28.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/334 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2018
modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d'entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 131, point b), et son article 265, point a),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification du retrait, à savoir à compter du 30 mars 2019, à moins que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l'unanimité de prolonger ce délai. |
(2) |
Une fois que le Royaume-Uni est devenu un pays tiers et en l'absence d'accord de retrait, les marchandises arrivant sur le territoire douanier de l'Union en provenance du Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et les marchandises quittant le territoire douanier de l'Union pour une destination au Royaume-Uni seront soumises à l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai laissant suffisamment de temps aux administrations douanières des États membres pour effectuer une analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté respectivement avant l'arrivée et la sortie des marchandises, sans trop perturber les flux et processus logistiques des opérateurs économiques. |
(3) |
Actuellement, conformément au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2), des délais spécifiques sont établis pour le dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou des déclarations préalables à la sortie pour les mouvements de cargaisons entre le territoire douanier de l'Union et tout port situé dans la mer du Nord. Une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, il conviendra d'appliquer à cet effet les mêmes délais pour les marchandises transportées par voie maritime en provenance ou à destination de ports du Royaume-Uni qui ne sont pas situés dans la mer du Nord. Il est dès lors approprié que les délais fixés pour les ports de la mer du Nord s'appliquent à tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man. |
(4) |
Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence et s'applique à compter du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
1) |
À l'article 105, point c), le point suivant est ajouté:
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2) |
À l'article 244, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).