20.2.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 48/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/290 DE LA COMMISSION

du 19 février 2019

établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'utilisation par tous les États membres d'une structure de données et d'un format harmonisés pour l'enregistrement et la déclaration des producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) permettra de réduire la charge administrative pour les producteurs actifs dans l'ensemble de l'Union ou dans plusieurs États membres.

(2)

Afin d'harmoniser les pratiques appliquées par les États membres en matière d'enregistrement et de déclaration, le format pour l'enregistrement et la déclaration devrait être utilisé par tous les producteurs, y compris ceux qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de mandataires désignés, ainsi que pour tous les registres établis dans les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.

(3)

Le format pour l'enregistrement et la déclaration devrait contenir les éléments d'information essentiels requis conformément à l'article 16, paragraphe 2, et à l'annexe X de la directive 2012/19/UE pour l'enregistrement et la déclaration par les producteurs ou, le cas échéant, par les mandataires désignés. Il devrait aussi permettre à un État membre dans lequel le producteur est enregistré et fait sa déclaration de demander un nombre limité d'éléments d'information supplémentaires. Afin d'éviter une charge administrative additionnelle, ces demandes d'informations supplémentaires ne devraient concerner que des informations qui ont déjà été identifiées en tant que telles dans le format même.

(4)

Les informations qui doivent être communiquées à la Commission au titre de l'annexe X, partie B.5, de la directive 2012/19/UE, qui impose également à chaque producteur ou, le cas échéant, à chaque mandataire désigné de déclarer les DEEE collectés séparément, recyclés (y compris préparés en vue du réemploi), valorisés et éliminés dans l'État membre concerné ou transférés à l'intérieur ou hors du territoire de l'Union, sont collectées dans les États membres à partir de différentes sources. À cet égard, l'harmonisation des formats de déclaration aurait pour effet d'accroître la charge administrative qui pèse sur les producteurs et, dans le même temps, n'est pas nécessaire au regard de l'objectif du règlement d'exécution en vigueur.

(5)

Les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer à partir d'une date permettant d'adopter les modalités pratiques nécessaires concernant les registres et les producteurs ou leurs mandataires et devraient prendre effet au début d'une année civile.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Format pour l'enregistrement

1.   Les États membres veillent à ce que les registres établis au titre de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE:

a)

utilisent le format qui figure à l'annexe I, partie A, pour l'enregistrement des producteurs;

b)

utilisent le format qui figure à l'annexe I, partie B, pour l'enregistrement des mandataires.

2.   Les États membres demandent les éléments d'information essentiels identifiés comme tels dans les formats qui figurent à l'annexe I.

Les États membres peuvent demander des éléments d'information supplémentaires identifiés comme tels dans les formats qui figurent à l'annexe I.

Article 2

Format pour la déclaration au registre d'un État membre de données liées à des EEE mis sur son marché

1.   Les États membres veillent à ce que les registres établis au titre de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE soient conformes au format qui figure à l'annexe II pour la déclaration au registre des données relatives aux EEE mis sur le marché par les producteurs ou leurs mandataires, lorsqu'ils sont désignés au titre de l'article 17 de la directive 2012/19/UE.

2.   Les États membres demandent les éléments d'information essentiels identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II.

Les États membres peuvent demander des éléments d'information supplémentaires identifiés comme tels dans le format qui figure à l'annexe II.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

ANNEXE I

Format pour l'enregistrement dans un État membre

Les éléments d'information essentiels sont marqués d'un M.

Les éléments d'informations filtres marqués d'un F font partie des éléments d'information essentiels mais ne s'appliquent que lorsqu'une réponse spécifique concernant un élément d'information précédent est sélectionnée.

Les éléments d'information supplémentaires sont marqués d'un M*.

PARTIE A

Format pour l'enregistrement d'un producteur

Élément d'information

Description

Type d'élément d'information

Nom du producteur:

Nom officiel du producteur lié au numéro d'identification fiscal national ou au numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

 

—

Si le producteur est une personne morale (entreprise), veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

 

F

—

Si le producteur est une personne physique, veuillez indiquer:

—

prénom

—

nom

 

F

Nom commercial du producteur

Nom que le producteur utilise pour la publicité et la vente, qui est différent de la dénomination légale dans les statuts ou autres documents officiels

M*

Adresse légale du producteur:

Adresse officielle du producteur.

 

—

nom de la rue

M

—

numéro de rue

M

—

code postal

M

—

localité

M

—

province

M*

—

ville

M*

—

adresse du site web (le cas échéant)

M

Catégories de chiffres d'affaires annuels liés aux EEE

Indiquer le chiffre d'affaires annuel du producteur. Les États membres qui demandent cet élément d'information doivent proposer plusieurs «catégories de chiffres d'affaires annuels liés aux EEE» parmi lesquelles le producteur peut choisir la catégorie appropriée.

M*

Personne de contact du producteur:

Personne associée au producteur en tant que point de contact. Il s'agit d'un individu sélectionné en tant que point de contact initial ou régulier pour ce producteur.

 

—

prénom

 

M

—

nom

 

M

—

numéro de téléphone

Tél. professionnel

M

—

adresse électronique

Adresse électronique professionnelle

M

—

adresse

Adresse professionnelle de la personne de contact

 

—

nom de la rue

M

—

numéro de rue

M

—

code postal

M

—

localité

M

—

province

M*

—

ville

M*

Numéro d'identification national/code d'enregistrement professionnel

Pour les producteurs qui sont des personnes morales, le numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

F

Numéro d'identification fiscal national

Numéro d'identification fiscal du producteur dans l'État membre.

M*

Autres informations d'identification

Pour les producteurs établis dans des pays tiers, un numéro/code d'enregistrement officiel

F

Catégorie(s) d'EEE

Description de la ou des catégories d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre, par numéro, conformément à l'annexe III de la directive 2012/19/UE.

M

Sous-catégorie(s) d'EEE

Description de la ou des sous-catégories d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre, en fonction des sous-catégories utilisées par l'État membre.

M*

Type d'EEE (destiné aux ménages ou destinés à des utilisateurs autres que les ménages)

Pour chacune des catégories ou, le cas échéant, sous-catégorie d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre, indiquer si l'équipement est destiné aux «ménages» ou «autres que les ménages».

M*

Dénomination commerciale de l'EEE

Pour chacune des catégories ou, le cas échéant, sous-catégorie que le producteur met sur le marché dans l'État membre, le nom arbitrairement adopté qui est donné par un producteur à l'EEE pour le distinguer comme étant produit ou vendu par ce producteur et qui peut être utilisé et protégé en tant que marque.

M*

Responsabilité du producteur

Informations sur la manière dont le producteur assume dans l'État membre les responsabilités établies dans la directive 2012/19/UE. Si le même producteur a mis en place un régime de conformité pour certaines catégories d'EEE et a adhéré à un régime de conformité collectif pour d'autres, indiquer les deux.

 

Le producteur a mis en place un régime de conformité individuel.

Oui/Non

 

M

Si la réponse est Oui, fournir des informations complémentaires relatives au régime de conformité individuel.

Description des informations complémentaires que le producteur présente en lien avec le régime de conformité individuel.

M*

Le producteur a adhéré à un ou plusieurs régimes de conformité collectifs.

Oui/Non

 

M

Responsabilité financière

Informations sur le type de garantie fournie par chaque producteur lorsqu'il met un produit sur le marché de l'État membre conformément à l'article 12 de la directive 2012/19/UE.

 

Le producteur participe à un ou plusieurs régimes de conformité collectifs.

Oui/Non

 

M

Le producteur dispose d'une assurance-recyclage.

Oui/Non

 

M

Le producteur dispose d'un compte bancaire bloqué.

Oui/Non

 

M

Autres (veuillez préciser)

Si la garantie financière dans un État membre ne se présente sous aucune des formes mentionnées ci-dessus, le producteur décrit la forme de cette garantie.

F

Vente à distance:

 

 

Le producteur utilise la vente à distance pour vendre des EEE directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre État membre.

Oui/Non

Le producteur établi dans l'État membre indique si, au moment de son enregistrement, il vend également des EEE par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre État membre.

M

Liste des États membres dans lesquels le producteur vend des EEE à distance

Si le producteur établi dans l'État membre vend des EEE par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre État membre, il doit fournir le nom de ce ou ces États membres.

F

Nom du mandataire dans le ou les États membres dans lesquels le producteur vend des EEE à distance

Si le producteur établi dans l'État membre vend des EEE par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre État membre, il doit fournir le nom du mandataire dans ce ou ces États membres.

F

Déclaration

«Je déclare que les informations fournies sont conformes à la réalité et qu'elles donnent des renseignements exacts sur le producteur susmentionné et correspondent fidèlement au type d'équipement électrique et électronique mis sur le marché de … (insérer le nom de l'État membre) par ledit producteur.»

Déclaration du producteur ou, le cas échéant, du tiers agissant pour le compte du producteur, indiquant que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.

En cas de formulaires électroniques, cette déclaration doit être marquée (case à cocher).

M

PARTIE B

Format pour l'enregistrement d'un mandataire

Élément d'information

Description

Type d'élément d'information

Nom du mandataire:

Nom officiel du mandataire lié au numéro fiscal national ou au numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

 

—

Si le mandataire est une personne morale (entreprise), veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

 

F

—

Si le mandataire est une personne physique, veuillez indiquer:

—

prénom

—

nom

 

F

Adresse légale du mandataire:

Adresse officielle du mandataire. Le mandataire doit être établi sur le territoire de l'État membre.

 

—

nom de la rue

 

M

—

numéro de rue

 

M

—

code postal

 

M

—

localité

 

M

—

province

 

M*

—

ville

 

M*

—

adresse du site web (le cas échéant)

 

M

Personne de contact du mandataire:

Personne associée au mandataire en tant que point de contact. Il s'agit d'un individu sélectionné en tant que point de contact initial ou régulier pour ce mandataire. Le mandataire doit être établi sur le territoire de l'État membre.

 

—

prénom

 

M

—

nom

 

M

—

numéro de téléphone

Tél. professionnel

M

—

adresse électronique

Adresse électronique professionnelle

M

—

adresse

Adresse professionnelle de la personne de contact

 

—

nom de la rue

M

—

numéro de rue

M

—

code postal

M

—

localité

M

—

province

M*

—

ville

M*

Numéro d'identification national/code d'enregistrement des entreprises

Pour les mandataires qui sont des personnes morales, le numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

F

Numéro d'identification fiscal national

Numéro d'identification fiscal du mandataire dans l'État membre

M*

Nom du ou des producteurs représentés:

—

Si le producteur est une personne morale (entreprise), veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

—

Si le producteur est une personne physique, veuillez indiquer:

—

prénom

—

nom

Nom officiel du ou des producteurs représentés par le mandataire lié au numéro fiscal national/européen ou au numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises du pays où le producteur est établi.

Si le mandataire représente plus d'un producteur et que l'État membre prévoit un seul enregistrement du mandataire, celui-ci indique séparément le nom et les coordonnées de chacun des producteurs représentés.

M

Coordonnées du ou des producteurs représentés:

Coordonnées officielles du ou des producteurs représentés par le mandataire.

 

—

numéro de téléphone

M

—

adresse électronique

M

—

adresse

M

—

nom de la rue

M

—

numéro de rue

M

—

code postal

M

—

localité

M

—

pays

M

—

adresse du site web (le cas échéant)

F

Catégories du chiffre d'affaires annuel lié aux EEE du producteur représenté

Indiquer le chiffre d'affaires annuel du producteur représenté. Les États membres qui demandent cet élément d'information doivent proposer plusieurs «catégories de chiffres d'affaires annuels liés aux EEE» parmi lesquelles le producteur représenté peut choisir la catégorie appropriée.

Si le mandataire représente plus d'un producteur et que l'État membre prévoit un seul enregistrement du mandataire, celui-ci indique séparément, pour chacun des producteurs représentés, la catégorie du chiffre d'affaires annuel lié aux EEE.

M*

Catégorie(s) d'EEE

Description de la ou des catégories d'EEE que le producteur représenté met sur le marché de l'État membre, par numéro, conformément à l'annexe III de la directive 2012/19/UE.

Si le mandataire représente plus d'un producteur et que l'État membre prévoit un seul enregistrement du mandataire, celui-ci indique séparément les catégories d'EEE que chacun des producteurs représentés met sur le marché de l'État membre.

M

Sous-catégorie(s) d'EEE

Description de la ou des sous-catégories d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre, en fonction des sous-catégories utilisées par l'État membre.

Si le mandataire représente plus d'un producteur et que l'État membre prévoit un seul enregistrement du mandataire, celui-ci indique séparément les sous-catégories d'EEE que chacun des producteurs représentés met sur le marché de l'État membre.

M*

Type d'EEE (destiné aux ménages ou destinés à des utilisateurs autres que les ménages)

Pour chacune des catégories ou, le cas échéant, sous-catégorie d'EEE que le producteur représenté met sur le marché de l'État membre, indiquer si l'équipement est destiné aux «ménages» ou «autres que les ménages».

M*

Dénomination commerciale de l'EEE

Pour chacune des catégories ou, le cas échéant, sous-catégorie que le producteur représenté met sur le marché dans l'État membre, le nom arbitrairement adopté qui est donné par un producteur à l'EEE pour le distinguer comme étant produit ou vendu par ce producteur et qui peut être utilisé et protégé en tant que marque.

M*

Responsabilité du producteur

Informations sur la manière dont le producteur représenté assume dans l'État membre les responsabilités établies dans la directive 2012/19/UE. Si le même producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, a mis en place un régime de conformité pour certaines catégories d'EEE et a adhéré à un régime de conformité collectif pour d'autres, indiquer les deux.

Si le mandataire représente plus d'un producteur et que l'État membre prévoit un seul enregistrement du mandataire, celui-ci indique séparément comment chacun des producteurs représentés s'acquitte dans l'État membre des responsabilités énoncées dans la directive 2012/19/UE.

 

Si le producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, a mis en place un régime de conformité individuel dans l'État membre.

Oui/Non

 

M

Si la réponse est Oui, fournir des informations complémentaires relatives au régime de conformité individuel.

Description des informations complémentaires que le producteur ou le mandataire pour le compte du producteur présente en lien avec le régime de conformité individuel.

M*

Si le producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, a rejoint un ou plusieurs régimes de conformité collectifs dans l'État membre.

Oui/Non

 

M

Responsabilité financière

Informations sur le type de garantie fournie par chaque producteur représenté lorsqu'il met un produit sur le marché de l'État membre conformément à l'article 12 de la directive 2012/19/UE.

 

Si le producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, participe à un ou plusieurs régimes de conformité collectifs.

Oui/Non

 

M

Si le producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, dispose d'une assurance-recyclage.

Oui/Non

 

M

Si le producteur, ou le mandataire pour le compte du producteur, dispose d'un compte bancaire bloqué.

Oui/Non

 

M

Autres (veuillez préciser)

Si la garantie financière dans un État membre ne se présente sous aucune des formes mentionnées ci-dessus, le mandataire décrit la forme de cette garantie.

M

Déclaration

«Je déclare que le mandataire susmentionné a été désigné dans un mandat écrit par le producteur représenté conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.»

Déclaration du mandataire ou, le cas échéant, du tiers agissant pour le compte du mandataire indiquant que celui-ci a été désigné par un mandat écrit conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

En cas de formulaires électroniques, cette déclaration doit être marquée (case à cocher).

M

Déclaration

«Je déclare que les informations fournies sont conformes à la réalité et qu'elles donnent des renseignements exacts sur le mandataire susmentionné et correspondent fidèlement au type d'équipement électrique et électronique mis sur le marché de … (insérer le nom de l'État membre) par le ou les producteurs représentés par ledit mandataire.»

Déclaration du mandataire ou, le cas échéant, du tiers agissant pour le compte du mandataire, indiquant que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.

En cas de formulaires électroniques, cette déclaration doit être marquée (case à cocher).

M

ANNEXE II

Format pour la déclaration au registre d'un État membre des EEE mis sur son marché

Les éléments d'information essentiels sont marqués d'un M.

Les éléments d'informations filtres marqués d'un F font partie des éléments d'information essentiels mais ne s'appliquent que lorsqu'une réponse spécifique concernant un élément d'information précédent est sélectionnée.

Les éléments d'information supplémentaires sont marqués d'un M*.

Élément d'information

Description

Type d'élément d'information

Nom du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs:

Nom officiel du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs lié(e) au numéro fiscal national ou au numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

 

—

Si le producteur ou le mandataire est une personne morale (entreprise), veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

 

F

—

Si le producteur ou le mandataire est une personne physique, veuillez indiquer:

—

prénom

—

nom

 

F

—

Si un État membre autorise que le rapport soit présenté par une organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs, indiquer le nom de cette organisation ainsi que les noms des producteurs et/ou des mandataires au nom desquels ces informations sont fournies.

 

F

Numéro d'identification national/code d'enregistrement des entreprises

Pour les producteurs ou mandataires qui sont des personnes morales ou pour les organisations mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs, le numéro/code d'identification fourni lors de l'enregistrement dans le répertoire des entreprises de l'État membre.

F

Numéro d'identification fiscal national

Numéro d'identification fiscal du producteur, du mandataire ou de l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs dans l'État membre.

M*

Période de déclaration

Le producteur ou mandataire ou, le cas échéant, l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs précise la période de déclaration concernée.

M

Personne de contact pour la déclaration:

Personne associée au producteur ou à son mandataire ou, le cas échéant, à l'organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs qui est sélectionnée comme point de contact initial ou régulier pour entrer la déclaration au registre.

 

—

prénom

 

M

—

nom

 

M

—

numéro de téléphone

Tél. professionnel

M

—

adresse électronique

Adresse électronique professionnelle

M

Quantité d'EEE mis sur le marché de l'État membre (en tonnes):

Chaque producteur ou chaque mandataire fait état du poids en tonnes des EEE mis sur le marché de l'État membre conformément à l'article 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/699 de la Commission.

Si un État membre permet qu'une organisation mettant en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour le compte des producteurs fournisse ces informations, il convient d'indiquer si celles-ci doivent être fournies pour chaque producteur représenté ou chaque mandataire de manière individuelle ou sous la forme d'un total, pour tous les producteurs représentés et mandataires.

 

par catégorie d'EEE

Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par catégorie d'EEE conformément à l'annexe III de la directive 2012/19/UE, les panneaux photovoltaïques étant répertoriés séparément.

M

par sous-catégorie d'EEE

Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par sous-catégorie d'EEE, en fonction des sous-catégories utilisées par l'État membre.

M*

par type d'EEE (destiné aux ménages ou destinés à des utilisateurs autres que les ménages)

Le poids d'EEE que le producteur met sur le marché de l'État membre par type d'EEE (équipement destiné aux «ménages» ou «autres que les ménages»).

M*

Déclaration

«Je déclare que les informations fournies dans le présent document sont conformes à la réalité et qu'elles correspondent précisément au type et à la quantité d'équipement électrique et électronique mis sur le marché de … (insérer le nom de l'État membre) par ledit producteur.»

Déclaration du producteur ou du mandataire ou, le cas échéant, du tiers agissant pour le compte du producteur ou du mandataire, indiquant que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité.

En cas de formulaires électroniques, cette déclaration doit être marquée (case à cocher).

M