(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit notamment le cadre pour la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur les animaux et les biens qui entrent dans l'Union en provenance de pays tiers et servant à vérifier le respect de la législation de l'Union en vue de protéger la santé humaine et animale ainsi que celle des végétaux, le bien-être des animaux et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits phytopharmaceutiques, l'environnement également. Il prévoit que des contrôles officiels doivent être effectués sur certains envois d'animaux et de biens au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union. À cette fin, les États membres doivent désigner des postes de contrôle frontaliers.

(2)

Le règlement (UE) 2017/625 dispose que les États membres doivent envoyer une notification à la Commission avant de désigner des postes de contrôle frontaliers afin que celle-ci puisse vérifier et, le cas échéant, effectuer des contrôles pour vérifier s'ils satisfont aux exigences minimales pour la désignation prévue. Le règlement (UE) 2017/625 habilite la Commission à établir certaines règles détaillées concernant ces exigences minimales. Ces règles détaillées ont été établies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission (2) (ci-après dénommées collectivement les «exigences minimales»). Le règlement (UE) 2017/625 prévoit également que les États membres retirent la désignation du poste de contrôle frontalier lorsque celui-ci cesse de satisfaire aux exigences relatives à la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation.

(3)

Toutefois, lorsque la désignation n'a été retirée que partiellement parce qu'elle ne concernait qu'une certaine catégorie d'animaux ou de biens, ou parce qu'elle concernait l'ensemble des catégories d'animaux ou l'ensemble des catégories de biens lorsque le poste de contrôle frontalier avait été désigné pour des catégories d'animaux et de biens, les États membres devraient être autorisés à désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier pour les catégories d'animaux ou de biens pour lesquelles la désignation a été retirée sans être tenus au préalable de donner à la Commission la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences minimales. Dans de tels cas, le traitement de la non-conformité ne devrait pas donner lieu à des mesures aussi importantes que celles nécessaires pour désigner un poste de contrôle frontalier pour la première fois. Il convient donc d'établir des règles permettant aux États membres de désigner à nouveau le poste de contrôle frontalier pour ces catégories d'animaux ou de biens sans être tenus au préalable de donner à la Commission la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier le respect des exigences minimales.

(4)

Afin de permettre à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des mesures prises par l'État membre pour remédier à la non-conformité qui a entraîné le retrait partiel de la désignation, les États membres devraient notifier ces mesures à la Commission. Ils ne devraient procéder à la nouvelle désignation que si la Commission estime que les mesures prises sont suffisantes pour remédier à la non-conformité.

(5)

La dérogation aux règles du règlement (UE) 2017/625 concernant la désignation des postes de contrôle frontaliers ne devrait s'appliquer que si la nouvelle désignation intervient dans les deux ans suivant la date du retrait partiel de la désignation. Si la nouvelle désignation intervient plus de deux ans après la date du retrait partiel, afin de pouvoir évaluer les changements apportés aux postes de contrôle frontaliers, la Commission devrait conserver la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier que le poste de contrôle frontalier respecte les exigences minimales.

(6)

Le règlement (UE) 2017/625 autorise, dans certains cas, la réalisation de contrôles officiels à des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers et impose que ces points de contrôle satisfassent aux exigences minimales et aux exigences relatives à la désignation et au retrait de la désignation des postes de contrôle frontaliers. Par conséquent, il convient que les règles du présent règlement concernant la nouvelle désignation des postes de contrôle frontaliers s'appliquent également aux points de contrôle.

(7)

Le règlement (UE) 2017/625 exige que les postes de contrôle frontaliers soient situés à proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union. Toutefois, afin de permettre l'organisation et la réalisation efficaces des contrôles officiels et d'autres activités officielles, il convient d'établir des règles précisant les cas de contraintes géographiques particulières et les conditions dans lesquelles les postes de contrôle frontaliers peuvent être situés à une certaine distance autre que la proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union. Les contraintes géographiques devraient être celles qui résultent des caractéristiques naturelles et environnementales du point d'entrée, et la distance par rapport au point d'entrée ne devrait pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour surmonter les difficultés causées par les contraintes géographiques. En outre, cette distance ne devrait pas être de nature à présenter un risque pour la santé humaine, animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou pour l'environnement. Les contraintes géographiques particulières devraient inclure celles qui peuvent causer des contraintes de transport majeures, comme les cols de haute altitude avec des routes inadaptées au déplacement des animaux et des biens ou provoquant des retards importants dans leur déplacement.

(8)

Les postes de contrôle frontaliers désignés pour les importations de billes de bois non transformées et de bois sciés ou dédossés fonctionnent souvent dans un contexte de contraintes géographiques, en raison du vaste littoral ou des frontières étendues de certains États membres. En raison de ces contraintes géographiques, ils ne sont généralement opérationnels qu'au moment de l'exécution des contrôles officiels. Par conséquent, il y a lieu de prévoir pour leur désignation certaines exemptions aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers prévues à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625. Afin de garantir l'efficacité des contrôles officiels et d'autres activités officielles, le respect de conditions spécifiques devrait néanmoins être assuré, lors de la réalisation de ces contrôles et activités, par le déploiement d'une équipe mobile de contrôle officiel des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier. En particulier, l'équipe mobile de contrôle officiel devrait être dotée d'un personnel suffisant et dûment qualifié et avoir accès à l'équipement nécessaire lors des contrôles officiels ou d'autres activités officielles.

(9)

Les règles qui doivent être établies par la Commission conformément à l'article 62, paragraphe 3, et à l'article 64, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) 2017/625 sont étroitement liées, puisqu'elles concernent toutes des dérogations à certaines exigences applicables aux postes de contrôle frontaliers ou des exemptions en la matière. Afin de favoriser l'application correcte et complète de ces règles, qui devraient de surcroît s'appliquer à partir de la même date, il convient de les établir dans un seul et même acte.

(10)

Étant donné que les pouvoirs spécifiques conférés à la Commission par le règlement (UE) 2017/625 commencent à s'appliquer à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement s'applique également à partir de cette date,