(1)

L'expérience acquise par les entreprises d'assurance et de réassurance au cours des premières années d'application de la directive 2009/138/CE devrait être mise à profit pour revoir les méthodes, hypothèses et paramètres standard servant à calculer le capital de solvabilité requis selon la formule standard.

(2)

La proposition, présentée par la Commission, de nouveau règlement établissant le programme InvestEU (2) vise à remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales constatées à l'échelle de l'Union européenne. Cette proposition prévoit notamment la création d'une plateforme de conseil InvestEU, pour soutenir le développement d'une solide réserve de projets d'investissement, et d'un portail InvestEU, qui devrait permettre aux investisseurs de disposer d'une base de données sur les projets d'investissement facile d'accès et conviviale. InvestEU soutiendra ainsi l'investissement dans le financement de petites et moyennes entreprises sous la forme d'obligations, de prêts ou de capital-investissement ainsi que d'autres investissements en actions à long terme. La formule standard de calcul du capital de solvabilité requis ne prévoit pas de règles particulières pour le placement privé de dette, les investissements en capital-investissement et les investissements en actions à long terme. Or, dans la perspective de la meilleure accessibilité de ces investissements qui devrait résulter de la création du portail InvestEU, l'introduction de telles règles particulières s'impose. En outre, selon le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux du 30 septembre 2015, il convient d'encourager l'investissement en Europe et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises européennes au financement par l'emprunt et l'émission d'actions. Le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette devrait donc être modifié afin de supprimer les obstacles injustifiés à l'investissement dans ces catégories d'actifs.

(3)

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques qui exercent respectivement leurs activités dans le secteur des assurances et dans d'autres secteurs financiers, certaines des dispositions applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance devraient être alignées sur les dispositions applicables aux établissements financiers et de crédit, dans la mesure où cet alignement est proportionné à leurs différents modèles d'entreprise.

(4)

Les expositions de transaction à une contrepartie centrale (CCP) éligible bénéficient du mécanisme de compensation multilatérale et de partage des pertes fourni par les CCP éligibles. Ces expositions comportent un moindre risque de crédit de contrepartie et devraient à ce titre faire l'objet d'exigences de capital plus faibles que les expositions sur des contreparties qui ne bénéficient pas d'un mécanisme de contrepartie centrale. Conformément à l'article 111, paragraphe 1, point f bis), de la directive 2009/138, lors du calcul, selon la formule standard, relatif au risque de défaut de la contrepartie, les expositions de transaction à une CCP éligible devraient se voir appliquer un traitement en cohérence avec les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux établissements financiers pour ce type d'expositions.

(5)

Afin de contribuer à la réalisation de l'objectif de croissance durable à long terme que s'est fixé l'Union, il conviendrait de faciliter l'investissement des assureurs dans le placement privé de dette. À cette fin, il y a lieu de définir des critères permettant d'assigner aux échelons de qualité de crédit 2 ou 3 les obligations et prêts pour lesquels aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est disponible, en fonction de l'évaluation interne de crédit produite par l'entreprise d'assurance ou de réassurance elle-même.

(6)

Des changements importants dans les données utilisées pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents peuvent conduire à une situation où les sources de données utilisées par le passé ne seront plus disponibles. En outre, une meilleure disponibilité des données pourrait rendre obsolètes les techniques utilisées pour déterminer les informations techniques en question. Un changement important des conditions de marché peut aussi nécessiter une réévaluation de paramètres tels que le taux à terme ultime, le point de départ de l'extrapolation des taux d'intérêt sans risque ou la période de convergence vers le taux à terme ultime. Il convient par conséquent de définir les conditions permettant d'évaluer si d'éventuels changements des données et techniques utilisées pour déterminer les informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents sont en adéquation avec les objectifs de transparence, de prudence, de fiabilité et de cohérence dans la durée des méthodes utilisées pour déterminer lesdites informations techniques. À cette fin, l'AEAPP devrait présenter à la Commission une évaluation de l'impact des modifications apportées aux techniques, aux spécifications de données ou aux paramètres et de la proportionnalité de ces modifications avec les changements importants des données.

(7)

L'objectif de transparence, de prudence de fiabilité et de cohérence dans la durée des méthodes utilisées pour déterminer les informations techniques relatives aux courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents devrait également s'appliquer au niveau des composantes, et notamment à la correction pour volatilité. Afin de garantir la transparence, la prudence, la fiabilité et la cohérence dans le temps, la méthode pour déterminer les informations techniques sur la correction pour volatilité appliquée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), en particulier l'activation de la composante «pays» comme prévu à l'article 77 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, devrait être réexaminée lorsque des éléments probants montrent que cette méthode ne répond pas aux objectifs, ainsi que dans le cadre de l'examen de la Commission au titre de l'article 77 septies, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.

(8)

Les éléments de fonds propres sous forme de comptes mutualistes subordonnés et libérés, d'actions privilégiées libérées avec un compte de primes d'émission lié ou de passifs subordonnés libérés peuvent offrir un mécanisme d'absorption partielle des pertes sur le principal dans le cas où le capital de solvabilité requis ne serait pas respecté pendant trois mois consécutifs. Il convient de définir des critères précisant dans quelle mesure ces éléments peuvent être admis en tant que fonds propres de niveau 1.

(9)

Il convient d'éviter toute perte de fonds propres de base due à des effets fiscaux en cas de déclenchement du mécanisme d'absorption des pertes sur le principal. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir demander une dérogation à l'application de ce mécanisme. Avant d'accorder une telle dérogation, les autorités de contrôle devraient toutefois vérifier s'il existe une probabilité forte et crédible que les effets fiscaux du mécanisme affaiblissent significativement la position de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

(10)

Il convient de garantir aux opérateurs économiques du secteur des assurances des conditions de concurrence équitables par rapport aux autres secteurs financiers. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc avoir la possibilité, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités de contrôle, de rembourser ou de racheter un élément de fonds propres dans les cinq premières années suivant sa date d'émission s'il se produit, dans le classement réglementaire de cet élément, un changement inattendu pouvant entraîner son exclusion des fonds propres, ou s'il se produit un changement inattendu dans le traitement fiscal applicable à cet élément.

(11)

L'approche par transparence est censée garantir la bonne prise en compte des risques encourus par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, quelles que soient ses structures d'investissement. Cette approche devrait donc être appliquée aux entreprises liées à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui ont pour objet principal la détention ou la gestion d'actifs pour le compte de cette dernière.

(12)

Lorsque l'approche par transparence ne peut pas être appliquée à un organisme de placement collectif ou à un investissement sous forme de fonds, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être autorisées à suivre une approche simplifiée basée sur la dernière allocation des actifs déclarée de l'organisme de placement collectif ou du fonds, sous réserve que cette approche simplifiée soit proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques concernés.

(13)

Les sous-modules relatifs au risque de cessation imposent des calculs complexes au niveau de chaque contrat d'assurance. Lorsque la complexité de ces calculs n'est pas proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques relevant de ces sous-modules, il devrait être possible de baser les calculs à effectuer pour ces sous-modules sur des regroupements de contrats d'assurance, plutôt que sur des contrats uniques, sauf si ces regroupements peuvent entraîner d'importantes erreurs.

(14)

Le calcul relatif au risque de catastrophe naturelle selon la formule standard devrait tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'exposition de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à ce risque. Ce calcul impose aux entreprises d'assurance et de réassurance d'établir une cartographie des sommes assurées par zone de risque. Mais toutes les entreprises d'assurance et de réassurance ne disposent pas des informations par zone de risque nécessaires à ce calcul dans leurs systèmes internes, et pour les entreprises qui sont dans ce cas, la production de ces informations peut être coûteuse. Ces entreprises devraient donc pouvoir fonder leur calcul sur des regroupements de zones de risque, du moment que ces regroupements sont dûment motivés et proportionnés à l'exposition.

(15)

Le calcul de l'exigence de capital pour le sous-module «risque d'incendie» selon la formule standard impose aux entreprises d'assurance et de réassurance d'identifier la concentration maximale du risque d'incendie. Afin de limiter la charge imposée par ce calcul, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient pouvoir restreindre l'identification de cette concentration maximale au périmètre de leurs expositions maximales au risque d'incendie, à condition que cette démarche soit proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité de leur exposition au risque d'incendie.

(16)

Les modalités simplifiées de calcul, selon la formule standard, de l'exigence de capital pour les sous-modules «risque de mortalité en vie» et «risque de mortalité en santé» devraient être modifiées pour tenir compte du fait que le capital sous risque des contrats d'assurance peut varier dans le temps.

(17)

Le coût d'acquisition de notations pour le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard devrait être proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque lié aux actifs concernés. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont désigné une agence externe de notation de crédit devraient donc pouvoir recourir à un calcul simplifié pour les parties de leur portefeuille de dettes pour lesquelles aucune notation externe n'est fournie par cette agence.

(18)

Le calcul de l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie selon la formule standard impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de tenir compte de la part des actifs de la contrepartie qui font l'objet de contrats de sûreté. Il convient cependant d'éviter que l'application de la formule standard ne constitue une charge disproportionnée. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard pour calculer l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie devraient donc pouvoir effectuer ce calcul en partant de l'hypothèse que plus de 60 % des actifs de la contrepartie font l'objet de contrats de sûreté.

(19)

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard pour calculer l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie doivent utiliser une formule spécifique pour calculer cette exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1, lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de type 1 est inférieur à 7 %. Il convient cependant d'éviter que le calcul de cette exigence ne constitue une charge disproportionnée. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir calculer l'exigence de capital pour risque de défaut de la contrepartie sur des expositions de type 1 en appliquant la même formule que lorsque l'écart type de la distribution des pertes des expositions de type 1 est compris entre 7 % et 20 %.

(20)

Le calcul de l'effet d'atténuation du risque produit sur le risque de souscription est complexe et peut représenter une charge disproportionnée pour les entreprises d'assurance et de réassurance opérant dans les lignes d'activité non-vie. Il convient donc de permettre aux entreprises d'assurance et de réassurance d'utiliser à cette fin une formule de calcul simplifiée, à condition que cela soit proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque de contrepartie auquel elles sont exposées.

(21)

L'exigence de capital pour le risque de primes lié aux futurs contrats ne devrait pas pénaliser indûment les contrats dont l'échéance initiale est supérieure à un an, compte tenu du fait que le risque lié aux primes futures est plus faible pour les contrats dont l'échéance est plus éloignée. Pour les futurs contrats dont l'échéance est supérieure à un an, la mesure de volume du risque de primes et de réserve en non-vie et en santé non-SLT ne devrait tenir compte que de 30 % des primes futures.

(22)

Lors du calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard, l'exposition effective de l'entreprise au risque de catastrophe naturelle devrait être prise en compte dans le calcul de l'exigence de capital pour ce risque. Le calcul de l'exigence de capital pour risque de catastrophe naturelle selon la formule standard devrait par conséquent tenir compte des limites contractuelles d'indemnisation des catastrophes naturelles.

(23)

Le calcul de l'exigence de capital pour risque de catastrophe d'origine humaine devrait refléter les risques encourus par les entreprises d'assurance et de réassurance. Le calcul, sur la base de scénarios, de cette exigence de capital pour le risque marin, le risque aérien et le risque d'incendie devrait donc se baser sur les plus grandes expositions, après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance ou de véhicules de titrisation.

(24)

Il n'est pas approprié d'appliquer le scénario de collision d'un navire pétrolier du sous-module «risque marin» aux navires de plaisance ou aux embarcations gonflables rigides. Ce scénario ne devrait donc être applicable qu'aux navires pour lesquels la somme minimale assurée est supérieure ou égale à 250 000 EUR.

(25)

Les investissements directs d'assureurs dans des actions non cotées peuvent contribuer à l'objectif d'une croissance durable à long terme que s'est fixé l'Union. Il conviendrait donc de les faciliter. Lors du calcul de l'exigence de capital pour risque sur actions selon la formule standard, les portefeuilles d'investissements en actions non cotées de haute qualité devraient donc bénéficier du même traitement que les investissements en actions cotées sur des marchés réglementés. Des critères devraient être définis pour garantir que les portefeuilles d'actions non cotées de haute qualité présentent un risque systématique suffisamment faible.

(26)

Les investissements en actions sont importants pour le financement de l'économie réelle, et les assureurs jouent un rôle important en tant qu'investisseurs à long terme. Il convient donc d'encourager les investissements en actions à long terme des entreprises d'assurance et de réassurance en alignant le traitement de ces investissements sur celui des investissements en actions de nature stratégique lors du calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard, y compris leurs matrices de corrélation. Pour garantir le caractère à long terme des investissements, un portefeuille d'investissements en actions à long terme et d'autres actifs correspondant à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance clairement identifiés devrait être introduit dans le sous-module «risque sur actions». Pour éviter les arbitrages réglementaires, le portefeuille d'actifs et le portefeuille d'engagements devraient avoir des valeurs similaires et aucun d'entre eux ne devrait représenter plus de la moitié de la taille totale du bilan de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

(27)

Les actions individuelles cotées dans l'Espace économique européen (EEE) et les investissements réalisés par l'intermédiaire de certains types de fonds devraient être traités de la même manière. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc être autorisées à appliquer les règles applicables aux investissements à long terme au niveau des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, des fonds de capital-risque éligibles, des fonds d'investissement alternatifs de type fermé ne recourant pas à l'effet de levier ou des fonds européens d'investissement à long terme, pour autant que le gestionnaire du fonds soit agréé dans l'EEE.

(28)

Le calcul de l'exigence de capital pour le sous-module «risque de spread» selon la formule standard ne devrait pas empêcher les entreprises d'assurance et de réassurance d'investir dans des placements privés de haute qualité, qui souvent ne sont pas notés. Une entreprise d'assurance ou de réassurance peut avoir conclu avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement un accord de co-investissement dans des obligations et des prêts pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n'est pas disponible. Dans ce cas, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait être autorisée à utiliser, pour calculer le capital de solvabilité requis, les résultats de l'approche fondée sur les notations internes approuvée qui est appliquée par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement, dès lors que cet établissement ou cette entreprise a son siège social dans l'EEE. Il devrait en être de même pour toute entreprise d'assurance ou de réassurance ayant conclu un accord avec une autre entreprise d'assurance ou de réassurance qui utilise un modèle interne approuvé conformément à l'article 100 de la directive 2009/138/CE.

(29)

La législation concernant le secteur financier devrait être cohérente, tout en tenant compte des différences de modèles d'entreprise d'un secteur à l'autre, des divergences dans la détermination des exigences de capital et d'autres facteurs. Dès lors, les règles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance en matière de comptabilisation des garanties émises par des autorités régionales ou locales devraient être alignées sur les règles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

(30)

Les dérivés, qu'ils soient détenus à des fins de couverture ou de spéculation, exposent les entreprises d'assurance et de réassurance au risque de défaut de la contrepartie. Ils devraient donc tous être traités comme des expositions de type 1 dans le module «risque de défaut de la contrepartie» de la formule standard.

(31)

Il convient d'éviter toute divergence dans la séquence des calculs, selon la formule standard, de l'exigence de capital pour les concentrations du risque de marché. Les différentes expositions devraient donc d'abord être rattachées à des échelons de qualité de crédit et à des seuils relatifs d'exposition en excès, et les facteurs de risque appliqués ensuite au niveau des expositions sur signature unique.

(32)

Les entreprises d'assurance et de réassurance ne devraient pas utiliser d'hypothèses exagérément optimistes pour la projection de leurs futurs bénéfices imposables après un scénario de pertes exceptionnelles. Par conséquent, lors du calcul de la capacité d'absorption des pertes des impôts différés selon la formule standard, elles devraient tenir compte de leur situation financière et de leur position de solvabilité après cette perte soudaine, et de l'incertitude accrue qui en résulte pour la projection des futurs bénéfices imposables. En outre, les hypothèses utilisées pour la projection des futurs bénéfices imposables à la suite d'une perte soudaine, notamment les taux de rendement présumés des investissements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, ne devraient pas être plus favorables que les hypothèses retenues pour la valorisation des impôts différés au bilan, et le montant total projeté pour les nouveaux contrats ne devrait pas dépasser celui projeté dans la planification des activités. Les entreprises d'assurance et de réassurance ne devraient être autorisées à tabler sur des rendements supérieurs à ceux qu'implique la courbe des taux d'intérêt pertinents que si elles peuvent démontrer que ces rendements seront réalisés après la perte soudaine.

(33)

Le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard devrait refléter l'évolution des pratiques de gestion des risques, notamment dans le recours aux techniques d'atténuation du risque. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir tenir compte de l'effet des techniques d'atténuation du risque, y compris lorsque celles-ci sont remplacées par un arrangement similaire à leur expiration ou font l'objet d'ajustements visant à tenir compte des changements affectant les expositions couvertes, à condition de ne pas procéder à de tels remplacements ou ajustements plus d'une fois par semaine. La formule standard devrait également permettre des accords de compensation entre dérivés et stratégies de couverture dans les cas où la combinaison de plusieurs arrangements contractuels a l'effet d'une technique d'atténuation du risque. L'évaluation interne des risques et de la solvabilité des entreprises devrait intégrer les éventuels écarts entre, d'une part, l'effet d'atténuation du risque pris en compte dans la formule standard, et d'autre part, l'effet concret d'atténuation du risque, ainsi qu'une évaluation du risque de base.

(34)

Les entreprises d'assurance et de réassurance ne devraient pas être pénalisées de façon disproportionnée si une contrepartie de réassurance ne se conforme plus à son capital de solvabilité requis, mais continue de respecter son minimum de capital requis. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc être autorisées, pour une période pouvant aller jusqu'à six mois, à tenir partiellement compte de l'effet d'atténuation du risque des contrats de réassurance conclus avec cette contrepartie. Si la contrepartie de réassurance cesse de respecter son minimum de capital requis, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne devrait plus tenir compte d'aucun effet d'atténuation du risque produit par de tels contrats.

(35)

Les contrats de réassurance en excédent de pertes devraient recevoir un traitement similaire à celui des contrats de réassurance en excédent de sinistres dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard. Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient donc pouvoir tenir compte de l'atténuation du risque résultant des contrats de réassurance en excédent de pertes dans le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard sur la base de paramètres propres à l'entreprise, en définissant une méthode standard de calcul d'un paramètre propre à l'entreprise pour remplacer le paramètre standard prévu pour la réassurance non proportionnelle.

(36)

La capacité d'absorption des pertes des impôts différés a une incidence importante sur la position de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance. L'organe d'administration, de gestion ou de contrôle d'une entreprise d'assurance ou de réassurance devrait par conséquent adopter, pour les impôts différés, une politique de gestion des risques qui tienne compte de leur capacité d'absorption des pertes. Cette politique devrait notamment préciser les responsabilités en matière d'évaluation des hypothèses sous-jacentes appliquées à la projection des futurs bénéfices imposables.

(37)

Le capital de solvabilité requis devrait être calculé de manière cohérente au niveau individuel et au niveau du groupe. Si l'approche par transparence est appliquée au niveau individuel aux organismes de placement collectif ou aux investissements sous forme de fonds qui sont des entreprises liées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance participante, elle devrait aussi être appliquée au niveau du groupe. Dans le cas d'organismes de placement collectif ou de fonds qui sont des filiales de groupes d'assurance ou de réassurance, le calcul du capital de solvabilité requis devrait reposer sur l'hypothèse d'une pleine diversification avec les autres actifs et passifs consolidés.

(38)

Le calcul de l'exigence de capital pour le risque de change que doit respecter un groupe devrait tenir compte de la situation économique particulière dudit groupe, en particulier lorsque ses activités d'assurance ou de réassurance sont libellées dans différentes monnaies. C'est pourquoi, lorsque pour déterminer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, le risque de change est calculé selon la formule standard, les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes devraient pouvoir choisir une monnaie de référence autre que celle utilisée pour établir les comptes consolidés. Ce choix devrait se fonder sur des critères objectifs, tels que la monnaie dans laquelle est libellée une part importante des provisions techniques ou des fonds propres du groupe.

(39)

Le calcul selon la formule standard pour les sous-modules «risque de primes et de réserve en non-vie», «risque de primes et de réserve en santé» et «risque de catastrophe naturelle» devrait être modifié pour prendre en compte les données empiriques récentes sur les provisions pour primes et les provisions pour sinistres à payer.

(40)

La complexité du calcul de l'exigence de capital pour risque d'accident de masse et pour risque de concentration d'accidents devrait être proportionnée à la nature, à l'ampleur et à la complexité du risque auquel sont exposées les entreprises proposant une assurance santé. Le type d'événement «handicap de dix ans causé par un accident» devrait dès lors être supprimé de ce calcul.

(41)

Le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) contient un certain nombre d'erreurs typographiques, par exemple dans les renvois internes, qu'il convient de corriger.

(42)

Afin d'éviter des perturbations du marché de l'assurance non-vie et de l'assurance santé, en particulier pour les entreprises d'assurance et de réassurance présentes seulement dans une ligne d'activité, il convient d'accorder aux entreprises d'assurance et de réassurance un délai suffisant pour se préparer aux modifications apportées au calcul des risques de primes et de réserve en non-vie et en santé. Ces modifications ne devraient donc pas s'appliquer avant le 1er janvier 2020.

(43)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2015/35 en conséquence,