au point M.A.304, s'agissant des modifications et réparations en cours d'exécution sur l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices et tout élément d'aéronef soumis à des limitations de navigabilité; ainsi que

iii)

de tous les travaux d'entretien programmés ou autres travaux d'entretien requis pour le maintien de la navigabilité de l'aéronef, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, selon le cas, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

3.

les données propres à certains éléments d'aéronef:

i)

un enregistrement de l'historique des temps de vol pour chaque pièce à durée de vie limitée sur la base duquel l'état en cours de la conformité avec les limitations de navigabilité est déterminé;

ii)

le CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés pour la dernière réalisation de tout entretien programmé et de tout entretien ultérieur non programmé de l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps jusqu'à ce que l'entretien programmé soit remplacé par un autre entretien programmé équivalent quant à son objet et à son degré de précision, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois;

iii)

le CRS et la déclaration d'acceptation du propriétaire pour tout élément d'aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l'AESA, conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement no 748/2012, mais couvrant une période d'au moins trente-six mois.

4.

Périodes d'archivage lorsque l'aéronef a été définitivement retiré du service:

i)

les données requises au point b) 1) du point M.A.305 en ce qui concerne l'aéronef, le ou les moteurs, et l'hélice ou les hélices, qui doivent être conservées pendant au moins douze mois;

ii)

les derniers états et comptes rendus effectifs visés aux points c) et d) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois; et

iii)

le ou les CRS et les enregistrements des travaux d'entretien détaillés les plus récents visés aux points e) 2) ii) et e) 3) i) du point M.A.305, qui doivent être conservés pendant au moins douze mois.

f)

La personne ou l'organisme responsable de la gestion des tâches de maintien de la navigabilité en application du point M.A.201 doit respecter les exigences relatives au système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs et présenter les enregistrements à l'autorité compétente sur demande.

g)

Toutes les inscriptions saisies dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et exactes. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.»;

10)

au point M.A.306 a), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)

Outre les exigences du point M.A.305, en cas de transport aérien commercial, d'exploitations commerciales spécialisées et d'exploitations des ATO ou DTO à visée commerciale, l'exploitant doit utiliser un système de compte rendu matériel d'aéronef contenant les informations suivantes pour chaque aéronef:»;

11)

au point M.A.306, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

La configuration initiale du système de compte rendu matériel d'aéronef doit être approuvée par l'autorité conformément au point CAMO.A.105 de l'annexe V quater (partie CAMO) ou au point CAO.1 1) de l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas. Toute modification apportée ultérieurement à ce système doit être gérée conformément au point CAMO.A.300 c) ou au point CAO.A.025 c).»;

12)

au point M.A.306, le point c) est supprimé;

13)

le point M.A.307 est remplacé par le texte suivant:

«a)

Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire ou d'un exploitant à un autre, le propriétaire ou l'exploitant qui le transfère doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 et, le cas échéant, le système de compte rendu matériel visé au point M.A.306, sont également transférés.

b)

Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées au maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il doit s'assurer que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point M.A.305 sont transférés à cet organisme sous-traitant.

c)

Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point e) du point M.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouvel exploitant, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO.»;

14)

au point M.A.403, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Tout défaut qui n'est pas rectifié avant le vol doit être enregistré dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs visé au point M.A.305 ou, le cas échéant, dans le système de compte rendu matériel d'aéronef visé au point M.A.306.»;

15)

au point M.A.501, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1)

Éléments d'aéronef qui sont dans un état satisfaisant et remis en service avec un formulaire 1 de l'AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V quinquies (partie CAO).»;

16)

au point M.A.501, le point 3) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«3)

Éléments d'aéronefs classés comme irrécupérables parce qu'ils ont atteint leur limite de vie obligatoire ou présentent un défaut non réparable.»;

17)

le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.502   Entretien des éléments d'aéronef

a)

L'entretien des éléments d'aéronef doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.

b)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur l'aéronef, l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801. Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien de l'aéronef ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de maintenance d'aéronefs ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien. L'entretien d'éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.

c)

Par dérogation au point a), lorsqu'un élément est installé sur le moteur ou un groupe auxiliaire de bord (auxiliary power unit, ci-après “APU”), l'entretien de cet élément peut être effectué par un organisme de maintenance de moteurs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, ou à l'annexe II (partie 145), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Cet entretien doit être effectué conformément aux données relatives à l'entretien du moteur ou de l'APU ou conformément aux données relatives à l'entretien des éléments d'aéronef si cela est convenu avec l'autorité compétente. Un tel organisme de classe B peut retirer temporairement l'élément à des fins d'entretien si cela est nécessaire afin de faciliter l'accès à l'élément, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d'autres travaux d'entretien.

Les points a) à c) ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments d'aéronef visés au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

d)

L'entretien des éléments d'aéronef visés au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l'élément d'aéronef est installé sur l'aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l'accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d'aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point b) 2) du point M.A.801 ou par le pilote-propriétaire visé au point b) 3) du point M.A.801. L'entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef énoncées au point M.A.801.»;

18)

le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.503   Pièces à durée de vie limitée et éléments d'aéronefs autocontrôlés dans le temps

a)

Les pièces à durée de vie limitée et les éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés ne doivent pas excéder la limite approuvée indiquée dans le programme d'entretien de l'aéronef et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point M.A.504.

b)

À l'expiration de la limite approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef à des fins d'entretien ou, s'il s'agit d'une pièce à durée de vie limitée, à des fins de mise au rebut.»;

19)

au point M.A.504, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les éléments d'aéronef irrécupérables ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments, à moins que la limite de vie obligatoire n'ait été prolongée ou qu'une solution de réparation n'ait été approuvée conformément au règlement (UE) no 748/2012.»;

20)

au point M.A.603, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Un organisme participant à des activités relevant de la présente sous-partie ne doit pas exercer ses activités sans avoir été agréé par l'autorité compétente. À cette fin, l'autorité compétente doit utiliser le modèle figurant à l'appendice V.

b)

Le domaine des travaux soumis à agrément doit être défini dans le manuel de l'organisme de maintenance conformément au point M.A.604. Les classes et catégories à utiliser aux fins de l'agrément des organismes de maintenance sont reprises à l'appendice IV de la présente partie.»;

21)

au point M.A.604, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«1.

une attestation signée par le dirigeant responsable conformément au point a) du point M.A.606, qui confirme que l'organisme réalisera en tout temps ses activités conformément aux exigences de la présente annexe (partie M) ou de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, et au manuel;»;

22)

au point M.A.606, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

Si l'organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité correspondant pour un aéronef ELA1 qui n'est pas utilisé dans des exploitations commerciales conformément au point ML.A.901 de l'annexe V ter (partie ML), il doit disposer d'un personnel compétent en matière d'examen de navigabilité et habilité conformément au point ML.A.904 de l'annexe V ter (partie ML).»;

23)

au point M.A.606, le point j) est supprimé;

24)

au point a) du point M.A.607, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

le personnel chargé de la certification peut démontrer qu'il satisfait aux exigences du point b) du point 66.A.20 de l'annexe III (partie 66) ou, si cette annexe le requiert, aux exigences du droit de l'État membre;»;

25)

le point M.A.609 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.609   Données d'entretien

L'organisme de maintenance agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien à jour applicables spécifiées au point M.A.401 de la présente annexe ou au point ML.A.401 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, lors de l'exécution de l'entretien, y compris les modifications et réparations. Toutefois, dans le cas de données d'entretien fournies par le client, l'organisme ne doit détenir et utiliser de telles données que lorsque le travail d'entretien est en cours.»;

26)

les points M.A.611, M.A.612 et M.A.613 sont remplacés par le texte suivant:

«M.A.611   Normes d'entretien

Tout l'entretien doit être effectué conformément aux exigences de la sous-partie D, section A, de la présente annexe, ou aux exigences de la sous-partie D, section A, de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

M.A.612   Certificat de remise en service d'aéronef

À l'issue de tous les travaux d'entretien d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.801 de la présente annexe ou au point ML.A.801 de l'annexe V ter (partie ML), comme énoncé à l'article 3, paragraphe 1.

M.A.613   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a)

Au terme de tous les travaux d'entretien d'éléments d'aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802 de la présente annexe ou au point ML.A.802 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas. Un formulaire 1 de l'AESA doit être délivré, sauf pour les éléments dont l'entretien répond aux exigences du point b) ou du point d) du point M.A.502, pour les éléments fabriqués conformément au point c) du point M.A.603 de la présente annexe, et pour les éléments visés par les dispositions du point ML.A.502 de l'annexe V ter (partie ML).

b)

Le document du CRS d'éléments d'aéronef, “formulaire 1 de l'AESA”, peut être généré à partir d'un système informatique.»;

27)

au point M.A.614, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

L'organisme de maintenance agréé doit fournir une copie de chaque CRS au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, ainsi qu'une copie des enregistrements des travaux d'entretien détaillés concernant les travaux effectués et nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305.»;

28)

le point M.A.615 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.615   Prérogatives de l'organisme

L'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F, section A, de la présente annexe, peut:

a)

effectuer des travaux d'entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d'aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d'agrément et dans le manuel de l'organisme de maintenance;

b)

organiser l'exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l'organisme de maintenance, dans les locaux d'un autre organisme dûment qualifié, de la manière prévue dans le manuel de l'organisme de maintenance;

c)

entretenir tout aéronef ou élément d'aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, dès lors que la nécessité d'un tel entretien découle soit de l'inaptitude au vol de l'aéronef, soit du besoin d'effectuer un entretien occasionnel, et sous réserve du respect des conditions définies dans le manuel de l'organisme de maintenance;

d)

délivrer des certificats de remise en service, à l'issue des travaux d'entretien, conformément au point M.A.612 ou au point M.A.613 de la présente annexe;

e)

s'il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef ELA1 qui n'est pas utilisé dans des exploitations commerciales, effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML).

L'organisme ne doit procéder à l'entretien d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef pour lequel il est agréé que lorsque l'ensemble des installations, instruments, outillages, matériels, données d'entretien et personnels de certification nécessaires sont disponibles.»;

29)

au point M.A.619, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) abaissant le niveau de sécurité et portant gravement atteinte à la sécurité du vol.

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe et de l'annexe V ter (partie ML) susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de porter atteinte à la sécurité du vol.»;

30)

le point M.A.801 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.801   Certificat de remise en service d'aéronef

a)

Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), le CRS doit être délivré conformément à la présente sous-partie.

b)

Un aéronef ne peut être remis en service tant qu'un CRS n'a pas été délivré une fois que toutes les tâches d'entretien ont été correctement effectuées. Le CRS doit être délivré par un personnel habilité chargé de la certification de l'organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), sauf pour les tâches d'entretien autres que les tâches d'entretien complexes figurant à l'appendice VII de la présente annexe, auquel cas le CRS est délivré:

1.

soit par un personnel de certification indépendant, agissant conformément aux exigences énoncées à l'article 5 du présent règlement;

2.

soit par le pilote-propriétaire agissant conformément au point M.A.803 de la présente annexe.

c)

Par dérogation au point b), dans des situations imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance agrée conformément à la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) et aucun personnel de certification indépendant ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'entretien et détenant une licence d'entretien valide conforme à l'annexe 1 de l'OACI pour le type d'aéronef devant être certifié ou une habilitation de personnel de certification valide pour les travaux demandant à être certifiés par un organisme de maintenance agréé au titre de l'annexe 6 de l'OACI, à effectuer l'entretien de l'aéronef conformément aux normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à remettre celui-ci en service. Dans ce cas, le propriétaire doit:

1.

obtenir et conserver dans les enregistrements de l'aéronef le détail des travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le CRS;

2.

veiller à ce que ces travaux d'entretien soient ultérieurement vérifiés et qu'un nouveau CRS soit délivré par une personne dûment habilitée visée au point b), ou par un organisme agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de sept jours calendaires à compter de la délivrance d'un CRS par la personne habilitée par le propriétaire;

3.

informer l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, en cas de sous-traitance, ou l'autorité compétente en l'absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de l'autorisation de remise en service.

d)

Dans le cas d'une remise en service conformément au point b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.

e)

Un CRS doit au moins contenir:

1.

la description élémentaire des travaux d'entretien effectués;

2.

la date à laquelle l'entretien a été achevé;

3.

l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant le CRS, et notamment:

i)

soit la référence de l'agrément de l'organisme de maintenance et de l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS;

ii)

soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification qui délivre le CRS;

4.

les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant.

f)

Par dérogation au point b) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré assorti des limitations d'aéronef agréées. Dans ce cas, le certificat doit indiquer que l'entretien n'a pu être mené à bien, et également indiquer toutes les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises par le point e) 4).

g)

Un CRS ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.»;

31)

le point M.A.802 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.802   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a)

Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145), un CRS doit être délivré à l'issue de tout entretien effectué sur un élément d'aéronef conformément au point M.A.502.

b)

Le certificat d'autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA constitue le CRS d'éléments d'aéronef, sauf lorsqu'un tel entretien d'éléments d'aéronef a été effectué conformément au point b) ou au point d) du point M.A.502, auquel cas l'entretien est soumis à des procédures de remise en service d'aéronef conformément au point M.A.801.»;

32)

au point M.A.803, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Pour les aéronefs motorisés autres que complexes d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, qui ne sont utilisés dans des exploitations de transport aérien commercial, dans des exploitations commerciales spécialisées ou dans des exploitations commerciales par des ATO ou des DTO, le pilote-propriétaire peut délivrer le CRS après avoir effectué les travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire spécifiés à l'appendice VIII de la présente annexe.»;

33)

au point M.A.803, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Le CRS doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs et contenir une description élémentaire de l'entretien effectué, les données d'entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été achevé, ainsi que l'identité, la signature et le numéro de licence pilote du pilote-propriétaire qui délivre ce certificat.»;

34)

le point M.A.901 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.901   Examen de navigabilité d'un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a)

Un certificat d'examen de navigabilité est délivré conformément à l'appendice III (formulaire 15a ou 15b de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d'examen de navigabilité est valable un an.

b)

Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef dont, au cours des douze mois écoulés:

1.

le maintien de la navigabilité a été géré par un seul CAMO ou CAO;

2.

l'entretien a été assuré par un organisme d'entretien agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe, à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), y compris dans les cas où les tâches d'entretien visées au point b) du point M.A.803 sont effectuées, et la remise en service a lieu, conformément au point b) 1) ou b) 2) du point M.A.801 de la présente annexe.

c)

Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité de l'aéronef peut, conformément au point CAMO.A.125 et au point c) 1) du point CAO.A.095, et sous réserve du respect du point j):

1.

délivrer un certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

2.

prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef concerné est resté dans un environnement contrôlé.

d)

Le certificat d'examen de navigabilité doit être délivré par l'autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un CAMO ou un CAO, envoyée avec la demande du propriétaire ou de l'exploitant, pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg qui remplissent les conditions alternatives suivantes:

1.

ils ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé;

2.

le maintien de leur navigabilité est géré par un organisme qui ne dispose pas d'une prérogative pour effectuer des examens de navigabilité.

La recommandation visée au premier alinéa doit se fonder sur un examen de navigabilité effectué conformément au point M.A.901.

e)

Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, tout CAMO ou CAO choisi par le propriétaire ou l'exploitant peut, conformément au point CAMO.A.125 ou point CAO.A.095 et sous réserve du point j):

1.

délivrer le certificat d'examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

2.

prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'il a délivré, pour une période d'un an à chaque fois, dès lors que l'aéronef est resté dans un environnement contrôlé.

f)

Par dérogation aux points c) 2) et e) 2) du point M.A.901, pour les aéronefs qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l'organisme visé au point b) 1) qui gère le maintien de la navigabilité des aéronefs, peut, sous réserve du respect du point j), prolonger au maximum deux fois la durée de validité du certificat d'examen de navigabilité qu'a délivré l'autorité compétente ou un autre CAMO ou CAO, pour une période d'un an à chaque fois.

g)

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité aérienne, l'autorité compétente doit effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité.

h)

Sans préjudice des dispositions du point g), l'autorité compétente peut effectuer l'examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d'examen de navigabilité dans les cas suivants:

1.

lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef est géré par un CAMO ou un CAO dont le principal établissement est situé dans un pays tiers;

2.

pour tout autre aéronef d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, si le propriétaire le demande.

i)

Lorsque l'autorité compétente délivre le certificat d'examen de navigabilité elle-même conformément aux points g) ou h) ou après avoir évalué la recommandation conformément au point M.B.901, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, si nécessaire à ces fins, doit fournir à l'autorité compétente:

1.

tous documents requis par l'autorité compétente,

2.

des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel;

3.

l'assistance du personnel de certification.

j)

Un certificat d'examen de navigabilité ne doit pas être délivré, ni prolongé, s'il existe des preuves ou des indications selon lesquelles l'aéronef est inapte au vol.

k)

L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre un examen documenté complet des enregistrements de l'aéronef, établissant que les exigences suivantes ont été respectées:

1.

les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés;

2.

le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision;

3.

tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé;

4.

tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés de manière contrôlée conformément au point M.A.403;

5.

toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées;

6.

toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes au point M.A.403;

7.

l'ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d'aéronef autocontrôlés dans le temps installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés, et n'ont pas dépassé leur limite;

8.

tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente annexe;

9.

le devis de masse et centrage actuel reflète la configuration actuelle de l'aéronef et est valide;

10.

l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence;

11.

s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

l)

L'examen de navigabilité de l'aéronef doit comprendre une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par un personnel ainsi qualifié.

m)

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité doit s'assurer que:

1.

toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées;

2.

l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé;

3.

la configuration de l'aéronef est conforme à la documentation approuvée;

4.

aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point M.A.403, ne peut être détecté;

5.

aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point k).

n)

Par dérogation au point a), l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à permettre à l'étude physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

o)

Le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15b de l'AESA) ou la recommandation relative à la délivrance du certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA) visés à l'appendice III de la présente annexe peuvent uniquement être délivrés:

1.

par un personnel d'examen de navigabilité habilité au nom de l'organisme agréé;

2.

si l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité.

p)

Une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré pour un aéronef doit être envoyée à l'État membre d'immatriculation de l'aéronef concerné dans les dix jours.

q)

Les tâches d'examen de navigabilité ne doivent pas être sous-traitées.

r)

Si l'examen de navigabilité n'est pas concluant, l'organisme ayant procédé à l'examen doit en informer l'autorité compétente dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures à compter du moment où l'organisme a déterminé la raison pour laquelle l'examen de navigabilité n'est pas concluant.

s)

Le certificat d'examen de navigabilité n'est pas délivré tant que toutes les constatations n'ont pas été closes.»;

35)

au point M.A.902, le point 5) du point b) est remplacé par le texte suivant:

«5.

une modification ou réparation n'est pas conforme au point M.A.304.»;

36)

le point M.A.904 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.904   Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'UE

a)

Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers, ou d'un système de réglementation où le règlement (UE) 2018/1139 ne s'applique pas, sur le registre d'un État membre, le postulant doit:

1.

présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

2.

lorsque l'aéronef n'est pas neuf, faire procéder à un examen de navigabilité conformément au point M.A.901;

3.

faire effectuer tous les travaux d'entretien conformément au programme d'entretien de l'aéronef approuvé conformément au point M.A.302.

b)

Lorsqu'il a été vérifié que l'aéronef remplit les conditions applicables, l'organisme procédant à l'examen de navigabilité doit envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d'un certificat d'examen de navigabilité à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

c)

Le propriétaire de l'aéronef doit autoriser l'accès à l'aéronef pour inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

d)

L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité dès lors qu'elle a vérifié que l'aéronef est conforme aux exigences de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

e)

Cette autorité compétente de l'État membre doit également délivrer le certificat d'examen de navigabilité. Le certificat est valable un an, à moins que l'autorité compétente ne décide de réduire la période de validité pour des raisons de sécurité aérienne.»;

37)

au point M.A.905, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol.

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»;

38)

le point M.B.103 suivant est inséré:

«M.B.103   Constatations et mesures exécutoires – personnes

Si, dans le cadre d'un contrôle ou par tout autre moyen, la preuve est établie par l'autorité compétente responsable du contrôle conformément à la présente annexe, qu'il y a non-respect des exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 du fait d'une personne titulaire d'une licence, d'une attestation, d'une qualification ou d'une habilitation délivrée conformément au règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente qui a relevé le non-respect doit prendre toutes mesures exécutoires nécessaires pour empêcher que ce non-respect ne se poursuive.»;

39)

le point M.B.104 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.104   Archivage

a)

Les autorités compétentes doivent mettre en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus pour délivrer, prolonger, modifier, suspendre ou retirer chaque certificat.

b)

Les enregistrements pour le contrôle des organismes agréés conformément à la présente annexe doivent inclure au minimum:

1.

la demande d'agrément de l'organisme;

2.

le certificat d'agrément de l'organisme incluant toutes les modifications;

3.

une copie du programme des audits indiquant les dates auxquelles les audits sont prévus et les dates auxquelles les audits ont été effectués;

4.

les enregistrements du contrôle continu de l'autorité compétente incluant tous les enregistrements des audits;

5.

des copies de toute la correspondance qui s'y rapporte;

6.

les détails de toutes mesures de dérogation et exécutoires;

7.

tout rapport d'autres autorités compétentes relatif au contrôle de l'organisme;

8.

les spécifications de l'organisme ou son manuel et modifications;

9.

une copie de tout autre document directement approuvé par l'autorité compétente.

c)

La période d'archivage pour les enregistrements visés au point b) doit être d'au moins cinq ans.

d)

Les enregistrements à conserver au minimum pour le contrôle de chaque aéronef doivent inclure, au moins, une copie:

1.

du certificat de navigabilité de l'aéronef;

2.

des certificats d'examen de navigabilité;

3.

des recommandations relatives à l'examen de navigabilité formulées par les organismes agréés visés à la partie CAO ou à la partie CAMO;

4.

des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'autorité compétente;

5.

de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef;

6.

du détail de toute(s) mesure(s) de dérogation ou exécutoires;

7.

de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou à l'annexe II (partie ARO) du règlement (UE) no 965/2012.

e)

Les enregistrements spécifiés au point d) doivent être conservés au moins deux ans après que l'aéronef a été définitivement retiré du service.

f)

Tous les enregistrements doivent pouvoir être transmis sur demande à un autre État membre ou à l'Agence.»;

40)

le point M.B.201 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.201   Responsabilités

Les autorités compétentes spécifiées au point M.1 sont responsables de la conduite des audits, inspections et enquêtes afin de vérifier que les exigences de la présente partie sont respectées.»;

41)

le point M.B.202 suivant est inséré:

«M.B.202   Informations fournies à l'Agence

a)

L'autorité compétente doit informer l'Agence sans délai de tout problème important survenant dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139.

b)

L'autorité compétente doit fournir à l'Agence des informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d'événements qu'elle a reçus conformément au point M.A.202.»;

42)

le point M.B.301 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.301   Programme d'entretien de l'aéronef

a)

L'autorité compétente doit vérifier que le programme d'entretien de l'aéronef est conforme au point M.A.302.

b)

Sauf indication contraire au point c) du point M.A.302, le programme d'entretien de l'aéronef et ses modifications doivent être approuvés directement par l'autorité compétente. L'autorité compétente doit avoir accès à l'ensemble des données requises par les points d), e) et f) du point M.A.302.

c)

Dans le cas d'une approbation indirecte visée au point c) du point M.A.302, l'autorité compétente doit approuver la procédure d'approbation du programme d'entretien d'aéronefs du CAO ou du CAMO à la lumière des spécifications en matière de navigabilité de cet organisme, visées aux points CAO.A.025 et CAMO.A.300.»;

43)

le point M.B.305 suivant est inséré:

«M.B.305   Système de compte rendu matériel d'aéronef

a)

L'autorité compétente doit approuver la configuration initiale du système de compte rendu matériel d'aéronef requis par le point M.A.306.

b)

Pour permettre à l'organisme d'apporter des modifications au système de compte rendu matériel d'aéronef sans l'approbation préalable de l'autorité compétente, cette dernière doit approuver la procédure visée au point c) du point CAMO.A.300 ou au point c) du point CAO.A.025.»;

44)

au point M.B.602, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

L'autorité compétente doit établir que les procédures spécifiées dans le manuel de l'organisme de maintenance sont conformes à la sous-partie F de la présente annexe et s'assurer que le dirigeant responsable signe l'attestation d'engagement.

c)

L'autorité compétente doit vérifier si l'organisme respecte les exigences énoncées dans la sous-partie F de la présente annexe.»;

45)

au point M.B.603, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'autorité compétente doit délivrer au postulant un certificat d'agrément “formulaire 3” de l'AESA (appendice V de la présente annexe) qui inclut les domaines couverts par l'agrément, lorsque l'organisme de maintenance est en conformité avec les points concernés de la présente annexe.»;

46)

au point M.B.604, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

L'autorité compétente doit conserver et tenir à jour une liste des programmes pour chaque organisme de maintenance agréé conformément à la sous-partie F de la section B de la présente annexe sous sa supervision, les dates auxquelles doivent avoir lieu les visites d'audit et quand ces visites ont été effectuées.»;

47)

au point M.B.605, la phrase introductive du point a) est remplacée par le texte suivant:

«a)

Si, au cours d'audits ou par d'autres moyens, le non-respect d'une exigence énoncée dans la présente annexe ou dans l'annexe V ter (partie ML) est prouvé, l'autorité compétente doit entreprendre les actions suivantes:»;

48)

au point M.B.606, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Pour toute modification concernant le manuel de l'organisme de maintenance:

1.

en cas d'approbation directe des modifications conformément au point b) du point M.A.604, l'autorité compétente doit vérifier que les procédures spécifiées dans le manuel sont conformes à la présente annexe avant de notifier officiellement l'approbation à l'organisme agréé;

2.

en cas d'approbation indirecte des modifications conformément au point c) du point M.A.604, l'autorité compétente doit s'assurer:

i)

que les modifications restent mineures;

ii)

qu'elle dispose d'un contrôle adéquat de l'approbation des modifications afin de garantir que celles-ci respectent les exigences de la présente annexe.»;

49)

au point M.B.901, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le personnel qualifié approprié de l'autorité compétente doit vérifier que l'attestation de conformité contenue dans la recommandation démontre qu'un examen de navigabilité complet, conformément au point M.A.901, a été effectué.»;

50)

au point M.B.902, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Lorsqu'elle effectue l'examen de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA — appendice III), l'autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément au point M.A.901.

b)

L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer ces examens.

1.

Pour tous les aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM supérieure à 2 730 kg, ce personnel doit:

a)

posséder au moins cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

b)

posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs (lorsque l'article 5, paragraphe 6, renvoie aux règles nationales), ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

c)

avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique;

d)

avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points a) à d), l'exigence énoncée au point b) 1) b) du point M.B.902 peut être remplacée par cinq ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en complément de ceux déjà requis au point b) 1) a) du point M.B.902.

2.

Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés par des transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, et pour les aéronefs d'une MTOM inférieure ou égale à 2 730 kg, ce personnel doit:

a)

posséder au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

b)

posséder une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs lorsque l'article 5, paragraphe 6, fait référence aux règles nationales, ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

c)

avoir suivi une formation officielle en maintenance aéronautique;

d)

avoir occupé un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points a) à d), l'exigence établie au point a) 2) b) du point M.A.902 peut être remplacée par quatre ans d'expérience dans le domaine du maintien de navigabilité en complément de ceux déjà requis au point b) 2) a) du point M.A.902.»;

51)

le point M.B.904 suivant est ajouté:

«M.B.904   Échange d'informations

À la réception d'une notification de transfert d'aéronef entre États membres conformément au point M.A.903, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé doit informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé de tout problème connu ayant trait à l'aéronef qui fait l'objet du transfert. L'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé doit s'assurer que le transfert a été correctement notifié à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'aéronef est actuellement immatriculé.»;

52)

l'appendice I est remplacé par le texte suivant:

«Appendice I

Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

1.   Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de navigabilité à un CAMO ou un CAO, conformément au point M.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé des deux parties doit être envoyée par le propriétaire ou l'exploitant à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

2.   Ce contrat doit être élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe et définir les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef.

3.   Il doit comprendre au minimum les informations suivantes:

l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef;

le nom du propriétaire de l'aéronef ou du locataire inscrit ou les coordonnées de la société, y compris l'adresse,

les coordonnées du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse, et

le type d'exploitation.

4.   Il doit stipuler ce qui suit:

“Le propriétaire ou l'exploitant confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, la mise au point d'un programme d'entretien de l'aéronef qui devra être approuvé par l'autorité compétente selon la procédure indiquée au point M.1, et l'organisation de l'entretien de l'aéronef conformément audit programme d'entretien de l'aéronef.

Conformément au présent contrat, les deux signataires s'engagent à s'acquitter des obligations qui leur incombent respectivement au titre du présent contrat.

Le propriétaire ou l'exploitant certifie que, autant qu'il puisse en juger, toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l'aéronef sont et seront exactes, et l'aéronef ne sera pas modifié sans l'approbation préalable du CAMO ou du CAO.

Le non-respect du présent contrat, du fait de l'un ou de l'autre signataire, en entraînera la caducité. Dans ce cas, le propriétaire ou l'exploitant restera entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l'aéronef, et le propriétaire informera les autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation, dans un délai de deux semaines, de la survenance de ce non-respect du contrat.”

5.   Lorsqu'un propriétaire/exploitant sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point M.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes:

5.1.   Obligations du CAMO ou du CAO:

1.

veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément;

2.

respecter les conditions suivantes en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:

a)

élaborer un programme d'entretien de l'aéronef, comprenant le cas échéant un programme de fiabilité développé;

b)

indiquer les tâches d'entretien (dans le programme d'entretien de l'aéronef) qui peuvent être effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point c) du point M.A.803;

c)

organiser l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef;

d)

une fois le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, en fournir une copie au propriétaire ou à l'exploitant;

e)

organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent;

f)

veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé;

g)

veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité soient appliquées;

h)

s'assurer que tous les défauts détectés au cours des travaux d'entretien programmés ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé;

i)

coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef;

j)

informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé;

k)

gérer tous les enregistrements techniques;

l)

archiver tous les enregistrements techniques;

3.

organiser l'approbation de toute modification de l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'il n'y soit procédé;

4.

organiser l'approbation de toute réparation de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elle ne soit effectuée;

5.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire à l'organisme de maintenance agréé à la demande de ce dernier;

6.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté;

7.

veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le certificat d'examen de navigabilité soit délivré ou qu'une recommandation soit envoyée à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

8.

envoyer dans les dix jours une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré ou prorogé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

9.

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

10.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation lorsque le contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie.

5.2.   Obligations du propriétaire ou de l'exploitant:

1.

avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef approuvé;

2.

avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe;

3.

présenter l'aéronef, à la demande du CAMO ou du CAO, à l'organisme de maintenance convenu avec le CAMO ou le CAO à la date indiquée;

4.

ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO;

5.

informer le CAMO ou le CAO de tout entretien effectué à titre exceptionnel sans que le CAMO ou le CAO en ait été préalablement informé et hors du contrôle de celui-ci;

6.

signaler au CAMO ou CAO sur le carnet de bord tous les défauts détectés au cours des opérations;

7.

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie;

8.

informer le CAMO ou le CAO et l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation en cas de vente de l'aéronef;

9.

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

10.

communiquer régulièrement au CAMO ou CAO les heures de vol de l'aéronef et toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO;

11.

mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point d) du point M.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire sans dépasser les limites de la liste des tâches d'entretien établie par le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, comme prévu au point c) du point M.A.803;

12.

informer le CAMO ou le CAO au plus tard trente jours après la fin de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire conformément au point a) du point M.A.305.

6.   Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point M.A.201, les obligations de chaque partie s'agissant du compte rendu obligatoire ou volontaire d'événements conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doivent être clairement énoncées.

»;

53)

l'appendice II est modifié comme suit:

a)

le point 5 est modifié comme suit:

i)

à la case 12, le point x) est remplacé par le texte suivant:

«x)

pour les organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), le CRS d'éléments d'aéronef visé au point M.A.613 et au point CAO.A.070, selon le cas:

“Certifie que, sauf indication contraire de la présente case, les travaux indiqués à la case 11 et décrits dans la présente case ont été effectués conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), du règlement (UE) no 1321/2014 et que, au regard des travaux effectués, l'élément est considéré comme étant prêt à être remis en service. IL NE S'AGIT PAS D'UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L'ANNEXE II (PARTIE 145) DU RÈGLEMENT (UE) no 1321/2014.”

En cas d'impression des données contenues dans un formulaire 1 de l'AESA sur support électronique, toute donnée n'ayant pas sa place dans les autres cases doit être saisie dans la présente case.»;

ii)

la case 14a est remplacée par le texte suivant:

«Case 14a

Cocher la ou les cases correspondant aux réglementations applicables aux travaux effectués. Si la case “Autres réglementations visées à la case 12” est cochée, les réglementations de l'autre ou des autres autorités compétentes en matière de navigabilité doivent être indiquées à la case 12. Il y a lieu de cocher au moins une des deux cases.

Pour tous les travaux d'entretien effectués par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l'annexe I (partie M), ou à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, la case “Autres réglementations visées à la case 12” doit être cochée, et le CRS inscrit dans la case 12. Dans ce cas, la mention “sauf indication contraire de la présente case” est destinée à répondre aux situations suivantes:

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

b)

lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe I (partie M) ou par l'annexe V quinquies (partie CAO);

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée à l'annexe I (partie M) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.

Pour tous les travaux d'entretien effectués par des organismes de maintenance agréés conformément à la section A de l'annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014, la mention “sauf indication contraire de la case 12” est destinée à répondre aux situations suivantes:

a)

lorsque l'entretien n'a pas été entièrement mené à bien;

b)

lorsque l'entretien effectué ne répond pas aux normes requises par l'annexe II (partie 145);

c)

lorsque l'entretien a été effectué conformément à une exigence autre que celle énoncée dans l'annexe II (partie 145); dans ce cas, il doit être précisé dans la case 12 quelle réglementation nationale s'applique.»;

b)

dans le pied de page du formulaire 1 de l'AESA (page de couverture), le texte «Formulaire 1 – MF/145 version 2» est remplacé par le texte suivant:

«Formulaire 1 de l'AESA – MF/CAO/145 version 3»;

54)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d'examen de navigabilité – Formulaire 15 de l'AESA

Image 1 Texte de l'image Image 2 Texte de l'image
»;

55)

l'appendice IV est modifié comme suit:

i)

les cases correspondant à la catégorie A2 sont remplacées par le texte suivant:

«CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

BASE

LIGNE

AÉRONEF

A2

Avions de 5 700 kg et moins

[Doit préciser le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'avion et/ou les tâches d'entretien]

Exemple: DHC-6 série Twin Otter

Préciser si la délivrance des recommandations et des certificats d'examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales)

[OUI/NON] (*)

[OUI/NON] (*)»

ii)

les cases correspondant à la catégorie A4 sont remplacées par le texte suivant:

«CLASSE

CATÉGORIE

LIMITATIONS

BASE

LIGNE

AÉRONEF

A4

Aéronefs autres que A1, A2 et A3

[Doit préciser la catégorie (planeur, ballon, dirigeable, etc.), le constructeur, le groupe, la série ou le type de l'aéronef et/ou la ou les tâches d'entretien]

Préciser si la délivrance des recommandations et des certificats d'examen de navigabilité est autorisée ou non (uniquement possible pour les aéronefs ELA1 qui ne sont pas utilisés dans des exploitations commerciales)

[OUI/NON] (*)

[OUI/NON] (*)»;

56)

l'appendice V est remplacé par le texte suivant:

«Appendice V

Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-MF de l'AESA

Image 3 Texte de l'image Image 4 Texte de l'image
»;

57)

l'appendice VI est supprimé;

58)

à l'appendice VII, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les tâches suivantes constituent les tâches d'entretien complexes visées au point b) 2) et au point c) du point M.A.801:»;

59)

à l'appendice VIII, le point b) 9) est supprimé.


(1)  Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) o 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).


ANNEXE II

L'annexe II du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

le point 145.A.30 est modifié comme suit:

a)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

Si l'organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d'examen de navigabilité correspondant pour des aéronefs ELA1 ne participant pas à des activités commerciales conformément au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML), il doit disposer d'un personnel d'examen de navigabilité qualifié et agréé conformément au point ML.A.904 de l'annexe V ter (partie ML).»;

b)

le point l) est supprimé,

2)

au point 145.A.42, le point iii) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

éléments d'aéronefs classés comme irrécupérables parce qu'ils ont atteint leur limite de vie obligatoire ou présentent un défaut non réparable.»;

3)

au point 145.A.42, le point ii) du point c) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

Les éléments d'aéronef irrécupérables ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments, à moins que la limite de vie obligatoire n'ait été prolongée ou qu'une solution de réparation n'ait été approuvée conformément au règlement (UE) no 748/2012.»;

4)

au point 145.A.50, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Un certificat de remise en service doit être délivré après que les travaux d'entretien requis sur un élément retiré de l'aéronef ont été effectués. Le certificat d'autorisation de remise en service, ou “formulaire 1 de l'AESA”, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service d'éléments d'aéronef, sauf indication contraire au point b) du point M.A.502. Lorsqu'un organisme entretient un élément d'aéronef pour son propre usage, il se peut que, selon les procédures internes de remise en service de l'organisme définies dans les spécifications, un formulaire 1 de l'AESA ne soit pas nécessaire.»;

5)

au point 145.A.55, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

L'organisme doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service au propriétaire/à l'exploitant de l'aéronef, ainsi qu'une copie de tout enregistrement des travaux d'entretien détaillés concernant les travaux effectués et nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305.

c)

L'organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés et de toutes les données d'entretien associées pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle le certificat de remise en service pour l'aéronef ou pour l'élément d'aéronef concerné par les travaux a été délivré.

1

Les enregistrements visés au présent point doivent être stockés dans un endroit sûr pour les protéger des dommages, altérations et vols.

2.

Tous les supports de sauvegarde informatique doivent être stockés dans un endroit différent de celui contenant les données de travail dans un environnement garantissant qu'ils resteront en bon état.

3.

Lorsqu'un organisme de maintenance agréé conformément à la présente annexe cesse ses activités, tous les enregistrements des travaux d'entretien conservés depuis la période de trois ans précédant l'achèvement des activités de l'organisme doivent être remis au dernier propriétaire ou client de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef respectif ou être stockés comme indiqué par l'autorité compétente.»;

6)

au point 145.A.70, le point 6) du point a) est remplacé par le texte suivant:

«6)

une liste des personnels de certification et des personnels de soutien et, le cas échéant, des personnels d'examen de navigabilité, avec le champ d'application de leur agrément.»;

7)

le point 145.A.75 est modifié comme suit:

a)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

S'il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef couvert par l'annexe V ter (partie ML), il peut effectuer des examens de navigabilité et délivrer le certificat d'examen de navigabilité correspondant conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l'annexe V ter (partie ML) du présent règlement.»;

b)

le point g) est supprimé;

8)

au point 145.A.95, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et mettant gravement en péril la sécurité du vol.

b)

Une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de mettre en péril la sécurité du vol.»;

9)

le point 145.B.60 est remplacé par le texte suivant:

«145.B.60   Dérogations

Lorsqu'un État membre accorde une dérogation aux exigences de la présente annexe conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, l'autorité compétente enregistre la dérogation. Elle doit conserver ces registres pendant la période prévue au point 3) du point 145.B.55.»;

10)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«Appendice III

Certificat d'organisme de maintenance – Formulaire 3-145 de l'AESA

Image 5 Texte de l'image Image 6 Texte de l'image
»

ANNEXE III

L'annexe III du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

au point 66.A.45, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Par dérogation aux points b) et c), pour les aéronefs des groupes 2 et 3, les qualifications de type d'aéronef peuvent également être avalisées sur une licence après l'achèvement des étapes suivantes:

la réussite à l'examen de type d'aéronef de la catégorie B1, B2 ou C concernée conformément à l'appendice III de la présente annexe (partie 66);

dans le cas des catégories B1 et B2, la preuve d'une expérience pratique sur le type d'aéronef. Dans ce cas, l'expérience pratique doit inclure une partie représentative des activités d'entretien qui se rapportent à la catégorie de la licence.

Dans le cas d'une qualification de catégorie C pour un personnel qualifié par la détention d'un diplôme universitaire tel que spécifié au point a) 5) du point 66.A.30, le premier examen de type d'aéronef concerné doit être au niveau de la catégorie B1 ou B2.»;

2)

au point 66.B.25, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les autorités compétentes doivent participer à un échange mutuel d'informations conformément à l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1139.»;

3)

le point 66.B.30 est remplacé par le texte suivant:

«66.B.30   Dérogations

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 doivent être enregistrées et conservées par l'autorité compétente.»;

4)

à l'appendice I, le tableau figurant dans le module 10 est remplacé par le tableau suivant:

«NIVEAU

 

A

B1

B2

B3

10.1

Cadre réglementaire

 

Rôle de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

 

Rôle de la Commission européenne;

 

Rôle de l'AESA;

 

Rôle des États membres et des autorités nationales de l'aviation;

 

Règlements (UE) 2018/1139, (UE) no 748/2012 et (UE) no 1321/2014;

 

Relation entre les différentes annexes (Parties) des règlements (UE) no 748/2012, (UE) no 1321/2014 et (UE) no 965/2012.

1

1

1


ANNEXE IV

L'annexe IV du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

au point 147.B.25, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/1139 doivent être enregistrées et archivées par l'autorité compétente.»;

2)

l'appendice II est remplacé par le texte suivant:

«Appendice II

Agrément d'organisme de formation de maintenance (formulaire 11 de l'AESA)

Image 7 Texte de l'image Image 8 Texte de l'image
»;

3)

l'appendice III est remplacé par le texte suivant:

«1.   Formation de base et examen

Le modèle de certificat de formation de base doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la formation de base, soit l'examen de base, soit la formation de base et les examens correspondants.

Le certificat de formation doit identifier clairement tout examen de module isolé par date de réussite ainsi que la version correspondante de l'appendice I de l'annexe III (partie 66).

Image 9 Texte de l'image

2.   Formation au type et examen

Le modèle de certificat de formation au type doit être utilisé pour attester que la personne a terminé soit la partie théorique, soit la partie pratique, soit les parties théorique et pratique de la formation à la qualification de type.

Le certificat doit indiquer la combinaison cellule/moteur visée par la formation.

Les références appropriées doivent être supprimées comme il convient, et la case du type de formation doit indiquer si les parties couvertes sont uniquement la partie théorique ou la partie pratique, ou à la fois les parties théorique et pratique.

Le certificat de formation doit indiquer clairement si le cours est un cours complet ou un cours réduit (par exemple, un cours sur la cellule ou la motorisation ou les systèmes avioniques/électriques) ou une formation aux différences fondée sur l'expérience préalable du demandeur [par exemple: cours A340 (CFM) pour techniciens A320]. Si le cours n'est pas un cours complet, le certificat doit indiquer si les zones d'interface ont été couvertes ou non.

Image 10 Texte de l'image »;

ANNEXE V

L'annexe V du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

la table des matières est remplacée par le texte suivant:

«TABLE DES MATIÈRES

T.1   Autorité compétente

Section A — Exigences techniques

Sous-partie A — GÉNÉRALITÉS

T.A.101

Domaine d'application

Sous-partie B — CONDITIONS

T.A.201

Responsabilités

Sous-partie E — ORGANISME DE MAINTENANCE

T.A.501

Organisme de maintenance

Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)

T.A.701

Domaine d'application

T.A.704

Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

T.A.706

Exigences en matière de personnel

T.A.708

Gestion du maintien de la navigabilité

T.A.709

Documents

T.A.711

Prérogatives

T.A.712

Système qualité

T.A.714

Archivage

T.A.715

Maintien de la validité

T.A.716

Constatations

Section B — Procédures pour les autorités compétentes

Sous-partie A — Généralités

T.B.101

Domaine d'application

T.B.104

Archivage

Sous-partie B — Responsabilité

T.B.201

Responsabilités

T.B.202

Constatations

Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)

T.B.702

Procédure de certification initiale

T.B.704

Contrôle permanent

T.B.705

Constatations et mesures correctives»;

2)

la section A est modifiée comme suit:

a)

le point T.A.101 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.101   Domaine d'application

La présente section établit les exigences pour veiller à ce que le maintien de la navigabilité de l'aéronef visé à l'article 1, point b), soit assuré conformément aux exigences essentielles de l'annexe V du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.

Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes et organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de l'entretien de ces aéronefs.»;

b)

le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

«Sous-partie G — EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»;

c)

le point T.A.701 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.701   Domaine d'application

La présente sous-partie établit les exigences à respecter, en plus des exigences de l'annexe V quater (partie CAMO), par un organisme agréé conformément à ladite annexe, pour être habilité à contrôler l'exécution des tâches spécifiées au point T.A.201.»;

d)

le point T.A.704 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.704   Spécifications en matière de gestion du maintien de la navigabilité

Outre les exigences prévues au point CAMO.A.300, les spécifications contiennent des procédures précisant la façon dont l'organisme garantit la conformité avec la présente annexe.»;

e)

le point T.A.706 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.706   Exigences en matière de personnel

Outre les exigences prévues au point CAMO.A.305, le personnel visé aux points a) 3) à a) 5) et b) 2) du point CAMO.A.305 doit avoir une connaissance suffisante des lois applicables des pays tiers où l'aéronef est immatriculé.»;

f)

au point T.A.708, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Nonobstant le point CAMO.A.315, pour les aéronefs dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit:»;

g)

le point T.A.709 est remplacé par le texte suivant:

«T.A.709   Documents

Nonobstant le point CAMO.A.325, pour tout aéronef dont le maintien de la navigabilité est géré conformément aux exigences de la présente annexe, l'organisme doit détenir et utiliser les données d'entretien applicables acceptables par l'État d'immatriculation de l'aéronef.»;

h)

les points T.A.711 et T.A.712 sont remplacés par le texte suivant:

«T.A.711   Prérogatives

Un organisme agréé conformément à l'annexe V quater peut exécuter les tâches spécifiées au point T.A.708 pour l'aéronef compris dans son certificat de transporteur aérien, à condition que l'organisme ait établi des procédures, agréées par l'autorité compétente, pour garantir la conformité à la présente annexe.

T.A.712   Système qualité

Outre les exigences du point CAMO.A.200, l'organisme doit veiller à ce qu'il soit conforme aux exigences de la présente annexe.»;

i)

les points T.A.714, T.A.715 et T.A.716 sont remplacés par le texte suivant:

«T.A.714   Archivage

Outre les exigences du point a) du point CAMO.A.220, l'organisme doit conserver les enregistrements visés au point 1) j) du point T.A.201.

T.A.715   Maintien de la validité

Pour que l'agrément d'un organisme qui gère le maintien de la navigabilité reste valable, les exigences suivantes doivent être satisfaites en plus des exigences du point CAMO.A.135:

a)

l'organisme doit se conformer aux exigences applicables de la présente annexe; et

b)

l'organisme doit s'assurer que toute personne habilitée par l'autorité compétente a accès à l'ensemble de ses installations, aéronefs ou documents en relation avec ses activités, y compris toute activité sous-traitée, afin de déterminer la conformité avec la présente annexe.

T.A.716   Constatations

a)

Après avoir reçu notification des constatations conformément au point T.B.705, l'organisme doit effectuer les tâches suivantes:

1)

déterminer la cause ou les causes profondes des cas de non-respect ainsi que les facteurs qui y contribuent;

2)

préparer, adopter et mettre en œuvre un plan d'actions correctives;

3)

démontrer, à la satisfaction de l'autorité compétente, que les mesures correctives nécessaires pour remédier à la constatation ont été prises.

b)

Les actions visées aux points a) 1) à 3) doivent être exécutées dans le délai fixé par l'autorité compétente conformément au point T.B.705.»;

3)

la section B est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«PROCÉDURE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES»;

b)

le titre de la sous-partie G est remplacé par le texte suivant:

«EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ORGANISMES DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ AGRÉÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE V quater (PARTIE CAMO)»;

c)

le point T.B.702 est remplacé par le texte suivant:

«T.B.702   Procédure de certification initiale

Outre les exigences du point CAMO.B.310, l'autorité compétente doit vérifier et établir que ces procédures sont conformes aux exigences de la présente annexe et vérifier que l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.»;

d)

les points T.B.704 et T.B.705 sont remplacés par le texte suivant:

«T.B.704   Contrôle permanent

Outre les exigences du point CAMO.B.305, au cours de chaque cycle de planification de la surveillance, l'autorité compétente examine un échantillon pertinent des aéronefs visé à l'article 1er, point b), gérés par l'organisme.

T.B.705   Constatations et mesures correctives

Pour les organismes qui gèrent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), l'autorité compétente doit appliquer les exigences énoncées au point CAMO.B.350 lorsqu'elle vérifie si l'organisme satisfait aux exigences de la présente annexe.».


ANNEXE VI

«ANNEXE V ter

(Partie ML)

TABLE DES MATIÈRES

ML.1

SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

ML.A.101

Domaine d'application

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

ML.A.201

Responsabilités

ML.A.202

Compte rendu d'événements

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.A.301

Tâches du maintien de la navigabilité

ML.A.302

Programme d'entretien de l'aéronef

ML.A.303

Consignes de navigabilité

ML.A.304

Données de modifications et réparations

ML.A.305

Système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs

ML.A.307

Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

SOUS-PARTIE D — NORMES D'ENTRETIEN

ML.A.401

Données d'entretien

ML.A.402

Exécution de l'entretien

ML.A.403

Défauts d'aéronefs

SOUS-PARTIE E — ÉLÉMENTS D'AÉRONEF

ML.A.501

Classification et installation

ML.A.502

Entretien des éléments d'aéronef

ML.A.503

Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

ML.A.504

Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

SOUS-PARTIE H — CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

ML.A.801

Certificat de remise en service d'aéronef

ML.A.802

Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

ML.A.803

Habilitation du pilote-propriétaire

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.A.901

Examen de navigabilité d'un aéronef

ML.A.902

Validité du certificat d'examen de navigabilité

ML.A.903

Processus d'examen de navigabilité

ML.A.904

Qualifications du personnel d'examen de navigabilité

ML.A.905

Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'Union

ML.A.906

Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'Union

ML.A.907

Constatations

SECTION B — PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A — GÉNÉRALITÉS

ML.B.101

Domaine d'application

ML.B.102

Autorité compétente

ML.B.104

Archivage

ML.B.105

Échange mutuel d'informations

SOUS-PARTIE B — RESPONSABILITÉ

ML.B.201

Responsabilités

SOUS-PARTIE C — MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.B.302

Dérogations

ML.B.303

Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

ML.B.304

Retrait, suspension et limitation

SOUS-PARTIE I — CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.B.902

Examen de navigabilité par l'autorité compétente

ML.B.903

Constatations

Appendice I — Contrat relatif à la gestion du maintien de navigabilité

Appendice II — Entretien limité du pilote-propriétaire

Appendice III — Tâches d'entretien complexes qui ne peuvent être exécutées par le pilote-propriétaire

Appendice IV — Certificat d'examen de navigabilité (Formulaire 15c de l'AESA)

ML.1

a)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, la présente annexe (partie ML) s'applique aux aéronefs suivants, autres que des aéronefs motorisés complexes, ne figurant pas dans le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008:

1)

avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) égale ou inférieure à 2 730 kg;

2)

aéronefs à voilure tournante d'une MTOM égale ou inférieure à 1 200 kg, certifiés pour transporter 4 personnes au maximum;

3)

autres aéronefs ELA2.

b)

Aux fins de la présente annexe, l'autorité compétente est l'autorité désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef.

c)

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

1)

“personnel de certification indépendant”, un personnel de certification qui ne travaille pas pour le compte d'un organisme de maintenance agréé et qui satisfait:

i)

soit aux exigences de l'annexe III (partie 66);

ii)

soit, pour les aéronefs auxquels l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, aux exigences relatives au personnel de certification en vigueur dans l'État membre d'immatriculation de l'aéronef;

2)

“organisme de maintenance”, un organisme titulaire d'un agrément délivré conformément:

i)

soit à la sous-partie F de l'annexe I (partie M);

ii)

soit à la section A de l'annexe II (partie 145);

iii)

soit à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO);

3)

“propriétaire”, la personne responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef, à savoir:

i)

soit le propriétaire enregistré de l'aéronef;

ii)

soit le loueur dans le cas d'un contrat de location;

iii)

soit l'exploitant.

SECTION A

EXIGENCES TECHNIQUES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

ML.A.101   Domaine d'application

La présente section énonce les mesures à prendre afin de garantir que l'aéronef est apte au vol. Elle spécifie également les conditions à remplir par les personnes ou les organismes participant aux activités liées à la navigabilité de l'aéronef.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

ML.A.201   Responsabilités

a)

Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de l'aéronef et doit s'assurer que, lors de tout vol, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

1)

l'aéronef est maintenu dans un état de navigabilité;

2)

tous les éléments opérationnels et de secours embarqués sont correctement installés et en état de fonctionner ou clairement identifiés comme inutilisables;

3)

le certificat de navigabilité est en cours de validité;

4)

l'entretien de l'aéronef est effectué conformément au programme d'entretien de l'aéronef tel que spécifié au point ML.A.302.

b)

Par dérogation au point a), lorsque l'aéronef est loué, les responsabilités énoncées au point a) s'appliquent au loueur, dès lors que le loueur est identifié soit dans le document d'immatriculation de l'aéronef, soit dans le contrat de location.

c)

Toute personne ou tout organisme effectuant l'entretien d'un aéronef et des éléments d'aéronef est responsable des tâches d'entretien effectuées.

d)

Le pilote commandant de bord est responsable du bon déroulement de la visite pré-vol. Cette visite est effectuée par le pilote ou par toute autre personne qualifiée, mais elle ne doit pas nécessairement être effectuée par un organisme de maintenance agréé ou par un personnel de certification.

e)

Pour les aéronefs qui sont exploités par des organismes de formation agréés (approved training organisations – “ATO”) à visée commerciale et par des organismes de formation déclarés (declared training organisations – “DTO”) à visée commerciale auxquels il est fait référence à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011, ou qui ne sont pas exploités conformément à l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012, ou exploités conformément à la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou à la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976 (*1), l'exploitant:

1)

est agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO pour la gestion du maintien de la navigabilité de ses aéronefs conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), ou sous-traite auprès d'un tel organisme sur la base du contrat visé à l'appendice I de la présente annexe;

2)

veille à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par des organismes de maintenance agréés conformément au point c) 2) du point ML.1;

3)

veille à ce que les exigences du point a) soient respectées.

f)

Pour les aéronefs non compris au point e), afin de respecter les exigences du point a), le propriétaire de l'aéronef peut sous-traiter les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un organisme agréé en tant que CAMO ou en tant que CAO conformément à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO). Dans ce cas, l'organisme sous-traitant assume la responsabilité de la bonne exécution de ces tâches et un contrat écrit doit être conclu conformément à l'appendice I de la présente annexe. Si le propriétaire ne sous-traite pas auprès d'un tel organisme, c'est à lui qu'incombe la responsabilité de la bonne exécution des tâches liées à la gestion du maintien de la navigabilité.

g)

Le propriétaire doit faire en sorte que l'autorité compétente ait accès à l'aéronef et aux enregistrements de l'aéronef aux fins de déterminer si l'aéronef est conforme aux exigences de la présente annexe.

ML.A.202   Compte rendu d'événements

a)

Sans préjudice des exigences en matière de compte rendu énoncées à l'annexe II (partie 145) et à l'annexe V quater (partie CAMO), une personne ou un organisme responsable conformément au point ML.A.201 rend compte de tout état d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef compromettant la sécurité du vol:

1)

à l'autorité compétente désignée par l'État membre d'immatriculation de l'aéronef et, si elle est différente de celle de l'État membre d'immatriculation, à l'autorité compétente désignée par l'État membre de l'exploitant;

2)

à l'organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire.

b)

Les comptes rendus visés au point a) sont établis de la manière prescrite par l'autorité compétente visée au point a) et contiennent toutes les informations pertinentes relatives à la situation connue de la personne ou de l'organisme qui fait le compte rendu.

c)

Si l'entretien ou l'examen de navigabilité de l'aéronef est effectué sur la base d'un contrat écrit, la personne ou l'organisme responsable de ces activités doit également rendre compte de toute situation visée au point a) au propriétaire de l'aéronef et, si ce n'est pas le cas, au CAMO ou CAO concerné.

d)

La personne ou l'organisme transmet les comptes rendus visés aux points a) et c) dès que possible, et en tout état de cause dans les 72 heures après que la personne ou l'organisme a identifié la situation faisant l'objet du compte rendu, sauf à en être empêché(e) par des circonstances exceptionnelles.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.A.301   Tâches du maintien de la navigabilité

Le maintien de la navigabilité d'un aéronef et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours doivent être assurés par:

a)

l'exécution de visites pré-vol;

b)

la remise aux normes conformément aux données indiquées au point ML.A.304 et/ou au point ML.A.401, selon le cas, de tout défaut et dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipements (LME) et la liste des dérogations de configuration, si elles existent;

c)

la réalisation de tout l'entretien, conformément au programme d'entretien de l'aéronef visé au point ML.A.302;

d)

l'exécution de toute:

1)

consigne de navigabilité applicable;

2)

consigne opérationnelle applicable ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité;

3)

exigence applicable relative au maintien de la navigabilité établie par l'Agence;

4)

mesure applicable prescrite par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

e)

la réalisation des modifications et réparations conformément au point ML.A.304;

f)

des vols de contrôle de maintenance si nécessaire.

ML.A.302   Programme d'entretien de l'aéronef

a)

L'entretien de chaque aéronef est organisé conformément au programme d'entretien de l'aéronef.

b)

Le programme d'entretien de l'aéronef et toute modification qui y est apportée par la suite:

1)

soit sont déclarés par le propriétaire conformément au point c) 7) du point ML.A.302, lorsque le maintien de la navigabilité de l'aéronef n'est pas géré par un CAMO ou un CAO;

2)

soit sont approuvés par le CAMO ou le CAO responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef.

Le propriétaire qui déclare le programme d'entretien de l'aéronef conformément au point b) 1) ou l'organisme qui approuve le programme d'entretien de l'aéronef conformément au point b) 2) tient à jour le programme d'entretien de l'aéronef.

c)

Le programme d'entretien de l'aéronef:

1)

identifie clairement le propriétaire de l'aéronef et l'aéronef auquel il se rapporte, y compris tout moteur et toute hélice installés, selon le cas;

2)

comprend:

a)

soit les tâches ou les inspections contenues dans le programme minimum d'inspection applicable visé au point d);

b)

soit les instructions pour le maintien de la navigabilité (instructions for continuing airworthiness – “ICA”) fournies par le titulaire de l'agrément de conception (design approval holder – “DAH”);

3)

peut comprendre des interventions d'entretien supplémentaires en plus de celles visées au point c) 2) ou des interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b), sur proposition du propriétaire, du CAMO ou du CAO, après approbation ou déclaration conformément au point b). Les interventions d'entretien différentes de celles visées au point c) 2) b) ne sont pas moins restrictives que celles énoncées dans le programme minimum d'inspection applicable;

4)

comprend l'ensemble des informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences spécifiques en matière d'entretien contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type;

5)

recense toutes les tâches d'entretien supplémentaires à effectuer en raison du type d'aéronef particulier, de la configuration de l'aéronef et du type et de la spécificité de l'exploitation, étant entendu qu'il sera tenu compte, au minimum, des éléments suivants:

a)

équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef;

b)

réparations effectuées sur l'aéronef;

c)

éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol;

d)

recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant;

e)

consignes ou exigences opérationnelles applicables liées à l'inspection périodique de certains équipements;

f)

approbations opérationnelles spéciales;

g)

environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef;

6)

indique si les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer l'entretien;

7)

lorsqu'il est déclaré par le propriétaire, il contient une déclaration signée par laquelle le propriétaire certifie qu'il s'agit du programme d'entretien de l'aéronef pour l'immatriculation de l'aéronef donné et qu'il est pleinement responsable de son contenu, et notamment de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

8)

lorsqu'il est approuvé par le CAMO ou le CAO, il est signé par cet organisme, qui conserve les enregistrements contenant la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

9)

est revu au moins une fois par an afin de déterminer son efficacité, et cette révision est effectuée:

a)

soit conjointement avec l'examen de navigabilité de l'aéronef par la personne qui effectue cet examen de navigabilité;

b)

soit par le CAMO ou le CAO chargé de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef dans les cas où la révision du programme d'entretien de l'aéronef n'est pas effectuée conjointement avec un examen de navigabilité.

Si la révision révèle des anomalies sur l'aéronef liées à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien de l'aéronef, celui-ci doit être modifié en conséquence. Dans ce cas, la personne qui effectue la révision informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si elle n'est pas d'accord avec les mesures modifiant le programme d'entretien de l'aéronef prises par le propriétaire, le CAMO ou le CAO. L'autorité compétente décide des modifications qu'il est nécessaire d'apporter au programme d'entretien de l'aéronef, en se rapportant aux constatations correspondantes et, si nécessaire, en réagissant conformément au point ML.B.304.

d)

Un programme minimum d'inspection:

1)

contient les intervalles d'inspection suivants:

a)

pour les avions, les TMG (Touring Motor Gliders) et les ballons, un intervalle d'un an ou de 100 heures, à la première butée atteinte, auquel une tolérance d'un mois ou de 10 heures peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée;

b)

pour les planeurs et les motoplaneurs autres que les TMG (Touring Motor Gliders), un intervalle d'un an auquel une tolérance d'un mois peut être appliquée. L'intervalle suivant est calculé à partir du moment où l'inspection est effectuée;

2)

contient les éléments suivants, en fonction du type d'aéronef:

a)

les tâches d'entretien courant requises conformément aux exigences du DAH;

b)

une inspection des marquages;

c)

un examen des enregistrements de pesée et de la pesée conformément au règlement (UE) no 965/2012, au règlement (UE) 2018/395 et au règlement (UE) 2018/1976;

d)

un test opérationnel du transpondeur (s'il existe);

e)

un test fonctionnel du circuit anémobarométrique;

f)

dans le cas d'avions:

i)

des tests opérationnels de la puissance et du régime (rpm), des magnétos, du carburant et de la pression d'huile, des températures du ou des moteurs;

ii)

pour les moteurs équipés d'une commande automatisée, la procédure de démarrage moteur publiée;

iii)

pour les moteurs à carter sec, les moteurs à turbocompresseurs et les moteurs à refroidissement liquide, un test opérationnel des signes de perturbation de la circulation des fluides;

g)

une inspection de l'état et de la fixation des éléments d'aéronef, systèmes et éléments structurels correspondant aux points suivants:

i)

pour les avions:

cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, commandes de vol, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur, embrayages et boîtes de transmission, hélice et systèmes divers, tels que le système de sauvetage par parachute balistique;

ii)

pour les planeurs et les motoplaneurs:

cellule, cabine et cockpit, train d'atterrissage, aile et section centrale, empennage, avionique et circuits électriques, groupe moteur (pour les motoplaneurs) et systèmes divers, tels que le lest amovible et/ou le parachute-frein et les commandes, ainsi que le système de lestage à eau;

iii)

pour les ballons à air chaud:

enveloppe, brûleur, nacelle, réservoirs à carburant, équipements et instruments;

iv)

pour les ballons à gaz:

enveloppe, nacelle, équipements et instruments;

Tant que la présente annexe ne spécifie pas de programme minimum d'inspection pour les dirigeables et les aéronefs à voilure tournante, leur programme d'entretien de l'aéronef est basé sur les ICA fournies par le DAH, comme indiqué au point c) 2) b).

e)

Par dérogation aux points b) et c), ni une déclaration du propriétaire ou une approbation par un CAMO ou un CAO, ni la production d'un document contenant le programme d'entretien de l'aéronef n'est requise dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

1)

toutes les ICA fournies par le DAH sont suivies sans aucun écart;

2)

toutes les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (time between overhaul — TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant, sont suivies sans aucun écart;

3)

aucune tâche d'entretien supplémentaire n'est à effectuer en conséquence de l'un ou plusieurs des éléments suivants:

a)

équipements spécifiques installés et modifications de l'aéronef;

b)

réparations effectuées sur l'aéronef;

c)

éléments d'aéronef à durée de vie limitée et éléments critiques pour la sécurité en vol;

d)

approbations opérationnelles spéciales;

e)

environnement opérationnel et d'utilisation de l'aéronef.

4)

Les pilotes-propriétaires sont habilités à effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire.

Cette dérogation ne s'applique pas si le pilote-propriétaire ou, dans le cas d'un aéronef en propriété conjointe, l'un des pilotes-propriétaires, n'est pas habilité à effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire du fait que le programme d'entretien de l'aéronef déclaré ou approuvé doit en faire mention.

f)

Si les conditions énoncées aux points e) 1) à e) 4) sont remplies, le programme d'entretien de l'aéronef applicable à l'aéronef se compose des éléments suivants:

1)

les ICA fournies par le DAH;

2)

les recommandations en matière d'entretien, telles que les intervalles de maintenance (TBO), émanant de bulletins de service, lettres de service et autres informations non obligatoires en matière d'entretien courant;

3)

les informations obligatoires relatives au maintien de la navigabilité, telles que les consignes de navigabilité répétitives, la section consacrée aux limitations de navigabilité des ICA, et les exigences d'entretien spécifiques contenues dans la fiche de caractéristiques du certificat de type;

4)

les tâches à effectuer en raison de consignes spécifiques de nature opérationnelle ou relatives à l'espace aérien ou d'exigences concernant des instruments et équipements donnés.

ML.A.303   Consignes de navigabilité

Toute consigne de navigabilité applicable doit être effectuée selon les exigences de ladite consigne de navigabilité, sauf disposition contraire de l'Agence.

ML.A.304   Données de modifications et réparations

Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d'aéronef procède à l'évaluation des dommages éventuels. Les modifications et réparations sont effectuées à l'aide, selon le cas, des données suivantes:

a)

données approuvées par l'Agence;

b)

données approuvées par un organisme de conception conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

c)

données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou au point 21.A.431B de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

ML.A.305   Système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs

a)

À l'issue de tout entretien, le certificat de remise en service (certificate of release to service – “CRS”) requis par le point ML.A.801 doit être inscrit dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs. Il est procédé à cette inscription dans les plus brefs délais, et au plus tard trente jours après le jour de l'achèvement de la tâche d'entretien.

b)

Les enregistrements du maintien de la navigabilité des aéronefs se composent d'un livret d'aéronef, du ou des livrets moteur ou des fiches d'entretien de modules de motorisation, du ou des livrets et fiches d'entretien hélice, pour tout élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas.

c)

Le type et l'immatriculation des aéronefs, la date, ainsi que le temps total de vol et les cycles de vol et les atterrissages, sont inscrits dans les livrets/carnets de bord des aéronefs.

d)

Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, figurent:

1)

l'état en cours des consignes de navigabilité et les mesures prescrites par l'autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;

2)

l'état en cours des modifications, réparations et autres recommandations du DAH en matière d'entretien;

3)

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef;

4)

l'état en cours des éléments de l'aéronef à durée de vie limitée;

5)

l'état en cours du devis de masse et de centrage;

6)

la liste en cours des travaux d'entretien reportés.

e)

Outre le document d'autorisation de remise en service, formulaire 1 de l'AESA, visé à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent, les informations suivantes concernant tout élément d'aéronef installé, tel que moteur, hélice, module de motorisation ou élément d'aéronef à durée de vie limitée, sont inscrites dans le livret moteur ou hélice, la fiche d'entretien de module de motorisation ou la fiche d'entretien d'élément d'aéronef à durée de vie limitée, selon le cas:

1)

l'identité de l'élément d'aéronef;

2)

le type, le numéro de série et l'immatriculation, selon le cas, de l'aéronef, du moteur, de l'hélice, du module de motorisation ou de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée sur lequel l'élément d'aéronef en question est installé, avec la référence à la pose et à la dépose de l'élément d'aéronef;

3)

la date ainsi que le cumul du temps total de vol, des cycles de vol, des atterrissages et jours calendrier, selon l'élément d'aéronef considéré;

4)

les informations actuelles visées au point d) applicables à l'élément d'aéronef.

f)

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité et des tâches au titre du point ML.A.201 contrôle les enregistrements spécifiés au point ML.A.305 et les présente à l'autorité compétente sur demande.

g)

Toutes les inscriptions portées dans les enregistrements de maintien de navigabilité des aéronefs doivent être claires et précises. Lorsqu'il est nécessaire de corriger une inscription, la correction doit être effectuée de manière à laisser voir clairement l'inscription originale.

h)

Un propriétaire s'assure de la mise en place d'un système pour conserver les enregistrements suivants pour les périodes spécifiées:

1)

tous les enregistrements des travaux d'entretien détaillés relatifs à l'aéronef et à tout élément d'aéronef à durée de vie limitée qui y est installé, jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins trente-six mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été remis en service;

2)

le temps total de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages de l'aéronef et de tous les éléments de l'aéronef à durée de vie limitée, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service;

3)

le temps de vol, à savoir les heures, jours calendrier, cycles et atterrissages, selon le cas, depuis le dernier entretien programmé de l'élément d'aéronef à durée de vie limitée, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails;

4)

l'état en cours de la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef, au moins jusqu'à ce que l'entretien programmé de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef ait été remplacé par un autre entretien programmé de même nature en portée et en détails;

5)

l'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'aéronef et aux éléments d'aéronef, au moins douze mois après que l'aéronef ou l'élément d'aéronef a été définitivement retiré du service;

6)

le détail des modifications et réparations effectuées sur l'avion, le ou les moteurs, l'hélice ou les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol, au moins douze mois après qu'ils ont été définitivement retirés du service.

ML.A.307   Transfert des enregistrements de maintien de navigabilité d'aéronef

a)

Lorsqu'un aéronef est transféré définitivement d'un propriétaire à un autre, le propriétaire qui le transfère s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont également transférés.

b)

Lorsque le propriétaire sous-traite les tâches associées à la gestion du maintien de la navigabilité à un CAMO ou un CAO, il s'assure que les enregistrements de maintien de navigabilité visés au point ML.A.305 sont transférés à cet organisme.

c)

Les périodes de conservation des enregistrements énoncées au point h) du point ML.A.305 continuent de s'appliquer au nouveau propriétaire, au nouveau CAMO ou au nouveau CAO.

SOUS-PARTIE D

NORMES D'ENTRETIEN

ML.A.401   Données d'entretien

a)

La personne ou l'organisme entretenant un aéronef utilise uniquement les données d'entretien applicables durant l'exécution de l'entretien.

b)

Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:

1)

toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;

2)

toute consigne de navigabilité applicable;

3)

les ICA applicables délivrées par des titulaires de certificat de type ou de supplément au certificat de type et par tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

4)

toute donnée applicable délivrée conformément au point d) du point 145.A.45.

ML.A.402   Exécution de l'entretien

a)

Les travaux d'entretien effectués par les organismes de maintenance agréés sont conformes à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), selon le cas.

b)

Pour les entretiens qui ne sont pas effectués selon le point a), la personne qui effectue l'entretien:

1)

est qualifiée pour les tâches exécutées, conformément aux exigences de la présente annexe;

2)

s'assure que la zone dans laquelle l'entretien est effectué est bien organisée et propre, débarrassée de toute souillure ou contamination;

3)

utilise les méthodes, techniques, normes et instructions spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401;

4)

utilise les outils, équipements et matériels spécifiés dans les données d'entretien visées au point ML.A.401. Au besoin, les outils et les équipements seront contrôlés et étalonnés selon une norme reconnue officiellement;

5)

s'assure que l'entretien est effectué dans le respect des limites environnementales éventuelles qui sont spécifiées dans les données d'entretien visées au point ML.A.401;

6)

en cas de météo défavorable ou de longs travaux d'entretien, veille à ce que des installations adaptées soient utilisées;

7)

s'assure que le risque d'erreurs multiples durant les travaux d'entretien et le risque d'erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques sont réduits au minimum;

8)

s'assure qu'une méthode de détection des erreurs est mise en œuvre après l'exécution de toute tâche critique de maintenance;

9)

à l'issue de tout entretien, effectue une vérification générale pour s'assurer qu'il ne reste pas dans l'aéronef ou l'élément d'aéronef d'outils, d'équipements ou d'autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d'accès déposés ont été réinstallés;

10)

veille à ce que tous les travaux d'entretien exécutés soient correctement enregistrés et documentés.

ML.A.403   Défauts d'aéronefs

a)

Tout défaut d'aéronef compromettant gravement la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol.

b)

Les personnes suivantes peuvent décider qu'un défaut ne porte pas gravement atteinte à la sécurité en vol, et peuvent, en conséquence, en reporter la rectification:

1)

le pilote, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef non requis;

2)

le pilote, s'il utilise la liste minimale des équipements, s'agissant de défauts affectant des équipements d'aéronef requis – sinon, la rectification de ces défauts peut uniquement être reportée par un personnel de certification habilité;

3)

le pilote, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2) si toutes les conditions suivantes sont remplies:

i)

l'aéronef est exploité au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO) ou, dans le cas des ballons ou des planeurs, n'est pas exploité au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou ne suit pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976;

ii)

le pilote reporte la rectification du défaut avec l'accord du propriétaire de l'aéronef ou, le cas échéant, du CAMO ou CAO sous-traitant;

4)

le personnel de certification dûment qualifié, s'agissant de défauts autres que ceux visés aux points b) 1) et b) 2), si les conditions visées aux points 3 i) et 3 ii) ne sont pas remplies.

c)

Tout défaut d'aéronef qui ne compromet pas gravement la sécurité du vol est rectifié le plus rapidement possible à compter de la date à laquelle le défaut a été détecté pour la première fois, et dans le respect de limites spécifiées dans les données d'entretien.

d)

Tout défaut qui n'est pas rectifié avant le vol est enregistré dans le système d'enregistrement du maintien de navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305, et un enregistrement est mis à la disposition du pilote.

SOUS-PARTIE E

ÉLÉMENTS D'AÉRONEFS

ML.A.501   Classification et installation

a)

Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), l'annexe II (partie 145), l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement et l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

i)

il est dans un état satisfaisant;

ii)

il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent;

iii)

il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

b)

Avant d'installer un élément sur un aéronef, la personne ou l'organisme de maintenance agréé s'assure que cet élément d'aéronef remplit les conditions pour être monté sur l'aéronef si des différentes modifications ou configurations prévues par les consignes de navigabilité s'appliquent.

c)

Les pièces standard sont montées sur un aéronef ou un élément d'aéronef uniquement lorsque les données d'entretien indiquent ces pièces standard spécifiques. Les pièces standard sont uniquement montées si elles sont accompagnées de la preuve de leur conformité à la norme applicable et qu'elles ont une traçabilité appropriée.

d)

Des matières premières ou consommables ne sont utilisées sur un aéronef ou un élément d'aéronef qu'à condition:

i)

que le constructeur de l'aéronef ou le fabricant de l'élément d'aéronef autorise l'utilisation de matières premières ou de matières consommables dans les données d'entretien pertinentes, ou comme spécifié à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO);

ii)

que ces matières remplissent les spécifications requises applicables aux matières et qu'elles aient une traçabilité appropriée;

iii)

que ces matières soient accompagnées d'une documentation spécifique et contenant une déclaration de conformité aux spécifications, ainsi que l'indication du fabricant et du fournisseur.

e)

Dans le cas de ballons qui permettent différentes combinaisons de nacelles, de brûleurs et de réservoirs de carburant pour une même enveloppe, la personne qui les installe s'assure que:

1)

la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant remplissent les conditions pour être installés conformément à la fiche de caractéristiques du certificat de type ou autres documents auxquels renvoie la fiche de caractéristiques du certificat de type;

2)

la nacelle, le brûleur et/ou les réservoirs de carburant sont en état d'être utilisés et sont accompagnés des enregistrements des travaux d'entretien appropriés.

ML.A.502   Entretien des éléments d'aéronef

a)

Les éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point c) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 sont entretenus par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire aux conditions énoncées au point c) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA tel que prévu à l'appendice II de l'annexe I (partie M) et est soumis aux exigences en matière de remise en service des aéronefs.

b)

Les éléments d'aéronef sont remis en service conformément au tableau suivant:

 

Remis en service au moyen du formulaire 1 de l'AESA [figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M)]

Remis en service au niveau de l'aéronef conformément au point ML.A.801 (impossibilité de délivrer un formulaire 1 de l'AESA)

Éléments d'aéronef entretenus conformément aux données d'entretien des éléments d'aéronef (données fournies par le fabricant de l'élément d'aéronef)

Entretien autre que révision

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les autres éléments d'aéronef)

(i)

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

(ii)

personnel de certification indépendant

Révision d'éléments d'aéronef autres que les moteurs et hélices

Organismes de maintenance qualifiés éléments d'aéronef

Impossible

Révision des moteurs et hélices des aéronefs CS-VLA, CS-22 et LSA

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les hélices)

(iii)

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

(iv)

personnel de certification indépendant

Révision des moteurs et hélices d'aéronefs autres que les CS-VLA, CS-22 et LSA

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les hélices)

Impossible

Éléments d'aéronef entretenus conformément aux données d'entretien des aéronefs (données fournies par le constructeur de l'aéronef)

Tous éléments d'aéronef et tous types d'entretien

Organismes de maintenance qualifiés moteurs (pour les moteurs) ou qualifiés éléments d'aéronef (pour les autres éléments d'aéronef)

Organismes de maintenance qualifiés aéronefs; et/ou

personnel de certification indépendant

ML.A.503   Éléments d'aéronef à durée de vie limitée

a)

Le terme “éléments d'aéronef à durée de vie limitée” couvre les éléments suivants:

1)

éléments d'aéronef soumis à une limite de vie certifiée au-delà de laquelle ils doivent être retirés; et

2)

éléments d'aéronef soumis à une limite de vie au-delà de laquelle ils font l'objet de travaux d'entretien pour restaurer leur aptitude au vol.

b)

Les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée figurant dans le programme d'entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point c) du point ML.A.504.

c)

La durée de vie approuvée est exprimée en jours calendrier, heures de vol, atterrissages ou cycles, selon le cas.

d)

Au terme de sa durée de vie approuvée, l'élément d'aéronef doit être retiré de l'aéronef en vue d'être soumis à des travaux d'entretien ou, s'il s'agit d'un élément possédant une limite de vie certifiée, d'être mis au rebut.

ML.A.504   Contrôle des éléments d'aéronef inutilisables

a)

Un élément d'aéronef est considéré comme inutilisable dans l'une quelconque des circonstances suivantes:

1)

expiration de la limite de vie de l'élément d'aéronef définie dans le programme d'entretien de l'aéronef;

2)

non-conformité aux consignes de navigabilité applicables et à d'autres exigences relatives au maintien de la navigabilité prescrites par l'Agence;

3)

absence des informations nécessaires pour déterminer l'état de navigabilité de l'élément d'aéronef ou établir s'il remplit les conditions d'installation;

4)

preuve de défauts ou avaries de l'élément d'aéronef;

5)

implication de l'élément d'aéronef dans un incident ou un accident susceptible d'affecter son aptitude au service.

b)

Les éléments d'aéronef inutilisables sont classés comme suit:

1)

éléments d'aéronef inutilisables entreposés dans un endroit sûr sous le contrôle d'un organisme de maintenance agréé ou d'un personnel de certification indépendant jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur leur état futur;

2)

éléments d'aéronef jugés inutilisables par la personne ou l'organisme qui les a déclarés inutilisables, et dont la conservation est transférée au propriétaire de l'aéronef après enregistrement de ce transfert dans le système d'enregistrement du maintien de la navigabilité des aéronefs visé au point ML.A.305.

c)

Les éléments d'aéronef qui ont atteint leur limite de vie certifiée ou qui contiennent un défaut ou une avarie non réparable sont classés comme irrécupérables et ne sont pas autorisés à réintégrer le système d'approvisionnement en éléments d'aéronef, à moins que les durées de vie certifiées aient été prolongées ou qu'une solution de réparation ait été approuvée conformément au point ML.A.304.

d)

Toute personne ou tout organisme responsable en application du point ML.A.201 prend, dans le cas d'un élément d'aéronef irrécupérable visé au point c), l'une des mesures suivantes:

1)

conserver cet élément d'aéronef dans un lieu visé au point b) 1);

2)

s'arranger pour faire que cet élément d'aéronef soit suffisamment détérioré pour qu'aucune récupération ni réparation ne soit rentable avant d'en abandonner la responsabilité.

e)

Nonobstant le point d), une personne ou un organisme responsable au titre du point ML.A.201 peut transférer sans détérioration à un organisme, dans un but de formation ou de recherche, la responsabilité à l'égard d'éléments d'aéronef classés comme irrécupérables.

SOUS-PARTIE H

CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE

ML.A.801   Certificat de remise en service d'aéronef

a)

Un certificat de remise en service (ci-après “CRS”) est délivré après que l'entretien requis a été dûment effectué sur un aéronef.

b)

Le CRS est délivré:

1)

soit par un personnel de certification approprié au nom de l'organisme de maintenance agréé;

2)

soit par un personnel de certification indépendant;

3)

soit par le pilote-propriétaire conformément au point ML.A.803.

c)

Par dérogation au point b), en cas de circonstances imprévues, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme de maintenance dûment agréé et aucun personnel de certification approprié ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois ans d'expérience utile en matière d'entretien et possédant les qualifications appropriées à effectuer les travaux d'entretien de l'aéronef en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l'aéronef. Dans ce cas, le propriétaire:

1)

obtient et conserve dans les enregistrements de l'aéronef le détail de tous les travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le certificat;

2)

veille à ce que ces travaux d'entretien fassent l'objet d'une deuxième vérification et validation conformément au point b) du point ML.A.801 le plus rapidement possible et dans un délai ne dépassant pas sept jours ou, dans le cas des aéronefs exploités au titre de l'annexe VII du règlement (UE) no 965/2012 (partie NCO), ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395, ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, dans un délai ne dépassant pas trente jours;

3)

informe le CAMO ou le CAO sous-traitant, ou l'autorité compétente en l'absence de sous-traitance, dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation.

d)

Dans le cas d'une remise en service conformément aux points b) 1) ou b) 2), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l'exécution des tâches d'entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent;

e)

Un CRS doit au moins contenir:

1)

la description des principaux travaux d'entretien effectués;

2)

la date à laquelle l'entretien a été mené à bien;

3)

l'identité de l'organisme ou de la personne délivrant l'autorisation de remise en service, et notamment:

i)

soit la référence d'agrément de l'organisme de maintenance et l'habilitation du personnel de certification qui délivre le CRS;

ii)

soit, dans le cas visé au point b) 2), l'identité, et, le cas échéant, le numéro de licence du personnel de certification indépendant qui délivre le CRS;

4)

soit les restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation, le cas échéant.

f)

Par dérogation au point a) et nonobstant le point g), lorsque les travaux d'entretien requis ne peuvent être menés à bien, un CRS peut être délivré dans le respect des limites convenues applicables aux aéronefs. Dans ce cas, le CRS indique que l'entretien n'a pu être mené à bien, et indique également toutes restrictions à la navigabilité ou les limites d'exploitation applicables, dans le cadre des informations requises au point e) 4).

g)

Un CRS n'est pas délivré en cas de non-conformité connue aux exigences de la présente annexe, compromettant gravement la sécurité du vol.

ML.A.802   Certificat de remise en service d'éléments d'aéronef

a)

Un CRS d'élément d'aéronef est délivré lorsque l'entretien requis a été dûment effectué sur un élément d'aéronef conformément au point ML.A.502.

b)

Le certificat d'autorisation de remise en service, identifié comme étant le formulaire 1 de l'AESA, figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), constitue le CRS d'élément d'aéronef, sauf si l'entretien est exécuté au niveau de l'aéronef, comme indiqué au point b) du point ML.A.502.

ML.A.803   Habilitation du pilote-propriétaire

a)

Pour être qualifiée de pilote-propriétaire, une personne doit:

1)

être titulaire d'une licence de pilote (ou équivalent) valable, délivrée ou validée par un État membre pour la qualification de type ou de classe de l'aéronef;

2)

être propriétaire ou copropriétaire de l'aéronef; ce propriétaire doit être:

i)

soit l'une des personnes physiques inscrites sur le formulaire d'immatriculation;

ii)

soit membre d'une entité juridique à but non lucratif dans le domaine des loisirs, cette entité juridique étant indiquée sur le document d'immatriculation en tant que propriétaire ou exploitant; ce membre doit être directement associé au processus décisionnel de l'entité juridique et être désigné par celle-ci pour effectuer les travaux d'entretien dévolus au pilote-propriétaire.

b)

Pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, le pilote-propriétaire peut délivrer un CRS à l'issue de l'exécution des travaux d'entretien limités dévolus au pilote-propriétaire, comme prévu à l'appendice II de la présente annexe.

c)

Le CRS doit être inscrit dans les carnets de bord et préciser les principaux travaux d'entretien effectués, les données d'entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été achevé, ainsi que l'identité, la signature et le numéro de licence pilote (ou équivalent) du pilote-propriétaire qui délivre ce certificat.

SOUS-PARTIE I

CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.A.901   Examen de navigabilité d'un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef (“CEN”), un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité est réalisé périodiquement.

a)

Un CEN est délivré conformément à l'appendice IV (formulaire 15c de l'AESA) de la présente annexe à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an.

b)

L'examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués conformément au point ML.A.903:

1)

soit par l'autorité compétente;

2)

soit par un CAMO ou un CAO dûment agréé;

3)

soit par l'organisme de maintenance agréé qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef;

4)

soit, pour les aéronefs qui sont exploités au titre de l'annexe VII (partie NCO) du règlement (UE) no 965/2012 ou, dans le cas des ballons, qui ne sont pas exploités au titre de la sous-partie ADD de l'annexe II (partie BOP) du règlement (UE) 2018/395 ou, dans le cas des planeurs, qui ne suivent pas les dispositions de la sous-partie DEC de l'annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976, par le personnel de certification indépendant qui procède à l'inspection des 100 heures/annuelle prévue dans le programme d'entretien de l'aéronef, dès lors qu'il est titulaire:

i)

d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef;

ii)

d'une habilitation délivrée:

A)

soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66);

B)

soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification.

Un personnel de certification indépendant titulaire d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) peut réaliser les examens de navigabilité et délivrer le CEN pour les aéronefs immatriculés dans n'importe quel État membre. Toutefois, un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale réalise les examens de navigabilité et délivre le CEN uniquement pour les aéronefs immatriculés dans l'État membre responsable de la qualification nationale.

Les CEN délivrés par un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle lorsque l'aéronef est transféré vers un autre État membre.

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre elle-même le CEN.

c)

La période de validité d'un CEN peut être prolongée au maximum deux fois consécutives, pour une période d'un an à chaque fois, par un CAMO ou un CAO dûment agréé, sous réserve des conditions suivantes:

1)

l'aéronef a été géré en permanence durant les douze derniers mois par ce CAMO ou ce CAO;

2)

l'aéronef a été entretenu durant les douze derniers mois par des organismes de maintenance agréés; cela inclut les tâches d'entretien effectuées par le pilote-propriétaire et la remise en service soit par le pilote-propriétaire, soit par le personnel de certification indépendant;

3)

le CAMO ou le CAO n'a aucune preuve ni raison de penser que l'aéronef n'est pas apte au vol.

Cette prolongation par le CAMO ou le CAO est possible quel que soit le personnel ou l'organisme qui, comme prévu au point b), a délivré le CEN à l'origine.

d)

Par dérogation au point c), la prolongation du CEN peut être anticipée d'une période maximale de 30 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, pour garantir la disponibilité de l'aéronef afin que le CEN original puisse être placé à bord.

e)

Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même, le propriétaire fournit à l'autorité compétente:

1)

la documentation exigée par l'autorité compétente;

2)

des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel;

3)

lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel de certification approprié.

ML.A.902   Validité du certificat d'examen de navigabilité

a)

Un CEN perd sa validité:

1)

s'il est suspendu ou retiré; ou

2)

si le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré; ou

3)

si l'aéronef n'est pas inscrit au registre des aéronefs d'un État membre; ou

4)

si le certificat de type au titre duquel le certificat de navigabilité a été délivré est suspendu ou retiré.

b)

Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient:

1)

le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences de la présente annexe;

2)

l'aéronef n'est plus conforme à la définition de type approuvée par l'Agence;

3)

l'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol approuvé ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise;

4)

l'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir;

5)

une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

c)

En cas de renonciation ou de retrait, le CEN doit être restitué à l'autorité compétente.

ML.A.903   Processus d'examen de navigabilité

a)

Pour satisfaire à l'exigence relative à l'examen de navigabilité d'aéronef au sens du point ML.A.901, le personnel d'examen de navigabilité procède à un examen documenté des enregistrements de l'aéronef pour vérifier que:

1)

les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés;

2)

le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision;

3)

tous les travaux d'entretien à réaliser sur l'aéronef ont été effectués conformément au programme d'entretien de l'aéronef;

4)

tous les défauts connus ont été rectifiés ou reportés de manière contrôlée;

5)

toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées;

6)

toutes les modifications et réparations effectuées sur l'aéronef ont été enregistrées et sont conformes à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

7)

tous les éléments d'aéronef à durée de vie limitée installés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée;

8)

tous les travaux d'entretien ont été certifiés conformément à la présente annexe;

9)

s'il est requis, le devis de masse et de centrage actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide;

10)

l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence;

11)

s'il y a lieu, l'aéronef possède un certificat acoustique correspondant à la configuration actuelle de l'aéronef conformément à la sous-partie I de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

b)

Le personnel d'examen de navigabilité visé au point a) entreprend une étude physique de l'aéronef. Pour cette étude, le personnel d'examen de navigabilité qui n'est pas dûment qualifié conformément à l'annexe III (partie 66) doit être assisté par du personnel qualifié.

c)

Par l'étude physique de l'aéronef, le personnel d'examen de navigabilité s'assure que:

1)

toutes les marques et plaques signalétiques nécessaires sont correctement montées;

2)

l'aéronef est conforme à son manuel de vol approuvé;

3)

la configuration de l'aéronef est conforme aux documents approuvés;

4)

aucun défaut évident, qui n'a pas été rectifié conformément au point ML.A.403, ne peut être détecté;

5)

aucune incohérence ne peut être trouvée entre l'aéronef et l'examen documenté des enregistrements visé au point a).

d)

Par dérogation au point a) du point ML.A.901, l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximale de 90 jours, sans perte de continuité du modèle d'examen, de manière à ce que l'étude physique puisse avoir lieu pendant une vérification d'entretien.

e)

Le CEN (formulaire 15c de l'AESA) visé à l'appendice IV est délivré uniquement:

1)

par un personnel d'examen de navigabilité dûment agréé;

2)

lorsque l'examen de navigabilité a été effectué en intégralité et que toutes les constatations ont été clôturées;

3)

lorsque toute anomalie constatée dans le programme d'entretien de l'aéronef au sens du point h) a été corrigée de manière satisfaisante.

f)

Une copie de tout CEN délivré ou prolongé pour un aéronef est envoyée à l'État membre d'immatriculation de cet aéronef dans les dix jours.

g)

Les tâches d'examen de navigabilité ne sont pas sous-traitées.

h)

L'efficacité du programme d'entretien de l'aéronef peut être réexaminée conjointement avec l'examen de navigabilité conformément au point c) 9) du point ML.A.302. Ce réexamen est réalisé par la personne ayant effectué l'examen de navigabilité. S'il révèle des manquements sur l'aéronef liés à des lacunes dans le contenu du programme d'entretien de l'aéronef, le programme d'entretien de l'aéronef doit être modifié en conséquence. La personne qui effectue le réexamen informe l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si elle n'est pas d'accord avec les mesures modifiant le programme d'entretien de l'aéronef prises par le propriétaire, le CAMO ou le CAO. Dans ce cas, l'autorité compétente décide des modifications qu'il est nécessaire d'apporter au programme d'entretien de l'aéronef, en se rapportant aux constatations correspondantes définies au point ML.B.903, et, si nécessaire, en réagissant conformément au point ML.B.304.

ML.A.904   Qualifications du personnel d'examen de navigabilité

a)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom de l'autorité compétente est qualifié conformément au point ML.B.902.

b)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant au nom d'un organisme visé à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), est qualifié conformément à la sous-partie F de l'annexe I (partie M), à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), respectivement.

c)

Le personnel d'examen de navigabilité agissant en son propre nom, comme le permet le point b) 4) du point ML.A.901:

1)

est titulaire d'une licence délivrée conformément à l'annexe III (partie 66) qualifiante pour l'aéronef correspondant ou, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas à cet aéronef particulier, d'une qualification nationale de personnel de certification valable pour cet aéronef; et

2)

est titulaire d'une habilitation délivrée:

i)

soit par l'autorité compétente qui a délivré la licence conformément à l'annexe III (partie 66);

ii)

soit, si l'annexe III (partie 66) ne s'applique pas, par l'autorité compétente responsable de la qualification nationale de personnel de certification.

d)

L'habilitation requise au titre du point c) 2) est délivrée par l'autorité compétente lorsque:

1)

l'autorité compétente a déterminé que la personne connaît les parties de la présente annexe concernant la gestion du maintien de la navigabilité, la réalisation des examens de navigabilité et la délivrance des CEN;

2)

la personne a réalisé de manière satisfaisante un examen de navigabilité sous la supervision de l'autorité compétente.

Cette habilitation est valable cinq ans à condition que le titulaire réalise au moins un examen de navigabilité tous les douze mois. Faute de quoi, il est procédé à un nouvel examen de navigabilité, dont l'issue doit être satisfaisante, sous la supervision de l'autorité compétente.

À l'expiration de sa période de validité, l'habilitation est renouvelée pour cinq ans, sous réserve d'une confirmation de la conformité du titulaire avec les points d) 1) et d) 2). Le nombre de renouvellements n'est pas limité.

Le titulaire de l'habilitation conserve les enregistrements de tous les examens de navigabilité réalisés et, sur demande, les met à la disposition de toute autorité compétente et de tout propriétaire d'aéronef pour qui un examen de navigabilité est réalisé.

L'autorité compétente peut retirer cette habilitation à tout moment si elle n'est pas satisfaite de la compétence du titulaire ou de la manière dont celui-ci utilise son habilitation.

ML.A.905   Transfert d'immatriculation d'aéronef au sein de l'Union

a)

Lorsqu'une immatriculation d'aéronef est transférée au sein de l'Union, le postulant:

1)

tout d'abord, fournit à l'ancien État membre le nom de l'État membre dans lequel l'aéronef sera immatriculé;

2)

et ensuite, présente sa demande au nouvel État membre pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

b)

Nonobstant le point a) 3) du point ML.A.902, l'ancien CEN reste valable jusqu'à sa date d'expiration, à moins qu'il n'ait été délivré par un personnel de certification indépendant titulaire d'une qualification nationale de personnel de certification conformément au point b) 4) du point ML.A.901, auquel cas le point ML.A.906 s'applique.

c)

Nonobstant les points a) et b), dans les cas où l'aéronef n'était pas en état de naviguer dans l'ancien État membre, ou lorsque l'état de navigabilité de l'aéronef ne peut être déterminé au moyen des enregistrements existants, le point ML.A.906 s'applique.

ML.A.906   Examen de navigabilité des aéronefs importés dans l'Union

a)

Lorsqu'un aéronef est importé d'un pays tiers sur le registre d'un État membre, le postulant:

1)

présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation pour la délivrance d'un nouveau certificat de navigabilité conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;

2)

lorsque l'aéronef n'est pas neuf, fait procéder à un examen de navigabilité, dont l'issue doit être satisfaisante, conformément au point ML.A.901;

3)

fait effectuer tous les travaux d'entretien afin d'assurer la conformité avec le programme d'entretien de l'aéronef approuvé ou déclaré.

b)

Si l'aéronef est conforme aux exigences pertinentes, l'autorité compétente, le CAMO ou le CAO, l'organisme de maintenance ou le personnel de certification indépendant qui procède à l'examen de navigabilité, comme prévu au point b) du point ML.A.901, délivre un CEN et en transmet une copie à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

c)

Le propriétaire autorise l'accès à l'aéronef à des fins d'inspection par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

d)

Un nouveau certificat de navigabilité est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation si l'aéronef est conforme à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.

ML.A.907   Constatations

a)

Les constatations sont classées comme suit:

1)

une constatation de niveau 1 correspond à un non-respect significatif des exigences de la présente annexe abaissant le niveau de sécurité et compromettant gravement la sécurité du vol;

2)

une constatation de niveau 2 correspond à un non-respect des exigences de la présente annexe susceptible d'abaisser le niveau de sécurité et de compromettre la sécurité du vol.

b)

Après réception d'une notification de constatations conformément au point ML.B.903, la personne ou l'organisme ayant les responsabilités visées au point ML.A.201 définit un plan d'actions correctives et convainc l'autorité compétente de son bien-fondé, dans un délai convenu avec cette autorité, afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir la répétition des faits qui y ont donné lieu.

SECTION B

PROCÉDURE POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A

GÉNÉRALITÉS

ML.B.101   Domaine d'application

La présente section établit les exigences administratives à suivre par les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la section A de la présente annexe.

ML.B.102   Autorité compétente

a)   Généralités

Un État membre désigne une autorité compétente avec attribution de responsabilités pour la délivrance, la prolongation, la modification, la suspension ou le retrait des certificats et pour le contrôle du maintien de la navigabilité. Cette autorité compétente établit des procédures documentées et une structure organisationnelle.

b)   Ressources

Le nombre de membres du personnel est approprié pour satisfaire aux exigences détaillées dans la présente section.

c)   Qualification et formation

Tout le personnel prenant part aux activités relevant de la présente annexe est dûment qualifié et possède les connaissances, l'expérience, la formation initiale et continue appropriées pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.

d)   Procédures

L'autorité compétente établit les procédures détaillant la manière dont la conformité avec la présente annexe est réalisée.

Les procédures sont revues et modifiées pour garantir le respect continu des dispositions.

ML.B.104   Archivage

a)

L'autorité compétente met en place un système d'archivage permettant une traçabilité appropriée du processus de délivrance, de prolongation, de modification, de suspension ou de retrait de chaque certificat et habilitation.

b)

Les enregistrements pour le contrôle de chaque aéronef comprennent au minimum une copie:

1)

du certificat de navigabilité de l'aéronef;

2)

des CEN;

3)

des rapports issus des examens de navigabilité effectués directement par l'État membre;

4)

de toute la correspondance pertinente relative à l'aéronef;

5)

des renseignements relatifs à toute mesure de dérogation et d'exécution;

6)

de tout document approuvé par l'autorité compétente conformément à la présente annexe ou au règlement (UE) no 965/2012.

c)

Les enregistrements spécifiés au point b) sont conservés deux ans à compter du moment où l'aéronef a été définitivement retiré du service.

d)

Tous les enregistrements spécifiés au point ML.B.104 sont mis à la disposition de tout autre État membre ou de l'Agence, à leur demande.

ML.B.105   Échange mutuel d'informations

a)

Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne, les autorités compétentes participent à un échange mutuel de toutes les informations nécessaires conformément à l'article 72 du règlement (UE) 2018/1139.

b)

Sans préjudice des compétences des États membres, en cas de menace potentielle pour la sécurité touchant plusieurs États membres, les autorités compétentes concernées s'entraident aux fins de réaliser les actions de contrôle nécessaires.

SOUS-PARTIE B

RESPONSABILITÉ

ML.B.201   Responsabilités

L'autorité compétente visée au point b) du point ML.1 est responsable de la conduite des inspections et des investigations afin de vérifier que les exigences de la présente annexe sont respectées.

SOUS-PARTIE C

MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

ML.B.302   Dérogations

Toutes les dérogations accordées conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139 sont enregistrées et archivées par l'autorité compétente.

ML.B.303   Contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs

a)

L'autorité compétente élabore un programme d'étude basé sur une approche axée sur le risque pour contrôler l'état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre.

b)

Le programme d'étude comprend des audits de produits aéronefs par échantillonnage et couvre tous les aspects des principaux éléments de navigabilité à risques.

c)

L'audit des produits vérifie par échantillonnage les normes de navigabilité atteintes, sur la base des exigences applicables, et identifie chaque constatation.

d)

Toute constatation identifiée est classée conformément au point ML.B.903 et confirmée par écrit à la personne ou à l'organisme responsable en application du point ML.A.201. L'autorité compétente dispose d'une procédure mise en place pour analyser les constatations quant à leur importance pour la sécurité.

e)

L'autorité compétente enregistre toutes les constatations et les actions de clôture.

f)

Si, durant le contrôle de l'aéronef, la preuve est apportée que la présente annexe ou d'autres annexes ne sont pas respectées, la constatation est traitée selon les modalités prévues dans l'annexe concernée.

g)

Si cela est nécessaire pour assurer une action d'exécution appropriée, l'autorité compétente échange des informations concernant les cas de non-conformité relevés, conformément au point f), avec d'autres autorités compétentes.

ML.B.304   Retrait, suspension et limitation

L'autorité compétente:

a)

suspend un CEN pour des motifs valables dans le cas d'un risque potentiel en matière de sécurité; ou

b)

suspend ou retire un CEN en application du point a) du point ML.B.903.

L'autorité compétente qui a délivré l'habilitation afférente à l'examen de navigabilité, en application du point c) du point ML.A.904, pour un personnel de certification indépendant retire cette habilitation si le titulaire ne donne pas satisfaction dans ses prestations relatives à l'examen de navigabilité ou fait usage de cette habilitation de manière inappropriée.

SOUS-PARTIE I

CERTIFICAT D'EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN)

ML.B.902   Examen de navigabilité par l'autorité compétente

a)

Lorsque l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN visé à l'appendice IV de la présente annexe (formulaire 15c de l'AESA), l'autorité compétente effectue un examen de navigabilité conformément au point ML.A.903.

b)

L'autorité compétente doit disposer du personnel d'examen de navigabilité approprié pour effectuer les examens de navigabilité. Ce personnel a acquis l'ensemble des éléments suivants:

1)

au moins trois ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité;

2)

une licence appropriée conformément à l'annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d'entretien reconnue au niveau national, appropriée pour la catégorie d'aéronefs [lorsque l'article 5, paragraphe 6, règlement (UE) no 1321/2014 renvoie aux règles nationales] ou un diplôme en aéronautique ou équivalent;

3)

une formation appropriée en maintenance aéronautique;

4)

une fonction qui l'autorise à signer au nom de l'autorité compétente.

Nonobstant les points 1) à 4), l'exigence établie au point b) 2) du point ML.B.902 peut être remplacée par quatre ans d'expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité en plus des années d'expérience déjà requises par le point b) 1) du point ML.B.902.

c)

L'autorité compétente tient un registre de tout le personnel compétent en matière d'examen de navigabilité et ce registre donne des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu'un résumé de l'expérience et de la formation utiles en matière de gestion du maintien de la navigabilité.

d)

Durant l'exécution de l'examen de navigabilité, l'autorité compétente a accès aux données applicables spécifiées aux points ML.A.305, ML.A.306 et ML.A.401.

e)

Le personnel qui effectue l'examen de navigabilité délivre un certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15c de l'AESA), tel qu'il figure à l'appendice VI, à l'issue d'un examen de navigabilité dont l'issue est satisfaisante.

f)

Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, l'autorité compétente effectue l'examen de navigabilité et délivre le CEN elle-même.

ML.B.903   Constatations

Si, au cours d'études d'aéronef ou par tout autre moyen, il est prouvé qu'une exigence de la présente annexe n'est pas respectée, l'autorité compétente:

a)

pour les constatations de niveau 1, exige l'adoption d'une mesure corrective appropriée avant tout autre vol, et retire ou suspend immédiatement le CEN; et

b)

pour les constatations de niveau 2, impose la mesure corrective appropriée au regard de la nature de la constatation.

Appendice I

Contrat de gestion relatif au maintien de navigabilité

a)

Lorsqu'un propriétaire charge un CAMO ou un CAO d'effectuer les tâches de gestion du maintien de navigabilité, conformément au point ML.A.201, à la demande de l'autorité compétente, une copie du contrat signé par les deux parties est envoyée par le propriétaire à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b)

Ce contrat est élaboré en tenant compte des exigences de la présente annexe; il définit les obligations des signataires en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef.

c)

Il contient au minimum les informations suivantes:

1)

l'immatriculation, le type et le numéro de série de l'aéronef;

2)

le nom du propriétaire de l'aéronef ou du loueur enregistré ou les références de la société, y compris l'adresse;

3)

les références du CAMO ou CAO sous-traitant, y compris l'adresse;

4)

le type d'exploitation.

d)

Il stipule ce qui suit:

“Le propriétaire confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, l'élaboration et l'approbation d'un programme d'entretien de l'aéronef, et l'organisation de l'entretien de l'aéronef conformément audit programme d'entretien.

Conformément au présent contrat, les deux signataires s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du présent contrat.

Le propriétaire certifie en toute bonne foi que toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l'aéronef sont et seront exactes, et que l'aéronef ne sera pas modifié sans approbation préalable du CAMO ou du CAO.

Le non-respect du présent contrat, du fait de l'un ou de l'autre signataire, en entraînera la caducité. Dans ce cas, le propriétaire reste entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l'aéronef et, dans un délai de deux semaines, informe la ou les autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation de la résiliation du contrat.”

e)

Lorsqu'un propriétaire sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point ML.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes.

1)

Obligations du CAMO ou du CAO:

i)

veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément;

ii)

respecter toutes les conditions énoncées ci-dessous en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef:

A)

élaborer et approuver le programme d'entretien de l'aéronef;

B)

une fois que le programme d'entretien de l'aéronef a été approuvé, en fournir une copie au propriétaire ainsi qu'une copie de la justification de tout écart par rapport aux recommandations du DAH;

C)

organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent;

D)

veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant;

E)

veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité applicables soient appliquées;

F)

s'assurer que tous les défauts détectés au cours de l'entretien ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, par un personnel de certification indépendant;

G)

coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef;

H)

informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé, ou si cela est permis, à un personnel de certification indépendant;

I)

gérer et archiver tous les enregistrements techniques;

iii)

organiser l'approbation de toutes les modifications apportées à l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées;

iv)

organiser l'approbation de toutes les réparations de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elles ne soient effectuées;

v)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire pour l'entretien à la demande du CAMO ou du CAO sous-traitant;

vi)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté;

vii)

veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le CEN soit délivré;

viii)

envoyer dans les 10 jours une copie de tout CEN délivré ou prolongé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation;

ix)

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

x)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties.

2)

Obligations du propriétaire:

i)

avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef;

ii)

avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe;

iii)

présenter l'aéronef à l'entretien sur instruction du CAMO ou du CAO sous-traitant;

iv)

ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO sous-traitant;

v)

informer le CAMO ou le CAO sous-traitant de tout entretien effectué à titre exceptionnel à l'insu et sans intervention du CAMO ou du CAO sous-traitant;

vi)

signaler au CAMO ou au CAO sous-traitant sur le carnet de bord tous les défauts relevés en cours d'exploitation;

vii)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une des parties;

viii)

informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation et le CAMO ou le CAO sous-traitant chaque fois que l'aéronef est vendu;

ix)

établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables;

x)

informer régulièrement le CAMO ou le CAO sous-traitant des heures de vol de l'aéronef et de toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO sous-traitant;